LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 273.2025 - édition du 27/10/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

PREFET Direction DépartementaleDES ALPES- des Territoires et de la MerMARITIMESLiberté Service eau agricultureFa forêts et espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2025-203 Nice,le 24 OCT, 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORALmodifiant les articles 1 et 2 de l'Arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2024-393 du 30septembre 2024 portant mise en demeure et mesures conservatoires à l'encontre de la SarlGASTAUD, de la SCI RIBA ROUSSA et de Monsieur GASTAUD Eric
commune de ROQUEBILLIÈRE
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L171-1, L171-6, L171-7 et L171-8 ducode de l'environnement ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à MonsieurEric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2024-393 du 30 septembre 2024 portant miseen demeure et mesures conservatoires à l'encontre de la Sarl GASTAUD, de la SCI RIBAROUSSA et de monsieur GASTAUD eric ;
Vu le courrier des mis en cause en date du 09juillet 2025 transmis par l'intermédiaire de leuravocate et sollicitant un délai supplémentaire pour satisfaire aux prescriptions dudit arrêtépréfectoral DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2024-393 du 30 septembre 2024 ;
Considérant que l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2024-393 du 30 septembre 2024portant mise en demeure et mesures conservatoires à l'encontre de la Sarl GASTAUD, de laSCI RIBA ROUSSA et de monsieur GASTAUD Eric a été notifié aux mis en cause en date du 02octobre 2024;
Considérant que l'article L171-7 du code de l'environnement ne permet pas à l'autoritéadministrative compétente de mettre les intéressés en demeure de régulariser leur situationdans un délai excédant la durée d'une année ;
Considérant la demande de délai supplémentaire formulée par les mis en cause le 09 juillet2025;
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Considérant que par principe de bonne administration, il convient d'octroyer aux mis encause un délai supplémentaire afin de leur permettre de réaliser sereinement les démarcheset études nécessaires à la régularisation de leur situation ;
Considérant que dans le cadre d'e cette démarche de régularisation de la situation par dépôtd'une demande d'autorisation environnementale, les délais de réalisation de l'étuded'impacts et administratifs de l'instruction ne permettent pas de satisfaire au délai de dépôtfixé par la mise en demeure de l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2024-393 du 30septembre 2024,
Considérant qu'au regard de ce qui précède, il convient de modifier les articles 1 et 2 del'Arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2024-393 du 30 septembre 2024 susvisé,
Considérant les observations formulées par les mis en cause en date du 16 octobre 2025 sur leprojet du présent arrêté préfectoral qui leur a été notifié en date du 22 septembre 2025,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le point B/ de l'article 1 de l'Arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2024-393 du 30septembre 2024 portant mise en demeure et mesures conservatoires à l'encontre de la SarlGASTAUD, de la SCI RIBA ROUSSA et de Monsieur GASTAUD Eric est modifié comme suit :
« B/ Soit, en déposant au plus tard le 02 octobre 2025, auprès du service en charge de lapolice de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, un dossier de demande d'autorisation environnementale au titre d'une ouplusieurs des rubriques de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnementdéfinies au tableau de l'article R.214-1 du même code ; »
ARTICLE 2
Il est inséré un point. « 4-» au Il de l'article 2 de l'Arrété préfectoral DDTM-SEAFEN-PE-APn°2024-393 du 30 septembre 2024 portant mise en demeure et mesures conservatoires àl'encontre de la Sarl GASTAUD, de la SCI RIBA ROUSSA et de monsieur GASTAUD Eric, ainsirédigé:
« 4- La complétude de la demande d'autorisation devra être effective, au plus tard le 30septembre 2026 et sa régularité, au plus tard le 31 janvier 2027 »
ARTICLE 3
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente :
*__ par les mis en cause, dans un délai de deux mois à compter de la date de notificationdu présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de
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justice administrative ;
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211- 1 et L.511-1 du code del'environnement, dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichagedes dits actes.
Les particuliers ont la possibilité de déposer un recours devant le tribunal administratif parvoie électronique via Vapplication internet « télérecours citoyens »(https://www.telerecours.fr)
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le chef du service départemental de l'OfficeFrançais pour la biodiversité et le maire de la commune de Roquebillière, chacun en ce qui leconcerne, sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté.
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PREFET Direction DépartementaleDES ALPES- des Territoires et de la MerMARITIMESLiberté Service eau agricultureees forêts et espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2025-204 Nice, le 2 4 OCT 2095
ARRÊTÉ PRÉFECTORALmodifiant les articles 1 et 2 de l'Arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2024-396 du 04octobre 2024 portant mise en demeure et mesures conservatoires à l'encontre de la Sarl« Société d'exploitation de l'entreprise Tonso » et de Monsieur GASTAUD Nicolas
commune de ROQUEBILLIÈRE
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.171-1, L171-6, L171-7 et L171-8 ducode de l'environnement ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à MonsieurEric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2024-396 du 04 octobre 2024 portant mise endemeure et mesures conservatoires à l'encontre de la Sarl Société d'exploitation del'entreprise Tonso et de Monsieur GASTAUD Nicolas ;
Vu le courrier des mis en cause en date du 18juillet 2025 transmis par l'intermédiaire de leuravocate et sollicitant un délai supplémentaire pour satisfaire aux prescriptions dudit arrétépréfectoral DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2024-396 du 04 octobre 2024 ;
Considérant que l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2024-396 du 04 octobre 2024portant mise en demeure et mesures conservatoires à l'encontre de la Sarl Sociétéd'exploitation de l'entreprise Tonso et de Monsieur GASTAUD Nicolas a été notifié aux mis encause en date du 09 octobre 2024 ;
Considérant que l'article L171-7 du code de l'environnement ne permet pas à l'autoritéadministrative compétente de mettre les intéressés en demeure de régulariser leur situationdans un délai excédant la durée d'une année ;
Considérant la demande de délai supplémentaire formulée par les mis en cause le 18 juillet2025;
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Considérant que par principe de bonne administration, il convient d'octroyer aux mis encause un délai supplémentaire afin de leur permettre de réaliser sereinement les démarcheset études nécessaires a la régularisation de leur situation ;
Considérant que dans le cadre d'e cette démarche de régularisation de la situation par dépôtd'une demande d'autorisation environnementale, les délais de réalisation de l'étuded'impacts et administratifs de l'instruction ne permettent pas de satisfaire au délai de dépôtfixé par la mise en demeure de l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2024-396 du 04octobre 2024,
Considérant qu'au regard de ce qui précède, il convient de modifier les articles 1 et 2 del'Arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2024-396 du 04 octobre 2024 susvisé,
Considérant les observations formulées en date du 16 octobre 2025 par les mis en cause sur leprojet du présent arrêté préfectoral qui leur a été notifié le 24 septembre 2025,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le point B/ de l'article 1 de l'Arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2024-396 du 04octobre 2024 portant mise en demeure et mesures conservatoires à l'encontre de la SarlSociété d'exploitation de l'entreprise Tonso et de Monsieur GASTAUD Nicolas est modifiécomme suit :
« B/ soit, en déposant au plus tard le 09 octobre 2025, auprès du service en charge de lapolice de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes un dossier de demande d'autorisation environnementale au titre d'une ouplusieurs des rubriques de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnementdéfinies au tableau de l'article R.214-1 du même code ;
Dans le cas où le projet final à régulariser relèverait à la fois d'un des régimes relatif à la loisur l'eau et d'un des régimes relatif à la police des installations classées, l'instruction dudossier sera réalisée par les services compétents, conformément aux dispositions du « Guidearticulation IOTA-ICPE » dans sa dernière version.
ARTICLE 2
Il est inséré un point « 4-» au II de l'article 2 de l'Arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-PE-APn°2024-396 du 04 octobre 2024 portant mise en demeure et mesures conservatoires àl'encontre de la Sarl Société d'exploitation de l'entreprise Tonso et de Monsieur GASTAUDNicolas, ainsi rédigé :
« 4- La complétude de la demande d'autorisation devra être effective, au plus tard le 30septembre 2026 et sa régularité, au plus tard le 31 janvier 2027 »
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ARTICLE 3
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente :
* par les mis en cause, dans un délai de deux mois à compter de la date de notificationdu présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative;
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211- 1 et L.511-1 du code del'environnement, dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichagedes dits actes.
Les particuliers ont la possibilité de déposer un recours devant le tribunal administratif parvoie électronique via l'application internet « télérecours citoyens »(https://www.telerecours.fr)
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le chef du service départemental de l'OfficeFrançais pour la biodiversité et le maire de la commune de Roquebillière, chacun en ce qui leconcerne, sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté.
efet;Genétal
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Direction des élections et de la légalitéEx Bureau des affaires juridiques et de la légalitéPRÉFETDES ALPES-MARITIMES
Liberté'galledFraternité
Nice le, 23/40/2025
ARRETE MODIFICATIF FIXANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES SIEGES"AU SEIN DU CONSEILCOMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTEEIN D IR MMUNAUTIDE COM DES ALPES D'AZUR
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article
L. 5211-61;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 mai 201 portant création de la communauté decommunes du Var ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2013 fixant le nombre et la répartitiondes sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes du Var;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2013 approuvant le changement dedénomination de la communauté de communes du Var en communauté de
communes des Alpes d'Azur;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'accord des conseils municipaux, ilappartient au représentant de l'État de déterminer le nombre total de siègesque comptera l'organe délibérant de la communauté de communes ainsi quecelui attribué à chaque commune membre lors de l'élection des conseillers
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - 04 93 72 20 00http:/Avww.alpes-maritimes.gouv.fr

|
communautaires conconhitante au prochain renouvellement général desconseils municipaux seloh les modalités prévues aux Il, Ill, IV de l'article L.5211-6-1 susvisé ; -— a a
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 12 décembre 2013 fixant le nombre et larépartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communautéde communes des Alpes d'Azur est abrogé.
Article2 : Le nombre et la répartition des sièges au sein du conseilcommunautaire de la communauté de communes des Alpes d'Azurs'établissent comme suit :
Communes Sièges
Aiglun 1
Ascros 1
Auvare 1
Beuil 2
Chateauneuf d'Entraunes 1
Cuébris 1Daluis 1
Entraunes 1
Guillaumes 2La-Croix-sur-Roudoule 1
La Penne 1
Lieuche 1
1
1
5
1
1
1
9
1
1
2
Malausséne
Massoins
Péone
Pierlas
Pierrefeu
Puget-Rostang
Puget-Théniers
Revest-les-Roches
Rigaud
Roquestéron

Saint-Antonin
Saint-LégerSaint-Martin d''Entraunes
Sallagriffon
Sauze
Sigale
Thiéry
Toudon
Touét-sur-Var
Tourrette-du-Chateau
Villars-sur-Var
Villeneuve d'Entraunes
Total
Sl=lwlluwl|)) sl) ||
Article3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de l'élection desconseillers communautaires concomitante au prochain renouvellementgénéral des conseillers municipaux.
Article4: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, leprésident de la communauté de communes des Alpes d'Azur, les maires deAiglun, Ascros, Auvare, Beuil, Châteauneuf d'Entraunes, Cuébris, Daluis,Entraunes, Guillaumes, La-Croix-sur-Roudoule, La Penne, Lieuche, Malaussène,Massoins, Péone, Pierlas, Pierrefeu, Puget-Rostang, Puget-Théniers, Revest-les-Roches, Rigaud, Roquestéron, Saint-Antonin, Saint-Léger, Saint-Martind'Entraunes, Sallagriffon, Sauze, Sigale, Thiéry, Toudon, Touët-sur-Var,Tourrette-du-Château, Villars-sur-Var, Villeneuve d'Entraunes sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur seraadressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.
Le Préfet des Alpes-Maritimes


PREFETDES ALPES- Direction des élections et de la LégalitéMARITIMES Bureau des Affaires Juridiques et de la Légalité
Liberté
Fait
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 225 ~ 600
Portant substitution de la Métropole Nice Côte-d'Azurà l'association syndicale autorisée (ASA)« du Parc Mosca »
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;
Vu le Code des relations entre le public et administration ;
Vu le Code de la voirie routiére ;
Vu le règlement métropolitain de voirie ;
Vu les statuts de la Métropole de Nice Côte d'Azur ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 en date du 1er juillet 2004 relative aux associationssyndicales de propriétaires, et notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnancen° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, etnotamment son article 50 ;
Vu la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du Ministère de l'Intérieur, del'Outre-Mer et des collectivités territoriales relative aux associations syndicales depropriétaires ;
Vu le récépissé de création en date du 20 mai 1935 de l'Association Syndicale Libre(ASL) « des propriétaires du Parc Mosca » ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 03 juillet 1958 transformant l'association syndicalelibre des propriétaires du Parc Mosca en association syndicale autorisée du ParcMosca ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 avril 2009 portant mise en conformité desstatuts de l'ASA du Parc Mosca ;
Vu les statuts de l'ASA du Parc Mosca;
Vu l'étude géotechnique de conception phase avant projet rendu le 10 septembre2025 par le bureau d'études Geo-GC constatant l'affaissement de la voie, la présenced'une longrine en béton menaçant de céder et de s'effondrer sur des habitations encontrebas et de la présence de deux cavités assez profonde sur la chaussée ;
Vu la mise en demeure du 19 septembre 2025 adressée à l'Association SyndicaleAutorisée « du Parc Mosca » de réaliser toutes démarches utiles et nécessaires pour laréalisation des travaux de voirie à entreprendre sur l'avenue du Parc Mosca ;
Vu la réponse du président de l'Association Syndicale Autorisée « du Parc Mosca » endate du 24 septembre 2025 exposant son impossibilité d'assumer la charge financièredes travaux à effectuer sur l'avenue du Parc Mosca ;
Considérant que les statuts de l'ASA du Parc Mosca a pour objet notamment lagestion et l'entretien de l'Avenue du Parc Mosca ;
Considérant que l'état de dégradation important de l'avenue du Parc Mosca et lerisque d'effondrement de talus de poudingue sur les habitations ;
Considérant que les risques encourus pour les riverains et les habitations ;
Considérant que l'étude d'avant projet ne saurait être l'aboutissement des étudesgéotechniques nécessaire aux confortements des ouvrages concernés par lesdésordres;
Considérant que l'étude d'avant projet doit être complétée par des étudescomplémentaires nécessaire pour déterminer de manière exhaustive les travaux àentreprendre, la durée et le montant total sur l'avenue du Parc Mosca ;
Considérant l'incapacité de l'ASA à assurer la maîtrise d'ouvrage de ces travauxd'intérêt public, sans que cela remette en cause, de manière définitive, sa capacité àréaliser sa mission d'entretien et de gestion de la voirie du lotissement du Parc Mosca ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes;

ARRETE
Articleter ; La réalisation d'études géotechniques d'exécution (G3 phases études etsuivis à la charge de l'entreprise), étude de supervision géotechnique d'exécution (G4)et des travaux de consolidement et de rénovation de la voirie et chaussée de l'avenuedu Parc Mosca est transférée par substitution à la Métropole Nice Céte-d'Azur.
Article2: Les études géotechniques d'exécution (G3 phases études et suivis à lacharge de l'entreprise), étude de supervision géotechnique d'exécution (G4) et destravaux de consolidement et de rénovation de la voirie et chaussée de l'avenue duParc Mosca à réaliser dans le cadre de la substitution seront pris en charge par laMétropole Nice Céte-d'Azur.
Article3 : Un plan de financement faisant intervenir les partenaires devra être réalisépour déterminer la participation financière de l'ASA du Parc Mosca et la MétropoleNice Céte-d'Azur dans le cadre d'une conclusion d'une convention.
Article4: La présente substitution est accordée pour la durée nécessaire à laréalisation de l'ensemble des études et des travaux à effectuer. Il sera mis fin à lasubstitution par arrêté préfectoral. Toutefois, à tout moment, l'ASA du Parc Moscapourra demander au préfet qu'il soit mis fin à la substitution. Le préfet examineracette demande au regard des capacités de l'association à réaliser les travaux.
Article 5: Le présent arrêté sera notifié à ASA du Parc Mosca et à la Métropole NiceCéte-d'Azur. Une copie sera adressée à la Ville de Nice.
Article 6: Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nice, sis 18 avenue des Fleurs —- CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, dansun délai de deux mois à compter de sa notification aux personnes concernées ou desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimesou par le biais de l'application Télérecours (www.telerecours.fr).
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes,Monsieur le Maire de Nice, Monsieur le Président de la Métropole Nice Céte-d'Azur,Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes.
Fait aNice,le 2 > oct. 2025 4.
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PREFET .DES ALPES- Secrétariat Général Commun
MARITIMES Service Ressources Humaines - Dialogue social
Fraternité
Arrété n°2025.1602
portant modification de la désignation des membres du comité social (CSA) de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes (DDETS 06) et de
sa formation spécialisée
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
Vu le code général de la fonction publique;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'État;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022
portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement
général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la
formation spécialisée;
Vu l'arrêté n°2023-059 du 27 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social
d'administration (CSA) de la DDETS 06 et de sa formation spécialisée ;
Vu l'arrêté modificatif n°2024.347 du 12 mars 2024 portant modification de la désignation
des membres du comité social (CSA) de la DDETS 06 et de sa formation spécialisée ;
Vu l'arrêté modificatif n°2024.671 du 10 juin 2024 portant modification de la désignation des
membres du comité social (CSA) de la DDETS 06 et de sa formation spécialisée ;

Arrête :
Article1"
L'arrêté du 13 décembre 2024 précité est modifié comme suit :
« Article 2 »
Sont désignées en qualité de représentantes du personnel au sein du comité sociald'administration :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de CFDT
Sabrina ROSSET
Caroline GUERIN
Le reste sans changement.
Article2
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
Faità Nice,le 27 OCT, 2025
ide ay de l'emploi,ja directrice départemen = Maritimes

Recueil special 273.2025 27/10/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Environnement.........................................................2
AP 2025.203 MED sarl Gastaud sci Riba Roussa M.Gastaud E.........2
AP 2025.204 MED sarl Tonso et M. Gastaud N.......................5
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................8
Direction Elections et Legalite............................................8
Affaires juridiques et légalité.......................................8
Recomposition organe deliberant CCAA modif.......................8
Association Syndicale Libre, Autorisee................................12
AP 2025.1600 Substitution de MNCA a ASA Parc Mosca...............12
Secrétariat Général Commun......................................................16
SGC−RH.....................................................................16
Dialogue social.......................................................16
AP 2025.1602 Modif designat. mbres CSA DDETS et FS...............16
Index Alphabétique
AP 2025.1600 Substitution de MNCA a ASA Parc Mosca...............12
AP 2025.1602 Modif designat. mbres CSA DDETS et FS...............16
AP 2025.203 MED sarl Gastaud sci Riba Roussa M.Gastaud E.........2
AP 2025.204 MED sarl Tonso et M. Gastaud N.......................5
Recomposition organe deliberant CCAA modif.......................8
D.D.T.M....................................................................2
Direction Elections et Legalite............................................8
SGC−RH.....................................................................16
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................8
Secrétariat Général Commun......................................................16