NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-330
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI
58-2025-12-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Enguerran ROBAS, sous-préfet de l'arrondissement de Clamecy (6
pages) Page 3
58-2025-12-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Delphine BONNIN, Sous-préfète de l'arrondissement de
Cosne-Cours-sur-Loire (6 pages) Page 10
58-2025-12-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Émilie ACQUISTAPACE, Sous-Préfète de CHATEAU-CHINON (6
pages) Page 17
2
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-12-30-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Enguerran ROBAS, sous-préfet de
l'arrondissement de Clamecy
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-30-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de
l'arrondissement de Clamecy 3
E à | Direction du pilotage interministérielPREFETE |DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Pôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Samuel BRANDILYmél : pref-gestion-publique@nievre.gouv.frSP Clamecy FD 5
ARRETEportant délégation de signature à M. Enguerran ROBASsous-préfet de l'arrondissement de ClamecyLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des —départements et des régions ;VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret 2024-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Emilie ACQUISTAPACE en qualité de sous-préfète de Château-Chinon ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS en qualité de sous-préfetde Clamecy;VU le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Mme Delphine BONNIN en qualité de sous-préfète de Cosne-Cours-Sur-Loire ;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre;
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : courricr@nievre.pre(.gouv.fr
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ARRETEARTICLE 1:Délégation de signature est conférée à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy, pour assurer,sous l'autorité de la préfète et dans la limite de l'arrondissement de Clamecy, l'administrationpréfectorale en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :POLICE GÉNÉRALE :* autorisations de poursuites par voie de vente,* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,* fermetures administratives d'une durée inférieure à 3 mois, prononcées à l'encontre des débits deboissons,* délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints,* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,* attestation de délivrance initiale de permis de chasser,* agréments de gardes particuliers,* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,* opérations funéraires :- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du oe asia 1993),- inhumations et crémations hors délais,- inhumations sur propriétés privées.* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement,* signature des conventions entre l'État et les polices municipales de l'arrondissement,* réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, notamment :- constitution de groupes de travail intéressant une commune ou un groupement de communesdes arrondissements en vue de délimiter les zonesde publicité autorisée, restreinte ou élargie,- mise en œuvre des sanctions administratives en lieu et place du maire si ce dernier n'a pasengagé de procédure,* convocations des commissions médicales des permis de conduire de l'arrondissement,* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion,* protocoles d'accord de prévention des expulsions locatives,* signature des actes individuels relatifs à la lutte contre l'habitat indigne de l'arrondissement.ADMINISTRATION LOCALE :* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés provisoires et définitifs des déclarations decandidatures, déposées à la sous-préfecture de Clamecy, dans le cadre des élections municipales,* acceptation de démissions des adjoints aux maires de l'arrondissement,* dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes, des établissements publics decoopération intercommunale et des établissements publics locaux: tout acte ou correspondancerelatif au contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopérationintercommunale et des établissements publics locaux à l'exclusion du déféré devant le tribunaladministratif et de la saisine de la chambre régionale des comptes;* substitution au maire dans les cas prévus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code général descollectivités territoriales,* associations syndicales autorisées :- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées,- approbation des marchés de travaux,- contrôle des budgets et comptes et, le cas échéant, règlement des budgets.* arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 5222-1 du code généraldes collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes des arrondissements),* convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411du code général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes),
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* création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant quedes communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de cessyndicats et communautés,* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont lechoix est laissé à l'appréciation de Mme la Préféte,* nomination des membres des commissions de contrôle des communes de l'arrondissement lorsde l'établissement des listes électorales,* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs(art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales),* enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituerune commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune oud'une partie du territoire d'une commune,* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement établisà l'appui de ceux-ci,* actes, courriers, accusés de réception et tous documents concernant la DETR à l'exception desarrêtés, |* conventions Petites villes de demain et délimitation des périmètres d'opération de revitalisationde territoire (ORT) de l'arrondissement,* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement :- tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement dedépenses.* bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil de passation desmarchés publics des crédits de la sous-préfecture de Clamecy,* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Clamecy,* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation duvéhicule personnel, attestations de déplacements...)* récépissés de déclarations d'associations,* signature de toutes les conventions concernant la télétransmission des documents descollectivités par l'intermédiaire du logiciel ACTES,* contrats territoriaux d'accueil et d'intégration de l'arrondissement.
ARTICLE 2 :Dans le cadre des missions départementales relatives au canal du nivernais, à la lutte contrel'habitat indigne, sans préjudice des délégations dévolues aux sous-préfets d'arrondissement, et à lathématique de la prédation lupine délégation de signature est donnée à M. Enguerran ROBAS àl'effet de signer tous arrêtés, décisions, actes relevant des attributions de l'État dans ledépartement.
ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy, délégationde signature est consentie à M. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires, pour lesmatières suivantes :¢ Prédation lupine :- Actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des règlements communautaires de laPAC en vigueur et de la déclinaison du Plan stratégique national (PSN): actes, décisions etdocuments relatifs aux dispositifs 70.26 et 7316 d'aide à la protection des troupeaux contre le loup.- Toute décision de dérogation aux interdictions de destruction de loups en vue de la protectiondes troupeaux domestiques pour prévenir la survenue de dommages importants (arrêté du 21février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).- Décisions relatives à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup(décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeauxdomestiques par le loup, l'ours et le lynx).
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ARTICLE 4:En cas d'absence ou d'empéchement de M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy, délégationde signature est consentie a Mme Perrine CHASTREY, secrétaire générale de la sous-préfecture deClamecy pour les matiéres suivantes :POLICE GENERALE :* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,* convocations des commissions médicales des permis de conduire de l'arrondissement deClamecy,* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,* agréments de gardes particuliers,* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,* opérations funéraires :- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),- inhumations et crémations hors délais,- inhumations sur propriétés privées,* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité de l'arrondissement de Clamecy.ADMINISTRATION LOCALE :* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés provisoires et définitifs des déclarations decandidatures, déposées auprès de la sous-préfecture de Clamecy, dans le cadre des électionsmunicipales,* délivrance d'accusés de réception de dossier complet et incomplet pour la DETR,* bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil de passation desmarchés publics des crédits de la sous-préfecture de Clamecy,* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Clamecy,* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d' utilisation duvéhicule personnel, attestations de déplacements...),* récépissés de création, modification ou dissolution d'associations pour l'arrondissement deClamecy.
ARTICLE 5:En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy,et de Mme Perrine CHASTREY, secrétaire générale de la sous-préfecture de Clamecy, délégation designature est conférée a Mme Sabine CAYER pour les matiéres suivantes :POLICE GENERALE:* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,* opérations funéraires :- inhumations et crémations hors délais,-inhumations sur propriétés privées,* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissementà l'exceptiondes ERP de 1ère catégorie.ADMINISTRATION LOCALE :* délivrance d'accusés de réception de dossier complet et incomplet pour la DETR,* récépissés de création, modification ou dissolution d'associations pour l'arrondissement deClamecy.
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ARTICLE 6:En cas d'absence ou d'empéchement simutané de M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy, etde Mme Perrine CHASTREY, secrétaire générale de la sous-préfecture de Clamecy, délégation designature est consentie a Mme Nadia LEVEQUE pour les matiéres suivantes :ADMINISTRATION LOCALE :* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés provisoires des déclarations de candidatures,déposées auprès de la sous-préfecture de Clamecy, dans le cadre des élections municipales.
ARTICLE 7 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Enguerran ROBAS, sa suppléance sera assurée par MmeÉmilie ACQUISTAPACE, sous-préfète de Château-Chinon. Celle-ci exercera les compétences qui serattachent aux fonctions de sous-préfet de Clamecy et bénéficiera des délégations de signaturecorrespondantes, définies par le présent arrêté.
ARTICLE 8 :En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy etde Mme Émilie ACQUISTAPACE, sous-préfète de Château-Chinon, Mme Delphine BONNIN, sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire, exercera les compétences qui se rattachent aux fonctions desous-préfète de Clamecy et bénéficiera des délégations de signature correspondantes définies parle présent arrêté.
ARTICLE 9 :Délégation de signature est également donnée à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy, àl'effet de signer pendant les permanences qu'il est amené à assurer :- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restrictiondu droitde conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotestélectronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France, à l'immobilisation et mise enfourrière, en application du Code de la route et du Code de la santé publique ;- tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances, saisines et requêtes devant les juridictions,pris en application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement en application du Code de lasanté publique;- l'octroi du concours de la force publique pour l' exécution des décisions judiciaires d'expulsions etdécisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public;- les décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur ;- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'étatde santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pourautrui, en application du code de la sécurité intérieure ;- les arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
ARTICLE 10 :Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute ca Seen de signature antérieure et toutes dispositions quilui sont contraires.
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ARTICLE i:La secrétaire générale de la Préfecture de la Niévre, le sous- préfet de Clamecy, la sous-préféte deCosne-Cours-sur-Loire, la sous-préféte de Château-Chinon, et les agents concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du Preach arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Niévre.
Faità Nevers, le 9 ( DFC, 2025La préféte,
yaa DecafFabienne DECOTTIGNIES
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Delphine BONNIN, Sous-préfète de
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{signataire}
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l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire 10
ee 5 Direction du pilotage interministérielPREFETE |DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Pôle de coordination interministérielleAffaire suivie par M. Samuel BRANDILYTél :03 86 60 72 25mél : pref-gestion-publique@nievre.gouv.frSP Cosne FD 6 ARRETEportant délégation de signature à Mme Delphine BONNINSous-préfète de l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-LoireLa préfète de la Nièvrechevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret 2024-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Emilie ACQUISTAPACE en qualité de sous-préfète de Chateau-Chinon ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS en qualité de sous-préfetde Clamecy ;VU le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Mme Delphine BONNIN en qualité de sous-préféte de Cosne-Cours-Sur-Loire ;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Niévre;
Préfeciure de la NièvreTel. 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.pret.gouy. tr
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l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire 11
ARRETEARTICLE 1:Délégation de signature est conférée à Mme Delphine BONNIN, sous-préféte de Cosne-Cours-sur-Loire, pour assurer, sous l'autorité de la préfète, l'administration préfectoraleen ce qui concerne lesarrondissements et les matières énumérées ci-après :| — Arrondissement de COSNE-COURS-SUR-LOIREPOLICE GÉNÉRALE :* autorisations de poursuites par voie de vente,* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,* fermetures administratives d'une durée inférieure où égaleà 3 mois, prononcées à l'encontre desdébits de boissons,* délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints,* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,* attestation de délivrance initiale de permis de chasser,* agréments de gardes particuliers,* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,* opérations funéraires :- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),inhumations et crémations hors délais,inhumations sur propriétés privées.* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement,* signature des conventions entre l'État et les polices municipales de l'arrondissement,* réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, notamment :- constitution de groupes de travail intéressant une commune ou un groupement de communesdes arrondissements en vue de délimiter les zones de publicité autorisée, restreinte ou élargie,- mise en ceuvre des sanctions administratives en lieu et place du maire si ce dernier n'a pasengagé de procédure,* convocations des commissions médicales des permis de conduire de l'arrondissement,* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion,* protocoles d'accord de prévention des expulsions locatives,* signature des actes individuels relatifs à la lutte contre l'habitat indigne de l'arrondissement.ADMINISTRATION LOCALE :* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés provisoires et définitifs des déclarations decandidatures, déposées à la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire, dans le cadre des électionsmunicipales,* acceptation de démissions des adjoints aux maires de l'arrondissement,* dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes, des établissements publics decoopération intercommunale et des établissements publics locaux: tout acte ou correspondancerelatif au contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopérationintercommunale et des établissements publics locauxà l'exclusion du déféré devant le tribunaladministratif et de la saisine de la chambre régionale des comptes;* substitution au maire dans les cas prévus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code général descollectivités territoriales, :* associations syndicales autorisées :- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées,- approbation des marchés de travaux,- contrôle des budgets et comptes et, le cas échéant, règlement des budgets.* arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 5222-1 du code généraldes collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes des arrondissements),* convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411du code général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes),
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Delphine BONNIN, Sous-préfète de
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* création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant quedes communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de cessyndicats et communautés,* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont lechoix est laisséà l'appréciation de Mme la Préfète,* nomination des membres des commissions de contrôle des communes de l'arrondissement lorsde l'établissement des listes électorales,* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs(art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales),* enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituerune commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune oud'une partie du territoire d'une commune,* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement établisà l'appui de ceux-ci,* actes, courriers, accusés de réception et tous documents concernant la DETR à l'exception desarrêtés,* conventions Petites villes de demain et délimitation des périmètres d'opération de revitalisationde territoire (ORT) de l'arrondissement,* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement :__- tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement dedépenses.* bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil de passation desmarchés publics des crédits de la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire,* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire,* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation duvéhicule personnel, attestations de déplacements...)* récépissés de déclaration de création, modification ou dissolution d'association pourl'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire,* signature de toutes les conventions concernant la télétransmission des documents descollectivités par l'intermédiaire du logiciel ACTES,* convention Action Coeur de Ville de Cosne-Cours-sur-Loire,* contrats territoriaux d'accueil et d'intégration de l'arrondissement.ll- Arrondissement de NEVERS* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement établisà l'appui de ceux-ci.
ARTICLE 2 :Dans le cadre des missions départementales relatives au handicap, aux services publics et à lacommission départementale de présence postale territoriale (CDPPT), délégation de signature estdonnée à Mme Delphine BONNINà l'effet de signer tous arrêtés, décisions, actes relevant desattributions de l'État dans le département.
ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BONNIN, sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire, délégation de signature est consentie à Mme Nathalie RENOUX, secrétaire générale de lasous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire pour les matières suivantes :Arrondissement de COSNE-COURS-SUR-LOIREPOLICE GÉNÉRALE:
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Delphine BONNIN, Sous-préfète de
l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire 13
* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,* convocations des commissions médicales des permis de conduire de l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire,* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,* agréments de gardes particuliers,* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,* opérations funéraires : |- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),- inhumations et crémations hors délais,- inhumations sur propriétés privées,* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité de l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire.ADMINISTRATION LOCALE :* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés provisoires et définitifs des déclarations decandidatures, déposées auprès de la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire, dans le cadre desélections municipales,* délivrance d'accusés de réception de dossier complet et incomplet pour la DETR,* bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil de passation desmarchés publics des crédits de la sous-préfecture de Cosne-Cours-Sur-Loire,* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire,* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation duvéhicule personnel, attestations de déplacements...),* récépissés de déclaration de création, modification ou dissolution d'associations pourl'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire.
ARTICLE 4:En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Delphine BONNIN, sous-préfète et deMme Nathalie RENOUX, secrétaire générale de la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire,délégation de signature est conférée à Mme Annie DI POL, pour les matières suivantes :Arrondissement de COSNE-COURS-SUR-LOIRE. POLICE GÉNÉRALE :* récépissés de déclarationsde revendeurs d'objets mobiliers,* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,* opérations funéraires :- inhumations et crémations hors délais,- inhumations sur propriétés privées,* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement à l'exceptiondes ERP de 1ère catégorie.. ADMINISTRATION LOCALE :* délivrance d'accusés de réception de dossier complet et incomplet pour la DETR,* récépissés de création, modification ou dissolution d'association pour les arrondissements deChâteau-Chinon et Nevers.
ARTICLE 5:En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Delphine BONNIN, de Mme NathalieRENOUX, et de Mme Annie DI POL, délégation de signature est conférée a Mmes Christelle MILLETet Françoise CARON, pour les matières suivantes :
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l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire 14
Arrondissement de COSNE-COURS-SUR-LOIREADMINISTRATION LOCALE :* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés provisoires des déclarations de candidatures,déposées auprès de la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire, dans le cadre des électionsmunicipales.
ARTICLE 6 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine BONNIN, sa suppléance sera assurée parMme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre. Celle-ci exercera lescompétences qui se rattachent aux fonctions de Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire etbénéficiera des délégations de signature correspondantes, définies par le présent arrêté.ARTICLE 7 :En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Delphine BONNIN, sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire, et de Mme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la Préfecture de la Niévre,Mme Emilie ACQUISTAPACE, sous-préféte de Chateau-Chinon exercera les compétences qui serattachent aux fonctions de sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire et bénéficiera des délégationsde signature correspondantes définies par le présent arrêté.
ARTICLE 8 :Délégation de signature est également donnée à Mme Delphine BONNIN, sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire, à l'effet de signer pendant les permanences qu'elle est amenée à assurer au niveaudépartemental :- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droitde conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotestélectronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France, à l'immobilisation et mise enfourrière, en application du Code de la route et du Code de la santé publique;- tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances, saisines et requêtes devant les juridictions,pris en application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement en application du Code de lasanté publique;- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires d'expulsions etdécisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public;- les décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur ;- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'étatde santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pourautrui, en application du code de la sécurité intérieure ;- les arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
ARTICLE 9 :Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions quilui sont contraires.
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l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire 15
ARTICLE 10 :La secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre, la sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire,le sous-préfet de Clamecy, la sous-préfète de Château-Chinon et les agents concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 7 £ NEC 2028La Préfète,
Fabienne DECOTTIGNIES
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-12-30-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Émilie ACQUISTAPACE, Sous-Préfète de
CHATEAU-CHINON
{signataire}
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Sous-Préfète de CHATEAU-CHINON 17
E st Direction du pilotage interministérielPREFETE |DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par M. Samuel BRANDILYmél : pref-gestion-publique@nievre.gouv.frSP CH CH FD 4
ARRÊTÉportant délégation de signature à Mme Émilie ACQUISTAPACESous-Préfète de CHATEAU-CHINON
La préfète de la Nièvrechevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs ges préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Émilie ACQUISTAPACE en qualité de sous-préfète de Chateau-Chinon;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS en qualité de sous-préfet de Clamecy ;VU le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Mme Delphine BONNIN en qualité de sous-préfète de Cosne-Cours-Sur-Loire; .VU les décisions préfectorales sortank affectation des secrétaires généraux de sous-préfecture ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Niévre,
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.Îr
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ARRETEARTICLE 1:Délégation de signature est conférée à Mme Emilie ACQUISTAPACE, Sous-préfète del'arrondissement de Chateau-Chinon, pour assurer, sous l'autorité de la préfète, l'administrationpréfectorale en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :| — Arrondissement de Chateau-Chinon. POLICE GENERALE :* autorisations de poursuites par voie de vente,* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,* fermetures administratives d'une durée inférieure à 3 mois, prononcées à l'encontre des débits deboissons,* délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints,* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,* agréments de gardes particuliers,* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,* opérations funéraires :- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),- inhumations et crémations hors délais,- inhumations sur propriétés privées.* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement,* signature des conventions entre l'État et les polices municipales de l'arrondissement,* réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, notamment :- constitution de groupes de travail intéressant une commune ou un groupement de communesdes arrondissements en vue de délimiter les zones de publicité autorisée, restreinte ou élargie,- mise en œuvre des sanctions administratives en lieu et place du maire si ce dernier n'a pas.engagé de procédure,* convocations des commissions médicales des permis de conduire de l'arrondissement,* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion,* protocoles d'accord de prévention des expulsions locatives,* signature des actes individuels relatifs à la lutte contre l'habitat indigne de l'arrondissement.. ADMINISTRATION LOCALE :* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés provisoires et définitifs des déclarations decandidatures, déposées à la sous-préfecture de Château-Chinon, dans le cadre des électionsmunicipales,* acceptation de démission des adjoints aux maires de l'arrondissement,* dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes, des établissements publics decoopération intercommunale et des établissements publics locaux : tout acte ou correspondancerelatif au contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopérationintercommunale et des établissements publics locaux à l'exclusion du déféré devant le tribunaladministratif et de la saisine de la chambre régionale des comptes,* substitution au maire dans les cas prévus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code général descollectivités territoriales,* associations syndicales autorisées :- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées,- approbation des marchés de travaux,- contrôle des budgets et comptes et, le cas échéant, règlement des budgets.* arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 5222-1 du code généraldes collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement),* convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411du code général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes),
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* création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant quedes communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de ces |syndicats et communautés,* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont lechoix est laisséà l'appréciation de Mme la Préfète,* nomination des membres des commissions de contrôle des communes de l'arrondissement lorsde l'établissement des listes électorales, |* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs(art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales),* enquétes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituerune commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune oud'une partie du territoire d'une commune,* arrétés de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement établisa l'appui de ceux-ci,* actes, courriers, accusés de réception et tous documents concernant la DETR à l'exception desarrêtés,* conventions Petites villes de demain et délimitation des périmètres d'opération de revitalisationde territoire (ORT) de l'arrondissement,* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement:- tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement dedépenses,* bons de commande, contrats, conventions etareas n'excédant pas le det de passation desmarchés publics des crédits de la sous-préfecture de Chateau-Chinon,* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous- préfecture de Chateau-Chinon,* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation duvéhicule personnel, attestations de déplacements...),* récépissés de déclaration de création, modification ou dissolution d'association,* signature de toutes les conventions concernant la télétransmission des documents descollectivités par l'intermédiaire du logiciel ACTES,* arrêtés autorisant l'utilisation d'embarcations de pêche à moteur électrique sur le lac deChaumeçon,* contrats territoriaux d'accueil et d'intégration de l'arrondissement.Il — Arrondissement de Nevers* récépissés de déclaration de création, modification ou dissolution d'association.
ARTICLE 2 :Dans le cadre des missions départementales, délégation de signature est donnée à Mme EmilieACQUISTAPACEà l'effet de signer tous arrêtés, décisions, actes relevant des attributions de l'Étatdans le département concernant:* autorisations de manifestations sportives non motorisées (cyclistes, pédestres, sur rollers,hippiques.) et les manifestations aériennes, à l'exception des manifestations de boxe (DSC),qu'elles se déroulent dans ou en dehors des limites du département,* récépissés de déclarations de randonnées ou défilés organisés sur la voie publique lorsqu'ils sedéroulent dans ou en dehors des limites du département,* la gestion administrative des dispositifs France Ruralité,* la téléphonie mobile, le déploiement de la fibre THD et le décommissionnement du cuivre,* la signature des conventions du fonds de soutien au commerce rural,* la modification ou la dissolution des associations syndicales libres (ASL), en charge d'un serviced'eau potable.
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ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie ACQUISTAPACE, sous-préfète de Château-Chinon, délégation de signature est conférée à Mme Géraldine VROLANT, secrétaire générale de lasous-préfecture de Château-Chinon, pour les matières suivantes :Arrondissement de Château-Chinon. POLICE GÉNÉRALE :* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,* convocations des commissions médicales des permis de conduire de l'arrondissement deChâteau-Chinon,* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,* agréments de gardes particuliers,* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,* opérations funéraires:- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),- inhumations et crémations hors délais,- inhumations sur propriétés privées,* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement.ADMINISTRATION LOCALE :* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés provisoires et définitifs des déclarations decandidatures, déposées à la sous-préfecture de Château-Chinon, dans le cadre des électionsmunicipales,* délivrance d'accusés de réception de dossier complet et incomplet pour la DETR,* bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil de passation desmarchés publics des crédits de la sous-préfecture de Château-Chinon,* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Château-Chinon,* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation duvéhicule personnel, attestations de déplacements...),* récépissés de déclaration de création, modification ou dissolution d'associations pour lesarrondissements de Château-Chinon et Nevers.
ARTICLE 4:En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Emilie ACQUISTAPACE et deMme Géraldine VROLANT, délégation de signature est conférée à Mme Stéphanie BONNOT, pourles matiéres suivantes :Arrondissement de Chateau-Chinon. POLICE GENERALE :* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,* opérations funéraires :- inhumations et crémations hors délais,- inhumations sur propriétés privées,* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement à l'exceptiondes ERP de 1ère catégorie.. ADMINISTRATION LOCALE :* délivrance d'accusés de réception de dossier complet et incomplet pour la DETR,
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* récépissés de création, modification ou dissolution d'association pour les arrondissements deChateau-Chinon et Nevers.ARTICLE 5 :En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Emilie ACQUISTAPACE et deMme Géraldine VROLANT, délégation de signature est conférée à Mmes Stéphanie BONNOT,Ségolène MARTIN, Nathalie BOUDRAOU et Sophie RIBAILLIER pour les matières suivantes :Arrondissement de Chateau-Chinon. ADMINISTRATION LOCALE :* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés provisoires des déclarations de candidatures,déposées à la sous-préfecture de Château-Chinon, dans le cadre des élections municipales,ARTICLE 6 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie ACQUISTAPACE, sous-préféte de Château-Chinon, sa suppléance sera assurée par M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy. Celui-ciexercera les compétences qui se rattachent à la fonction de sous-préfet de Château-Chinon etbénéficiera des délégations de signature correspondantes, définies par le présent arrêté.ARTICLE 7 :En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Émilie ACQUISTAPACE, sous-préféte deChâteau-Chinon, et de M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy, Mme Delphine BONNIN,sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire exercera les compétences qui se rattachent à la fonction desous-préfète de Château-Chinon et bénéficiera des délégations de signature correspondantes,définies par le présent arrêté.
ARTICLE 8 :
xDélégation de signature est également donnée à Mme Emilie ACQUISTAPACE, sous-préféte deChateau-Chinon, à l'effet de signer pendant les permanences qu'elle est amenée à assurer :- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction dudroit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage paréthylotest électronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France, à l'immobilisationet mise en fourrière, en application du Code de la route et du Code de la santé publique ;- tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances, saisines et requêtes devant les juridictions,pris en application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement en application du Code de lasanté publique ;- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires d'expulsions etdécisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public;- les décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur;- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'étatde santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pourautrui, en application du code de la sécurité intérieure ;- les arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
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ARTICLE 9 :Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionsqui lui sont contraires.
ARTICLE 10:La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, la sous-préfète de Château-Chinon, la sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire, le sous-préfet de Clamecy et les agents concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Nièvre.Faità Nevers, le 7 { DEC, 9995La Préfète,
Fabienne DECOTTIGNIES
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