PREFECTURE / ap)
DE POLICE Ce,
NELiberté
Egalité
Fraternité
le d'une manifest
Vu l'arrêté n°
de police applicables à Paris à l'occasion du relais
l'occasion du relais de la flamme olympique
MONDO et Mme Fanny DULIN déclarent pour l'association Droit au logement Paris et
l'hébergement jusqu'au relogement, l'application de la loi de réquisition selon l'ordonnance
si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de
nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement
nsidérant qu'en application de l'article 431 9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une


CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2024 -00997
portant interdiction tota
ation déclarée à Paris le dimanche 14 juillet
2024

Le préfet de police,


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211 -1 à L. 211 -4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organ isation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;



Vu
-00938
de la flamme olympique le 14 juillet 2024 ;

Vu les arrêté s n°2024 -00941 et 2024 -00942 portant mesures de police applicables à Paris à
le 15 juillet 2024 ;

Vu le courriel en date du 5 juillet 2024 par lequel M. Jean -Baptiste EYRAUD, Mme Passynia
environs le prolongement de la manifestation statique et permanente en cours depuis le 2
juin 2024 pour « le respect et la bonne application entière de la loi DALO, du droit à
du 11 octobre 1945, et de toute mesure permettant de lutter efficacement contre la crise du
logement en France notamment à Paris et en Ile -de-France et contre ses causes : le logement
cher, la spéculation foncière et immobilière
»,
du 11 juillet 2024 à 13h00 au 18 juillet 2024 à 14 h00 sur l e terre -
a place
de la Bastille à Paris ;
Considérant que, en application des articles L. 2512 -13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris,

-4 du cod e de la sécurité intérieure,
«
aux signataires de la déclaration » ;
Co
-
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi
; que, e n application de
l'article R. 644
est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe
Considérant qu'il appartient à l'autorité de
désordres et les atteintes à l'ordre public
organisateurs, le relais de la flamme olympique passera devant des lieux d'histoire comme
par l'association Droit
l'occasion du relais de la flamme olympique le
Considérant qu'il appartient à l'autor
désordres et les atteintes à l'ordre
proportionnées et qu'une mesure qui
Vu l'urgenc
Passynia MONDO et Mme Fanny DULIN pour l'association Droit au Logement » est interdite
La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés,
représentant l'association Droit au logement Paris et environs et consultable sur le site de laArrêté n°2024 -00997
2
-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite
;
prévenir les risques de
; que le relais de la flamme olympique qui
traversera Paris les dimanche 14 et lundi 15 juillet 2024 a
international hors norme aux enjeux de sécurité inédits , suivi par plusieurs milliers de
personnes sur le long du parcours ; que dans le cadre du parcours déterminé par les
la place de la Bastille ;
Considérant que la manif estation statique et permanente déclarée
au Logement depuis le 2 juin 2024 se tient sur l
a place de la Bastille ; que cette
manifestation statique se trouve sur le passage du relais de la flamme , évènement qui a fait
-00938, 2024 -00941
et 2024 -00942 en dates du 9 juillet 2024 portant mesures de police applicables à Paris à
s 14 et 15 juillet 2024 ;
Considérant enfin que les services de police et les unités de ge ndarmerie seront fortement
mobilisés le dimanche 14 juillet et le lundi 15 juillet 2024 pour assurer en parallèle la
sécurisation des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et pour sécuriser la fête
nationale et le relais de la flamme ;
Considérant en outre, que cette manifestation statique permanente
un
contexte de menace terroriste qui sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure
pour garantir la p rotection des personnes et des biens cont
cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat »
national depuis le 24 mars 2024 ;
compétente de prévenir les risques de
, nécessaires et
interdit cette manifestation au regard des éléments
susvisés répond à ces objectifs ;
e,

ARRETE :


Article 1er
La manifestation déclarée le 5 juillet 2024 par M. Jean -Baptiste EYRAUD, Mme
du dimanche 14 juillet 2024 à 00h00 au lundi 15 juillet 2024 à 23h59 .

Article 2

notifié à M. Jean -
Baptiste EYRAUD, Mme Passynia MONDO et Mme Fanny DULIN ou toute autre personne
préfecture de police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 13 juillet 2024


Pour le Préfet de Police
La Pr éfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU

Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un
délai de deux mois a compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.Arrêté n°2024 -00997
3
2024 -0097 du 13 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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