SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2025-264
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2025-10-22-00002 - CDAC 2025 - arrêté constitution (6 pages) Page 3
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-10-22-00002
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE- et de la légalitéET-LOIRE |LibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la réglementationet des électionsARRÊTÉArrêté préfectoral portant sur la constitution de la commission départementaled'aménagement commercial
N°
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de commerce, et notamment les articles L.751-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif 4 la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu l'arrêt du conseil d'État du 22 novembre 2021;Vu l'arrêté dérogatoire du préfet de Saône-et-Loire n°71-2025-10-13-00004 du 13 octobre 2025 portantdérogation à l'article R751-1 du code de commerceVu les propositions de désignation transmises par l'association des maires du département de Saône-et-Loire ;Vu les propositions de désignation transmises par les associations de consommation et de protectiondes consommateurs de Saône-et-Loire consultées ;Vu les propositions de désignation transmises par les associations de développement durable etd'aménagement du territoire de Saône-et-Loire consultées ;Vu les propositions de désignation transmise par la chambre d'agriculture ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00pref-cdac71@saone-et-loire.gouv.frwww.saone-et-loire.gouv.fr
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ARRETEArticle1- La commission départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire (CDAC),appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale est composée de septélus et de quatre personnalités qualifiées. Elle est constituée comme suit :1° Sept élus1. Le maire de la commune d'implantation du projet ou un membre du conseil municipaldésigné par lui. Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que cellede représentant de sa commune.2. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre dont est membre la commune d'implantation ou un membre du conseil communautairedésigné par lui ;3. Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopérationintercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située lacommune d'implantation ou un membre de l'assemblée délibérante désigné par lui ou, à défaut, lemaire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseildépartemental ;4. Le président du conseil départemental de Saône-et-Loire ou son représentant;5. La présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant ;6. Un représentant des maires au niveau départemental, désigné parmi les élus suivants :+ M. Alain GAILLARD, premier adjoint de la commune de Cluny ;+. Mme Marie-Claude JARROT, maire de la commune de Montceau-les-Mines;7. Un représentant des intercommunalités au niveau départemental, désigné parmi lesélus suivants : + Mme Marie-Claude BARNAY, présidente de la communauté de communes duGrand Autunois Morvan« M. Bertrand VEAU, vice-président de la communauté de communes duMaconnais-Tournugeois.Lorsque l'un des élus mentionnés aux 1. à 5. détient plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l'un deses mandé its. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçantpour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.2° Personnalités qualifiéesDeux en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux en matière dedéveloppement durable et d'aménagement du territoire désignées parmi les membres des deuxcollèges suivants :- collège des personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection desconsommateurs :¢ M. Jean-François LAVIT (Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir deSaône-et-Loire),. Mme Catherine CASTAING(Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisirde Saône-et-Loire),* M. Jean-Paul ANGARAMO (UDAF Saône-et-Loire)
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« M. Bertrand DE BEAUREPAIRE (UDAF Saône-et-Loire)« M. Roger TISSIER (UDAF Saône-et-Loire)
- college des personnalités qualifiées en matière de développement durable etd'aménagement du territoire :+ M. Christian DOUMET, (APVLC),+ M. Yves DURAND, (APVLC),«Mme Michèle JUNG (Autun Morvan Ecologie).+ Mme Lucie BOURSIER (Autun Morvan Ecologie)¢ M. Jean André GUILLERMIN (France Nature Environnement — FNE)+ M. François LOTTEAU (France Nature Environnement — FNE)
3° une personnalité qualifiée représentant le tissu économique désignée par la chambred'agriculture de Saône-et-Loire :« Titulaire : M. Joffrey BEAUDOT= Suppléant : M. Dorian FONTAINELes personnalités qualifiées mentionnées exercent un mandat de trois ans, renouvelable sans limite. Sielles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décésou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai,pour la durée du mandat restant à courir.Sans prendre part au vote, la personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis decette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles. Cespersonnalités qualifiées ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum.
ARTICLE 2 - La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou surdemande écrite au secrétariat de la commission, toute personne susceptible d'éclairer sa décision ouson avis. Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce decentre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre, l'agence du commerce et les associations de commerçants de la communed'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent. Elle informe les maires descommunes limitrophes à la commune d'implantation, dès leur enregistrement, des demandesd'autorisation d'exploitation commerciale.
ARTICLE 3- Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, lacommission est complétée par au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autredépartement concerné.
ARTICLE 4 - Le mandat des représentants des maires et des intercommunalités ci-dessus désignés estde trois ans, renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.ARTICLE 5 - Le mandat des personnalités qualifiées ci-dessus désignées est de trois ans, renouvelable.ARTICLE 6- Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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ARTICLE 7- Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Mâcon, le 22 OCT, 2028
Le préfet
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Délais et voies de recours (le cas échéant)Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratifcompétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de lapublication de la décision attaquée. Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de ladécision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite étantentendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
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