PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-337
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Service concours statutaires
75-2024-06-10-00007 - Arrêté d'ouverture d'un concours réservé pour
l'accès au corps des assistants médicoadministratifs - branche « assistance
de régulation médicale » est ouvert à l□Assistance
Publique-Hôpitaux de
Paris à compter du 17 juin 2024 (2 pages) Page 4
75-2024-06-10-00006 - Arrêté d'ouverture d'un concours interne sur titres
pour l'accès au premier grade du corps des
Assistants
médico-administratifs Branche « Assistance de régulation médicale »
est
ouvert à l□Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (4 pages) Page 7
75-2024-06-10-00005 - Arrêté d'ouverture d'un concours externe sur titres
pour l'accès au premier grade du corps des
Assistants
médico-administratifs Branche « Assistance de régulation médicale » à
l□Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (4 pages) Page 12
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2024-06-12-00005 - Arrêté n°
autorisant l□association Paris Swim à
organiser une manifestation nautique
intitulée « Open Swim Stars Paris »,
les 15 et 16 juin 2024,
sur le bassin de la Villette et le canal de l□Ourcq à
Paris (5 pages) Page 17
75-2024-06-12-00006 - Arrêté préfectoral n°
portant refus de la
manifestation nautique intitulée « Odyssée » de l□association la
Guinguette
pirate le 22 juin 2024, sur le canal de l□Ourcq à Paris (3 pages) Page 23
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2024-06-11-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-06» sur la
commune de Paris (12 pages) Page 27
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-06-12-00004 - Arrêté n° 2024-00782 modifiant provisoirement la
circulation dans certaines voies à Paris 9ème,
à l□occasion de la
manifestation sportive « Tournoi des Ecoles du 9ème », le 16 juin 2024
(3
pages) Page 40
75-2024-06-11-00007 - Arrêté n° 2024-00779 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l□occasion de manifestations à Paris le 11 juin
2024 (4 pages) Page 44
2
75-2024-06-11-00006 - arrêté n°2024-00776 du 11 juin 2024 modifiant
provisoirement le stationnement rue Massillon à Paris Centre le 13 juin
2024. (3 pages) Page 49
3
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2024-06-10-00007
Arrêté d'ouverture d'un concours réservé pour
l'accès au corps des assistants
médicoadministratifs - branche « assistance de
régulation médicale » est ouvert à l□Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à compter du 17 juin
2024
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-06-10-00007 - Arrêté d'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des
assistants médicoadministratifs - branche « assistance de régulation médicale » est ouvert à l□Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à compter du 17 juin 20244
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS

DIRECTION
DES RESSOURCES
HUMAINES
55, Boulevard Diderot,
CS 22305,
75610 Paris Cedex 12

Pour nous contacter :

Concours.statutaires.sap
@aphp.fr Le Directeur Général de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011 -660 modifié du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des
personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2011 -661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à
divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté du 20 octobre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la durée et le
contenu de l'entretien du concours réservé pour l'accès au corps des assistants médico -
administratifs - branche « assistance de régulation médicale »

Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion du 11 janvier 2022
plaçant Madame Vannessa FAGE -MOREEL en position de détachement dans l'emploi
fonctionnel de directrice des services centraux de I' Assistance publique - hôpitaux de
Paris, directrice des ressources humaines à compter du 1er janvier 2022,

Vu l'arrêté directorial du 26 décembre 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la
Direction des Ressources Humaines de I' Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;

Vu l'arrêté 75 -2024 -01-09-00005 du 09 janvier 2024 portant délégation de signature de
la directrice des ressources humaines de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;

La directrice des ressources humaines entendue ;

- ARRETE –

ARTICLE 1 : Un concours réservé pour l'accès au corps des assistants médico -
administratifs - branche « assistance de régulation médicale » est ouvert à l'Assistance
Publique -Hôpitaux de Paris à compter du 17 juin 2024 dans les conditions suivantes :

ARTICLE 2 : Le nombr e de postes est fixé à 5.

ARTICLE 3 : La période d'inscription est fixée du 17 juin 2024 au 17 juillet 2024 .

Les inscriptions seront reçues par téléinscription sur le site Internet de l'Assistance
Publique -Hôpitaux de Paris à compter du 17 juin 2024 , 7 heures (heure de Paris)
jusqu'au 17 juillet 2024 à 14 heures (heure de Paris).
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-06-10-00007 - Arrêté d'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des
assistants médicoadministratifs - branche « assistance de régulation médicale » est ouvert à l□Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris à compter du 17 juin 20245
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@aphp.fr Les candidats pourront télétransmettre les pièces justificatives jusqu'au 19 juillet 2024 à
14 heures (heure de Paris).

Toute communication du service concours à destination du candidat (suivi du dossier,
convocations aux épreuves, résultats…) s'effectuer a par le biais de l'accès sécurisé du
candidat consultable depuis le site internet https://concours.aphp.fr . Le candidat est
informé qu'il doit consulter régulièrement son accès sécurisé.
Tous les renseignements com plémentaires pourront être communiqués sur simple
demande par courriel auprès du service concours de l'Assistance Publique -Hôpitaux de
Paris.

ARTICLE 4 : A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :

1° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
3° Un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.

ARTICLE 5 : L'entretien avec le jury consiste :

- en une présentation, d'une durée de cinq minutes au plus, par le candidat de sa
situation professionnelle et de sa motivation pour exercer la fonction d'assistant médico -
administratif dans la branche assistant de régulation médicale ;

- en un échange portant sur les connaissances, missions et obligations d'un assistant
médico -administratif de la branche as sistance de régulation médicale . Cet échange vise
à apprécier les qualités et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation.
L'entretien donne lieu à un e note sur 20.
A l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des
candidats définitivement admis. Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien
est inférieure à 10 sur 20.

ARTICLE 6 : La directrice des Ressources Humaines assurera l'exécution du présent
arrêté.

Fait à Paris, le 10 juin 2024


Pour le Directeur Général,
Pour la Directrice des ressources Humaines empêchée,
Pour le Directeur du Département Développement des
compétences,
SIGNE
L'Adjointe au Directeur
Marine LAMOLIE
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Arrêté d'ouverture d'un concours interne sur
titres pour l'accès au premier grade du corps des
Assistants médico-administratifs Branche «
Assistance de régulation médicale » est
ouvert à l□Assistance Publique - Hôpitaux de
Paris
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premier grade du corps des
Assistants médico-administratifs Branche « Assistance de régulation médicale » est
ouvert à l□Assistance Publique - Hôpitaux de Paris7
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DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE -HÔPITAUX DE PARIS
DEPARTEMENT DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES
Service Concours statutaires

Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011 -660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels
administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011 -661 du 14 juin 2011 portant disp ositions statutaires communes à
divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités
d'organisation des concours externe et interne permettant l'accè s au premier grade du
corps des assistants médico -administratifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007 -196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de dipl ômes requises
pour se présenter aux concours d'accès aux co rps et cadres d'e mplois de la fonction
publique ;
Vu le décret n° 2019 -747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assist ant de régulation
médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale, et
délivré par un centre de for mation agréé par le ministère chargé de la santé pour la branche
" assistance de régulation médicale "
Vu le Décret n° 2022 -1206 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté directorial du 26 décembre 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la
Direction des Ressources Humaines de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris,

Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion d u 11 janvier 2022
plaçant Madame Vanessa FAGE -MOREEL en position de détachement dans l'emploi
fonctionnel de directrice des services centraux de l'Assistance publique – Hôpitaux de
Paris ;

Vu l'arrêté de janvier 2024 portant délégation de signature de la directrice des ressources
humaines de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;

La Directrice des Ressources Humaines entendu ;
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premier grade du corps des
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ARTICLE 1 : Un concours interne sur titres pour l'accès au premier grade du corps des
Assistants médico -administratifs Branche « Assistance de régulation médicale » est
ouvert à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à compter du 17 juin 2024 dans les
conditions suivantes


ARTICLE 2 : Le nombre de postes est fixé à 10.

ARTICLE 3 : La période d'inscription est fixée du 1 7 juin 2024 au 1 7 juillet 2024.

Les inscriptions seront reçues par téléinscription sur le site Internet de l'Assistance
Publique -Hôpitaux de Paris https://concours.aphp.fr à compter du 1 7 juin 2024, 7 heures
(heure de Paris) jusqu'au 1 7 juillet 2024, 14 heures (heure de Paris).

Les candidats pourront télétransmettre les pièces justificatives jusqu'au 19 juillet 2024 à
14 heures (heure de Paris).

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être
téleversé au plus tard le 19 juillet 2024 à 14 heures (heure de Paris) sur la plateforme de
l'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris DISPOS E. Ces derniers recevront un lien par
mail pour accéder à la pla teforme.

Le formulaire nécessaire à la constitution du dossier de reconnaissance des acquis de
l'expérience professionnelle est inclus dans la documentation du concours. Ce formulaire
est également disponible en version remplissable sur le site http://cfdc.aphp.fr/les -
concours/ .

Toute communication du service concours à destination du candidat (suivi du dossier,
convocations aux épreuves, résultats…) s'effectuera par le biais de l'accès sécurisé du
candida t consultable depuis le site internet https://concours.aphp.fr . Le candidat est
informé qu'il doit consulter régulièrement son accès sécurisé.

Tous les renseignements complémentaires pourront être communiqués sur s imple
demande par courriel auprès du service concours de l'Assistance Publique -Hôpitaux de
Paris.

ARTICLE 4 : A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :

1° Un curriculum vitae d étaillé établi sur papier libre ;
2° Un état signal étique des services publics accompagn é de la fiche du poste occup é ;
(agent titulaire ayant exercé 4 ans de service public au 1er janvier 202 4).
3° Un dossier de reconnaissance des acquis de l'exp érience professionnelle du candidat
dont les rubri ques mentionn ées en annexe au pr ésent arr êté sont d ûment remplies et
accompagn ées des pi èces justificatives correspondant à cette exp érience professionnelle
et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat ;
4° Le diplôme d'assistant de régulation médicale .
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@aphp.fr ARTICLE 5 : La phase d'admissibilité consiste en la sélection, par le jury, à partir du
dossier fondé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, des
candidats autorisés à prendre part au concours interne.
Le jury examine les titres, le parcours de formation en tenant c ompte de l'adéquation de
la formation reçue à la branche choisie par le candidat ainsi que des éventuelles
expériences professionnelles.

Les candidats admissibles sont convoqués par mail à l'épreuve d'admission.

L'épreuve d'admission consiste en un entre tien à caractère professionnel se composant
ainsi :

- Une présentation par le candidat de sa formation et de son projet
professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son
aptitude à exercer les missions dévolues à un assistant médico -
admini stratif dans la branche "assistance de régulation médicale " (durée
de l'exposé du candidat : 5 minutes) ;

- Un échange avec le jury portant sur les connaissances, missions et
obligations d'un assistant médico -administratif de la branche " assistance
de régulation médicale " figurant sur le programme mentionné au II de
l'annexe I de la documentation.

Cet échange vise à apprécier les qualités du candidat, son potentiel, son comportement
face à une situation concrète, et notamment ses capacit és à gérer et à appréhender les
situations d'urgence en régulation médicale (durée : 20 minutes).

La durée totale de l'épreuve est de 25 minutes ; ce tte épreuve est notée de 0 à 20.

Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis
de l'exp érience professionnelle n'est pas not é.

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-06-10-00006 - Arrêté d'ouverture d'un concours interne sur titres pour l'accès au
premier grade du corps des
Assistants médico-administratifs Branche « Assistance de régulation médicale » est
ouvert à l□Assistance Publique - Hôpitaux de Paris10
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arrêté.

Fait à Paris, le 10 juin 2024

Pour le Directeur Général ,
Pour la Directrice des ressources Humaines empêchée
Pour le Directeur du Département Développement des
compétences,

L'Adjointe au Directeur
Marine LAMOLIE
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premier grade du corps des
Assistants médico-administratifs Branche « Assistance de régulation médicale » est
ouvert à l□Assistance Publique - Hôpitaux de Paris11
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2024-06-10-00005
Arrêté d'ouverture d'un concours externe sur
titres pour l'accès au premier grade du corps des
Assistants médico-administratifs Branche «
Assistance de régulation médicale » à
l□Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
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DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE -HÔPITAUX DE PARIS
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Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011 -660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels
administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011 -661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à
divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités
d'organisation des concours externe et interne permettant l'accè s au premier grade du
corps des assistants médico -administratifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007 -196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de dipl ômes requises
pour se présenter aux concours d'accè s aux corps et cadres d'e mplois de la fonction
publique ;
Vu le décret n° 2019 -747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assist ant de régulation
médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale, et
délivré par un centr e de formation agréé par le ministère chargé de la santé pour la branche
" assistance de régulation médicale " ;
Vu le Décret n° 2022 -1206 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique h ospitalière ;
Vu l'arrêté directorial du 26 décembre 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la
Direction des Ressources Humaines de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris,

Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion du 11 janvier 2022
plaçant Madame Vanessa FAGE -MOREEL en position de détachement dans l'emploi
fonctionnel de directrice des services centraux de l'Assistance publique – Hôpitaux de
Paris ;

Vu l'arrêté 75-2024 -01-09-00005 du 09 janvier 2024 portant délégation de signature de
la directrice des ressources humaines de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;

La Directrice des Ressources Humaines entendu ;
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ARTICLE 1 : Un concours ex terne sur titres pour l'accès au premier grade du corps des
Assistants médico -administratifs Branche « Assistance de régulation médicale » est
ouvert à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à compter du 17 juin 2024 dans les
conditions suiva ntes


ARTICLE 2 : Le nombre de postes est fixé à 14.

ARTICLE 3 : La période d'inscription est fixée du 17 juin 2024 au 17 juillet 2024 .

Les inscriptions seront reçues par téléinscription sur le site Internet de l'Assistance
Publique -Hôpitaux de Paris https://concours.aphp.fr à compter du 17 juin 2024 , 7 heures
(heure de Paris) jusqu'au 17 juillet 20 24, 14 heures (heure de Paris).

Les candidats pourront télétransmettre les pièces justificatives jusqu'au 19 juillet 2024 à
14 heures (heure de Paris).

Le dossier de l'épreuve d'admission devra être transmis par voie dématérialisée, au plus
tard le 19 juillet 2024 à 14 heures (heure de Paris). Le candidat recevra, après son
inscription et vérification de son diplôme d'assistant de régulation médicale, un lien par
mail pour accéder à la plateforme de l'Assistance Publique -Hôpitaux de P aris DISPOSE.
Il pourra y téléverser les pièces du dossier de l'épreuve d'admission.

Toute communication du service concours à destination du candidat (suivi du dossier,
convocations aux épreuves, résultats…) s'effectuera par le biais de l'accès sécurisé du
candidat consultable depuis le site internet https://concours.aphp.fr . Le candidat est
informé qu'il doit consulter régulièrement son accès sécurisé.

Tous les renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple
demande par courriel auprès du service concours de l'Assistance Publique -Hôpitaux de
Paris.

ARTICLE 4 : A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :

1° Un curriculum vitae d étaillé établi sur papier libre ;
2° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie
conforme à ces documents ;
3° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de
ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
4°Le cas échéant , un état signal étique des services publics accompagn é de la fiche d e
poste occup é ;
5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce
document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce
attestant leur situation au regard du code du service national ;
6° Du diplôme d'assistant de régulation médicale. Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-06-10-00005 - Arrêté d'ouverture d'un concours externe sur titres pour l'accès au
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ARTICLE 5 : La phase d'admissibilité consiste en la sélection, par le jury, des dossiers
des candidats qui ont été autorisés à prendre part au concours externe.
Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation
reçue à la branche choisie par le candidat ainsi que des éventuelles expériences
professionnelles.

Les candidats admissibles sont convoqués par mail à l'épreuve d'admission.

L'épreuve d'admission consiste en un entretien à caractère professionnel se composant
ainsi :

- Une présentation par le candidat de sa formation et de son projet
professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son
aptitude à exercer les missions dévolues à un assistant médico -
administratif dans la branche "assistance de régulation médical e " (durée
de l'exposé du candidat : 5 minutes) ;

- Un échange avec le jury portant sur les connaissances, missions et
obligations d'un assistant médico -administratif de la branche " assistance
de régulation médicale " figurant sur le programme mentionné au II de
l'annexe I de la documentation.

Cet échange vise à apprécier les qualités du candidat, son potentiel, son comportement
face à une situation concrète, et notamment ses capacités à gérer et à appréhender les
situations d'urgence en régulation médical e (durée : 20 minutes).

La durée totale de l'épreuve est de 25 minutes ; cette épreuve est notée de 0 à 20
(coefficient 4).

Pour cette épreuve je jury dispose du CV du candidat .

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arrêté.

Fait à Paris, le 10 juin 2024


Pour le Directeur Général,
Pour la Directrice des ressources Humaines empêchée,
Pour le Directeur du Département Développement des
compétences,

L'Adjointe au Directeur
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premier grade du corps des
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Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
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Arrêté n°
autorisant l□association Paris Swim à organiser
une manifestation nautique
intitulée « Open Swim Stars Paris », les 15 et 16
juin 2024,
sur le bassin de la Villette et le canal de l□Ourcq
à Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
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autorisant l□association Paris Swim à organiser une manifestation nautique
intitulée « Open Swim Stars Paris », les 15 et 16 juin 2024,
sur le bassin de la Villette et le canal de l□Ourcq à Paris17
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l'Environnement, de l'Aménagement et
des Transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ NO
autorisant l'association Paris Swim à organiser une manifestation nautique
intitulée « Open Swim Stars Paris  », les 15 et 16 juin 2024,
sur le bassin de la Villette et le canal de l'Ourcq à Paris
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Commandeur de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R. 4241-1 à R. 4241 R. 4241-71 relatifs au
règlement général de police de la navigation intérieure  ;
Vu le code de la santé publique  ;
Vu le code du sport ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur le réseau fluvial de la Ville de Paris  ;
Vu l'arrêté du préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 2019 réglementant la mise en place de
dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblement de personnes sur ou à proximité de
l'eau à Paris ;
Vu la demande d'autorisation d'organiser la manifestation nautique «  Open Swim Stars Paris  », sur le
bassin de la Villette et le canal de l'Ourcq à Paris les 15 et 16 juin 2024, déposée par l'association «  Paris
Swim » le 6 février 2024 ;
Vu l'avis de la brigade fluviale de la préfecture de police de Paris du 11 mars 2024 ;
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2024-06-12-00005 - Arrêté n°
autorisant l□association Paris Swim à organiser une manifestation nautique
intitulée « Open Swim Stars Paris », les 15 et 16 juin 2024,
sur le bassin de la Villette et le canal de l□Ourcq à Paris18
Vu l'avis du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du 14 mars 2024  ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé d'Île-de-France du 9 avril 2024  ;
Vu l'avis du service des canaux de la Ville de Paris du 15 avril 2024;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Conformément à l'article R. 4241-38 du code des transports et sans préjudice d'autres régimes
d'autorisation applicables, l'association PARIS SWIM en partenariat avec la société SSO ACTIVE, est
autorisée à organiser la manifestation nautique intitulée «  Open Swim Stars Paris  » édition 2024, sur
le bassin de la Villette et le canal de l'Ourcq à Paris, les 15 et 16 juin 2024, telle que présentée dans
son dossier.
Cette manifestation consiste en plusieurs épreuves chronométrées de natation en eau libre et
rassemblera au maximum 600 personnes par jour  :
- le samedi 15 juin, 3 épreuves du Canal de l'Ourcq (Bondy – 93) au bassin de la Villette (Paris – 75) :
•« 10 km » de Bondy (93) à Paris, 17h – 20h15,
•« 5 km » de Pantin (93) à Paris, 18h15 – 20h30,
•« Relais 4 x 500 m » dans le bassin de la Villette, 18h - 19h (sous réserves d'inscriptions
suffisantes) ;
- le dimanche 16 juin, 3 épreuves dans le bassin de la Villette (Paris – 75) :
•« 2 km avec palmes », 09h – 09h45,
•« 1 km » et « 2 km », 1ère vague, 10h15 – 11h45,
•« 2 km », 2ème vague, 12h30 - 13h15 (sous réserves d'inscriptions suffisantes)
Sur la section des canaux parisiens de la sortie de Paris jusqu'à la commune de Bondy (93),
l'autorisation de manifestation nautique et les arrêts de navigation afférents sont de la
compétence du Préfet de Seine-Saint-Denis..
ARTICLE 2
Par dérogation à l'article 38 à l'arrêté préfectoral n°2014238-0013 du 26 août 2014 portant du
règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la Ville de Paris, la
baignade est autorisée, dans le cadre strictement limité à cette manifestation et aux participants
inscrits aux épreuves.
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75-2024-06-12-00005 - Arrêté n°
autorisant l□association Paris Swim à organiser une manifestation nautique
intitulée « Open Swim Stars Paris », les 15 et 16 juin 2024,
sur le bassin de la Villette et le canal de l□Ourcq à Paris19
ARTICLE 3
Un avis à la batellerie sera émis par le service des canaux de la Ville de Paris pour prévenir les
usagers du réseau fluvial des arrêts de navigation suivants  :
•Samedi 15 juin 2024, de 17h00 à 20h30 sur le Canal de l'Ourcq du Pont du canal de l'Ourcq
jusqu'au Bassin de la Villette inclus (75019)  ;
•Dimanche 16 juin 2024 de 9h00 à 9h45 , puis de 10h15 à 11h45, puis de 12h30 à 13h15 (ce
dernier arrêt est prévu sous réserve d'inscription suivantes à la course) sur l'intégralité du
Bassin de la Villette (75019).
L'organisateur devra respecter les horaires fixés sur cet avis à la batellerie.
La brigade fluviale veillera au respect de ces restrictions de la navigation si une convention est
établie par le service des finances et de l'achat de la sous-direction des ressources et des
compétences.
ARTICLE 4
Tous les participants devront être sortis de l'eau  :
◦le samedi 15 juin 2024 à 20h30  ;
◦le dimanche 16 juin 2024 à 9h45, puis à 11h45, puis à 13h15  ;
Une ligne de bouée sera mise en place tant pour séparer visiblement la zone d'activités du chenal
de navigation que pour protéger cette zone d'activité de choc avec un bateau.
L'organisateur devra vérifier que les bouées sont bien lestées puis retirées à la fin de la
manifestation.
La nage est interdite à moins de 50 mètres des écluses, l'organisateur devra matérialiser cette
limite.
L'organisateur veillera à rappeler très clairement dans sa communication que la nage est interdite
sur les canaux parisiens, que les tests de qualité de l'eau ne témoignent pas constamment d'une
« qualité baignade » et cela afin d'éviter la survenance de baignades sauvages.
L'organisateur devra prévoir la présence d'un service de secours terrestre et nautique en se
conformant à l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du 17 juillet 2019 réglementant la mise en place de
dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblement de personnes sur ou à proximité
de l'eau à Paris et dans le département de Seine-Saint-Denis.
L'organisateur devra respecter les prescriptions imposées par le service des canaux de la Ville de
Paris sur l'utilisation de l'espace temporaire alloué, notamment celles relatives aux niveaux sonores
et aux règles de sécurité (la diffusion devra respecter les articles R-1334-32 et R-1334-35 du code de
la santé publique).
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autorisant l□association Paris Swim à organiser une manifestation nautique
intitulée « Open Swim Stars Paris », les 15 et 16 juin 2024,
sur le bassin de la Villette et le canal de l□Ourcq à Paris20
Les organisateurs devront rester en contact VHF (canal 20) avec les postes de commande des
écluses qui leur donneront le feu vert pour le départ des courses.
ARTICLE 5
L'organisateur s'est engagé à réaliser trois campagnes d'analyse de l'eau en mai 2024 et une en juin
2024 dans les 8 jours précédant la manifestation  ; les deux premières campagnes ont donné des
résultats satisfaisants.
L'organisateur devra  :
•communiquer les résultats de l'ensemble des analyses sur son site internet et les mettre à
disposition de l'ensemble des participants avant l'événement et les afficher dans le village
des nageurs le jour de l'événement  ;
•annuler les épreuves si un seul des paramètres d'analyse des différents prélèvements
effectués en juin dépasse les seuils suivants  : concentration en Escherichia Coli supérieure à
900 UFC/100 ml ou concentration en entérocoques supérieure à 330  UFC/100 ml ;
•annuler l'épreuve en cas d'orage la veille ou le jour de la manifestation ou en cas de fortes
dégradations visuelles de l'eau (algues, animaux morts, mousses…)  ;
•informer les participants des risques microbiologiques (présence dans l'eau de germes
pathogènes comme les entérocoques, Escherichia Coli, l'hépatite A, la leptospirose…), qui
peuvent entraîner des contaminations notamment si les participants sont porteurs de plaies
apparentes ou ingèrent de l'eau  ;
•mettre à disposition un nombre suffisant de douches avec savon, à prendre avant et après
l'épreuve de natation  ;
•informer les participants des risques chimiques (présence dans l'eau de produits de
différentes natures, comme des déversements délictueux, issus du ruissellement, des rejets
industriels et domestiques…)  ;
•s'assurer du bon état de santé de l'ensemble des participants, les dissuader de participer
s'ils sont porteurs de plaies et à les sensibiliser sur la nécessiter de consulter un médecin en
cas d'apparition de fièvre et/ou de symptômes digestifs (vomissements, diarrhées…) dans les
jours suivant la manifestation  ;
•au vu du nombre très important de participants attendus pour cette manifestation
l'organisateur devra prendre en compte le risque de noyade en renforçant notamment la
surveillance en cas de transparence de l'eau inférieure à un mètre.
Les enfants étant plus sensibles aux différents risques sanitaires, une attention particulière devra
être observée quant à ces recommandations pour les participants les plus jeunes.
L'organisateur devra tenir compte du contexte sanitaire et des éventuelles restrictions en vigueur
et les règles de sécurité spécifiques aux activités sportives au moment de l'évènement.
ARTICLE 6
L'organisateur devra notamment respecter les dispositions suivantes du code du sport  :
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autorisant l□association Paris Swim à organiser une manifestation nautique
intitulée « Open Swim Stars Paris », les 15 et 16 juin 2024,
sur le bassin de la Villette et le canal de l□Ourcq à Paris21
sid" '
•l'article L. 312-5 relatif à la sécurité des équipements et des manifestations sportives  ;
•l'article L.331-9 concernant la souscription d'un contrat d'assurance  ;
•l'article L. 331-2 : la manifestation ne doit présenter aucun risque d'atteinte à la dignité
à l'intégrité physique ou à la santé des participants. L'organisateur doit prendre toutes
les précautions afin de garantir cette sécurité et de manière plus générale, il doit veiller
au respect de la déontologie du sport  ;
•les articles L. 332-1 à L. 332-5 relatifs à la sécurité des manifestations  ; l'organisateur
devra notamment s'assurer de l'application stricte du plan de sécurité  ;
•l'article R. 331-4 applicable aux manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but
non lucratif qui peuvent atteindre plus de 1  500 personnes ;
•Les articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-7 concernant les obligations de qualifications
requises pour les personnes qui encadrent les activités physiques et sportives (APS)
contre rémunération. En outre, ces personnes doivent être en possession d'une carte
professionnelle en cours de validité.
ARTICLE 7
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux usagers
de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de cette manifestation.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera notifié à l'association Paris Swim et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur son site Internet  :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .
Il est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris
dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
ARTICLE 9
Le préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris et la
maire de Paris sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en qui le concerne.
Fait à Paris, le 12/06/2024
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Le Préfet de la Région d'Île-de France,
Préfet de Paris
Marc GUILLAUMEDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2024-06-12-00005 - Arrêté n°
autorisant l□association Paris Swim à organiser une manifestation nautique
intitulée « Open Swim Stars Paris », les 15 et 16 juin 2024,
sur le bassin de la Villette et le canal de l□Ourcq à Paris22
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2024-06-12-00006
Arrêté préfectoral n°
portant refus de la manifestation nautique
intitulée « Odyssée » de l□association la
Guinguette
pirate le 22 juin 2024, sur le canal de l□Ourcq à
Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2024-06-12-00006 - Arrêté préfectoral n°
portant refus de la manifestation nautique intitulée « Odyssée » de l□association la Guinguette
pirate le 22 juin 2024, sur le canal de l□Ourcq à Paris23
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NO
portant refus de la manifestation nautique intitulée «  Odyssée » de l'association la Guinguette
pirate le 22 juin 2024, sur le canal de l'Ourcq à Paris
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Commandeur de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code des transports, notamment les articles R 4241-1 à 4241-71 et A. 4241-2 à 4241-65 relatifs
au règlement général de police de la navigation intérieure  ;
VU le code du sport ;
VU le code de la santé publique  ;
VU l'arrêté préfectoral n°  2014238-0013 du 26  août 2014 portant règlement particulier de police
de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la Ville de Paris  ;
VU l'arrêté du Préfet de police n°  2019-00621 du 17 juillet 2019 réglementant la mise en place de
dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblement de personnes sur ou à
proximité de l'eau à Paris et en Seine-Saint-Denis  ;
VU la demande d'autorisation pour organiser la manifestation nautique intitulée «  Odyssée »
déposée par l'association la Guinguette pirate en date du 12  mars 2024  ;
VU la saisine de la brigade fluviale de préfecture de police de Paris du 13  mars 2024 ;
VU la saisine du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du 13  mars 2024 ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé, délégation départementale de Paris, du 8  avril 2024 ;
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5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
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75-2024-06-12-00006 - Arrêté préfectoral n°
portant refus de la manifestation nautique intitulée « Odyssée » de l□association la Guinguette
pirate le 22 juin 2024, sur le canal de l□Ourcq à Paris24
VU l'avis du service des canaux de la Ville de Paris du 17  mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par l'association «  La guinguette pirate  » consiste en
la mise en place d'une parade nautique mixte constituée de bateaux motorisés professionnels
(un transport de passagers et une péniche d'animation) et non professionnels (bateaux nolisés)
ainsi que d'embarcations non motorisées (paddles, canoé, voile) rassemblant 150 participants
(et 100 bateaux) sur le canal de l'Ourcq entre le PK 1,515 (Paris) et le PK 4,100 (Pantin) le 22 juin
entre 9 h et 22h et le 23 juin 2024 entre 14h et 20h  ;
CONSIDÉRANT que l'article 37 du règlement particulier de police (RPP) de la navigation
intérieure sur le réseau fluvial de la Ville de Paris interdit les sports nautiques motorisés et qu'il
interdit également ceux non motorisés de type canoë – kayak sur le canal de l'Ourcq à
l'exception du territoire parisien du bassin de La Villette  ;
CONSIDÉRANT que l'article 3 de l'arrêté du préfet de police du 17 juillet 2019 impose aux
organisateurs de manifestations nautiques à but lucratif et non lucratif à caractère sportif,
récréatif ou culturel dont les caractéristiques de l'environnement rendent prévisibles le risque
de noyade à Paris à mettre en place un dispositif de secours nautique prévisionnel  ;
CONSIDÉRANT que l'organisateur a demandé pour le 22 juin 2024, sur le territoire parisien,
l'édiction d'un avis à la vigilance par le gestionnaire de la voie d'eau à partir du PK 1,515 jusqu'à
la limite territoriale de Paris entre 9h et 22h et d'un arrêt de la navigation entre 17h et 19h  ;
CONSIDÉRANT que dès lors la demande prévoit la cohabitation de navigation de bateaux
motorisés et non motorisés, que les caractéristiques du réseau fluvial d'une part et les mesures
envisagées par l'organisateur d'autre part ne permettent pas d'assurer la sécurité des
participants et que par ailleurs la manifestation est susceptible de porter atteinte à la sécurité
la navigation ;
SUR proposition du Préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La demande de l'association «  La Guinguette pirate  » d'organiser la manifestation nautique
intitulée « Odyssée », le samedi 22 juin 2024 à Paris, telle que présentée dans son dossier reçu
le 12 mars 2024. est rejetée sur le territoire de Paris.
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portant refus de la manifestation nautique intitulée « Odyssée » de l□association la Guinguette
pirate le 22 juin 2024, sur le canal de l□Ourcq à Paris25
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à l'association «  La guinguette pirate  » et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris, accessible
sur son site Internet  : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .
Il est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
ARTICLE 3
Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, chargé de
l'administration de l'État dans le département et la Mairie de Paris sont chargés de l'exécution
du présent arrêté, chacun en qui les concerne. Il sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur son site Internet  :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .
Fait à Paris, le 12/06/2024
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Préfet de Paris
Marc GUILLAUME
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75-2024-06-12-00006 - Arrêté préfectoral n°
portant refus de la manifestation nautique intitulée « Odyssée » de l□association la Guinguette
pirate le 22 juin 2024, sur le canal de l□Ourcq à Paris26
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-06-11-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale du système d□endiguement
dénommé «SEI-06» sur la commune de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-06-11-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-06» sur la commune de Paris 27
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/052
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE du système d' endiguement
dénommé «SEI-06»
sur la commune de Paris
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de P aris
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5219-1 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses artic les L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L.
214-1 et suivants, L. 566-12-1 et L. 566-12-2, R. 1 81-1 et suivants, R. 214-113 et suivants, R. 562-12 à R. 562-
17, R. 181-45 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisatio n de l'action publique territoriale et d'affirmatio n
des métropoles, notamment ses articles relatifs à l a compétence Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r ègles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diver ses dispositions d'adaptation des règles
relatives aux ouvrages de prévention des inondation s ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc Guillaume, en qualité de Préfet
de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l' échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploita tion et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des bi ens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié préc isant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies de s ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours
d'eau côtiers normands et le Plan de Gestion des Ri sques d'Inondation en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° DEP-2011-15 0-1 du 30 mai 2011 classant les digues en rive droi te
de la Seine à Paris du Pont amont à l'écluse du bas sin de l'Arsenal ;
Vu l'arrêté n°2022/ du 30 juin 2022 relatif au droit de dérogation dévolu au préfet portant sur le repor t
du délai d'inclusion des digues de Paris dans un sy stème d'endiguement autorisé ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-06-11-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-06» sur la commune de Paris 28
Vu la demande du 24 octobre 2019 du président de la M étropole du Grand Paris de prorogation du
délai de dépôt des dossiers de demande de régularis ation des digues en systèmes d'endiguements de
Paris ;
Vu le courrier de M. le Préfet de la Région d'Île-de- France, Préfet de Paris, en date du 26 décembre
2019, accordant une prorogation de 18 mois suppléme ntaires pour la remise du dossier de
régularisation des digues en système d'endiguement et bénéficier d'une procédure simplifiée
conformément à l'article R. 562-14 du code de l'env ironnement ;
Vu la demande de régularisation des digues en système d'endiguement du 29 juin 2023 déposée par le
président de la Métropole du Grand Paris ;
Vu l'accusé de réception au guichet unique de l'eau l e 30 juin 2023 ;
Vu l'ensemble des pièces de la demande susvisée et no tamment l'étude de dangers réalisée en juin
2023 par le bureau d'étude agréé Artélia conforméme nt à l'article R. 214-116 du code de
l'environnement ;
Vu les demandes de compléments au dossier de demande d'autorisation susvisée, adressées par la
Direction régionale et interdépartementale de l'env ironnement, de l'aménagement et des transports
(DRIEAT) d'Île-de-France les 21 novembre et 29 déce mbre 2023 ;
Vu les documents complémentaires transmis en réponse par le président de la Métropole du Grand
Paris les 11 mars et 17 avril 2024 ;
Vu le courrier de la Direction régionale et interdépa rtementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France en date du 30 avril 2024 adressant au pétitionnaire le proj et
d'arrêté préfectoral complémentaire, conformément a ux dispositions de l'article R. 181-45 du code de
l'environnement ;
Vu l'avis du président de la Métropole du Grand Paris en date du 22 mai 2024 sur le projet d'arrêté
préfectoral complémentaire ;
Vu le courrier de la Direction régionale et interdépa rtementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France proposan t d'autoriser par voie d'arrêté complémentaire les
digues en systèmes d'endiguement en tant qu'ils pro tègent contre les inondations par débordement
ou rupture et non par contournement ;
Considérant que l'étude de dangers a été réalisée par un burea u d'études agréé pour la réalisation
d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformémen t à l'article R. 214-116 du code de
l'environnement ;
Considérant que la demande d'autorisation de système d'endigue ment est portée par la Métropole du
Grand Paris en charge de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques Prévention des inondations,
sur l'intégralité du territoire concerné ;
Considérant que les ouvrages constituant le système d'endigueme nt SEI-06 sont la propriété de la Ville
de Paris, dont la gestion a été transférée à la Mét ropole du Grand Paris, conformément à l'article L.
566-12-1, et acté par convention ;
Considérant que certains ouvrages ou bâtiments constituent des ouvrages contributifs ;
Considérant que le dossier déposé par la MGP étudie les risque s de débordement et de rupture
conformément à l'article R. 214-119-1 du code de l' environnement et à l'arrêté ministériel du 07 avril
2017 modifié susvisé, mais que le risque de venue d 'eau par contournement souterrain est
insuffisamment étudié dans le dossier ;
Considérant que l'aqua-barrière située au droit du quai de la Rapée dispose d'un ancrage fixe au sol,
d'après l'étude de dangers fournie dans le dossier, et que son délai de montage (montage déclenché
1,10 mètres avant l'atteinte du pied de l'ouvrage) est jugé adapté par le bureau d'études agréé au
regard de la cinétique lente des crues de la Seine ;
Considérant que bien qu'aucun bâtiment (habitation ou emploi) ne soit présent dans la zone protégée
et que la population protégée soit ainsi nulle, la protection d'axes routiers majeurs comme le quai de
Bercy (entre l'avenue des Terroirs de France et le Pont national) et le quai de la Rapée (entre le Pon t
Charles de Gaulle et les voies de la ligne 5 du mét ro) est très importante.Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-06-11-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-06» sur la commune de Paris 29
Sur proposition de la Directrice régionale et interdép artementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environn ementale
La Métropole du Grand Paris, 15-19 avenue Pierre Me ndès-France, 75013 Paris, représentée par son
Président, est bénéficiaire de la présente autorisa tion. Elle est appelée « bénéficiaire de l'autorisa tion »
dans le présent arrêté.
Le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des pr escriptions définies par la réglementation sur la
sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement autorisé au regard de la classe à
laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du systè me d'endiguement au sens de l'article L.562-8-1 du
code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce même code.
Article 2 : Objet de l'autorisation environnementale
La présente autorisation environnementale, délivrée pour la reconnaissance du système
d'endiguement, SEI-06 » tient lieu d'autorisation a u titre de la loi sur l'eau en application de l'art icle L.
214-3 du Code de l'environnement.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale
relèvent des rubriques suivantes, telles que défini es au tableau mentionné à l'article R.214-1 du Code
de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.2.0 Remblais en lit majeur Autorisation
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions :
- système d'endiguement au sens de l'article R. 562 -
13Autorisation
Article 3 : Abrogation des autorisations précédentes
Les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisa tion n° DEP-2011-150-1 du 30 mai 2011 relatives aux
digues listées ci-dessous, sur la commune de Paris, sont abrogées.
Début de l'ouvrage Fin de l'ouvrage
Pont amont (pont du bld périphérique) Pont National
Pont National Pont de Tolbiac
Pont de Tolbiac Pont de Bercy
Pont de Bercy Pont Charles de Gaulle
Pont Charles de Gaulle Viaduc d'Austerlitz
Viaduc d'Austerlitz Pont d'Austerlitz
Pont d'Austerlitz À l'écluse du bassin de l'Arsenal – écluse de ParisPréfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-06-11-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-06» sur la commune de Paris 30
Article 4 : Périmètre de l'autorisation
Le présent système d'endiguement est autorisé en ta nt qu'il protège contre les risques de
débordement et de rupture, tels que mentionnés à l' article R. 214-119-1 du code de l'environnement.
Le présent système d'endiguement n'est pas autorisé en ce qui concerne le risque de venue d'eau par
contournement, tel que mentionné à l'article R. 214 -119-1 du code de l'environnement.
Article 5 : Porter-à-connaissance sur le contournement et ca ducité de
l'autorisation
Dans les trois ans suivant la notification du prése nt arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation dépose un
porter-à-connaissance comportant les éléments néces saires pour permettre une autorisation
complémentaire du système d'endiguement, au sens de l'article R. 181-45, en tant que le système
d'endiguement protège contre le risque de venue d'e au par contournement dans la zone protégée au
niveau de protection autorisé.
Chaque année, à compter de 2024, en septembre, le b énéficiaire de l'autorisation transmet à la
DRIEAT – service de contrôle de la sécurité des ouv rages hydrauliques, un bilan de l'avancée de l'étud e
nécessaire au porter-à-connaissance et le calendrie r prévisionnel pour l'année N+1.
Le porter-à-connaissance doit comporter les élément s nécessaires pour répondre aux exigences de
l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement, notamment au regard du risque de contournements
souterrains.
Si le porter-à-connaissance n'est pas déclaré recev able, dans les trois ans suivant la notification du
présent arrêté, par le service de contrôle de la sé curité des ouvrages hydrauliques, pour permettre
l'autorisation du système d'endiguement au titre de la protection contre le risque inondation par
contournement, le présent arrêté devient caduc.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMEN T
Article 6 : Composition du système d'endiguement
Sur la base des données de l'étude de dangers joint e à la demande d'autorisation, le système
d'endiguement dénommé «SEI-06», défini par le bénéf iciaire de l'autorisation, débute à l'amont du
pont National et se termine au niveau du bassin de l'Arsenal -Port de Paris (cf. annexe 1). Il est
constitué de :
- 4 tronçons fonctionnels séparés par des zones top ographiques hautes (pont ou quai haut) et
correspondant à des murettes anti-crue localisées s ur les murs de soutènement des quais de la Seine.
Le linéaire cumulé de ces 4 tronçons est de 1 905 m .
- 17 ouvertures dans les murettes dont 6 ne disposa nt pas de protections amovibles mais dont les seuil s
bas sont situés soit au-dessus de la crue type 1910 , soit au-dessus du niveau de protection défini à
l'Article 7 ;
- 1 aqua-barrière en second rang de protection, au droit du quai de la Rapée, garantissant le niveau d e
protection défini à l'Article 7, disposant d'un anc rage fixe au sol ;
- 3 ouvrages contributifs (bâtiments des Ministère de l'Économie et des Finances et de l'Institut
Médico-Légal, culée du Pont national).
Le linéaire total du système d'endiguement est de 2 815 m.
Article 7 : Niveau de protection du système d'endiguement
Le lieu de référence où est mesuré le niveau d'eau est l'échelle de crue située au pont d'Austerlitz s ur la
Seine.
Le niveau de protection du système d'endiguement co ntre les débordements et la rupture des
ouvrages le constituant, garanti par le bénéficiair e de l'autorisation, au sens de l'article R. 214-11 9-1 duPréfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-06-11-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-06» sur la commune de Paris 31
code de l'environnement, correspond à l'évènement d e référence dont le débit est de 1 912 m³/s à
l'échelle de référence et correspond à un niveau d' eau maximum mesuré à l'échelle de référence de
6,48 m (en lecture directe à l'échelle de référence ), soit à 32,4 m NGF IGN 69.
La période de retour de cet évènement est estimée à 27 ans environ, intégrant l'influence des Grands
Lacs de Seine.
Ce niveau de protection ne prend pas en compte le r isque de venue d'eau par contournement, en
cohérence avec le périmètre de l'autorisation défin i à l'Article 4 du présent arrêté.
Article 8 : Délimitation de la zone protégée et population p rotégée
La zone protégée soustraite au risque d'inondation par la présence du système d'endiguement
jusqu'au niveau de protection défini à l'Article 7 du présent arrêté et dans le cadre du périmètre de la
présente autorisation fixé à l'Article 4 du présent arrêté, correspond à une zone de 0,80 ha sur la
commune de Paris, dans le 12e arrondissement. (cf carte en annexe 1)
La population présente dans la zone protégée est es timée à 0 personne. Les axes routiers majeurs du
quai de Bercy (entre l'avenue des Terroirs de Franc e et le Pont national) et du quai de la Rapée (entr e le
Pont Charles de Gaulle et les voies de la ligne 5 d u métro) sont inclus dans la zone protégée.
Article 9 : Classe du système d'endiguement
Le système d'endiguement protégeant moins de 3000 p ersonnes, est de classe C au sens de l'article
R.214-113 du code de l'environnement.
TITRE III : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A L A SÉCURITÉ DU
SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 10 : Surveillance et entretien du système d 'endiguement
Le bénéficiaire de l'autorisation surveille et entr etient, en toutes circonstances, le système
d'endiguement tel que défini à l'Article 6.
Article 11 : Dossier technique
Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait é tablir, dans les 6 mois qui suivent la notification du
présent arrêté, un dossier technique, prévu à l'art icle R. 214-122 du code de l'environnement,
regroupant tous les documents relatifs au système d 'endiguement, permettant d'avoir une
connaissance la plus complète possible de sa config uration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages
annexes, de son environnement hydrologique, géomorp hologique et géologique ainsi que de son
exploitation depuis sa mise en service. Ce dossier est tenu à jour autant que de besoin.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu' il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service d e l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
Article 12 : Document d'organisation
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour le d ocument d'organisation, prévu à l'article R. 214-12 2 du
code de l'environnement et à l'arrêté ministériel d u 8 août 2022, décrivant l'organisation mise en pla ce
pour assurer la gestion du système d'endiguement, s on entretien et sa surveillance en toutes
circonstances, notamment les vérifications et visit es techniques approfondies, les moyens
d'information et d'alerte de la survenance de crues . Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-06-11-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-06» sur la commune de Paris 32
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service d e l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
Toute modification notable du document d'organisati on est portée à la connaissance du service de
l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouv rages hydrauliques dans le mois suivant sa mise à
jour.
Article 13 : Registre d'ouvrage
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place, dan s les trois mois qui suivent la notification du pré sent
arrêté, et tient à jour un registre, prévu à l'arti cle R. 214-122 du code de l'environnement, sur lequ el
sont inscrits les principaux renseignements relatif s aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à
l'entretien du système d'endiguement, aux condition s météorologiques et hydrologiques
exceptionnelles et à son environnement. Ce registre est établi conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 8 août 2022.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu 'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service d e l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
Le registre tient lieu de document permettant la tr açabilité de toutes les interventions réalisées sur
l'ouvrage.
Article 14 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait é tablir le rapport de surveillance périodique, prévu à
l'article R. 214-122 du code de l'environnement, co mprenant la synthèse des renseignements figurant
dans le registre et celle des constatations effectu ées lors des vérifications et visites techniques
approfondies. Ce rapport concerne l'ensemble des ou vrages qui composent le système
d'endiguement, notamment les dispositifs amovibles. Il est établi conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 8 août 2022.
Ce rapport comporte également l'analyse des situati ons d'urgence réelles et des retours d'expériences
des exercices annuels de montages des protections a movibles.
Il intègre ou est accompagné d'un écrit du bénéfici aire de l'autorisation précisant, le cas échéant, l es
mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour reméd ier aux éventuels défauts ou désordres qui
seraient mis en exergue dans ce document.
Le premier rapport de surveillance est réalisé au p lus tard 1 an à compter de la notification du prése nt
arrêté.
A compter du premier rapport de surveillance, il es t établi par la suite avec la périodicité d'un rapp ort
tous les 6 ans.
Il est transmis au Préfet et en copie au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la DRIEAT dans le mois suivant sa r éalisation.
Article 15 : Visites techniques approfondies
Conformément à l'article R. 214-123 du code de l'en vironnement, le bénéficiaire de l'autorisation
procède à des visites techniques approfondies de l' ensemble des ouvrages constitutifs du système
d'endiguement, au moins une fois dans l'intervalle entre deux rapports de surveillance. La consistance
de ces visites est conforme aux dispositions de l'a rrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé.
Les rapports des visites techniques approfondies so nt annexés au rapport de surveillance périodique.
Article 16 : Etude de dangers
Le bénéficiaire de l'autorisation fait réaliser par un bureau d'études agréé, au sens des articles R. 214-
129 à R. 214-132 du code de l'environnement, l'actu alisation de l'étude de dangers du systèmePréfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-06-11-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-06» sur la commune de Paris 33
d'endiguement tous les 20 ans à compter de la date de réception par le Préfet de la première étude de
dangers, soit le 30 juin 2021.
Cette actualisation devra tenir compte impérativeme nt des conclusions du porter-à-connaissance sur
les venues d'eau possible par contournement souterr ain dans la zone protégée au niveau de
protection autorisé, mentionné à l'Article 5 du pré sent arrêté.
Après en avoir adopté les conclusions et en précisa nt le cas échéant les mesures que le bénéficiaire d e
l'autorisation s'engage à mettre en œuvre, elle est transmise au Préfet et au service en charge du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques d e la DRIEAT dans le mois suivant sa réalisation.
Article 17 : Événements importants pour la sûreté h ydraulique (EISH)
Le bénéficiaire de l'autorisation déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le système
d'endiguement et susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon les
modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvis é.
En outre, conformément à l'article R. 214-125, une visite technique approfondie est effectuée à l'issu e
de tout événement ou évolution déclaré susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
Article 18 : Exercices
Le bénéficiaire de l'autorisation teste son organis ation de gestion de crise liée à la protection cont re
les inondations apportée par le système d'endigueme nt.
A ce titre, au moins un exercice est réalisé tous l es ans, avec notamment la mise en œuvre complète
des protections amovibles, y compris de l'aqua-barr ière, sur la portion du système d'endiguement
concernée par l'exercice. L'ensemble des protection s amovibles du système d'endiguement est testé
sur une période de cinq ans.
Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du bénéficiaire
de l'autorisation vaut exercice sur tout le linéair e du système d'endiguement et doit être valorisée a u
même titre qu'un exercice.
Une telle situation d'urgence définit à chaque fois le début d'une nouvelle période pour les exercices
périodiques précisés aux alinéas 1 et 2 du présent article.
Les exercices font systématiquement l'objet d'une é valuation et d'un retour d'expérience résumés et
analysés dans le rapport de surveillance.
Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour au vu des enseignements tirés.
Un bilan des enseignements tirés est présenté lors de l'actualisation de l'étude de dangers.
Article 19 : Gestion de crise
Le bénéficiaire de l'autorisation, en cas de surven ance d'une crue, met en œuvre les consignes de
gestion de crue prévues dans son document d'organis ation prévu à l'Article 12 du présent arrêté. Il
assure la fermeture des ouvertures présentes dans l e système d'endiguement par des dispositifs
amovibles prévus à cet effet et met en place une su rveillance adaptée à l'intensité de la crue.
De plus, il active ses moyens d'information et d'al erte à la Préfecture et aux collectivités, et trans met
toute information utile à leurs services de gestion de crise.
Il transmet au Préfet, dans le mois qui suit le ret our à la normale, un bilan de la gestion de l'évène ment,
incluant les éventuels phénomènes de contournement souterrain observés par les gestionnaires de
réseaux concernés par la crue.
Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour au vu des enseignements tirés.
Un bilan des enseignements tirés est présenté lors de l'actualisation de l'étude de dangers.Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-06-11-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-06» sur la commune de Paris 34
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 20 : Conformité au dossier de demande d'aut orisation
environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, ob jets de la présente autorisation environnementale s ont
situés, installés et exploités conformément aux pla ns et contenu du dossier de demande
d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à so n
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entr aîner un changement notable des éléments du dossier
de demande d'autorisation, est portée, avant sa réa lisation, à la connaissance du Préfet avec tous les
éléments d'appréciation, conformément aux dispositi ons des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du
code de l'environnement.
Article 21 : Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titr e du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relev ant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L.181-16 du code de l'environn ement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstanc es l'accès à l'ensemble des ouvrages composant le
système d'endiguement afin de pouvoir réaliser la s urveillance, l'entretien et les éventuels travaux y
compris en urgence.
Article 22 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'a utorisation est tenu de déclarer au Préfet, les
accidents ou incidents intéressant les installation s, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet d e la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 18 1-3
et L. 181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être pres crites par le Préfet, le bénéficiaire de l'autorisa tion
est tenu de prendre ou faire prendre les dispositio ns nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquenc es et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable d es accidents ou dommages imputables à l'utilisation
de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité.
Article 23 : Application de l'article R. 554-1 du c ode de l'environnement relatif
aux procédures de déclaration anti-endommagement
Le bénéficiaire de l'autorisation communique au gui chet unique INERIS « Construire sans détruire »,
pour chacune des communes sur le territoire desquel les se situe le système d'endiguement, la zone
d'implantation de l'ouvrage et ses coordonnées lui permettant d'être informé préalablement à tous
travaux à proximité de l'ouvrage, prévu par un tier s.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et-
canalisations.gouv.fr/Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-06-11-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-06» sur la commune de Paris 35
Article 24 : Changement de gestionnaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fai t l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le
nouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des
articles R. 181-47 du code de l'environnement.
Article 25 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supéri eure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectat ion
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, au près du Préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plu s tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux an s
ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait applica tion des dispositions prévues à l'article L.181-23 pour les
autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de de ux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de r eprise de cette exploitation. Le Préfet peut émettr e
toutes prescriptions conservatoires afin de protége r les intérêts énoncés à l'article L.181-3 pendant
cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le Préfe t peut,
une fois l'exploitant ou le propriétaire entendu, c onsidérer l'exploitation comme définitivement
arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'ar rêt définitif de cette exploitation et à la remise en état
du site.
Article 26 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent a rrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police
prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environne ment.
Article 27 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas l e bénéficiaire de l'autorisation de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requise s par les réglementations autres que celles en
application desquelles elle est délivrée.
Article 28 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 29 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l' autorisation.
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies d e la Ville de Paris et du 12e arrondissement pour y
être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairi es de la Ville de Paris et du 12e arrondissement
pendant une durée d'un mois minimum. Un procès-verb al de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins des maires.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet d e la préfecture de Paris pendant une durée minimale
de quatre mois.Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-06-11-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-06» sur la commune de Paris 36
Article 30 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours de vant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R.181-50 du c ode de l'environnement :
- par le bénéficiaire de l'autorisation dans un dél ai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environ nement, dans un délai de quatre mois à compter de
la dernière formalité accomplie.
II – La présente autorisation peut faire l'objet d' un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent dépose r une
réclamation auprès de l'autorité administrative com pétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de conte ster l'insuffisance ou l'inadaptation des prescript ions
définies dans la présente autorisation, en raison d es inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétant au moyen de l'applicati on
https://www.telerecours.fr/ .
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mo is, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la ré ponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'aut orité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'articl e R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéres sés disposent d'un délai de deux mois pour se pourv oir
contre cette décision.
Article 31 : Exécution
Le Préfet de Paris, le Préfet, secrétaire général a ux politiques publiques de la préfecture de Région
d'Île-de-France, le Préfet de Police de Paris et la directrice de la direction régionale et inter-
départementale de l'aménagement, de l'environnement et des transports d'Île-de-France, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté, dont une copie leur est
adressée.
A Paris, le 11 juin 2024
SIGNE
Le PréfetPréfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-06-11-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-06» sur la commune de Paris 37
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d
L—— Système d'endiguement
[ Zone Protégée
[7 COMMUNE
- EDD MGP Lot1 Ouvertures VFINAL
= Non batardable car au-dessus de la crue 1910
« @ Batardable
- @ Non batardable et en dessous de la crue 1910
q 'î;'î e " N N A = ë
©PS
e —Pwe
Annexe 1 :
Carte du système d'endiguement, de la zone protégée et des ouvertures dans les
murettes
--------------------------------------------------- ------------------------------------------
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-06-11-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-06» sur la commune de Paris 38
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Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-06-11-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-06» sur la commune de Paris 39
Préfecture de Police
75-2024-06-12-00004
Arrêté n° 2024-00782 modifiant provisoirement
la circulation dans certaines voies à Paris 9ème,
à l□occasion de la manifestation sportive «
Tournoi des Ecoles du 9ème », le 16 juin 2024
Préfecture de Police - 75-2024-06-12-00004 - Arrêté n° 2024-00782 modifiant provisoirement la circulation dans certaines voies à Paris
9ème,
à l□occasion de la manifestation sportive « Tournoi des Ecoles du 9ème », le 16 juin 202440
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CABINET DU PREFET

Paris, le 12 juin 2024 ARRETE N° 2024-00782 modifiant provisoirement la circulation dans certaines voies à Paris 9ème , à l'occasion de la manifestation sportive « Tournoi des Ecoles du 9 ème », le 16 juin 2024 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 04 juin 2024 ; Considérant l'organisation de la manifestation sportive le « Tournoi des Ecoles du 9ème » sur l'avenue Trudaine à Paris 9ème le 16 juin 2024, de 09h30 à 12h00 ; Considérant que cette manifestation implique de prendre des mesures provisoires et adaptées de circulation nécessaires à son bon déroulement ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : A R R E T E : Article 1 er La circulation de tout type de véhicule est interdite dans les voies ou portions de voies suivantes à Paris 9ème , le 16 juin 2024, de 08h00 à 12h00 : - avenue Trudaine, entre la rue des Martyrs et la rue Rodier ; - rue Jean-Baptiste Say ; - rue Bochart de Saron. Préfecture de Police - 75-2024-06-12-00004 - Arrêté n° 2024-00782 modifiant provisoirement la circulation dans certaines voies à Paris
9ème,
à l□occasion de la manifestation sportive « Tournoi des Ecoles du 9ème », le 16 juin 202441

2024-00782 2

Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de Police et sur le site internet de
la Préfecture de Police de Paris. Il sera affiché a ux portes de la Préfecture de Police (1 rue
de Lutèce), de la mairie et du commissariat de l'ar rondissement concerné. Ces mesures
prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.

Pour le Préfet de Police,
La sous-préfète,
Directrice adjointe du cabinet
signé
Elise LAVIELLE


Préfecture de Police - 75-2024-06-12-00004 - Arrêté n° 2024-00782 modifiant provisoirement la circulation dans certaines voies à Paris
9ème,
à l□occasion de la manifestation sportive « Tournoi des Ecoles du 9ème », le 16 juin 202442

ANNEXE A L 'ARRETE N °2024-00782 DU 12 JUIN 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2024-06-12-00004 - Arrêté n° 2024-00782 modifiant provisoirement la circulation dans certaines voies à Paris
9ème,
à l□occasion de la manifestation sportive « Tournoi des Ecoles du 9ème », le 16 juin 202443
Préfecture de Police
75-2024-06-11-00007
Arrêté n° 2024-00779 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l□occasion de manifestations à Paris le 11 juin
2024
Préfecture de Police - 75-2024-06-11-00007 - Arrêté n° 2024-00779 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de manifestations à Paris le 11 juin 2024 44
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0U
G
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-00779
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations à Paris le 11 juin 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.  242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements  ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur na -
tional du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aé -
ronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procé -
dure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police admi -
nistrative ;
Vu la demande en date du 11 juin 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la pré -
vention d'actes de terrorisme à Paris le mardi 11 juin 2024 à l'occasion de manifestations de
voie publique ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public et la prévention d'actes de terrorisme  ;
Considérant que des appels à manifester dans la capitale le mardi 11 juin 2024 ont été
lancés afin de protester contre l'extrême droite  ; qu' il convient de prévenir les troubles
éventuels à l'ordre public à l'occasion de ces manifestations  ;
Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les forces
de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat  » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national  depuis le 24 mars 2024 ;
1Préfecture de Police - 75-2024-06-11-00007 - Arrêté n° 2024-00779 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de manifestations à Paris le 11 juin 2024 45
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision
en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol  ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins  ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités
poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation ,
ARRETE   :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris à l'occasion de manifestations de voie
publique aux titres de  :
-la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens  ;
-la sécurité des rassemblements  ;
-la prévention d'actes de terrorisme .
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique à 3ème, 10ème et 11ème arrondissements.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du mardi 11 juin 2024 à 20h00 au mercredi 12
juin 2024 à 02h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des
actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre public et de
la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 11 juin 2024
Pour Le préfet de police
SIGNE
La préfète, directrice du cabinet  :
Magali CHARBONNEAU
N°2024-00779
2Préfecture de Police - 75-2024-06-11-00007 - Arrêté n° 2024-00779 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de manifestations à Paris le 11 juin 2024 46
Annexe de l'arrêté n° 2024-00779 du 11 juin 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
N°2024-00779
3Préfecture de Police - 75-2024-06-11-00007 - Arrêté n° 2024-00779 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de manifestations à Paris le 11 juin 2024 47
4Préfecture de Police - 75-2024-06-11-00007 - Arrêté n° 2024-00779 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de manifestations à Paris le 11 juin 2024 48
Préfecture de Police
75-2024-06-11-00006
arrêté n°2024-00776 du 11 juin 2024 modifiant
provisoirement le stationnement rue Massillon à
Paris Centre le 13 juin 2024.
Préfecture de Police - 75-2024-06-11-00006 - arrêté n°2024-00776 du 11 juin 2024 modifiant provisoirement le stationnement rue
Massillon à Paris Centre le 13 juin 2024. 49

CABINET DU PREFET Paris, le 11 juin 2024 ARRETE N°2024-00776 modifiant provisoirement le stationnement rue Massillon à Paris Centre le 13 juin 2024 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 II ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu la demande de la Ville de Paris en date du 11 juin 2024 ; Considérant l'organisation de l'opération « lunch box » par la commission locale d'action sociale de la Préfecture de Police de Paris le 13 juin 2024 ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de cette opération ainsi que la sécurité des biens et des personnes y participant, il convient de modifier les règles de stationnement rue Massillon à Paris Centre le 13 juin 2024 ; Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet : A R R E T E Article 1 er Le stationnement de tout type de véhicule est interdit le 13 juin 2024 de 09h00 à 13h00 au droit du n°1 de la rue Massillon à Paris Centre. Article 2 Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route. Article 3 Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route. Préfecture de Police - 75-2024-06-11-00006 - arrêté n°2024-00776 du 11 juin 2024 modifiant provisoirement le stationnement rue
Massillon à Paris Centre le 13 juin 2024. 50
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police et sur le site internet de la
Préfecture de Police. Il sera affiché aux portes de la mairie et du commissariat de
l'arrondissement concerné ainsi qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces
mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète,
directrice adjointe du cabinet
Signé : Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2024-06-11-00006 - arrêté n°2024-00776 du 11 juin 2024 modifiant provisoirement le stationnement rue
Massillon à Paris Centre le 13 juin 2024. 51

ANNEXE A L'ARRETE N°2024-00776 DU 11 JUIN 2024

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2024-06-11-00006 - arrêté n°2024-00776 du 11 juin 2024 modifiant provisoirement le stationnement rue
Massillon à Paris Centre le 13 juin 2024. 52