RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-059
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2026-03-26-00002 - 2026-03-25 Pref AP SUP COVED VF (18 pages) Page 3
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-03-27-00001 - Arrêté du 27 mars 2026 portant interdiction
temporaire de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie
publique sur la commune de Châteauroux (7 pages) Page 22
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Préfecture de l'Indre
36-2026-03-26-00002
2026-03-25 Pref AP SUP COVED VF
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-26-00002 - 2026-03-25 Pref AP SUP COVED VF 3
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la modernisation interministérielle
et de l'environnement
Bureau de l'environnement
Arrêté préfectoral n° 36-2026-03- 00002 du 26 mars 2026
portant institution de servitudes d'utilité publique
sur l'installation de stockage de déchets non dangereux
exploitée par la société PAPREC COVED
sur les communes de Châtillon-sur-Indre et Le Tranger
et dans la bande de 200 mètres autour de l'installation de stockage
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment livre V et ses articles L. 515-8 à L. 515-45 et R. 515-
31-1 à R. 515-31-7 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 191-1, L. 161-2 et L. 163-10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de
déchets non dangereux et notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchets
non dangereux, notamment ses articles 7 et 39 qui prévoit une bande d'isolement de 200 m
autour des casiers de stockage de déchets, 100 m autour des casiers de stockage recevant
uniquement des déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante et de 50 m
autour des équipements de biogaz et de lixiviats ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 88-E-573 du 31 mars 1988 autorisant la municipalité de Châtillon-sur-
Indre à créer et à exploiter un centre d'enfouissement technique de résidus urbains sur le
territoire de la commune de Châtillon-sur-Indre au lieu Le Porteau (casiers dits « Anciens
casiers ») ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-E-1855 du 5 juillet 2000 autorisant la société COVED à reprendre
et poursuivre l'exploitation du centre de stockage de déchets ménagers et assimilés exploité par
la municipalité de Châtillon-sur-Indre depuis 1988 sur le territoire de sa commune au lieu-dit «
Le Porteau » et portant la capacité de l'installation à 25 000 tonnes par an ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011308-0036 du 4 novembre 2011 instituant des servitudes d'utilité
publique autour de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploité par la société
COVED SA sur le territoire des communes de Châtillon-sur-Indre et Le Tranger (casier A, casier
B) ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2011347-0001 du 13 décembre 2011 autorisant le centre de stockage de
déchets non-dangereux exploité par la société COVED PAPREC sur le territoire des communes
de Châtillon-sur-Indre et Le Tranger ;
Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires n°2012089-0011 du 29 mars 2012, n°2012353-0002
du 18 décembre 2012, n°2013282-0005 du 09 octobre 2013, n°2014178-0007 du 27 juin 2014,
n°36-217-03-16-017 du 16 mars 2017 , du 23 octobre 2020, du 08 juin 2021, du 22 juin 2023 et du
22 mai 2025 modifiant les conditions d'exploitation de l'arrêté susvisé du 13 décembre 2011
susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 22 mai 2025 modifiant les conditions d'exploitation
de la déchetterie située dans l'emprise de l'installation de stockage de déchets non-dangereux
exploitée par la Société COVED située sur le territoire des communes de Châtillon-sur-Indre et
Le Tranger ;
Vu la décision préfectorale du 8 septembre 2025 prenant acte du début du suivi post-
exploitation des casiers dits « Anciens casiers » de l'installation de stockage de déchets non-
dangereux exploitée par la Société COVED située sur le territoire des communes de Châtillon-
sur-Indre et Le Tranger ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 30 décembre 2025 modifiant les conditions
d'exploitation de l'installation de stockage de déchets dangereux exploitée par la Société
COVED située sur le territoire de communes de Châtillon-sur-Indre et Le Tranger ;
Vu la demande d'institution de servitudes d'utilité publique dans la bande des 200 mètres
située autour de la zone de stockage des déchets contenue dans le dossier d'autorisation
environnementale déposé par la société COVED, le 20 février 2025 et complété les 9 juillet, 7
août, 2 octobre et 21 octobre 2025, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation
de stockage de déchets non dangereux, une installation de stockage de déchets d'amiante liée,
une unité de méthanisation des biodéchets et déchets agricoles, une unité de valorisation des
mâchefers issus d'incinérateurs, des installations de production d'énergie renouvelable
(photovoltaïque et biogaz), une déchetterie, une plateforme de tri-transfert pour les déchets
non dangereux des activités économiques et des encombrants de déchetteries, un espace
pédagogique dédié à la sensibilisation au tri et au réemploi sur les communes de Châtillon-sur-
Indre et Le Tranger ;
Vu le courrier du Maire de Châtillon-sur-Indre du 13 mars 2025 et l'absence de réponse de la
Maire de Le Tranger faisant suite à l'information du Préfet, faite lors du dépôt de la demande
d'autorisation susvisé, sur la possibilité des maires d'instaurer des servitudes d'utilité publique
en vertu de l'article R.181-16-1 du code de l'environnement;
Vu l'absence d'avis du conseil municipal de Châtillon-sur-Indre suite à la demande du Préfet du
22 août 2025 ;
Vu l'avis défavorable rendu en date du 3 septembre 2025 du conseil municipal de Le Tranger
suite à la demande du Préfet du 22 août 2025 ;
Vu la communication du projet d'arrêté préfectoral instituant les présentes servitudes d'utilité
publique au pétitionnaire en date du 23 octobre 2025, modifié et transmis le 29 octobre 2025,
conformément à l'article R.515-31-2 du code de l'environnement ;
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Vu la communication du projet d'arrêté préfectoral instituant les présentes servitudes d'utilité
publique aux propriétaires des terrains concernés en date du 23 octobre 2025, modifié et
transmis le 29 octobre 2025 et les avis émis conformément aux articles R.515-31-2 et R.515-31-5
du code de l'environnement ;
Vu la communication du projet d'arrêté préfectoral instituant les présentes servitudes d'utilité
publique au maire de la commune de Châtillon-sur-Indre en date du 31 octobre 2025 et
l'absence d'avis émis dans les 3 mois par son conseil municipal conformément à l'article R.515-
31-2 et R.515-31-5 du code de l'environnement ;
Vu la communication du projet d'arrêté préfectoral instituant les présentes servitudes d'utilité
publique au maire de la commune de Le Tranger en date du 31 octobre 2025 et l'avis émis par
son conseil municipal le 9 décembre 2025 conformément aux articles R.515-31-2 et R.515-31-5 du
code de l'environnement ;
Vu les demandes d'avis des propriétaires des terrains concernés en date du 29 octobre 2025 ;
Vu l'absence d'avis de la direction départementale des territoires de l'Indre sollicité en date du
31 octobre 2025 ;
Vu l'absence d'avis du service interministériel de défense et de protection civile de
l'Indre sollicité en date du 31 octobre 2025;
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale n° CVL-2025-6447/A P en date du 3 octobre 2025 ;
Vu la réponse de la société COVED PAPREC en date du 20 octobre 2025 à l'avis de l'Autorité
Environnementale jointe au dossier soumis à l'enquête publique ;
Vu la décision n° E25000105/87 ICPE 36 en date du 23 octobre 2025 du tribunal administratif de
Limoges portant désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 octobre 2025 portant ouverture d'une enquête publique
unique interdépartementale relative à la demande d'autorisation environnementale, présentée
par la société COVED PAPREC, pour la création d'un Ecopôle pour une durée de 31 jours, du 19
novembre 2025 - 9h00 au vendredi 19 décembre 2025- 12h00 inclus sur le territoire des
communes de Châtillon-sur-Indre et Le Tranger ;
Vu les observations du public formulées lors de l'enquête publique unique ;
Vu le mémoire en réponse, transmis par le pétitionnaire au commissaire enquêteur le 6 janvier
2026, à son procès verbal de synthèse ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur émettant un avis favorable sans
réserve au projet en date du 22 janvier 2026 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du pétitionnaire le 23 février 2026 ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées sur le projet d'arrêté
de servitudes d'utilité publique, transmis aux propriétaires des parcelles concernées par le
projet en date du 25 février 2026 ;
Vu le projet d'arrêté de servitudes d'utilité publique et rapport de l'inspection des installations
classées sur le projet transmis aux membres du CODERST en date du 26 février 2026 ;
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Vu le rapport et les propositions en date du 26 février 2026 de l'inspection des installations
classées ;
Vu le courriel adressé par la société COVED PAPREC en date du 4 mars 2026 émettant des
observations sur le projet d'arrêté et les prescriptions ;
Vu l'avis favorable en date du 11 mars 2026 émis par le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été
entendu ;
Considérant la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Châtillon-
sur-Indre et Le Tranger avec l'usage des parcelles en date de 25 février 2026 ;
Considérant qu'une partie du site, dite « Anciens casiers », exploitée de 1988 à 2001, et le casier
A, exploité de 2002 à 2012, en tant que centre d'enfouissement technique sont soumis aux
dispositions de l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de
déchets non dangereux ;
Considérant qu'une partie du site, casier B en cours d'exploitation depuis 2012, en tant que
centre de stockage de déchets, est donc soumise aux dispositions de l'arrêté ministériel du 16
février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
Considérant l'article L. 515-12 du code de l'environnement qui stipule : « Afin de protéger les
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11
peuvent être instituées sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation, sur l'emprise
des sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone
d'exploitation, […]. Ces servitudes peuvent, en outre, comporter la limitation ou l'interdiction
des modifications de l'état du sol ou du sous-sol, la limitation des usages du sol, du sous-sol et
des nappes phréatiques, ainsi que la subordination de ces usages à la mise en œuvre de
prescriptions particulières, et permettre la mise en œuvre des prescriptions relatives à la
surveillance du site » ;
Considérant que les dispositions de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié
prévoient notamment que la zone à exploiter d'une Installation de Stockage de Déchets Non
Dangereux ( ISDND) doit être située à plus de 200 mètres de la limite de propriété du site, sauf
si l'exploitant apporte des garanties équivalentes en termes d'isolement par rapport aux tiers
sous forme de contrats, de conventions ou de servitudes ;
Considérant que le pétitionnaire ne dispose pas de la maîtrise foncière totale pour les parcelles
situées dans la bande de 200 mètres autour de l'installation de stockage de déchets non
dangereux située sur les communes de Châtillon-sur-Indre et Le Tranger ;
Considérant que le code l'environnement prévoit en cas d'institution de servitudes d'utilité
publique, une possibilité d'indemnisation ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre ;
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ARRÊTE
Article 1er : Périmètre des servitudes
Des servitudes d'utilité publique, constitutives de la bande d'isolement des tiers de 200 mètres
autour des installations de stockage des déchets non-dangereux, de 100 mètres autour du casier
recevant des matériaux de construction contenant de l'amiante et de 50 mètres autour des
équipements de gestion de biogaz et de lixiviats, sont instituées sur les parcelles ou parties de
parcelles des communes de Châtillon-sur-Indre et Le Tranger, identifiées au cadastre
conformément au tableau joint en annexe 1 du présent arrêté.
Les servitudes d'utilité publique portent sur une superficie totale de 33ha 52a 40ca.
À l'intérieur du périmètre, 6 secteurs sont identifiés :
1. les casiers dits « Anciens casiers », exploités en 2 rehausses du 31 mars 1988 au 15 août 2001
2. le casier A, exploité de 2000 à 2012
3. le casier B, dont la 1ere partie a été exploitée de 2012 à 2016 et la 2 partie est en exploitationᵉ
depuis 2016
4. le casier C qui fait l'objet d'une demande d'autorisation
5. le casier amiante qui fait l'objet d'une demande d'autorisation
6. les puits à lixiviats, à biogaz et les équipements connexes
Ci-dessous, la liste des parcelles au droit des casiers :
Commune Section Parcelle Casiers concernés
Châtillon sur Indre ZW 22 (ex 21a) Anciens casiers et casier A
Châtillon sur Indre ZW 24 (ex 21b) Anciens casiers et casier A
Châtillon sur Indre ZW 25 (ex 21c) Anciens casiers et casier A
Le Tranger ZA 23 Casier B
Le Tranger ZA 27 Casier C
Sur le plan joint en annexe 2 au présent arrêté figurent les casiers au droit des parcelles.
Les servitudes proposées concernent l'utilisation des sols ainsi que l'exécution de travaux
soumis aux dispositions du code de l'urbanisme et consistent en des limitations, interdictions
ou obligations définies dans le présent arrêté.
Des servitudes pourront également être instaurées en cas de pollution du sol et du sous-sol liée
à un accident afin de protéger les intérêts listés au L. 511-1 du code de l'environnement.
Les parcelles concernées par la demande de servitudes d'utilité publique figurent sur le plan
joint en annexe 3 au présent arrêté.
Sur l'annexe 3 figurent les chemins ruraux et voies communales compris à l'intérieur des
périmètres des servitudes d'utilité publique :
• Chemin rural du Porteau – commune de Châtillon-sur-Indre ;
• Chemin rural de la Dansinerie – commune de Châtillon-sur-Indre/ Chemin rural n° 121 des
Grandes Bruyères- commune de commune de Châtillon-sur-Indre
• Voie communale n° 3 de la Lande – commune de Châtillon-sur-Indre ;
• Chemin rural n° 64 de Châtillon-sur-Indre à la Minière – communes de Châtillon-sur-Indre et le
Tranger ;
• Chemin rural n° 52 des Roches du Porteau – commune du Tranger ;
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• Chemin rural n° 57 des Poilouse – commune du Tranger, associé à la bande d'isolement du
casier amiante.
Sur tous les casiers, la bande d 'isolement des 50 m autour des équipements de gestion du
biogaz est incluse dans les 200 m.
Sur l' annexe 4 figurent l'ensemble des équipements de gestion du biogaz et des lixiviats du
casier B.
Article 2 : Modifications des actes antérieurs
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2011308-0036 du 4 novembre 2011 instituant des
servitudes d'utilité publique autour de l'installation de stockage de déchets non dangereux
exploitée par la société COVED SA sur le territoire des communes de Châtillon-sur-Indre et Le
Tranger (casier A, casier B) sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté.
Article 3. Servitudes instituées dans la bande des 200 m en dehors du périmètre ICPE
Les servitudes suivantes sont instituées dans la bande des 200 m autour des casiers de déchets
en exploitation et en suivi post-exploitation :
Sur les surfaces soumises à servitudes d'utilité publique :
- interdiction pour les constructions à usage d'habitation et les établissements recevant
du public ;
- interdiction pour l'aménagement de jardins d'enfants, terrains de camping, les
aménagements liés au tourisme et au stationnement même provisoire de caravanes et de
camping-cars ;
- interdiction pour la création d'étangs et de plans d'eau à usages récréatifs ;
- Interdiction pour toute opération portant ou susceptible de porter atteinte au bon état
et au fonctionnement des moyens de suivi des eaux souterraines et superficielles, de
contrôle et de gestion des lixiviats, tant que ces moyens sont nécessaires au suivi post
exploitation de l'installation de stockage de déchets ;
- subordination des conditions d'utilisation du sol et du sous-sol (forages, …) à l'absence
d'utilisation humaine ou animale des eaux prélevées ;
- subordination des modifications de l'état du sol et du sous-sol (retenues d'eau,
carrières…) au respect des prescriptions tendant à assurer la protection du site
d'exploitation ;
- limitation des ouvrages et constructions à un usage autre que celui d'habitation, ou
incompatible avec l'usage du site actuel, les bâtiments d'élevage devant être soumis à
des prescriptions préfectorales propres permettant d'assurer leur protection et celle de
l'environnement ;
- interdiction de tout stockage de produits explosifs ou inflammables ;
- interdiction de tout comblement sans dérivation des fossés ou ruisseaux temporaires
recevant les différents rejets du site ;
- interdiction de t out dépôt de matériaux susceptibles d'altérer la qualité des eaux
superficielles et/ou souterraines ;
- interdiction de la pratique de l'écobuage ;
- l'accès par le personnel autorisé par COVED ENVIRONNEMENT aux parcelles de la
bande des 200 m hors périmètre ICPE sera rendu possible pour permettre la surveillance
et l'entretien du site ;
- l'accès par le personnel autorisé par COVED ENVIRONNEMENT aux parcelles de la
bande des 200 m hors périmètre ICPE sera rendu possible pour y effectuer l'entretien
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dans le cadre des mesures de sécurité prévues et notamment la prévention des
incendies.
Article 4 : Servitudes instituées dans le périmètre ICPE
4.1. Servitudes visant à maintenir le confinement des déchets et à prévenir la pollution
des sols et des eaux souterraines
Les servitudes suivantes sont instituées au droit des casiers en suivi post-exploitation :
- interdiction d'aménagement ou construction susceptible de porter atteinte à l'intégrité de la
couverture du massif de déchets et des digues périphériques.
- interdiction de créer des puits, forage et tout ouvrage susceptible de traverser le massif de
déchets ou d'engendrer des entrées d'air ou d'eau dans le massif de déchets, excepté pour des
raisons d'ordre technique et/ou environnemental en relation avec l'exploitant ou le responsable
des terrains.
- interdiction de réaliser d'excavation ou autre forme de cavité ainsi que tout décapage
susceptible de porter atteinte au massif de déchets et à l'isolement des déchets en général,
exception faite d'une nécessité d'exploitation ou de reprise d'affaissements éventuels.
- interdiction de réaliser des plantations d'espèces végétales à racines profondes ainsi que les
pratiques culturales susceptibles de nuire à la conservation de la couverture et du confinement
du massif de déchets ainsi qu'au bon fonctionnement des dispositifs de collecte des eaux et du
biogaz.
- interdiction d'intervenir sur les digues périphériques, que ce soit en tête de digue, en pied de
digue, ou sur la pente, excepté pour des raisons d'entretien ou de reprises nécessaires et en
relation avec l'exploitant ou le responsable des terrains.
- interdiction de réaliser toute construction ou ouvrage, hors ouvrages photovoltaïques, et leurs
aménagements et leurs équipements connexes.
Un libre accès aux piézomètres de contrôle de la qualité des eaux souterraines doit être
conservé. À des fins de prélèvements en vue d'analyses et/ou d'opérations d'entretien, l'accès
aux ouvrages (piézomètres) permettant la surveillance de la qualité des eaux souterraines doit
être permanent. Le plan d'implantation des piézomètres figure en annexe 5 au présent arrêté.
L'utilisation des terrains par un tiers, personne physique ou morale, publique ou privée, devra à
chaque instant être compatible avec la présence des déchets enfouis.
4.2. Servitudes visant à maintenir et prévenir le bon écoulement des eaux de
ruissellement
Les servitudes suivantes sont instituées :
- interdiction de réaliser d'excavation ou autre forme de cavité ainsi que tout décapage
susceptible de créer des dépressions qui favoriseraient l'accumulation d'eau et gêneraient le
libre écoulement des eaux de pluies vers le fossé périphérique.
- interdiction de déplacer, de supprimer ou de combler les fossés périphériques de collecte des
eaux de ruissellement et les ouvrages de récupération des eaux pluviales, excepté pour des
raisons d'ordre environnemental et/ou technique, et en relation avec l'exploitant ou le
responsable des terrains.
L'entretien de ces fossés doit être maintenu.
- interdiction de réaliser des ouvrages d'infiltration d'eaux de ruissellement au droit des massifs
de déchets.
- interdiction d'irriguer des terrains à l'exception de l'arrosage nécessaire en vue de maintenir la
végétation superficielle.
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4.3. Servitude visant à maintenir le bon fonctionnement du dispositif de collecte du
biogaz et des lixiviats
Les servitudes suivantes sont instituées :
- interdiction de réaliser des excavations ou autres formes de cavités ainsi que tout décapage à
proximité du réseau de captage et d'élimination du biogaz, exception faite des travaux liés à la
reprise d'affaissement éventuels.
- interdiction de déplacer, supprimer ou combler tout élément du réseau de captage et
d'élimination du biogaz excepté pour des raisons d'ordre environnemental et/ou technique, en
relation avec l'exploitant ou le responsable des terrains.
- interdiction de toute activité qui pourrait, notamment en raison des émissions qu'elle génère,
créer une réaction chimique avec le biogaz, du type inflammation ou explosion.
- interdiction de stocker ou entreposer des matières inflammables et/ou comburantes.
Les équipements concourant au traitement des résidus (lixiviats) issus de la dégradation des
déchets devront être conservés tant que leur présence est rendue nécessaire et demandée par
tout arrêté préfectoral d'exploitation l'imposant.
Doivent ainsi être conservés et rendus accessibles à l'exploitant par servitude de passage :
- le réseau de collecte des lixiviats,
- les bassins de traitement,
- les bassins tampons des eaux,
- les noues d'infiltration,
- les fossés et merlons,
- ainsi que tout autre équipement dont la présence est exigée par arrêté préfectoral.
4.4. Servitudes visant à garantir le suivi post-exploitation du site
Les servitudes suivantes sont instituées :
- interdiction de toute activité ou aménagement susceptible de porter atteinte au
fonctionnement et au libre accès des équipements de suivi du site tant que leur maintien est
nécessaire dans le cadre de la surveillance du site.
En outre, pour le cas où une mutation de la propriété surviendrait, il est créé sur ces terrains une
servitude discontinue d'accès, au profit de la société COVED ou des futurs responsables ou de
leurs mandataires, exerçable sur demande expresse des services de la préfecture, pour
constater in situ et, si nécessaire, effectuer toutes opérations conservatoires ayant trait au
confinement des déchets d'une part, et à la sécurité des biens et des personnes d'autre part.
4.5. Servitudes visant à prévenir les usages ne correspondant pas aux risques résiduels sur
le site
Les servitudes suivantes sont instituées :
Sur les surfaces soumises à servitudes d'utilité publique sur le site, les servitudes sont sans limite
de temps et sur ces parcelles, sont interdits :
- les constructions d'habitation et les établissements recevant du public ;
- l'aménagement de jardins d'enfants, terrains de camping, circuits pour engins à moteur ou
autres véhicules, les aménagements liés au tourisme et au stationnement même provisoire de
caravanes et de camping-cars ;
- la création d'étangs et de plans d'eau à usages récréatifs ;
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- l'implantation de forages (puits, captages, etc.), autres que ceux liés à la surveillance du site et
prévus par les arrêtés préfectoraux afférents à l'exploitation et au suivi de l'ISDND ;
- tout dépôt de matériaux susceptibles d'altérer la qualité des eaux superficielles et/ou
souterraines ;
- toute construction, tout usage pouvant nuire à la protection des moyens de collecte et de
traitement des lixiviats, des piézomètres et au maintien durable du confinement des déchets ;
- la pratique de l'écobuage ;
- les cultures de plantes, fruits ou légumes destinés à l'alimentation humaine ou animale ;
- l'exploitation et la modification de l'état du sol ou du sous-sol sur l'ensemble du terrain
d'emprise de la servitude (par exemple, tout exhaussement ou affouillement du sol par rapport
au niveau des terrains à l'issue de l'exploitation du centre de stockage est interdit) à l'exception :
• des travaux d'aménagements nécessaires à la gestion des effluents et au suivi post-
exploitation,
• des travaux éventuels de remise en état des voies d'accès internes au site,
• des travaux éventuels de remise en état ou de réimplantation des piézomètres de
contrôle,
• des travaux de réaménagement et de végétalisation du site,
• des amendements ou apports de terre végétale pour favoriser la végétalisation du site,
• des travaux éventuels d'entretien du couvert végétal et des plantations,
• des travaux éventuellement mis en œuvre pour pallier une contamination de la nappe
souterraine,
• d'éventuels travaux d'extraction des déchets en vue de leur retraitement,
• des travaux d'implantation de panneaux photovoltaïques ou de dispositifs équivalents.
À des fins de prélèvements en vue d'analyses et/ou d'opérations d'entretien, l'accès aux
ouvrages (piézomètres) permettant la surveillance de la qualité des eaux souterraines doit être
permanent.
La clôture périphérique et le portail d'entrée devront être conservés et entretenus afin
d'empêcher l'intrusion de personnes extérieures au site jusqu'à la fin de la période de post-
exploitation.
4.6. Précautions spécifiques liées à une éventuelle implantation d'une centrale
photovoltaïque
En cas d'implantation d'ouvrages photovoltaïques et de leurs aménagements et équipements
connexes, et en cas de modification des ouvrages photovoltaïques et de leurs aménagements et
équipements connexes, le propriétaire utilisateur des terrains et/ou le maître d'ouvrage des
travaux a l'obligation de fournir, préalablement à la réalisation des travaux, aux Maires des
communes de Châtillon-sur-Indre et Le Tranger, au Préfet, ainsi qu'à l'inspection des installations
classées un diagnostic géotechnique permettant de confirmer que l'implantation des ouvrages
photovoltaïques, de leurs aménagements et équipements connexes ainsi que les travaux liés à
cette implantation ne remettent pas en cause la stabilité du massif de déchets, l'intégrité de sa
couverture, la stabilité et l'intégrité de ses digues ainsi que l'intégrité des dispositifs de collecte
des eaux pluviales et du biogaz.
L'implantation d'ouvrages photovoltaïques ainsi que de leurs aménagements et équipements
connexes ainsi que les travaux liés à cette implantation doivent garantir un confinement des
déchets équivalent au confinement existant.
À cet effet, sont interdites les fondations supérieures à l'épaisseur de la couche de terre
végétale existante, sauf si leurs conceptions garantissent, à l'appui d'une étude spécifique, un
confinement des déchets équivalent à l'existant.
Entre autres, les servitudes suivantes sont instituées :
- interdiction d'implanter des ouvrages photovoltaïques, ainsi que leurs aménagements et leurs
équipements connexes, sur les dispositifs de collecte des eaux pluviales.
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- interdiction d'implanter des ouvrages photovoltaïques et leurs aménagements et équipements
connexes à moins de trois mètres des puits de biogaz et de l'installation de collecte et de
traitement du biogaz, et de deux mètres de part et d'autre des réseaux de biogaz (canalisations
et vannes).
4.7 . Interdiction d'utilisation de la nappe
La création de puits, de forages ou de tout pompage, et plus généralement de toute utilisation
de l'eau de la nappe présente au droit du site est interdite.
4.8. Servitude d'accès
L'accès au site doit être assuré à tout moment aux représentants de l'État ou à toute autre
personne mandatée par ceux-ci.
Article 5. Dispositions communes
5.1. Levée des servitudes et changement d'usage
Les servitudes ainsi que tous les éléments qu'elles comportent ne pourront être levés que par la
suite de la suppression des causes les ayant rendues nécessaires ou à l'issue d'études
particulières permettant de démontrer la compatibilité de l'état du sol avec l'usage envisagé.
Tout type d'intervention remettant en cause les conditions de confinement, tout projet de
changement d'usage des zones, toute utilisation de la nappe, par une quelconque personne
physique ou morale, publique ou privée, nécessite la réalisation, aux frais et sous la
responsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné, d'études techniques (par
exemple plan de gestion) garantissant l'absence de risque pour la santé et l'environnement en
fonction des travaux projetés.
5.2. Obligation d'information aux propriétaires successifs et aux occupants
Si les parcelles considérées font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire)
à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire doit informer les occupants sur les restrictions d'usage
visées aux articles du présent arrêté et les obliger à les respecter.
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées,
à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont grevées en application
des articles du présent arrêté, en obligeant ledit ayant droit à les respecter en ses lieux et place.
5.3. Modifications
Les dispositions du présent arrêté peuvent être modifiées à la demande de l'exploitant, de la
mairie ou d'un propriétaire d'une parcelle concerné par les servitudes ou encore dans le cadre
d'un projet d'intérêt général porté par une personne morale ayant qualité pour bénéficier d'une
expropriation.
À cet effet, une demande doit être adressée au préfet, accompagnée d'une étude technique
établie par le demandeur démontrant que les modifications proposées, accompagnées le cas
échéant de mesures compensatoires n'affectent pas les principes de servitudes d'utilité
publique.
Tout projet de changement d'usage par rapport à ceux prévus dans le présent arrêté donne lieu
à la réalisation d'études complémentaires préalables soumises à l'approbation du préfet de
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l'Indre, visant à vérifier la compatibilité de l'état environnemental du site par rapport au nouvel
usage.
Elles précisent les éventuelles mesures de réhabilitation ou les dispositions constructives
envisagées dans le cadre du projet compte tenu de l'état du site et de l'usage envisagé.
Si le préfet estime, après avis de l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement, que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients
mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ou si des règles de servitude plus
contraignantes ou s'étendant sur des périmètres plus importants que précédemment s'avèrent
nécessaires le préfet invite le pétitionnaire à déposer un dossier de demande conforme à
l'article R.515-31-3-II du code de l'environnement.
5.4. Annexe des servitudes au Plan Local d'Urbanisme
En application du code de l'urbanisme, les servitudes d'utilité publique définies par le présent
arrêté sont annexées aux documents d'urbanisme en vigueur des communes de Châtillon-sur-
Indre et Le Tranger dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
5.5. Indemnisation
En application des dispositions de l'article L. 515-11 du Code de l'environnement, ces servitudes,
dans le cas où elles entraînent un préjudice direct, matériel et certain, ouvrent droit à une
indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
La demande d'indemnisation doit être adressée à l'exploitant de l'installation dans un délai de
trois ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 6 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société d'exploitation PAPREC COVED de Châtillon-sur-Indre
ainsi qu'aux propriétaires concernés et autres titulaires de droits réels assujettis à la servitude.
Au cas où un propriétaire d'une parcelle ne pourrait être atteint, la notification sera faite, soit à
son mandataire, soit au gardien de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune sur le
territoire de laquelle se trouve celle-ci.
Une copie est adressée au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Centre-Val de Loire.
En vue de l'information des tiers :
• une copie de cet arrêté est déposée dans les mairies de Châtillon-sur-Indre et le Tranger
et peut y être consultée ;
• un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de Châtillon-sur-Indre et Le Tranger
pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces
formalités est dressé par les soins du maire ;
• l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre pour une durée
minimale de quatre mois, à l'adresse suivante :
• https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/I.C.P .E/Dossier-Autorisation-
ICPE ;
• l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs conformément à l'article R. 515-31-7
du code de l'environnement.
Article 7 – Délais et voies de recours
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette décision
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS
40410 87011 LIMOGES cedex, dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de la
publication de la décision attaquée.
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Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, les maires des communes de Châtillon-sur-
Indre et de Le Tranger, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire générale,
Signé Noura KIHAL-FLÉGEAU
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ANNEXE 1
Liste des parcelles concernées par les servitudes d'utilité publique
Commune Préfixe Section Parcelle
Surface totale
de la parcelle
(en m²)
Surface incluse
dans la bande
d'isolement (en m²)
Usage actuel et futur des parcelles
Châtillon-sur-Indre 0 ZW 2 24 805 62 Usage actuel : parcelle agricole
Châtillon-sur-Indre 0 ZW 4 34 787 240 Usage actuel : parcelle agricole
Le Tranger 0 ZA 21 31 237 17 963 Usage actuel : parcelle agricole
Châtillon-sur-Indre 0 ZW 5 73 281 61840 Usage actuel : parcelle agricole
Châtillon-sur-Indre 0 ZW 13 30 154 8111 Usage actuel : parcelle agricole
Châtillon-sur-Indre 0 ZW 18 7 849 7 849 Usage actuel : prairie
Châtillon-sur-Indre 0 ZW 19 1 197 1 197 Usage actuel : parcelle agricole
Châtillon-sur-Indre 0 ZW 20 34 586 34 586 Usage actuel : parcelle agricole et
boisée
Châtillon-sur-Indre 0 ZX 27 7 762 2 492 Usage actuel : parcelle boisée
Châtillon-sur-Indre 0 ZX 28 23 766 14 226 Usage actuel : parcelle boisée
Châtillon-sur-Indre 0 ZX 29 1 106 1 106 Usage actuel : parcelle boisée
Châtillon-sur-Indre 0 ZX 31 16 966 4 577 Usage actuel : parcelle boisée
Châtillon-sur-Indre 0 ZX 32 84 732 45 498 Usage actuel : parcelle agricole
Le Tranger 0 ZA 22 34 769 34 769 Usage actuel : parcelle agricole
Le Tranger 0 ZA 24 1 194 1 194 Usage actuel : parcelle agricole
Le Tranger 0 ZA 28 4 215 4 215 Usage actuel : prairie
Le Tranger 0 ZS 6 934 934 Usage actuel : parcelle agricole
Le Tranger 0 ZS 10 30 265 3 400 Usage actuel : parcelle boisée
Le Tranger 0 ZS 13 109 399 19 867 Usage actuel : parcelle agricole et
boisée
Le Tranger 0 ZS 15 245 445 1 721 Usage actuel : parcelle agricole
Châtillon-sur-Indre 0 ZX 27 7 762 2 492 Usage actuel : parcelle boisée
Châtillon-sur-Indre 0 ZX 29 1 106 1 106 Usage actuel : parcelle boisée
Châtillon-sur-Indre 0 ZX 31 16 966 4 577 Usage actuel : parcelle boisée
Le Tranger 0 ZA 22 34 769 34 769 Usage actuel : parcelle agricole
Le Tranger 0 ZS 10 30 265 3 400 Usage actuel : parcelle boisée
Le Tranger 0 ZS 13 109 399 19 867 Usage actuel : parcelle agricole et
boisée
Le Tranger 0 ZS 15 245 445 1 721 Usage actuel : parcelle agricole
Le Tranger 0 ZA 22 34 769 34 769 Usage actuel : parcelle agricole
Le Tranger 0 ZS 12 6 175 6 175 Usage actuel : parcelle boisée
Le Tranger 0 ZS 10 30 265 3 400 Usage actuel : parcelle boisée
Le Tranger 0 ZS 15 245 445 1 721 Usage actuel : parcelle agricole
Le Tranger 0 ZS 15 245 445 1 721 Usage actuel : parcelle agricole
Le Tranger 0 ZS 15 245 445 1 721 Usage actuel : parcelle agricole
12 6 175 6 175 Usage actuel : parcelle boisée
10 30 265 3 400 Usage actuel : parcelle boisée
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ANNEXE 2
Casiers au droit des parcelles
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zwa |!aZW 2semi rural 121 des GranuyèresZX 29ZX 28 =
: à
ZX 31
min rural n°52
200 m| 0 100==
Ch| in rural n°120ont Porteau~
Chemin kural n°64 de~ Chatillon-sur-Indre à la Miniére
Chemi
a
is.àre
ZS 18 —ZS 17ural n°57
VALégendeC1 Emprise ICPEUNI Anciens casiersEMI Casier AEM Casier Bande des 200 m actuelleParcelles de la bande des 200 m actuelle|_| Emprise des déchets non dangereuxdu casier C"| Bande des 200 m du casier CParcelles de la bande des 200 m du casier COM Emprise des déchets d'amiante liéi} Bande de 100 m autour du casier amiante—— Parcelle de la bande de 100 m| Equipements de gestion des lixiviats etdu biogaz: Bande de 50 m autour des équipementsde gestion des lixiviats et du biogaz: Parcelles de la bande de 50 mautour des équipements de gestiondes lixiviats et du biogaz
\
ZA 20
LN
Le Porteau
a Pe oniNees euaaeaneer y.
Chemin rural n°73
" 251510
ANNEXE 3
Plan des parcelles concernées par les servitudes d'utilité publique
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Département de l'INDRECommune DU TRANGERSITE DE CHATILLONBANDE D'ISOLEMENT DE 50métresDate 205 10 16Echelle : 1/1500
Y2221.700—
Bande d'isolement de 50 mètres=e autour de l'ensemble des équipements\ de gestion du blogaz+ édÊin
-Y=221.20
xs eo
Lxest&eo
ANNEXE 4
Plan du périmètre des servitudes dans la bande des 50 m autour des puits à lixiviats et à biogaz
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-26-00002 - 2026-03-25 Pref AP SUP COVED VF 19
LégendeEmprise ICPEEmprise des déchets non dangereuxEM] Emprise des déchets d'amiante lié© Piézomètres actuels© Nouveaux piézomètres
oO100
ANNEXE 5
Plan d'implantation des piézomètres (article 4)
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Légende== Emprise ICPE actuelleCI Emprise ICPE projetée—— Chemins communaux
ANNEXE 6
Plan du périmètre des ICPE
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Préfecture de l'Indre
36-2026-03-27-00001
Arrêté du 27 mars 2026 portant interdiction
temporaire de la consommation de boissons
alcoolisées sur la voie publique sur la commune
de Châteauroux
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-27-00001 - Arrêté du 27 mars 2026 portant interdiction temporaire de la consommation de
boissons alcoolisées sur la voie publique sur la commune de Châteauroux 22
Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 27 mars 2026portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcooliséessur la voie publique sur la commune de Châteauroux
Le PréfetChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 modifiés ;Vu le code pénal et notamment ses articles R610-5 et R644-5 ;Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L3321-1 modifié et suivants ;Vu le code de la route, plus spécifiquement ses articles L234-1 modifié et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. ThibaultLANXADE, en qualité de Préfet de l'Indre ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeurde Cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du 11 février 2026 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur deCabinet du Préfet de l'Indre ;Vu les rapports d'informations de la police municipale de Châteauroux évoquant des troubles à latranquillité publique commis par des individus perturbateurs ayant consommé de |'alcool sur la voiepublique ;Considérant que les polices nationale et municipale de Châteauroux interviennent très régulièrementpour maintenir la tranquillité et la salubrité publiques sur l'espace public où se situent ces individusperturbateurs ;Considérant que des troubles et des nuisances sont occasionnés par des personnes consommant del'alcool! sur le domaine public ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 $4 29 $0 00- Site Internet : www.indregouv.fr1/7
PREFET
DE UNDRE
Liberte
Egalitf
Fraternite
Direction du Cabinet
Bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance
Arrete du 27 mars 2026
portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolisees
sur la voie publique sur la commune de Chateauroux
Le Prefet
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Herite,
Vu Ie code general des collectivites territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 modifies;
Vu Ie code penal et notamment ses articles R610-5 et R644-5;
Vu Ie code de la sante publique, et notamment ses articles L3321-1 modifie et suivants ;
Vu Ie code de la route, plus specifiquement ses articles L234-1 modifie et suivants;
Vu Ie code de la securite interieure, notamment son article L122-1;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a
I'action des services de I'Etat dans les regions et les departements;
Vu Ie decret du President de la Republique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault
LANXADE, en qualite de Prefet de I'lndre;
Vu Ie decret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualite de directeur
de Cabinet du Prefet de I'lndre;
Vu I'arrete du 11 fevrier 2026 portant delegation de signature a M. Renaud LASSINCE, directeur de
Cabinet du Prefet de I'lndre ;
Vu les rapports d'informations de la police municipale de Chateauroux evoquant des troubles a la
tranquillite publique commis par des individus perturbateurs ayant consomme de I'alcool sur la voie
publique;
Considerant que les polices nationale et municipale de Chateauroux interviennent tres regulierement
pour maintenir la tranquillite et la salubrite publiques sur I'espace public ou se situent ces individus
perturbateurs;
Considerant que des troubles et des nuisances sent occasionnes par des personnes consommant de
I'alcool sur Ie domaine public ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CHATEAUROUX Cedex - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet: www.indre.eouv.fr
V7
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-27-00001 - Arrêté du 27 mars 2026 portant interdiction temporaire de la consommation de
boissons alcoolisées sur la voie publique sur la commune de Châteauroux 23
Considérant que le fait d'étre alcoolisé peut générer des gestes, des attitudes ou des réactionsincontrôlés alors que le nombre de ports et détentions d'armes non autorisés relevé par les forcesde sécurité a doublé entre 2022 et 2024; qu'en 2025, plusieurs ports et détentions d'armes nonautorisés ont été constatés ;Considérant que cet état augmente sensiblement le risque d'accident en lui-même ;Considérant l'augmentation des incivilités relevées par les services des polices nationale etmunicipale;Considérant que les faits et les incidents liés à la consommation d'alcool ont encore augmenté encentre-ville de Châteauroux ;Considérant que des infractions à un arrêté portant interdiction temporaire de la consommation deboissons alcoolisée sur la voie publique sur la commune de Châteauroux sont régulièrementconstatées et verbalisées par les services de polices nationale et municipale de Châteauroux ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesuresadaptées, proportionnées et strictement nécessaires à la prévention des troubles à l'ordre publicet à la sécurité publique ; qu'une mesure d'interdiction de la consommation et de la vente àemporter de boissons alcooliques sur le domaine public répond à ces objectifs;
ARRÊTE
Article T°";La consommation de boissons alcoolisées est prohibée sur la voie publique sur la commune deChâteauroux, dans les rues et places suivantes :- Allée Seron Frères,- Allée Valentin Haüy,- Avenue Charles de Gaulle,- Avenue de La Châtre, dans sa partie comprise entre le boulevard de Cluis et le rond-point du 19mars 1962,- Avenue du Général Ruby,- Avenue de Verdun dans sa partie comprise entre l'avenue Charles de Gaulle et le boulevard deCluis,- Avenue Marcel Lemoine, dans sa partie comprise entre le n°3 avenue Marcel Lemoine et le rond-point Jean-François Cazala,- Avenue des Marins dans sa partie comprise entre le rond-point Louis Deschizeaux et la rue de laVrille,- Boulevard de Cluis,PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 Site Internet : wwwindregouv,fr
Considerant que Ie fait d'etre alcoolise peut generer des gestes, des attitudes ou des reactions
incontroles alors que Ie nombre de ports et detentions d'armes non autorises releve par les forces
de securite a double entre 2022 et 2024 ; qu'en 2025, plusieurs ports et detentions d'armes non
autorises ont ete constates;
Considerant que cet etat augmente sensiblement Ie risque d'accident en lui-meme;
Considerant I'augmentation des incivilites relevees par les services des polices nationale et
municipale;
Considerant que les faits et les incidents lies a la consommation d'alcool ont encore augmente en
centre-ville de Chateauroux;
Considerant que des infractions a un arrete portant interdiction temporaire de la consommation de
boissons alcoolisee sur la voie publique sur la commune de Chateauroux sont regulierement
constatees et verbalisees par les services de polices nationale et municipale de Chateauroux;
Considerant qu'il appartient a I'autorite de police administrative de prendre les mesures
adaptees, proportionnees et strictement necessaires a la prevention des troubles a I'ordre public
et a la securite publique ; qu'une mesure d'interdiction de la consommation et de la vente a
emporter de boissons alcooliques sur Ie domaine public repond a ces objectifs;
ARRETE
Article 1er:
La consommation de boissons alcoolisees est prohibee sur la voie publique sur la commune de
Chateauroux, dans les rues et places suivantes:
-Allee Seron Freres,
- Allee Valentin Hauy,
- Avenue Charles de Gaulle,
- Avenue de La Chatre, dans sa partie comprise entre Ie boulevard de Cluis et Ie rond-point du 19
mars 1962,
- Avenue du General Ruby,
- Avenue de Verdun dans sa partie comprise entre I'avenue Charles de Gaulle et Ie boulevard de
Cluis,
- Avenue Marcel Lemoine, dans sa partie comprise entre Ie n°3 avenue Marcel Lemoine et Ie rond-
point Jean-Fran^ois Cazala,
- Avenue des Marins dans sa partie comprise entre Ie rond-point Louis Deschizeaux et la rue de la
Vrille,
- Boulevard de Cluis,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CHATEAUROUX Cedex - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet: www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-27-00001 - Arrêté du 27 mars 2026 portant interdiction temporaire de la consommation de
boissons alcoolisées sur la voie publique sur la commune de Châteauroux 24
- Carrefour du Chaumiau,- Cours Saint-Luc,- Descente de la Grande Échelle,- Impasse Auliard,- Impasse de la Brasserie,- Impasse de la Brauderie,- Impasse Pierre Gaultier,- Impasse de la Lune,- le Jardin des Cordeliers,- le Lavoir des Religieuses,- Passage de la Petite Échelle,- Passage Joséphine de Beauharnais,- Passage Notre-Dame,- Place de la Gare,- Place des Marins,- Place de la République,- Place des Tabacs,- Place de la Victoire et des Alliés,- Place du Palan,- Place Gambetta,- Place Lafayette,- Place Lucien Germereau,- Place Madeleine Renaud et Jean-Louis Barrault,- Place Napoléon,- Place Robert Monestier,- Place Roger Brac,- Place Saint-Cyran,- Place Sainte-Hélène,- Place Voltaire,- Pont Cantrelle,- Pont de La Chatre,- Promenade des Capucins,- Rond-Point du 19 Mars 1962,- Rond-Point du Bombardon,- Rond-Point Jean-François Cazala,- Rond-Point Louis Deschizeaux,- Rond-Point Raymond Picard,- Rond-Point Willy Brandt,- Rue Alain Fournier,- Rue Albert 1",- Rue Amiral Ribourt,- Rue André Lescaroux,- Rue Bernardin,- Rue Bertrand,- Rue Bourdillon,PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex - TELEPHONE ; 02 54 29 50.00 - Site Internet ; www.indre.gouv.fr3/7
- Carrefour du Chaumiau,
-Cours Saint-Luc,
- Descente de la Grande Echelle,
- Impasse Auliard,
- Impasse de la Brasserie,
- Impasse de la Brauderie,
- Impasse Pierre Gaultier,
- Impasse de la Lune,
- Ie Jardin des Cordeliers,
- Ie Lavoir des Religieuses,
- Passage de la Petite Echelle,
- Passage Josephine de Beauharnais,
- Passage Notre-Dame,
Place de la Gare,
Place des Marins,
Place de la Republique,
Place des Tabacs,
Place de la Victoire et des Allies,
Place du Palan,
Place Gambetta,
Place Lafayette,
Place Lucien Germereau,
Place Madeleine Renaud etJean-Louis Barrault,
Place Napoleon,
Place Robert Monestier,
Place Roger Brae,
Place Saint-Cyran,
Place Sainte-Helene,
Place Voltaire,
Pont Cantrelle,
Pont de La Chatre,
Promenade des Capucins,
Rond-Point du 19 Mars 1962,
Rond-Pointdu Bombardon,
Rond-PointJean-Francois Cazala,
Rond-Point Louis Deschizeaux,
Rond-Point Raymond Picard,
Rond-Point Willy Brandt,
RueAlain Fournier,
Rue Albert 1er,
Rue Amiral Ribourt,
Rue Andre Lescaroux,
Rue Bernardin,
Rue Bertrand,
Rue Bourdillon,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CHATEAUROUX Cedex - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet: www.indre.eouv.fr
3/7
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-27-00001 - Arrêté du 27 mars 2026 portant interdiction temporaire de la consommation de
boissons alcoolisées sur la voie publique sur la commune de Châteauroux 25
- Rue Brétine,- Rue Cantrelle,- Rue Chausset,- Rue Claude Pinette,- Rue Condorcet,- Rue Dauphine,- Rue Denfert-Rochereau,- Rue du Moulin,- Rue du Tivoli,- Rue de la Cueille,- Rue Gallieni,- Rue Geoffroy Talichet,- Rue de la Gare,- Rue de la Poste,- Rue de la République,- Rue de l'Indre,- Rue des Arts,- Rue des Halles,- Rue des Jeux Marins,- Rue des Notaires,- Rue des Pavillons,- Rue Descente de Ville, dans sa partie comprise entre la rue de l'Indre et la rue de la Vieille Prison,- Rue Descente des Cordeliers,- Rue Diderot,- Rue Dorée,- Rue du Conseil,- Rue du Docteur Berton,- Rue du Grand Mouton,- Rue du Marché,- Rue du Palais de Justice,- Rue du Palan,- Rue du Père Adam,- Rue du Président Wilson,- Rue du Progrès,- Rue Gabriel Nigond,- Rue Grande,- Rue Gué aux Chevaux, dans sa partie comprise entre le Lavoir des Religieuses et la rue de l'Indre ;- Rue Guimon Latouche,- Rue Gutenberg,- Rue Hélin-Lafarge,- Rue Henri Barboux,- Rue Henri Devaux,- Rue Jean Jaurès,- Rue Jean-Jacques Rousseau,- Rue Jean Lauron,PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 883 - 36 019 CHATEAUROUX Cedex - TELEPHONE : 02 54 29 80 00.- Site Internet : ww.indregouv.fr4/7
- Rue Bretine,
- Rue Cantrelle,
- Rue Chausset,
- Rue Claude Pinette,
- Rue Condorcet,
- Rue Dauphine,
- Rue Denfert-Rochereau,
- Rue du Moulin,
- Rue du Tivoli,
- Rue de la Cueille,
- Rue Gallieni,
- Rue Geoffroy Talichet,
Rue de la Gare,
Rue de la Paste,
Rue de la Republique,
Rue de I'lndre,
Rue des Arts,
Rue des Halles,
Rue desjeux Marins,
Rue des Notaires,
Rue des Pavilions,
Rue Descente de Ville, dans sa partie comprise entre la rue de I'lndre et la rue de la Vieille Prison,
Rue Descente des Cordeliers,
Rue Diderot,
Rue Doree,
Rue du Conseil,
Rue du Docteur Berton,
Rue du Grand Mouton,
Rue du Marche,
Rue du Palais de Justice,
Rue du Palan,
Rue du Pere Adam,
Rue du President Wilson,
Rue du Progres,
Rue Gabriel Nigond,
Rue Grande,
Rue Gue aux Chevaux, dans sa partie comprise entre Ie Lavoir des Religieuses et la rue de I'lndre;
Rue Guimon Latouche,
Rue Gutenberg,
Rue Helin-Lafarge,
Rue hfenri Barboux,
Rue Henri Devaux,
Rue Jean Jaures,
RueJean-Jacques Rousseau,
Rue Jean Lauron,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CHATEAUROUX Cedex - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet: www.indre.eouv.fr
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boissons alcoolisées sur la voie publique sur la commune de Châteauroux 26
- Rue Jean Nicot,- Rue Joseph Bellier,- Rue Ledru-Rollin,- Rue Lemoine Lenoir,- Rue Molière,- Rue Montaboulin,- Rue Napoléon Chaix,- Rue Parmentier,- Rue Paul-Louis Courier,- Rue Petite des Bouchers,- Rue Petite du Palan,- Rue Pierre Gaultier, dans sa partie comprise entre l'avenue Charles de Gaulle et la rue Bernardin,- Rue Porte aux Guédons,- Rue Porte Neuve, dans sa partie comprise entre la place Roger Brac et la rue des Jeux Marins,- Rue Porte Thibault,- Rue Rabelais,- Rue Rabier,~ Rue Roger Cazala,- Rue Saint-Fiacre,- Rue Saint-Luc,- Rue Saint-Martial,- Rue Thabaud-Boislareine,~ Rue Traversiére,- Rue Victor Hugo,- Ruelle du Palan,- Square Charles de Gaulle,- Square Saint-John Perse.Ainsi que concernant le quartier Saint Jean :Allée Alexandre Dumas,Allée Auber,Allée Auguste Rodin,Allée Baudelaire,Allée Buffon,Allée Charles Dickens,Allée Charles Péguy,Allée de la Libération,Allée de la Tuilerie,Allée des 4 Septiers,Allée Édouard Branly,Allée Georges Bizet,Allée Gustave Flaubert,Allée Jean Goujon,Allée Jules Sandeau,PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www indre.gouyfr5/7
- Rue Jean Nicot,
- Rue Joseph Bellier,
- Rue Ledru-Rollin,
- Rue Lemoine Lenoir,
- Rue Moliere,
- Rue Montaboulin,
- Rue Napoleon Chaix,
- Rue Parmentier,
- Rue Paul-Louis Courier,
- Rue Petite des Bouchers,
- Rue Petite du Palan,
- Rue Pierre Gaultier, dans sa partie comprise entre I'avenue Charles de Gaulle et la rue Bernardin,
- Rue Porte aux Guedons,
- Rue Porte Neuve, dans sa partie comprise entre la place Roger Brae et la rue desjeux Marins,
- Rue Porte Thibault,
- Rue Rabelais,
- Rue Rabier,
- Rue Roger Cazala,
- Rue Saint-Fiacre,
- Rue Saint-Luc,
- Rue Saint-Martial,
- Rue Thabaud-Boislareine,
- Rue Traversiere,
- Rue Victor hlugo,
- Ruelle du Palan,
- Square Charles de Gaulle,
- Square Saint-John Perse.
Ainsi que concernant Ie quartier Saint Jean :
Allee Alexandra Dumas,
Allee Auber,
Allee Auguste Rodin,
Allee Baudelaire,
Allee Buffon,
Allee Charles Dickens,
Allee Charles Peguy,
Allee de la Liberation,
Allee de la Tuilerie,
Allee des 4 Septiers,
Allee Edouard Branly,
Allee Georges Bizet,
Alice Gustave Flaubert,
Alleejean Goujon,
AlleeJulesSandeau,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CHATEAUROUX Cedex - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet: www.mdre.fiouv.fr
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boissons alcoolisées sur la voie publique sur la commune de Châteauroux 27
Allée Louis De Frontenac,Allée Prosper Mérimée,Avenue Bernard Louvet,Impasse du Lotissement Talichet,Impasse Marcel Cerdan,Impasse Montaigne,Place Alexandre Dumas,Place du Marché Saint-Jean,Place Jean Goujon,Rue Albert CamusRue Beauchef,Rue Charles Compodonico,Rue Chateaubriand,Rue Combanaire,Rue de Beaupuits,Rue de la Concorde,Rue de la Vallée Saint-Louis,Rue Denfert-Rochereau,Rue Denis Papin,Rue Descartes,Rue du 11 Novembre 1918,Rue du 8 Mai 1945,Rue Edith Piaf,Rue Eugène Delacroix,Rue Fernand Maillaud,Rue Francois Fénelon,Rue Gallieni,Rue Georges Courteline,Rue Henri Cosnier,Rue Jacques Coeur,Rue Jean Richepin,Rue Lamennais,Rue Michelet,Rue Montaigne,Rue Paul Verlaine,Rue Pierre Loti,Rue Régine Deforge,Rue Saint-Jean Bosco,Square Bernard Louvet,Square Branly,Square Eugène Delacroix,Square Flaubert,Square Francois Villon.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583- 36019 CHATEAUROUX Cedex — TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www.indre.gouy.fr
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Allee Louis De Frontenac,
Allee Prosper Merimee,
Avenue Bernard Louvet,
Impasse du Lotissement Talichet,
Impasse Marcel Cerdan,
Impasse Montaigne,
Place Alexandra Dumas,
Place du Marche Saint-Jean,
Place Jean Goujon,
Rue Albert Camus
Rue Beauchef,
Rue Charles Compodonico,
Rue Chateaubriand,
Rue Combanaire,
Rue de Beaupuits,
Rue de la Concorde,
Rue de la Vallee Saint-Louis,
Rue Denfert-Rochereau,
Rue Denis Papin,
Rue Descartes,
Rue du 11 Novembre 1918,
Ruedu8Mai1945,
Rue Edith Piaf,
Rue Eugene Delacroix,
Rue Fernand Maillaud,
Rue Francois Fenelon,
Rue Gallieni,
Rue Georges Courteline,
Rue h-1enri Cosnier,
Rue Jacques Coeur,
Rue Jean Richepin,
Rue Lamennais,
Rue Michelet,
Rue Montaigne,
Rue Paul Verlaine,
Rue Pierre Loti,
Rue Regine Deforge,
Rue Saint-Jean Bosco,
Square Bernard Louvet,
Square Branly,
Square Eugene Delacroix,
Square Flaubert,
Square Francois Villon.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CHATEAUROUX Cedex - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet: wmv.indre.eouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-27-00001 - Arrêté du 27 mars 2026 portant interdiction temporaire de la consommation de
boissons alcoolisées sur la voie publique sur la commune de Châteauroux 28
icle 2:Cette interdiction ne s'applique pas aux lieux suivants :- les lieux de manifestations locales où la consommation a été autorisée ;- les terrasses de cafés, restaurants et hôtels ;- les aires de pique-nique aménagées aux heures habituelles de repasArticle3 :Les dispositions du présent arrêté sont applicables du 08 avril jusqu'au 30 juin 2026 inclus.
Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément auxlois et règlements en vigueur.
M. le Directeur de Cabinet, M. le Directeur départemental de la police nationale de l'Indre,Monsieur le maire de Châteauroux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et affiché à lamairie de Châteauroux.
Fait à Châteauroux, le 27 mars 2026Pour le Préfet,Et par délégation,Le directeur de cabinet
_——=
Renaud/LASSINCE
f
FdDans un délai de deux mois 4 compter de la date de notification ou de publication du présent arrété au recueil desactes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions desarticles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public etl'administration :- Un recours gracieux, adressé à M, le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteaurouxcedex;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limogescedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le siteInternet : www.telerecours.fr.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50.00. Site Internet ; www.indre.gouv,fr7/7
Article 2:
Cette interdiction ne s'applique pas aux lieux suivants :
- les lieux de manifestations locales ou la consommation a ete autorisee;
- les terrasses de cafes, restaurants et hotels;
- les aires de pique-nique amenagees aux heures habituelles de repas
Article 3:
Les dispositions du present arrete sont applicables du 08 avnl jusqu'au 30ju!n 2026 inclus.
Article 4:
Les infractions au present arrete seront constatees, poursuivies et reprimees conformement aux
lois et reglements en vigueur.
Article 5:
M. Ie Directeur de Cabinet, M. Ie Directeur departemental de la police nationale de I'lndre,
Monsieur Ie maire de Chateauroux sent charges, chacun en ce qui les concerne, de I'execution
du present arrete qui sera public au recueil des actes administratifs de I'Etat et affiche a la
mairie de Chateauroux.
Fait a Chateauroux, Ie 27 mars 2026
Pour Ie Prefet,
Et par delegation,
Le directeur de cabinet
LASSINCERena
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de pulsation du present arrete au recueil des
actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre Ie public et
I'administration :
- un recours gracieux, adresse a M. Ie prefet de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019 Chateauroux
cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou
implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges
cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie site
Internet: www.telerecours.fr.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CHATEAUROUX Cedex - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet: www.indre.eouv.fr
7/7
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-27-00001 - Arrêté du 27 mars 2026 portant interdiction temporaire de la consommation de
boissons alcoolisées sur la voie publique sur la commune de Châteauroux 29