PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-218
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2025-09-12-00005 - Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-1082 du 12
septembre 2025 portant interdiction de la manifestation revendicative
« Manifestation avec camions et remorques sur la voie
publique »
le 15 septembre 2025 de 8h00 à 13h00 (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-12-00005
Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-1082 du 12
septembre 2025 portant interdiction de la
manifestation revendicative « Manifestation
avec camions et remorques sur la voie
publique »
le 15 septembre 2025 de 8h00 à 13h00
cz Direction du CabinetPREFET Bureau de l'ordre public et de laDE L'ESSONNE coordination des sécurités
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉn°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-1082 du 12 septembre 2025portant interdiction de la manifestation revendicative« Manifestation avec camions et remorques sur la voie publique »le 15 septembre 2025 de 8h00 à 13h00
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 à L.211-4, L.211-5 à L.211-8, L211-15, R.211-2 à R.211-9;
Vu le code pénal et notamment les articles 431-9, 431-9-1, 431-10 et R.610-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualitéde préfète de l'Essonne;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administrateurde l'État du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète del'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-192 du 19 mai 2025 portant délégation de signature àMme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préféte de l'Essonne ;
Vu la demande de M. Serge Muller, reçue à la mairie de Verriéres-le-Buisson le 22 août 2025afin de pouvoir installer un « spectacle de clowns et variétés » du 3 au 12 octobre 2025;
Vu la déclaration de cortège déposé par M. Serge Muller et reçu en sous-préfecture dePalaiseau le 4 septembre 2025 intitulée « Manifestation avec camions et remorques sur la voiepublique » ayant pour but « suite à un refus de la Mairie de notre installation de notre cirque »et qui se déroulera le 15 septembre 2025 de 8h00 à 13h00 sur la commune de Verriéres-le-Buisson ;
Considérant que le cirque Muller a déclaré vouloir manifester au moyen d'un cortège le 15septembre 2025 de 8h00 à 13h00 sur les voies suivantes :- Arrivée du cortège de camions par |'A86,- Boulevard Maréchal Juin,- Carrefour de l'Europe,- Boulevard Maréchal Foch,- rue d'Estienne d'Orves,
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- Rond point d'Amblainvilliers,- Demi tour du cortège jusqu'au carrefour de l'Europe;
Considérant que le lieu sollicité par M. Muller, à savoir la place des Prés Hauts, sera égalementoccupée pendant la période sollicitée par des événements municipaux déjà planifiés :- « Les Automnales » les 4 et 5 octobre 2025,- les portes ouvertes des arboretums les 11 et 12 octobre 2025.
Considérant que le lieu sollicité pendant le mois d'octobre est boueux et que précédemmentdes camions de circassiens auraient déjà été embourbés ;
Considérant que le refus du maire est la cause de l'organisation du cortège de bloquer lesvoies de circulations de la ville de Verrières-le-Buisson; que ce refus apparaît comme justifiéen raison de l'impossibilité d'annuler les manifestations organisées par la mairie;
Considérant qu'il est attendu pour ce cortège, selon M. Muller, entre 40 à 60 camions et quele blocage annoncé entraînera des difficultés importantes de circulation routière sur la ville etsa périphérie et pénalisera les entrées de deux groupes scolaires et les commerces ;
Considérant que le cirque Muller a déjà tenté de s'installer de façon illicite sur la commune deLes Ulis en mars 2025 suite à un refus du maire et que l'intervention de la police nationale apermis de faire évacuer les lieux occupés ; qu'à cette occasion, M. Muller a également déclaréune manifestation analogue le 3 avril 2025 aux fins de bloquer les axes de circulation ;
Considérant la tentative de médiation du commissariat de Massy-Palaiseau et du sous-préfetde Palaiseau;
Considérant que les équipages de police locaux ne seront pas suffisants pour encadrer lecortège et qu'il nécessite des renforts départementaux et une unité de force mobile enréserve; que l'interdiction de la manifestation est rendue nécessaire par l'ampleur destroubles à l'ordre public et par l'impossibilité pour l'autorité de police d'y faire face par uneautre mesure ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient àl'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées etproportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public; qu'il appartient en outre à lamême autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pourprévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordrepublic sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertésfondamentales ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du Directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités.
ARRÊTE
Article 1 : La manifestation organisée par M. Serge Muller sur la commune de Verrières-le-Buisson (Essonne), le 15 septembre 2025 de 08h00 à 13h00, est interdite.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues àl'article R. 610-5 du code pénal.
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Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux organisateurs et signataires de la déclaration.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Verrières-le-Buisson etaux abords immédiats du périmètre sur lequel est attendu la manifestation.Il est notifié au maire de la commune de Verriéres-le-Buisson.
La présente interdiction fait l'objet d'une communication par tout moyen (presse et forcesde l'ordre par haut-parleurs).
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6: Dès notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par les voies
suivantes:
dressé à Mme la Préfète de+ Un recours gracieux, dans un délai de deux mois, aBoulevard de France - 91010l'Essonne, Bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public -Evry-Courcouronnes Cedex.
+ Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de.l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives, PlaceBeauvau 75008 Paris.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles,56 avenue de Saint-Cloud-78011 Versailles Cedex ou au moyen de l'application « Télérecourscitoyen » (https://www.telerecours.fr).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deuxmois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique.
Article 7 : La Directrice de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la Police Nationale del'Essonne, le Maire de Verrières-le-Buisson, chacun en ce qui le concerne, sont chargés del'exécution du présent arrêté.
Pour la PréfèteLa Directrice de cabinet
atrice BLONDEL
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 duCode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr
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