EZ Cabinet du préfetPRÉFET Pôle Sécurité RoutièreDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant le barème des suspensions administratives et les mesures alternativesprovisoires du permis de conduire
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment ses articles 52, 57,98 et 100 ;Vu le code de la route et notamment ses articles L. 224-1 à L. 224-18, L. 233-1 à L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-18, L. 235-1 à L. 235-5, R. 224-1 à R. 224-24 ; R 233-1, R. 234-1, R. 234-7, R. 413-2 et R. 413-5 ; 'Vu le décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet del'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 portant barème des suspensions administratives du permis deconduire ;Considérant la nécessité d'adapter le barème des suspensions administratives et les mesuresalternatives provisoires du permis de conduire compte tenu de la situation de l'accidentalité dansl'Oise ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise
ARRÊTE
Article 1*'- — Le barème indicatif départemental applicable aux mesures administratives provisoiresdu permis de conduire est modifié comme suit en annexe 1.Article 2 - Le barème est applicable à compter du 1% avril 2025. Toute disposition contraireantérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
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Article 3 - Ce barème n'est pas automatique et ne prive pas le représentant de l'État dans ledépartement de son pouvoir d'appréciation au cas par cas.Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise, la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Oise et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adresséeaux procureurs de la République du département.
3 1 MARS 2025Beauvais, le
Le préfet,
— E Jean-Marie CAILLAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recoursgracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'intérieur, dans ce délai de deuxmois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égardde la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetésexplicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2
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PREFET , ;DE L'OISE Cabinet du préfetLiberté Pôle Sécurité RoutièreÊf:temrîit{; ANNEXE 1BAREME DES SUSPENSIONS A COMPTER DU 1° AVRIL 2025| - CONDUITE SOUS L'EMPRISE DE L'ALCOOL (L. 234-1 et L. 234-8 du code de la route)
Enmg/ (air) |En g/ (sang) p reu t D e dala suspensio . oS5 DUE.EADUniquement pour les conducteurs d'unvéhicule de transport en commun et les ; ADe 0,10 à 0,39 | De 0,20 à 0,79 | Canducteurs en période probatoire ou en 2 mois Non proposéconduite accompagnée (art.R.224-1)De 0,40 à 0,50 | De 0,80à 1,00 4 mois 4 moisDe 0,51 à 0,60 | De 1,01 à 1,20 5 mois 5 moisDe 0,61 à 0,80 |De 1,21 à 1,60 6 mois 6 moisAu-delà des taux précités (de0,81 par mg/l air ou de 1,61 par 7 mois Non proposég/l sang)
Pour les conducteurs d'un véhicule de transport en commun et les ; ;A . ; PE + 1 mois avec un plafond de 8 moisconducteurs en période probatoire ou en conduite accompagnée à sa ppartir de 0,40 mg/l (air) ou 0,80 g/l (sang)Refus du conducteur ou accompagnateur de l'élève conducteur de se 8 moissoumettre aux vérificationsAntécédents du conducteur pour la même infraction ou assimilée + 3 mois (dans la limite d'1 an)appréciés sur une période de 3 ansCumul d'infractions : conduite sous I'emprise de l'aicoo! + conduiteaprès usage de substance ou plantes classées comme stupéfiants ou + 3 mois (dans la limite d'1 an)refus de se soumettreCumul d''infractions : conduite sous l''emprise de l'alcool + refus 3 ed'obtempérer + 3 mois (dans la limite d'1 an)Cumul d'infractions : conduite sous l'emprise de l'alcoo! + téléphone + 2 mois (dans la limite d'1 an)portableCumul d''infractions: conduite sous l'emprise de l'aicoo! + + 1 mois (dans la limite d'1 an)infraction(s) connexe(s)
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LES MESURES D'EXCLUSION DE L'ÉTHYLOTEST ANTI DÉMARRAGE (liste non exhaustive)— L'alcoolémie 2 0,81 mg/l (air) ou = 1,61 g/l (sang)- Le cumul avec d'autres infractions— Le refus de soumettre ou état d'ivresse manifeste— Le délit de fuite— L'accident corporel— L'atteinte involontaire à la vie— Les conducteurs non résidents en France— Les conducteurs résidents disposant d'un permis délivré par un État de I'Union Européenne ou un autre État de l'espaceéconomique européen— Les conducteurs disposant d'un permis probatoire— Les conducteurs ne disposant pas de 7 point sur leur permis de conduire—- Les conducteurs contrôlés dans l'exercice de leur fonction de professionnel de transport de personnes et/ou demarchandises et notamment les conducteurs de : taxi, VTC, ambulance, véhicules affectés au ramassage scolaire,d'exploitants et enseignants de la conduite, de véhicules > à 3,5 T— Les antécédents du conducteur infractionniste appréciés sur une période de 3 ansIl — CONDUITE APRES USAGE DE STUPÉFIANTS (L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route)CONDUITE APRÈS USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTESCLASSÉES COMME STUPÉFIANTSBarème au 1* avril 2025Nature de l'infraction Durée de la suspensionConduite après usage de substances ou plantes classées comme 7 moisstupéfiants.CIRCONSTANCES AGGRAVANTES' Barème au 1" avril 2025Durée de la suspensionPour les conducteurs d'un véhicule de transport en commun et les + 1 moisconducteurs en période probatoire ou en conduite accompagnéeAntécédents du conducteur pour la même infraction ou assimilée ; ,2 g 2 + limite d'1 anappréciés sur une période de 3 ans 3 mois (dans la )Cumul d'infractions : conduite après usage de substances ou plantesclassées comme stupéfiants + conduite sous l'emprise de l'alcool (taux > + 3 mois (dans la limite d'1 an)à 0,40 mg/l d'air) ou refus de se soumettreCumul d''infractions : conduite après usage de substances ou plantes ; L e û0classées comme stupéfiants + vitesse (> ou = à 40 km/h) %8 Mais (danSIa{iniE d'ilvardCumul d'infractions : conduite aprés usage de substances ou plantes P Lclassées comme stupéfiants + refus d'obtempérer + 31mais (dans laimite d7.an)Cumul d''infractions : conduite aprés usage de substances ou plantes + 2 mois (dans la limite d'1 an)classées comme stupéfiants + téléphone portableCumul d'infractions : conduite après usage de substances ou plantes ; t Aclassées comme stupéfiants + infraction(s) connexe(s) #"Lmnols {ga03 . limiterdTM), an)
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Il - EXCES DE VITESSE (R. 413-14 et R. 413-14-1 du code de la route)
<a80km/m | de 80 km/h à 130 km/h | 130 km/hDe 40 à 49 km/h 5 mois 4 mois 4 moisDe 50 à 59 km/h 6 mois 6 mois 6 moisDe 60 km/h ou plus 6 mois 6 mois 6 mois
À partir de 40 km/h pour les conducteurs d'un véhicule detransport en commun et les conducteurs en période 6 moisprobatoire ou en conduite accompagnéeAntécédents du conducteur pour la même infraction ou 6 moisassimilée appréciés sur une période de 3 ansCumul d'infractions : conduite en excès de vitesse + conduiteaprès usage de substances ou plantes classées commestupéfiants ou conduite sous I'emprise de l'alcool (taux > à0,40mg/ dair) ou refus de se soumettre ou refusd'obtempérer + 3 mois (dans la limite d'1 an)
Cumul d'infractions: excès de vitesse + infraction(s)connexe(s) + 1 mois (dans la limite des 6 mois)
Refus d'obtempérr 6 moisstupéfiants, alcoolCumul d''infractions : refus d''obtempérer + infraction(s) connexe(s) hors> à 0,40 mg/l d'air, refus de se soumettre et vitesse > ou = à 40 km/h + 1 mois
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V— ACCIDENT MORTEL, CORPOREL OU MATERIEL (L. 224-1 et L. 224-2 du code de laroute)
12 mois
Accident corporel à I'égard d'un conducteur soupçonné d'avoir commisune infraction en matière de respect des vitesses maximalesautorisées ou de règles de croisement, de dépassement,d'intersection, ou de priorité de passage ou d'usage du téléphone tenuen main. 10 mois
Accident corporel + conduite sous I'emprise d'alcool et/ou vitesse > ou= à 40 km/h 12 moisDélit de fuite avec accident corporel ou ayant entraîné la mort 12 moisDélit de fuite avec accident matériel 7 mois
ae d'unconnexe : non respect des limitations de vitesse, des règles decroisement, de dépassement, de priorité de passage et d'intersectiontlépon e en main avec prsece d'une infraction!
PRÉSENCE D'INFRACTIONS
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E X Direction départementalePREFET iyDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif portant prolongation d'agrément d'un établissement d'enseignement de laconduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé MERU AUTO ECOLE situé 17 rue de la République60110 MERU
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts,des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;Considérant le décès de Madame LAQUEUE épouse FAÏFE Vanézia en date du 28 octobre 2024 ;Considérant l'article 9 de l'arrété du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,autorisant la reprise momentanée de I'établissement pendant une période maximale d'un an àcompter du jour du décès de l'exploitant ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
003 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er - Monsieur Laurent FAÏFE est autorisée à exploiter, sous le N° E 06 060 0433 O unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé MERU AUTO ECOLE situé 17 rue de la République 60110 MERU.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour un an à compter de la date du décès de Mme LAQUEUEépouse FAÏFE Vanézia soit jusqu'au 28 octobre 2025. À l'issue de cette période le demandeur devradans un délai de deux mois avant la date d'expiration du présent arrêté, présenter une nouvelledemande d'agrément.
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :B/B1Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de |'arrété du 8 janvier 2001sUSVvisé.
Article 5 —- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de lareprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de I'arrété susvisé.Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.Article 9 — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratif de la préfecture,Fait à Beauvais, le 27 mars 2025Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des Territoires
—Le Délégué à l'Éducation RoutièreGéraud FORCE
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EZ Direction départementalePRÉFET . .DE L'OISE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant ouverture d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé FAMILY'S PERMIS COMPIEGNE situé 08 rue de Normandie60200 Compiègne
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 créant Un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agentsde la direction départementale des territoires de l'Oise ;Considérant la demande présentée le 02 mars 2025 par Madame HADOUCH Ranya en vue d'étreautorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers élémentsle 13 mars 2025;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
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ARRETEArticle 1er - Madame HADOUCH Ranya est autorisée à exploiter, sous le N° E 25 060 0001 O unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé, FAMILY'S PERMIS COMPIEGNE situé 08 rue de Normandie, 60200 Compiègne
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l''exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :B/B1Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.
Article 5 —- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de lareprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de I'arrété susvisé.
Article 8 —- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l''enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif . '03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 —- 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Beauvais, le 14 mars 2025Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à I'Education Routière
G. FORCE
B=sLe Déléqué à l'Éducation RoutlèreGéraud FORCE
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d''inville - BP 317 —- 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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