ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°113-2026-06
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Service habitat et
renouvellement urbain
- AP 2026-307 Mougins (2 pages) Page 3
- AP 2026-308 Nice (2 pages) Page 6
- AP 2026-309 Pegomas (2 pages) Page 9
- AP 2026-310 Peymeinade (2 pages) Page 12
- AP 2026-311 RCM (2 pages) Page 15
- AP 2026-312 RLP (2 pages) Page 18
- AP 2026-313 LaRoquetteSurSiagne (2 pages) Page 21
- AP 2026-314 LeRouret (2 pages) Page 24
- AP 2026-315-StJeannet (2 pages) Page 27
- AP 2026-316 SLV (2 pages) Page 30
- AP 2026-317 StVallierDeThiey (2 pages) Page 33
- AP 2026-318 TourretteLevens (2 pages) Page 36
- AP 2026-319 TSL (2 pages) Page 39
- AP 2026-320 LaTrinite (2 pages) Page 42
- AP 2026-321 Vallauris (2 pages) Page 45
- AP 2026-322 Vence (2 pages) Page 48
- AP 2026-323 VSM (2 pages) Page 51
- AP 2026-324 VilleneuveLoubet (2 pages) Page 54
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-307 Mougins
3
2 Direction départementale des territoires et de la merPREFET ice habi Il ;DES ALPES- Service habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : 2026-307 Nice, le 1 7 AVR. 2026
ARRÊTÉfixant le montant du prélèvement 2026 prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deMOUGINS - 06085Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2026-2028 ;Vu le décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du III du même article au titre de la période triennale 2026-2028;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1157 en date du 29 décembre 2023, levant la carence dela commune ;Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune par courrier du 23 octobre 2025 ;Considérant le nombre de 1 291 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier2025, notifié à la commune par courrier du 15 décembre 2025 ;Considérant le nombre de 1123 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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ARRETEArticle 1°:Le montant du prélèvement 2026 visé a l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de MOUGINS à237 227,93 euros et est affecté à l'établissement public foncier Provence-Alpes-Céted'Azur (EPF-PACA). |Article2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 ducode général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur départemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatet notifié aux intéressés.
/Pourfe Préfet, ,Le Secfétaire GéhéralPétrick AMOUSSOU-ADEBLE
Délais et voies de recours:Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-308 Nice
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£ Direction départementale des territoires et de la merPREFET Service habi Il baiDES ALPES- ervice nabitat et renouvellement urbainMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2026-308 Nice, le 17 AVR ane
ARRETEfixant le montant du prélèvement 2026 prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deNICE - 06088Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 a R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés a l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour lapériode triennale 2026-2028 ;Vu le décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du Ill du même article au titre de la période triennale 2026-2028;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1146 en date du 15 décembre 2023 , constatant la carencede la commune et majorant le prélèvement;Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune par courrier du 20 octobre 2025 ;Considérant le nombre de 28 449 logements sociaux présents sur la commune au 1°janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 15 décembre 2025 ;Considérant le nombre de 19 985 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectifde 25%;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
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ARRETEArticle 1°' :Le montant du prélèvement 2026 visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de NICE à3 875 297,85 euros et est affecté à la Métropole Nice Côte d'Azur.Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 15 décembre2023 est fixé à 6 231 655,63 euros et est affecté au Fonds national des aides à la pierrevisé à l'article L. 435-1 du même code.Article 3 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées àl'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai ànovembre de l'année 2026.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur départemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatet notifié aux intéressés.
À PréfeLe Hears néral
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-309 Pegomas
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PREFET Direction départementale des territoires et de la merDES ALPES- Service habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2026-309 Nice, le 17 AVR 2028
ARRÊTÉfixant le montant du prélèvement 2026 prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune dePEGOMAS - 06090Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2;Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés a l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2026-2028 ;Vu le décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du Ill du même article au titre de la période triennale 2026-2028;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1149 en date du 22 décembre 2023, constatant la carencede la commune et majorant le prélèvement ;Considérant l'absence de production par la commune de l'état des dépenses déductibles,prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat ;Considérant le nombre de 184 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier2025, notifié à la commune par courrier du 15 décembre 2025 ;Considérant le nombre de 680 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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ARRETEArticle 1° :Le montant du prélèvement 2026 visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de PEGOMAS à183 640,80 euros et est affecté à la communauté d'agglomération du Pays de Grasse.Article 2:Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 22 décembre2023 est fixé à 266 977,49 euros et est affecté au Fonds national des aides à la pierre viséà l'article L. 435-1 du même code.Article3 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées àl'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai ànovembre de l'année 2026.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur départemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatet notifié aux intéressés.le Préfet,Le SeCrétairé Généralos 99
if
/Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-310 Peymeinade
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' Direction départementale des territoires et de la merPREFET ice habi Il baiDES ALPES- Service habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2026-310 Nice, le 1 7 AVR. 2026
ARRÊTÉfixant le montant du prélèvement 2026 prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune dePEYMEINADE - 06095Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés a l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2026-2028 ; |Vu le décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du Ill du même article au titre de la période triennale 2026-2028 ; |Considérant l'absence de production par la commune de l'état des dépenses déductibles,prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat ;Considérant le nombre de 568 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier2025, notifié à la commune par courrier du 15 décembre 2025 ;Considérant le nombre de 523 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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ARRETEArticle 1° :Le montant du prélèvement 2026 visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de PEYMEINADE à170 022,07 euros et est affecté à la communauté d'agglomération du Pays de Grasse.Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 ducode général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur départemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatet notifié aux intéressés.
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pp ur le Préfet,Le Secrétair Généralrs , _À _SG4899_——
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/ 7 Patriek AMOUSSOU-ADEBLE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-311 RCM
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> Direction départementale des territoires et de la merPREFET ice habi Il baiDES ALPES- Service habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant le montant du prélèvement 2026 prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deROQUEBRUNE-CAP-MARTIN - 06104Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2;Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés a l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour lapériode triennale 2026-2028 ;Vu le décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du Ill du même article au titre de la période triennale 2026-2028;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1150 en date du 22 décembre 2023, constatant la carencede la commune et majorant le prélèvement; |Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune par courrier du 6 octobre 2025;Considérant le nombre de 639 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier2025, notifié à la commune par courrier du 15 décembre 2025 ;Considérant le nombre de 1451 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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ARRETEArticle 1°:Le montant du prélèvement 2026 visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN à 0,00 euros.Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 22 décembre2023 est fixé à 523 968,40 euros et est affecté au Fonds national des aides à la pierre viséà l'article L. 435-1 du même code.Article 3 :La majoration sera effectuée sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur départemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatet notifié aux intéressés.
/Pour le Préfet,LéSecrétatr Général _f) AASG 48WV4 Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-312 RLP
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£ Direction départementale des territoires et de la merPREFET Service habi Il baiDES ALPES- ervice nabitat et renouvellement urbainMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2026-312 Nice,le 17 AVR 207%
ARRÊTÉfixant le montant du prélèvement 2026 prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deROQUEFORT-LES-PINS - 06105Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 : |Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2026-2028 ;Vu le décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du II! du même article au titre de la période triennale 2026-2028;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1138 en date du 15 décembre 2023, constatant la carencede la commune et majorant le prélèvement ;Considérant l'absence de production par la commune de l'état des dépenses déductibles,prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat ;Considérant le nombre de 287 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier2025, notifié à la commune par courrier du 15 décembre 2025 :Considérant le nombre de 539 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
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ARRETEArticle 1° :Le montant du prélèvement 2026 visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de ROQUEFORT-LES-PINS à195 338,99 euros et est affecté à la communauté d'agglomération de Sophia-Antipolis.Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 15 décembre2023 est fixé à 195 338,99 euros et est affecté au Fonds national des aides à la pierre viséà l'article L. 435-1 du même code.Article3 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées àl'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai ànovembre de l'année 2026.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur départemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatet notifié aux intéressés.
//PourleP 66 Secrétaire Général J:# SG 4899
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-313 LaRoquetteSurSiagne
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Direction départementale des territoires et de la merPREFET 'ce habi i baiDES ALPES- Service habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
ARRETEfixant le montant du prélèvement 2026 prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deLA ROQUETTE-SUR-SIAGNE - 06108Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour lapériode triennale 2026-2028 ;Vu le décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du Ill du même article au titre de la période triennale 2026-2028;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1155 en date du 29 décembre 2023, levant la carence dela commune ;Considérant l'absence de production par la commune de l'état des dépenses déductibles,prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat ;Considérant le nombre de 306 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier2025, notifié à la commune par courrier du 15 décembre 2025 :Considérant le nombre de 310 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 :Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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ARRETEArticle 1° :Le montant du prélèvement 2026 visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de LA ROQUETTE-SUR-SIAGNE à 99 088,40 euros et est affecté à la communauté d'agglomération du Pays deGrasse.Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 ducode général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur départemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatet notifié aux intéressés.
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dur le Préfet,Lé Secrétaire énéral/ VTEG 4899
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fp trig AMOLISSOU-ADEBLE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-314 LeRouret
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' Direction départementale des territoires et de la merPREFET Service habi Il baiDES ALPES- ervice habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant le montant du prélèvement 2026 prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deLE ROURET - 06112Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés a l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour lapériode triennale 2026-2028;Vu le décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du III du même article au titre de la période triennale 2026-2028 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1139 en date du 15 décembre 2023, constatant la carencede la commune et majorant le prélèvement ;Considérant l'absence de production par la commune de l'état des dépenses déductibles,prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat ;Considérant le nombre de 116 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier2025, notifié à la commune par courrier du 15 décembre 2025 ;Considérant le nombre de 342 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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ARRETEArticle 1° :Le montant du prélèvement 2026 visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de LE ROURET à105 657,48 euros et est affecté à la communauté d'agglomération de Sophia-Antipolis.Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 15 décembre2023 est fixé à 61 884,86 euros et est affecté au Fonds national des aides à la pierre visé àl'article L. 435-1 du même code. |Article3 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées àl'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai ànovembre de l'année 2026. —Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur départemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatet notifié aux intéressés. f A
onde L-—— :Le Seefétaire Général/ "SG 4899
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Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-315-StJeannet
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z Direction départementale des territoires et de la merPREFET Service habi r baiDES ALPES- ervice haDitat et renouvellement urbainMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2026-315 Nice, le 1 7 AVR 2026
ARRÊTÉfixant le montant du prélèvement 2026 prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deSAINT-JEANNET - 06122Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour lapériode triennale 2026-2028 ;Vu le décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du III du même article au titre de la période triennale 2026-2028;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1140 en date du 15 décembre 2023 , constatant la carencede la commune et majorant le prélèvement;Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune par courriel du 10 septembre2025 ;Considérant le nombre de 101 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier2025, notifié à la commune par courrier du 15 décembre 2025 ;Considérant le nombre de 380 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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ARRETEArticle 1°:Le montant du prélèvement 2026 visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de SAINT-JEANNET à114 202,00 euros et est affecté à la Métropole Nice Côte d'Azur.Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 15 décembre2023 est fixé à 82 024,39 euros et est affecté au Fonds national des aides à la pierre visé àl'article L. 435-1 du même code.Article 3 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées àl'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai ànovembre de l'année 2026.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur départemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatet notifié aux intéressés.fPourle Préfet~ aeLe Secrétairé GénéraSG 4899
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-316 SLV
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£ Direction départementale des territoires et de la merPREFET 'ce habi Il baiDES ALPES- Service habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : 2026-316 Nice, le 17 AVR. 2026
ARRETEfixant le montant du prélèvement 2026 prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deSAINT-LAURENT-DU-VAR - 06123Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2026-2028 ;Vu le décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du III du même article au titre de la période triennale 2026-2028;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1158 en date du 29 décembre 2023, levant la carence dela commune ;Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune par courriel du 21 octobre 2025 ;Considérant le nombre de 2 253 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier2025, notifiéà la commune par courrier du 15 décembre 2025;Considérant le nombre de 1970 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectifde 25%;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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ARRETEArticle 1° :Le montant du prélèvement 2026 visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de SAINT-LAURENT-DU-VAR à 460 479,10 euros et est affecté à la Métropole Nice Côte d'Azur.Article2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 ducode général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.Article 3: .Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur départemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatet notifié aux intéressés.
oir ' Pféfet,SG 4899
f Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-317 StVallierDeThiey
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2 Direction départementale des territoires et de la merPREFETDES ALPES- Service habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : 2026-317 | Nice, le 1 7 AVR 2026
ARRÊTÉfixant le montant du prélèvement 2026 prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deSAINT-VALLIER-DE-THIEY - 06130Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 :Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2026-2028 ;Vu le décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du III du même article au titre de la période triennale 2026-2028;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1141 en date du 15 décembre 2023, constatant la carencede la commune et majorant le prélèvement ;Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune par courrier du 17 octobre 2025 ;Considérant le nombre de 95 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier2025, notifié à la commune par courrier du 15 décembre 2025 ;Considérant le nombre de 310 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 :Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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ARRETEArticle 1°:Le montant du prélèvement 2026 visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY à 22 317,90 euros et est affecté à la communauté d'agglomération du Pays deGrasse. :Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 15 décembre2023 est fixé à 80 317,90 euros et est affecté au Fonds national des aides à la pierre visé àl'article L. 435-1 du même code.Article 3:Le prélèvement et la majoration seront sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de maià novembre de l'année2026.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur départemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatet notifié aux intéressés.Pour hoLe Secrétaire Général =ZS,48887
/Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
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Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-318 TourretteLevens
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> Direction départementale des territoires et de la merPREFET Service habi Il baiDES ALPES- ervice habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : 2026-318 Nice, le 1 7 AVR. 2026
ARRÊTÉfixant le montant du prélèvement 2026 prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deTOURRETTE-LEVENS - 06147Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 :Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2026-2028 ;Vu le décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du Ill du même article au titre de la période triennale 2026-2028;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1142 en date du 15 décembre 2023, constatant la carencede la commune et majorant le prélèvement;Considérant l'absence de production par la commune de l'état des dépenses déductibles,prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat ;Considérant le nombre de 74 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier2025, notifié à la commune par courrier du 15 décembre 2025 :Considérant le nombre de 440 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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ARRETEArticle 1° :Le montant du prélèvement 2026 visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de TOURRETTE-LEVENS à129 980,40 euros et est affecté à la Métropole Nice Côte d'Azur.Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 15 décembre2023 est fixé à 134 766,50 euros et est affecté au Fonds national des aides à la pierre viséà l'article L. 435-1 du même code.Article3 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées àl'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai ànovembre de l'année 2026.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur départemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatet notifié aux intéressés.
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Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-319 TSL
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£ Direction départementale des territoires et de la merPREFET Service habi i =DES ALPES- ervice habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant le montant du prélèvement 2026 prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deTOURRETTES-SUR-LOUP - 06148Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 :Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2026-2028 ;Vu le décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du III du même article au titre de la période triennale 2026-2028;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1143 en date du 15 décembre 2023 , constatant la carencede la commune et majorant le prélèvement;Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune par courriel du 3 octobre 2025 :Considérant le nombre de 48 logements sociaux présents sur la communeau 1° janvier2025, notifié à la commune par courrier du 15 décembre 2025 ;Considérant le nombre de 456 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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ARRETEArticle 1° :Le montant du prélèvement 2026 visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de TOURRETTES-SUR-LOUPa 20 402,64 euros et est affecté a la communauté d'agglomération de Sophia-Antipolis.Article 2: |Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 15 décembre2023 est fixé à 80 808,56 euros et est affecté au Fonds national des aides àà la pierre visé àl'article L. 435-1 du même code.Article3 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées àl'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai ànovembre de l'année 2026.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur départemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatet notifié aux intéressés.
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Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-320 LaTrinite
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£ Direction départementale des territoires et de la merPREFET Service habi Il baiDES ALPES- ervice habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2026-320 Nice,le 17 AVR 2026
ARRETEfixant le montant du prélèvement 2026 prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deLA TRINITE - 06149Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ; .Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2026-2028 ;Vu le décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du III du même article au titre de la période triennale 2026-2028;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1156 en date du 29 décembre 2023, levant la carence dela commune;Considérant l'absence de production par la commune de l'état des dépenses déductibles,prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de I'habitat;Considérant le nombre de 739 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier2025, notifié à la commune par courrier du 15 décembre 2025 ;Considérant le nombre de 366 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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ARRETEArticle 1° :Le montant du prélèvement 2026 visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de LA TRINITE à127 906,02 euros et est affecté à la Métropole Nice Côte d'Azur.Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 ducode général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur départemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatet notifié aux intéressés.
fofPour'>7rSfet, _ / /Le Secrétéife Général| SG 4899
Pad AMOUSSOU-ADEBLE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 — 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-321 Vallauris
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DDE Direction départementale des territoires et de la merPREFET Service habi i baiDES ALPES- ervice nabitat et renouve ement urbainMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant le montant du prélèvement 2026 prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deVALLAURIS - 06155Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour lapériode triennale 2026-2028 ; |Vu le décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du III du même article au titre de la période triennale 2026-2028;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1151 en date du 22 décembre 2023 , constatant la carencede la commune et majorant le prélèvement;Considérant l'absence de production par la commune de l'état des dépenses déductibles,prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitat ;Considérant le nombre de 1 427 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier2025, notifié à la commune par courrier du 15 décembre 2025 ;Considérant le nombre de 2341 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectifde 25%;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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ARRETEArticle 1° :Le montant du prélèvement 2026 visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de VALLAURIS à803 899,40 euros et est affecté à la communauté d'agglomération de Sophia-Antipolis.Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 22 décembre2023 est fixé à 1 255 870,22 euros et est affecté au Fonds national des aides à la pierrevisé à l'article L. 435-1 du même code.Article 3 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées àl'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai ànovembre de l'année 2026.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur départemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatet notifié aux intéressés.
Patrick AMOLISSOU-ADEBLE
Délais et voies de recours : —Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS. 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-322 Vence
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PREFET Direction départementale des territoires et de la merDES ALPES- Service habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : 2026-322 Nice, le 17 AR 20%
ARRÊTÉfixant le montant du prélèvement 2026 prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deVENCE - 06157Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2026-2028 ;Vu le décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du III du même article au titre de la période triennale 2026-2028;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1144 en date du 15 décembre 2023, constatant la carencede la commune et majorant le prélèvement;Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune par courrier du 16 octobre 2025 ;Considérant le nombre de 913 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier2025, notifié à la commune par courrier du 15 décembre 2025 ;Considérant le nombre de 1570 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectifde 25%;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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ARRETEArticle 1° :Le montant du prélèvement 2026 visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de VENCE à111 486,00 euros et est affecté à la Métropole Nice Côte d'Azur.Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 15 décembre2023 est fixé à 518 541,08 euros et est affecté au Fonds national des aides à la pierre visé àl'article L. 435-1 du même code.Article3 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées àl'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai ànovembre de l'année 2026.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur départemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatet notifié aux intéressés.
/ /Pour le Préfet,r
Secrétaire Général[ SG 4899
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-323 VSM
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£ Direction départementale des territoires et de la merPREFET ice habi Il baiDES ALPES- Service habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2026-323 Nice, le 17 AVR 2026
ARRETEfixant le montant du prélèvement 2026 prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deVILLEFRANCHE-SUR-MER - 06159Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés a l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour lapériode triennale 2026-2028 ;Vu le décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du III du même article au titre de la période triennale 2026-2028;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1145 en date du 15 décembre 2023 , constatant la carencede la commune et majorant le prélevement;Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune par courrier du 15 octobre 2025 ;Considérant le nombre de 238 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier2025, notifié à la commune par courrier du 15 décembre 2025 ;Considérant le nombre de 467 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
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ARRETEArticle 1° :Le montant du prélèvement 2026 visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de VILLEFRANCHE-SUR-MER à 212 639,15 euros et est affecté à la Métropole Nice Côte d'Azur.Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 15 décembre2023 est fixé à 227 639,15 euros et est affecté au Fonds national des aides à la pierre viséà l'article L. 435-1 du même code.Article 3 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées àl'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai ànovembre de l'année 2026.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur départemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatet notifié aux intéressés.
r le Préfet,Lepwn489
VipPatrick AMOUSSOU-ADEBLE4
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-324 VilleneuveLoubet
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£ Direction départementale des territoires et de la merPREFET | Service habi Il ;DES ALPES- ervice habitat et renouvellement urbainMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : 2026-324 Nice, le 17 AVR 27€
ARRÊTÉfixant le montant du prélèvement 2026 prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune deVILLENEUVE-LOUBET - 06161Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour lapériode triennale 2026-2028 ;Vu le décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées del'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction etde l'habitation en application du III du même article au titre de la période triennale 2026-2028 ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1159 en date du 29 décembre 2023, levant la carence dela commune ;Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la- construction et de l'habitation, produit par la commune par courrier du 13 octobre 2025 ;Considérant le nombre de 1146 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier2025, notifié à la commune par courrier du 15 décembre 2025 ;Considérant le nombre de 1274 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectifde 25%;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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ARRETEArticle 1°:Le montant du prélèvement 2026 visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de VILLENEUVE-LOUBET à464 388,98 euros et est affecté à la communauté d'agglomération de Sophia-Antipolis.Article 2:Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 ducode général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur départemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatet notifié aux intéressés.
Æoûr le ALe Sécrétaire Général ———1' se 4899
Ÿ Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
Délais et voies de recours :Conformément a l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice 18, avenue des FleursCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, par voie dématérialisée, via le site internethttps://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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