PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-049
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle /
19-2025-05-16-00001 - Arrêté portant programmation pluriannuelle de la
transmission des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif
habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse du
département de la Corrèze pour la période du 1er juillet 2026 au 31
décembre 2030 (4 pages) Page 3
2
Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-05-16-00001
Arrêté portant programmation pluriannuelle de
la transmission des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du secteur associatif
habilité conjoint de la protection judiciaire de la
jeunesse du département de la Corrèze pour la
période du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2030
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-05-16-00001 - Arrêté portant programmation pluriannuelle de la transmission des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de
la jeunesse du département de la Corrèze pour la période du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2030
3
= itsDE LA CORREZE Epe LE DÉPART MENTFrateraité ; abe 4 x l: ' '|
PREFECTURE DE LA CORREZE © CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CORREZE
Arrété portant programmation pluriannuelle de la transmission des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilitéconjoint de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Corrèze pour la périodedu 1° juillet 2026 au 31 décembre 2030
LE PREFET LE PRESIDENT DUCONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, |, 1° et 4°, L. 3128, L. 313-1 et D.312-197 à D. 312-206 ;vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,notamment son article 75 ;vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif aurythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluationde la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024 fixant les modalités de publication des résultats des évaluationsde la qualité des prestations délivrées par les établissements et services soclaux et médico-sociaux ;
Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cinq ans les résultats des évaluations de laqualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou,conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-05-16-00001 - Arrêté portant programmation pluriannuelle de la transmission des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de
la jeunesse du département de la Corrèze pour la période du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2030
4
Considérant qu'il convient d'arréter la programmation pluriannuelle susvisée pour les années 2026 à 2030 concernantles établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant conjointement du 1° et du 4° du I de l'article L.312-1du CASF, soit ceux du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse en CorrézeConsidérant qu'en application de l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles, cette programmationpeut être modifiée pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et servicesconcernés ;Considérant qu'il convient :e D'une part, de reporter l'évaluation de la Maison d'Enfants à Caractère Social La Providence pourprendre en compte l'ouverture d'une nouvelle unité sise 4 Objat (19130) autorisée par un arrêtéconjoint du Président du Conseil départemental de la Corrèze et du préfet de la Corrèze en date du23 octobre 2024 ;e D'autre part, de programmer l'évaluation des lieux de vie autorisés conjointement par le Présidentdu Conseil départemental de la Corrèze et le préfet de la Corrèze ;Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest et de Madame laDirectrice de l'Action Sociale, des Familles et de l'insertion au Département de la Corrèze ;
ARRETENT
Article 1 :La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du CASF, des échéances prévisionnelles de transmissiondes rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés conjointement par lesautorités préfectorale et départementale au titre des 1° et 4° du | de l'article L. 312-1 du CASF, soit ceux relevant dusecteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse est arrêtée pour la période du 1° juillet 2026 au 31décembre 2030 ainsi qu'il suit :Organisme gestionnaire Dénomination de l'établissement ou Echéance pour transmettre duAnt service et numéro FINESS rapport d'évaluationMaison d'Enfants à Caractère Social LaAssociation Œuvre de La Providence Providence 31 décembre 2027FINESS : 190002477Maison d'Enfants à Caractère Social LesAssociation du Centre des Monédières Monédières 31 décembre 2029FINESS : 190002030Service Placement
L
FINESS : 190004150 seen 2027Service Expérimental d'Action Educative aAssociation pour la Sauvegarde de en Milieu Ouvert 31 décembre 2027l'Enfance et de l'Adolescence de la | FINESS : 190013698Corrèze Service Milieu OuvertFINESS : 190006395 31 décembre 2027Service Extérieur JeunesFINESS : 190002238 décembrer2027Association Lieu Intergénérationnel de Vie | Lieu de Vie et d'Accueil Les Menhirs .Ensemble (LIVE) FINESS : 190013292 Shpécembrer2029SAS LE MONT CHEVAL Lieu de Vie et d'Accueil Le Mont Cheval 31 décembre 2030FINESS : 190012039Article 2 :
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-05-16-00001 - Arrêté portant programmation pluriannuelle de la transmission des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de
la jeunesse du département de la Corrèze pour la période du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2030
5
La programmation prévue à l'article 1° du présent arrêté porte sur la période du 1er juillet 2026 au 31 décembre2030.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq années suivantes.En application de l'article D. 312-204 du CASF, elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changementsintervenus dans la situation des établissements et services concernés.Article 3 :La programmation pluriannuelle des évaluations relative aux établissements et services sociaux et médico-sociauxautorisés exclusivement par l'autorité préfectorale de la Corrèze au titre du 4° du [ de l'article L. 312-1 du CASFrelevant du secteur public et secteur associatif habilité exclusif état de la protection judiciaire de la jeunesse feral'objet d'un arrêté exclusif préfectoral distinct.Article 4 :L'arrêté du 2 décembre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements etservices sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de lajeunesse du département de la Corrèze pour la période du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2027 est abrogé.Article 5 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze et au recueil des actesadministratifs du Département de la Corrèze.Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux organismes gestionnaires desétablissements et services mentionnés à l'article 1° du présent arrêté.Article 6 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le Président du conseil départemental de la Corrèze, autorité signatairede cette décision,- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Corrèze, autorité signataire de cette décision, ou d'unrecours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou parl'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En a recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, la directrice territoriale par intérim de la protection judiciaire dela jeunesse de du Limousin et Monsieur le Directeur général des services départementaux sont chargés, chacun en cequi lejconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tulle< 16 MAILe préfet Le Président du ConseilVincent BERTON > * Le
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-05-16-00001 - Arrêté portant programmation pluriannuelle de la transmission des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de
la jeunesse du département de la Corrèze pour la période du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2030
6
eco LA 4 3 |
VOTASS tn "ty
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-05-16-00001 - Arrêté portant programmation pluriannuelle de la transmission des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de
la jeunesse du département de la Corrèze pour la période du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2030
7