ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-044
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2019
Sommaire
DDFIP08
8-2019-04-02-001 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Rethel (2
pages) Page 3
DDT 08
8-2019-03-29-007 - Arrêté n° 2019-197 portant autorisation de tirs, de battues
administratives et de piégeage pour la destruction de sangliers dans le périmètre
d'intervention, et portant autorisation d'utilisation de tous les moyens susceptibles d'en
améliorer l'efficacité, notamment d'armement équipé d'une lunette fixe de vision nocturne
ou d'une lunette thermique. (5 pages) Page 6
8-2019-03-29-008 - Arrêté n° 2019-198 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif
aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de
déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre
d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers
sauvages en Belgique. (4 pages) Page 12
8-2019-04-01-001 - Arrêté n° 2019-200 autorisant la société de pêche "l'Etincelante" de
Tournes à organiser un concours de pêche dans la rivière "Le Charroué" sur la commune
de Tournes (2 pages) Page 17
Préfecture 08
8-2019-04-02-002 - AR course sur prairie de Douzy (4 pages) Page 20
8-2019-03-29-006 - Arrêté du 29 mars 2019 accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement (1 page) Page 25
8-2019-03-05-004 - Arrêté du 5 mars 2019 accordant une récompense pour acte de courage
et de dévouement (1 page) Page 27
8-2019-04-04-001 - Arrêté N° 2019- 63 portant interdiction de manifestation et de
rassemblement revendicatif dans les périmètres du centre ville à CH-MEZ le 06/04/2019 (4
pages) Page 29
8-2019-04-03-001 - arrêté réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le
transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles
domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits
pétroliers, la consommation de boissons alcooliques sur la voie et le domaine publics
du
vendredi 5 avril 2019 à 18 h 00 au dimanche 7 avril 2019 à 08 h 00 (4 pages) Page 34
2
DDFIP08
8-2019-04-02-001
Délégation de signature du responsable de la trésorerie de
Rethel
DDFIP08 - 8-2019-04-02-001 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Rethel 3
Liberté à Beotitd+ ProteraitéREPUBLIQUE FRANCAISEDirection départementale des finances publiques des ArdennesCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CFP DE RETHEL
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE RETHELLe comptable, responsable de la trésorerie de RETHELVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques :Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à M. THIERUS François, inspecteur des finances Publiques, adjointau comptable chargé de la trésorerie de RETHEL, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité ducomptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 5000 € :b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et MontantVéronique JOLLY Contrôleur 6 mois et 2000 €Francine POLET Agent administratif 6 mois et 2000 €
MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2019-04-02-001 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Rethel 4
Nom et prénom des agents grade Durée et MontantLysiane MEYER Contrôleur 6 mois et 2000 €Vincent BONNEVIE Agent administratif 6 mois et 2000 €Frédérique LHOTTE Contrôleur 12 mois et 5000 €Line SINGUERLE Agent administratif 6 mois et 2000 €Chantal MONTARGOT Agent administratif 6 mois et 2000 €Anne Marie VELPRY Contrôleur 6 mois et 2000 €
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Ardennes.À RETHEL le 02/04/2019Le comptable, eee
Florent MAUGERARD , Inspecteur divisionnaireGRADE
MINISTERE DES FINANCESBY DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2019-04-02-001 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Rethel 5
DDT 08
8-2019-03-29-007
Arrêté n° 2019-197 portant autorisation de tirs, de battues
administratives et de piégeage pour la destruction de
sangliers dans le périmètre d'intervention, et portant
autorisation d'utilisation de tous les moyens susceptibles
d'en améliorer l'efficacité, notamment d'armement équipé
d'une lunette fixe de vision nocturne ou d'une lunette
thermique.
DDT 08 - 8-2019-03-29-007 - Arrêté n° 2019-197 portant autorisation de tirs, de battues administratives et de piégeage pour la destruction de sangliers dans le
périmètre d'intervention, et portant autorisation d'utilisation de tous les moyens susceptibles d'en améliorer l'efficacité, notamment d'armement équipé d'une
lunette fixe de vision nocturne ou d'une lunette thermique.
6
EE 5—Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoires
Arrêté n° 2019- A7portant autorisation de tirs, de battues administratives et de piégeage pour la destruction desangliers dans le périmètre d'intervention, et portant autorisation d'utilisation de tous lesmoyens susceptibles d'en améliorer l'efficacité, notamment d'armement équipé d'une lunettefixe de vision nocturne ou d'une lunette thermiqueLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2215-1 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 123-19-3, L 427-1 à L 427-7, R 427-1 aR 427-4 et R 427-21 ;Vu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L 201-4, L 201-5 et L 221-1;Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté ministériel du 27 février 2004 modifié portant autorisation de port d'arme pour les fonctionnaireset agents assermentés en fonction dans les parcs nationaux, à l'Office national de la chasse et de la faunesauvage et à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie :Vu l'arrêté interministériel du 19 octobre 2018 modifié, relatif aux mesures de prévention et de surveillancea mettre en place en matiére de chasse et d'activité forestiére et dans les exploitations de suidés dans lepérimètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages enBelgique ;Vu l'arrêté interministériel du 26 février 2019 modifiant l'arrêté interministériel du 19 octobre 2018, relatifaux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière etdans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de pesteporcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2015-380 modifiant l'arrêté n°2015-12 du 14 janvier 2015 portant nomination deslieutenants de louveterie dans le département des Ardennes pour une durée de 5 ans;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-330 du 5 juin 2018 fixant la liste des espèces d'animaux classés susceptiblesd'occasionner des dégâts sur tout ou partie du département des Ardennes pour la période du 1' Juillet 2018au 30 juin 2019 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction ;Vu l'arrété préfectoral n° 2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature à M. ChristopheHERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrété préfectoral n°2019-65 du 25 janvier 2019 portant autorisation de tirs et de piégeage pour ladestruction de sangliers dans le périmétre d'intervention, et portant autorisation d'utilisation de tous les3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d' ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 - Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
PE eeD eae CENT FEE RTY FW CED sie eirmare ar erenen Teneee eenNEee mreur reDEA + CRE
DDT 08 - 8-2019-03-29-007 - Arrêté n° 2019-197 portant autorisation de tirs, de battues administratives et de piégeage pour la destruction de sangliers dans le
périmètre d'intervention, et portant autorisation d'utilisation de tous les moyens susceptibles d'en améliorer l'efficacité, notamment d'armement équipé d'une
lunette fixe de vision nocturne ou d'une lunette thermique.
7
moyens susceptibles d'en améliorer l'efficacité, notamment d'armement équipé d'une lunette fixe de visionnocturne ou d'une lunette thermique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-122 du 15 février 2019 modifiant l'arrêté n°2019-65 du 25 janvier 2019portant autorisation de tirs et de piégeage pour la destruction de sangliers dans le périmètre d' intervention,et portant autorisation d'utilisation de tous les moyens susceptibles d'en améliorer lefficacité, notammentd'armement équipé d'une lunette fixe de vision nocturne ou d'une lunette thermique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-133 du 28 février 2019 relatif aux mesures de prévention et de surveillance amettre en place en matiére d'élevage, de déplacement en forét et de chasse dans le périmètre d' interventionsuite 4 la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2019-51 du 23 janvier 2019 relative aux mesures à mettre enplace afin d'accélérer le dépeuplement des sangliers en zone d'observation renforcée et en particulier enzone blanche ;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs :Considérant la déclaration le 13 septembre 2018 par les autorités belges de cas de peste porcine africainechez des sangliers sauvages et la nécessité de prévenir toute introduction du virus dans les élevages porcinsfrançais ;Considérant la déclaration le 09 janvier 2019 par les autorités belges de cas de peste porcine africaine chezdes sangliers sauvages dans la zone d'observation renforcée belge, confirmant la propagation du virus versl'Ouest ;Considérant la nécessité de diminuer drastiquement les populations de sangliers sauvages dans l'ensembledu périmètre d'intervention de la zone observation renforcée- zone blanche (ZOR-ZB) et zone d' observation(ZO) tout en limitant au maximum le risque d'introduction de la peste porcine africaine sur le territoire ;Considérant l'urgence de la situation justifiée par la protection de la santé publique face au risque depropagation du virus de la peste porcine africaine permettant, conformément à l'articleL-123-19-3 du code de l'environnement de déroger à l'article L-123-19-1 concernant la consultation dupublic;Considérant la nécessité d'utiliser tous les moyens susceptibles d'améliorer l'efficacité des tirs deprélèvements d'individus de l'espèce sanglier et notamment un armement équipé d'une lunette de tir de nuitou tout dispositif utilisant, par condition de visibilité réduite, l'intensification de la lumière, l'infra-rouge, lavision thermique ou toute autre technique ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;Arrête :Article 1 : Les arrêtés n°2019-65 du 25 janvier 2019 et n°2019-122 du 15 février 2019 sont abrogés.Article 2 : Le présent arrêté fixe les modalités de destruction des sangliers sur le territoire des communesdans le périmètre d'intervention défini en annexe de l'arrêté ministériel du 26 février 2019.Article 3 : Les agents assermentés de l'office national des forêts désignés en annexe du présent arrêté, lesagents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et les lieutenants de louveterie du départementdes Ardennes sont autorisés à procéder à la destruction des sangliers, par tous modes et moyens, en toustemps et en tous lieux, à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 31 mai 2019, selon lesmodalités décrites dans les articles suivants. Ils peuvent se faire assister de militaires et de tierces personnesde leur choix.L'utilisation de véhicules motorisés est autorisée, ainsi que l'utilisation de sources lumineuses.Article 4 : Lors de battues administratives organisées sous le contrôle et la responsabilité technique deslieutenants de louveterie ou de l'?ONCFS, des chasseurs pourront être sollicités, sans limitation du nombrede fusils.
DDT 08 - 8-2019-03-29-007 - Arrêté n° 2019-197 portant autorisation de tirs, de battues administratives et de piégeage pour la destruction de sangliers dans le
périmètre d'intervention, et portant autorisation d'utilisation de tous les moyens susceptibles d'en améliorer l'efficacité, notamment d'armement équipé d'une
lunette fixe de vision nocturne ou d'une lunette thermique.
8
Lors de ces derniéres, la destruction pourra se réaliser par arme a feu. Le permis de chasser et lasouscription 4 une assurance sont obligatoires. Les obligations en matiére de sécurité publique, notammentcelles concernant la signalisation relative à la chasse en battue, devront être respectées sur l'ensemble desvoies d'accès au périmètre de la battue.Dans la zone blanche, seule l'utilisation de chiens de petite quête ainsi que de chiens tenus en longe pour larecherche des animaux blessés est autorisée.
Article 5 : L'installation de dispositifs de piégeage par les agents cités à l'article 3 est autorisée.Les agents cités à l'article 3 sont également autorisés à faire usage d'appâts de toute nature que ce soit pouraméliorer l'efficacité des opérations de destruction des sangliers, dans un objectif de piégeage, de tir de jourà l'affût ou de tir nocturne.En zone blanche, les titulaires de plans de chasse sont autorisés à installer des dispositifs d'appâtage pouraméliorer la chasse à l'affût à proximité des postes fixes, sous réserve d'un accord préalable et d'unegéolocalisation de ces places d'appâtage par l'ONCFS.
Article 6 : Lors des opérations de nuit, les tierces personnes missionnées par les agents cités à l'article 3sont chargées uniquement de conduire les véhicules, de rechercher des animaux ou de tenir un projecteur.Article 7 : Les agents cités à l'article 3 pourront, lors des interventions, utiliser tous les moyens susceptiblesd'améliorer l'efficacité des tirs de prélèvements d'individus de l'espèce sanglier et notamment les lunettesde tir de nuit ou tout dispositif utilisant, par conditions de visibilité réduite, l'intensification de la lumière,l'infrarouge, la vision thermique ou tout autre technique.Cette autorisation est révocable à tout moment.
Article 8 : Avant chaque sortie, afin d'assurer la coordination et la sécurité, les agents visés à l'article 3 sonttenus d'informer la brigade de gendarmerie territorialement compétente, la direction départementale desterritoires des Ardennes, l'office national de la chasse et de la faune sauvage, la fédération des chasseurs desArdennes, le président de l'association des lieutenants de louveterie des Ardennes et l'agence territoriale del'office national des forêts des dates et lieux d'intervention.
Article 9 : Tout sanglier prélevé devra être muni d'un dispositif de marquage réglementaire.En outre, en zone d'observation, hors zone blanche, un compte-rendu relatant le nombre d'animaux vus, lenombre d'animaux tués, la commune de prélèvement (ou un point GPS) sera adressé, à l'issue de chaquesortie, à la direction départementale des territoires des Ardennes (ddt-chasse@ardennes.gouv.fr) et à laDRAAF (serfob.draaf-grand-est@agriculture.gouv.fr).En zone blanche, un compte-rendu relatant le nombre d'animaux vus sera adressé, à l'issue de chaque sortie,à la direction départementale des territoires des Ardennes (ddt-chasse@ardennes.gouv.fr) et à la DRAAF(serfob.draaf-grand-est@agriculture.gouv.fr). Chaque emplacement de sanglier tué sera géo-localisé etnotifié quotidiennement aux adresses ddt-chasse@ardennes.gouvfr et sig-ppa.draaf-grand-est@agriculture.gouv.fr.
Article 10 : En zone blanche, les sangliers tirés seront collectés et acheminés au plus tard dans les 24 heuresvers un point de collecte en vue d'être transportés vers un centre d'équarrissage, dans le respect des mesuresde biosécurité définies dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine. Hors de la zone blanche, lechoix de la destination de la venaison est laissé a l'appréciation de la personne à l'origine du prélèvement.Article 11: Les opérations de tir de sangliers devront être menées dans le respect des mesures debiosécurité définies dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine, pour les personnes, les chiens,les véhicules et les remorques qui participeront aux opérations.
RER DTA Eng EWRER ENVIIPO a min letD RU ens Wee
DDT 08 - 8-2019-03-29-007 - Arrêté n° 2019-197 portant autorisation de tirs, de battues administratives et de piégeage pour la destruction de sangliers dans le
périmètre d'intervention, et portant autorisation d'utilisation de tous les moyens susceptibles d'en améliorer l'efficacité, notamment d'armement équipé d'une
lunette fixe de vision nocturne ou d'une lunette thermique.
9
Article 12 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il est transmis a chacun des lieutenants de louveterie, au groupement de gendarmerie des Ardennes, auservice départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, a l'agence territoriale del'office national des forêts, à la fédération des chasseurs des Ardennes et aux maires des communesconcernées.Article 13 : Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002— 08005 Charleville-Mézières cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, 25 ruedu Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site de www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration perdant deux mois.Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires des Ardennes,le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, le chef du service départemental de l'officenational de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence territoriale de l'office national desforêts, les lieutenants de louveterie du département et les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.Fait à Charleville-Mézières, le 29 MARS 2019Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Christophe HERIARD—N
DDT 08 - 8-2019-03-29-007 - Arrêté n° 2019-197 portant autorisation de tirs, de battues administratives et de piégeage pour la destruction de sangliers dans le
périmètre d'intervention, et portant autorisation d'utilisation de tous les moyens susceptibles d'en améliorer l'efficacité, notamment d'armement équipé d'une
lunette fixe de vision nocturne ou d'une lunette thermique.
10
Annexe : Liste des agents de l'office national des forêts autorisés à détruire a tir les sanglierssur le territoire des communes du périmétre d'interventionAPLINCOURT OlivierBAUDELOT JacquesBOUDEAUX GuillaumeBREMONT Claude|BRIYS Jean-Pierre'DRION BenjaminMESOT Pierre Louis
NE NS eeeee mer rame me re
DDT 08 - 8-2019-03-29-007 - Arrêté n° 2019-197 portant autorisation de tirs, de battues administratives et de piégeage pour la destruction de sangliers dans le
périmètre d'intervention, et portant autorisation d'utilisation de tous les moyens susceptibles d'en améliorer l'efficacité, notamment d'armement équipé d'une
lunette fixe de vision nocturne ou d'une lunette thermique.
11
DDT 08
8-2019-03-29-008
Arrêté n° 2019-198 portant dérogation à l'arrêté n°
2019-133 relatif aux mesures de prévention et de
surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de
déplacement en forêt et d'activités professionnelles en
forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte
de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages
en Belgique.
DDT 08 - 8-2019-03-29-008 - Arrêté n° 2019-198 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place
en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine
africaine sur des sangliers sauvages en Belgique.
12
EX ©=Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESArrêté n°2019-portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance àmettre en place en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles enforêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine surdes sangliers sauvages en BelgiqueLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVu la directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pourla lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne lamaladie de Teschen et la peste porcine africaine ;Vu la décision 2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation du manuel dediagnostic de la peste porcine africaine ;Vu le code rural et de la pêche maritime notamment son article L. 201-4 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcineafricaine ;Vu l'arrêté interministériel du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif auxmesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activitéforestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte decas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature à M.Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre enplace en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans lepérimètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sanglierssauvages en Belgique ;Considérant la nécessité de limiter au maximum le risque d'introduction de la peste porcineafricaine sur le territoire du département des Ardennes ;Considérant la nécessité d'intérêt général d'effectuer des interventions courantes sur la station depompage située sur la commune de Matton-et-Clémency ;
ne RE ESmrere mere TID CAPEGT WE, PERS PTE TIO TIE
DDT 08 - 8-2019-03-29-008 - Arrêté n° 2019-198 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place
en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine
africaine sur des sangliers sauvages en Belgique.
13
Considérant la demande de dérogation effectuée par le Président du SIAEP de la Source du Banel ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires et du directeur départemental de lacohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETEArticle 1" : Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté n°2019-133 susvisé, les agents de la SIAEP de lasource du Banel (rue Haute — 08110 Les-Deux-Villes), en charge d'effectuer les entretiens courantsnécessaires au bon fonctionnement de la station de pompage située sur la commune de Matton-et-Clémency, et les autres services qui peuvent y être associés, sont autorisés à pénétrer en forêt dans lecadre de ces opérations.Les mesures de biosécurité annexées au présent arrêté devront être respectées.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État des Ardennes etaffiché en mairie de Matton-et-Clémency.Une copie sera adressée à M. le Préfet de la Zone de Défense Est, à MM. les maires de Tremblois-lès-Carignan et Les-Deux-Villes et à M. le président du SIAEP de la source du Banel.Article 3 : Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex ;- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l' Agriculture et de l'Alimentation, Hôtel deVilleroy — 78, rue de Varenne — 75349 Paris SP 07;- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 ruedu Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site de www. telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, lecommandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, la directrice départementale desterritoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, lechef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et les maires descommunes de Matton-et-Clémency, de Tremblois-lès-Carignan et de Les-Deux-Villes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.29 MARS 2019P/Le préfet et par délégationvA généralChristophe HERIARD<—
DDT 08 - 8-2019-03-29-008 - Arrêté n° 2019-198 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place
en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine
africaine sur des sangliers sauvages en Belgique.
14
- pour les entreprises intervenant dans la zone infectée Belge, transmission aux DDT d'une attestation denettoyage et désinfection du matériel, engin et véhicule.
A l'arrivée:> circuler avec le véhicule uniquement sur les routes empierrées / revétues (uniquement route revétuepour le porte-engins);> garer le véhicule en bordure d'une route empierrée / revêtue (uniquement route revêtue pour leporte-engins).À la fin des activités et avant de reprendre le véhicule :> nettoyer et désinfecter les bottes puis les stocker dans le bac dédié;> placer les équipements et matériels entrés en contact avec la terre, y compris la tronçonneuse dansle bac dédié, en attendant le nettoyage et la désinfection dès retour au domicile professionnel ;> se nettoyer les mains à l'eau savonneuse puis les désinfecter avec un gel hydro--alcoolique.
Après la sortie de la forêt :< rendreà la station de lavage la plus proche pour les voitures utilisées. entrées en contact avec la terre:nettoyer le véhicule, insister sur les roues et le bas de caisse;4 désinfecter les roues à l'aide du pulvérisateur.De retour au local professionnel ou au domicile:> nettoyer immédiatement l'engin utilisé (tracteur, abatteuse, débusqueur / débardeur), à l'eau, puisdésinfecter;> ensuite, nettoyer et désinfecter les équipements et matériels entrés en contact avec la terre ;> laver les vétements en machine (au minimum a 60°C);> se nettoyer les mains a l'eau savonneuse, puis les désinfecter.
ST TELOANPRET Ga NTPAR TERVe RE ae ON Ve ED,
DDT 08 - 8-2019-03-29-008 - Arrêté n° 2019-198 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place
en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine
africaine sur des sangliers sauvages en Belgique.
15
Annexe : Mesures de biosécurité à respecter lors d'interventions en forêt en zone blanche
Principales mesures de biosécurité :1. circuler avec le véhicule uniquement sur les routes empierrées / revêtues ; garer ces véhicules (voiture etgrumiers) en bordure de ces routes ; uniquement route revêtue pour le porte-engins ;2. charger le bois exclusivement depuis une route revêtue ou empierrée : ne pas pénétrer dans les parcelles ;3. ne pas travailler la nuit et, de jour, proscrire tous travaux et activités dans des zones où la visibilité au soln'est pas bonne ;4. ne jeter aucun déchet alimentaire en forêt ou à proximité, utiliser un sac poubelle qui sera éliminé de retourà la maison via les ordures ménagères ;5. ne pas emmener de chiens ;6. signaler les cadavres de sangliers rencontrés lors des activités forestières en utilisant le numéro vert suivant08 00 73 08 40; ne pas s'approcher, ni toucher, ni déplacer lesdits cadavres, mais marquer / repérer, voiregéolocaliser son emplacement (cf. protocole ci-joint de géolocalisation) ;7. nettoyer soigneusement à l'eau, puis désinfecter par pulvérisation d'un produit virucide, les mains (gelhydro-alcoolique), les bottes, et équipements et matériels entrés en contact avec la terre ;8. pour les véhicules utilisés entrés en contact avec la terre (inclus stationnement sur les bordures en terrainnaturel) nettoyer soigneusement à l'eau, puis désinfecter par pulvérisation d'un produit virucide ;9. ne pas pénétrer dans une exploitation de porcs ou de sangliers, ni entrer en contact avec ces animauxpendant minimum 48h (= 2 nuitées) après la réalisation des activités forestières autorisées à titre dérogatoire.
L4Matériel à prévoir pour la biosécurité :- tenue vestimentaire, lavable à 60°C, strictement réservée aux activités forestières autorisées à titredérogatoire en zone blanche ;- 1 paire de botte strictement réservée aux activités suscitées en zone blanche ;- | bassine individuelle pour laver les bottes (pas de pédiluve collectif) ;- 1 brosse individuelle pour enlever la boue ;- un bac spécifique pour stocker les bottes nettoyées/désinfectées dans le véhicule ;- un bac spécifique pour stocker les équipements et matériels entrés en contact avec la terre, en attendant leurnettoyage et désinfection dès retour au domicile professionnel ;- du gel hydro-alcoolique (éthanol 70%) pour les mains ;- bidons d'eau savonneuse ;- 1 à 2 pulvérisateurs à main ou sous pression contenant un virucide (virkon, septicid, eau de javel) ;- sacs poubelles avec lien de fermeture pour les éventuels déchets alimentaires.
laPréalablement à la réalisation d'un chantier autorisé :Communication à la direction départementale des territoires (DDT), à minima 48 h avant :- des dates de début et de fin de chantier programmées ;
DDT 08 - 8-2019-03-29-008 - Arrêté n° 2019-198 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place
en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine
africaine sur des sangliers sauvages en Belgique.
16
DDT 08
8-2019-04-01-001
Arrêté n° 2019-200 autorisant la société de pêche
"l'Etincelante" de Tournes à organiser un concours de
pêche dans la rivière "Le Charroué" sur la commune de
Tournes
DDT 08 - 8-2019-04-01-001 - Arrêté n° 2019-200 autorisant la société de pêche "l'Etincelante" de Tournes à organiser un concours de pêche dans la rivière "Le
Charroué" sur la commune de Tournes 17
x 2"ÀLiberté» Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoires
Arrêté n°2019-200autorisant la société de pêche « L'Etincelante » de Tournesà organiser un concours de pêche dans la rivière « Le Charroué » sur la commune de TournesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles L432-12, L436-1, L436-5 et L436-6 pour sapartie législative et pour sa partie réglementaire les articles R436-22 et R436-40 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1988 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plansd'eau en deux catégories ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-11 en date du 8 janvier 2018 portant délégation de signature 4 MmeMaryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2018 portant subdélégation de signature à Mme Lydie POINTUD,ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-711 du 21 décembre 2018 portant réglementation de l'exercice de lapêche en eaux douces et autorisant la pêche de la carpe de nuit dans le département des Ardennespour l'année 2019 ;Vu la demande en date du 2 mars 2019 présentée par M. le président de la société de pêche« L'Etincelante » de Tournes ;Vu l'avis favorable en date du 5 mars 2019 du service départemental de l'agence française pour labiodiversité ;Vu l'avis de la fédération des Ardennes pour la pêche et la protection du milieu aquatique en datedu 11 mars 2019 ;Vu l'avis du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage en date du11 mars 2019 :Vu la consultation du public mise en œuvre, en application de l'article L123-19-2 du code del'environnement, du 12 au 26 mars 2019 inclus :ARRETE :
Article ler — M. le Président de la société de pêche « L'Etincelante » de Tournes est autorisé àOrganiser un concours de pêche à la truite, dans la rivière de 1ère catégorie « Le Charroué », sur leterritoire de la commune de Tournes, au lieu-dit « promenade de bourguignon » entre le premier etle dernier pont de bois, le samedi 25 mai 2019.
3 rue des Granges Moulues — B.P, 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 - 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-04-01-001 - Arrêté n° 2019-200 autorisant la société de pêche "l'Etincelante" de Tournes à organiser un concours de pêche dans la rivière "Le
Charroué" sur la commune de Tournes 18
Article 2 — Les truites lachées dans « Le Charroué », préalablement au concours de péche, devrontprovenir d'un établissement agréé au titre de l'article L432-12 du code de l'environnement (ancienarticle L232-12 du code rural) et ne présenter aucun vice ou signe apparent de maladie.Article 3 — Les barrages, appareils ou établissements quelconques de pécherie ayant pour objetd'empêcher entièrement le passage du poisson et de le retenir captif sont interdits en application del'article L436-6 du code de l'environnement (ancien article L236-6 du code rural).Article 4 — Le concours sera organisé en parfaite conformité avec la réglementation relative à lapêche en eau douce. Les participants devront en particulier :- se conformer aux dispositions de l'article L436-1 du code de l'environnement et être enpossession de la carte de pêche valable pour l'année en cours qui devra être présentée à touteréquisition des agents chargés de la police de la pêche ;- respecter la taille minimale de capture.Article 5 — Le nombre de captures de salmonidés est limité à 10 prises par participant, en temps etlieu du concours uniquement.Article 6 — Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfécture — BP 60002— 08005 Charleville-Mézières Cedex ;- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtelde Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25,rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 7 — La directrice départementale des territoires, la déléguée régionale de l'office national dela chasse et de la faune sauvage, le directeur régional Grand Est de l'agence française pour labiodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique et les services en charge de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes. Une copie sera transmise à la mairie de TOURNES pour affichage.
CHARLEVILLE-MEZIERES, le — 1 AVR, 2019Pour la directrice départementale des territoiresLa cheffe du service environnementwoe Gi æy Le on
rhe"4 \\Lydie POINTUD
DDT 08 - 8-2019-04-01-001 - Arrêté n° 2019-200 autorisant la société de pêche "l'Etincelante" de Tournes à organiser un concours de pêche dans la rivière "Le
Charroué" sur la commune de Tournes 19
Préfecture 08
8-2019-04-02-002
AR course sur prairie de Douzy
Préfecture 08 - 8-2019-04-02-002 - AR course sur prairie de Douzy 20
DesdLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESSOUS-PRÉFECTURE DE SEDANARRETÉ N°2019-208Autorisant l'organisation d'une course sur prairie moto,le dimanche 7 avril 2019sur le territoire de la commune de DouzyLE PRÉFET DES ARDENNESChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite- VU le code général des collectivités territoriales ;- VU le code de la route ;- VU le code du sport ;- VU le code de l'environnement ;- VU la loi n°96-142 du 21 février 1996 modifiant la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative auxdroits et libertés des communes, des départements et des régions ;- VU le décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code dusport ;- VU décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;- VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;- VU le décret n° 2017-1279 du 9 aotit 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives :- VU l'arrêté préfectoral n°2018-717 en date du 21 décembre 2018 portant délégation de signature àMadame Marie CORNET, sous-préféte de Sedan ;- VU l'arrêté du président du conseil départemental des Ardennes interdisant la circulation de tousles véhicules sur la voie d'accès du PAD de Douzy, sauf celles des organisateurs et des services desecours et de sécurité ;- VU le dossier présenté par Monsieur Jean-Pol TOURTE, président administratif du Moto Club deCharleville-Mézières en Ardennes par lequel il sollicite l'autorisation d'organiser une course surprairie moto à Douzy le dimanche 7 avril 2019 à partir de 8h00 sur un terrain situé sur le territoirede la commune de Douzy ;- VU Pavis de la formation compétente en matière d'épreuves sportives de la commissiondépartementale de la sécurité routière, consultée le 13 mars 2019 ;- VU l'avis de M. le président de la communauté de communes des portes du Luxembourg ;- VU Davis de Mme le Maire de Douzy ;
1, rue de Neuil - BP 40382 - 08208 SEDAN CedexTéléphone 33.03.24.27.11.41 — Fax 03.24.29.10.50.sous-prefecture-de-sedan@ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-04-02-002 - AR course sur prairie de Douzy 21
ARRETE
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1% : Monsieur Jean-Pol TOURTE, président administratif du Moto Club de Charleville-Mézières en Ardennes est autorisé à organiser, le dimanche 7 avril 2019, une course sur prairie motosur un terrain situé sur la commune de Douzy, dans les conditions indiquées dans le dossier produit.Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions desdécrets et arrêtés précités, du règlement type et des règles techniques et de sécurité de la fédérationréférente ainsi que du présent arrêté.Article 3 : L'organisateur apporte la preuve qu'il dispose des garanties lui permettant de faire faceaux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de ses préposés.La sécurité de l'épreuve incombe à l'organisateur. Les risques éventuels et les dommages quipourraient survenir aux personnes et aux biens du fait, soit de cette manifestation, soit d'un accidentsurvenu au cours ou à l'occasion de celle-ci sont de sa responsabilité.Article 4 : La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur technique àPautorité préfectorale d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnéesdans l'autorisation ont été respectées (FAX. 03.24.29,10.50.).M. Didier LAROSE est nommé directeur de course. Il sera chargé de s'assurer que les règlestechniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente après avis de lacommission départementale de la sécurité routière sont respectées.Article 5 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que lesconditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeurequi lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par lespatticipants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de lamanifestation en vue de leur protection.Article 6: Avant le départ de la course, l'organisateur devra rappeler aux participants de seconformer aux mesures générales ou spéciales prises par les autorités de gendarmerie concernées envue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.Article 7 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge del'organisateur ainsi que les frais de mise en place de l'éventuel service d'ordre exceptionnel.Article 8 : L'organisateur devra s'abstenir de tout acte de propagande ou de publicité visant des butsétrangers à l'épreuve elle-même.Article 9 : Tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l'épreuve seront acquittés par lasociété organisatrice.
Préfecture 08 - 8-2019-04-02-002 - AR course sur prairie de Douzy 22
DISPOSITIONS PARTICULIERES=> Sécurité :- L'organisateur devra respecter les dispositions prescrites par la circulaireinterministérielle N° INTA1801862J du 13 mars 2018 relatives à l'organisation descourses et épreuves sportives ;- Il devra veiller au respect du stationnement sur le parking prévu pour les spectateurs. Acet effet des jalonneurs en complément des panneaux de signalisation seront mis enplace pour guider les visiteurs ;- Ils seront identifiables à leur tenue (chasuble jaune) afin d'être visibles des usagers dela route ;- Les parkings mis en place disposeront d'une capacité suffisante pour accueillir lesspectateurs ;- L'axe principal sera laissé libre d'accès durant toute la compétition pour permettrel'intervention des secours ;- Des panneaux de signalisation « attention épreuve sportive » seront mis en place auniveau de l'accès menant au terrain où se déroule les épreuves ;- Des barrières situées en bas de la butte seront disposées afin d'interdire l'accès de lapiste ;- Les zones réservées pour les spectateurs seront conformes au plan joint ; Une zonepour les spectateurs sera située en hauteur et à 6 mètres de la piste d'évolution ;- La manifestation doit se conformer aux règles techniques et de sécurité édictées par laFFM ;- Aucun stockage de carburant n'est autorisé sur le terrain ;- Chaque pilote disposera d'un bidon de carburant d'une contenance de 10 à 15 litres :- Le ravitaillement se fera dans le parc des pilotes ;- Présence obligatoire d'un extincteur par pilote dans le parc pilote.= Secours:- Le dispositif prévisionnel de secours, assuré par l'association départementale deprotection civile de l'Aube, composé de 8 secouristes minimum, ainsi que le PC decourse devront être accessibles et libres en permanence afin de faciliter l'accueil dessecours ;- Le Docteur Frédéric VIAENE, libre de tout engagement, devra se trouver sur place etdisposer des moyens nécessaires pour diriger ou superviser éventuellement lesinterventions de secours, lesquels seront judicieusement implantés ;- Deux ambulances: (ambulances, taxis CHALON MARTEL, 95 rue Bournizet àVouziers, n'assurant pas le service de garde le jour de l'épreuve, équipéesréglementairement, devront pouvoir intervenir sans délai et sans rencontrer d'obstaclepartout où leur présence pourra être nécessaire. La voie d'accès et de départ desvéhicules sanitaires restera libre de circulation ;- La course devra être arrêtée en cas de départ des deux ambulances ou du médecin ;- Le SAMU devra être prévenu du jour et des horaires de la manifestation ;
Préfecture 08 - 8-2019-04-02-002 - AR course sur prairie de Douzy 23
- Si des interventions ont lieu pendant la durée des épreuves, celles-ci seront inter-rompues par le directeur de course M. Didier LAROSE ;- Le service départemental d'incendie et de secours des Ardennes (SDIS 08) devra êtreavisé des horaires de la manifestation par les soins de l'organisateur qui affichera lenuméro d'appel téléphonique des sapeurs pompiers (18) au poste de contrôle principal ;- Une liaison radio téléphonique fiable devra permettre, à partir du terrain ou de sesabords immédiats, l'appel éventuel du centre de traitement de l'alerte (CTA) au n°18 oudu centre de réception et de régulation des appels (CRRA) au n° 15 ;- Un essai sera effectué avant le début de la manifestation ;_ Le service de sécurité incendie devra être assuré par des commissaires de course ayant àdisposition des extincteurs en nombre suffisant et adaptés à la nature des feux àcombattre.Article 10 : Il appartient aux autorités administratives, départementales et municipales compétentesde faire usage des pouvoirs de police qui leur sont dévolus par le code général des collectivitésterritoriales, pour imposer toute mesure restrictive en matière de police de la circulation et dustationnement, destinée à assurer le bon déroulement de la manifestation.Article 11 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 12: La sous-préfète de Sedan, le maire de Douzy, le président de la communauté decommunes des portes du Luxembourg, le commandant du groupement de gendarmerie desArdennes, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeurdépartemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes, l'organisateursont chargés de veiller, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seraadressé pour information à M. le directeur du centre hospitalier de Sedan et au SAMU.Sedan, le 2 avril 2019Pour le préfet des Ardennes,et par délégationla sous-préfète de Sedan,
TCMarie CORNET
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture — BP-60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS_ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée -51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww. telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu 'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois. .
Préfecture 08 - 8-2019-04-02-002 - AR course sur prairie de Douzy 24
Préfecture 08
8-2019-03-29-006
Arrêté du 29 mars 2019 accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement
Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Préfecture 08 - 8-2019-03-29-006 - Arrêté du 29 mars 2019 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 25
|AÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESCabinetPôle représentation de l'État ARRETEaccordant une récompensepour acte de courage et de dévouement.Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif àl'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction précitée,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,Sur proposition du Colonel Patrick SORIEUL, directeur départemental des services d'incendieet de secours des Ardennes,ARRETEArticle ler : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- Monsieur Ludovic PONSIN, sergent-chef- Monsieur Alexis DHAUSSY, adjudant-chefArticle 2 : Une lettre de félicitations avec mention honorable pour acte de courage et dedévouement est décernée à :- Monsieur Thomas NOE, caporal- Monsieur Maxime DANLOUP, sapeur-pompier volontaire 2ème classe- Monsieur Jean-Pierre DESTREZ, sapeur-pompier volontaireArticle 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés.Charleville-Mézières, le 9 Wand 2019préfet,
Pascal JOLY1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-03-29-006 - Arrêté du 29 mars 2019 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 26
Préfecture 08
8-2019-03-05-004
Arrêté du 5 mars 2019 accordant une récompense pour acte
de courage et de dévouement
Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Préfecture 08 - 8-2019-03-05-004 - Arrêté du 5 mars 2019 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 27
DEaÀLiberté + Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESCabinetPôle représentation de l'État ARRETEaccordant une récompensepour acte de courage et de dévouement.Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d' Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif àl'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction précitée,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,Sur proposition du commissaire divisionnaire Philippe MIZINIAK, directeur départemental dela sécurité publique des Ardennes,ARRETEArticle ler : La médaille d'argent pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- Monsieur Eric WESOLY, brigadier-chefArticle 2 : Une lettre de félicitations avec mention honorable pour acte de courage et dedévouement est décernée a :Monsieur Sébastien DELLOUE, chef de policeMonsieur Frédérick DOUCE, gardien de la paixMonsieur Laurent GILBERT, gardien de la paixMadame Tracy ARIBI, adjoint de sécuritéArticle 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés.Charleville-Mézières, le S Hare ÀOApréfet,
Pascal JOLY1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-03-05-004 - Arrêté du 5 mars 2019 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 28
Préfecture 08
8-2019-04-04-001
Arrêté N° 2019- 63 portant interdiction de manifestation et
de rassemblement revendicatif dans les périmètres du
centre ville à CH-MEZ le 06/04/2019
Préfecture 08 - 8-2019-04-04-001 - Arrêté N° 2019- 63 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans les périmètres du centre ville
à CH-MEZ le 06/04/2019 29
| aiLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Arrêté N° 2019- €3portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatifdans des périmètres du centre-villeà Charleville-Mézières, le samedi 6 avril 2019
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 AL. 211-4;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;VU le code de la route notamment l'article L. 412-1;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, préfet desArdennes ;CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, de nombreuses manifestations non déclaréesdu mouvement des « Gilets jaunes » se sont déroulées dans le département des Ardennes et, plusparticulièrement, tous les samedis dans différents quartiers de Charleville-Méziéres; que cesmanifestations n'ont fait l'objet d'aucune déclaration ;CONSIDÉRANT que lors de ces manifestations en centre-ville, notamment les samedi 1%, 8, 15,22, 29 décembre 2018, 5, 12, 19, 26 janvier 2019, 2, 9, 16, 23 février, 2, 9 et 16, 23, 30 mars 2019 aCharleville-Mézières, des évènements graves ont été régulièrement commis, qu'il s'agisse deviolences et voies de fait à l'encontre des forces de l'ordre ou d'autres personnes, de dégradationsde biens publics ou privés ou d'incendies volontaires ; que le nombre de participants reste soutenuet relativement constant; que les forces de l'ordre ont dû intervenir avec le renfort de forcesmobiles afin d'assurer la sécurité de tous ainsi que le service départemental d'incendie et desecours; qu'au total, 120 individus ont été interpellés par les forces de sécurité intérieure pour desinfractions commises à l'occasion de ces manifestations ; que plus de 35 blessés, dont 23fonctionnaires des forces de sécurité, sont à déplorer dont 2 grièvement ;CONSIDERANT le passage quasi systématique des manifestants devant le commissariat central àCharleville-Mézières depuis le début du mouvement, engendrant des troubles multiples à l'ordrepublics (vitres cassées, tags, tentative de dégradation de caméra de vidéosurveillance) et la volonté
Préfecture 08 - 8-2019-04-04-001 - Arrêté N° 2019- 63 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans les périmètres du centre ville
à CH-MEZ le 06/04/2019 30
manifeste de certains manifestants de porter atteinte aux symboles de la nation, et notamment auxforces de séurité, devenues pour certains une « cible » a atteindre ;CONSIDERANT les actes d'une grande violence qui se sont déroulés chaque samedi depuis ledébut du mouvement aux abords de la préfecture par les manifestants les plus radicaux par des jetsde projectiles ( engin explosif, bouteille d' acide, verre, pavés, pierres...) sur les forces de l'ordre ;CONSIDERANT les dégradations commises a plusieurs reprises (16/02/19 et le 23/03/19) sur lapermanence d'une députée du département (vitres et porte brisées) en raison de son mandat dereprésentante de la Nation ; |CONSIDERANT le passage quasi systématique du cortège des manifestants dans les ruespiétonnes de la ville et sur la place Ducale, émaillé par des jets de gros pétards ; que ces lieux sontfréquentés le samedi par de nombreuses familles avec enfants; que le samedi 6 avril 2019 sedéroulera la grande braderie commerciale de Printemps dans le centre-ville et en particulier dans lazone piétonne de Charleville Mézières ; que cet événement annuel est susceptible de rassembler desmilliers de personnes ;CONSIDERANT les tentatives quasi systématiques des manifestants chaque samedi depuis ledébut du mouvement d'accéder à pied à la voie rapide à l'entrée de Charleville-Mézières, causantde graves dangers pour les usagers de la route et les manifestants eux-mêmes et de nombreuxtroubles à la circulation;CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadreelle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tantla commission d'infractions pénale que les troubles à l'ordre public ; que, malgré le déploiementd'un important dispositif de forces de l'ordre, le risque de troubles graves à l'ordre public ne peutêtre prévenu raisonnablement compte tenu de la détermination des participants à ce mouvement etde leurs agissements violents, systématiquement réitérés chaque samedi depuis quatre mois ;CONSIDERANT que le démantèlement du campement des « Gilets jaunes » situé place de lapréfecture à Charleville-Mézières, réalisé le 27 mars 2019 et la recherche vaine d'un nouveau« quartier général » pourraient conduire à des actions de représailles lors de la manifestation prévuele 6 avril 2019 ;CONSIDERANT que par leur violence et leur caractère radical, de tels agissements excèdent lecadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu'un mouvement revendicatif peutentraîner, de manière générale, à l'égard des usagers ; que les forces de sécurité, sollicitées depuis le17 novembre 2018 par d'autres mouvements en différents points du département, spécialement lesweek-ends, ainsi que par d'autres événements, ne sont pas en mesure d'assurer la sécurité despersonnes et des biens sur l'ensemble des lieux de manifestations concernés ; que les effectifs nesauraient en outre être durablement distraits des autres missions qui leur incombent, notamment laprévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;CONSIDÉRANT que le mouvement des gilets jaunes a appelé sur les réseaux sociaux à denouvelles manifestations le samedi 6 avril 2019 à Charleville-Mézières; qu'en l'absence dedéclaration et donc, d'organisateur identifié, l'autorité de police n'est pas à même de demander lamodification du lieu de rassemblement ou de s'assurer de la mise en oeuvre de conditions desécurité suffisantes et internes à la manifestation ; que, dans ces circonstances, seule l'interdictionde ce rassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptiblesd'intervenir ;
Préfecture 08 - 8-2019-04-04-001 - Arrêté N° 2019- 63 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans les périmètres du centre ville
à CH-MEZ le 06/04/2019 31
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadreelle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature 4 prévenir tantla commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes ;ARRETEArticle ler: Toute manifestation ou rassemblement revendicatif du mouvement des « Giletsjaunes » est interdite le samedi 6 avril 2019 de 9h00 à 22h00, a Charleville-Mézières, dans les lieuxsuivants :" rue Lucien Hubert (depuis l'intersection avec l'avenue d' Arches)," dans le périmètre situé entre le n°1 place de la préfecture, le n°9 esplanade du Palais de jus-tice et le n°2 avenue des Martyrs de la Résistance," entre les n°115 et 131 de l'avenue Charles de Gaulle (intersection avec la rocade),= jonction de la rue Saint Julien avec l'avenue de Manchester (intersection avec la rocade)," entre les n°2 et 42 avenue du Maréchal Leclerc ;= Cours Aristide Briand en totalité" Boulevard Gambetta (entre la rue Madame de Sévigné et le Cours Aristide Briand)" entre les n°1 et 40 avenue Jean Jaurès," entre les n° 1 et 28 de la rue Bérégovoy= rue de la République en totalité" entre les n°1 et 21 de la rue Irénée Carré= entre les n°1 et 18 rue de la Paix= rue de l'Arquebuse (entre la rue de la République et la rue Kennedy)= rue de Bourbon (entre la rue de la République et la rue Longueville)" place Ducale et les accès suivants :> rue du Petit-Bois> rue de Mantoue> Escalier menant à la rue du Théâtre> Rue de la Républiquerue du Moulin en totalitéArticle 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7500euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir uneamende prévue pour les contravention de quatrième classe ;Article 3 : Les sous-préfets, la directrice des services du cabinet et le directeur départemental de lasécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes etdont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au maire deCharleville-Mézières.arleville-Mézières, le = 4 AVR, 21e(Aréfet,
Pas¢al JOLY
Préfecture 08 - 8-2019-04-04-001 - Arrêté N° 2019- 63 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans les périmètres du centre ville
à CH-MEZ le 06/04/2019 32
Délais et voies de recours :La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services- par recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'IntérieurCe recours hiérarchique doit être écrit, et expose les arguments ou faits nouveaux et comprend la copie de ladécision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Vous pouvez former un recours contentieux par écrit devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Cham-pagne.
Préfecture 08 - 8-2019-04-04-001 - Arrêté N° 2019- 63 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans les périmètres du centre ville
à CH-MEZ le 06/04/2019 33
Préfecture 08
8-2019-04-03-001
arrêté réglementant temporairement la vente, l'utilisation,
le port et le transport des artifices dits de divertissement et
articles pyrotechniques, des combustibles domestiques,
d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et
de produits pétroliers, la consommation de boissons
alcooliques sur la voie et le domaine publics
du vendredi 5 avril 2019 à 18 h 00 au dimanche 7 avril
2019 à 08 h 00
réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de
divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de tout
produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, la consommation de boissons
alcooliques sur la voie et le domaine publics
du vendredi 5 avril 2019 à 18 h 00 au
Préfecture 08 - 8-2019-04-03-001 - arrêté réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles
pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, la consommation de boissons
alcooliques sur la voie et le domaine publics
du vendredi 5 avril 2019 à 18 h 00 au dimanche 7 avril 2019 à 08 h 00
34
¢aLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
CABINETService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,sécurité routiére et radicalisationPole sécurité intérieure
Arrêté préfectoral N° 2019/64réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits dedivertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques, d' acide et de toutproduits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, la consommation de boissonsalcooliques sur la voie et le domaine publicsdu vendredi 5 avril 2019 4 18 h 00 au dimanche 7 avril 2019 4 08 h 00
LE PREFET des ARDENNESChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités générales, notamment son article L 2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R122-52 ;VU le code pénal ;VU le code de l'environnement et notamment son chapitre VII relatif aux produits et équipements àrisque ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;VU le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actionsterroristes Vigipirate et sa posture «Sécurité renforcée — Risque Attentat » active depuis le vendredi14 décembre 2018 ;VU les instructions du Ministre de l'Intérieur adressées aux Préfets en date du 5 décembre 2018 ;Considérant la participation spontanée et imprévisible du mouvement « Les Gilets jaunes » ayantdébuté le samedi 17 novembre 2018 contre la hausse des prix des carburants, élargi à présent àd'autres revendications liées à la hausse du pouvoir d'achat ;Considérant le durcissement du mouvement au regard des dernières actions menées dans lesdifférentes manifestations et de la participation effective d'agriculteurs depuis le samedi8 décembre 2018 ;Considérant les évènements qui se sont déroulés à la préfecture des Ardennes et dans les rues deCharleville-Mézières, depuis le samedi 1° décembre 2018 ;Considérant le climat de tensions permanent ponctué de troubles à l'ordre public ;
Préfecture 08 - 8-2019-04-03-001 - arrêté réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles
pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, la consommation de boissons
alcooliques sur la voie et le domaine publics
du vendredi 5 avril 2019 à 18 h 00 au dimanche 7 avril 2019 à 08 h 00
35
Considérant la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesuresadaptées limitées dans le temps ;Considérant les dangers, accidents ou atteintes graves aux personnes et aux biens pouvant résulterde l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissements et autres engins pyrothechniquesnotamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices de divertissement ;Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre lesforces de l'ordre et les services publics notamment lors de grands rassemblements ;Considérant les nuisances engendrées par la consommation excessive de boissons alcooliques surla voie et le domaine publics ;Considérant que ces risques de troubles à la tranquillité publique et à l'ordre public sontparticulièrement importants à l'occasion de rassemblements citoyens ;Considérant qu'il convient d'en restreindre temporairement les conditions d'utilisation, dedistribution et de consommation ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;ARRETEArticle 1 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du départementdes Ardennes, du vendredi 5 avril 2019 à compter de 18 h 00 jusqu'au dimanche 7 avril 2019 à08 h 00, la vente, le transport, le port et l'utilisation des pétards, artifices élémentaires dedivertissement, pièces d'artifices et autres engins pyrotechniques conformément aux dispositions duprésent arrêté hormis ceux de catégorie 1 ou K 1.Seuls sont habilités les détenteurs d'un agrément préfectoral ou du certificat de qualification, lespersonnels des collectivités locales ou territoriales, les membres des comités des fêtes habitués autir des feux d'artifice non classés spectacles pyrotechniques.Article 2 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du départementdes Ardennes, du vendredi 5 avril 2019 à compter de 18 h 00 jusqu'au dimanche 7 avril 2019 à08 h 00, la vente des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produits pétroliersdans tout récipient transportable ainsi que leur transport par des particuliers.Article 3 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du départementdes Ardennes, du vendredi 5 avril 2019 à compter de 18 h 00 jusqu'au dimanche 7 avril 2019 à08 h 00, la vente d'acide et de tous produits inflammables ou chimiques.Article 4 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du départementdes Ardennes, du vendredi 5 avril 2019 à compter de 18 h 00 jusqu'au dimanche 7 avril 2019 à08 h 00, la consommation de boissons alcooliques du deuxième au cinquième groupe.Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 6 : Une copie du présent arrêté sera adressée à tous les maires du département des Ardennesqui seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à cet effet.
Préfecture 08 - 8-2019-04-03-001 - arrêté réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles
pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, la consommation de boissons
alcooliques sur la voie et le domaine publics
du vendredi 5 avril 2019 à 18 h 00 au dimanche 7 avril 2019 à 08 h 00
36
Article 7 : La directrice des services du cabinet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfetde l'arrondissement chef-lieu, les sous-préfets des arrondissements de Rethel, Sedan et Vouziers, ledirecteur départemental de la sécurité publique des Ardennes, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie des Ardennes, les maires du département des Ardennes sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de laPréfecture et affiché dans les locaux de la Préfecture des Ardennes.Charleville-Mézières, le @ 3 AVR. LUSLe préfet,
PascaMOLY
Délais et voies de recours :La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services- par recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'IntérieurCe recours hiérarchique doit être écrit, et expose les arguments ou faits nouveaux et comprend la copie de ladécision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Vous pouvez former un recours contentieux par écrit devant le Tribunal Administratif de Chdlons-en-Champagne.
Préfecture 08 - 8-2019-04-03-001 - arrêté réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles
pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, la consommation de boissons
alcooliques sur la voie et le domaine publics
du vendredi 5 avril 2019 à 18 h 00 au dimanche 7 avril 2019 à 08 h 00
37
Préfecture 08 - 8-2019-04-03-001 - arrêté réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles
pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, la consommation de boissons
alcooliques sur la voie et le domaine publics
du vendredi 5 avril 2019 à 18 h 00 au dimanche 7 avril 2019 à 08 h 00
38