INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-01014
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-01-13-00005 - Arrete SIS Saint-Benoit-la-Foret (9 pages) Page 3
37-2025-01-13-00004 - Arrêté SIS Tours (8 pages) Page 13
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-01-13-00005
Arrete SIS Saint-Benoit-la-Foret
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-13-00005 - Arrete SIS Saint-Benoit-la-Foret 3
ARRÊTÉ
portant création d'un secteur d'information sur les sols
sur le territoire de la commune de Saint-Benoît-la-Forêt
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-6, L. 125-7 , L. 556-2, R. 125-41 à R. 125-47 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 410-1, R. 151-53, R. 410-15-1, R. 431-16 et R. 442-8-1 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'indre-et-loire ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 15 janvier 2024 proposant la création de
secteur d'information sur les sols sur la commune de Saint-Benoît-la-Forêt ;
Vu la note de présentation du projet de secteur d'information sur les sols annexée au rapport précité ;
Vu l'absence d'avis du maire de Saint-Benoît-la-Forêt ;
Vu l'absence d'avis du président de communauté de communes Chinon, Vienne et Loire ;
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d'information sur les
sols par courriers du 26 janvier 2024 ;
Vu les observations et propositions émises dans le cadre de la mise à disposition du public du projet de
décision de création de secteur d'information sur les sols, accompagné de la note de présentation
susvisé, organisée du 1 er février 2024 au 5 avril 2024 suivant les formes prévues à l'article L. 120-1 du
code de l'environnement ;
Vu le rapport et les propositions en date du 30 décembre 2024 de l'inspection des installations
classées ;
Considérant que les activités exercées p ar la société VME ENSARGUET sont à l'origine d'une pollution
des sols ;
Considérant qu'il convient de formaliser et d'attacher les limites d'utilisation du terrain, ce afin de
prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des
études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement de l'usage des sols ;
Considérant qu'il y a lieu à cet effet de créer un secteur d'information sur les sols sur le site précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1er – Sur la commune de Tours, il est créé un secteur d'information sur les sols dont les
caractéristiques figurent ci-dessous et sont détaillées dans le dossier annexé au présent arrêté.
N° SSP Nom du site Commune Adresse
SSP00124940101 VME ENSARGUET Saint-Benoît-la-Forêt Zone industrielle
Article 2 – Obligations relatives à l'usage des terrains
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-13-00005 - Arrete SIS Saint-Benoit-la-Foret 4
Demande d'autorisation à construire
Conformément à l'article L. 556-2 du code de l'environnement, les pétitionnaires d'autorisation à
construire dans des secteurs d'information sur les sols identifiés à l'article 1er doivent attester de la
prise en compte d'une étude de sols, définissant les mesures de gestion de la pollution à mettre en
œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Cette attestation doit être
établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent,
conformément à la norme NF X31-620-2, définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d'aménager par une
personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors
que l'opération de lotissement a donné lieu à la publication d'une déclaration d'utilité publique.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire, lorsque la
construction projetée est située dans le périmètre d'un lotissement autorisé ayant fait l'objet d'une
demande comportant une attestation garantissant la réalisation d'une étude des sols et sa prise en
compte dans la conception du projet d'aménagement.
À compter de la date de publication du présent arrêté, le fait qu 'un terrain soit répertorié en
secteurs d'information sur les sols doit être mentionné dans les certificats d 'urbanisme prévus à
l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme. L'obligation vaut tant pour la délivrance de certificats dans
les communes disposant d 'un PLU que dans celles disposant d 'une carte communale ou sous le
régime du RNU (Règlement National d'Urbanisme).
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des sols
déjà prévues dans les documents d'urbanisme.
Précautions pour les tiers intervenant sur le site
Compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux n'est possible que
sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des
travailleurs et des employés du site au cours des travaux.
Article 3 – Sortie des secteurs d'information sur les sols
Des parcelles ne pourront être sorties des secteurs d'information sur les sols que par la suite de la
suppression des causes les ayant rendus nécessaires.
Article 4 – Obligation d'information aux propriétaires successifs et aux occupants
Sans préjudice des dispositions des articles L. 125-5 et L. 514-20 du code l'environnement, si les
terrains concernés par le secteur d'information sur les sols font l'objet d'un contrat de vente ou de
location, le vendeur ou le bailleur est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il
communique les informations rendues publiques par l'État, en application de l'article L. 125-6 du
code précité. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le
contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le
locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une
partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la
réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas
disproportionné par rapport au prix de vente.
Article 5 – Annexion des Secteurs d'information sur les sols au PLU
En application de l'article L. 125-6 du code de l'environnement, les secteurs d'information sur les
sols définis par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou au document
d'urbanisme en vigueur de la commune de Saint-Benoît-la-Forêt.
Article 6 : Délais et voies de recours
2/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-13-00005 - Arrete SIS Saint-Benoit-la-Foret 5
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du
code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- recours gracieux, adressé au préfet d'Indre-et-Loire (service d'animation interministérielle des
politiques publiques) ;
- recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires - direction générale de la prévention des risques - Tour Séquoia – 1 place Carpeaux –
92055 LA DEFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours ;
- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie
- 45057 Orléans cédex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié au maire de Saint-Benoît-la-Forêt et au président de la communauté de
communes Chinon, Vienne et Loire.
Il est affiché pendant un mois au siège de la mairie et au siège de a communauté de communes
Chinon, Vienne et Loire.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, le maire de Saint-Benoît-la-Forêt, le président
de a communauté de communes Chinon, Vienne et Loire , le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, le directeur départemental des
territoires d'Indre-et-Loire et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 13 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
signé
Xavier LUQUET
3/4
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ANNEXE 1 : dossier VME ENSARGUET à Saint-Benoît-la-Forêt
4/4
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ExMINISTÈREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUELibertéEgalitéFraternité
/4//7, InfoSols
SECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS VME
ENSARGUET à SAINT BENOIT LA FORET
Nom :
Adresse :
Commune(s) :
VME ENSARGUET
zone industrielle
SAINT BENOIT LA FORET (37210)
Description de l'établissement
Activités : C1 - Bois et de l'ameublement (industrie du)
Description : Non renseignée
Conclusions de l'administration sur l'état des sols
Date de dernière mise à jour des informations : 02/01/2024
Identifiant : SSP00124940101
Ancien identifiant SIS :Non renseigné
Terrain répertorié en Secteur d'information sur les sols (SIS)
La société VME ENSARGUET (Ex-Ensarguet et fils) a fait l'objet d'une liquidation
judiciaire, notifiée par courrier le 30 novembre 2012, entraînant la cessation
définitive des activités relevant de la législation des installations classées pour la
protection de l'environnement qu'elle exerçait dans son établissement de Saint-
Benoît-la-Forêt.
Les visites de 2007 et 2011, réalisée par l'inspection des installations classées
pour l'environnement ont permis de conclure à une pollution avérée des sols due à
l'absence de rétention pour le stockage de certains produits chimiques et à
l'absence de stockages adaptés des déchets.
Les investigations réalisées sur le site montrent que ce dernier a été mis en
sécurité et que les déchets dangereux ont été évacués.
L'inspection des installations classées a demandé, par courrier du 30 janvier 2015,
au mandataire judiciaire de faire évacuer et éliminer les déchets résiduels et de
faire réaliser un diagnostic de pollution des sols.
Maître Bréion a indiqué à l'inspection des installations classées, par courrier du 2
février 2015, que la procédure de liquidation judiciaire ne dispose plus d'aucun
fonds permettant d'effectuer les travaux supplémentaires demandés par
l'inspection des installations classées. Le responsable de la pollution des sols est
donc considéré comme étant défaillant.
Description¹ :
Documents associés² : Non renseigné

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aux risques de pollution des sols

Date de génération du document : 02/01/2024
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Ex ;///',MINISTERE 77DE LA TRANSITIONECOLOGIQUELibertéEgalitéFraternité
InfoSols
Synthèse de l'action de l'administration
Date de dernière mise à jour des informations : 02/01/2024
Le site, d'une superficie de 40 000m2, est situé sur la commune de Saint Benoit
La Forêt au bord de la D 751 dans la zone industrielle.
Il occupe les parcelles n° 476, 477, 478, 479, 480, 481, 482, 483, 484, 485, 486,
487, 488, 523 et 524 de la section A.
La société VME Ensarguet (Ex-Ensarguet et fils) a été autorisée par arrêté
préfectoral n°13210 du 21 août 1990 à exploiter une unité de fabrication de
mobiliers et d'accessoires de bureau dans la zone industrielle de Saint Benoit la
Forêt. La société Ensarguet et Fils a été absorbée par la société anonyme JDE
(Jean et Dominique Ensarguet) par acte sous seing privé le 12 août 2005.
Les activités visées par l'arrêté au titre des installation classés concernant le
régime de déclaration sont :
- application par pulvérisation et séchage de vernis
- travail du bois
- compression d'air
- stockage de bois
- installation de combustion
La société fait l'objet d'une liquidation judiciaire entrainant la cessation définitive
d'activité le 30 décembre 2012. Maître Nadine Breion a été désigné comme
mandataire judiciaire.
Par courrier du 24 octobre 2014, Maître Bréion a indiqué à la Préfecture que
l'ensemble immobilier a été vendu, selon acte régularisé du 08 octobre 2014, à
Monsieur MARTELING.
Enjeux et environnement :
Description³ : Un incendie s'est déclaré, le 12 mai 2006, dans l'entrepôt de stockage de
matières premières avant et après transformation.
Lors de deux visites d'inspections, du 18 septembre 2007 et 28 septembre 2011,
l'inspection des installations classées a fait état de l'absence de rétention pour le
stockage de produits chimiques, ainsi que de l'absence de stockage adapté des
déchets. De ce fait il est possible de conclure à une pollution avérée des sols sur
ces sites de stockage.
De plus, lors de la visite d'inspection du 28 octobre 2011, il est indiqué à
l'exploitant de procéder à la mise en place d'un dispositif de type déshuileur-
débourbeur permettant de traiter les eaux pluviales potentiellement polluées sur
son site.
Suite à la cessation d'activité du 30 décembre 2012, l'exploitant a été tenu de
procéder à l'évacuation et à l'élimination des produits polluants (stock de bidons
de vernis, liquide de teinte...) et d'interdire ou limiter l'accès au site. La société
VEOLIA PROPRETÉ, désignée par le juge-commissaire, a effectué l'évacuation
et l'enlèvement d'une partie des déchets le 09 octobre 2013.
Un bilan environnemental est rédigé, le 28 novembre 2014, par le bureau
d'études PERICHIMIE Environnement et montre que le site a été mis en sécurité
et que les déchets dangereux ont été évacués.
Cependant, lors de la visite d'inspection 12 décembre 2014, il a été constaté que:
- tous les produits stockés sur site concourant au fonctionnement de l'installation
ont été évacués (peintures, colles, vernis, stockage de

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fuel...),
- tout le mobilier et le matériel relatifs au fonctionnement de l'installation et des
chaînes de production ont été évacués,
- la présence de nombreux encombrants de type déchets industriels banals (bois,
papier, carton, vitre, miroirs...) et déchets industriels spéciaux (bombes aérosols,
métaux, plastiques, flexibles, polystyrène, conduites d'évacuation, moteurs
anciens...),
- la fermeture du site par une clôture grillage fixée sur poteaux de ciments et
surveillée par un gardien.
Par courrier du 30 janvier 2015, l'inspection des installations classées a demandé
au mandataire judiciaire :
- de faire réaliser l'enlèvement et l'élimination des encombrants encore présents
dans les bâtiments annexes,
- de préciser les opérations d'inertage réalisées et le devenir de la station de
traitement et de filtration,
- de faire réaliser des sondages répartis sur le site afin de déterminer l'existence
ou non d'une éventuelle pollution des sols.
Par courrier du 02 février 2015, Maître Bréion a indiqué à l'inspection des
installations classées que le produit de la réalisation des actifs à permis
d'effectuer les travaux de mise en sécurité nécessaires et l'enlèvement des
déchets dangereux. Elle précise que la procédure de liquidation judiciaire ne
dispose plus d'aucuns fonds permettant d'effectuer les travaux supplémentaires
demandés par l'inspection des installations classées.
Polluant(s) identifié(s) ou
suspecté(s) :
Non renseigné
Non renseignéDocuments associés :
Géolocalisation
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Saint-Benoît-la-Forêt 1 0A 0476 37
Saint-Benoît-la-Forêt 1 0A 0477 37
Saint-Benoît-la-Forêt 1 0A 0478 37
Saint-Benoît-la-Forêt 1 0A 0479 37
Saint-Benoît-la-Forêt 1 0A 0480 37
Saint-Benoît-la-Forêt 1 0A 0481 37
Saint-Benoît-la-Forêt 1 0A 0482 37
Saint-Benoît-la-Forêt 1 0A 0483 37
Parcelles concernées par le Secteur d'information sur les sols (SIS)

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aux risques de pollution des sols

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Saint-Benoît-la-Forêt 1 0A 0484 37
Saint-Benoît-la-Forêt 1 0A 0485 37
Saint-Benoît-la-Forêt 1 0A 0486 37
Saint-Benoît-la-Forêt 1 0A 0487 37
Saint-Benoît-la-Forêt 1 0A 0488 37
Saint-Benoît-la-Forêt 1 0A 0523 37
Saint-Benoît-la-Forêt 1 0A 0524 37

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- St-Mich@él-sur-Loire — "oCoteam'{-s'u Loire_8, 05 -
e ,//7 InfoSolsMINISTERE UhDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUELibertéÉgalitéFraternité
Plans cartographiques :
Long. : 500254.67577923235, Lat. : 6684565.536727314


Emplacement classification
Fond de carte SCAN IGN®
Classification :
SSP00124940101

Emprise classification
Fond de carte Parcellaire
Express (PCI) IGN®
Classification :
SSP00124940101
28400 m²Superficie estimée :
Coordonnées du centroïde
RGF93 / Lambert-93
(EPSG:2154) :
1 - Pour les etablissements renseignés avant 2020, les informations sont généralement issues de la base de données relative aux secteurs d'information sur les sols (SIS) dont
l'information était assurée par le géoportail des risques du Ministère chargé de l'environnement (www.georisques.gouv.fr)
2 - Les documents associés seront téléchargeables sur Géorisques lors de la publication de la fiche
3 - Les informations contenues dans les bases de données BASOL et SIS peuvent être similaires pour les etablissements créés avant 2020. Ainsi les descriptifs des conclusions de
l'administration et de l'action de l'administration peuvent être identiques.

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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-01-13-00004
Arrêté SIS Tours
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-13-00004 - Arrêté SIS Tours 13
ARRÊTÉ
portant création d'un secteur d'information sur les sols
sur le territoire de la commune de Tours
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-6, L. 125-7 , L. 556-2, R. 125-41 à R. 125-47 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 410-1, R. 151-53, R. 410-15-1, R. 431-16 et R. 442-8-1 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'indre-et-loire ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 15 janvier 2024 proposant la création de
secteur d'information sur les sols sur la commune de Tours ;
Vu la note de présentation du projet de secteur d'information sur les sols annexée au rapport précité ;
Vu l'absence d'avis du maire de Tours ;
Vu l'absence d'avis du président de Tours Métropole Val de Loire ;
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d'information sur les
sols par courriers du 26 janvier 2024 ;
Vu les observations et propositions émises dans le cadre de la mise à disposition du public du projet de
décision de création de secteur d'information sur les sols, accompagné de la note de présentation
susvisé, organisée du 1 er février 2024 au 5 avril 2024 suivant les formes prévues à l'article L. 120-1 du
code de l'environnement ;
Vu le rapport et les propositions en date du 30 décembre 2024 de l'inspection des installations
classées ;
Considérant que les activités exercées p ar la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE (Relais du
Sanitas) sont à l'origine d'une pollution des sols ;
Considérant qu'il convient de formaliser et d'attacher les limites d'utilisation du terrain, ce afin de
prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des
études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement de l'usage des sols ;
Considérant qu'il y a lieu à cet effet de créer un secteur d'information sur les sols sur le site précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1er – Sur la commune de Tours, il est créé un secteur d'information sur les sols dont les
caractéristiques figurent ci-dessous et sont détaillées dans le dossier annexé au présent arrêté.
N° SSP Nom du site Commune Adresse
SSP41701040101 TOTALENERGIES MARKETING FRANCE -
Relais du Sanitas Tours 37 avenue du Général de
Gaulle
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-13-00004 - Arrêté SIS Tours 14
Article 2 – Obligations relatives à l'usage des terrains
Demande d'autorisation à construire
Conformément à l'article L. 556-2 du code de l'environnement, les pétitionnaires d'autorisation à
construire dans des secteurs d'information sur les sols identifiés à l'article 1er doivent attester de la
prise en compte d'une étude de sols, définissant les mesures de gestion de la pollution à mettre en
œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Cette attestation doit être
établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent,
conformément à la norme NF X31-620-2, définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d'aménager par une
personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors
que l'opération de lotissement a donné lieu à la publication d'une déclaration d'utilité publique.
L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire, lorsque la
construction projetée est située dans le périmètre d'un lotissement autorisé ayant fait l'objet d'une
demande comportant une attestation garantissant la réalisation d'une étude des sols et sa prise en
compte dans la conception du projet d'aménagement.
À compter de la date de publication du présent arrêté, le fait qu 'un terrain soit répertorié en
secteurs d'information sur les sols doit être mentionné dans les certificats d 'urbanisme prévus à
l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme. L'obligation vaut tant pour la délivrance de certificats dans
les communes disposant d 'un PLU que dans celles disposant d 'une carte communale ou sous le
régime du RNU (Règlement National d'Urbanisme).
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des sols
déjà prévues dans les documents d'urbanisme.
Précautions pour les tiers intervenant sur le site
Compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux n'est possible que
sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des
travailleurs et des employés du site au cours des travaux.
Article 3 – Sortie des secteurs d'information sur les sols
Des parcelles ne pourront être sorties des secteurs d'information sur les sols que par la suite de la
suppression des causes les ayant rendus nécessaires.
Article 4 – Obligation d'information aux propriétaires successifs et aux occupants
Sans préjudice des dispositions des articles L. 125-5 et L. 514-20 du code l'environnement, si les
terrains concernés par le secteur d'information sur les sols font l'objet d'un contrat de vente ou de
location, le vendeur ou le bailleur est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il
communique les informations rendues publiques par l'État, en application de l'article L. 125-6 du
code précité. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le
contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le
locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une
partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la
réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas
disproportionné par rapport au prix de vente.
Article 5 – Annexion des Secteurs d'information sur les sols au PLU
En application de l'article L. 125-6 du code de l'environnement, les secteurs d'information sur les
sols définis par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou au document
d'urbanisme en vigueur de la commune de Tours.
2/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-13-00004 - Arrêté SIS Tours 15
Article 6 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du
code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- recours gracieux, adressé au préfet d'Indre-et-Loire (service d'animation interministérielle des
politiques publiques) ;
- recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires - direction générale de la prévention des risques - Tour Séquoia – 1 place Carpeaux –
92055 LA DEFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours ;
- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie
- 45057 Orléans cédex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié au maire de Tours et au président de Tours Métropole Val de Loire.
Il est affiché pendant un mois au siège de la mairie et au siège de Tours Métropole Val de Loire.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, le maire de Tour s, le président de Tours
Métropole Val de Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire, le directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire et tout
agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Tours, le 13 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
signé
Xavier LUQUET
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ANNEXE 1 : dossier SIS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE – Relais du Sanitas à Tours
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ExMINISTÈREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUELibertéEgalitéFraternité
/4//7, InfoSols
SECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - Relais du
Sanitas
Nom :
Adresse(s) :
Commune(s) :
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - Relais du Sanitas
Description de l'établissement
TOURS (37261)
av du general de gaulle
Activités : 46.71Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de combustibles et de
produits annexes
Description : Non renseignée
Conclusions de l'administration sur l'état des sols
Date de dernière mise à jour des informations : 20/12/2024
Identifiant :
Commune(s) :
SSP41701040101
Ancien identifiant SIS :Non renseigné
Terrain répertorié en Secteur d'information sur les sols (SIS)
TOURS (37261)
Par courrier du 1er octobre 2018, la société TotalEnergies Marketing France a
informé la préfecture d'Indre-et-Loire de la mise à l'arrêt définitif des activités,
relevant de la législation des installations classées pour la protection de
l'environnement, qu'elle exerçait dans son établissement Relais du Sanitas à
Tours.
Les investigations réalisées sur le site en 2017 ont mis en évidence l'existence
d'une pollution des sols (en hydrocarbures et en BTEX) et ont donné lieu à des
travaux d'excavation des terres impactées. Une analyse des risques résiduels
réalisée à la suite des travaux conclut à l'absence de risque pour un usage
industriel.
Lors d'une visite de l'établissement, réalisée le 26 mars 2021, l'inspection des
installations classées a constaté  que :
• le site a été mis en sécurité ;
• la station-service et le bâtiment ont été démantelés ;
• les déchets ont été évacués ;
• les travaux de dépollution ont été réalisés (excavation de terres et
comblement).
Le 1er février 2023 le Préfet d'Indre-et-Loire a notifié par courrier la société
TotalEnergie Marketing France qu'il a pris acte de la cessation d'activité définitive
de l'établissement Relais du Sanitas à Tours.
Description¹ :
Documents associés² : Non renseigné

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Ex ;///',MINISTERE 77DE LA TRANSITIONECOLOGIQUELibertéEgalitéFraternité
InfoSols
Synthèse de l'action de l'administration
Commune(s) :
Date de dernière mise à jour des informations : 20/12/2024
Enjeux et environnement :
TOURS (37261)
Description³ : La société TotalEnergie exerçait une activité de commerce de carburant sur son
site station-service Relais du Sanitas, à Tours (37). L'exploitation du site a débuté
en 1967 pour le compte de la Compagnie Française de Raffinage.
Cet établissement était soumis à déclaration au titre de la nomenclature des
installations classées pour l'environnement (ICPE) pour la rubrique 1435 (station-
service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés
de réservoirs de stockages fixes dans les réservoirs à carburants de véhicules).
Le site est entièrement clôturé. Il se situe en zone urbaine et est entouré :
• au nord, par une voie de tramway ;
• au sud par des habitations ;
• à l'est par une église ;
• à l'ouest par un square.
Le cours d'eau le plus proche, le Cher (850 m), n'est pas considéré comme
vulnérable vis-à-vis d'une éventuelle pollution issue du site. La nappe d'eau
souterraine présente dans les terrains alluvionnaires et de craie étant à un niveau
peu profond, elle est considérée comme vulnérable au regard d'une pollution de
surface. Aucun captage n'est recensé dans un périmètre de 1 km autours du site.
Des écoles et collèges sont situés au sud de l'établissement, la plus proche étant
l'école élémentaire Claude Bernard à environ 230 m.
Par courrier du 1er octobre 2018, la société TotalEnergies Marketing France a
informé la préfecture d'Indre-et-Loire de la cessation définitive d'activité de son
établissement Relais du Sanitas à Tours.
Un diagnostic, portant sur les sols, les eaux souterraines et les gaz du sol au
niveau des installations à présomption de pollution a été réalisé en 2017. Les
résultats d'analyses ont mis en évidence un impact en Hydrocarbures (HC)
adsorbés au droit des pistes de distribution avec des teneurs maximales en C5-
C10 de 618 mg/kg, en C10-C40 de 9 680 mg/kg et en Benzène – Toluène –
Ethylbenzène – Xylènes (BTEX) de 936 mg/kg.
Compte tenu des résultats du diagnostic de pollution, le bureau d'études a
préconisé une excavation des terres contaminées. Les travaux ont été réalisés de
janvier à mars 2020, 1215 tonnes de terres ont été évacuées du site vers un
centre de traitement agréé. Des prélèvements des sols réalisés après excavation
des terres contaminées, en fond et en fronts de fouille, mais aussi dans les sols
situés en limites de site et au-delà des palplanches mises en place pendant les
travaux, ont permis de mettre en évidence des teneurs résiduelles en
hydrocarbures compatibles avec l'usage futur envisagé.
Un suivi des eaux souterraines, réalisé de juin à décembre 2021, a conclu à
l'absence d'anomalie significative dans les ouvrages sur site et

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hors site.
Une analyse des risques résiduels a été réalisée en février 2022. Le scénario
d'exposition étudié correspond à un usage industriel avec bâtiment sans sous-sol,
l'analyse démontre que les sols après réalisation des travaux de dépollution sont
compatibles avec un usage industriel.
Polluant(s) identifié(s) ou
suspecté(s) :
Hydrocarbures et indices liés / C5-C10-Coupes hydrocarbures
Hydrocarbures et indices liés / C10-C40-Coupes hydrocarbures
Benzène et dérivés / Somme de benzene, toluene, ethylbenzene, xylenes
Non renseignéDocuments associés :
Géolocalisation
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Tours 1 CV 0321 37
Tours 1 CV 0551 37
Parcelles concernées par le Secteur d'information sur les sols (SIS)

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ExMINISTÈREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUELibertéÉgalitéFraternité
/,,//7, InfoSols
Plans cartographiques :
Long. : 526346.3439495324, Lat. : 6700314.069927219


Emplacement classification
Fond de carte SCAN IGN®
Classification :
SSP41701040101

Emprise classification
Fond de carte Parcellaire
Express (PCI) IGN®
Classification :
SSP41701040101
1049 m²Superficie estimée :
Coordonnées du centroïde
RGF93 / Lambert-93
(EPSG:2154) :
1 - Pour les etablissements renseignés avant 2020, les informations sont généralement issues de la base de données relative aux secteurs d'information sur les sols (SIS) dont
l'information était assurée par le géoportail des risques du Ministère chargé de l'environnement (www.georisques.gouv.fr)
2 - Les documents associés seront téléchargeables sur Géorisques lors de la publication de la fiche
3 - Les informations contenues dans les bases de données BASOL et SIS peuvent être similaires pour les etablissements créés avant 2020. Ainsi les descriptifs des conclusions de
l'administration et de l'action de l'administration peuvent être identiques.

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