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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°2 du 10juillet 2026

SOMMAIREPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALESDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRÊTÉ n° DDETS/SCRT2026191-001 du 10 juillet 2026 portant dérogation au reposdominical pour les entreprises localisées dans les communes ayant fait l'objet d'un arrêtéd'évacuation, de fermeture d'accès ou de restriction de circulation suites aux incendiesdu 5 juillet 2026

| Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgaiitéFraternité ARRETE n°DDETS/SCRT 2026 191-001
Portant dérogation au repos dominical pour les entrepriseslocalisées dans les communes ayant fait l'objet d'un arrêté d'évacuation,de fermeture d'accés ou de restriction de circulation suite aux incendies du 5 juillet 2026
Le Préfet des PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4,Vu le décret ministériel du 16 juillet 2025, portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualité de préfet des Pyrénées-Orientales,Vu la demande de dérogation au repos dominical en date du 9 juillet 2026 émanant du Président de la Chambrede Commerce et d'Industrie des Pyrénées-Orientales,Vu l'objet de cette saisine sollicitant l'octroi d'une dérogation exceptionnelle au repos dominical pour quatre àhuit dimanches suivants la publication officielle de cet arrêté, pour les entreprises ayant subi depuis le 5 juillet2026 un préjudice suite aux incendies, et relevant:- Du secteur du tri, du conditionnement et de l'emballage de fruits et légumes, dont l'arrêt de l'activité durant lapériode des incendies a engendré un préjudice à la fois pour l'entreprise et le public ;- Du secteur de l'alimentation, (commerce alimentaire, entreprise ayant une activité de transformation et dedistribution) ;- Du secteur de la logistique et du transport de marchandises, dont l'activité conditionne l'acheminement desdenrées périssables, des matériaux et des moyens nécessaires à la lutte contre les incendies et à la repriseéconomique du territoire ;- De l'ensemble des activités indispensables à la reprise économique et à la remise en état du territoire sinistré,comprenant les entreprises du secteur agricole et environnemental, les compagnies et cabinets d'assurance, lesentreprises de chargement, de déblaiement, d'évacuations des déchets, ainsi que les sociétés du bâtiment etdes travaux publics intervenant dans les opérations de sécurisation et de reconstruction;CONSIDÉRANT, que les incendies ont engendré un lourd préjudice économique pour le territoire des Pyrénées-Orientales et particulièrement pour les entreprises n'ayant pu exercer leurs activités durant plusieurs jours, dufait des évacuations, des coupures d'accès et des mesures de sécurité prises par les autorités.CONSIDÉRANT que cette situation a généré des pertes d'exploitations importantes et significatives,particulièrement pour les filières dont l'activité repose sur des denrées périssables et des flux tendus.CONSIDÉRANT que le périmètre géographique de l'exécution de cet arrêté, ne s'appliquera que pour les zonessinistrées, telles que les communes du département ayant fait l'objet d'une obligation d'évacuation (liste descommunes annexée), de fermeture d'accès ou de restriction de circulation (fermeture de la routedépartementale 66) dans le cadre de la lutte contre les incendies depuis le 5 juillet 2026.CONSIDÉRANT l'urgence liée à la prise de cet arrêté préfectoral ainsi que la reconnaissance d'un préjudice liéà la fois au public et aux cn conformément aux dispositions de l'article L.3132-20 et suivants du codedu travail.

CONSIDERANT que la demande de dérogation présentée satisfait aux conditions de l'article L 3132-20 du codedu travail et notamment d'établir que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés des entreprises seraitpréjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal des établissements.Arrête :Article 1: Sous réserve des arrêtés pris en application de l'article L.3132-26 du code du travail et desdérogations prévues aux articles L. 3132-12 et L. 3132-24 à L. 3132-25-6 du même code, les entreprisesrelevant des secteurs d'activité précités et ayant fait l'objet d'une obligation d'évacuation, de fermeture d'accèsou de restriction de circulation dans le cadre de la lutte contre les incendies depuis le 5 juillet 2026, sontautorisées à déroger exceptionnellement à la règle du repos dominical pour les cinq dimanches suivants lapublication de cet arrêté préfectoral. |Article 2 : Les établissements autorisés à déroger au repos dominical sont tenus de respecter les garanties etcontreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code dutravail.Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de l'Emploi du Travail et desSolidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution, du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 10 Juillet 2026
Le Préfet,
LUNPierre REGNAULT de la MOTHE