CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-110
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026
Sommaire
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
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Préfecture du Calvados
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Direction de la coordination des politiquesEn ubliques et de l'appui territorialPRÉFET evens PPDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALportant délégation de signatureà M. François MENGIN LECREULXDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de NormandieLE PREFET DU CALVADOS
VU le code de la défense ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7 :VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Calvados, M.Stéphane BREDIN à compter du 21 août 2023 ;VU le décret du Président de la République du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général del'agence régionale de santé de Normandie, M. François MENGIN LECREULX ;VU l'instruction conjointe du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et duministre de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et lesagences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;VU le protocole organisant les modalités de coopération entre la préfecture du département du Calvadoset l'agence régionale de santé de Normandie, signé le 6 juin 2018 ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
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ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée a M. François MENGIN LECREULX, directeur général del'agence régionale de santé de Normandie à effet de signer toute décision et d'en suivre l'exécution, dansles matières définies ci-après :
A) soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État1. transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sur décision dureprésentant de l'État, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission, le changement de forme de leurprise en charge, leur transfert ou la levée de la mesure, et ce, afin de les informer de leur situationjuridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à l'exercicede leurs droits, aux voies de recours qui leur sont ouvertes et aux garanties qui leur sont offertes enapplication de l'article L 3211121, conformément aux dispositions de l'article L 3211-3 du code de la santépublique;2. aviser dans les délais prescrits le Procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressortduquel est situé l'établissement d'accueil du patient et le Procureur de la République près le tribunaljudiciaire dans le ressort duquel est situé le domicile du patient, le maire du domicile du patient et lemaire de la commune où se situe l'établissement d'accueil, la famille du patient, le cas échéant lapersonne chargée de la protection juridique du patient, de toute admission en soins psychiatriques, detout maintien ou de toute levée de la mesure de soins psychiatriques et ce, conformément auxdispositions de l'article L 3213-9 du code de la santé publique;3. établir les requêtes et saisir le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de soinspsychiatriques sans consentement dans les conditions prévues à l'article L 3211121 du code de la santépublique, dans le cadre du contrôle systématique des mesures de soins psychiatriques sans consentement.
B) protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygièneDélégation de signature est donnée à M. François MENGIN LECREULX à effet de signer les correspondanceset décisions dans le cadre de ses attributions et compétences relative à la mise en œuvre des dispositionsdu Livre 3 Titre 3 du code de la santé publique relative à la prévention des risques sanitaires liés àl'environnement, à l'exception des arrêtés préfectoraux, autorisations, refus d'autorisation, mises endemeure, injonctions et mesures d'exécution d'office,(Cf liste des délégations par domaine en annexe)C) comité médical des praticiens hospitaliers1. la désignation des membres du comité médical, lors de l'examen de chaque dossier, après proposition dudirecteur général de l'agence régionale de santé et dans les conditions fixées à l'article R. 6152-36 du codede la santé publique ;2. l'octroi des congés de longue maladie et de longue durée, après avis du comité médical et dans lesconditions fixées aux articles R. 6152-37 à R. 6152-41 du code de la santé publique ;3. l'autorisation d'une reprise des fonctions à temps plein, après avis du comité médical et dans lesconditions fixées à l'article R. 6152-42 du code de la santé publique ;4. l'autorisation d'une reprise des fonctions à mi-temps pour raison thérapeutique, après avis du comité
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médical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-43 du code de la santé publique ;5. la mise en disponibilité, aprés avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-38,R. 61452-39 et R. 6152-42 du code de la santé publique.Article 2 : Demeurent réservées à la signature du préfet de département l'ensemble des correspondancestraitant des matières énumérées à l'article 1 :- à destination des élus parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseildépartemental, des représentants des collectivités territoriales du département, des Présidentsd'associations de collectivités territoriales, des Présidents des Etablissements Publics de CoopérationIntercommunale (EPCI).- des correspondances adressées aux administrations centrales, lorsqu'elles n'ont pas le caractère decorrespondance relative à la gestion courante ou aux relations de service, ces dernières leur étantalors transmises sous son couvert.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François MENGIN LECREULX, directeur général del'agence régionale de santé de Normandie, délégation est donnée à M. Bertrand CAZELLES, directeur généraladjoint pour l'ensemble des matières mentionnées à l'article 1 du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empéchement de M. François MENGIN LECREULX, M. Bertrand CAZELLES, délégationde signature est donnée a:e Mme Cécile LHEUREUX, directrice départementale du Calvados par intérim.Et pour les matières suivantes aux directeurs, chefs de service et experts suivants :pour les matières énumérées à l'article 1 À :M. Kevin LULLIEN, directeur de l'offre de soins ;Mme Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins ;Mme Manon RIQUOIS, responsable du pôle soins psychiatriques sans consentement ;Mme LOUM Mati, chargée de mission soins psychiatriques sans consentement ;Mme Coralie NELLE, chargée de mission soins psychiatriques sans consentement.
pour les matières énumérées à l'article 1B :Mme Nathalie VIARD, directrice de la santé publique ;Mme Catherine BOUTET, responsable du pôle santé environnement ;Mme Sabrina LEPELTIER, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l'unitédépartementale santé environnement de la Manche ;e M. Gautier JUE, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité départementale santéenvironnement du Calvados ;e M. Emeric PIERRARD, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, unité départementalesanté environnement du Calvados ;e Mme Sophie MANTECA, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnementdu Calvados ;e Mme Agnès PICQUENOT, ingénieure d'études sanitaires, Unité départementale santé environnementdu Calvados.
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pour les matières énumérées à l'article1 C :e M. Pierre TSUJI, directeur de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique du systèmede santé ;e Mme Estelle DEL PINO TEJEDOR, responsable du pêle "professionnels de santé" de la direction del'attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé ;e Mme Nathalie CHARLET, coordonnatrice des professions médicales.
Article 4 : Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.Article 5 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie et le secrétaire général de lapréfecture du département du Calvados, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département du Calvados.
Faità CAEN, le AA nwa Lo 16
Le Préfet,
Stéphane BREDIN \~
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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