PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-160
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE -BSI /
971-2025-07-08-00008 - Arreté portant réglementation de l'achat, de la
vente, de l'utilisation, transport des artifices de divertissement (3 pages) Page 3
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PREFECTURE -BSI
971-2025-07-08-00008
Arreté portant réglementation de l'achat, de la
vente, de l'utilisation, transport des artifices de
divertissement
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PREFETDE LA REGION CabinetGUADELOUPE Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025- 179 CAB/BSI du 8 juillet 2025portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du portet du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechnique, des produits chimiques,inflammables et explosifs dans le département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché desarticles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl''harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation des précurseurs d'explosifs ;Vu le Code civil ;Vu le Code pénal et notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivant, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 11 ;Vu le décret n ° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1* juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risques ;
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Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à I'agrément technique des installations de produitsexplosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et |'utilisation des articles de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1" juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du Code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Considérant l'usage, dans le département de la Guadeloupe, d'artifices de divertissement et enginspyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public et de nature à éviter quedes infractions pénales soient commises; qu''en application de l'article L.2215-1 du Code général descollectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables à l'échelle dudépartement ;Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs,particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblement, sont de nature àentraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et lesmouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forcesde sécurité intérieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement la vente, leport, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produitsexplosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature àpréserver l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;ARRÊTE
ARTICLE 1: Dans tout le département de la Guadeloupe, l'utilisation des pétards, artificesélémentaires de divertissement et pièces d'artifices est réglementée conformément aux dispositionsdu présent arrêté qui s'ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national.
ARTICLE 2 : La vente aux particuliers d'articles pyrotechniques des catégories F2, F3 et F4 est interditedu vendredi 11 juillet 2025 à 20h00 au mardi 15 juillet 2025 à 6h00.La vente au déballage des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques est interdite,qu'elle se déroule sur un terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivantset R.2352-97 et suivants du Code de la défense).ARTICLE 3 : Toute utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, quelle qu'ensoit la catégorie, est interdite pour les particuliers du vendredi 11 juillet 2025 à 20h00 au mardi 15 juillet2025 à 6h00.
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ARTICLE 4: Le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdit duvendredi 11 juillet 2025 à 20h00 au mardi 15 juillet 2025 à 6h00.ARTICLE 5: Par dérogation aux articles 2, 3 et 4, sont autorisés pendant cette période auxprofessionnels titulaires du certificat de qualification F4-T2 et de l'agrément d'artificier :- le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, dans le cadre desspectacles pyrotechniques déclarés en mairie et préfecture (mise en œuvre d'articles pyrotechniquesde catégories 2, 3, 4 ou T2 et/ou mise en œuvre d'articles pyrotechniques de catégories 2, 3 ou T1 dontla quantité totale de manière active est supérieure à 35 kg) ;- le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le cadre desmanifestations publiques ou privées n'ayant pas la qualification des spectacles pyrotechniques.ARTICLE 6: Toute infraction aux dispositions du présent arrété sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliéspendant cette période par les services de police et de gendarmerie nationales.ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Guadeloupe, le général commandant lagendarmerie de Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale et les maires des communesdu département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui seratransmis pour information aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Basse-Terreet de Pointe-a-Pitre et publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 8 juillet 2025Le préfet,AlXavier LEFORT
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