GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-169
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
CABINET DU PREFET /
R03-2026-06-22-00001 - Délégation DGSRC (2 pages) Page 3
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CABINET DU PREFET
R03-2026-06-22-00001
Délégation DGSRC
CABINET DU PREFET - R03-2026-06-22-00001 - Délégation DGSRC 3
S.PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet,directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôlesLE PRÉFETVU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Margot RENAULT, conseillère référendaire,en qualité de secrétaire générale adjointe des services de l'État et directrice générale de la coordination etde l'animation territoriale de la Guyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, en qualitéde sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôlesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Michaël DIDIER, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Saint-Georges ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 30 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur decabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles :SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTEveArticle 1°: Délégation est donnée à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur généralde la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires,rapports, correspondances et documents, ainsi que les actes en matière contentieuse devant les juridictionsadministratives etjudiciaires, dans les matières relevant de ses attributions à l'exception :e les ordres de réquisition du comptable public ;+ les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeurrégional des finances publiques, contrôleur financier local ;e les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit ;e la réquisition des forces armées ;+ les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 50 000 € pour les porteurs privéset publics ;e la passation des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 €;e les correspondances de principe adressées à l'administration centrale :e les réponses aux courriers des parlementaires et au président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;e les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
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Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme MILLET, à l'effet de procéder à la programmation,à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques descrédits de l'État relevant de ses attributions.Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Jérôme MILLET, à l'effet d'engager, de liquider etd'ordonner les dépenses sur le programme 0123 dans les limites fixées à l'article 1%.Article 4 : Au titre de l'état-major pour la lutte contre l'orpaillage et la pêche illicites (EMOPI), délégation designature est donnée à M. Jérôme MILLET, à l'effet d'engager, de liquider et d'ordonner, les dépenses relativesà la lutte contre l'orpaillage illégal, au titre des programmes suivants :
Paysages, eau, biodiversité0174 0174-CLIM-DEA30123 0123-D973-D973Conditions de vie outre-merArticle 5: Au titre de l'immigration de la citoyenneté, délégation de signature est donnée à M. JérômeMILLET, pour signer les laissez-passer, notamment dans le cadre des évacuations sanitaires des étrangers etfrançais non documentées, les obligations de quitter le territoire sans placement au centre de rétentionadministrative, pour l'ensemble de la Guyane.Article 6: M. Jérôme MILLET à la possibilité de déléguer nominativement sa compétence de signature autitre de l'immigration et de la citoyenneté, dans le cadre de la permanence « étrangers » durant lesweek-ends et jours fériés, aux agents de cette même permanence, afin de signer les laissez-passer,notamment pour les évacuations sanitaires des étrangers et des Français non documentés, ainsi que pour lesobligations de quitter le territoire sans placement en centre de rétention administrative, pour l'ensemble dela Guyane.Article 7 : Au titre du cabinet, délégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empéchement deM. Jérôme MILLET, à M. Laurent NICOLAS, directeur de cabinet adjoint.Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme MILLET, délégation de signature est donnée,dans les mêmes termes, à M. Michaël DIDIER, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Georges.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jérôme MILLET et de M. Michaël DIDIER, délégationde signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Margot RENAULT, secrétaire générale adjointe desservices de l'État et directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Jérôme MILLET, de M. Michaël DIDIER et de MmeMargot RENAULT, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Houda VERNHET,secrétaire générale des services de l'État.Article 9 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté RO3-2025-07-30-00001 du 30juillet 2025 précité.Article 10: La secrétaire générale des services de l'État, le sous-préfet, directeur de cabinet, directeurgénéral de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et les délégataires successifs sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Guyane.
Cayenne, le
22/06/2026.
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