CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-00070
portant interdiction du regroupement de certaines catégories de véhicules à Paris les
dimanches 21 et 28 janvier 2024
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment son article R644-5-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, L. 412-1, R. 311-1, R. 411-6 et R.
411-18 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-26, 571-28 et R. 571-
96 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Considérant, que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, le préfet de police a la charge, à
Paris, de l'ordre public ; que dans ce cadre, il appartient à l'autorité administrative
compétente, à Paris, le préfet de police dans le cadre de ses attributions prévient les
atteintes à la tranquillité et à la santé publiques par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 susvisé, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles,
réglementent la présence et la circulation de véhicules en certains lieux et à certaines heures
afin de prévenir la réitération de troubles à la tranquillité et sécurité publiques ;
Considérant que se tiennent chaque dimanche des regroupements de véhicules de sports
et de collection qui occasionnent des troubles à la sécurité publique, notamment en violant
les limitations de vitesse et mettant en danger la sécurité des cyclistes et des passants ; que
ces regroupements, notamment en raison de leur répétition ou leur intensité porte atteinte à
la tranquillité, à la sécurité ou à la santé des passants et des riverains ;
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Considérant en outre, que ces regroupements génèrent une gêne à la circulation
constitutif du délit d'entrave ou de gêne à la circulation puni par l'article L. 412-1 du code de
la route de deux ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles à
l'ordre public ainsi que les infractions à la loi pénale ; qu'une mesure portant interdiction de
regroupement de véhicules générant des troubles à l'ordre public répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1er – Les dimanches 21 et 28 janvier 2024 de 07h00 à 16h00, le regroupement des
véhicules de sport et de collection de catégorie M (véhicules à moteur conçus et construits
pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues) est interdit sur la place
Vauban, l'avenue de Ségur et l'avenue de Breteuil.
Article 2 - La préfète, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux actes
administratif du département de Paris, affiché aux portes de la préfecture de police et
consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 20 janvier 2024
Laurent NUÑEZ
Arrêté n° 2024 – 00070 du 20 janvier 2024
Annexe de l'arrêté n° 2024-00070 du 20 janvier 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son af fichage aux portes de la Préfecture :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 P ARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 P ARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.