PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-181
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2025
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE / DRH
33-2025-08-06-00002 - Avis de concours externe cadre de santé (1 page)Page 3
33-2025-08-06-00005 - Avis de concours externe technicien hospitalier de 2ème
classe spécialité traitement de l'information médicale (2 pages) Page 5
33-2025-08-06-00004 - Avis de concours externe Technicien hospitalier domaine
logistique et activités hôtelières (2 pages) Page 8
33-2025-08-06-00006 - Avis de concours externe TSH 2ème classe domaine
contrôle, gestion (2 pages) Page 11
33-2025-08-06-00003 - Avis de concours professionnel cadre supérieur de
santé (1 page) Page 14
DDETS 33 /
33-2025-08-06-00007 - Dérogation durée hebdomadaire maximale (haricots,
céréales, prunes, viticulture) 06-08-2025 (4 pages) Page 16
SOUS-PREFECTURE LIBOURNE / Sécurité et Réglementation
33-2025-08-06-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs en vue de
pourvoir à la vacance des sièges du tribunal de commerce de Libourne (6
pages) Page 21
2
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
33-2025-08-06-00002
Avis de concours externe cadre de santé
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2025-08-06-00002 - Avis de concours externe cadre de santé 3
HE MELIFEALIXZH ONORD-LA GIRONDE> Jlh, WeIsabelle FERREIRADirectrice des Ressources HumainesDirection des Ressources HumainesLibourne, le 04 août 2025Hélène POURTAUAttachée d'administration hospitalièreCynthia ZIELINSKIAdjoint des cadresCellule titulaires-carrière (RDC — Porte 20)Courriel : cynthia.zielinski@ch-libourne.fr& 05 57 55 26 72
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENTDE 6 CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX DE LA FILIERE INFIRMIEREUn concours externe sur titres de cadre de santé paramédical de la filière infirmière aura lieu auCentre Hospitalier de Libourne en vue de pourvoir 6 postes vacants dans l'établissement.Texte de référence: décret n° 2012 — 1466 du 26 décembre 2012, modifié, portant statutparticulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière.Ce concours externe sur titres est ouvert :> Aux candidats titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par lesdécrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011, ayant exercédans le secteur privé ou public, une activité professionnelle de même nature et équivalenteà celle des agents appartenant aux corps précités pendant au moins cinq ans à temps pleinou une durée de cinq ans d'équivalent temps plein.Les dossiers de candidatures (non reliés) comprenant :- Une demande d'admission a concourir établie sur papier libre, accompagné de votredossier de présentation du projet professionnel,- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre,- Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir denomination,- Le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et equivalences ou unecopie conforme a ces documents,- Une photocopie recto-verso sur la même page de la carte nationale d'identité en cours devalidité.Doivent être adressées jusqu'au 31 août 2025, le cachet de la poste faisant foi, à :Madame Isabelle FERREIRA, Directrice des Ressources Humaines du Centre Hospitalier deLibourne, Cellule Concours-Carrière, 112 Rue de la Marne, B.P. 199, 33505 LIBOURNE CEDEX.Date prévisionnelle du concours : 10 octobre 2025Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter à la Direction des RessourcesHumaines : Madame Cynthia ZIELINSKI- Tél. : 05 57 55 26 72 (cynthia.zielinski@ch-libourne.fr)ou Madame Hélène POURTAU — Tél : 05 57 55 26 71 (helene.pourtau@ch-libourne.fr)
HEIN]ot112, rue de la Marne — BP 199 — 5Standard 05 57 55 34 34www.ch-libourne.fr
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2025-08-06-00002 - Avis de concours externe cadre de santé 4
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
33-2025-08-06-00005
Avis de concours externe technicien hospitalier de
2ème classe spécialité traitement de l'information
médicale
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2025-08-06-00005 - Avis de concours externe technicien hospitalier de 2ème classe spécialité
traitement de l'information médicale 5
HOPITAUXDU NORD-: GIRONDE
+
Direction des Ressources HumainesIsabelle FERREIRA Libourne, le 04 août 2025Directrice des Ressources HumainesHélène POURTAUAttachée d'administration hospitalièreCynthia ZIELINSKIAdjoint des cadres hospitaliersCellule Titulaires - Carrière05 57 55 26 72- cynthia.zielinski@ch-libourne.fr
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENTDE TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIER DE 2°"e CLASSE : 1 POSTEDOMAINE « domaine télécommunications, systèmes d'information et traitement de l'informationmédicale »SPECIALITE « traitement de l'information médicale »Un concours externe sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Libourne, dans les conditions fixées par le décretn° 2011-744 du 27 juin 2011 modifié, portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurshospitaliers, en vue de pourvoir un poste de technicien supérieur hospitalier 2" classe du domaine « domainetélécommunications, systèmes d'information et traitement de l'information médicale», spécialité «traitement del'information médicale» vacant dans l'établissement.Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnellehomologuée au niveau 5 (anciennement niveau Ill) ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans lesconditions fixées par le décret du 13 février 2007 correspondant à l'une des spécialités mentionnées à l'article 3 dansl'un des domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens hospitaliers.Les dossiers de candidatures comprendront :- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et,le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;- Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme a cesdocuments ;- Une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etatsmembres de l'Union européenne ;- Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou pour lescandidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code duservice national ;- Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;- Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2), les services de la D.R.H. se chargent de la demande.Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers seront inscrits sur une liste d'admissibilité établiepar ordre alphabétique. Cette liste fera l'objet d'un affichage dans l'établissement.Les candidats admissibles seront convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le juryse décomposant :- En une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au juryd'apprécier ses motivations et son aptitude a exercer les missions dévolues a un technicien supérieur hospitalier2eme classe notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt ainsi que sa capacité à animer une équipe(durée de l'exposé par le candidat : 5 minutes) ;
Pôle Administratif — Fondation Etienne Sabatié112, rue de la Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEXStandard 05 57 55 34 34www.ch-libourne.fr
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2025-08-06-00005 - Avis de concours externe technicien hospitalier de 2ème classe spécialité
traitement de l'information médicale 6
HOPITAUXDU NORD-GIRONDE
Direction des Ressources HumainesEn un échange avec le jury a partir d'un texte court comportant plusieurs questions techniques relatives à laspécialité dans laquelle il concourt visant a apprécier ses connaissances, son potentiel et son comportementface a une situation concréte (durée : 25 minutes au plus).La durée totale de l'épreuve est de 30 minutes (coefficient 2).Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 20 sur 40.A l'issue de cet entretien, le jury établit la liste de classement des candidats définitivement admis.
Le dossier complet doit être déposé à la cellule titulaires-carrière ou adressé par voie postale à l'adresse ci-dessous avant le 28.09.2025 à minuit :CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNEMadame Isabelle FERREIRADirectrice des Ressources HumainesCONCOURS — CELLULE TITULAIRES-CARRIERE112, Rue de la MarneB. P. 19933505 LIBOURNE CEDEXAUCUN DOSSIER PAR COURRIEL NE SERA ACCEPTEDate prévisionnelle du concours : 4 novembre 2025Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter à la Direction des Ressources Humaines :Madame Cynthia ZIELINSKI- Tél. : 05 57 55 26 72 (cynthia.zielinski@ch-libourne.fr) ou Madame Hélène POURTAU —Tél: 05 57 55 26 71 (helene.pourtau@ch-libourne.fr)
Isabelle FERREIRA
Péle Administratif — Fondation Etienne Sabatié112, rue de la Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEXStandard 05 57 55 34 34www.ch-libourne.fr
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2025-08-06-00005 - Avis de concours externe technicien hospitalier de 2ème classe spécialité
traitement de l'information médicale 7
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
33-2025-08-06-00004
Avis de concours externe Technicien hospitalier
domaine logistique et activités hôtelières
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2025-08-06-00004 - Avis de concours externe Technicien hospitalier domaine logistique et activités
hôtelières 8
é HÔPITAUX, DU NORD-GIRONDE
Peur Direction des Ressources HumainesIsabelle FERREIRA Libourne, le 04 août 2025Directrice des Ressources HumainesHélène POURTAUAttachée d'administration hospitalièreCynthia ZIELINSKIAdjoint des cadres hospitaliersCellule Titulaires - Carrière05 57 55 26 72- cynthia.zielinski@ch-libourne.fr
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENTDE TECHNICIEN HOSPITALIER : 1 POSTEDOMAINE « LOGISTIQUE ET ACTIVITES HOTELIERES »SPECIALITE « HOTELLERIE »
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Libourne, dans les conditions fixées par le décretn° 2011-744 du 27 juin 2011 modifié, portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurshospitaliers, en vue de pourvoir un poste de technicien hospitalier du domaine « logistique et activités hôtelières »,spécialité « hôtellerie » vacant dans l'établissement.Les candidats doivent être titulaires d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat professionnel ou d'undiplôme homologué niveau 4 (anciennement niveau IV) sanctionnant une formation technico-professionnelle ou d'unequalification reconnue équivalente, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007, correspondant à l'unedes spécialités mentionnées à l'article 3 dans l'un des domaines correspondant aux fonctions statutairement dévoluesaux techniciens hospitaliers.Les dossiers de candidatures comprendront :- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre. La règlementation ne mentionne pas de lettrede motivation dans les pièces à joindre par le candidat, cependant, celle-ci est fortement conseillée afin depermettre au jury d'apprécier les motivations du candidat à concourir ;- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et,le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;- Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à cesdocuments ;- Une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etatsmembres de l'Union européenne ;- Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou pour lescandidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code duservice national ;- Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé (pour lescandidats internes au CHL) ;- Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2), les services de la D.R.H. se chargent de la demande.Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers seront inscrits sur une liste d'admissibilité établiepar ordre alphabétique. Cette liste fera l'objet d'un affichage dans l'établissement.Les candidats admissibles seront convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le juryse décomposant :- En une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au juryd'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien hospitaliernotamment dans la spécialité dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat : 5 minutes au plus) ;
Pôle Administratif — Fondation Etienne Sabatié112, rue de la Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEXStandard 05 57 55 34 34www.ch-libourne.fr
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2025-08-06-00004 - Avis de concours externe Technicien hospitalier domaine logistique et activités
hôtelières 9
fr GIRONDE
= Direction des Ressources HumainesEn un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle ilconcourt (durée : 25 minutes au plus).La durée totale de l'épreuve est de 30 minutes (coefficient 2).Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 20 sur 40.A l'issue de cet entretien, le jury établit la liste de classement des candidats définitivement admis.
Le dossier complet doit être déposé à la cellule titulaires-carrière ou adressé par voie postale à l'adresse ci-dessous avant le 28.09. 2025 à minuit :CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNEMadame Isabelle FERREIRADirectrice des Ressources HumainesCONCOURS -— CELLULE TITULAIRES-CARRIERE112, Rue de la MarneB. P. 19933505 LIBOURNE CEDEXAUCUN DOSSIER PAR COURRIEL NE SERA ACCEPTEDate prévisionnelle du concours : 13 novembre 2025Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter a la Direction des Ressources Humaines :Madame Cynthia ZIELINSKI- Tél. : 05 57 55 26 72 (cynthia.zielinski@ch-libourne.fr) ou Madame Hélène POURTAU —Tél : 05 57 55 26 71 (helene.pourtau@ch-libourne. fr)
Pour LeDirecteur et pay délégation,
Pôle Administratif — Fondation Etienne Sabatié112, rue de la Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEXStandard 05 57 55 34 34www.ch-libourne.fr
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2025-08-06-00004 - Avis de concours externe Technicien hospitalier domaine logistique et activités
hôtelières 10
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
33-2025-08-06-00006
Avis de concours externe TSH 2ème classe domaine
contrôle, gestion
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2025-08-06-00006 - Avis de concours externe TSH 2ème classe domaine contrôle, gestion 11
HOPITAUXQU NORD-Jy, GIRONDE
Direction des Ressources HumainesIsabelle FERREIRA Libourne, le 4 août 2025Directrice des Ressources HumainesHélène POURTAUAttachée d'administration hospitalièreCynthia ZIELINSKIAdjoint des cadres hospitaliersCellule Titulaires - Carrière05 57 55 26 72- cynthia.zielinski@ch-libourne.fr
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENTD'UN TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIER DE 2°"° CLASSE : 1 POSTEDOMAINE « CONTROLE, GESTION »SPECIALITE « TECHNIQUE D'ORGANISATION »
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Libourne, dans les conditions fixées par le décretn° 2011-744 du 27 juin 2011 modifié, portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurshospitaliers, en vue de pourvoir un poste de technicien supérieur hospitalier 2" classe du domaine « contréle,gestion», spécialité « marchés, achats, dépenses énergétiques » vacant dans |'établissement.Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnellehomologuée au niveau 5 (anciennement niveau Ill) ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans lesconditions fixées par le décret du 13 février 2007 correspondant à l'une des spécialités mentionnées à l'article 3 dansl'un des domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens hospitaliers.Les dossiers de candidatures comprendront :- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et,le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;- Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à cesdocuments ;- Une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etatsmembres de l'Union européenne ;- Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou pour lescandidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code duservice national ;- Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;- Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2), les services de la D.R.H. se chargent de la demande.Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers seront inscrits sur une liste d'admissibilité établiepar ordre alphabétique. Cette liste fera l'objet d'un affichage dans l'établissement.Les candidats admissibles seront convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le juryse décomposant :- En une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au juryd'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien supérieur hospitalier2ème classe notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt ainsi que sa capacité à animer une équipe(durée de l'exposé par le candidat : 5 minutes) ;- En un échange avec le jury a partir d'un texte court comportant plusieurs questions techniques relatives à laSpécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son potentiel et son comportementface à une situation concrète (durée : 25 minutes au plus).
Pôle Administratif — Fondation Etienne Sabatié112, rue de la Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEXStandard 05 57 55 34 34www.ch-libourne.fr
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2025-08-06-00006 - Avis de concours externe TSH 2ème classe domaine contrôle, gestion 12
HOPITAUX£ DU NORD-GIRONDE
LO rn enn Direction des Ressources HumainesLa durée totale de l'épreuve est de 30 minutes (coefficient 2).Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 20 sur 40.À l'issue de cet entretien, le jury établit la liste de classement des candidats définitivement admis.
Le dossier complet doit être déposé à la cellule titulaires-carrière ou adressé par voie postale à l'adresse ci-dessous avant le 31.10.2025 à minuit :CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNEMadame Isabelle FERREIRADirectrice des Ressources HumainesCONCOURS — CELLULE TITULAIRES-CARRIERE112, Rue de la MarneB. P. 19933505 LIBOURNE CEDEXAUCUN DOSSIER PAR COURRIEL NE SERA ACCEPTEDate prévisionnelle du concours : 2 décembre 2025Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter a la Direction des Ressources Humaines :Madame Cynthia ZIELINSKI- Tél. : 05 57 55 26 72 (cynthia.zielinski@ch-libourne.fr) ou Madame Hélène POURTAU —Tél : 05 57 55 26 71 (helene.pourtau@ch-libourne. fr)
Pôle Administratif — Fondation Etienne Sabatié112, rue de la Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEXStandard 05 57 55 34 34www.ch-libourne. fr
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2025-08-06-00006 - Avis de concours externe TSH 2ème classe domaine contrôle, gestion 13
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
33-2025-08-06-00003
Avis de concours professionnel cadre supérieur de
santé
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2025-08-06-00003 - Avis de concours professionnel cadre supérieur de santé 14
7G HOPITAUXDu NORD-; GIRONDE
CaÀ+
ct rep leviesLibourne Direction des Ressources Humainesisabelle FERREIRADirectrice des Ressources Humaines | }Libourne, le 04 août 2025Hélène POURTAUAttachée d'administration hospitalièreCynthia ZIELINSKIAdjoint des cadresCellule titulaires-carrière (RDC — Porte 20)cynthia.zielinski@ch-libourne. fr& 05 57 55 26 72 AVIS DE CONCOURS PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENTD'UN CADRE SUPERIEUR DE SANTE PARAMEDICAL DE LA FILIERE INFIRMIEREUn concours professionnel aura lieu au Centre Hospitalier de Libourne en vue de pourvoir un poste de cadresupérieur de santé paramédical de la filière infirmière vacant dans l'établissement.Textes de référence :=> Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012, modifié, portant statut particulier du corps des cadres de santéparamédicaux de la fonction publique hospitalière.=> Arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concoursprofessionnels permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé et au grade de cadre supérieur desanté paramédical de la fonction publique hospitaliére.Peuvent être candidats les cadres de santé paramédicaux de la filière infirmière comptant au moins trois ans deservices effectifs dans le grade de cadre de santé paramédical.Les dossiers de candidatures (non reliés) comprendront :- Une demande d'admission a concourir établie sur papier libre,- Uncurriculum vitae détaillé établi sur papier libre,- Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir denomination,- Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres et diplômes obtenusainsi que ses travaux réalisés jusqu'alors, accompagné des pièces justificatives correspondantes (nonrelié).La sélection des candidats repose sur une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen du dossier présenté par le candidat.Le directeur de l'établissement arrêtera la liste des candidats autorisés à prendre part au concours.L'épreuve d'admission consiste en un entretien oral de 30 minutes avec le jury durant lequel le candidatexpose, pendant 10 minutes au plus, sa formation, son expérience et son projet professionnel.L'exposé est suivi d'une discussion avec le jury qui s'engage à partir des éléments présentés par le candidat aucours de son exposé. Cet entretien est destiné à permettre au jury d'apprécier la motivation, les qualitésprofessionnelles et l'aptitude du candidat à exercer en tant cadre supérieur de santé paramédical.La liste des candidats définitivement admis est établie par le Directeur, sur proposition du jury.Date prévisionnelle du concours : 10 octobre 2025Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard le 31 août 2025, le cachet de la poste faisantfoi, à : Madame Isabelle FERREIRA, Directrice des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Libourne,Cellule concours-carrière, 112 rue de la Marne, B.P. 199, 33505 LIBOURNE CEDEX.Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter à la Direction des Ressources Humaines :Madame Cynthia ZIELINSKI- Tél. : 05 57 55 26 72 (cynthia.zielinski@ch-libournefryou Madame HélènePOURTAU — Tél : 05 57 55 26 71 (helene.pourtau@ch-libourne.fr)
112, rue de la Marne — BP4+99— 33505 LIBOURNE CEDEXStandard 05 57 55 34 34ssnsmns ak Ghasenmr fr
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2025-08-06-00003 - Avis de concours professionnel cadre supérieur de santé 15
DDETS 33
33-2025-08-06-00007
Dérogation durée hebdomadaire maximale (haricots,
céréales, prunes, viticulture) 06-08-2025
DDETS 33 - 33-2025-08-06-00007 - Dérogation durée hebdomadaire maximale (haricots, céréales, prunes, viticulture) 06-08-202516
MINISTERE Direction départementale de£ l'emploi, du travail et desDÉS COL IDAMITÉS SANTE, solidarités de la GirondeET DES FAMILLESLibertéÉgalitéFraternité
DÉCISIONRelative à la dérogation à la durée hebdomadaire maximale absolue du travailaccordée aux entreprises de travaux agricoles du département de la Gironde pour les travauxde récolte pour la viticultureLe Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Nouvelle-Aquitaine, |VU l'arrêté ministériel du 21 août 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BERGERON,Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des solidarités de la Gironde ;VU la décision N°2023-T-NA-39 du 08 septembre 2023 portant délégation du DREETS Nouvelle-Aquitaine au DDETS de la Gironde relative aux pouvoirs propres en matière d'inspection du travail ;VU la décision N°33-2025-01-17-00004 du 17 janvier 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental de l'emploi du travail et des solidarités de la Gironde, en matière d'inspectiondu travail ;VU la demande de dérogation à la durée hebdomadaire maximale du travail présentée le 10 juillet2025 par Monsieur FREVILLE Jérôme, Président de la Fédération Nationale des Syndicatsd'Exploitants Agricoles de la Gironde, sise 17 Cours Xavier Arnozan 33082 BORDEAUX, au titredes adhérents du département de la Gironde, pour les travaux de récolte (vendanges) et les travaux devinification pour la viticulture ;VU les demandes d'avis formulées auprés des organisations syndicales départementales le 16 juillet2025 et le 15 juillet 2025 auprès de l'inspection du travail ; |VU les avis émis par l'inspection du travail ainsi que par la CFTC, la SNCEA/ CFE-CGC, et par leMEDEF de la Gironde ;VU les articles L.3121-20 à L.3121-21 et R.3121-8 à R.3121-10,VU les articles L.713-1 et L.713-13 et R.713-11 et suivants du Code Rural et de la pêche maritimerelatifs aux dépassements de la durée du travail maximale hebdomadaire absolue,VU l'accord national du 23 décembre 2008 sur les conditions de travail en agriculture,VU l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail en agriculture,
Tél : 05 47 47 47 47CS 32060 26 Rue des Maraichers - Tour Innova 33088 BORDEAUX Cedex
CODEDU TRAVAILNUMERIQUE | wnmennmeepue |
DDETS 33 - 33-2025-08-06-00007 - Dérogation durée hebdomadaire maximale (haricots, céréales, prunes, viticulture) 06-08-202517
VU la convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 etles accords collectifs étendus ;VU le règlement CE n° 561-2006, du 15 mars 2006 relatif à harmonisation de certaines dispositionsde la législation dans le domaine des transports par route,CONSIDERANT que la demande de dérogation des entreprises de travaux agricoles a la duréehebdomadaire maximale absolue du travail est fondée sur la nécessité d'effectuer des travaux devendanges et de vinification pour la viticulture, dont l'exécution ne peut être différée dans un délaitrès court, au regard des aléas climatiques et des difficultés de recrutement dans le secteur d'activité ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Les exploitants agricoles du département de la Gironde sont autorisés à déroger a ladurée maximale hebdomadaire absolue du travail pour leurs salariés, dans la limite d'une duréehebdomadaire maximale de 60 heures et dans la limite de 5 semaines. consécutives ou non, sur :- les activités d'haricots du 7 août au 20 octobre 2025 ;- les activités de céréales à pailles : du 7 août au 30 septembre 2025 ;- les activités de récolte et séchage des prunes : du 7 août au 20 septembre 2025 ;- les activités de viticulture pour la récolte et les vinifications : du 12 août (pour les crémants), 20août (pour les blancs et rouges) jusqu'au 15 novembre pour les vinifications, pour les postes devendangeurs (cueilleurs, porteurs, chauffeurs de tracteurs, machines à vendanger, chef de culture,ouvriers et maîtres de chai) ;ARTICLE 2 : La présente dérogation est assortie de l'obligation pour les employeurs :- de verser aux salariés les majorations, contreparties obligatoires en repos légaux et prévus par laconvention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 et/ou lesaccords collectifs étendus ;- de faire bénéficier les salariés concernés de la mesure compensatoire suivante :25 % de repos supplémentaires, payé pour les heures effectuées de la 49°" heure à la 56°" heurehebdomadaire.50% de repos supplémentaires, payé pour les heures effectuées de la 572" heure à la 60°" heurehebdomadaire.
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Ce repos supplémentaire doit être pris de manière régulière et au maximum au cours des deux moissuivants la fin de la période de dérogation et il s'ajoute au paiement des heures supplémentaires ou aurepos compensateur de remplacement pratiqué.ARTICLE 3 : Pendant les périodes d'activités, la durée journalière de travail ne devra pas excéder 12heures ;ARTICLE 4: Les travailleurs de moins de 18 ans sont exclus de la présente dérogation.ARTICLE 5 : Les temps de conduite et repos des conducteurs de plus 3,5 tonnes assujettis aurèglement européen susvisé, s'appliquent indépendamment de la mise en œuvre de la dérogation.ARTICLE 6 : Toute entreprise ne peut user de cette décision collective de dépassement qu'après avisdu Comité Social et Economique (CSE) et le transmet à la DDETS.ARTICLE 7: Toute entreprise se prévalant de la présente décision, devra fournir à l'agent decontrôle de l'inspection du travail, un bilan nominatif de l'utilisation des heures effectuées dans lecadre de la présente dérogation de la durée hebdomadaire du travail; cette transmissioninterviendra dans les 3 mois qui suivent la fin de la période dérogatoire. ©Les documents permettant de connaître par salarié le décompte des heures de travail effectuéeschaque jour et chaque semaine sont tenus à la disposition des agents de l'inspection du travail.ARTICLE 8 : La présente décision devra être affichée dans les entreprises concernées et les salariésdevront en être informés. |ARTICLE 9 : La présente dérogation est révocable à tout moment si les raisons qui en ont motivéson octroi venaient à disparaître.
Fait à Bordeaux, le 6 août 2025P/ Le DREETS de la Nouvelle-Aquitaine et par délégation,Le Directeur départemental adjoint de l'emploi,du travail et des solidarités de la Gironde,Æ C.Ali KEBAL
Voies de recours :En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de la notification:- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre - Direction Générale du Travail — 14, avenue Duquesne 75350 PARISSP07- Et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux 9 rue Tastet ,CS 21490 33063 BORDEAUX CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.La décision contestée devra être impérativement jointe au recours.Ces recours ne sont pas suspensifs.
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SOUS-PREFECTURE LIBOURNE
33-2025-08-06-00001
Arrêté portant convocation des électeurs en vue de
pourvoir à la vacance des sièges du tribunal de
commerce de Libourne
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PREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 6 août 2025portant convocation des électeurs en vue de pourvoirà la vacance des sièges du Tribunal de commerce de Libourne les 3 et 15 octobre 2025
Le Sous-Préfet de Libourne
VU le code de commerce et particulièrement son article L.723-11 ;VU le code électoral ;VU la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021, modifiant l'article 2, premier alinéa de l'article 723-7 ducode de commerce ;VU la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 réformant la composition du collège électoral participant al'élection des juges des tribunaux de commerce ;VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du 21°" siècle ;VU le décret n° 2016-1017 du 25 juillet 2016 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code decommerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres destribunaux de commerce ;VU la circulaire du ministère de la Justice du 19 juin 2025 relative à l'organisation de l'électionannuelle 2025 des juges des tribunaux de commerce ;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Libourne ;
ARRÊTE
Article premier: il sera procédé au renouvellement des membres du tribunal de commerce deLibourne :¢ le vendredi 3 octobre 2025 pour le premier tour,* le mercredi 15 octobre 2025 dans l'hypothèse d'un second tour.Article 2: le collège électoral du tribunal de commerce de Libourne est appelé à voter parcorrespondance afin de pourvoir à la vacance de huit sièges :a) 2 renouvellements de mandats de juges sortants rééligibles, arrivés au terme de leur premiermandat :- Madame Chrystèle CODOGNOTTO- Monsieur Bastien HOUSSIAUX
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b) 3 renouvellements de mandats de juges sortants rééligibles, arrivés au terme de leur deuxièmemandat :- Monsieur Philippe GAUDRIE- Monsieur Pierre GERMAIN- Madame Emmanuelle DURAND — TEYSSIER épouse CHIBERRYc) 2 renouvellements de mandats de juges sortants rééligibles, arrivés au terme de leur quatrièmemandat :- Monsieur Dominique HORAUD- Monsieur Eric DEWAELEd) 1 renouvellement de mandat de juge sortant non rééligible arrivé au terme de son cinquièmemandat :- Monsieur Philippe THIEULEUX
Article 3 : Le collège électoral du tribunal de commerce est composé :- des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métierset de l'artisanat dans le ressort de la juridiction,- des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal, à lacondition, pour ces derniers, qu'ils y aient exercé leurs fonctions pendant au moins six années.Les électeurs mentionnés au 2° alinéa ne peuvent être inscrits sur la liste des membres du collègeélectoral de plusieurs tribunaux de commerce.Article 4: les déclarations de candidature aux fonctions de juge des tribunaux de commercedoivent être déposées à la : Sous-préfecture de Libourne35 rue Géreaux33 500 Libourne
pour le 1°" tour de scrutin, au plus tard le vingtième jour précédant celui du dépouillement, soit :le lundi 15 septembre 2025 à 18 heures au plus tard.Les déclarations doivent être formulées par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent êtreindividuelles ou collectives, elles peuvent être présentées par le candidat ou par un mandataire.Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'une pièce d'identité etd'une déclaration écrite sur l'honneur indiquant := qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l'article L. 723-4 ducode de commerce,= qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilitésprévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 du code decommerce et aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 du code de commerce,
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" qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L.724-4du code de commerce (suspension par la commission nationale de discipline),= qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.Les candidatures enregistrées sont affichées à la sous-préfecture de Libourne le lendemain de ladate limite de dépôt des candidatures, soit le mardi 16 septembre 2025 et portées à laconnaissance du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux.Article 5 : le premier mandat effectué par un juge de tribunal de commerce est de deux ans.Les mandats suivants sont d'une durée de quatre ans, dans le même tribunal ou dans tout autretribunal de commerce.Les juges des tribunaux de commerce élus pour cinq mandats dans un même tribunal de commercene sont plus éligibles dans ce tribunal.Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ansau moins. Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent plus siéger au-delà de l'année civile aucours de laquelle ils ont atteint l'âge de 75 ans.Article 6 : le droit de vote est exercé uniquement par correspondance. L'électeur votera au moyend'un bulletin sur lequel seront mentionnés les sièges à pourvoir.L'électeur peut voter :- à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même,- à l'aide d'un bulletin envoyé par les candidats après avis de la commission d'organisation desélections.Les bulletins imprimés peuvent être modifiés de façon manuscrite par l'électeur qui souhaite enretrancher ou y ajouter des noms.Un seul bulletin doit être glissé dans l'enveloppe.Les bulletins imprimés doivent respecter les conditions de présentation et les mentions prévues parl'arrêté du 24 mai 2011:- être imprimés sur papier blanc- ne pas dépasser les formats 148 mm x 210 mm;- mentionner uniquement la juridiction, la date de dépouillement du scrutin, le nom et le prénomdu ou des candidats.Les mentions prévues par cet arrêté sont limitatives. Ne peuvent donc pas apparaître, sous peinede nullité, notamment, la profession, l'appartenance syndicale, associative ou politique ducandidat.La limitation des mentions figurant sur les bulletins de vote ne s'oppose pas à ce que les candidatsqui le souhaitent, envoient à leurs frais, toute propagande qu'ils jugeraient nécessaire à la bonneinformation des électeurs.Le candidat qui souhaite bénéficier de l'envoi prévu à l'article R.723-11 du code de commerce doitremettre au président de la commission d'organisation des élections dont le siège est fixé au :
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Tribunal de commerce de Libourne,36 rue Victor HugoBP 19533500 Libourneau plus tard le lundi 15 septembre 2025 à 18h00, les bulletins de vote imprimés en nombre au moinségal a celui des électeurs inscrits.Sera nul:tout bulletin ne respectant pas les conditions de forme ou les mentions limitatives prévuespar l'arrêté du 24 mai 2011,- tout bulletin comportant plus de noms que de siéges a pourvoir,- tout bulletin entaché des irrégularités prévues à l'article L. 66 du code électoral,- si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote sera nul (L 65 du code électoral,cf paragraphe 2.3).Les votes en faveur de personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée ne sont pascomptabilisés. La commission d'organisation de l'élection validera les bulletins de vote descandidats, le mardi 16 septembre 2025.Article 7 : les enveloppes de vote par correspondance devront être adressées uniquement par voiepostale à la Préfecture de la Gironde, Bureau des élections et de l'Administration Générale aBordeaux, au plus tard la veille du dépouillement, cachet de la poste faisant foi, soit :
Préfecture de la GirondeDirection de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau des Élections et de l'Administration Générale2 Esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -33 077 Bordeaux Cedex
- le jeudi 02 octobre 2025 à 18 heures pour le premier tour de scrutin,- le mardi 14 octobre 2025 à 18 heures si un second tour de scrutin était nécessaire.Les plis parvenus ultérieurement ne seront pas pris en compte pour le dépouillement. Lesenveloppes ne peuvent en aucun cas être déposées à la Préfecture.Article 8 : la commission d'organisation des élections, chargée de veiller à la régularité du scrutin etde proclamer les résultats, est composée d'un président et d'un juge, magistrats du tribunaljudiciaire de Libourne, désignés par la première présidente de la Cour d'Appel et d'unfonctionnaire désigné par le Sous-préfet de Libourne.Le secrétariat est assuré par le greffier du tribunal de commerce de Libourne.Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu :- pour le premier tour de scrutin, le vendredi 3 octobre 2025 à 15h00,- dans l'hypothèse d'un second tour de scrutin, le mercredi 15 octobre 2025 à 15h00.
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Article 9 : les élections des juges des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominalmajoritaire a deux tours.Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal a lamajorité absolue des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour ala majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre devoix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.Article 10 : le procès-verbal des opérations électorales sera dressé en trois exemplaires revêtus de lasignature des membres de la commission d'organisation des élections. Le premier exemplaire seraenvoyé à Monsieur le procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux, le deuxième à Monsieurle préfet de la Gironde, le troisième sera conservé au greffe du tribunal de commerce.La liste d'émargement signée par le président de la commission d'organisation des élections seraconservée pendant huit jours, avec les enveloppes d'acheminement et la liste des électeurs ayantvoté par correspondance, au greffe du tribunal de commerce de Libourne, où elle seracommuniquée à tout électeur qui en fera la demande.Article 11: dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeurpeut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire :Tribunal judiciaire de Libourne22 rue Thiers33500 LibourneLe recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République dans un délai de quinzejours à compter de la réception du procès-verbal.Le tribunal judiciaire de Libourne est compétent en premier et dernier ressort.
Article 12 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soitpar voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatiqueTélérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr".
Article 13 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Libourne, la première présidente de laCour d'Appel de Bordeaux et le Président du tribunal de commerce de Libourne, sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Une copie de cet arrêté sera adressée à chaque électeur.
Libourne, le 6 août 2025Pour le sous-préfet,La secrétaire générale
oeaHéléne CHALLANDE
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