SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-186
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2025-09-01-00038 - Délégation du DRFiP à Lise Bizet à compter
du 01/09/2025 (2 pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-09-16-00001 - Arrêté du 16 septembre 2025 portant mesures de
police applicables dans le département de la Seine-Maritime le jeudi 18
septembre 2025 (4 pages) Page 6
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2025-08-21-00007 - 25-76-0212- Arrêté - Pompes Funèbres LETELLIER
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Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-09-01-00038
Délégation du DRFiP à Lise Bizet à compter du
01/09/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00038 - Délégation du DRFiP à Lise Bizet à
compter du 01/09/2025 3
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques deNormandie et du département de laSeine-Maritime
Le directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-MaritimeVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV; LUVu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;
Arrête
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à compter du 15 septembre 2025 à Mme Lise BIZET,administratrice des finances publiques adjointe à l'effet de signer :- les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrevementou restitution d'office, sans limite ;- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 200 OO0E€ ;- les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée descotisations de la taxe professionnelle et de la contribution économique territoriale et deremboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable, quel que soit lemontant de la demande;- les décisions sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articlesL.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;= les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sanslimitation de montant ;- les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procéduresfiscales, dans la limite de 305 000 €;- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ;- les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quelque soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision ;
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- de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues al'article 1594-0G du code général des impôtsArticle 2. - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laSeine-Maritime et affiché dans les locaux du service où exerce l'agent délégataire.
A Rouen, le 1° septembre 2025
Le directeur régional des finances publiques de Normandie et dudépartement de | T aritime
Denis G ET
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-09-16-00001
Arrêté du 16 septembre 2025 portant mesures
de police applicables dans le département de la
Seine-Maritime le jeudi 18 septembre 2025
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-16-00001 - Arrêté du 16 septembre 2025 portant mesures de police
applicables dans le département de la Seine-Maritime le jeudi 18 septembre 2025 6
ExPREFET CabinetDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieureSection de l'ordre publicArrêtéportant mesures de police applicables dans le département de la Seine-Maritime lejeudi 18 septembre 2025Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et desmélanges;Vu le Code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R. 610-5 et R. 644-5 ;Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R. 48-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 742-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions, et les départements, et notamment sonarticle 11;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualitéde préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu la décision du Premier ministre du 24 mars 2024 élevant la posture du plan VIGIPIRATE auniveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national ;Considérant que, en application des articles L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et 11 dudécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisés, le préfet a la charge, dans le département de la Seine-Maritime, de l'ordre public, notamment de la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens ;Considérant que le Code pénal réprime d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lefait, pour toute personne, de dissimuler volontairement son visage sans motif légitime lors d'unemanifestation sur la voie publique, lorsque celle-ci trouble ou est susceptible de troubler l'ordrepublic;Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe la violationdes interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement despouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du Code pénal relatif à l'usage des artifices
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CedexStandard : 02 32 76 50 00 1/4
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de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant àl'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique; que l'articleR. 48-1 du Code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour lescontraventions précitées ;Considérant que, sur réquisitions écrites du procureur de la République, les officiers de policejudiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire sont autorisés, sur les lieux d'unemanifestation sur la voie publique et à ses abords immédiats, à procéder à l'inspection visuelle et àla fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voiepublique, conformément aux dispositions de l'article 78-2-5 du Code de procédure pénale ;Considérant que l'appel à mobilisation intersyndicale lancé par l'UNSA, CFD, CGT, FO, CGC,SOLIDAIRES et FSU pour le 18 septembre 2025, déclaré dans le département, s'inscrit dans uneconjoncture sociale et politique exacerbée par la contestation du projet de budget de l'État et lamanifestation « Bloquons tout » du 10 septembre, laquelle a rassemblé plusieurs centaines depersonnes, circonstances susceptibles d'entraîner des rassemblements spontanés, non déclarés, etde générer des tensions voire des risques graves pour l'ordre publicConsidérant que les forces de police et les unités de gendarmerie seront sollicitées de manièrerenforcée ce même jour, non seulement pour encadrer la manifestation intersyndicale, maiségalement en raison de l'appel national à manifester lancé par les pharmaciens d'officine, tout endevant assurer leurs missions habituelles de sécurité, ce qui nécessite une coordination accrue, desdispositifs de prévention adaptés, et une anticipation des débordements pour garantir laprotection des personnes, des biens et le maintien de l'ordre public.Considérant le contexte de menace terroriste aiguë qui sollicite à un niveau particulièrement élevéles forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre lesrisques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur depuis le 24mars 2024 ;Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice dudroit de manifester avec le respect de l'ordre public; qu'à ce titre, elle doit prendre les mesuresnécessaires pour prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public enfonction du risque qu'ils présentent; qu'à ces objectifs répond une mesure définissant desrestrictions applicables notamment aux rassemblements susceptibles d'occasionner des troublesgraves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens :Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ; ARRÊTETITRE PREMIERMesures de police applicables aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblementsArticle 1°: Le 18 septembre 2025 de 9h00 à 18h00 sont interdits dans le département de la Seine-Maritime aux abords et au sein des pré-cortèges, cortèges, défilés et rassemblements le port et letransport par des particuliers, sans motif légitime :- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du Code pénal ;- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
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- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, legaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;- d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyensutilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.TITRE I!Dispositions finalesArticle 2: Le représentant sur place de l'autorité de police est autorisé à prendre des mesurescomplémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation etlorsque les circonstances l'exigent.Article 3: Les contraventions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le directeur interdépartemental de lapolice nationale, le général commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant dugroupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le:concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture (https://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont une copie sera transmise aux procureurs dela République près les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, et communiquée auxmaires des communes du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le Î 6 SEP. 2025
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-16-00001 - Arrêté du 16 septembre 2025 portant mesures de police
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Annexe 1 Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai de deux mois acompter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :¢ de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;* de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau — 75008 Paris ;* de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via laplateforme : https://wwwtelerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux,et être accompagnés d'une copie de l'arrêté contesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écritet présenter une argumentation juridique détaillée.Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois à compter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée commerejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'undélai de deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recourscontentieux.
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2025-08-21-00007
25-76-0212- Arrêté - Pompes Funèbres LETELLIER
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|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Dieppe
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 21 août 2025
portant création d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
suivants et R. 2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements modifié ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame BACONNAIS-ROSEZ Audrey, sous-préfète de Dieppe ;
VU la demande du 8 août 2025 complétée en dernier lieu le 18 août 2025 de
Monsieur Fabrice LETELLIER, Président et de Monsieur Pascal LETELLIER, Directeur Général de la
SAS « Pompes Funèbres LETELLIER » [siège social  : 3 rue du Général de Gaulle – 76270
NEUFCHÂTEL-EN-BRAY RCS Dieppe n° 943 488 833 ] sollicitant une habilitation dans le domaine
funéraire afin d'exploiter l'établissement de pompes funèbres connu sous le nom « Pompes
Funèbres LETELLIER » sis 3 rue du Général de Gaulle – 76270 NEUFCHÂTEL-EN-BRAY ;
VU les pièces produites ;
VU notamment le contrat de sous-traitance produit en matière de soins de conservation en date du
21 juillet 2025 ;
VU notamment l'acte contenant le bail commercial reçu par Maître François HALM, notaire à
Neufchâtel-en-Bray en date du 28 juillet 2025 ;
VU notamment l'extrait K-BIS en date du 18 juillet 2025 et l'avis de situation au répertoire SIRENE  en
date du 12 août 2025 ;
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-08-21-00007 - 25-76-0212- Arrêté - Pompes Funèbres LETELLIER 12
VU l'offre de services, souscrite avec ERGOS ACTUAL INSERTION, en date du 14 août 2025
concernant la fourniture du personnel ;
VU notamment le rapport de vérification de l' APAVE accréditation Cofrac n° 134362250-001-1 du
véhicule de transport avant et après mise en bière FIAT DUCATO immatriculé DV-558-GW ;
VU notamment le rapport de vérification de l'APAVE accréditation Cofrac n° 100180325-001-1 du
véhicule de transport après mise en bière OPEL VIVARO immatriculé EM-659-TS ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour
bénéficier d'une habilitation ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT dispose que «  lorsque les conditions prévues
pour obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement,
l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans (...) » ;
Sur proposition de la responsable du Pôle funéraire départemental,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SAS « Pompes Funèbres LETELLIER » sis 3 rue du Général de Gaulle –
76270 NEUFCHÂTEL-EN-BRAY, exploité par Fabrice LETELLIER en sa qualité de Président et
par Monsieur Pascal LETELLIER en sa qualité de Directeur Général, est habilité pour exercer
sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
 Transport de corps avant mise en bière ;
 Transport de corps après mise en bière ;
 Organisation des obsèques ;
 Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
 Soins de conservation (en sous-traitance) ;
 Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations (en sous-taitance).
Article 2 - Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 25-76-0212.
Article 3 - Conformément à l'article R.2223-62 d u code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 4 - En application de l'article R. 2223-63 d u code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général des
collectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la
Seine-Maritime : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-08-21-00007 - 25-76-0212- Arrêté - Pompes Funèbres LETELLIER 13
Article 5 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
habilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de
capacités professionnelles requises.
Article 6 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et
D.2223-120 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 - La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date
d'échéance à l'adresse suivante :
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle Funéraire Départemental
5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
Article 8 - En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un
an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département
dans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
➢ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L.  2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
➢ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
➢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 9 - La Sous-préfète de Dieppe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera
adressée pour notification au pétitionnaire et pour information à Monsieur le Maire de la
Commune de Neufchâtel-en-Bray (76).
Pour la Sous-Préfète de Dieppe et par délégation,
le Secrétaire Général,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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