CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-073
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2024
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-04-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2024 modifiant pour
2024 le calendrier d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés du
programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates d'origine agricole (2 pages) Page 3
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DDTM 22
22-2024-04-15-00001
Arrêté préfectoral du 15 avril 2024 modifiant
pour 2024 le calendrier d'interdiction
d'épandage des fertilisants azotés du
programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole
DDTM 22 - 22-2024-04-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2024 modifiant pour 2024 le calendrier d'interdiction d'épandage des
fertilisants azotés du programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole
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PREFET 11DES CÔTES- | | Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLiberté ' )EgalitéFraternité
Arrêté modifiant pour 2024 le calendrier d'interdiction d'épandagedes fertilisants azotés du programme d'actions régional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricoleLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d''Honneur_Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-81 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actionsnational à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution deseaux par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en oeuvre danscertaines zones ou parties vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollutionpar les nitrates d'origine agricole ; | ' -Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d'actions régionaux envue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 2 août 2018relatif au programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre lapollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu la demande de la Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA)Bretagne en date du 4 avril 2024 ;Considérant le bilan hydrique positif pour le mois d'avril 2024 qui se traduit par unehumidité des sols élevée pour le département des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2024-04-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2024 modifiant pour 2024 le calendrier d'interdiction d'épandage des
fertilisants azotés du programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole
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Considérant la pluviométrie élevée des quatre derniers mois et du faible nombre de jourssans pluie prévu durant les quinze prochains jours ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :Article 1°":Les épàndages d'effluents azotés sont autorisés :° du 1° mai 2024 au 15 mai 2024 inclus pour les effluents de type 1 (fumier) avantmais ;e les 1", 8 et 9 mai 2024 avec un enfouissement direct ou dans les deux heuressuivant l'épandage.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication de la présente décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeurdépartemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur départementalde la protection des populations des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental desCôtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité et le commandant du groupement deGendarmerie des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armot.
Saint-Brieuc, le 1 5 AVR. 2024
/Le F'réfet,Stépha;we OUVÉ -—r
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fertilisants azotés du programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
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