PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-029-2025-03
PUBLIÉ LE 13 MARS 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-02-17-00010 - Arrêté 2025-074 portant autorisation de
changement de localisation de l'antenne de Boulogne du CAMSP de
Châtillon-Montrouge et d'installation de la plateforme de coordination et
d'orientation (PCO), et de la plateforme de diagnostic autisme de
proximité (PDAP) dans le cadre du parcours de bilan et intervention
précoce pour les enfants présentant des troubles du
neurodéveloppement sur le territoire des Hauts-de-Seine à
Boulogne-Billancourt gérées par l'association CESAP (5 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS)
IDF-2025-03-10-00011 - Arrêté n°DOS-2025393 du Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France du 10 mars
2025 fixant les listes des établissements de santé satisfaisant aux
critères permettant l'utilisation des médicaments de thérapie
innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits
CAR-T Cells autologues en Île-de-France.
(6 pages) Page 9
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Accueil hébergement insertion
IDF-2025-03-13-00002 - Arrêté modificatif participation financière (5
pages) Page 16
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-02-17-00010
Arrêté 2025-074 portant autorisation de
changement de localisation de l'antenne de
Boulogne du CAMSP de Châtillon-Montrouge et
d'installation de la plateforme de coordination
et d'orientation (PCO), et de la plateforme de
diagnostic autisme de proximité (PDAP) dans le
cadre du parcours de bilan et intervention
précoce pour les enfants présentant des troubles
du neurodéveloppement sur le territoire des
Hauts-de-Seine à Boulogne-Billancourt gérées par
l'association CESAP
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-17-00010 - Arrêté 2025-074 portant autorisation de changement de localisation de l'antenne
de Boulogne du CAMSP de Châtillon-Montrouge et d'installation de la plateforme de coordination et d'orientation (PCO), et de la
plateforme de diagnostic autisme de proximité (PDAP) dans le cadre du parcours de bilan et intervention précoce pour les enfants
présentant des troubles du neurodéveloppement sur le territoire des Hauts-de-Seine à Boulogne-Billancourt gérées par l'association
CESAP
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REPUBLIQUE aeFRANCAISELiberté e > Agence Régionale de SantéEgalité lle-de-FranceFraternité








AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE- FRANCE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE


ARRÊTÉ N° 2025 - 074

Portant autorisation de changement de localisation de l'antenne de Boulogne du CAMSP
de Chatillon-Montrouge et d'installation de la plateforme de coordination et d'orientation
(PCO), et de la plateforme de diagnostic autisme de proximité (PDAP) dans le cadre du
parcours de bilan et intervention précoce pour les enfants présentant des troubles du
neuro-développement sur le territoire des Hauts-de-Seine, sis 32-36 rue de Bellevue à
Boulogne-Billancourt (92100)
gérées par l'association « Centre d'étude, d'éducation et de soins auprès des personnes
polyhandicapées » (CESAP).


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de
la délégation départementale des Hauts-de-Seine en date du 29/04/2024 ;

VU l'arrêté n° 2022 -DAJA-045 du 9 septembre 2022 accordant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel Rapinat Directeur général adjoint responsable du Pôle Solidarités
et à Madame Laurence Hauck, adjointe au Directeur général adjoint ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Ile-de-France ;

VU le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;

VU le décret n° 2018-1297 du 28 décembre 2018 relatif au parcours de bilan et intervention
précoce pour les troubles du neuro-développement ;

VU le décret n° 2021 -383 du 1 er avril 2021 modifiant le parcours de bilan et intervention
précoce pour les troubles du neuro-développement ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-17-00010 - Arrêté 2025-074 portant autorisation de changement de localisation de l'antenne
de Boulogne du CAMSP de Châtillon-Montrouge et d'installation de la plateforme de coordination et d'orientation (PCO), et de la
plateforme de diagnostic autisme de proximité (PDAP) dans le cadre du parcours de bilan et intervention précoce pour les enfants
présentant des troubles du neurodéveloppement sur le territoire des Hauts-de-Seine à Boulogne-Billancourt gérées par l'association
CESAP
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VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant le modèle de contrat type pour les ergothérapeutes,
psychomotriciens et psychologues pris en application de l'article L. 2135-1 du code de la
santé publique ;

VU l'arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l'expertise spéci fique des psychologues
mentionnée à l'article R.2135-2 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 24 août 2021 modifiant l'arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les
professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331 -1 et L. 4332 -1 du code de la
santé publique et les psychologues pris en application de l'article L. 2135-1 du code de la
santé publique ;

VU l'arrêté n°97-1812 du 21 juillet 1997 portant autorisation de création d'un centre d'action
médico-sociale précoce (CAMSP) de 100 places gérées par l'association CESAP, dont
l'implantation est prévue au 2, rue Robinson à Bagneux ;

VU l'arrêté n°2002 -1844 du 14 août 2002 du Préfet de la Région Ile -de-France portant
extension de 100 à 150 places du centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) géré
par l'association CESAP, sis 242, avenue Marx Dormoy à Montrouge ;

VU l'arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine n°2004-207 du 5 août 2004 modifiant l'article 2 de
l'arrêté n°2002-1844 ;

Vu l'arrêté n°2016-415 en date du 26 octobre 2016 portant autorisation de délocalisation du
CAMSP géré par l'association CESAP au 20-22 boulevard de Stalingrad 93320 Chatillon
Montrouge et fixant sa capacité à 165 places ;

Vu l'arrêté 2017-99 en date du 30 mars 2017 portant autorisation d'extension de 100 places
du CAMSP de Chatillon Montrouge et de création d'une plateforme de diagnostic autisme
de proximité (PDAP) adossée au CAMSP situé à Chatenay-Malabry sous la forme d'une
antenne et gérée par l'association CESAP ;

Vu l'arrêté n° 2019-273 du 04 décembre 2019 portant actualisation de l'autorisation du Centre
d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) de Chatillon Montrouge sis 20 -22 Boulevard
de Stalingrad 93320 Châtillon géré par l'association CESAP ;

VU l'arrêté n° 2023-47 du 21 mars 2023 portant autorisation de création de la plateforme de
coordination et d'orientation, dans le cadre du parcours de bilan et intervention précoce
pour les enfants présentant des troubles du neuro -développement sur le territ oire des
Hauts-de-Seine, et de désignation du centre d'action médico -sociale précoce (CAMSP)
de Châtillon-Montrouge géré par l'association « Centre d'étude, d'éducation et de soins
auprès des personnes polyhandicapées » (CESAP) comme structure porteuse.

VU la demande de relocalisation géographique de l'antenne du Centre d'Action Médico -
Sociale P récoce (CAMSP) de Chatillon Montrouge, située au 55 rue d'Aguesseau à
Boulogne-Billancourt vers le nouveau site du 32-36 rue de Bellevue à Boulogne -
Billancourt ;

VU la demande de relocalisation de la Plateforme de diagnostic autisme de proximité (PDAP),
précédemment installée au sein du centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) de
Châtillon-Montrouge, au sein de s locaux de l'antenne du centre d'action médico-sociale
précoce (CAMSP) de Boulogne, sise 32-36 rue de Bellevue à Boulogne Billancourt.



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-17-00010 - Arrêté 2025-074 portant autorisation de changement de localisation de l'antenne
de Boulogne du CAMSP de Châtillon-Montrouge et d'installation de la plateforme de coordination et d'orientation (PCO), et de la
plateforme de diagnostic autisme de proximité (PDAP) dans le cadre du parcours de bilan et intervention précoce pour les enfants
présentant des troubles du neurodéveloppement sur le territoire des Hauts-de-Seine à Boulogne-Billancourt gérées par l'association
CESAP
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CONSIDERANT que les sites de 32-36 Rue de Bellevue - Boulogne et de 45 Avenue de la
Division Leclerc – Chatenay Malabry sont des antennes du CAMSP de
Chatillon-Montrouge sis 20-22 Boulevard de Stalingrad 92320 Chatillon ;

CONSIDERANT que ces deux nouvelles localisations géographiques permettent d'assurer
un accompagnement médico -social dans des locaux sécurisés et
accessibles aux personnes à mobilité réduite, tout en offrant sur le même
site géographique une offre de repérage précoce et d'orientation cohérente
en regroupant une antenne du CAMSP de Chatillo n Montrouge, la PDAP
et la PCO ;

CONSIDERANT que le déménagement est effectif depuis le 28 juin 2023, suite au résultat
positif de la visite de conformité réalisée le 21 juin 2023 ;

CONSIDÉRANT que le CAMSP de C hatillon-Montrouge est l'établissement princi pal de
rattachement des antennes de Boulogne et de Chatenay-Malabry ;

CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;



ARRÊTENT


ARTICLE 1er :

L'autorisation de changement de localisation de l 'antenne du Centre d'action médico -sociale
précoce (CAMSP) et de la Plateforme de Diagnostic Autisme Précoce (PDAP) sur un nouveau site
au 32-36 rue de Bellevue 92100 Boulogne -Billancourt est accordée à l'association « Comité
d'Etudes, d'Education et de Soins Auprès des Personnes Polyhandicapées » (CESAP) dont le siège
social est situé au 62, rue de la Glacière à Paris.


ARTICLE 2e :

La capacité totale du centre d'ac tion médico-sociale précoce de Châtillon -Montrouge est de 265
places. Cette capacité se répartie comme suit :

- Un site principal de 115 places sis 20-22 boulevard de Stalingrad, 92320 Châtillon ;
- Une antenne de 100 places dénommée centre d'action médico-sociale précoce sise 45
avenue de la division Leclerc 92290 Châtenay-Malabry ;
- Une antenne de 50 places sise 32-36 rue de Bellevue 92100 Boulogne-Billancourt ;
- Une plateforme de coordination et d'orientation (PCO), rattachée à l'antenne du CAMSP
de Boulogne, sise 32-36 rue de Bellevue 92100 Boulogne-Billancourt ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-17-00010 - Arrêté 2025-074 portant autorisation de changement de localisation de l'antenne
de Boulogne du CAMSP de Châtillon-Montrouge et d'installation de la plateforme de coordination et d'orientation (PCO), et de la
plateforme de diagnostic autisme de proximité (PDAP) dans le cadre du parcours de bilan et intervention précoce pour les enfants
présentant des troubles du neurodéveloppement sur le territoire des Hauts-de-Seine à Boulogne-Billancourt gérées par l'association
CESAP
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- Une plateforme de diagnostic autisme précoce (PDAP) « Les Loupiaux », rattachée à
l'antenne du CAMSP de Boulogne , sise 32-36 rue de Bellevue 92100 Boulogne -
Billancourt

ARTICLE 3e :

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement (site principal de Châtillon-Montrouge) : 92 002 264 7

Code
catégorie :
190 – Centre Action Médico -Sociale Précoce
(C.A.M.S.P.)

Code
discipline :

900 – Action médico-sociale précoce
Code
fonctionnement

47 – Accueil de jour et
accompagnement en milieu ordinaire
265
places
Code clientèle :

010 - Tous Types de Déficiences
Code mode de f ixation des tarifs : 57 – ARS/PCD Dotation forfait ou prix de journée
globalisé

N° FINESS du gestionnaire : 75 081 582 1

Code statut : 61 – Association loi 1901 Reconnue d'utilité publique



ARTICLE 4e :

Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement
pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation, conformément
aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du Code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e :

La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l'article L.313 -6 du Code de l'action sociale et des familles dont les
conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code et
du décret n° 2016-1164 du 26 août 2016.

ARTICLE 6e :

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités
compétentes conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.





Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-17-00010 - Arrêté 2025-074 portant autorisation de changement de localisation de l'antenne
de Boulogne du CAMSP de Châtillon-Montrouge et d'installation de la plateforme de coordination et d'orientation (PCO), et de la
plateforme de diagnostic autisme de proximité (PDAP) dans le cadre du parcours de bilan et intervention précoce pour les enfants
présentant des troubles du neurodéveloppement sur le territoire des Hauts-de-Seine à Boulogne-Billancourt gérées par l'association
CESAP
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ARTICLE 7e :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa
publication.



ARTICLE 8e :

Le Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et le Président du Conseil départemental des Hauts -de-Seine sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région
Ile-de-France et au bulletin officiel du Département des Hauts-de-Seine.





Fait à Nanterre, le 17 février 2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale santé
Ile-de-France et par délégation,
La Directrice adjointe de la délégation
départementale des Hauts-de-Seine




Véronique DUGAY

Le Président du Conseil départemental
et par délégation
Le Directeur général adjoint responsable
du Pôle Solidarités




Jean-Michel RAPINAT









Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-17-00010 - Arrêté 2025-074 portant autorisation de changement de localisation de l'antenne
de Boulogne du CAMSP de Châtillon-Montrouge et d'installation de la plateforme de coordination et d'orientation (PCO), et de la
plateforme de diagnostic autisme de proximité (PDAP) dans le cadre du parcours de bilan et intervention précoce pour les enfants
présentant des troubles du neurodéveloppement sur le territoire des Hauts-de-Seine à Boulogne-Billancourt gérées par l'association
CESAP
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-03-10-00011
Arrêté n°DOS-2025393 du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France du 10
mars 2025 fixant les listes des établissements de
santé satisfaisant aux critères permettant
l'utilisation des médicaments de thérapie
innovante à base de lymphocytes T
génétiquement modifiés dits CAR-T Cells
autologues en Île-de-France.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-10-00011 - Arrêté n°DOS-2025393 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France du 10 mars 2025 fixant les listes des établissements de santé satisfaisant aux critères permettant l'utilisation des
médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues en Île-de-France.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DOS-2025/393
fixant les listes des établissements de santé satisfaisant aux critères permettant
l'utilisation des médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes T
génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues
en Île-de-France

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le C ode de la santé publique, notamment ses ar ticles L .1151-1, L .1431-2, R .6122-25,
L.6113-7, L.5126-1, R.5126-9, R.5126-25, R.5126-33, R.6122-25 et R.1242-8 et suivants ;

VU


VU

VU

le décret n°2006-73 du 24 janvier 2006 relatif aux activités de soins faisant l'objet d'un schéma
interrégional d'organisation sanitaire prévu à l'article L.6121-4 du Code de la santé publique ;

le décret n°2019-489 modifié du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 du
26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France
portant l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé d'Ile -de-France
2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS-2024/001 en date du 26 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France fixant les listes des établissements de santé satisfaisant aux
critères permettant l'utilisation des médicaments de thérapie innovante à base de
lymphocytes T génétiquement modifié s dits CAR -T Cells autologues indiqués dans le
traitement de la leucémie aigüe lymphoblastique à cellules B et du lymphome à grandes
cellules B en Île-de-France ;

VU



VU



VU


VU



l'arrêté du 28 juin 2024 limitant l'utilisation de médicaments de thérapie innovante à base de
lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues à certains établissements
de santé en application des dispositions de l'article L.1151-1 du Code de la santé publique ;

la décision du 6 mai 2019 du Directeur général de l'A gence nationale du médicament et des
produits de santé modifiant la décision du 29 décembre 2015 modifiée relative aux bonnes
pratiques de fabrication des médicaments ;

la décision du 21 juillet 2023, prise en applic ation de l'article L.5121 -5 du C ode de la santé
publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

les dossiers d'évaluation déposés par les établissements autorisés par l'arrêté
n°DOS-2024/001 en date du 26 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé Île-de-France afin d'organiser la poursuite d'activité sur leur site jusqu'au
31 janvier 2029 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-10-00011 - Arrêté n°DOS-2025393 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France du 10 mars 2025 fixant les listes des établissements de santé satisfaisant aux critères permettant l'utilisation des
médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues en Île-de-France.
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2


VU




le dossier déposé en date du 29 avril 2022 par le Directeur de l'Institut Curie (n°Finess EJ :
750813321), dont le siège social est situé 26 rue d'Ulm 75005 Paris , sollicitant l'utilisation de
médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits
CAR-T Cells autologues, sur le site de Curie-Saint-Cloud (n°Finess ET : 920000460), 35 rue
Dailly 92210 Saint-Cloud ; et la nécessité d'obtenir la conformité du circuit du médicament ;

VU

la nécessité d'obtenir la conformité du circuit du médicament préalablement à la mise en œuvre
de l'activité de CAR-T cells ;




CONSIDÉRANT que l'arrêté du 28 juin 2024 qui encadre l'utilisation des médicaments de thérapie
innovante à base de lymp hocytes T génétiquement modifiés dits CAR -T Cells
autologues réserve la possibilité de réaliser des prélèvements de lymphocytes chez
les patients éligibles au traitement par des CAR-T Cells aux établissements autorisés
à prélever des cellules à des fins thérapeutiques conformément aux articles
R.1242-8 et suivants du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT



CONSIDÉRANT
que l'arrêté du 28 juin 2024 réserve la possibilité de procéder à l'administration de
CAR-T Cells aux établissements respectant les critères détaillés à ses articles
1 et 2 ;

que les structures ayant indiqué pratiquer cette administration par les déclarations
susvisées satisfont aux critères prévus à l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 2024 ;

CONSIDÉRANT




CONSIDÉRANT





CONSIDÉRANT







CONSIDÉRANT




CONSIDÉRANT
que les CAR-T Cells autologues sont des médicaments de thérapie innovante dont
la préparation, la m anipulation et l'administration représentent à leurs différentes
étapes des procédés d'une complexité médicale et pharmaceutique particulièrement
exigeante ;

que les structures déclarantes disposent, chacune pour ce qui la concerne, d'un
accès à une pharmacie à usage intérieur ; qu' elles sont autorisé es sur le volet
pharmaceutique à l'activité de reconstitution des médicaments de thérapie innovante
(MTI) ; qu' elles assurent la préparation de médicaments de thérapie innovante
expérimentaux sur chacun des sites concernés ;

que par courrier du 21 février 2023, la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France a autorisé l'Institut Curie pour l'utilisation de médicaments de
thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR -T
Cells autologues sur le site de Curie-Saint-Cloud, en dérogeant à l'exigence sur site
de l'autorisation d'activité d'allogreffe de cellules souches hématopoïétiques et de
l'autorisation de réanimation , devant les garanties du demandeur quant aux
exigences de qualité et de sécurité des prises en charge ;

que par décision n° DVSS - QSPHARMBIO – 2024/024 du 14 novembre 2024 du
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France, la pharmacie à
usage intérieur de l'Institut Curie site de Saint -Cloud a été autorisé e à exercer
l'activité de reconstitution des médicaments de thérapie innovante (MTI) ;

que la permanence 24h/24 d'un hématologue sera mise en place au commencement
de l'activité de CAR-T Cells sur le site de Saint-Cloud ;

CONSIDÉRANT

que les critères d'encadrement de l'utilisation de ces médicaments de thérapie
innovante, fixés par l'arrêté du 28 juin 2024 susvisé, sont valides jusqu'au
31 janvier 2029 ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-10-00011 - Arrêté n°DOS-2025393 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France du 10 mars 2025 fixant les listes des établissements de santé satisfaisant aux critères permettant l'utilisation des
médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues en Île-de-France.
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ARRÊTE

ARTICLE 1er : Les listes des établissements de santé répondant aux critères requis pour utiliser les
médicaments de thérapie innovante dits CAR -T Cells en région Île-de-France sont
actualisées et fixées conformément aux tableaux figurant en annexes de la présente
décision.

ARTICLE 2 : Les responsables légaux des établissements déclarants doivent demander le
renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur notamment pour
l'activité de reconstitution des médicaments de thérapie innovante tous les sept ans,
conformément au décret n°2019-489 modifié du 21 mai 2019 relatif aux Pharmacies à
Usage Intérieur, afin de se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 1er de
l'arrêté du 28 juin 2024 susvisé.

ARTICLE 3 : Les établissements de santé qui administrent les médicaments de thérapie innovante
dits CAR-T Cells doivent respecter les indications, les conditions et les modalités de
prescription, d'utilisation et d'information définies par arrêté des ministres chargés de
la santé et de la Sécurité sociale ou, à défaut, d e celles définies par la Haute a utorité
de santé.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté ne sera plus applicable au-delà du 31 janvier 2029.

ARTICLE 5 : Un recours hiérarchique contre cet arrêté peut être formé par tout intéressé dans les
deux mois de sa notification devant la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités
et des Familles. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans
les deux mois suivant la notification de la présente décision.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Île-de-France.


Saint-Denis, le 10 mars 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN















Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-10-00011 - Arrêté n°DOS-2025393 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France du 10 mars 2025 fixant les listes des établissements de santé satisfaisant aux critères permettant l'utilisation des
médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues en Île-de-France.
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ANNEXE 1

Liste des établissements de santé satisfaisant aux critères règlementairement requis
pour l'utilisation des CAR-T Cells autologues dans le cadre du traitement de patients
adultes en région Île-de-France :







































Finess EJ Raison sociale de l'entité juridique (EJ) Finess ET Établissement (ET)
940160013 INSTITUT GUSTAVE ROUSSY 940000664 CLCC INSTITUT GUSTAVE ROUSSY
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITAUX DE PARIS 750100091 HU EST PARISIEN SITE SAINT-ANTOINE
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITAUX DE PARIS 750100125 HU PITIÉ SALPÊTRIÈRE
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITAUX DE PARIS 940100027 HU HENRI MONDOR SITE HENRI MONDOR
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITAUX DE PARIS 750100208 HU NECKER ENFANTS MALADES
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITAUX DE PARIS 750100075 HU SAINT-LOUIS SITE SAINT-LOUIS
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITAUX DE PARIS 930100011 HU HÔPITAL AVICENNE
750813321 INSTITUT CURIE 920000460 CURIE SAINT CLOUD
750810814 SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES 920120011 HÔPITAL DE PERCY
780110078 CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES 780800256 CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-10-00011 - Arrêté n°DOS-2025393 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France du 10 mars 2025 fixant les listes des établissements de santé satisfaisant aux critères permettant l'utilisation des
médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues en Île-de-France.
13

5


ANNEXE 2

Liste des établissements de santé satisfaisant aux critères règlementairement requis
pour l'utilisation des CAR-T Cells autologues dans le cadre du traitement de patients
enfants de tous âges en région Île-de-France :



















































Finess EJ Raison sociale de l'entité juridique (EJ) Finess ET Établissement (ET)
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITAUX DE PARIS 750803454 HU ROBERT DEBRÉ
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-10-00011 - Arrêté n°DOS-2025393 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France du 10 mars 2025 fixant les listes des établissements de santé satisfaisant aux critères permettant l'utilisation des
médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues en Île-de-France.
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6


ANNEXE 3

Liste des établissements de santé satisfaisant aux critères règlementairement requis
pour l'utilisation des CAR-T Cells autologues dans le cadre du traitement de patients
enfants de 16 ans et plus en région Île-de-France :




Finess EJ Raison sociale de l'entité juridique (EJ) Finess ET Établissement (ET)
750712184 ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITAUX DE PARIS 750100075 HU SAINT-LOUIS SITE SAINT-LOUIS











Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-10-00011 - Arrêté n°DOS-2025393 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France du 10 mars 2025 fixant les listes des établissements de santé satisfaisant aux critères permettant l'utilisation des
médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues en Île-de-France.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-03-13-00002
Arrêté modificatif participation financière
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-03-13-00002 - Arrêté modificatif
participation financière 16
E =PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

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Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL






ARRETE N° 2025/



portant modification de l'arrêté n°2016/11-09-003 du 9 novembre 2016 pour la fixation de
la participation financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les
personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale AUVM (géré
par l'association AUVM)


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.345-1 et R.345-7 ;

Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire,
de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires, article 262 ;

Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 2002 portant application de l'article 8 du décret
n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;

Vu la circulaire du 11 juillet 2002 relative à la participation financière des personnes
accueillies dans les CHRS à leurs frais d'hébergement et d'entretien ;

Vu l'arrêté n°2016/11/09/003 du 9 novembre 2016 fix ant la participation financière à leur
frais d'hébergement et d'entretien acquittée par le s personnes accueillies dans le centre
d'hébergement et de réinsertion sociale AUVM ;

Vu l'arrêté n°2017-003 du 02 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) AUVM géré par l'association AUVM ;








Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-03-13-00002 - Arrêté modificatif
participation financière 17
Entre 20 et 40% des |Entre 10 et 15% desressources ressources
Entre 20 et 40% des0,ressources 10% des ressources

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ARRETE

Article 1
er :

Les personnes accueillies dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
acquittent une participation financière à leurs fra is d'hébergement et d'entretien. Cette
participation doit être mise en lien avec l'apprent issage ou le réapprentissage à la gestion
du budget personnel ou familial.
Le principe de cette participation doit être expliq ué à la
personne et son montant dûment porté à sa connaissance.


Article 2 :

La participation financière à leur
s frais d'hébergement et d'entretien acquittée par l es
personnes accueillies en CHRS est fixée selon le ba rème national prévu par l'arrêté du
13 mars 2002 susvisé, à savoir :




Cette participation est due pour tout séjour d'une durée égale ou supérieure à six jours.

La participation financière n'est pas due dans les cas suivants :


– durant les cinq premiers jours de l'accueil ;
– dans les cas où les ménages accueillis ne peuvent prétendre dans l'immédiat ou
à court terme à la perception de ressources ;
– pour des séjours d'une durée prévisible inférieure à six jours : dans ce cas, seule
une participation forfaitaire peut être alors demandée (voir article 7).

Si l'établissement distribue des produits provenant d'un circuit d'aide alimentaire en
provenance du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), notamment via la Banque
alimentaire de Paris et d'île-de-France (BAPIF), il s'assurera que ces produits sont mis
gratuitement à disposition des personnes accueillie s, sans majoration de la participation
financière.


Article 3 :

Dans le cadre du barème mentionné à l'article 2 et au regard des augmentations (fluides et
charges locatives) observées depuis 2020, l'État fi xe pour le CHRS AUVM les taux de
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-03-13-00002 - Arrêté modificatif
participation financière 18
Minimum de ressources laissé à disposition du ménagePersonne isolée, couples etpersonne isolée avec unenfant 30% des ressources
Familles à partir de troispersonnes 50% des ressources

3/5
participation suivants :

✔ 15 % pour les ménages jusqu'à deux personnes. Ce t aux reste inchangé.
✔ 10 % pour les ménages au-delà de 3 personnes. Ce t aux est réévalué passant de 20
à 10% en conformité avec l'arrêté du 13 mars 2002 p ortant application de l'article 8
du décret n° 2001-576 du 13 juillet 2001 relatif au x conditions de fonctionnement et
de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale.

Le CHRS accueille en appartements diffus et sur un site collectif, des familles et des
personnes isolées.

Le CHRS AUVM n'assure pas la mission « Alimenter » (au sens du Référentiel National des
Coûts en vigueur).

Article 4 :

Constituent des ressources servant de base au calcul de la participation aux frais
d'hébergement et d'entretien l'ensemble des revenus perçus et les allocations et prestations
légales auxquelles la personne ou la famille peut p rétendre. En sont exclues les aides de
caractère facultatif, et notamment celles accordées pour apurer une dette constituée avant
l'accueil dans le CHRS.

Article 5 :

Le minimum de ressources laissé à la disposition de la personne ou de la famille accueillie
après acquittement de sa participation est fixé à :





Il s'agit d'une somme minimale dont la personne ou la famille peut disposer librement
comme elle l'entend, seule, ou, si elle le souhaite, avec l'appui des intervenants du CHRS.

Le montant du minimum de ressources ne peut en aucune façon être modulé ou subir des
abattements, par exemple pour financer des fournitures ou prestations non conventionnelles
offertes par le CHRS.

Le cas échéant, déduction peut être faite :
• des dépenses afférentes au règlement d'un plan d'a purement des dettes établie
par la commission instituée à l'article L. 331-1 du code de la consommation ;
• des dépenses liées au versement d'une pension alim entaire.


Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-03-13-00002 - Arrêté modificatif
participation financière 19

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Article 6 :

La situation familiale et le niveau des ressources sont évalués au jour de l'entrée dans le
CHRS. La personne accueillie est informée sans délai du montant de la participation qu'elle
aura à acquitter et du montant des ressources dont elle disposera après acquittement de sa
participation.

Lorsqu'il apparaît que la personne n'a pas encore accès aux ressources auxquelles elle
pourrait avoir droit, le CHRS fournira sans délai s on appui pour l'établissement des droits
sociaux en matière de ressources, conformément au d ernier alinéa de l'article
R345-4 du
code l'action sociale et des familles.


Article 7 :

La participation est notifiée à l'intéressé par le directeur de l'établissement. Elle est acquittée
par la personne accueillie directement à l'établissement sous la forme la plus adaptée à sa
situation. Cette disposition suppose la mise en pla ce de modalités d'encaissement et la
tenue d'un compte spécifique qui sera reporté sur u n compte de classe 7 du cadre
budgétaire (recettes en atténuation).

L'établissement délivre un récépissé ou un justificatif de paiement à la personne accueillie.
Ce récépissé comporte, a minima, le cachet de l'éta blissement, les nom et prénoms de la
personne, le montant acquitté et la période de référence. Il est signé par le représentant du
CHRS désigné à cet effet.


Article 8 :

Le refus de s'acquitter de la participation peut entraîner, sur décision du directeur et dans le
cadre du règlement de fonctionnement, l'exclusion du CHRS.

L'impossibilité matérielle pour la personne ou la f amille de s'acquitter de la participation
financière ou de la participation forfaitaire ne peut être un motif de refus d'accueil, ni un motif
d'exclusion, si cela résulte de ressources insuffisantes ou d'une baisse des ressources.

Article 9 :

Toute modification de la situation familiale ou du montant des ressources mensuelles
entraîne la réévaluation du montant de la participation aux frais d'hébergement et d'entretien
à compter du premier jour du mois qui suit ladite modification. En cas de modification de la
situation familiale devant entraîner une réduction du montant de la participation,
l'établissement apprécie s'il y a lieu de l'appliquer dès le premier jour de la modification.

Article 10 :

Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le
délai de deux mois, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié,
et à compter de sa publication, pour les autres personnes.

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-03-13-00002 - Arrêté modificatif
participation financière 20

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Article 11 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la région d'Île-de-France et le
directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-
de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au CHRS AUVM et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfecture de Paris :
www.ile-de-france.gouv.fr .



Fait à Paris, le 13 mars 2025

Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,

Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement

SIGNE

Jacques-Bertrand de REBOUL

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-03-13-00002 - Arrêté modificatif
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