PREFETE Cabinet de la préfètef . ° ' * , #DE L'OISE Direction des sécuritésL:'berté - . # e - eÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLA PREFETE DE L'OISE.Chevalier de la Légion d'honneur 'Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Madame Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État dupremier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 01 juillet 2024 portant délégation de signature donnée à Madame VictoireLANTREIBECQ, administratice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande de modification du système de vidéoprotection présentée par Monsieur AlainFOURNIER, maire de la commune de GODENVILLERS 60420, déposée le 08 juillet 2024, concernant lepersonnel habilité ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et I'Etatrelative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de I'Etat dans le cadre de lavidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée le 16 mars 2022 modifiéepar avenant du 12 avril 2022 ;Vu la convention communes/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation,d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise àdisposition du personnel chargé du visionnage approuvée le 16 mai 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°": Modalités de l'autorisation
03 44 66 12 60prefecture@oise.gouv.fi1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4
1
Monsieur Alain FOURNIER, maire de la commune de GODENVILLERS 60420 est autorisé(e), pour unedurée de cing ans à compter de la date d'autorisation initiale le 29 juin 2023, dans les conditions fixéesau présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro2023/0251, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossierprésenté :- caméra(s) intérieure(s) : O |- caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O- caméra(s) filmant la voie publique : 6Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être déstiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de I'Oise de la date de mise en service.des caméras par le biais de l'imprimé joint à I'arrété.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nomméesdans le dossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble desagents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autantqu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par I'Etat du Centre de SupervisionDépartemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la conventionentre le SMOTHD et la commune de GODENVILLERS.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Le reste de l'arrêté du 29/06/2023 est sans changement.L'autorisation est valable cing ans àcompter de la date de l'arrêté initial soit jusqu'au 29/06/2028.Beauvais, le 1 2 JUIL. 2024Pour la préfète et par délégation,
Victoire LANTREIBECQ
(3 44 ; 12601 place (= la préfecture - 60022 Beauvais 214
2
PREFETE Cabinet de la préfète?-,,E,,L OISE Direction des sécuritésÈâm«_é Bureau de la sécurité intérieureaternit
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;VU le décret du 27 juillet 2023 nommant Madame Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat dupremier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 01 juillet 2024 portant délégation de signature donnée à Madame VictoireLANTREIBECQ, administratice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande de modification du système de vidéoprotection présentée par Monsieur Gérard WEYN,maire de la commune de VILLERS SAINT PAUL 60870, déposée le 08 juillet 2024, concernant lepersonnel habilité ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et I'Etatrelative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de I'Etat dans le cadre de lavidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée le 16 mars 2022 modifiéepar avenant du 12 avril 2022 ;Vu la convention communes/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation,d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise àdisposition du personnel chargé du visionnage approuvée le 21 juin 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisation
0344 06 12 60prefecture@oise.gouv.fi1 place de la préfécture - 60022 Beauvais 175
3
Monsieur Gérard WEYN, maire de la commune de VILLERS SAINT PAUL 60870 est autorisé(e), pour unedurée de cing ans à compter de la date d'autorisation initiale le 27 décembre 2022, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistrésous le numéro 2021/0095, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément audossier présenté :- caméra(s) intérieure(s) : O- caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O- caméra(s) filmant la voie publique : 18Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics,prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation et luttecontre les dépôts sauvages d'ordures et autres matériaux.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date'de mise en servicedes caméras par le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nomméesdans le dossier déposé en préfecture.L'acces aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble desagents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autantqu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de SupervisionDépartemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la conventionentre le SMOTHD et la commune de VILLERS SAINT PAUL.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Le reste de l'arrêté du 27/12/2022 est sans changement.L'autorisation est valable cing ans àcompter de la date de l'arrêté initial soit jus : Beauvais, le 1 2 JU"_ 2024Pour la préfète et par délégation,
03 44 06 12 11 place de la préfecture — GGO22 Beauvais 275
4
PREFETE Cabinet de la préfète' . e P 4 e rDE L'OISE Direction des sécuritésLibefté r ° æ e «Égalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Madame Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État dupremier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 01 juillet 2024 portant délégation de signature donnée à Madame VictoireLANTREIBECQ, administratice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande de modification du système de vidéoprotection présentée par Monsieur PascalBONVENTRE, maire de la commune de VARINFROY 60890, déposée le 08 juillet 2024, concernant lepersonnel habilité ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'Étatrelative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de lavidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée lé 16 mars 2022 modifiéepar avenant du 12 avril 2022 ;Vu la convention communes/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation,d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise àdisposition du personnel chargé du visionnage approuvée le 27 mai 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisationU3 44 06 12 &0prefecture@oise.aouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 175
5
Monsieur Pascal BONVENTRE, maire de la commune de VARINFROY 60890 est autorisé(e), pour unerée de ci è ter de la date d'autorisation initiale le 10 mars 2023, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2023/0051, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossierprésenté :- caméra(s) intérieure(s):0- caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O- caméra(s) filmant la voie publique : 7
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en servicedes caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nomméesdans le dossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble desagents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autantqu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.L'accés sera également ouvert aux personnels agréés par I'Etat du Centre de SupervisionDépartemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la conventionentre le SMOTHD et la commune de VARINFROY.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Le reste de l'arrêté du 10/03/2023 est sans _chañgement. L'autorisation est valable cing ans àcompter de la date de l'arrêté initial soit jusqu'au 10/03/2028.Beauvais, le 1 2 JU".. ZÜZ'
*Pour la préfète et par délégation,La direétrice de cabinet,
ife LANTREIBEC
03 44 06 12 601 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/5
6
PREFETE Cabinet de la préfète' . . P 4 . ÆZîæl' OISE Direction des sécuritésê - . . «Égalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Madame Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État dupremier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 01 juillet 2024 portant délégation de signature donnée à Madame VictoireLANTREIBECQ, administratice de I'Etat du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande de modification du système de vidéoprotection présentée par Madame MailysDERIVRY, maire de la commune de HARDIVILLERS 60120, déposée le 08 juillet 2024, concernant lepersonnel habilité ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'Étatrelative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de lavidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée le 16 mars 2022 modifiéepar avenant du 12 avril 2022 ;Vu la convention communes/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation,d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise àdisposition du personnel chargé du visionnage approuvée le 03 juin 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°"; Modalités de l'autorisation03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fi1 place de la préfecture - 100 Beauvais 175
7
Madame Mailys DERIVRY, maire de la commune de HARDIVILLERS 60120 est autorisé(e), pour unedurée de cing ans à compter de la date d'autorisation initiale le 18 juin 2024, dans les conditions fixéesau présent arrété à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté,- enreglstre sous le numéro2022/0128, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossierprésenté :- caméra(s) intérieure(s) : O- caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O- caméra(s) filmant la voie publique : 6
Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, préventions risques naturels outechnologiques, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, préventiond'actes terroristes et prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de |'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en servicedes caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nomméesdans le dossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble desagents des services répertoriés à |'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autantqu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.L'accés sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de SupervisionDépartemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la conventionentre le SMOTHD et la commune de HARDIVILLERS.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Le reste de l'arrêté du 18/06/2024 est sans changement.L'autorisation est valable cing ans àcompter de la date de l'arrêté initial soit jusqu'au 18/06/2029.Beauvais, le 1 2 m"_ 202'Pour la préfète et par delegatlon
03 44 0612601 place de la préfecture —- 60022 Beauvais 2/5
8
PREFETE Cabinet de la préfètef P ° ' PDE LOISE Direction des sécuritéssberté . æ ° æ e # eÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes devidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Madame Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État dupremier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 01 juillet 2024 portant délégation de signature donnée à Madame VictoireLANTREIBECQ, administratice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise ;Vu la demande de modification du système de vidéoprotection présentée par Monsieur DominiqueGAUDEFROY, maire de la commune de PUITS LA VALLEE 60480, déposée le 08 juillet 2024, concernantle personnel habilité ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et I'Etatrelative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de I'Etat dans le cadre de lavidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée le 16 mars 2022 modifiéepar avenant du 12 avril 2022 ;Vu la convention communes/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation,d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise àdisposition du personnel chargé du visionnage approuvée le 05 juin 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisation03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fi ;1 place de la préfecture L. Beauvais 175
9
Monsieur Dominique GAUDEFROY, maire de la commune de PUITS LA VALLEE 60480 est autorisé(e),pour urée ion initiale le 22 septembre 2023, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en ceuvre, conformément au dossier présenté, enregistrésous le numéro 2023/0091, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément audossier présenté:- caméra(s) intérieure(s) : O ;- caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O- caméra(s) filmant la voie publique : 8
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics etprévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en servicedes caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nomméesdans le dossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble desagents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autantqu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de SupervisionDépartemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la conventionentre le SMOTHD et la commune de PUITS LA VALLEE.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Le reste de l'arrêté du 22/09/2023 est sans changement.L'autorisation est valable cing ans àcompter de la date de l'arrêté initial soit jusqu'au 22/09/2028.Beauvais, le 1 2 JUIL. 2024
»Pour la préfète et par délégation,
L* 44 06 12 601 place - la préfecture - 60022 Beauvais
10
PREFETE Cabinet de la préfète' . - . - æ , . P 4DE L'OISE Direction des sécuritésL'b£r'i , . æ æ #Égalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE-L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Madame Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État dupremier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 01 juillet 2024 portant délégation de signature donnée à Madame VictoireLANTREIBECQ, administratice de I'Etat du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu la demande de modification du système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-PierreNIGRO, maire de la commune de LA NEUVILLE SAINT PIERRE 60480, déposée le 08 juillet 2024,concernant le personnel habilité ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et I'Etatrelative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de I'Etat dans le cadre de lavidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée le 16 mars 2022 modifiéepar avenant du 12 avril 2022 ;Vu la convention communes/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation,d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise àdisposition du personnel chargé du visionnage approuvée le 15 mai 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRETEArticle 1°": Modalités de l'autorisation
11
Monsieur Jean-Pierre NIGRO, maire de la commune de LA NEUVILLE SAINT PIERRE 60480 estautorisé(e), pour une durée de cing ans à compter de la date d'autorisation initiale le 10 mars 2023,dans les conditions fixées au présent arrété & mettre en ceuvre, conformément au dossier presenteenregistré sous le numéro 2023/0054, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporteconformément au dossier présenté :- caméra(s) intérieure(s) : O- caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O- caméra(s) filmant la voie publique : 10
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en servicedes caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nomméesdans le dossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à I'ensemble desagents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autantqu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par I'Etat du Centre de SupervisionDépartemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la conventionentre le SMOTHD et la commune de LA NEUVILLE SAINT PIERRE.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Le reste de I'arrété du 10/03/2023 est sans changement.L'autorisation est valable cing ans àcompter de la date de l'arrêté initial soit jusqu'au 10/03/2028.Beauvais,le 4 2 JUIL. 202Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 6C N3PEs1 place de la préfecture — Beauvais
12
Ex Cabinet de la PréfètePRÉFÈTE Direction des Sécuritésf 1 - . æ « , €ËEÆLOISE Bureau de la sécurité intérieure106ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLEES SUR DES AERONEFSLA PRÉFÈTE DE 'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant MadameCatherine SÉGUIN, Préfète du département de l'Oise ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 5 juillet 2024, formée par le groupement de gendarmerie de l'Oise, visant àobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cinq camérasinstallées sur les aéronefs sur les communes de Breteuil, Gerberoy, La-Chapelle-sous-Gerberoy, Chantillyet Chiry-Ourscamp ;Considérant que les 1° de l'article L. 242-5 du code susvisé permet aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déja déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des batiments et installationspublics et de leürs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusionou de dégradation ; que les 2° et 3° permettent la captation, I'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique et la prévention d'actes de terrorisme ;Considérant que le 18 juillet 2024, la flamme olympique traversera le département de l'Oise, et plusparticulièrement les communes de Breteuil, Gerberoy, La-Chapelle-sous-Gerberoy, Chantilly et Chiry-Ourscamp ; que la jauge prévisible déterminée par les organisateurs et la densité du public attendu, surl''ensemble du parcours de la flamme, imposent de prendre toutes les précautions nécessaires afind'assurer la sécurité des personnes amenées à assister à ces festivités, I'ordre public et de prévenir tout03 44 0512 60prefecture@oise.gouv.fr1 placs \ préfecture — : 1/3
13
acte de terrorisme ; qu'à cet effet, la captation et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs permet d'assurer la régulation des flux de personnes et de véhicules surl'ensemble du parcours aux seuls fins de maintenir l'ordre et la sécurité publics en complément desmoyens de vidéoprotection au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins ;Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projetsdéjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycéed'Arras, soulignent la prééminence et I'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennentdans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le jihadcontre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre 2023 ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaida a publiéun article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans lacapitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace enFrance, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetéesdepuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisationsterroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau« Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le-22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgenceattentat » ; -Considérant, en second lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenude leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques ;qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats pardes djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis undouble attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux États-Unisprovoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deuxkamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France etl'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat àl'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux supporters del'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; queles organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers deleurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supportersfrançais à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par unmessage diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant lesmatchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « KillThem All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard duniveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux Olympiques d'autre part ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme'olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent lesmêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux Olympiques eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout leterritoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent
14
susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ; que le relais de la flammeolympique passera dans le département de l'Oise le 18 juillet 2024 ;Considérant que la demande porte sur I'engagement de cing caméras aéroportées ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux lieux concernés par le passage de la flamme olympique et à leursabords ; que la durée-de l'autorisation est limitée à la durée du passage de la flamme olympique ; qu'auregard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site et les réseaux sociaux de lapréfecture de I'Oise : que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;ARRÊTE :Article 1er — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie de l'Oise est autorisée pour le passage de la flamme olympique du 18 juillet de 08h00 au19 juillet 2024 à 02h30 sur les communes de Breteuil, Gerberoy, La-Chapelle-sous-Gerberoy, Chantilly etChiry-Ourscamp.Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à cinq caméras.Article 3 - L'information du public est assurée par voie numérique.Article 4- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de la présente autorisation.Article 5 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise, la colonelle, commandant dugroupement de gendarmerie de l'Oise, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 4 5 JUIL 2024La préfète/,_—\\Catherine SÉGUIN
03 44 06 12 60prefecture@aise.gouv.fi|! e de la préfecture - 4.2 !
15
Ex Cabinet de la PréfètePRÉFÈTE Direction des Sécuritésf r ° æ . - .EÙE é'- OISE Bureau de la sécurité intérieure1DerfÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLEES SUR DES AERONEFSLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I' organlsatlon et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant MadameCatherine SEGUIN, Préfète du département de l'Oise ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 9 juillet 2024, formée par direction interdépartementale de la policenationale de l'Oise, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux caméras installées sur les aéronefs sur les communes de Venette, Margny-les-Compiègne, Compiègne, Nogent-sur-Oise, Creil et Beauvais ;Considérant que les 1° de l'article L. 242-5 du code susvisé permet aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captatlon a lenreglstrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusionou de dégradation ; que les 2° et 3° permettent la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique et la prévention d'actes de terrorisme ;Considérant que le 18 juillet 2024, la flamme olympique traversera le département de I'Oise, et plusparticulièrement les communes de Venette, Margny-les-Compiègne, Compiègne, Nogent-sur-Oise, Creilet Beauvais ; que la jauge prévisible déterminée par les organisateurs et la densité du public attendu, surI'ensemble du parcours de la flamme, imposent de prendre toutes les précautions nécessaires afind'assurer la sécurité des personnes amenées à assister à ces festivités, l'ordre public et de prévenir tout03 44 06 12 60prefectureGoise.gouv.fr| place © la préfecture | . | 1/0
16
acte de terrorisme'; qu'a cet effet, la captation et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs permet d'assurer la régulation des flux de personnes et de véhicules surI'ensemble du parcours aux seuls fins de maintenir l'ordre et la sécurité publics en complément desmoyens de vidéoprotection au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins ;Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projetsdéjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycéed'Arras, soulignent la prééminence et I'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennentdans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le jihadcontre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre 2023 ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publiéun article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans lacapitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace enFrance, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetéesdepuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisationsterroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau« Alerte Attentat » ; qu'a la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgenceattentat » ;Considérant, en second lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenude leur exposition médiatique, leur concentration de foules et |'accueil de personnalités publiques ;qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats pardes djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis undouble attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux États-Unisprovoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deuxkamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France etl'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat àl'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux supporters del'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; queles organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers deleurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supportersfrançais à l''occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par unmessage diffusé sur les réseaux sociaux, I'El a appelé à viser directement les stades accueillant lesmatchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « KillThem All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard duniveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux Olympiques d'autre part ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flammeolympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent lesmêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux Olympiques eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout leterritoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent03 440612 60prefecture@cise.gouv.fr1 place ce la préfecture
17
susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ; que le relais de la flammeolympique passera dans le département de I'Oise le 18 juillet 2024 ;Considérant que la demande porte sur l'engagement. de deux caméras aéroportées ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux lieux concernés par le passage de la flamme olympique et à leursabords ; que la durée de l'autorisation est limitée à la durée du passage de la flamme olympique ; qu'auregard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site et les réseaux sociaux de lapréfecture de l'Oise ; qùe ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;ARRÊTE :Article 1er — La captation, lenregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de l'Oise est autorisée pour le passage de la flammeolympique sur les communes de Venette, Margny-les-Compiègne, Compiègne, Nogent-sur-Oise, Creil etBeauvais.Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article Ter est fixé à deux caméras.Article 3 — L'information du public est assurée par voie numérique.Article 4 — . Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de la présente autorisation.Article 5 - Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise, le directeur interdépartementalde la police nationale de l'Oise, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Beauvais, le i 5 JU!L. 2024La préfète
44 65 12 60protecture@oise.gouvi4 |+ prréfecture —- 60622
18
Direction des Collectivités Locales et des ElectionsBureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeExPREFETEDE L'OISELsbertéEgalitéFraternité
Arrété portant modification de la composition de la commission de conciliationen matière d'élaboration des documents d'urbanismeLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite .
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 132-14 et R. 132-10 et suivants relatifs à lacommission de conciliation ;Vu le renouvellement général des conseils municipaux de mars et juin 2020 ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 portant organisation de l'élection des membres de lacommission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme ;Vu les procès-verbaux établis le 12 octobre 2020 par la commission de dépouillement et derecensement des votes pour l'élection des représentants des maires et des présidentsd'établissements de coopération intercommunale compétents en matière de schémas decohérence territoriale, de plans locaux d'urbanisme ou de cartes communales au sein de laditecommission ;Vu la perte de la qualité de commissaire enquêtrice pour Mme Sabine GAMBS-DEGROOTE,membre de la commission de conciliation nommée en 2020;Vu la perte de la qualité pour Mme Sophie BLANVILLE WELLBURN, membre de la commission deconciliation nommée en 2020 ;Vu le décès de M. Jean-Yves MAINECOURT ;Vu le changement de fonction du directeur du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme etd'Environnement (CAUE) de l'Oise ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,
ARRETE:ARTICLE 1 : La commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanismeest composée ainsi qu'il suit :03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/3
19
1/ au titre du collége des élus locaux :Titulaires Suppléants1. M. Philippe CHARRIERMaire de Chamant 1. M.Jean DESESSARTMaire de La Croix Saint Ouen2. M. Gérard HEDINMaire de Saint-Paul2. M. Alexandre GOURDAINMaire délégué de La Corne en Vexin3. M. Alain BOUCHERMaire de Monchy-Saint-Eloi3. M. Christian DEBLOISMaire de Chelles4, M. Laurent LEFEVREMaire de Rainvillers4. M. Denis DUPUIS -Maire de Breuil-le-Sec5. Mme Fadila BEN HAMOUAdjointe au maire de Villers-Saint-Paul5. M. Thierry BALLINERAdjoint au maire de Liancourt6. M. Michel DEBLOCKConseiller municipal de Fouquenies6. Mme Corinne LEGRANDConseillère municipal de Fouquenies
2/ au titre des personnes qualifiées :Titulaires Suppléants1. M. Didier MALÉ- Président du ROSO 1. Mme Maryvonne DUSSEAUXVice-présidente du ROSO2. Mme Corry NEAUPrésidente du CAUE de l'Oise2. M. Guénolé LE MOALIGOUConseiller en urbanisme et paysage auCAUE de l'Oise3. M. Michel MARSEILLECommissaire enquéteur3. M. Augustin FERTECommissaire enquéteur4. M. Yves MORELCommissaire enquéteur4, Mme Jacqueline LECLERECommissaire enquétrice5. Mme Bernadette BREHONSecrétaire au bureau de la Chambred'Agriculture de I'Oise 5. M. Hervé DAVESNES3éme vice-président au bureau de laChambre d'Agriculture de l'Oise6. M. Benjamin SAUTJEAUà l'EPFLOChargé de mission prospective et évaluation6. M. Jean-Marc DESCHODTDirecteur de l'EPFLO
ARTICLE 2 : Les élus communaux et leurs suppléants sont élus après chaque renouvellementgénéral des conseils municipaux. Ces derniers cessent d'exercer leur mandat lorsqu ils ont perdula qualité en laquelle ils ont été désignés.
ARTICLE 3 : Les personnalités qualifiées et leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfetaprès renouvellement général des conseils municipaux. Leur mandat se termine aurenouvellement général suivant.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais 2/3
20
ARTICLE 4 : En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé selon les mémesmodalités a la désignation d'un nouveau membre titulaire et de son suppléant pour la duréerestant a courir avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux.
ARTICLE S : Dès que ses membres ont été désignés, la commission de conciliation est convoquéepar le préfet et procède à l'élection d'un président et d'un vice-président choisis parmi les éluscommunaux.
ARTICLE 6 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale desterritoires '
ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral du 13 décembre 2022 est abrogé.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise et le Directeur Départemental desTerritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Beauvais, le 12 JU".. 2024
/] la Préfète de l'Oise
\ ) Catherine SEGUIN
0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/3
21
(Î COMPIÈGNE DELEGATION DE SIGNATURE©) NOYONCentre Hospitalier Intercommunal LIEE À LA FONCTIONDE DIRECTEUR
Décision n° 2024-16Annule et remplace la décision n°2024-04
DECISIONLa Directrice du Centre Hospitalier Compiègne-Noyon,Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, R.6143-38, D.6145-70, et D.6143-33 à 35,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissementspublics de santé,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire desétablissements publics de santé,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur,Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisationdes décisions à l'hôpital,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 9 juin 2020 nommant Madame Catherine LATGER à compterdu 15 juin 2020, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal Compiégne-Noyon, de l'EHPAD d'Attichy-Tracy-le-Mont, de Cuts, de Beaulieu les-Fontaines et l'Impro de Ribécourt-Dreslincourt,Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M21 des établissements publicsde santé,Vu l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Compiègne-Noyon,Considérant la nécessité d'actualiser les modalités de délégation de signature aux besoins de gestion del'établissement,DECIDEArticle 1 : Délégation généraleEn cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, délégation de signature est donnée à :- Madame Anne PARIS, Directrice adjointe- Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjoint- Monsieur Hugo DUPEYRAS, Directeur adjointCette délégation concerne tous les actes de la vie courante de l'établissement, à l'exclusion des actes suivants :- \es conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code Civil ;- les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générerdes charges financières imprévues pour l'institution ;- \es contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions del'article L.6143-7 du code de la santé publique ;
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 1
22
les actes concernant les relations internationales ;les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L.6143-7°, -9°, -10°du code de la santé publique ;les actes relatifs aux contrats de concession ;les actes autorisant l'occupation temporaire du domaine public ;les décisions disciplinaires pour tous les personnels relevant de sa compétence (personnel médical etpersonnel non médical) ; en dehors des mesures conservatoires,les actes arrêtant le reglement intérieur ;les décisions relatives aux emprunts ;les décisions relatives aux dons et legs, au-dessus de 1000 euros,Les décisions concernant les personnels de Direction ;Les contrats de travail des adjoints aux personnels de Direction ;Les décisions d'attribution de logement par nécessité de service ou utilité de service. »Article 2 : Délégation dans le cadre des astreintes administrativesDélégation est donnée à :Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjointMadame Aurore CHICHÉ, Directrice adjointeMonsieur Thomas DEGOT, Directeur adjointMonsieur Hugo DUPEYRAS, Directeur adjointMadame Gaétane FAY, Directrice des soinsMadame Jacqueline GOMES, Directrice adjointeMadame Inés GUESDON, Directrice adjointeMadame Audrey LAFONT VATAN, Directrice adjointeMadame Anne PARIS, Directrice adjointeMonsieur Stéphane MARTIN, Attaché d'Administration Hospitalièreà l'effet de signer en lieu et place de la Directrice, durant les seules périodes d'astreinte:tous actes nécessaires à la gestion des malades ;tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien enfonctionnement des installations ;les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justiceles demandes de consultation du registre national automatisé des refus de prélèvement d'organes, detissus et/ou de cellules sur une personne décédée.À cet effet, ils sont dénommés « administrateurs de garde ».Article 3 : Délégation relative aux autorisations de permission de sortie et de transport de corpssans mise en bièreDélégation permanente de signature est donnée à :Madame Frédérique TERRASSE, Cadre de santé de la chambre mortuaireAux cadres d'astreinte nommément désignés, uniquement dans le cadre calendaire de la réalisation deleurs astreintes :Madame DEPRET (sabelle, Cadre supérieur de santéMadame DIVERRES Ingrid, Cadre supérieur de santéMadame DUQUENOY Véronique, Cadre supérieur de santéMadame FAYET Danielle, Cadre supérieur de santéMadame LENFLE Sylvie, Cadre supérieur de santéMonsieur BARTHOMEUF Maxime, Cadre de santéMadame BOITEL Laetitia, Cadre de santéMadame BULLOT Claire, Faisant fonction cadre de santéMadame CABANAS Ingrid, Faisant fonction cadre de santéMadame CARBONNIER Marie, Cadre de santéMadame CARVALHO Céline, Faisant fonction cadre de santéMadame CHANVIN Charlotte, Cadre de santéDélégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 2
23
Madame COMMERE Véronique, Cadre de santéMadame CRAMPON Véronique, Cadre de santéMadame CROISE Gaéla, Faisant fonction cadre de santéMadame DE CASTRO Virginie, Cadre de santéMadame DUBOIS Aurélie, Cadre de santéMonsieur DUFOUR Bertrand, Cadre de santéMadame FANCHON Sophie, Cadre de santéMadame GABOULEAUD Elodie-Marie, Faisant fonction cadre de santéMadame GALLET Justine, Cadre de santéMadame HAUTECOEUR Véronique, Faisant fonction cadre de santéMadame IVENS Gwendoline, Faisant fonction cadre de santéMonsieur LEBLANC Patrick, Cadre de santéMadame LEGRAND Nathalie, Sage-femme coordinatriceMadame MARCHAND Aurore, Cadre de santéMadame POUILLAUDE Estelle, Cadre de santéMadame QUENTIN isabelle, Cadre de santéMadame QUINA Virginie, Cadre de santéMadame RAFFIN Cendrine, Cadre de santéMadame ROUVILLE Ophélie, Cadre de santéMadame SORET Hélène, Cadre de santéMadame SYOEN Sophie, Faisant fonction cadre de santéMadame TERRASSE Frédérique, Cadre de santéMadame THIEBAULT Gwendoline, Cadre de santéMadame WEISDORF HENNEQUIN Marjorie, Cadre de santéMadame ZOUARI CHIRAT Marie-Héléne, Cadre de santéAux administrateurs de garde, désignés à l'article 2.à effet de signer l'autorisation du directeur :- de permission de sortie des patients, après autorisation médicale,- detransport de corps sans mise en bière,- de transfert de corps du Centre Fournier Sarlovèze à la chambre mortuaire du site hospitalier deCompiègne.
Article 4 : Délégation relative à la sécurité des personnes et des biensDélégation est donnée à :Monsieur Arnauld HAYS, Chargé de sécurité,à l'effet d'entreprendre toute démarche auprès des autorités de police, et notamment les dépôts de plaintes,signalement de disparition ou de sortie d'un patient à l'insu du service et inscription sur main courante, en lieuet place de la Directrice.Et à l'effet de signer les documents relatifs à :- lattestation de service fait (réception des fournitures, des prestations de service, contrôles de livraisonsplacées sous sa responsabilité)Article 5 : Délégations relatives au domaine budgétaire, financier et du patrimoineArticle 5-1 : Délégations spécifiquesArticle 5-1-1- Délégation est donnée à :Madame Anne PARIS, Directrice adjointe en charge des finances et des admissions,- àl'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires decette Direction, ainsi que les conventions et accords avec des organismes extérieurs, à l'exclusion deceux mentionnés a l'article 1, sauf au bénéfice des contrats des lignes de trésorerie.
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 3
24
- en fonction des opportunités et des tendances du marché, de conclure des opérations de couverturesde risques de taux, de procéder a des modifications de conditions financiéres au sein des contratsd'emprunts existants et de signer tous les documents y afférents.Article 5-1-2- En cas d'absence ou d'empéchement, délégation est donnée à :- Monsieur Alexis DELGADO Attaché d'Administration Hospitalière,- Et Monsieur Julien HEZELOT, Attaché d'Administration Hospitalière- _ à l'effet de signer tous documents concernant les opérations relatives aux dépenses liées aux achats etprestations de services effectuées pour le Centre Hospitalier, notamment l'émission, les modalités depaiement, la régularisation et l'annulation des mandats, hors opérations relatives à la paye du personnelArticle 5-2 : Délégations relatives au service des admissions — facturationArticle 5-2-1-Délégation est donnée à :Madame Anne PARIS, Directrice adjointe en charge des finances et des admissionsà l'effet de signer tous actes et documents relatifs aux admissions et consultations externes.Article 5-2-2-En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à :Monsieur Stéphane MARTIN, Attaché d'Administration Hospitalièreà l'effet de signer les documents suivants, spécifiques au service admissions — facturation :- les documents administratifs, relatifs à la facturation, destinés aux patients hospitalisés (bulletin desortie - situation) ainsi qu'à tous les tiers concernés (assurance maladie, mutuelles, trésor public,services fiscaux, etc...)- _ les documents administratifs relatifs aux actes et consultations externes, ainsi qu'à l'hospitalisation depatients (bulletin de situation ou de sortie, dépôts de biens, mémoires de réquisitions de police,réponses aux patients, échanges avec l'assurance maladie, etc...)- les documents administratifs relatifs aux naissances (Déclaration de naissance pour l'Etat civil, etc...)- _ les documents administratifs relatifs aux décès de patients (Autorisation de mise en bière, Déclarationde décès pour l'Etat civil, etc...)- _ les permissions de sortie sur avis conforme du médecin- les documents d'aides financières accordées (à destination de la sécu avec RIB pour paiement)- _ les conventions de tiers payant avec les mutuelles- les décisions portant nomination de régisseurs, de sous-régisseurs ou de préposés affectés àl'encaissement des recettes- _ les courriers relatifs à l'activité libéraleArticle 6 : Délégation relative à la fonction d'ordonnateur secondaireEn cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, ordonnateur principal, délégation de signaturepermanente est donnée, dans les mêmes termes, à :Madame Anne PARIS, Directrice adjointe en charge des finances et des admissions, à l'effet de signer tout actelié à la fonction d'ordonnateur.Délégation est donnée à :- _ Monsieur Alexis DELGADO Attaché d'Administration Hospitalière,- Monsieur Julien HEZELOT, Attaché d'Administration Hospitalière- _ pour la fonction d'ordonnateur des recettes d'hospitalisations, de consultations, d'hébergement, desrecettes diverses et des recettes en atténuation,- _ pour la fonction d'ordonnateur des dépenses liées aux achats et prestations de services effectuées pourle Centre Hospitalier, notamment l'émission, les modalités de paiement, la régularisation et l'annulationdes mandats. Les opérations relatives à la paye du personnel de l'établissement sont exclues de laprésente délégation hormis les émissions de titre de régularisation de trop-perçu de paye.Délégation est donnée à Monsieur Stéphane MARTIN, Attaché d'Administration Hospitalière :- _ pour la fonction d'ordonnateur des recettes d'hospitalisations, de consultations et d''hébergement.
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 4
25
Article 7 : Délégations relatives au domaine fonctionnel des ressources humaines du personnelnon médicalArt. 7-1 — Délégation permanente de signature est donnée à :Monsieur Hugo DUPEYRAS, Directeur des Ressources humaines, personnel non médical, à l'effet de signer- tous actes administratifs et décisions, contrats, documents et correspondances concernant le personnelnon médical y compris les conventions de mise à disposition de personnel non médical, les conventionsde stage avec les établissements d'enseignement publics ou privés, supérieurs ou secondaires, lesécoles professionnelles, les écoles paramédicales pour l'accueil de stagiaires en formation initiale oucontinue dans I'ensemble des services, ainsi que les états comptables relatifs à la paie et sonmandatement.- Dans le cadre de la présidente de la F3SCT (Formation Spécialisée en Santé, Sécurité, et Conditions deTravail), sur décision de Madame LATGER, les ordres du jour et les comptes rendus de cette instance.Art. 7-2 — En cas d'absence ou d'empêchement du directeur adjoint, délégation est donnée à :- Madame Céline GARNERIN, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des RessourcesHumaines — Personnel non médical, dans les mêmes termes.- Madame Aurore PATRIS, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des RessourcesHumaines — Personnel non médical, dans les mêmes termes, à l'exception des états comptables relatifsà la paie et son mandatement.Article 8 : Délégations relatives au domaine fonctionnel des ressources humaines du personnelmédical y compris des sages-femmesDélégation permanente de signature est donnée à :Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjoint en charge des affaires médicales,à l'effet de signer tous actes administratifs, décisions individuelles, documents et correspondances concernantles affaires de sa direction ; tous les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisationsd'absence des personnels placés sous son autorité ;Concernant le personnel médical, la présente délégation à effet d'autoriser Madame |sabelle COUAILLIER àsigner :- Les décisions concernant la gestion du personnel médical- Les contrats de travail relatifs au personnel médical- Les conventions de stage des personnels médicaux- _ Les décisions de recrutement d'internes- _ Les décisions de nomination de médecins attachés- Tous certificats et attestations intéressant la gestion des personnels médicaux y compris tousdocuments relatifs au suivi de l'état de santé des praticiens- Les ordres de missions et états de frais afférents- _ Les tableaux de service- Les décisions d'assignation en cas de grève, dans le cadre de la mise en œuvre du service minimum- Les conventions de mise à disposition de personnel médical- _ Les conventions de coopération médicale, d'activité partagée ou de prime de solidarité territoriale- Tous documents régissant la gestion de la formation médicale continueEn cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à :- Madame Emilie DELIANCOURT, Attachée d'administration Hospitalière — Personnel médicala l'effet de signer les documents relatifs à la gestion des personnels médicaux dans la limite du champd'application suivant :- _ les ordres de mission,- les états de remboursement de frais de mission,- les conventions de stage,- les certificats et attestations intéressant la gestion des personnels médicaux y compris tous documentsrelatifs au suivi de I'état de santé des praticiens- tous documents régissant la gestion de la formation médicale continue
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 5
26
Article 9 : Délégations relatives au domaine fonctionnel de la stratégieDélégation permanente de signature est donnée à :Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjoint en charge de la stratégie,à l'effet de signer :- _ tous documents et conventions relatifs aux coopérations et aux autorisationsArticle 9 bis : Délégations relatives au domaine de la recherche cliniqueDélégation permanente de signature est donnée à :Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjoint en charge de la recherche clinique,à l'effet de signer :- _ tous documents concernant le domaine de la recherche clinique.Article 10 : Délégations spécifiques relatives au domaine fonctionnel des soins infirmiers, derééducation et médico-techniquesDélégation est donnée à :- Madame Frédérique CAPET, Directrice des soins,à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires courantes de sonsecteur à l'exclusion de tout autre acte.Article 11 : Délégations spécifiques relatives au domaine fonctionnel des services achats,logistiques et travauxArticle 11-1 : Délégations relatives aux achats et aux opérations de dépenses11-1-1- Délégation de signature est donnée à :- Madame Aurore CHICHÉ, Directrice adjointe, en tant que directrice chargée de la fonction achats duGroupement Hospitalier de Territoire Oise Nord-Est (GHT ONE).La comptabilité-matières comprend toutes les opérations relatives aux entrées ou sorties des denrées, objets deconsommation et matières premières HORS produits pharmaceutiques.A ce titre, la directrice lui délègue le pouvoir d'engagement et de liquidation des dépenses dans le cadre desattributions réglementaires qui sont les siennes.A cet effet, il signe tous les actes relatifs à :- _ l'engagement financier des commandes que celles-ci relèvent ou non de l'exécution de marchés publicset prestations mutualisées (signature des bons de commande) ;- la signature des marchés publics concernant les besoins spécifiques des établissements parties du GHTet qui ne relèvent pas d'une procédure formalisée ou d'un appel d'offres ;- — l'exécution des marchés publics (certificats administratifs, avenants de modification, renouvellementsde contrats de maintenance, contrats de prestations de service, courriers relatifs à la gestion desfournisseurs...) ;- _ laliquidation des factures (hors pharmacie, laboratoire, écoles, DRH et DAF) ;- _ les baux : contrats de location de logements de courte durée à titre gracieux ou onéreux pour étudiants,internes ou praticiens.
11-1-2-En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurore CHICHE, délégation est donnée à :- Madame Adeline MASSE, Attachée d'Administration hospitalière, Responsable des achats,à l'effet de signer l'engagement financier des commandes jusqu'a 5000 € HT maximum que celles-ci relèvent ounon de l'exécution de marchés publics et prestations mutualisées (signature des bons de commande) et la
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 6
27
liquidation des factures (hors pharmacie, laboratoire, écoles, Direction des ressources humaines et Direction desaffaires financiéres).Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de lacomptabilité publique et de la commande publique.11-1-3- Délégation est donnée à :- Madame Adeline MASSEA l'effet de signer les opérations relatives à la compatibilité matières :- le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité ;- la gestion des magasins généraux (bons de réception et de livraison)- latenue de la comptabilité des stocks ;- la conservation de certains biens mobiliers (matériel et outillage, mobilier, matériel de transport, etc.) ;- latenue de la comptabilité d'inventaire ;La comptabilité des stocks et en-cours ou comptabilité de matières consommables est tenue en quantité et envaleur par le directeur des services économiques ou son représentant.En fin d'année, le compte de gestion établi par le responsable des services économiques est présenté enconformité avec le compte financier de l'établissement.Le comptable-matieres est responsable de sa gestion. Il exerce ses fonctions sous le contrôle de la Directrice.Il est assujetti à un cautionnement conformément aux lois et règlements en vigueur11-1-4- Délégation est donnée à :- Monsieur Arnaud BAILLET, responsable technique- Monsieur Guillaume HENRIONNET, responsable restaurationÀ l'effet de signer les documents suivants relatifs à :- l'attestation de service fait (réception des fournitures, des prestations de service, contrôles de livraisonsplacées sous leur responsabilité)
Article 11-2 : Délégations relatives aux équipements biomédicauxDélégation de signature est donnée à :Monsieur Alessio DELMASTRO, Ingénieur Biomédical Responsable de Service, Responsable du centred'assistance biomédicaleà l'effet de signer les documents relatifs à :- l'attestation de service fait (réception des prestations de service et contrôle de livraisons placées sousleur responsabilité)Article 11-3 : Délégations relatives à la tenue de la pharmacie à usage intérieur11-2-1-Délégation est donnée à :- Madame le Docteur Fabienne BUKATO Chef de service de la Pharmacieà effet de signer tous les actes relevant de ses attributions de pharmacien gérant et impliquant engagement etliquidation de dépenses et de recettes consécutives à l'approvisionnement et à la gestion des médicaments,produits ou objets mentionnés à l'article L4211-1 du Code de la Santé Publique ainsi que des dispositifs médicauxstériles, dans la limite des crédits arrêtés tant à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses qu'aux diversesdécisions modificatives pour les comptes gérés par la pharmacie (6021 sauf 60215, 6022 sauf 602212, 602242,6022682, 602281, 602282) du budget principal et des budgets annexes et dans le respect des seuils fixés par laréglementation de la commande publique.En tant que pharmacien gérant de l'établissement, le Chef de service de la Pharmacie est réglementairementchargé de la gestion des stocks de produits relevant de son activité. |l tient ou fait tenir les mêmes documentsque le responsable des services économiques : le journal des stocks-entrées, le journal des stocks-sorties, legrand livre des stocks, les fiches ou feuilles d'imputation par service.
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 7
28
11-2-2-En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Fabienne BUKATO, Chef de service de laPharmacie, la délégation est donnée, dans les mêmes termes, à :Monsieur le Docteur Jonathan VILLAIN Pharmacien des hôpitaux.Article 12 : Délégations spécifiques relatives au système d'informationDélégation est donnée à :Monsieur David MEUNIER, Ingénieur hospitalier Principal, Responsable du Système d'InformationMonsieur Henri POLLET, ingénieur Hospitalier, Responsable Développement et DataMadame Jessica ORGEL, Technicienne Supérieure Hospitalière 1° classe, chef de projetMadame Christine POUDROUX, Ingénieur hospitalier, chef de projetà l'effet de signer les documents relatifs à :l'attestation de service fait (réception des prestations de service et contrôle de livraisons placées sousleur responsabilité)Article 13 : Délégations relatives à l'Institut de Formation en Soins Infirmiers et à l'Institut deFormation des Aides-SoignantsDélégation permanente de signature est donnée à Madame Gaétane FAY, Directrice de l'Institut de Formationen Soins Infirmiers et de l'Institut de Formation des Aides-Soignants du Centre Hospitalier de Compiègne-Noyon,pour signer, au nom du Directeur, les actes et les correspondances relatifs aux :conventions générales et nominatives de stage,contrats pédagogiques pour les intervenants,conventions de stage pour les étudiants cadre et étudiants à l'E.H.E.S.P.,conventions de formation continue et initiale,contrats de location pour les étudiants en soins infirmiers et élèves aides-soignants à l'IFSI-IFAS,bilans de premiers semestre pour les apprenants,bilans de fin de formation,ordres de mission et états de remboursement des frais de missions,bilan financier du réalisé pour le conseil régionaldocuments relatifs à la gestion administrative et pédagogique des Instituts intégrant la sélection et ladiplomation,l''ensemble des documents relatifs aux instances de la gouvernance des Instituts et de la Commissiond'Attribution des CréditsEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Gaétane FAY, la délégation est donnée, dans les mémestermes, à Madame Raphaëlle BENVENISTE, adjointe à la directrice de l'IFSI-IFAS.
Article 13 bis : Délégations relatives au domaine de la qualité et de |a gestion des risques, desrelations usagers et des affaires juridiquesArticle 13 bis-1 : Délégation permanente de signature est donnée àMadame Gaétane FAY, Directrice adjointe en charge de la qualité et de la gestion des risques, desrelations usagers et affaires juridiquesà effet de signer tous actes et documents spécifiques aux affaires de sa direction, à l'exclusion des courriersengageant la responsabilité ou la satisfaction d'obligations législatives ou réglementaires par l'établissementauprès des tutelles et autorités administratives indépendantes concernées par le domaine.Article 13 bis-2 : Domaine de la qualité et gestion des risquesEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Gaétane FAY, délégation est donnée à Monsieur EricPRUNIER, Ingénieur qualité et Responsable qualité, pour signer dans les mêmes termes en ce qui concerne ledomaine de la qualité et gestion des risques.
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 8
29
Article 13 bis -3 : Délégations spécifiques aux relations usagers et affaires juridiquesDélégation permanente de signature est donnée à :Madame Elodie GALLET, Attachée d'Administration aux affaires juridiques, pour signer, au nom de la Directrice,les décisions et correspondances concernant :- Latransmission des dossiers médicaux- La gestion des plaintes et réclamations (à l'exception des courriers de réponse circonstanciée auxplaignants)- Les fins de non-recevoir dans le cadre des demandes d'indemnisation amiable- Les relations avec les patients et les familles- Les dépôts de plainte auprès des autorités compétentes- _ La saisie de dossiers médicaux par les forces de l'ordre- _ Les relations avec les assurances dans le domaine de la responsabilité civileEn cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée dans les mêmes termes à :Madame Lucile MANSARD, Attachée d'Administration Hospitalière.Article 14 : Délégations relatives aux EHPAD hospitaliersDélégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey LAFONT VATAN, Directrice d'établissementsanitaire, social et médico-social, pour signer au nom de la Directrice pour le Centre Fournier Sarlovèze àCompiègne, et pour les EHPAD-USLD Saint Romuald et Saint François à Noyon :- _ tous les actes de gestion courante relevant des fonctions du directeur délégué et notamment tout acte,décision, avis, note d'information et courrier interne ou externe à l'établissement ayant un caractèrede portée générale pour un fonctionnement opérationnel, ainsi que les attestations de services faits,- tous les actes relatifs aux admissions des usagers.Sont exclus de cette délégation :- _ les courriers aux autorités tarifaires engageant l'établissement, les courriers aux autorités judiciaires etaux élus, les conventions avec des tiers qui assurent des missions que l'établissement leur délègue.- _ Les sujets figurant à l'article 1 de la présente décision- _ Les actes relatifs à la filière gériatrique qui engagent l'établissement vis-a-vis des autoritésCette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :- de respecter les décisions des instances des EHPAD hospitaliers, ainsi que les lois, règlements etdispositions en vigueur,- de ne solliciter l'engagement des dépenses que dans la limite de :2.000 HT € maximum par devis pour prestations externes5.000 HT € maximum par devis pour du petit matériel hôtelier- de rendre compte des actes et opérations réalisées dans le cadre de la présente délégation à l'autoritédélégante et de signaler tout dépassement des crédits autorisés.En cas d'indisponibilité de la directrice des EHPAD hospitaliers, délégation est donnée :- _ dans les mêmes termes, aux autres directrices déléguées présentes,- _ ou aux directeurs adjoints en délégation générale, sauf, pour ces derniers, en ce qui concerne lepassage de la paye.
Article 15 : Délégations relatives aux établissements en direction commune
-
Dans le cadre de la direction déléguée, les directeurs délégués :- Jacqueline GOMES-BARRADAS pour I'lMPRO, SESSAD Pro et SAMSAH Public et par intérim pour les< EHPAD de Cuts et de Beaulieu-les-Fontaines- Inés GUESDON pour l'EHPAD d'Attichy-Tracy- le-Mont
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 9
30
sont compétents pour signer au nom de la Directrice pour l'établissement dont ils sont directeurs délégués etpour signer au nom de la Directrice pour l'établissement en direction commune en cas d'empêchement dudirecteur délégué, sur le champ de compétences suivant :- tous les actes de gestion courante relevant des fonctions du directeur délégué et notamment tout acte,décision, avis, note d'information et courrier interne ou externe à l'établissement ayant un caractèrede portée générale pour un fonctionnement opérationnel,- tous les actes relatifs aux admissions des usagers.- tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur secondaire.En cas d'indisponibilité des directeurs délégués sur leur site, délégation est donnée :- dans les mêmes termes, aux autres directrices déléguées présentes,- ou aux directeurs adjoints en délégation générale, sauf, pour ces derniers, en ce qui concerne lepassage de la paye.Sont exclus de cette délégation :- les courriers aux autorités tarifaires engageant l'établissement, y compris les rapports transmis auCNSA, les courriers aux autorités judiciaires et aux élus, autres que les courriers informatifs, lesconventions avec des tiers qui assurent des missions que l'établissement leur délegue,- les sujets figurant à l'article 1 de la présente décision, y compris les mesures conservatoires.- les marchés et actes modificatifsCette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :- de respecter les décisions des instances des établissements en direction commune, ainsi que les lois,règlements et dispositions en vigueur, de ne solliciter l'engagement des dépenses que dans la limitede : 5 000€ HT pour les achats de fournitures et prestations5 000€ HT pour les contrats de maintenance et d'entretieno 500€ HT pour les commandes d'investissement (équipements et travaux)- de rendre compte des actes et opérations réalisées dans le cadre de la présente délégation à l'autoritédélégante et de signaler tout dépassement des crédits autorisés.Article 16 : RévisionLes modalités de délégation figurant dans la présente décision sont révisées autant de fois que nécessaire.Article 17 : InformationL'autorité délégataire s'oblige, par tout moyen approprié, à informer l'autorité délégante des décisions prises envertu de la présente décision, ainsi qu'à signaler toute difficulté rencontrée dans ce cadre.Article 18 : Mesures de publicitéCommuniquée au Directoire et au Conseil de Surveillance, la présente décision prend effet à la date de lanotification aux intéressés. Elle est transmise sans délai à Monsieur le Trésorier principal.La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.Article 19 : ExécutionLa Directrice est en charge de l'exécution de la présente décision.Fait à Compiègne, le 09 juillet 2024
La Diregtricé
Catherine*
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 10
31