PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 75 – 30/04/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 30/04/2024 et le 30/04/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 30/04/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ CAB/PSI/VNF n°35du | 4 Ÿ AVR. 2024
Portant autorisation d'organiser une formation de sauveteur avec utilisation dejet-ski
du 9 au 12 mai 2024 sur la zone Sud de l'étang réservoir de Mittersheim.
Au titre de la police de la navigation
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code des transports, notamment son article R.4241-38, relatif aux manifestations
sportives nautiques, fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux ;
VU |laloin° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF);
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU e décret du 29juillet 2020 nommant monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
VU |a circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police annexé au code
des transports ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2014, relatif à I'exercice de la navigation de plaisance et
des activités sportives sur le plan d'eau domanial de l'étang réservoir de Mittersheim ;
VU l'arrêté n° DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023, portant délégation de signature en faveur
de Monsieur Richard Smith, sous-préfet de Metz, secrétaire général de la préfecture de la
Moselle;
VU |a demande du 15 avril 2024 de M. Jean-Luc Huber, maire de la commune de Mittersheim ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h

Considérant qu'il est nécessaire de modifier les conditions de navigation sur l'étang de
Mittersheim;
Sur proposition de la direction territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France ;
ARRÊTE
Article 1 :
M. Jean-luc Huber, maire de Mittersheim est autorisé à organiser une formation de sauveteurs
avec utilisation de jet-ski sur la zone Sud de l'étang réservoir de Mittersheim,
du 9 au 12 mai 2024 entre 9h00 et 18h00.
Article 2 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
e Un appel à la vigilance et à la navigation prudente sur l'étang de Mittersheim en zone
Sud.
Cette mesure fera l'objet d'une publication par voie d'avis à la batellerie.
Par mesure de sécurité, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité
est obligatoire pour les membres naviguant encadrant la manifestation.
Un avis à la batellerie informera les usagers de la manifestation.
Article 3 :
Mesures de sécurité dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE
L'attention de l'organisateur est appelée sur la vigilance et la surveillance visuelle à observer.
Celle-ci peut être réalisée par des bénévoles qui, même s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des
palpations ou des fouilles de sac, peuvent demander une présentation de leur contenu ou de
l'intérieur d'une veste.
Tout comportement suspect ou découverte de colis ou bagage abandonné devra faire l'objet
d'une alerte immédiate aux forces de l'ordre.
L'organisateur veillera à éviter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables,
des dispositifs lourds et encombrants (type blocs de béton) devront être mis en place afin de les
sécuriser.
La position des accès devra être conçue de telle façon que les passages puissent être
rapidement dégagés en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les véhicules de service
ou ceux des bénévoles, à tout moment déplaçables, pourront servir de barrage.
Article 4 :
Tous les dommages causés à la propriété de I'Etat, au domaine public fluvial confié à VNF
devront être réparés par le pétitionnaire après simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il
sera procédé d'office, à ses frais, risques et périls, à l'exécution des travaux propres à faire cesser
le dommage.
Article 5 :
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Le pétitionnaire s'engage à décharger l'État et VNF de toutes responsabilités et n'exercer aucun
recours à leur encontre en cas de dommages de toute nature, causés du fait de la manifestation.
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la ma-
nifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente
autorisation. Il devra être assuré à cet effet.
L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui
concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pour-
raient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un acci-
dent survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
Le bénéficiaire ne pourra user de la présente autorisation, qu'après avoir informé au préalable
l'établissement VNF - direction territoriale de Strasbourg — unité territoriale Marne au Rhin Sarre
(site de Mittersheim : 03 87 07 67 12), au plus tard deux jours avant la date prévue, de l'horaire
et de l'importance des manifestations projetées.
Article 7 :
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule à moteur sur le domaine
public fluvial.
Article 8 :
L'autorisation est accordée sous réserve qu'aucun trouble ne soit apporté à l'exploitation de la
navigation en dehors du périmètre balisé pendant la durée de la manifestation nautique.
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire
d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementa-
tions.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient interve-
nir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, no-
tamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de
sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
L'exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive et touristique est
subordonné à l'utilisation prioritaire du plan d'eau, pour l'alimentation en eau des canaux de
navigation attenants. Aucune revendication ne pourra être formulée concernant le niveau
variable du plan d'eau.
Article 9 :
Toute navigation, en dehors de celle des participants et des organisateurs, est interdite pendant
la durée de la manifestation, dans la zone balisée.
Article 10 :
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Le présent arrété ne vaut pas autorisation de la manifestation en cas de présence de
cyanobactéries au-dela des seuils autorisés. Avant chaque événement, en cas de baignades ou
de potentielles chutes à l'eau, le pétitionnaire doit s'enquérir des niveaux de cyanobactéries
aupres des communes concernées ou de l'agence régionale de santé.
Article 12 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire ou d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois
suivant sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site :
http://www.telerecours.fr
Article 13 :
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur territorial de
Strasbourg de voies navigables de France, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie
de Metz, le sous-préfet de Sarrebourg-Château-Salins, le maire de Mittersheim et l'organisateur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et transmis
au commandant de groupement de gendarmerie de la Moselle, au directeur du SAMU 57 et au
directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Fait à Metz,le 30 AVR, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
/
Richatd
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| 0 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA MOSELLE ET DE LA LÉGALITÉ
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
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DCL n° 2024-A- 2 8
Du 29 AVR. 2024
portant délégation de signature à Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti,
sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Moselle
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de la sécurité intérieure ;
le code de la santé publique ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de procédure pénale;
le code de commerce ;
le code de la défense ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le code de l'aviation civile ;
le code de la route ;
le code du travail ;
le code du sport ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son
article 43 ;
le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
le décret du 8 février 2024 nommant Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, directrice du
cabinet du préfet de la Moselle ;
l'arrêté ministériel du 6 janvier 2021 nommant M. Philippe Rogron dans l'emploi à forte
responsabilité de directeur des sécurités de la préfecture de la Moselle ;

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la décision préfectorale du 1 février 2016 nommant M. Jean-Marc Philippe, attaché
principal d'administration, au cabinet du préfet, en qualité de responsable du pôle sécurité
intérieure de la préfecture de la Moselle;
la décision préfectorale du 31 janvier 2017 nommant M. Laurent Vagner, attaché principal
d'administration, au cabinet du préfet, en qualité de chef du pôle polices administratives
de la préfecture de la Moselle ;
la décision préfectorale du 7 juillet 2021 nommant Mme Audrey Leforestier, attachée
principale au cabinet du préfet, cheffe du pôle sécurité routière ;
la décision préfectorale du 1" avril 2022 nommant Mme Saliha Meziadi, attachée principale
d'administration, au cabinet du préfet, cheffe du pôle de lutte contre le séparatisme et la
radicalisation ;
la décision préfectorale du 1 septembre 2022 nommant Mme Aline Muller, attachée
principale d'administration, au cabinet du préfet, en qualité de cheffe du service de la
représentation de l'État et des affaires transversales de la préfecture de la Moselle ;
la décision préfectorale du 8 février 2024 nommant Mme Hélène Hermann, attachée
d'administration, au cabinet du préfet, en qualité d''adjointe à la cheffe du service
interministériel de défense et protection civile de la préfecture de la Moselle;
la décision préfectorale du 15 mars 2024 nommant Mme Béatrice Mougel, conseillère
d'administration, au cabinet du préfet, en qualité d'adjointe au directeur des sécurités et
cheffe du service interministériel de défense et protection civile de la préfecture de la
Moselle;
la décision préfectorale du 11 avril 2024 nommant Mme Amélie Van de Louw, attachée
principale d'administration, au cabinet du préfet, en qualité de cheffe du service
départemental de la communication interministérielle de la préfecture de la Moselle ;
l'arrété préfectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental ;
l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures de la Moselle ;
les conclusions du comité technique du 22 mars 2022 relative à la centralisation en
préfecture de l'instruction des dossiers d'armes et à la départementalisation de l'instruction
des médailles d'honneur ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRETE
Article 1: Délégation est donnée en matières générales à Mme Jacqueline Mercury-
Giorgetti , sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Moselle, pour signer :
tous documents, correspondances, notes de service, rapports, états de frais
relevant de la compétence du cabinet du préfet de la Moselle et des services qui lui
sont rattachés, tous arrétés, décisions (d'acceptation et de rejet), actes
administratifs et circulaires, à l'exception :
- des arrétés d'interdiction de manifestation ;
- des habilitations au secret de la défense nationale;
des actes liés à la planification, à savoir les arrétés portant approbation des
dispositions ORSEC (PPI, Grand Froid, inondations, rétap réseaux, canicule,
épizootie, décès massifs, nombreuses victimes, NOVI, etc.).

Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
S'agissant des dépenses de fonctionnement des services préfectoraux, en sa qualité
de chef de centre de coûts PRFDCABO57 et pour l'UO 0354-DR67-DP57, Mme
Mercury-Giorgetti est habilitée à signer tous documents relatifs à I'expression de
besoin pour les acquisitions, prestations de services ou de travaux et abonnements
du cabinet ou certificats administratifs, les attestations de service fait et pour
utiliser la carte achat dans les limites du plafond qui lui a été notifié et des
dépenses éligibles a ce moyen de paiement.
Délégation de signature est donnée a M. Philippe Rogron, directeur des sécurités
pour signer l'ensemble des actes se rapportant aux matières relevant de sa
direction, ainsi que tous documents relatifs à l'expression de besoin pour les
acquisitions, prestations de service d''un montant maximum de 1 500 euros relevant
de sa direction et les attestations de service fait; pour utiliser la carte achat dans
les limites du plafond qui lui a été notifié et des dépenses éligibles à ce moyen de
paiement pour l'UO 0354-DR67-DP57 du programme 354, à l'exception :
e des arrétés pour la réglementation de la circulation ;
des décisions portant interdiction administrative de stade ;
des décisions portant admission en soins psychiatriques sans consentement;
des demandes de force mobile ;
des décisions administratives de sanction des établissements agréés pour le
contrôle des véhicules lourds et légers et les décisions administratives de
sanction des contrôleurs agréés ;
e des courriers destinés aux parlementaires, conseillers régionaux, conseillers
départementaux et maires du département de la Moselle ;
e des actes pris pour la gestion des armes, sauf les décisions d'autorisation
d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments
soumis à autorisation.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Rogron :
- Délégation est donnée à Mme Béatrice Mougel en qualité d'adjointe au directeur
des sécurités pour signer l'ensemble des actes et courriers pour les affaires relevant
des pôles et du service interministériel de défense et protection civile de la
direction des sécurités pour lesquels M. Rogron a délégation, à l'exception des
correspondances portant décision ou instruction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rogron et de Mme Mougel :
- M. Laurent Vagner, chef du pôle des polices administratives est autorisé à signer
l''ensemble des actes et courriers pour les affaires relevant du pôle des polices
administratives pour lesquels M. Rogron a délégation, à l'exception des
correspondances portant décision ou instruction.
- M. Jean-Marc Philippe, chef du pôle de la sécurité intérieure est autorisé à signer
l''ensemble des actes et courriers pour les affaires relevant du pôle de la sécurité
intérieure pour lesquels M. Rogron a délégation, à I'exception des correspondances
portant décision ou instruction.
- Mme Audrey Leforestier, cheffe du pôle de la sécurité routière est autorisée à
signer I'ensemble des actes et courriers pour les affaires relevant du pôle de la
sécurité routière pour lesquels M. Rogron a délégation, à l'exception des
correspondances portant décision ou instruction.
- Mme Saliha Meziadi, cheffe du pôle de lutte contre le séparatisme et la
radicalisation est autorisée à signer l'ensemble des actes et courriers pour les

Article 5 :
Article 6 :
affaires relevant de son pôle pour lesquels M. Rogron a délégation, à l'exception
des correspondances portant décision ou instruction.
-Mme Hélène Hermann, adjointe à la cheffe du service interministériel de défense
et protection civile, est autorisée à signer l'ensemble des actes et courriers pour les
affaires relevant du service interministériel de défense et protection civile pour
lesquels M. Rogron a délégation, à l'exception des correspondances portant
décision ou instruction.
- M. Jonathan Mignot, chef du pôle risques technologiques et transport, défense
civile et économique est autorisé à signer I'ensemble des actes et courriers pour les
affaires relevant du pôle risques technologiques et transport, défense civile et
économique et du pôle des risques bâtimentaires, de la vie courante et des risques
sanitaires pour lesquels M. Rogron a délégation, à I'exception des correspondances
portant décision ou instruction.
Délégation est donnée à Mme Béatrice Mougel et Mme Hélène Hermann, ainsi qu'a
à M. Jonathan Mignot, pour signer les avis rendus par la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice Mougel en qualité d'adjointe
au directeur des sécurités et cheffe du service interministériel de défense et
protection civile de la préfecture de la Moselle et à Mme Hélène Hermann en
qualité d'adjointe à la cheffe du service interministériel de défense et protection
civile à l'effet de signer, pour les centres financiers 0207-DCAL-DP57 et 0161-
CSDM-CDGC, les bons de commande d'un montant maximum de 1 000 euros et
tout document budgétaire ou certificat administratif, constater et certifier le
service fait. Mme Béatrice Mougel et Mme Héléne Hermann sont autorisées a
réaliser des achats au moyen de la carte achat pour les dépenses éligibles à ce
moyen de paiement dans la limite du plafond notifié sur le centre financier 0354-
DR67-DP57.
Délégation de signature est donnée a Mme Leforestier, en sa qualité de cheffe du
pôle de la sécurité routière, à l'effet de signer, pour le centre financier 0207-DCAL-
DP57, les bons de commande d''un montant maximum de 1 500 euros et tout
document budgétaire ou certificat administratif, signer les états de frais des
intervenants départementaux de sécurité routière, constater et certifier le service
fait, réaliser des achats au moyen de la carte achat pour les dépenses éligibles à ce
moyen de paiement dans la limite du plafond notifié, signer le remboursement des
visites médicales des travailleurs handicapés.
Délégation de signature est donnée à Mme Amélie Van de Louw, cheffe du service
départemental de la communication interministérielle, et à Mme Carla Morel,
adjointe à la cheffe du service départemental de la communication
interministérielle pour signer :
e l'ensemble des actes et courriers non décisionnels se rapportant aux matières
relevant de son service, à l''exception des arrétés et des correspondances
comportant décisions ou instructions et des courriers aux élus ;
e tous documents relatifs à l'expression de besoin pour les acquisitions,
prestations de services ou de travaux et abonnements relevant de son service
d'un montant maximum de 1 000 euros et les attestations de service fait.
Délégation leur est également donnée pour utiliser la carte achat dans les limites
du plafond qui leur a été notifié et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement
pour l'UO 0354-DR67-DP57 du programme 354, ainsi que pour le centre financier
0349-GEST-DT57 du programme 349.

Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Habilitation est donnée à Mme Amélie Van de Louw et à Mme Carla Morel, à l'effet
de saisir les expressions de besoin et de constater le service fait dans l'application
informatique dédiée.
Délégation de signature est donnée à Mme Aline Muller, cheffe du service de la
représentation de I'Etat et des affaires transversales, pour signer l'ensemble des
actes et courriers se rapportant aux matières relevant de son service, à l'exception
des arrêtés et des correspondances comportant décisions ou instructions, des
courriers aux élus, sauf s'agissant des réponses à apporter aux interventions des
particuliers.
Délégation de signature est donnée à Mme Aline Muller à l'effet de signer, pour le
centre financier 0354-DR67-DP57, les bons de commande d'un montant maximum
de 1 000 euros et tout document budgétaire ou certificat administratif, constater
et certifier le service fait, réaliser des achats au moyen de la carte achat pour les
dépenses éligibles à ce moyen de paiement dans la limite du plafond notifié.
En sa qualité de responsable de centres de coûts (PRFDCABO57 et
PRFSG03057), Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice du
cabinet du préfet de la Moselle, est habilitée à signer tous documents relatifs à
I'expression des besoins pour les subventions, prestations et achats et la
constatation du service fait des programmes suivants :
Programme 129 (0129 - CAAC - DDPR),
Programme 161 (0161 - CSDM - CDGC),
Programme 207 (0207 - DCAL - DP57),
Programme 216 (0216 — CIPD - DR67),
Programme 754 (0754 — COO1 - DP57),
Programme 176 (0176 - CCSC - DEST).
En qualité de prescripteur, habilitation est donnée à Mme Marilyn Contu, à Mme
Laura Cochard, à M. Thierry Fioletti et Mme Karine Picard à l'effet de saisir les
expressions de besoin et de constater et certifier le service fait dans l'application
informatique dédiée, ainsi que le traitement des états de frais des intervenants
départementaux de sécurité routière.
L'arrêté DCL n° 2024-A-20 du 15 mars 2024 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du cabinet du préfet de la
Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Qusst7
Laurent Touvet

E .. SECRETARIAT GENERAL
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
DCL n° 2024-A-29
Du B0 /AVR. 2024
portant délégation de signature à Madame Isabelle Sire,
Contrôleuse générale de police
Directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle,
(délégation générale)
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU e code de la défense;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34;
VU l'arrêté interministériel NOR: INTF9300696A du 8 décembre 1993 modifié portant
reglement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires
et de leurs délégués ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié, relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police;
VU l'arrêté du 5 mars 1997 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de
concours, au budget du ministère de l'Intérieur, des sommes versées pour le
remboursement des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées
par les forces de police;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale;

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le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;
le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code
de la défense et du code de la sécurité intérieure;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le ministre de I'intérieur a nommé Mme lsabelle Sire,
directrice départementale de la police nationale de la Moselle et commissaire central à
Metz;
l'arrêté du 1° août 2023 portant nomination de Mme Isabelle Sire, contrôleuse générale
des services actifs de la police nationale;
l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 1" août 2023 nommant Mme lIsabelle Sire,
préfiguratrice directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle à
compter du 1* septembre 2023;
le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la
police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État
dans les régions et départements;
le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
I'organisation de la police nationale;
le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services
déconcentrés de la Police Nationale;
le décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à
la police nationale;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
ARRÊTE
Article 1¥: Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire
délégué à Mme Isabelle Sire, contrôleuse générale de police, directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, nécessaires au
fonctionnement de son service relevant du programme 176 police nationale.
En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004, Mme Isabelle Sire,
contrôleuse générale de police, directrice interdépartementale de la police
nationale de la Moselle, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous
son autorité en distinguant:
< les subdélégations accordées aux titulaires de la carte achat de niveau 1 (achats
de proximité, courants de faible montant, et non couverts par un marché
public, achats internet)

Article 2 :
Article 3 :
les subdélégations accordées aux titulaires de la carte achat de niveau 3 (achats
sur marché dès lors que le mode de paiement est prévu par les clauses
d'exécution du marché)
La liste des collaborateurs habilités a signer est fixée par arrété pris par ses
soins, notifié aux intéressés et dont une copie est adressée au préfet et publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme |sabelle Sire la délégation de
signature sera exercée par M. Jean Ollier, commissaire général, directeur
interdépartemental adjoint de la police nationale de la Moselle, commissaire
central à Metz, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses visées à l'article 1°".
Délégation de signature est donnée afin de saisir, contrôler et valider les
demandes d'achats dans Chorus formulaire et constater le service fait dans
l'application ainsi que l'enregistrement et la validation des frais de déplacement
dans Chorus DT, aux fonctionnaires suivants :
Pour Chorus formulaire et Chorus DT (HP Metz - Service finances) :
- Mme Sabhib Zirek, responsable
- Mme Maryline Jeckel, responsable adjointe
- Mme Candice Rinquebach, gestionnaire budgétaire
- Mme Eva Kosmala, gestionnaire budgétaire
- Mme Virginie Neufint, gestionnaire budgétaire
- M. Jules Rezig, gestionnaire budgétaire.
Pour Chorus DT (Autres sites):
- Mme Lise Molinaro (csp Hagondange)
- Mme Stéphanie Schlosser (csp St Avold - Freyming Merlebach)
- Mme Marie-Pierre Huth (csp Sarreguemines)
- Mme Cathy Belcour (csp Sarreguemines)
- Mme Anissa Bouiguelem (HP Thionville)
- Mme Sylvie Wojciechowsi (csp Sarrebourg)
- Mme Joelle Satos (csp Sarrebourg)

Article 4 :
- M. Fabrice Stremler (BCTI Metz)
- Mme Najia Dini (CRA Metz)
- Mme Véronique Quenette Capodiferro (SIPAF Metz + OLTIM)
- Mme Catherine Thiery (SIPAF Thionville)
- Mme Gaelle Kopp (SIPAF Forbach)
Délégation de signature est donnée à Mme |sabelle Sire, contrôleuse générale
de police, directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle, à
I'effet de signer les conventions concernant le remboursement des dépenses
supportées par l'État à l'occasion des services d'ordre et de relations publiques
exécutés à la demande de tiers par les effectifs de la direction
Interdépartementale de la police nationale de la Moselle, ainsi que la
convention particulière établie avant chaque rencontre sportive, détaillant les
moyens en personnels et matériels mis en œuvre par l'État.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle Sire, la délégation de
signature sera exercée par:
M. Jean Ollier, commissaire général, directeur interdépartemental adjoint de
la police nationale de la Moselle, chef de la circonscription de police
nationale de Metz,
- M. Antoine Baudant, commissaire divisionnaire, chef du service
interdépartemental de la police judiciaire,
- Mme Hélène Boileau, commissaire de Police, cheffe du service
départemental du renseignement territorial de la Moselle,
- M. Maxence Creusat, commissaire de police, chef de la circonscription de
police nationale et chef de district de Forbach,
- M. Audoin De Menibus, commissaire de police, adjoint chef de la
circonscription de police nationale de Thionville,
- M. Éric Louis commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la
circonscription de police nationale de St Avold - Freyming Merlebach,
- M. Franck Stephan, commandant de police fonctionnel, chef de la
circonscription de police nationale de Sarreguemines,
- M. Eric Chevrier, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la
circonscription de police nationale de Sarrebourg,
- Mme Delphine Demassey, commandante de police, adjointe cheffe de la
circonscription de police nationale d'Hagondange,
- M. Philippe Vit, commandant divisionnaire fonctionnel, chef par intérim du
service interdépartemental de la police aux frontières,
chacun dans la limite de ses attributions.

Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article C -
Article 9 :
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle Sire, contrôleuse générale
de police, directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle, à
I'effet de signer les décisions d'avertissements et de blâmes prises à l'encontre
des fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application de la
police nationale, des agents spécialisés de la police technique et scientifique et
des techniciens de police technique et scientifique placés sous son autorité.
En cas d''absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Sire, la délégation de
signature sera exercée par M. Jean Ollier commissaire général, directeur
interdépartemental adjoint de la police nationale de la Moselle, commissaire
central à Metz.
Délégation de signature est donnée à Mme |sabelle Sire, contrôleuse générale
de police, directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle, à
I'effet de signer les arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre
provisoire des véhicules susceptibles de confiscation (article L.321-1-2 du Code
de la route).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Sire, la délégation de
signature sera exercée par M. Jean Ollier, commissaire général, directeur
interdépartemental adjoint de la police nationale de la Moselle, commissaire
central à Metz.
Un compte rendu trimestriel sera adressé par la directrice interdépartementale
de la police nationale de la Moselle à la directrice du cabinet du préfet de la
Moselle.
L'arrêté DCL n° 2024-A-25 du 4 avril 2024 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, la sous-préfète, directrice
du cabinet et la directrice interdépartementale de la police nationale de la
Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
n9 .
Fait à Metz, le N
Le Préfet
urr
Laurent Touvet

PREFET ecretariat Genera
ZCEMLA MOSELLE Direction de la coordination
Égalité et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/ BEPE/ N°2024- 37
du 2 6 AVR. 2024
déclarant d'utilité publique le projet de création de la ligne de bus à haut niveau de service (BHNS)
Mettis C, sur le territoire des communes de Metz, Montigny-lès-Metz et Marly,
au profit de Metz Métropole
Le préfet de la Moselle
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
vu — le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.1, L.121-1 et
suivants et L122-6 ;
vu — le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu ... le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
vu la délibération du 3 juillet 2023 par laquelle le conseil métropolitain de Metz Métropole
approuve le lancement de la procédure de déclaration d'utilité publique du projet de mise en
œuvre de la nouvelle ligne Mettis C de Metz Métropole, et autorise son président à solliciter,
auprès du préfet de la Moselle, la déclaration d'utilité publique du projet et l'ouverture d'une
enquête publique ;
vu la demande du 11 juillet 2023 présentée par le président de Metz Métropole sollicitant
l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création
de la ligne de bus à haut niveau de service (BHNS) Mettis C sur le territoire des communes de
Metz, Montigny-lès-Metz et Marly, accompagnée du dossier correspondant ;
vu ... l'arrêté préfectoral DCAT/BEPE/n° 2023-226 du 20 novembre 2023 portant ouverture d'une
enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet présenté par Metz
Métropole, relatif à la création de la ligne de bus à haut niveau de service (BHNS) Mettis C sur
le territoire des communes de Metz, Montigny-lès-Metz et Marly;
vu ... les pièces constatant que l'avis d'enquête publique :
- a été affiché huit jours avant le début de I'enquéte et pendant la durée de celle-ci, dans les
communes de Metz, Montigny-lès-Metz et Marly;
- a fait l'objet d'une première parution au moins huit jours avant le début des enquêtes
conjointes dans deux journaux habilités à publier les annonces légales dans le département
de la Moselle, en l'occurrence le Républicain Lorrain le 23 novembre 2023 et les Affiches
d'Alsace et de Lorraine le 24 novembre 2023 ;
- et a été rappelé dans ces mêmes journaux dans les huit premiers jours de l'enquête
respectivement les 6 et 5 décembre 2023 ;
le rapport et les conclusions, en date du 23 février 2024, de Monsieur Jacques Philippe,
président de la commission d'enquéte, et Messieurs Robert Cisamolo et Frédéric Guériot,
membres de la commission d'enquéte, laquelle émet un avis favorable assorti d'une réserve à
la déclaration d'utilité publique du projet;
vu ... le courrier du 12 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a demandé à la
commission d'enquête de compléter son avis ;
vu
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
RIASCAD\S Bis BEPE2 Metz\4 Utilité Publique\2023-05_MM_Mettis ligne C\4-DUPWIM_Mettis C_AP DUP.odt

les conclusions enrichies de compléments rendues par la commission d'enquête le 25 mars
2024;
vu le courrier du 11 avril 2024 par lequel Metz Métropole répond à la réserve émise par la
commission d'enquéte et visant à obtenir la déclaration d'utilité publique du projet ;
vu
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRETE
Article ler : Est déclaré d'utilité publique le projet de création de la ligne de bus à haut niveau de
service (BHNS) Mettis C sur le territoire des communes de Metz, Montigny-lès-Metz et
Marly, au profit de Metz Métropole.
Article 2 : Metz Métropole est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation,
les immeubles nécessaires à la réalisation du projet susvisé, tel qu'il résulte du dossier
soumis à l'enquête.
L'expropriation doit étre réalisée dans le délai de cingq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article L.122-6 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique, relatif aux immeubles expropriés soumis à la loi n° 65-557 du
10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les emprises
expropriées seront retirées de la propriété initiale, tel que le prévoit le dossier soumis
à enquête publique.
Article3: — Le présent arrêté est affiché, dès réception, dans les communes de Metz, Montigny-
lès-Metz et Marly aux lieux habituels destinés à l'information du public.
L'accomplissement de cette formalité est constaté par la production d'un certificat
d'affichage établi par les maires.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut
être consulté sur le site internet de la préfecture de la Moselle www.moselle.gouv.fr-
Publications — Publicité légale installations classées et hors installations classées —
Arrondissement de Metz.
Article 4: — Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le président de Metz Métropole et
les maires de Metz, Montigny-lès-Metz et Marly sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Metz, le 2 6 AVR 2024
Le préfet,
Laurent Touvet
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois a compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.

B ÆREPUBLIQUE .
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES Metz, le 30 avril 2024
PUBLIQUES DE LA MOSELLE.
DIVISION STRATEGIE- CONTROLE DE GESTION
1, rue François de Curel
BP 41054 LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES
57036 METZ CEDEX1 ( FINANCES PUBLIQUES DE LA MOSELLE
Délégations de signature_Mission rattachée au N°1
Décision de délégation spéciale de signature pour les missions rattachées
au directeur départemental des Finances publiques de la Moselle
Abroge la décision du 2 janvier 2024, publiée au RAA n° 1/2024
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Flnances
publiques de Lorraine et du département de la Moselle;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable
publique ; .
Vu larticle 18 du décret n° 20151689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général
des Finances publiques de 1ére classe en qualité de directeur départemental des Finances
publiques de la Moselle;
Vu la décision dù directeur général des Finances publiques du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la
date d'installation de M. Étienne EFFA dans les fonctions de directeur départemental des
Finances publiques de la Moselle ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Étienne EFFA dans le corps des
administrateurs de I'Etat ;
1/3

Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents mentionnés ci-
dessous, relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature; l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,
est donnée à :
1. Mission Maitrise des risques, Audit et Performance
M. Fabien CUEFF
Responsable de la mission « Maîtrise des Risques, Audit et Performance »
> Les pouvoirs nécessaires à la signature des pièces et documents relatifs à la mission « Maîtrise des
Risques, Audit et Performance » .
Mme Cyrielle BARGET
Inspectrice principale de Finances publiques, adjointe du responsable de la mission « Maîtrise des
Risques, Audit et Performance »
> En cas d'absence ou d'empêchement du responsable, les pouvoirs nécessaires pour signer les
pièces et documents relatifs aux attributions de la mission « Maîtrise des Risques, Audit et
Performance »
Pôle Risques
Mme Eva LANGBOUR
Inspectrice des Finances publiques, Responsable du pôle risques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de la mission
de contrôle interne comptable de 2°TM niveau dont elle a la charge.
Cellule Qualité Comptable
M. Daniel SECHI
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, Responsable de la Cellule Qualité
Comptable ;
M. Grégory GUIBAUD
Inspecteur des Finances publiques, Chargé de mission qualité comptable de I'Etat;
> Les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de la mission
de contrôle interne comptable de 2°"° niveau dont ils ont la charge.
Péle Audit
M. Lionel BATAILLE
Inspecteur principal des Finances publiques, auditeur ;
M. David LEDERMAN
Inspecteur divisionnaire Classe Normale, auditeur
M. Cyprien CORNIQUET
Inspecteur principal des Finances publiques, auditeur;
Mme Hakima HADDIDIT
Inspectrice principale des Finances publiques, auditrice;
2/3

M. Matthieu MOCKELS
Inspecteur principal des Finances publiques, auditeur;
M. Jérôme OBERLE
Inspecteur principal des Finances publiques, auditeur.
> Les pouvoirs nécessaires à la signature de tout document ou courrier ayant trait à la gestion de
la Mission audit et aux affaires qui s'y rattachent, et notamment les procès-verbaux et notes, les
documents et lettres d'envoi et les demandes de renseignements relatives à leurs attributions.
Péle Transformation numérique
Mme Cyrielle BARGET
Inspectrice principale des Finances publiques, responsable du pôle Transformation numérique
> Les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions du pôle
Transformation numérique dont elle a la charge.
2. Mission Communication - Relation usagers
Mme Mokhtaria ABDI
Administratrice des finances publiques adjointe-; responsable de la mission Communication -
Relation usagers
Mme Anne LESCANNE ;
Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la mission Communication — Relation
usagers
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de l'activité de la
mission Communication - Relation usagers.
*kkkkkkk
Article 2 — Les dispositions du présent arrété prennent effet au 1% mai 2024.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Moselle. '
Le Directeur départemental des Finances publiques de la
Mosellé,
Étienne EFFA
3/3

Ex F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
L'iberte'
Egalité
Fraternité
DI RECTI ON GÉNÉRALE DES FI NANCES PUBLI QUES
DI RECTI ON DÉPARTEMENTAL E DES F I NANCES
PUBL I QUES DE L A MOSEL L E
1 , r ue F r ançoi s de Cur el – BP 41 054
57036 METZ CEDEX 1
Met z , l e 30 avr i l 2024
Li s t e des r es pons abl es de s er vi ce di s pos ant de l a dél égat i on de s i gnat ur e
en mat i èr e de cont ent i eux et de gr aci eux f i s cal
pr évue par l e I I I de l ' ar t i cl e 408 de l ' annexe I I au code génér al des i mpôt s
Abr oge l a l i s t e publ i ée au RAA n° 38/ 2024 du 1er mar s 2024
Ser vi ces Nom et pr énom des r es pons abl es
Ser vi ces des i mpôt s des par t i cul i er s
( SI P)
SI P de Met z :
Mme J os i ane HEI SCHLI NG ( i nt ér i m)
SI P de Thi onvi l l e
:
M. Pas cal SCHERER
SI P de For bach
:
M. J ean- Paul LAUER
SI P de Sar r ebour g
:
M. Deni s WELTZER
Ser vi ces des i mpôt s des ent r epr i s es
( SI E)
SI E de Met z :
M. Pat r i ce PI ERRE
SI E de Thi onvi l l e
:
M. Gi l ber t GRASS
SI E de Sai nt - Avol d
:
Mme Mar i e- Cl aude HOFF
Cent r e dépar t ement al des i mpôt s
f onci er de METZ
Mme Sandr i ne PERI AUX
1 / 3
Ser vi ces Nom et pr énom des r es pons abl es
Pôl e de Cont r ôl e Revenus / Pat r i moi ne
de Met z
M. Fabi en TI RAND
Mme Cat her i ne DEI SS
Ser vi ce Dépar t ement al de
l ' Enr egi s t r ement
M. St éphane J ACQUEMI N
Pôl e de cont r ôl e des pr of es s i onnel s
( PCP)
Mme Emmanuel l e BARONE
M. Mi chel BOUNOUA
M. Di di er CHAFFI N
Pôl e de r ecouvr ement s péci al i s é ( PRS) M. Ber nar d ANTONI NI
2/ 3
L es r es pons abl es de s er vi ce dés i gnés ci - des s us s ont compét ent s :
Dans l a l i mi t e de
60 000 €
( 76 000 € pour l es
AFI P)
Dans l a l i mi t e de 1 00 000€
Sans l i mi t e
Pour pr endr e des
déci s i ons cont ent i eus es
d' admi s s i on t ot al e,
d' admi s s i on par t i el l e, de
r ej et , de dégr èvement
ou de r es t i t ut i on
d' of f i ce.
Pour pr endr e des
déci s i ons gr aci eus es
por t ant r emi s e,
modér at i on, t r ans act i on
ou r ej et .
Pour s t at uer s ur l es demandes de
r embour s ement de cr édi t de TVA
et de cr édi t s d' i mpôt .
Pour s i gner l es document s
néces s ai r es à l ' exécut i on
compt abl e des déci s i ons
gr aci eus es et cont ent i eus es .
Pour s t at uer s ur l es demandes de
pl af onnement en f onct i on de l a
val eur aj out ée des cot i s at i ons de
cont r i but i on économi que
t er r i t or i al e, pr és ent ées par une
ent r epr i s e dont t ous l es
ét abl i s s ement s s ont s i t ués dans
l e r es s or t t er r i t or i al du s er vi ce
( SI P ou SI P- SI E) .
Pour s t at uer s ur l es demandes de
dégr èvement de t axe f onci èr e
pour per t e de r écol t es ( CDI F ) .
Pour accor der l es pr or ogat i ons
de dél ai pr évues au I V) et au I V)
bi s de l ' ar t i cl e 1 594- 0 G du Code
génér al des i mpôt s ( F I E) .
Dans l a l i mi t e de
30 000 €
Pour pr endr e l es
déci s i ons gr aci eus es
concer nant l es i mpôt s ,
t ax es ou cont r i but i ons
vi s és à l ' ar t i cl e 1 730 du
code génér al des i mpôt s
et por t ant s ur :
- l a maj or at i on de
r ecouvr ement de
1 0% pr évue par
l ' ar t i cl e 1 730 du code
génér al des i mpôt s ;
- l es i nt ér êt s
mor at oi r es pr évus
par l ' ar t i cl e L. 209 du
Li vr e des Pr océdur es
F i s cal es ;
- l es f r ai s de pour s ui t e.
3/ 3
- | Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail
DE LA MOSELLE et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024- 1C
portant renouvellement d'agrément de l'association Centre d'information des droits des femmes et des
familles (CIDFF) de Metz-Thionville pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de I'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 à R. 121-12-5 ;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle et à I'agrément des associations participant à son élaboration et à
sa mise en œuvre ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrété du 4 novembre 2016 relatif à I'agrément des associations participant à l'élaboration et à la
mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
Vu la demande d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, déposée le 8 avril 2024 par l'association CIDFF de
Metz Thionville;
Vu la complétude du dossier le 18 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;
Considérant que l'association CIDFF de Metz Thionville remplit les conditions réglementaires relatives à
l''agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion
sociale et professionnelle ;
Sur proposition de la directrice départementale du travail, de 'emploi et des solidarités de la Moselle,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - Cité administrative - 1 rue du Chanoine Collin - 57036 Metz cedex 01
Téléphone : 03 87 56 54 00

ARRETE :
Article 1°"
Le renouvellement de I'agrément prévu aux articles L:121-9 et R. 121-12-1 et suivants du Code de l'action
sociale et des familles est délivré à l'association Centre d'information des droits des femmes et des
familles de Metz Thionville — 24 rue du Wad Billy 57000 Metz - représenté par sa présidente, Agnès
Lehair, pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion
sociale et professionnelle dans le département de la Moselle.
Article 2
Le renouvellement de l'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de département
ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des droits des femmes et de l'égalité entre les
femmes et les hommes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il
peut également, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice
administrative, être contesté dans le même délai devant le tribunal administratif territorialement
compétent:
Tribunal administratif de Strasbourg
31, avenue de la Paix
BP 51038
67070 Strasbourg Cedex.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.
A Metz, le 3 0 AVR 2024
(S-——tepréfet,
Laurent Touvet
Direction départementale de I'emploi du travail et des solidarités - Cité administrative - 1 rue du Chanoine Collin - 57036 Metz cedex 01
Téléphone : 03 87 56 54 00

Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est
Ex
MINISTÈRE
DU TRAVAIL
DE LA SANTÉ
ET DES SOLIDARITÉS
h'krlll_ -
Fraternité
Décision n° 2024-15 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle et organisation des intérims
La directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du
travail;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu l'arrété ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail;
Vu l'arrété cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compéten'ée des
" unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand est;
Vu la décision n° 2022-54 du 15 décembre 2022 relative à la localisation et à la délimitation des unités
de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Moselle;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi de directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;
DECIDE:
Article 1
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10-1 du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R. 8122-6 du même code, sont affectés dans les sections d'inspection du travail
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Moselle les agents suivants :
DREETS Grand Est — DDETS de la Moselle
Tél : 03 87 56 54 00
Cité Administrative — 1 rue du Chanoine Collin - 57036 METZ Cedex 1

Unité de contrôle 57-1 (UC Moselle NORD)
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Marguerite FOCA, directrice adjointe du travail
1% section : Mme Corinne BALLIGAND, inspectrice du travail
A l'exception de la Société BUREAU VERITAS - 5, rue Pablo Picasso 57365 ENNERY relevant
de la compétence de Madame Sabine ZINGERLE, inspectrice du travail
2ème section : Mme Camille PISTRE, inspectrice du travail
3ème section : Mme Sabine ZINGERLE, inspectrice du travail
4ème section : par intérim s'agissant des décisions administratives relatives aux salariés
protégés Mme Delphine BIJOU, inspectrice du travail jusqu'au 30 juin 2024, par intérim partie
généraliste Mme Corinne BALLIGAND, inspectrice du travail jusqu'au 30 juin 2024
5ème section: Mme Marie-Odile FONTAINE, inspectrice du travail
6°me section: Mme Delphine BIJOU, inspectrice du travail
à I'exception de l'entreprise EXXELIA, 16 parc d'activités du beau vallon à 57110 ILLANGE
relevant de la compétence de Corinne BALLIGAND, inspectrice du travail
7ème section : M. Chérif BELBACHA, inspecteur du travail -par intérim à compter du 15 juin
2024 au 30 juin 2024 Mme Marguerite FOCA - responsable de l'unité de contrôle
8ème section : Mme Myriam LISS, inspectrice du travail
Unité de contrôle 57-2 (UC Moselle EST)
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Nadège ZWAHLEN, directrice adjointe du travail
9ème section : spécifique "mines, carrières et barrages concédés" à compétence
départementale, compétence Mme Nadège ZWAHLEN, responsable unité de contrôle- l'intérim
sera assuré par M. Michaël ROBIN, responsable unité de contrôle, à défaut par Mme Marguerite
FOCA, responsable unité de contrôle
10êm° section : M. Vivien BREGER, inspecteur du travail
T1ème section : M. Marc DAGO, inspecteur du travail
12èm° section : Mme Sylvie DERIABKINE, inspectrice du travail
13%me section : M. Paul BRICHLER, inspecteur du travail
14ème section : par intérim M. Paul BRICHLER, inspecteur du travail, jusqu'au 30 juin 2024, à
l'exception du quartier de Metz Sablon relevant de la compétence de Mme Virginie KUPPEL,
inspectrice du travail jusqu'au 30 juin 2024
15ème section : M. Cyril FINANCE, inspecteur du travail
16èm° section: M. Julien SIMON, inspecteur du travail
17ème section : Mme Virginie KUPPEL, inspectrice du travail
à l'exception de la fondation Saint Jean 6, rue du Général Metman à 57070 METZ relevant
de la compétence de M. Laurent FIRHOLTZ, inspecteur du travail
18%me section : M. Laurent FIRHOLTZ, inspecteur du travail
Unité de contrôle 57-3 (UC Moselle SUD)
Responsable de l'unité de contrôle : M. Michaël ROBIN, directeur adjoint du travail

19%me section : M. Lucien NACIMENTO, inspecteur du travail
20%me section : M. Thierry BOISSIN, inspecteur du travail
A l'exception de l'entreprise HEISS Claude déménagements - rue des Potiers d'Etain 57070
METZ, du centre de contrôle technique CHAUVET, 1006 rue sainte Barbe 57230 BITCHE, des
Transports MEYER, 7 rue Denis Papin 57200 SARREGUEMINES relevant de la compétence de M.
Lucien NACIMENTO, inspecteur du travail ,
21e section: par intérim s'agissant des décisions administratives relatives aux salariés .
protégés Mme Catherine HENRY, inspectrice du travail jusqu'au 30 juin 2024, par intérim partie
contrôles Mme Christine GIACONE-SCHMIDT, inspectrice du travail jusqu'au 30 juin 2024
22¢me section : M. Régis HAMMERSCHMIDT, inspecteur du travail
23ème section : Mme Karen VEGEZZI, inspectrice du travail :
24èr° section : Mme Emmanuelle BILLIARD, inspectrice du travail, à I'exception de la Sarl LA
PISCINE chemin d'Imling 57400 SARREBOURG relevant de la compétence de la section 26, et à
l'exception de l'agence du républicain lorrain, 54 Grand Rue 57400 Sarrebourg relevant de la
compétence de la section 26
25%m section : Mme Christine GIACONE-SCHMIDT, inspectrice du travail
26°"° section: Mme Catherine HENRY, inspectrice du travail, à l'exception de SAS HOTEL
DES VOSGES, 2 rue Charles Ackermann 57820 LUTZELBOURG relevant de la compétence de la
section 24
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1 de lag
présente décision, I'intérim est organisé selon les modalités suivantes :
Unité de contrôle 57-1 (UC Moselle NORD)
UC1 Intérim 1 Intérim 2 Intérim 3 Intérim 4 Intérim 5 Intérim 6 Intérim 7
Section 1 | Section 2 Section 3 Section 4 Section 5 Section 6 Section 7 Section 8
Section 2 | Section 3 Section 4 Section 5 Section 6 Section 7 Section 8 Section 1
Section 3 | Section 4 Section 5 Section 6 Section 7 Section 8 Section 1 Section 2
Section 4 | Section 5 Section 6 Section 7 Section 8 Section 1 Section 2 Section 3
Section 5 | Section 6 Section 7 Section 8 Section 1 Section 2 Section 3 Section 4
Section 6 | Section 7 Section 8 Section 1 Section 2 Section 3 Section 4 Section 5
Section 7 | Section 8 Section 1 Section 2 Section 3 Section 4 Section 5 Section 6
Section 8 | Section 1 Section 2 Section 3 Section 4 Section 5 Section 6 Section 7
Unité de contrôle 57-2 (UC Moselle EST)
UC2 Intérim | Intérim | Intérim | Intérim | Intérim | Intérim | Intérim | Intérim
10 11 12 13 14 15 16 17
Section 10 Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section
11 12 13 14 15 16 17 18
Section 11 Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section
12 13 14 15 16 17 18 10
Section 12 Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section
13 14 15 16 17 18 10 11
Section 13 Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section
14 15 16 17 18 10 11 12
Section 14- Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section
15 16 17 18 10 11 12 13

Section 15 Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section
16 117 18 10 11 12 . 13 14
Section16 | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section
' 17 18 10 11 12 13 14 15
Section 17 Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section
18 10 11 12 13 14 15 16
Section 18 Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section
10 11 12 13 14 15 16 17
Unité de contrôle 57-3 (UC Moselle SUD)
UC3 Intérim 19 | Intérim 20 | Intérim 21 | Intérim 22 | Intérim 23 | Intérim 24 | Intérim 25
Section 19 | Section 20 | Section 21 | Section 22 | Section 23 | Section 24 | Section 25 | Section 26
Section 20 | Section 21 | Section 22 | Section 23 | Section 24 | Section 25 | Section 26 | Section 19
Section 21 | Section 22 | Section 23 | Section 24 | Section 25 | Section 26 | Section 19 | Section 20
Section 22 | Section 23 | Section 24 | Section 25 | Section 26 | Section 19 | Section 20 | Section 21
Section 23 | Section 24 | Section 25 | Section 26 | Section 19 | Section 20 | Section 21 | Section 22
Section 24 | Section 25 | Section 26 | Section 19 | Section 20 | Section 21 | Section 22 | Section 23
Section 25 | Section 26 | Section 19 | Section 20 | Section 21 | Section 22 | Section 23 | Section 24
Section 26 | Section 19 | Section 20 | Section 21 | Section 22 | Section 23 | Section 24 | Section 25
Article 3
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section
d'inspection et faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 2 de la
présente décision, I'intérim est assuré, pour l'unité de contrôle 57-1 de Moselle Nord par Mme Marguerite
FOCA, pour l'unité de contrôle 57-2 de Moselle EST par Madame Nadege ZWAHLEN, pour l'unité de
contrôle 57-3 de Moselle SUD par Monsieur Michaël ROBIN.
Ai'ticle 4
La présente décision annule et remplace la décision 2024-01 du 15 janvier 2024. Elle est publiée au recueil
des actes administratifs du département de la Moselle. Elle prend effet le 1er mai 2024.
Article 5
Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de I'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités du Grand Est et la directrice de la direction départementale de I'emploi, du
travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution de la présente
décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 29 avril 2024
La directrice régionale,

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
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Tél. 03 87 34 87 34
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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