PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-078
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard /
30-2024-05-17-00004 - Arrêté portant réquisition pharmacie Guichard à St
Gilles (2 pages) Page 3
30-2024-05-17-00003 - ART portant réquisition de la pharmacie des Sablas
à Montaren (2 pages) Page 6
30-2024-05-17-00002 - ART réquisition pharmacie Robiac (2 pages) Page 9
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2024-05-15-00002 - SDDETS-ET1-24051517130 (4 pages) Page 12
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-05-17-00001 - Arrêté désignant les organismes agréés pour
effectuer les missions d□audits global de l□exploitation agricole (3 pages) Page 17
Prefecture du Gard /
30-2024-05-16-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (3
pages) Page 21
Sous Préfecture d'Alès /
30-2024-05-13-00007 - Arrêté autorisation appel générosité publique
n°24-05-13 du 13 mai 2024 Monastère de Solan (3 pages) Page 25
30-2024-05-13-00008 - arrêté de renouvellement n°24-05-05 du 13-05-2024
pour 5 ans Assistances Transports Funéraires - ATF (2 pages) Page 29
2
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-05-17-00004
Arrêté portant réquisition pharmacie Guichard
à St Gilles
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-05-17-00004 - Arrêté portant réquisition pharmacie
Guichard à St Gilles 3
= arPREFETDU GARD @ Agerce Régonae de Santég OccitanieLibertéÉgalité .Praternité Délégation départementale du GardLe Préfet du Gard
_ ARRETEPortant réquisition d'une officine de pharmacieLe Préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publiquçfi et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 etL.2215-1,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté ;VU l'arrété ARS-OC/2024-2929 en date du 16 mai 2024 fixant le service de garde etd'urgence des officines de pharmacie dans le Gard ;VU le courrier en date du 16 mai 2024 de Monsieur le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Occitanie ;VU l'appel à la grève des services de garde et d'urgence déposé par l'union syndicaledes pharmaciens d''officine pour la période du 18 au 20 Mai 2024 ;VU le courriel du 15 mai 2024 de la pharmacie Guichard située au 13 bis avenueMarcellin Berthelot à Saint-Gilles informant l'Agence Régionale de Santé Occitaniede sa décision de ne pas participer aux services de garde et d'urgence.Considérant le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de lapopulation en cas de fermeture d'une d'officine de pharmacie et par voie deconséquence le risque sanitaire pour les patients :Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéOccitanie ; ARRETEArticle 1 : La pharmacie Guichard située au 13 bis avenue Marcellin Berthelot à Saint-Gilles est réquisitionnée pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgencedu dimanche 19 mai 2024 de 8 heures à 20 heures.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-05-17-00004 - Arrêté portant réquisition pharmacie
Guichard à St Gilles 4
Article 2 : Le ou les pharmaciens titulaires de l'officine sont chargés de l'organisationde la continuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.Article 3 : Le présent arrêté est notifié au(x) titulaire(s) de l'officine.Article 4 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au TribunalAdministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour les personnes auxquelles il a été notifié. Le Tribunal Administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 5: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, Monsieur leDirecteur Départemental du Gard de I'Agence Régionale.de Santé sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faita " le
Le préfet du Gard
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Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-05-17-00003
ART portant réquisition de la pharmacie des
Sablas à Montaren
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-05-17-00003 - ART portant réquisition de la pharmacie
des Sablas à Montaren 6
Prin AlPREFETDU GARD @ ) Agence Régionale de Santé; OccitanieLiberté- ÉgalitéFraternité . Délégation départementale du GardLe Préfet du Gard
ARRETEPortant réquisition d'une officine de pharmacie
Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 etL.2215-1,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté ;VU l'arrêté ARS-OC/2024-2929 en date du 16 mai 2024 fixant le service de garde etd'urgence des officines de pharmacie dans le Gard ;VU le courrier en date du 16 mai 2024 de Monsieur le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Occitanie ;VU l'appel à la gréve des services de garde et d'urgence déposé par l'union syndicaledes pharmaciens d'officine pour la période du 18 au 20 Mai 2024 ;VU le courriel du 7 mai 2024 de la pharmacie des Sablas située à Montaren informantl''Agence Régionale de Santé Occitanie de sa décision de ne pas participer auxservices de garde et d'urgenceConsidérant le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de lapopulation en cas de fermeture d'une d'officine de pharmacie et par voie deconséquence le risque sanitaire pour les patients :Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéOccitanie ; ARRETEArticle 1 : La pharmacie des Sablas située à Montaren est réquisitionnée pour assurerle service pharmaceutique de garde et d'urgence du lundi 20 mai 2024 de 8 heures à20 heures.
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Article 2 : Le ou les pharmaciens titulaires de l'officine sont chargés de l'organisationde la continuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.Article 3 : Le présent arrété est notifié au(x) titulaire(s) de I'officine.Article 4 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au TribunalAdministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour les personnes auxquelles il a été notifié. Le Tribunal Administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr ' 'Article 5: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, Monsieur leDirecteur Départemental du Gard de I'Agence Régionale de Santé sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Je
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Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-05-17-00002
ART réquisition pharmacie Robiac
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PR AlPREFET |DU GARD @ > Agence Régionale de Santé= OccitanieLiberté -ÉgalitéFraternité_ Délégation départementale du GardLe Préfet du Gard
- ARRÊTÉ |Portant réquisition d'une officine de pharmacieLe Préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 etL.2215-1,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté ;VU l'arrêté ARS-OC/2024-2929 en date du 16 mai 2024 fixant le service de garde etd'urgence des officines de pharmacie dans le Gard ;VU le courrier en date du 16 mai 2024 de Monsieur le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Occitanie ;VU l'appel à la grève des services de garde et d'urgence déposé par l'union syndicaledes pharmaciens d'officine pour la période du 18 au 20 Mai 2024 ;VU le courriel du 15 mai 2024 de la pharmacie Réaux située au 146 le Buis à RobiacRochessadoule informant l''Agence Régionale de Santé Occitanie de sa décisionde ne pas participer aux services de garde et d'urgenceConsidérant le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de lapopulation en 'cas de fermeture d'une d'officine de pharmacie et par voie deconséquence le risque sanitaire pour les patients :Sur proposition de Monsieur le Directeur. Général de l'Agence Régionale de SantéOccitanie ; ARRETE -Article 1 : La pharmacie Réaux située au 146 le Buis à Robiac Rochessadoule estréquisitionnée pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence dusamedi 18 mai 2024 à 20 heures au mardi 21 mai à 8 heures.
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Article 2 : Le oules pharmaciens titulaires de l'officine sont chargés de I'organisationde la continuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.Article 3 : Le présent arrêté est notifié au(x) titulaire(s) de l'officine.Article 4: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au TribunalAdministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour les personnes auxquelles il a été notifié. Le Tribunal Administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 5: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, Monsieur leDirecteur Départemental du Gard de I'Agence Régionale de Santé sont chargés,chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à — e 777
/île\préfethG%// Jérôme BONETA
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Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-05-15-00002
SDDETS-ET1-24051517130
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-05-15-00002 - SDDETS-ET1-24051517130 12
EN Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDU GARDLibertéÉgalitéFraternité| Arrêté N°30-2024-Portant modification de l'arrêté de renouvellement de la commission desurendettement des particuliersdu département du Gard
Le préfet du GardChevalier de l'ordre de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Consommation et notamment ses articles L.712-1 et suivants et R.712-1 etsuivants ;Vu la loi n° 89.1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement desdifficultés liées au surendettement des particuliers et familles ;Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine ;Vu le décret n° 90-175 du 21 février 1990 relatif à l'application du titre 1 de la loi n° 891010 du31 décembre 1989Vu le décret n° 99-65 du 1°" février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations desurendettement des particuliers ;Vu le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situationsde surendettement des particuliers et modlflant le titre IH du livre IIl du Code de laConsommation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deM.Jérôme BONET en qualité de préfet de département du Gard à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant MmeSophie BOUDOT, attachée d'administration hors classe de I'Etat, directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Gard à compter du 19 février 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2024 portant renouvellement de la composition de lacommission de traitement de surendettement des particuliers du Gard,Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRETE
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Article 1: La commission de surendettement des particuliers du Gard est composée commesuit et détaillé dans le tableau en P):a- le préfet, président, ou sa déléguée, ou les deux suppléants de la déléguée;b- le directeur départemental des finances publiques ou son délégué, ou les deux suppléantsdu délégué ;c- la directrice départementale de la Banque de France du département du Gard ou sareprésentante ;d- Représentants de l'Association Française des Établissements de Crédits et des Entreprisesd'Investissement : 'Mme Cécile LHUIRE directrice générale du Crédit Municipal, en qualité de membre titulaire ;Mme Audrey PINQUIER, directrice adjointe du Crédit Municipal, en qualité de membresuppléante.e- Personnalité justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale etfamiliale :Mme Florence CERVERA, CESF, de l'Agence départementale de I'habitat et du logement duConseil départemental du Gard, en qualité de membre titulaire. —Mme Louisa THIRION, CESF, de I'Union départementale des associations familiales du Gard(UDAF) , en qualité de membre suppléante.f- Représentant des associations familiales ou de consommateurs au sein du comitédépartemental de la consommation :Mme Aurore MORDELET de I'UFC Que Choisir Nîmes, en qualité de membre titulaire.g- Personnalité justifiant d'une expérience dans le domaine juridique :M. Fabien ASSIÉ, juriste et coordonnateur du Conseil départemental de l'accès au droit(CDAD), en qualité de membre titulaire
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement du préfet, la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités est désignée en tant que déléguée pour le représenter.En l'absence de la déléguée du préfet, le directeur départemental des finances publiques ouson délégué préside la commission.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-05-15-00002 - SDDETS-ET1-24051517130 14
Article 3 : Le siège de la commission est fixé à la Banque de France du Gard, 2 square du 11novembre à Nîmes 30000.Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des financespubliques et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gardsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. -
Fait à Nîmes, ]fierâ MAI 2024le préfet /
0 Jérbme BONETe
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-05-15-00002 - SDDETS-ET1-24051517130 15
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-05-15-00002 - SDDETS-ET1-24051517130 16
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-05-17-00001
Arrêté désignant les organismes agréés pour
effectuer les missions d□audits global de
l□exploitation agricole
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-17-00001 - Arrêté désignant les organismes agréés pour
effectuer les missions d□audits global de l□exploitation agricole 17
! :. ; Direction départementale_BRE FET_ | des.territoires et de la merDU GARDLibertéÉgalitéFraternitéService économie agricoleAffaire suivie par : Gérard CHEVALIERTél. : 04 66 62 66 00gerard.chevalier@gard.gouv.fr
| ARRÊTÉ N° DISTC) - SEA - 7024 - OOÉdésignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricoleLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritimeVU l'arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour lesexploitations agricoles en difficultéVU l'instruction DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25 octobre 2022 présentant les modalités de mise enœuvre du dispositif d'aide à l'audit de l'exploitation agricoleVU l'arrêté n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature en matièred'administration généraleVU la décision du 25 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration généraleVU l'arrété n° DDTM-SEA-2024-005 du 16 mai 2024 désignant les organismes agréés pour effectuer lesmissions d'audit global de l'exploitation agricole '
SUR PROPOSITION de la DDTM du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 :l'arrêté n° DDTM-SEA-2024-005 du 16 mai 2024 désignant les organismes agréés pour effectuer lesmissions d'audit global de l'exploitation agricole est abrogé
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-17-00001 - Arrêté désignant les organismes agréés pour
effectuer les missions d□audits global de l□exploitation agricole 18
ARTICLE 2:Les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit portant sur l'analyse globale de l'exploitationagricole dans le département du Gard, telles que décrites dans l'instruction techniqueDGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25 octobre 2022, sont les suivants :o CHAMBRE D'AGRICULTURE du GardMas de l'agriculture - 1120 route de St-Gilles — CS 38283 - 30942 Nîmes cedex 9o AGC Midi MéditerranéeDomaine de Maurin, CS 40050, 34970 Latteso SOLIDARITE PAYSANS 306 bis rue des Gardons, 30350 Maruejols-les-Gardonso COMIDERImmeuble Humanis, 348 rue Puech Villa BP 7209 - 34183 Montpellier cedex 4Ces organismes peuvent exercer les missions correspondantes après signature d'une conventiond'expertise avec les services de la Préfecture.Le nom des experts habilités a effectuer un audit figurent en annexe du présent arrété.
ARTICLE 3:Le Secrétaire Général de la Préfecture du département du Gard et le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Nimes,le 17 MAI 2024
Pour le Préfet et par déiégationLe Directeur Départementaldes Territoires et de la MerLe chef de service de |'économieagricole /."../
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-17-00001 - Arrêté désignant les organismes agréés pour
effectuer les missions d□audits global de l□exploitation agricole 19
Annexe
Liste des expertes habilités à effectuer un audi global de I'exploitation agricole
Nom - Prénom Organisme"POUJOL Roger CHAMBRE D'AGRICULTURE du GardFAGES QuentinROBBY Catherine
GERONIMI ElisaGRANIER Laura AGC Midi MéditerranéeTAULET Aurelie
VIGNEAU AstridEGRET MarieMASSE BertilleSOLIDARITE PAYSANSGOULETQUER Amélie
BOURDIER DanielCOMIDERDUCROS Jean-Christophe
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-17-00001 - Arrêté désignant les organismes agréés pour
effectuer les missions d□audits global de l□exploitation agricole 20
Prefecture du Gard
30-2024-05-16-00004
arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Prefecture du Gard - 30-2024-05-16-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 21
E. CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDU GARD Service d'animation des politiquesLiberté de sécurité intérieureÉgalité Bureau des polices administrativesFraternité
Nimes, le 16 mai 2024ARRÊTÉ N°30-2024-16-05autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 24214 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard :Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétairegénéral de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° .30-2023-08-21-00006 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M.Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard :Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-26-00003 du 26 mars 2024 donnant délégation de signature à M. FranckLACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard :Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau sécurité renforcée risque attentats :Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre maximalde caméras installées-sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant interdiction de rassemblement ou de manifestation àcaractère revendicatif sur la voie publique et le domaine public routier, valable du jeudi 16 mai 2024 aulundi 20 mai 2024 à Nîmes, au sein des périmètres figurant en annexe dudit arrêté :Vu la demande en date du 22 avril 2024, formée par le directeur départemental de la sécurité publique du Gard,visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une camérainstallée sur un drone aux fins de prévenir tout risque d'atteinte à l'ordre public le samedi 18 mai 2024 ;Vu le programme de la féria de Pentecôte 2024, notamment en ce qui concerne les manifestations taurines dusamedi 18 mai 2024 ;Vu l'annonce faite sur les réseaux sociaux le 10 septembre 2023 par le mouvement anti-corrida, prônant ladésobéissance civile dans le cadre d'une manifestation non déclarée afin de perturber le bon déroulement de lacorrida programmée le samedi 18 mai 2023 à 18h00 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice deleurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'articleL. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-05-16-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
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personnels au sol, en vue de leur permetire de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordré public :Considérant que la féria de Pentecôte est une grande fête populaire qui attire un large public français etétranger, évalué à près d'un million de personnes sur l'ensemble de l'évènement, avec une forte concentrationdu public dans l'hyper centre-ville et notamment aux abords des arènes : que ce large public n'assiste pasforcément aux spectacles tauromachiques dans les arènes (courses camarguaises et corridas) mais vientprofiter des animations (abrivados, marché artisanal, casitas, pénas et bandas, espace taurin, spectacleéquestre, concerts, etc) ; : 'Considérant la création en date du 20 avril 2024 d'un évènement Facebook, émanant d'un faux profilannonçant l'organisation d'un rassemblement anti-corrida le samedi 18 mai 2024, à compter de 17h30 sur leparvis des arènes, à l'occasion de la corrida se déroulant dans les arènes à 18h00 :Considérant les actions revendicatives susvisées, déclarées ou non, leur proximité avec les arènes, lesactivités et animations organisées et les espaces aménagés à proximité des arènes dans le contexte dela féria de Pentecôte 2024, avec une affluence concentrée notamment sur les journées du samedi,dimanche et lundi ;Considérant notamment les actions violentes et récurrentes entreprises par le mouvement anti-corridalors de précédentes éditions de la féria de Pentecôte ou des Vendanges (dans le cadre de manifestationsnon déclarées le 23 mai 2015, le 3 juin 2017 et le 19 mai 2018, et d'une manifestation déclarée le 18septembre 2021) notamment à l'encontre des personnes détentrices de l'autorité publique ;Considérant le contexte tendu de la féria de 2023 sur le volet revendicatif.avec le samedi 27 mai 2023 à17h30, le rassemblement de 100 à 150 manifestants anti-corrida à proximité immédiate des arènes pourune action coup de poing afin de perturber le fonctionnement de la corrida et le placement en garde à vuede 12 des manifestants en 2022 ;Considérant que la manifestation projetée par le mouvement anti-corrida pour la féria de Pentecôte 2024n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès des autorités administratives, selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;Considérant la volonté du mouvement anti-corrida de dissimuler la mise en place de son action et d'agirpar surprise le samedi 18 mai 2023 ; -Considérant qu'en cas d'absence d'organisateur déclaré la préfecture ne peut s'assurer de la mise enœuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ;Considérant que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et violentssurvenus dans le cadre du mouvement anti-corrida ou à l'occasion de celui-ci, excèdent le cadre de laliberté de manifestation et les désagréments qu'un mouvement revendicatif peut entrainer, de maniéregénérale, à I'égard du public et de touristes présents aux abords des lieux à forte fréquentation du centre-ville de Nimes et notamment des arènes :Considérant qu'en raison de- la simultanéité des manifestations récréatives ou festives et desmanifestations revendicatives, à quelques dizaines de métres les unes des autres et à proximité des arénesde Nimes, de la véhémence des défenseurs des traditions taurines, d'une part, et des anti-corridas,d'autre part, il existe un risque avéré de troubles graves à l'ordre public susceptibles d'être accentués parla consommation d'alcool lors d'évènements festifs : 'Considérant notamment que des troubles à l'ordre public se sont déja manifestés le 19 mai 2018 à18h00 par des heurts entre pro et anti-corridas ayant nécessité l'intervention des forces de l'ordre etl'usage de gaz lacrymogène ; que certains manifestants profitaient de la confusion pour tenter de pénétrerdans les arènes, contraignant les agents de sécurité à fermer les grilles ; que l'intervention des forces dePordre a été nécessaire pour faire face aux diverses tentatives de déstabilisation ; que cette manifestationsous tension a nécessité l'intervention de forces mobiles qui, à l'issue des sommations d'usage et face àl'inertie de manifestants très déterminés, ont refoulé les manifestants engendrant la dislocation de lamanifestation et le départ de ses éléments les plus radicaux vers 20h30 : que les violences à personnedétentrice de l'autorité publique, les dégradations volontaires et la participation à un attroupement malgrésommations avec un visage dissimulé ont conduit à six interpellations le jour-même et fait six blessésparmi les forces de l'ordre ;Considérant que, compte tenu du risque de troubles graves à l'ordre public durant cette manifestation,de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux qui rend nécessaire le recours à une vision
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en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public et le suivi de toutmouvement de foule consécutif à des heurts éventuels entre militants pro et anti-corridas, en appui desforces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté :Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins :Considérant que la demande porte sur l''engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule duréede l'action projetée du mouvement anti-corrida, soit de l'arrivée des flux'de spectateurs sur le parvis desarènes pour assister au spectacle taurin et jusqu'à leur sortie des arènes ; que les lieux surveillés sontstrictement limités au périmètre d'interdiction des manifestations revendicatives et à ses abords dans lalimite de 100 m d'éloignement dudit périmètre, où sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'uUsage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la seule durée de I'action projetée du mouvement anti-corrida ; quau regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation adaptée au regard de l'urgence soit une publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard :Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard :
ArrêteArticle 1° : La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementalede la police nationale du Gard, est autorisée au titre de la prévention des risques de troubles graves àl'ordre public et du maintien de l'ordre de la manifestation non déclarée projetée par le mouvement anti-corrida à NIMES, et de l'appui des personnels- au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public. |Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnésà l'article 1* est fixé à 1.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique d'interdiction de manifester et àses abords (dans la limite de 100 m d'éloignement dudit périmètre).Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le samedi 18 mai 2024 de 16h00 à 21h30.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : '- publication du présent arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au re-présentant de I'Etat dans le département à l'issue de la manifestation.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut êtrecontesté dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ;- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal Administratif de Nîmes.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique 'Telerecours Citoyens',accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8 ! le directeur de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police nationale,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le préfet,
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Sous Préfecture d'Alès
30-2024-05-13-00007
Arrêté autorisation appel générosité publique
n°24-05-13 du 13 mai 2024 Monastère de Solan
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-05-13-00007 - Arrêté autorisation appel générosité publique n°24-05-13 du 13 mai 2024 Monastère de
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xn Sous-préfecture d'AlèsBureau de la réglementation funéraire et des associationsPRÉFET Greffe départemental des associationsDU GARDÉgalité Alès, le 13 mai 2024Fraternité
Arrêté n° 24-05-13portant autorisation d'appel à la générosité publiquepour le fonds de dotation du Monastère de Solansur la commune de La Bastide-d'Engras
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de I'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel àla générosité publique ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment sonarticle 140 ;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à la générosité publique ;Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation et notammentlesarticle 11 et suivants ;Vu le décret 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable etd'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du publicpar des organismes faisant appel public à la générosité ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compted'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisantappel public à la générosité :Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-05-06-00003 du 06 mai 2024 donnant délégation designature à Monsieur Émile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu la demande d'autorisation d'appel à la générosité publique, en date du 22 avril 2024,reçue en sous-préfectured'Alès le 26 avril 2024, présentée par Mère Hypandia, NicholetteHADJILAMBROU, présidente du Fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation duMonastère de Solan » dont le siège est situé 1942 route de Cavillargues (30330) àLa Bastide-d'EngrasConsidérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textesen vigueur ;
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sur proposition du sous-préfet d'Alès,ArrêteArticle 1* : Le fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation du Monastère de Solan »est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période allant de la date duprésent arrêté pour une durée de un an.L'objectif de la campagne d'appel à la générosité publique est de récolter des fonds afinde financer les projets d'intérêt général, plus spécifiquement les actions culturelles,artistiques et anthropologiques en relation avec la voix humaine.En particulier :- Porter les actions d'intérét général initiées ou soutenues par son fondateur : à ce titre ilreçoit et gère en les capitalisant, les liens et droits de toute nature qui lui sontapportées à titre gratuit et irrévocable, en vue d'en redistribuer les revenus à toutepersonne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et de sesmissions d'intérêt général.- Convaincu de la dignité de chaque personne et animé par des valeurs chrétiennes desolidarité, d'accueil inconditionnel, et d'option préférentielle pour les plus fragiles, lefonds de dotation est ouvert à tous publics, sans discrimination d'origine, de race, deculture, ni de religion.- Dans ce cadre, le fonds de dotation du Monastère de Solan a pour objet de soutenir lacréation de lieux où habiteront des personnes en situation de fragilité en raison de leurhandicap ou de perte d'autonomie, des familles ou personnes seules, autonomes, etengagées dans une relation de solidarité et d'entre-aide intergénérationnelle.- Dans le cadre de sa mission d'intérêt général, le fonds de dotation développe à titreprincipal toute activité à caractère social et familial, dans le domaine de l'aide auxpersonnes vulnérables (personnes avec handicap, personnes âgées, personnesprécarisées) notamment dans le domaine du logement.- le fonds de dotation porte également à titre opérateur ou redistributeur, une activitéenvironnementale, centrée en particulier autour de la préservation de la biodiversité,des sites naturels ou ruraux, de la faune et de la flore, ainsi que toute activité culturelles'inscrivant sur son territoire d'action.- A cette fin, le fonds :- développera ses propres actions- ou participera au financement de personnes morales à but non lucratif, dont laréalisation servira sa mission d'intérêt général.Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :Médias :Des articles dans la presse seront réalisés par le biais des différents médias (journaux,tracts, plaquettes, revues, radio sites internet et autres moyens),
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Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation àl'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel desressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons partype de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration, àcompter d''un montant de 153 000 €, conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2009.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées parI'arrété ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 : la présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquementaux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à lagénérosité publique.
Article 4 : Le sous-préfet d'Alès est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratif de la préfecture du Gard (RAA) et notifié au demandeur.
Numéro d'insertion au RAA :
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de Nimes dans le délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers et àcompter de sa notification pour le demandeur.
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Sous Préfecture d'Alès
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arrêté de renouvellement n°24-05-05 du
13-05-2024 pour 5 ans Assistances Transports
Funéraires - ATF
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PREFET Sous-préfecture d'AlèsDU GARD Bureau de la réglementation Funéraire et des associationsLiberté Service départemental du funéraireÉgalitéFraternité
Arrêté n° 24-05-05portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 etsuivants;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-05-06-00003 du 06 mai 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de I'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 avril 2018 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire pour une durée de 6 ans sous le n° 03-30-331, à la Sarl AssistancesTransports Funéraires, pour son établissement principal à l'enseigne « ATF » , situé 182 rueEtienne Lenoir à Nîmes (30900), numéro SIRET : 451 087 654 00013 dirigée par Madame LinaCOICADIN ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée parMadame Lina COICADIN, gérante de la Sarl Sarl Assistances Transports Funéraires « ATF » ;Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 15 avril 2024;Considérant que l'habilitation n° 03-30-331 arrive à échéance à la date du 12 avril 2024 ;Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée conformé-ment à la réglementation en vigueur ;Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;ARRÊTE
Article 1"" : Sarl Assistances Transports Funéraires, pour son établissement principal àl'enseigne « ATF » , situé 182 rue Etienne Lenoir à Nimes (30900), numéro SIRET :451 087 654 00013, dirigée par Madame Lina COÏCADIN, est habilité pourexercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
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Article 2
Article 3Article 4
Article 5
Article 6
: Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font aumoyen du véhicule immatriculé- EA-422-FK:: Le numéro d'habilitation est: 24-30-0005.: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soitjusqu'au: 13/04/2029.: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour I'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général descollectivités territoriales.: Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire est notifié à I'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs(RAA) de la préfecture du Gard.Alès le 13 mai 2024
Le sous-préfet
Émile SOUMBO
N" d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
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