recueil n° 87-2025-090 du 27 mai 2025

Préfecture de la Haute-Vienne – 27 mai 2025

ID d2ed76c97a87e3a0d6c48e9cd376067db3d335a75adfad62100166eabf7851c8
Nom recueil n° 87-2025-090 du 27 mai 2025
Administration ID pref87
Administration Préfecture de la Haute-Vienne
Date 27 mai 2025
URL https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/47533/403079/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2025-090%20du%2027%20mai%202025.pdf
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HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-090
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne / Service de Santé et
Protection Animales et Environnement
87-2025-05-26-00001 - Arrêté préfectoral définissant les communes
du département de Haute-Vienne dans lesquelles sont mis en oeuvre des
audits et formations financés par l'État, relatifs à la biosécurité
dans la cadre de la lutte contre la tuberculose bovine (5 pages) Page 3
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la
Haute-Vienne /
87-2025-05-19-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°87-2022-05-03-00001 relatif au collège départemental consultatif du
Fonds pour le Développement de la Vie Associative (2 pages) Page 9
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel Poitiers
87-2025-05-19-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de
spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Ouest
Am' dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre
parcs éoliens situés dans les départements de Charente,
Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne (10 pages) Page 12
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2025-05-23-00002 - Arrêté portant autorisation
du trial moto du
Haut-Limousin à Val d'Oire-et-Gartempe le 8 juin 2025 (2 pages) Page 23
87-2025-05-27-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Haute-Vienne (2 pages) Page 26
87-2025-05-27-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans le
département de la Haute-Vienne (2 pages) Page 29
2
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-05-26-00001
Arrêté préfectoral définissant les communes du
département de Haute-Vienne dans lesquelles
sont mis en oeuvre des audits et formations
financés par l'État, relatifs à la biosécurité dans la
cadre de la lutte contre la tuberculose bovine
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-05-26-00001 - Arrêté préfectoral définissant les communes du département de Haute-Vienne dans lesquelles sont mis en
oeuvre des audits et formations financés par l'État, relatifs à la biosécurité dans la cadre de la lutte contre la tuberculose bovine
3
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale ( « législation sur la santé animale ») et les textes pris pour son application ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-2, L.201-4, L.201-8 à L.201-10,
L.203-1 à L.203-7 , L.221-1, L.223-4, L.241-16, D.201-1 à R.201-5, R.203-14, D.221-1 à D.221-2, R.224-3 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant
Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 14
septembre 2023 portant nomination de Mme Hélène ROY-MARCOU, directrice de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté n° 87-2023-10-02-00001 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Hélène
ROY-MARCOU, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de
camélidés et de cervidés ;
Vu la convention signée le 11 décembre 2024 entre le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et le
président de la Fédération Régionale des Groupements de Défense Sanitaire (FRGDS) de Nouvelle-
Aquitaine reconnue comme organisme à vocation sanitaire, relative à la délégation d'activités
relatives au déploiement de mesures de formation, d'animation et d'audit à la biosécurité prévues
par l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de
camélidés et de cervidés ;
Considérant la persistance de la tuberculose bovine dans certains territoires du département de
Haute-Vienne, confirmée notamment par la déclaration d'infection d'élevages bovins ces dernières
années (3 foyers en 2023 et 2 foyers au 22 avril 2025) ;
Considérant qu'il est régulièrement détecté des animaux de faune sauvage (blaireaux - sangliers)
infectés par Mycobacterium bovis ( 17 blaireaux et 2 sangliers en 2023, 12 blaireaux et 3 sangliers en
2024 et 1 blaireau et 4 sangliers en 2025 au 22 avril 2025) ;
Considérant la nécessité de renforcer les mesures de prévention de la tuberculose bovine (mesures
de biosécurité) afin de limiter l'exposition des troupeaux bovins à Mycobacterium bovis ainsi que la
persistance de l'infection au sein des territoires touchés voire son extension vers d'autres territoires ;
Considérant que le renforcement des mesures de prévention de la tuberculose bovine passe par la
formation des éleveurs mettant en pâture leur troupeau bovin sur des parcelles situées en Zone de
Prophylaxie Renforcée (ZPR) et par la réalisation d'audits de leurs élevages afin de déterminer les
mesures de biosécurité adaptées à leur protection ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-05-26-00001 - Arrêté préfectoral définissant les communes du département de Haute-Vienne dans lesquelles sont mis en
oeuvre des audits et formations financés par l'État, relatifs à la biosécurité dans la cadre de la lutte contre la tuberculose bovine
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Considérant que la modification en date du 25 novembre 2024 de l'article 12 de l'arrêté ministériel
du 8 octobre 2021 susvisé donne pouvoir au Préfet de département, en lien avec l'organisme à
vocation sanitaire et l'organisme vétérinaire à vocation technique, de définir les communes dans
lesquelles les éleveurs sont soumis à un audit biosécurité et à une formation à la biosécurité
organisés conjointement par ces deux organismes ;
Considérant que ce dispositif de formations et d'audits biosécurité financés par l'État doit être mis
en place de manière complémentaire au dispositif expérimental proposé par la Région Nouvelle-
Aquitaine depuis 2023 dans un territoire pilote composé de 5 communes dont 3 dans le cadre du
dispositif initial de 2023 (Ladignac Le Long, Le Chalard et Pensol), et 2 dans le dispositif
complémentaire de 2024 (La Roche l'Abeille et La Meyze) ;
Considérant l'information par la DDETSPP de la Haute-Vienne de la mise en œuvre des audits de
formation à la biosécurité en élevage bovins aux représentants du Groupement de Défense
Sanitaire, section locale de l'organisme à vocation sanitaire, ainsi qu'aux représentants du
Groupement Technique Vétérinaire de Haute-vienne, représentant l'organisme vétérinaire à
vocation technique dans le département ;
ARRÊTE
Article premier :
En application de l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 modifié susvisé, les communes dans
lesquelles les éleveurs bovins peuvent bénéficier d'un audit biosécurité et d'une formation à la
biosécurité dans le cadre du dispositif État, organisés conjointement entre le Groupement de
Défense Sanitaire et le Groupement Technique Vétérinaire de Haute-Vienne sont listées à l'annexe 1
du présent arrêté.
Une cartographie représentant les territoires concernés d'une part par le dispositif de la Région
Nouvelle-Aquitaine et d'autre part par le dispositif État (objet du présent arrêté), figure en annexe 2
du présent arrêté. Une enveloppe de 50 audits a été attribuée au département de la Haute-vienne,
si toutefois ce quota n'est pas atteint sur les 4 communes de première intention (Chateau-Chervix,
Janailhac, Saint-Priest-Ligoure et Vicq-sur-Breuilh), 2 communes supplémentaires dites de deuxième
intention ont été sélectionnées (Chalus et Pageas).
Les éleveurs concernés par ce dispositif de formation et d'audit relatifs à la biosécurité sont ceux qui
résident ou ceux qui ont fait pâturer au moins un bovin sur les communes ciblées.
Pour les éleveurs concernés des communes listées à l'annexe 1, les formations et audits sont financés
par l'État dans le cadre de la convention du 11 décembre 2024 établie entre le Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine et le président de la Fédération Régionale des Groupements de Défense
Sanitaire (FRGDS) de Nouvelle-Aquitaine.
Comme prévu à l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 modifié susvisé, à l'issue de l'audit et de la
formation, l'éleveur rédige et met en œuvre un plan de biosécurité qui détermine les modalités de
fonctionnement adaptées aux risques de contamination identifiés. Ce plan est conservé au sein du
registre d'élevage.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-05-26-00001 - Arrêté préfectoral définissant les communes du département de Haute-Vienne dans lesquelles sont mis en
oeuvre des audits et formations financés par l'État, relatifs à la biosécurité dans la cadre de la lutte contre la tuberculose bovine
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Article 2 : Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique
adressé au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivants,
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par
l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».
Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Vienne, la Directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Vienne, le Groupement de
Défense Sanitaire de Haute-Vienne et le Groupement Technique Vétérinaire de Nouvelle Aquitaine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 26 mai 2025
Le préfet,
signé
François PESNEAU
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-05-26-00001 - Arrêté préfectoral définissant les communes du département de Haute-Vienne dans lesquelles sont mis en
oeuvre des audits et formations financés par l'État, relatifs à la biosécurité dans la cadre de la lutte contre la tuberculose bovine
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Annexe 1 : Communes dans lesquelles sont mis en œuvre des audits et formations relatifs
à la biosécurité dans la cadre de la lutte contre la tuberculose bovine
Commune de 1ère intention Code INSEE
CHATEAU-CHERVIX 87039
JANAILHAC 87077
SAINT-PRIEST-LIGOURE 87176
VICQ-SUR-BREUILH 87203
Commune de 2 intentionᵉ Code INSEE
CHALUS 87032
PAGEAS 87112
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-05-26-00001 - Arrêté préfectoral définissant les communes du département de Haute-Vienne dans lesquelles sont mis en
oeuvre des audits et formations financés par l'État, relatifs à la biosécurité dans la cadre de la lutte contre la tuberculose bovine
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Annexe 2 : Cartographie des communes concernées par le dispositif État d'audit et de
formation à la biosécurité dans le cadre de la lutte contre la tuberculose bovine
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-05-26-00001 - Arrêté préfectoral définissant les communes du département de Haute-Vienne dans lesquelles sont mis en
oeuvre des audits et formations financés par l'État, relatifs à la biosécurité dans la cadre de la lutte contre la tuberculose bovine
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale de la Haute-Vienne
87-2025-05-19-00008
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°87-2022-05-03-00001 relatif au collège
départemental consultatif du Fonds pour le
Développement de la Vie Associative
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2025-05-19-00008 - Arrêté portant
modification de l'arrêté n°87-2022-05-03-00001 relatif au collège départemental consultatif du Fonds pour le Développement de la
Vie Associative
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Direction des services
départementaux
de l'Education Nationale
ARRÊTE n°
Portant modification de l'arrêté n°87-2022-05-03-00001 relatif au collège départemental
consultatif du Fonds pour le Développement de la Vie Associative
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R 133-3 à R
133-15 ;
Vu la l oi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations et son ar -
ticle 7 précisant l'intégration de parlementaires au sein des collèges départementaux FDVA ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative
et notamment son article 7 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François PESNEAU, préfet de la Haute-
Vienne ;
Vu le décret du 30 décembre 2024 portant nomination de M. Bruno BREVET, directeur acadé -
mique des services de l'éducation nationale en Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2018 portant nomination de la commission régionale consultative
du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) de la région Nouvelle Aquitaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2018 portant création et constitution du collège départemental
consultatif du fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022 portant composition de la commission régionale consulta -
tive du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) de la région Nouvelle Aquitaine ;
Vu la circulaire n°5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre pouvoirs pu -
blics et associations ;
CONSIDERANT la démission de Mme SINOU, personnalité qualifiée associative, au 15 décembre
2024,
Vu les propositions du Mouvement Associatif de Nouvelle Aquitaine ;
SUR la proposition de Monsieur l'Inspecteur d'Académie, directeur des services départementaux
de l'éducation nationale de la Haute-Vienne,
ARRÊTÉ
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté n°87-2022-05-03-00001 du 03 mai 2022 relatif à la constitution du
collège est modifié comme suit :
Le collège départemental est présidé par le Préfet ou son représentant. Il comprend également :
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2025-05-19-00008 - Arrêté portant
modification de l'arrêté n°87-2022-05-03-00001 relatif au collège départemental consultatif du Fonds pour le Développement de la
Vie Associative
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- Un représentant du Conseil départemental désigné par le Président du Conseil
départemental ;
- Trois représentants des Maires des communes et des Présidents des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés par l'Association des Maires de la
Haute-Vienne ;
̶ Deux députés ou leurs suppléants, nommés par la présidence de l'Assemblée
nationale  ;
̶ Deux sénateurs ou leurs suppléants, nommés par la présidence du Sénat  ;
̶ Quatre personnalités qualifiées, nommées en raison de leur engagement et de leur
compétence reconnus en matière associative :
 Monsieur Jérémy GALLIOT
 Monsieur François MARCELAUD
 Monsieur Dominique LE BAIL
 Monsieur Michel REBERAT
Article 2 :
Le Préfet et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Vienne.
Limoges, le 19 mai 2025
Signé
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet, secrétaire général
Laurent MONBRUN
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2025-05-19-00008 - Arrêté portant
modification de l'arrêté n°87-2022-05-03-00001 relatif au collège départemental consultatif du Fonds pour le Développement de la
Vie Associative
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DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2025-05-19-00007
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Ouest
Am' dans le cadre des suivis de la mortalité
réalisés sur quatre parcs éoliens situés dans les
départements de Charente, Deux-Sèvres, Vienne
et Haute-Vienne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-05-19-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Ouest Am' dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens situés
dans les départements de Charente, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne
12
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement,
perturbation intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Ouest Am'
dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens
situés dans les départements de Charente, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté n°057/2025 DBEC
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411 - 14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-05-19-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Ouest Am' dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens situés
dans les départements de Charente, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne
13
VU l'arrêté n°79-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine  ;
VU la décision n°79-2025-04-30-00002 du 30 avril 2025 donnant subdélégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-
Sèvres ;
VU l'arrêté n°86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°86-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU l'arrêté n°87-2025-01-09-00002 du 9 janvier 2025 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°87-2025-03-26-00002 du 26 mars 2025 donnant subdélégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Haute-
Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces protégées, déposée par
Madame Sandra MESTER, écologue à Ouest Am' , le 13 janvier 2025, pour réaliser le suivi de
mortalité sur 4 parcs éoliens dans les départements de la Charente, des Deux-Sèvres, de la
Vienne et de la Haute-Vienne ;
VU l'avis tacite favorable du Conseil National du Patrimoine Naturel (CNPN) ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées
visées par cet arrêté, dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la demande de
dérogation est accordée dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures concernées,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est le bureau d'études Ouest Am', situé au Parc d'Activités d'Apigné, 1
rue des Cormiers, 35650 LE RHEU, représenté par Monsieur Brice NORMAND, Président Directeur
Général, pour la collecte et le transport de spécimens morts ou accidentés de plusieurs espèces de
chiroptères et d'oiseaux dans le cadre des suivis de mortalité réalisés sur 4 parcs éoliens :
• Parc de La Faye et de la Chèvrerie – Département de la Charente,
2/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-05-19-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Ouest Am' dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens situés
dans les départements de Charente, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne
14
• Parc du Gâtineau à Couture d'Argenson – Département des Deux-Sèvres,
• Parc de la Bénitière à Pressac – Département de la Vienne,
• Parc de la Lande à Blanzac – Département de la Haute-Vienne.
Les bénéficiaires de la dérogation sont salariés à Ouest Am' :
• Emilie ARGOT, technicienne faune ;
• Krista BABIN, écologue, botaniste et phytosociologue ;
• Jeanne BAUDAIS, technicienne faune ;
• Loïc BELLION, chiroptérologue, ornithologue et herpétologue ;
• Christophe BILLOIN, technicien faune ;
• Antoine CSUTOROS, écologue, chargé d'études faune ;
• Thibault DE BENGY , technicien faune ;
• Sarah DESTOITS, technicienne faune et ornithologue ;
• Laurie HUBERT, écologue, chargée d'études faune ;
• Laura MIELI, technicienne faune ;
• Sandra MESTER, technicienne faune ;
• Nina NEVEU, technicienne faune ;
• Thomas PERRONNO, écologue ;
• Camille-Amélie SAND, écologue ;
• Fanny SCHULTZ, botaniste et phytosociologue ;
• Pierre TRUHAUD – technicien faune ;
• Céline DUFOUR – technicienne faune ;
• Quentin MEMBRUT – technicien faune.
Pour tout changement de bénéficiaire, le bureau d'études Ouest Am' prévient la DREAL au plus tôt, en
transmettant le nom et la fonction du nouveau bénéficiaire, ainsi que son CV mentionnant les
formations suivies pour les opérations projetées.
ARTICLE 2 : Nature et description de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à :
* l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées, dans le périmètre des parcs éoliens mentionnés à l'article 1 ;
* l'interdiction de transport de spécimens morts d'espèces animales protégées :
• dans le périmètre des parcs éoliens mentionnés à l'article 1,
• du lieu de découverte jusqu'aux laboratoires situés dans les locaux des 3 antennes
d'Ouest Am'.
* l'interdiction de transport de spécimens blessés d'espèces animales protégées, du lieu de
découverte dans le périmètre des parcs éoliens jusqu'à un centre de soins le plus proche
(liste dans le protocole sanitaire, joint au dossier).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-05-19-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Ouest Am' dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens situés
dans les départements de Charente, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne
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Les espèces de chiroptères concernées par la présente dérogation sont les suivantes :
Nom vernaculaire Nom scientifique
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri
Murin de Natterer Myotis nattereri
Petit Murin Myotis blythii
Molosse de Cestoni Tadarida teniotis
Vespertilion bicolore Vespertilio murinus
Murin à moustaches Myotis mystacinus
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus
Murin de Bechstein Myotis bechsteinii
Vespère de Savi Hypsugo savii
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
Sérotine commune Eptesicus serotinus
Minioptère de Schreibers Miniopterus schreibersii
Oreillard gris Plecotus austriacus
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Noctule commune Nyctalus noctula
Murin de Daubenton Myotis daubentonii
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
Grande Noctule Nyctalus lasiopterus
Oreillard roux Plecotus auritus
Grand Murin Myotis myotis
Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus
Les espèces d'oiseaux concernées par la présente dérogation sont listées en annexe.
Afin de procéder à leur identification, les spécimens morts de chauves-souris et d'oiseaux sont
transportés dans des glacières vers les locaux d'Ouest Am' :
* 5 Boulevard Ampère, Bâtiment C, 44470 Carquefou,
* Parc d'activités d'Apigné 1 rue des Cormiers - BP 95101, 35651 LE RHEU Cedex,
* 36 ter rue Moncalm, Bâtiment B, Bureau B104, 17000 La Rochelle.
Ils sont ensuite envoyés au Muséum d'Histoire Naturelle de Bourges ou Paris ou au centre vétérinaire
Oniris à Nantes.
Des précautions sanitaires sont prises lors de la manipulation et la conservation de cadavres  : port de
gants jetables, désinfection des mains, conservation dans des sachets hermétiques dans un
congélateur dédié spécifiquement à cet usage et désinfection du matériel utilisé pour l'examen des
cadavres.
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intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Ouest Am' dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens situés
dans les départements de Charente, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne
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ARTICLE 3 : Période d'intervention
Un passage par semaine est prévu sur chaque parc éolien.
L'autorisation est valable de la signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 4 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine (especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, digitalisée sur un fond IGN. La
localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de
localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF, du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF, du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le bilan final des opérations est transmis avant le 31 mars 2026, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/Service
Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté ( http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 5 : Publications
Le bénéficiaire de l'autorisation précise dans le cadre de ses rapports que ces travaux ont été réalisés
sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
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intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Ouest Am' dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens situés
dans les départements de Charente, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne
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ARTICLE 7 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux activités autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB de la Charente, des Deux-Sèvres, de la
Vienne et de la Haute-Vienne peuvent, à tout moment, pendant et après les opérations, procéder à
des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du département concerné.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
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ARTICLE 9 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-
Vienne, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-
Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié
au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la Charente, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de
la Haute-Vienne et notifié au pétitionnaire et dont une copie est transmise pour information à :.
Une copie est adressée :
• aux Chefs des Services Départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente,
des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne ;
• au Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• aux Directeurs Départementaux des Territoires de la Charente, des Deux-Sèvres, de la Vienne
et de la Haute-Vienne,
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« Original Signé »
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Annexe
Espèces d'oiseaux concernées par la présente dérogation:
Nom vernaculaire Nom scientifique
Aigle botté Hieraaetus pennatus
Fauvette pitchou Sylvia undata
Bergeronnette printanière Motacilla flava
Pipit spioncelle Anthus spinoletta
Bruant ortolan Emberiza hortulana
Héron garde-boeufs, Pique bœufs Bubulcus ibis
Aigrette garzette Egretta garzetta
Faucon émerillon Falco columbarius
Faucon kobez Falco vespertinus
Grue cendrée Grus grus
Grand-duc d'Europe Bubo bubo
Goéland argenté Larus argentatus
Effraie des clochers, Chouette effraie Tyto alba
Hibou moyen-duc Asio otus
Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes
Pinson du nord, Pinson des Ardennes Fringilla montifringilla
Bec-croisé des sapins Loxia curvirostra
Goéland brun Larus fuscus
Alouette calandrelle Calandrella brachydactyla
Héron cendré Ardea cinerea
Guêpier d'Europe Merops apiaster
Moineau friquet Passer montanus
Grèbe huppé Podiceps cristatus
Élanion blanc Elanus caeruleus
Busard cendré Circus pygargus
Faucon pèlerin Falco peregrinus
Faucon crécerelle Falco tinnunculus
Gobemouche gris Muscicapa striata
Hypolaïs polyglotte, Petit contrefaisant Hippolais polyglotta
Gorgebleue à miroir Luscinia svecica
Bruant jaune Emberiza citrinella
Guifette noire Chlidonias niger
Engoulevent d'Europe Caprimulgus europaeus
Mésange noire Periparus ater
Cisticole des joncs Cisticola juncidis
Buse variable Buteo buteo
Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla
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Moineau soulcie Petronia petronia
Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum
Bruant des roseaux Emberiza schoeniclus
Mouette mélanocéphale Ichthyaetus melanocephalus
Pie-grièche écorcheur Lanius collurio
Pouillot fitis Phylloscopus trochilus
Hirondelle rustique, Hirondelle de cheminée Hirundo rustica
Balbuzard pêcheur Pandion haliaetus
Loriot d'Europe, Loriot jaune Oriolus oriolus
Milan noir Milvus migrans
Grande Aigrette Ardea alba
Bihoreau gris, Héron bihoreau Nycticorax nycticorax
Grand Cormoran Phalacrocorax carbo
Bergeronnette grise Motacilla alba
Traquet motteux Oenanthe oenanthe
Mouette rieuse Chroicocephalus ridibundus
Sterne pierregarin Sterna hirundo
Hirondelle de rivage Riparia riparia
Busard Saint-Martin Circus cyaneus
Autour des palombes Accipiter gentilis
Sterne naine Sternula albifrons
Choucas des tours Corvus monedula
Bruant zizi Emberiza cirlus
Grand corbeau Corvus corax
Hirondelle de rochers Ptyonoprogne rupestris
Rousserolle effarvatte Acrocephalus scirpaceus
Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos
Chouette hulotte Strix aluco
Martinet noir Apus apus
Torcol fourmilier Jynx torquilla
Cochevis huppé Galerida cristata
Roitelet à triple bandeau Regulus ignicapilla
Mésange charbonnière Parus major
Tarin des aulnes Spinus spinus
Mésange bleue Cyanistes caeruleus
Fauvette des jardins Sylvia borin
Roitelet huppé Regulus regulus
Pipit rousseline Anthus campestris
Tarier pâtre Saxicola rubicola
Pipit farlouse Anthus pratensis
Linotte mélodieuse Linaria cannabina
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Locustelle tachetée Locustella naevia
Sittelle torchepot Sitta europaea
Bruant proyer Emberiza calandra
Circaète Jean-le-Blanc Circaetus gallicus
Cygne tuberculé Cygnus olor
Cigogne noire Ciconia nigra
Martinet pâle Apus pallidus
Pie-grièche à tête rousse Lanius senator
Goéland leucophée Larus michahellis
Tarier des prés, Traquet tarier Saxicola rubetra
Bondrée apivore Pernis apivorus
Grosbec casse-noyaux Coccothraustes coccothraustes
Spatule blanche Platalea leucorodia
Épervier d'Europe Accipiter nisus
Oedicnème criard Burhinus oedicnemus
Milan royal Milvus milvus
Busard des roseaux Circus aeruginosus
Rougegorge familier Erithacus rubecula
Coucou gris Cuculus canorus
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla
Martin-pêcheur d'Europe Alcedo atthis
Tadorne de Belon Tadorna tadorna
Phragmite des joncs Acrocephalus schoenobaenus
Alouette lulu Lullula arborea
Rougequeue à front blanc Phoenicurus phoenicurus
Pic vert, Pivert Picus viridis
Chevêche d'Athéna, Chouette chevêche Athene noctua
Petit-duc scops, Hibou petit-duc Otus scops
Merle à plastron Turdus torquatus
Verdier d'Europe Chloris chloris
Petit Gravelot Charadrius dubius
Chardonneret élégant Carduelis carduelis
Moineau domestique Passer domesticus
Gobemouche noir Ficedula hypoleuca
Cigogne blanche Ciconia ciconia
Pouillot véloce Phylloscopus collybita
Pinson des arbres Fringilla coelebs
Faucon hobereau Falco subbuteo
Huppe fasciée Upupa epops
Serin cini Serinus serinus
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-05-23-00002
Arrêté portant autorisation
du trial moto du Haut-Limousin à Val
d'Oire-et-Gartempe le 8 juin 2025
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-23-00002 - Arrêté portant autorisation
du trial moto du Haut-Limousin à Val d'Oire-et-Gartempe le 8 juin 2025 23
Cabinet du Préfet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation
du trial moto du Haut-Limousin à Val d'Oire-et-Gartempe
le 8 juin 2025
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 1336-6 et R 1336-7 ;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant
monsieur François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2025, portant délégation de signature à monsieur William AUGU, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande déposée sur la plateforme des manifestations sportives par le président du Motor Club
Limousin, Gilles SOLNON, en vue d'être autorisé à organiser, le 8 juin 2025, un trial de motos sur le
territoire de la commune de Val d'Oire-et-Gartempe (dossier n°54) ;
Vu le règlement particulier des épreuves ;
Vu la convention de secours passée avec la Croix Blanche de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement de la Fédération Française de Motocyclisme (numéro d'épreuve n° 72) ;
Vu la police d'assurance , conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par
l'organisateur ;
Vu les avis émis par :
- la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- le directeur départemental des territoires,
- le président du conseil départemental de la Haute-Vienne,
- le maire de Val d'Oire-et-Gartempe,
- le délégué de la Ligue Motocycliste de Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'avis de la sous-commission chargée de l'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions
sportives, en date du 20 mai 2025 ;
Arrête
Article 1 : Le président du Motor Club Limousin est autorisé à organiser le dimanche 8 juin 2025, de
8 h 00 à 20 h 00, un trial de motos, au lieu-dit « Chez Milange » à Bussière-Poitevine, sur le territoire de la
commune de Val d'Oire-et-Gartempe, dans le strict respect des dispositions réglementaires applicables
et des conditions prévues dans le dossier déposé.
Article 2 : Conformément aux dispositions du code du sport, le parcours est homologué à titre
exceptionnel, pour la manifestation envisagée.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-23-00002 - Arrêté portant autorisation
du trial moto du Haut-Limousin à Val d'Oire-et-Gartempe le 8 juin 2025 24
Article 3 : L'organisateur assume l'entière responsabilité de la sécurité des participants et du public.
À cet effet, tous les éléments du dispositif de sécurité doivent être en place au moins une heure avant
le début de la manifestation et vérifiés par une reconnaissance du parcours.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des textes en
vigueur précités, ainsi que des mesures suivantes :
- sécuriser le parcours afin de protéger le public de tout danger par la mise en place de barrières de
sécurité.
- isoler le parcours au moins 30 minutes avant le début de la manifestation.
Article 4 : Le déroulement de la manifestation peut être interrompu par les forces de l'ordre ou par la
direction de course s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se
trouvent plus respectés, la sécurité des spectateurs mise en péril ou l'intervention des services de
secours rendue nécessaire.
Article 5 : En ce qui concerne les secours, l'organisateur doit :
- maintenir en permanence l'accès et le passage des véhicules de secours au poste de secours ;
- faire en sorte que les véhicules des spectateurs en stationnement ne gênent pas le passage des
véhicules de secours ;
- mettre à la disposition des équipes de secouristes de la Croix-Blanche Haute-Vienne un moyen de
communication téléphonique permettant d'alerter les secours ;
- s'assurer que le responsable de la sécurité reste joignable en permanence ;
Article 6 : L'organisateur devra s'assurer de l'absence d'exploitation forestière pour prévenir le risque de
chutes d'arbres et de branches.
À l'issue de la manifestation, les organisateurs veilleront à ce qu'aucun déchet ne soit laissé sur le
parcours par les concurrents et les spectateurs.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne et le maire de la commune concernée en assurera la publicité par voie d'affichage.
Article 8 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, le sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac, l a colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de la Haute-Vienne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le
maire de Val d'Oire-et-Gartempe et le président du Motor Club Limousin.
Limoges le, 23 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNÉ
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87000 Limoges
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le
site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-23-00002 - Arrêté portant autorisation
du trial moto du Haut-Limousin à Val d'Oire-et-Gartempe le 8 juin 2025 25
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-05-27-00001
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-27-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Vienne 26
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.
211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur William
AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper un nombre
important de participants est susceptible de se dérouler dans le département de la Haute-Vienne
entre le mercredi 28 mai 2025 et le lundi 2 juin 2025 ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable précisant le nombre prévisible de participants, ainsi
que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques n'a été déposée auprès de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en
termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable
en divers points du département ;
Considérant qu'il convient de prévenir les troubles éventuels à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Arrête
Article premier : la circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour
une manifestation festive musicale type rave-party, non autorisée, notamment sonorisation, sound-
system et amplificateurs, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la
Haute-Vienne entre le mercredi 28 mai 2025 à 18h00 et le lundi 2 juin avril 2025 à 12h00.
Article 2 : les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces
de l'ordre.
Article 3 : conformément à l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l'organisation d'une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par
les contraventions de 5e classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la sous-préfète de
Bellac, le sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale, le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Date de la signature du document : 27 mai 2025
Signataire : William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-27-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Vienne27
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-27-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Vienne28
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-05-27-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non
autorisés dans le département de la
Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-27-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical non autorisés dans le département de la Haute-Vienne 29
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.
211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur William
AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical, consistant notamment en la diffusion
de musique amplifiée, pouvant regrouper un nombre important de participants, est susceptible de
se dérouler dans le département de la Haute-Vienne , entre le mercredi 28 mai 2025 et le lundi 2
juin 2025 ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable précisant le nombre prévisible de participants, ainsi
que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques n'a été déposée auprès de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en
termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable
en divers points du département ;
Considérant qu'il convient de prévenir les troubles éventuels à l'ordre et à la tranquillité publics,
Arrête
Article premier : la tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées aux articles L. 211-5 et R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure,
autres que ceux déclarés conformément à ces dispositions, est interdite sur l'ensemble du territoire
du département de la Haute-Vienne, entre le mercredi 28 mai 2025 et le lundi 2 juin 2025.
Article 2 : les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces
de l'ordre.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-27-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical non autorisés dans le département de la Haute-Vienne 30
Article 3 : conformément à l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l'organisation d'une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par
les contraventions de 5e classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la sous-préfète de
Bellac, le sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale, le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Date de la signature du document : 27 mai 2025
Signataire : William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-27-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical non autorisés dans le département de la Haute-Vienne 31