INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-05043
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-05-22-00008 - Décision CDAC THIRIET (5 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-05-22-00008
Décision CDAC THIRIET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-22-00008 - Décision CDAC THIRIET 3
Service d'Animation Interministérielle
des Politiques Publiques
Décision de la commission interdépartementale d'aménagement commercial
La commission interdépartementale d'aménagement commercial d'Indre-et-Loire, aux termes du
procès-verbal de ses délibérations en date du vendredi 16 mai 2025 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 751 à L. 752-22 et R. 751-1 à R. 752-48 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2024 et son arrêté modificatif du 14 avril 2025 portant désignation des
membres nominativement appelés à siéger à la commission départementale d'aménagement
commercial et publié au recueil des actes administratifs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2025 portant composition de la commission interdépartementale
d'aménagement commercial d'Indre-et-Loire appelée à siéger sur la demande ci-dessous ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension d'un ensemble commercial
par création d'un magasin THIRIET situé dans la zone commerciale des Malvaux 37800 Sainte-Maure-
de-Touraine ;
Vu le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires du 30 avril 2025 ;
Considérant qu'en application de l'article L 751-2 du code du commerce, l' association de commerçants
de la zone de chalandise a été conviée :
Sainte-Maure-de-Touraine, Sorigny, L'Ile Bouchard et Marcilly-sur-Vienne;
Considérant que les communes suivantes incluses dans la zone de chalandise ont été régulièrement
informées de la réunion de la CDAC mais ne disposent pas d'association de commerçants :
Bossée ; Bournan ; Civray-sur-esvres ; Crissay-sur-Manse ; Crouzilles ; Draché ; La Celle Saint-Avant ; La
Chapelle Blanche Saint Martin ; Le Louroux ; Louans ; Maillé ; Manthelan ; Marcé-sur-Esvres ; Neuil ;
Nouâtre ; Noyant-de-Touraine ; Parçay-sur-Vienne ; Port-De-Piles (86) ; Ports sur Vienne ; Pouzay ; Rilly
sur Vienne ; Sainte-Catherine-De-Fierbois ; Saint Epain ; Sepmes ; Trogues ; Antogny-le-Tillac ; Avon-les-
Roches ; Braslou ; Brizay ; Buxeuil (86) ; Chanceaux prés Loches ; Chaveignes ; Chezelles ; Ciran ;
Courcoue ; Cussay ; Descartes ; Dolus le Sec ; Ferriere Larçon ; La Tour Saint Gelin ; Les Ormes (86) ;
Ligueil ; Luzé ; Marigny Marmande ; Mouzay ; Neuilly Le Brignon ; Panzoult ; Paulmy ; Ports-sur-Vienne ;
Pussigny ; Saint Branchs ; Tauxigny ; Tavant ; Theneuil ; Thilouze ; Verneuil le Château ; Villaines Les
Rochers ; Villeperdue ; Vou ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/5
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Considérant que les 13 membres de la commission interdépartementale ont été régulièrement
convoqués ;
Considérant que la commission interdépartementale d'aménagement commercial s'est réunie le 16 mai
2025 à 14h30, sous la présidence de M. Guillaume SAINT CRICQ, secrétaire général adjoint représentant
Monsieur le préfet d'Indre-et-Loire et que le quorum, au regard des 11 membres présents permettant à
la commission de délibérer, est atteint ;
Après avoir entendu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Après avoir entendu le pétitionnaire et les compléments d'informations apportées suite aux
préconisations du rapport d'instruction ;
Après qu'en aient délibéré ses membres, assistés de M. Benoit SIROTTEAU représentant la directrice
départementale des territoires, rapporteur du dossier ;
Considérant les dispositions de l'article L 752-1 du code de commerce, le projet consiste en l'extension
de l'ensemble commercial par création d'un magasin THIRIET sis dans la zone commerciale Les Malvaux
37800 Sainte-Maure-de-Touraine ;
Considérant que la surface de vente demandée est de 314,07 m² ;
Considérant que le projet ne prévoit aucune construction nouvelle et s'installe dans une cellule
existante au sein d'un ensemble commercial de 11 733 m² de surface de vente actuellement, portant la
surface de vente totale à 12 047 ,07 m² ;
Considérant que cette cellule vacante existante a reçu un avis favorable de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) le 28 mars 2023 pour la création d'une enseigne
DARTY d'une surface de vente de 502 m² ;
Considérant que ce projet n'a pas abouti ;
Considérant que le projet THIRIET concerne un secteur alimentaire et bien que la surface de vente
demandée soit inférieure à 1 000 m², elle s'inscrit dans un ensemble commercial ayant déjà dépassé
cette surface, conformément aux dispositions du 5e alinéa de l'article L 752-1 du code de commerce ;
Considérant que ce changement de secteur d'activité est analysé comme une modification
substantielle du projet selon l'article L 752-15 du code de commerce ;
Considérant la nouvelle demande d'autorisation d'exploitation commerciale conformément au 3e
alinéa de l'article L 752-1 du code de commerce qui dispose que : « tout changement de secteur
d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2 000 m² ; ce seuil est ramené à 1 000 m²
lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire » ;
Considérant que la demande est présentée par la SCI MENSE sise 6, rue des Ajoncs 37 150 Ballan Miré ,
représentée par Monsieur Bertrand BOUTIN ;
Considérant les dispositions de l'article L 752-6 du code de commerce, la commission
interdépartementale d'aménagement commercial a pris en considération :
I- Compatibilité du projet avec les documents d'urbanisme de portée supérieure
1 - En matière d'aménagement du territoire :
a) SCoT du chinonais approuvé le 20 juin 2019
Le projet THIRIET se situe dans le pôle économique sud à Sainte-Maure-de-Touraine, identifié dans le
document d'aménagement artisanal et commercial du ScoT du chinonais. Les commerces d'une
surface supérieure à 300 m² peuvent s'implanter en site périphérique.
Le projet est compatible avec le ScoT.
b) PLUI de Touraine Val de Vienne approuvé le 27 janvier 2020
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Le projet se situe en zone Uzc du PLUI où les activités économiques dont le commerce sont autorisées .
Le projet apparaît conforme avec le PLUI.
c) Localisation du projet et son intégration urbaine
Le projet se situe dans une structure déjà existante en lieu et place d'une cellule vide depuis plusieurs
années. Il ne crée donc pas d'artificialisation.
d) Desserte par les transports en commun
Le secteur est desservi par plusieurs lignes du réseau de transport interurbain REMI passant à proximité
du projet : la ligne H, H1, et H2, la ligne LMC et la ligne TD. L'arrêt le plus proche est « Carrefour des 4
routes ». Il se trouve à 600 mètres du projet, soit 8 minutes à pied. Les aménagements entre le site du
projet et cet arrêt sont sécurisés grâce à la présence de larges trottoirs et de passages piétons. Cet arrêt
est desservi entre 6h50 et 18h45, quasi-exclusivement aux horaires des flux pendulaires.
La zone des Marchaux est desservie par la D910 via la Rue des Marchaux.
L'arrivée du nouveau magasin prévoit l'apport de 100 véhicules supplémentaires par jour soit 10 à 15 par
heure. L'analyse conclut à une augmentation qui paraît marginale et peut être absorbée par les
infrastructures existantes .
e) Desserte piétonne et cycliste
L'environnement proche du site bénéficie d'aménagements piétonniers et cyclables de qualité,
permettant un accès au site en toute sécurité.
2 - En matière de développement durable :
a) Qualité environnementale et performances énergétiques
Le projet est conforme à la réglementation RT 2012.
Le bâtiment n'est pas couvert de panneaux photovoltaïques. L'article L.171-4 du Code de la
construction et de l'habitation impose un minimum de 30 % pour la construction de bâtiments
commerciaux de plus de 500 m². Ce taux évolue progressivement pour atteindre 50 % au 1er janvier
2027 . Le bâtiment étant édifié avant le 1er janvier 2024, ces dispositions ne s'appliquent pas. Le projet
est conforme à la réglementation, mais peut mener une réflexion sur la faisabilité de mise en place de
dispositifs d'énergies renouvelables et anticiper ainsi l'obligation applicable en 2028.
Considérant que le mode d'éclairage est prévu par LED avec extinction de nuit (23H à 06H) ;
Considérant que le projet prévoit la réalisation d'une cuve enterrée de 5 m³ pour collecter les eaux de
toiture ;
Considérant l'utilisation des eaux de toiture pour l'arrosage des espaces verts ;
Considérant que l'emprise au sol des aires de stationnement représente 65 places mutualisées déjà
imperméabilisées ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à ajouter 5 arceaux supplémentaires aux 5 arceaux déjà
existants, portant ainsi le total à 10 arceaux vélos ;
Considérant que le porteur de projet opte pour une solution d'ombrage naturel de son parc de
stationnement via la plantation de 9 arbres dont 3 de haute tige issus de production locale et
sélectionnées par un paysagiste ;
En conséquence, le projet est conforme aux dispositions de la loi APER.
b) Insertion paysagère et architecturale
Le bâtiment existant déjà, son insertion paysagère et architecturale ne sont pas modifiées.
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II- Protection des consommateurs
Le magasin est situé au cœur d'une zone de chalandise dite de secteur rural qui regroupe 13
commerces alimentaires.
La densité actuelle s'élève à 360,9 m² pour 1 000 habitants, soit un taux inférieur aux moyennes de
référence départementale (424 m²) et nationale (392 m²). Après la réalisation du projet, cette densité
atteindra 395,8 m² pour 1 000 habitants.
III- Contribution du projet en matière sociale
Le magasin THIRIET s'engage à la création de 3 emplois dont un temps plein et deux temps partiel.
Considérant les résultats du vote nominatif des 11 membres présents de la commission
interdépartementale, soit 11 avis favorables, la commission interdépartementale d'aménagement
commercial décide d'émettre un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation
commerciale pour une surface de vente demandée de 314, 07 m² ;
À l'issue du projet, la surface de vente totale de l' ensemble commercial sera portée à 12 047 , 07 m²
contre 11 733 m² actuellement.
Votes :
Ont voté pour l'autorisation du projet :
• M. Michel CHAMPIGNY, maire de Sainte-Maure-de-Touraine.
• M. Serge MOREAU, représentant la communauté de communes Touraine Val de Vienne.
• M. Thierry BRUNET, maire de Marcilly sur Vienne, représentant le Syndicat Mixte du Chinonais.
• Mme Betsabée HAAS, représentant le Conseil Régional.
• M. Franck CHARTIER, conseiller départemental représentant le Conseil Départemental.
• Mme Christine FAUQUET, maire de Saint-Règle représentant des maires.
• M. Alain DROUET, vice -président de la communauté de communes du Castelrenaudais
représentant des présidents d'intercommunalité.
• Mme Corinne MANSON, personnalité qualifiée au titre du collège développement durable et
aménagement du territoire, professeur de droit public , vice-présidente du conseil
d'administration de l'université de Tours.
• Mme Maryvonne LE FERRAND , personnalité qualifiée au titre du collège consommation et
protection des consommateurs, représentant l'Union fédérale des consommateurs – Que choisir
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• Mme Dominique BOUDEAU, personnalité qualifiée au titre du collège consommation et
protection des consommateurs, présidente de l'association Union Départementale d'Indre-et-
Loire (UDIL).
• M. Daniel SAUVÊTRE, personnalité qualifiée au titre du collège consommation et protection des
consommateurs, représentant l' UDAF de la Vienne.
A Tours, le 22 mai 2025
Le président de la commission interdépartementale
d'aménagement commercial,
Secrétaire général adjoint
[signé]
Guillaume SAINT CRICQ
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