SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 17 10 2025
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2025-10-17-00001 - Arrêté DCPPAT pour publication (2) (6 pages) Page 3
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-10-17-00001
Arrêté DCPPAT pour publication (2)
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-17-00001 - Arrêté DCPPAT pour publication (2) 3
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 17 octobre 2025

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0311
Objet : DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBL IQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
(DCPPAT) - Délégation de signature.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simpli fication et de clarification du droit et
d'allégement des procédures, notamment l'article 12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALL ET préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur du 26 septemb re 2025 portant nomination de M. Jean
GRIMM, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la
préfecture de la Sarthe à compter du 13 octobre 2025 ;
VU la nomination à compter du 1
er
septembre 2025 de Mme Sophie PROVOST-RAUCH, cheffe du
bureau de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2024 portant organisation des services de la préfecture de la
Sarthe et répartition des attributions entre ses services;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
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Article 1 :
Délégation est donnée à M. Jean GRIMM, directeur de la coordination des poli tiques publiques et de
l'appui territorial , à l'effet de signer, dans le cadre de ses attribu tions et compétences, les
correspondances, arrêtés ou décisions, les pièces a dministratives et comptables ainsi que les pièces
énumérées ci-après :
- les arrêtés de consultation du public, de mise à d isposition du public et d'ouverture
d'enquête publique,
- les décisions de paiement des subventions de l'État, pour les affaires relev ant des
compétences de la direction, dans la limite d'un montant de subvention globale
de 500 000 € par projet,
- les certifications de service fait dans la limite d'un montant de subvention globale de
500 000 € par projet,
- les transmissions aux services techniques pour avi s, attribution et demandes d'éléments de
réponse,
- les attestations de dépôt et les accusés de récep tion des dossiers et documents,
- les demandes de complément et les irrecevabilités avec demande de complément,
- les décisions de bénéfice de l'antériorité au titr e des ICPE,
- les donner-actes relatifs aux déclarations au titr e des ICPE
- les récépissés au titre des ICPE et de la réglemen tation sur les déchets
- les lettres de recevabilité au titre des ICPE,
- les lettres de notification des décisions préfecto rales,
- les ampliations d'arrêtés ainsi que leurs annexes,
- les invitations des pétitionnaires et élus non mem bres aux commissions consultatives
environnementales,
- la communication de copies de documents ainsi que l'établissement du devis relatif aux
frais de reproduction,
- les procès verbaux de recensement des votes pour l 'élection aux commissions d'aptitude
des commissaires enquêteurs, pour l'élection du pré sident et de la structure porteuse
Natura 2000,
- l'engagement des procédures contradictoires au titre des ICPE,
- les actes administratifs de rétrocession,
- les attestations de retrait de décision et de non recours gracieux ou contentieux,
- les récépissés de déclaration (création, modific ation et dissolution) des associations
syndicales libres,
- la saisie des recettes non fiscales.
Article 2
 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean GRIMM, directeur de la coordination des poli tiques
publiques et de l'appui territorial, délégation de signature est donnée à Mme Sophie PROVOST-RAUCH,
cheffe du bureau de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, en ce qui concerne
les matières relevant du bureau de la coordination des politiques publiques et de l 'appui territorial pour
les correspondances courantes, et notamment :
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- les transmissions aux services techniques pour avi s, attribution et demandes d'éléments de
réponse,
- les lettres de notification des décisions préfecto rales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie PROVOST-RAUCH, cheffe du bureau de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée soit par M. Aurélien BAUDOT, adjoint à la cheffe du bureau de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial, soit par M. Baptiste POUZET, chef du bureau de
l'aménagement du territoire et de la ruralité.
Par ailleurs, les agents figurant dans le tableau en annexe 1
sont habilités à effectuer les opérations dans
Chorus formulaire, dans la limite des attributions qui leur sont conférées.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean GRIMM, directeur de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial, délégation de signature est donnée à Mme Sophie PROVOST-RAUCH,
cheffe du bureau de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, en ce qui concerne
les matières relevant du bureau de l'environnement et de l'utilité publiq ue pour les correspondances
courantes et notamment :
- les transmissions aux services techniques pour avi s, attribution et demandes d'éléments de
réponse,
- les lettres de notification des décisions préfecto rales,
- les ampliations d'arrêtés ainsi que leurs annexes,
- les attestations de dépôt et accusés de réception des dossiers et documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Sophie PROVOST-RAUCH, cheffe du bureau de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, la délégation de signature qui lui es t
conférée sera exercée par Mme Marion FOREST adjointe à la cheffe du bureau de l'environnement et de
l'utilité publique, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, par M. Baptiste POUZET,
chef du bureau de l'aménagement du territoire et de la ruralité.
Par ailleurs, les agents figurant dans le tableau en annexe 1 sont habilités à effectuer les opérations dans
Chorus formulaire, dans la limite des attributions qui leur sont conférées.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean GRIMM, directeur de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial, délégation de signature est donnée à M. Baptiste POUZET, chef du
bureau de l'aménagement du territoire et de la ruralité, en ce qui concerne les matières entrant dans les
attributions de son bureau pour les correspondances courantes et notamment :
- les transmissions aux services techniques pour avi s, attribution et demandes d'éléments de
réponse,
- les lettres de notification des décisions préfecto rales.
les décisions de paiement des subventions de l'Etat , pour les affaires relevant des
compétences de la direction, dans la limite d'un montant de subvention globale
de 500 000 € par projet,
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- les certificats de service fait dans la limite d'u n montant de subvention globale de
500 000 € par projet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste POUZET, chef du bureau de l'aménagement du
territoire et de la ruralité , la délégation de signature qui lui est conférée s era exercée par
Mme Sarah GUEVELOU, adjointe au chef du bureau de l'aménagement du territoire et de la ruralité, et en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Sophie PROVOST-RAUCH, cheffe du
bureau de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.
Par ailleurs, les agents figurant dans le tableau en annexe 1 sont habilités à effectuer les opérations dans
Chorus formulaire, dans la limite des attributions qui leur sont conférées.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarth e et le directeur de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le préfet de la Sarthe,

Signé
Sébastien JALLET
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Agent Service
Profil
Assistant
Profil
VH1
Profil
Budgetaire
Profil
Saisisseur
Profil
Valideur
Certification
Saisie RNF
Formulaire
Communication
BOP
Utilisés
Type de
Licence
RNF
BOP
Utilisés
(O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (n°) (O/N) (n°)
Jean GRIMM DCPPAT NON OUI NON NON NON NON NON NON Non concern é
BARRE Lise DCPPAT OUI NON NON NON NON NON NON NON Non concern é
PROVOST-RAUCH Sophie DCPPAT - BCAPP NON OUI NON NON NON NO N NON NON Non concerné
BAUDOT Aurélien DCPPAT - BCAPP NON OUI NON NON NON NON NON N ON Non concerné
PROVOST-RAUCH Sophie DCPPAT - BEUP NON OUI NON NON NON NON NON NON Non concerné
FOREST Marion DCPPAT - BEUP NON OUI NON NON NON NON NON NON N on concerné
POUZET Baptiste DCPPAT - BATR NON OUI NON NON OUI OUI OUI OU I
112-119-122-
362-363-364-
380
Non concerné
GUEVELOU Sarah DCPPAT - BATR NON OUI NON NON OUI OUI OUI OUI
112-119-122-
362-363-364-
380
Consultation NON
112-119-122-
362-363-364-
380
CRINIERE Maud DCPPAT - BATR NON NON NON OUI NON OUI OUI OUI 112-119-362-
363-364-380 Non concerné
LE PROVOST Isabelle DCPPAT - BATR OUI NON NON OUI NON OUI O UI OUI
112-119-122-
362-363-364-
380
Consultation NON
112-119-122-
362-363-364-
380
Annexe 1 à l'arrêté du 17 octobre 2025
Nom - Prénom
CHORUS DT – MINT CHORUS FORMULAIRE CHORUS COEUR
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Agent Service
Profil
Assistant
Profil
VH1
Profil
Budgetaire
Profil
Saisisseur
Profil
Valideur
Certification
Saisie RNF
Formulaire
Communication
BOP
Utilisés
Type de
Licence
RNF
BOP
Utilisés
(O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (n°) (O/N) (n°)
Annexe 1 à l'arrêté du 17 octobre 2025
Nom - Prénom
CHORUS DT – MINT CHORUS FORMULAIRE CHORUS COEUR
MILLET Patricia DCPPAT - BATR NON NON NON OUI NON OUI OUI OU I 112-119-362-
363-364-380 Consultation NON 112-119-362-
363-364-380
MOUBARIK Simon DCPPAT - BATR NON NON NON OUI NON OUI OUI OUI 112-119-362-
363-364-380 Non concerné
RIOU Nathalie DCPPAT - BATR NON NON NON OUI NON OUI OUI OUI 119-362-363-
364-380 Consultation NON 119-362-363-
364-380
(*) Une délégation de signature est obligatoire pour le profil valideur Chorus Coeur et Chorus formulaires.
Cette délégation est à joindre à cette fiche navette.
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