ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-035
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-02-05-00002 - 20250205 AP Lemeslier signé (10 pages) Page 3
35-2025-02-06-00001 - Classement salubrité_zones_coquillages vivants
(30 pages) Page 14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-02-06-00002 - arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 45
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DEF
35-2025-02-03-00007 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté du 27
février 2023 portant création d'un local de rétention administrative
(LRA) (2 pages) Page 50
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-02-05-00002
20250205 AP Lemeslier signé
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-05-00002 - 20250205 AP Lemeslier signé 3
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ MODIFICATIF ET COMPLÉMENTAIRE
de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 25 février 2016, au titre du code de
l'environnement, relatif à l'aménagement du parc d'activité « Le Meslier – Les
Gabrielles »
Définition des mesures de protection des zones humides
Bénéficiaire   : MONTFORT COMMUNAUTE
-
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-1 à L.181-31, L.211-1, L.214-6, R.181-45,
R.181- 46, R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations,
ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1
à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des
zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du Code de l'environnement,
modifié par l'arrêté ministériel du 1er octobre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant adoption du Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire Bretagne ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes
Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-05-00002 - 20250205 AP Lemeslier signé 4
Vu la demande d'autorisation déposée le 6 mars 2015 p ar Montfort Communauté relative à la
gestion des eaux pluviales du projet de création du parc d'activités « Le Meslier – Les Gabrielles »,
situé à Bédée et Pleumeleuc ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2016, au titre du code de l'environnement, autorisant le rejet
d'eaux pluviales du projet de parc d'activités « Le Meslier - Les Gabrielles » ;
Vu le courrier du 23 mai 2024 adressé par la DDTM à Mo nfort Communauté portant sur
l'actualisation des données du parc d'activités « Le Meslier - Les Gabrielles » ;
Vu le dossier de porter à connaissance déposé le 4 oc tobre 2024 par Montfort Communauté,
comportant notamment une actualisation de l'inventa ire zones humides sur le parc d'activités « Le
Meslier – Les Gabrielles » (désormais nommé Zone d'Activités Économiques du Pays Pourpré) ;
Vu la demande de compléments du 23 décembre 2024 adre ssée par la DDTM à Montfort
Communauté, portant sur la déclinaison de la démarc he éviter-réduire-compenser et en particulier
la compensation des impacts du projet d'aménagement sur les zones humides ;
Vu le nouveau dossier de porter à connaissance déposé le 31 janvier 2025 par Montfort
Communauté, comportant notamment une nouvelle propo sition de mesure compensatoire à la
destruction de zone humide ;
Vu le courrier du 4 février 2025 adressé par la DDTM à Montfort Communauté, portant accusé
réception du dossier de porter à connaissance précité ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral modificatif et complémentaire adressé à Montfort Communauté le
5 février 2025 pour observations ;
Vu le courrier de Montfort Communauté en date du 5 fé vrier formulant des observations sur ce
projet d'arrêté préfectoral complémentaire en appli cation de l'article L.214-3 du code de
l'environnement ;
Considérant que l'inventaire réalisé au printemps 2011, intégré dans le dossier de demande
d'autorisation initiale, pris en compte pour la délivrance de l'arrêté d'autorisation du 25 février 2016
n'identifiait pas de zone humide sur l'emprise du projet ;
Considérant que suite à la demande de la DDTM du 23 mai 2024, la mise à jour de l'inventaire des
zones humides sur l'emprise du projet, intégré dans le porter à connaissance déposé le 4 octobre
2024 par Monfort Communauté a au contraire mis en é vidence la présence de deux zones humides
pour des surfaces respectives de 36 430 m² et 819 m², soit une surface cumulée de 37 249 m2 ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-1 1° et suivan ts du Code de l'environnement, la
protection des eaux, la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes doivent être
assurées ;
Considérant qu'en application de l'orientation 8B du SDAGE du Bassin Loire-Bretagne, pour tout
projet susceptible d'avoir un impact sur une zone h umide, le bénéficiaire doit proposer, en priorité,
des mesures d'évitement, si l'évitement n'est pas possible, des mesures de réduction de ces impacts
et en troisième lieu, des mesures de compensation à la destruction et la perte de fonctionnalité
d'une zone humide ;
Considérant qu'en application de la disposition 8B du SDAGE du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ,
dès lors que la mise en œuvre d'un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition de zones
humides, la compensation vise prioritairement le ré tablissement des fonctionnalités avec une
équivalence sur le plan fonctionnel, sur le plan de la qualité de la biodiversité et dans le bassin
versant de la masse d'eau concernée par l'impact ; à défaut, la compensation porte sur une surface
au moins égale à 200 % de la surface supprimée sur le même bassin versant ou dans le bassin versant
d'une masse d'eau à proximité ;
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Considérant que le bénéficiaire a évité la destruction des zone s humides situées sur la parcelle ZE
471, d'une superficie de 7740m² et sur la parcelle ZE 146, d'une superficie de 819 m² ;
Considérant que l'aménagement des parcelles ZE n°8, n°458 et n°460 est susceptible de générer une
destruction d'une zone humide résiduelle, sur une superficie de 28 612 m² ;
Considérant que la mesure de compensation à la destruction de zone humide prescrite par l'article 4
du présent arrêté permet de compenser la surface ré siduelle impactée précitée, par une superficie
totale de 58 100 m² de zone humide reconstituée, re présentant une mesure compensatoire d'au
moins 200 %, en conformité avec la disposition 8B du SDAGE précitée ;
Considérant que l'impact résiduel sur la zone humide active la rubrique « 3.3.1.0 assèchement, mise
en eau, imperméabilisation, remblais de zones humid es ou de marais » de la nomenclature IOTA
annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environne ment », non visée par l'arrêté préfectoral
d'autorisation du 25 février 2016 ; qu'il convient donc de modifier cette autorisation, également
pour y intégrer la rubrique dédiée de la nomenclatu re et les prescriptions relatives à la réalisation
de la mesure compensatoire ;
Considérant que ces éléments concernant les zones humides cons tituent une modification notable
au sens l'article R.181-46 du code de l'environneme nt et que le préfet peut modifier les dispositions
applicables à l'opération sur le fondement du trois ième alinéa du II de l'article L. 214-3, dans le
cadre d'application de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Titre I – Objet
Article 1 – Bénéficiaire de l'arrêté
Montfort Communauté, représentée par son président, est bénéficiaire du présent arrêté,
modificatif et complémentaire de l'arrêté préfector al d'autorisation du 25 février 2016, au titre du
code de l'environnement, pour l'aménagement du parc d'activité « Le Meslier – Les Gabrielles »,
nouvellement dénommé ZAE du Pays Pourpré. Il est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 – Objet de l'arrêté
Le présent arrêté préfectoral a pour objet de prendre en compte l'impact actualisé du projet sur les
zones humides, en prescrivant la réalisation de nouvelles mesures compensatoires en résultant.
Les modifications apportées au projet et à sa mise en œuvre opérationnelle activent les rubriques
suivantes de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
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n° de la
rubrique Intitulé de la rubrique
Régime et
Justification
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Autorisation : destruction de zones
humides sur une surface de
28 612 m²
3.3.5.0 Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour
objet la restauration des fonctionnalités naturelles
des milieux aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :
b) Restauration de zones humides ou de marais ;
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie
plus fonctionnelle du lit du cours d'eau ;
h) Restauration de zones naturelles d'expansion des
crues.
Déclaration : renaturation du
ruisseau du bois de Pleumeleuc sur
440 mètres et renaturation d'une
zone humide sur 58 100 m²
Titre II – Prescriptions techniques
Article 3 - Prescriptions générales
De manière générale, les travaux prévus devront respecter :
• les prescriptions du code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1, fixant les objectifs
d'une gestion équilibrée de la ressource en eau ;
• les principes et les objectifs du SDAGE LOIRE BRETAGNE ;
• les arrêtés ministériels de prescriptions général es du 13 février 2002 et du 28 novembre 2007
applicables aux opérations relevant des rubriques 3 .1.2.0. et 3.1.4.0. de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
• l'arrêté préfectoral d'autorisation du 25 février 2016, dès lors qu'elles ne sont pas modifiées ou
abrogées par le présent arrêté.
Les dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'exécution, leur exploitation et leur entretien
dans les règles de l'art sont placés sous l'entière responsabilité du bénéficiaire. Cette responsabili té
s'étend à l'ensemble des installations, ouvrages, travaux et aménagements projetés dans le cadre de
ce dossier.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier de porter
à connaissance du 31 janvier 2025, tant qu'ils ne s ont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Article 4 - Prescriptions spécifiques relatives à l'impact sur 28 612
m² de zones humides
4-1 Modalités générales
Le bénéficiaire met en défens la zone humide identi fiée située sur la parcelle ZE 471 dont l'impact
est évité et la maintient en aménagement paysager.
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La réalisation des travaux sur les parcelles ZE 8p, 458p et 460p est inhérente à l'application de la
mesure compensatoire.
Le site retenu pour le projet de compensation est localisé sur la parcelle ZR81p, sur la commune de
Pleumeleuc, à la confluence entre la Vaunoise et le ruisseau du bois de Pleumeleuc. Elle est réalisée
sous réserve de la maîtrise foncière par le bénéfic iaire de la parcelle cadastrée ZR81 P , propriété de
la commune de Pleumeleuc.
Le bénéficiaire transmet donc au service Eau et Biodiversité de la DDTM la convention passée entre
elle et la commune pour la mise en œuvre de la mesu re compensatoire, sous un délai de 2 mois à
compter de la notification du présent arrêté
Sur la parcelle précitée, le bénéficiaire met en œuvre cette mesure compensatoire qui consiste en :
- la restauration d'une zone humide de 58 100 m², à travers la suppression de la peupleraie présente,
l'éclaircissement de la chênaie et la création d'annexe hydrauliques ;
- la renaturation du cours d'eau « ruisseau du bois de Pleumeleuc », dont le linairé sera augmenté
(de 440 ml à environ 666 ml), à travers son reméand rage, l'apport de matériaux au lit mineur, le
rehaussement du radier, la création d'annexes hydra uliques et le complément de l'ancien lit du
cours d'eau.
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Délai de mise en oeuvre
Cette mesure compensatoire doit être intégralement réalisée au plus tard le 15 septembre 2026. En
cas d'impossibilité manifestation de réalisation de s travaux (conditions météorologiques, cas de
force majeure) dans ce délai, le bénéficiaire pourr a solliciter le préfet pour prorogation du délai.
L'absence de réponse sous 2 mois vaudra refus de la demande de prorogation.
4-3 : Prescriptions spécifiques modificatives et complémentaires préalables aux travaux :
Préalablement au démarrage des travaux sur cette me sure compensatoire, les informations
suivantes devront être transmises par le bénéficiai re au service eau et biodiversité de la DDTM
d'Ille-et-Vilaine pour validation :
• transmission d'un inventaire faune/flore réalisé uniquement sur le secteur de la mesure
compensatoire. En fonction du résultat de cet inventaire, en particulier concernant les
espèces protégées et des modalités d'évitement et d e réduction des impacts envisagées
pour les travaux, un dossier de demande de dérogati on à espèces protégées sera
éventuellement à déposer préalablement aux travaux ;
• transmission d'un dossier de niveau « études de pro jet » et/ou de niveau « plans
d'exécution » au moins un mois avant le début des t ravaux pour validation finale. Il devra
comporter tous les plans d'exécution (profils en lo ng, profils en travers, emplacement des
mouilles et des radiers,,..) ainsi que l'estimation précise du débit de crue journalière de
fréquence biennale (Q2).
• le bénéficiaire organisera une réunion de calage en amont de la phase chantier en présence
du service instructeur, du service départemental de l'OFB et du syndicat de bassin versant
pour examiner les éventuels ajustements possibles d u tracé et présentera une réalisation
d'une section-test de restauration ;
• modalités de préservation du milieu naturel lors des travaux ;
• lieu d'évacuation des éventuels déblais (à préciser (hors zone humide, zone inondable et
zones sensibles (ZNIEFF, zone Natura 2000…)) et vér ification de l'absence de déchets non
inertes dans les remblais.
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4-3 : Prescriptions spécifiques complémentaires relatives à la restauration du ruisseau du bois de
Pleumeleuc
Le bénéficiaire réalisera les travaux de renaturation du ruisseau d u bois de Pleumeleuc
conformément au tracé, cotes et profils présentés de la page 91 à la page 94 du dossier de porter à
connaissance.
Les modalités de réalisation technique du projet de renaturation seront susceptibles d'être
actualisées le cas échéant lors des échanges avec l e service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-
Vilaine,, préalablement aux travaux.
Concernant l'exécution des travaux, le bénéficiaire devra respecter les principes de
dimensionnement des cours d'eau, présentés dans les différentes guides en vigueur dont
notamment celui relatif aux « Éléments d'hydromorphologie fluviale établi par l'O NEMA – 2010 –
MALAVOI J.R. et BRAVARD J.P . ».
4-4 : Prescriptions spécifiques aux mesures de suivi :
Le bénéficiaire devra transmettre, pour validation, au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille
et Vilaine les modalités de gestion de cette mesure compensatoire au plus tard six mois à compter
de la fin des travaux.
Le bénéficiaire réalise ou fait réaliser un suivi de cette mesure compensatoire afin de s'assurer
qu'elle remplit effectivement les objectifs pour le squels elle aura été créée. Ce suivi sera réalisé s ur
cinq ans à compter de la réalisation des travaux dans les conditions suivantes :
• cours d'eau : suivi morphologique et physico-chimique sur les années N+1, N+2 et N+5 ;
• zones humides : s'assurer de la bonne restauration de la zone humide sur les annéees N+1,
N+2 et N+5 ;
• végétation et ripisylve : vérification de l'absence d'espèces invasives sur les années N+1, N+2
et N+5, vérifier la recolonisation spontanée du cou rs d'eau et le cas échéant la bonne
reprise des plantations sur les années N+2 et N+5
À l'issue des cinq années, le bénéficiaire transmet au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-
et-Vilaine un rapport reprenant l'ensemble des synt hèses annuelles et concluant sur le succès de la
mesure (zone humide et cours d'eau). Des mesures co rrectives seront réalisées postérieurement à
cette date butoir si les aménagements réalisés ne p ermettent pas de retrouver les fonctionnalités
visées dans un délai de cinq ans à compter de la date de réalisation des travaux.
Article 5 - Dispositions à respecter pendant les travaux
5-1 Protection du milieu
Dès le début et jusqu'à la fin des travaux, les eau x de ruissellement devront être gérées, en
respectant une approche multi-barrières, afin de limiter a maxima le transfert de matières en
suspension (MES) vers le milieu récepteur. En ce sens, il est demandé au bénéficiaire de respe cter
les recommandations du guide « Bonnes pratiques environnementales en phase chantier » de l'AFB,
paru en 2018. (https://www.afbiodiversite.fr/actualites/guide-te chnique-protection-des-milieux-
aquatiques-en-phase-chantier).
5-2 Gestion des déblais
Les déblais liés à la mesure compensatoire devront être réutilisés sur site de manière privilégiée, à
défaut ils devront être évacués hors zone humide, z one inondable et zones sensibles (ZNIEFF, zone
Natura 2000…).
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Cette information devra être communiquée à l'ensemb le des intervenants lors de la phase travaux
par le bénéficiaire (maître d'œuvre, entreprises…).
En cas d'évacuation des déblais, le lieu de dépôt devra être précisé au service eau et biodiversité de
la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
5-3 Fourniture des plans de récolement
Les plans de récolement du site de compensation (zo ne humide et du cours d'eau renaturé) seront
transmis au service police de l'eau de la DDTM d'Ille et Vilaine dans un délai de trois mois à compter
de l'achèvement des travaux.
Titre III – Dispositions générales
Article 6 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à Monfort Communauté.
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
– Une copie du présent arrêté modificatif et complé mentaire est déposé dans les mairies de Bédée
et Pleumeleuc ;
– Un extrait du présent arrêté complémentaire est affiché pendant une durée minimale d'un mois
en mairies de Bédée et Pleumeleuc. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins des maires de Bédée et Pleumeleuc ;
– Une copie de cet arrêté est transmise à la Commis sion locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine pour
information ;
– Le présent arrêté complémentaire est publié sur le site Internet des services de l'Etat, pendant
une durée minimale de 4 mois.
Article 7 – Voies et délais de recours
I. – Le présent arrêté modificatif et complémentair e est susceptible de recours devant le tribunal
administratif de Rennes en application des articles R.181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr
II. – Le présent arrêté complémentaire peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux.
fiLe béné ciaire de l'autorisation est tenu informé d' un tel recours.
III. – Sans préjudice des délais et voies de recour s mentionnés au I. et II., les tiers peuvent dépose r
une réclamation auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 2, aux seules fins de contest er l'insuffisance ou l'inadaptation des
fiprescriptions dé nies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet présente pour le respect des intérêts men tionnés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement.
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Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compte r de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
fiLe cas échéant, le préfet xe des prescriptions comp lémentaires, dans les formes prévues à l'article
R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes
Article 8 – Exécution
Montfort Communauté en tant qu'exécutant,
Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 5 février 2025
Pour Le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Pierre Larrey
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Oye ee £"UGS esliers Gabriel
Annexes :
Vues aériennes des zones de projet au sein de la ZAE (extrait P . 13 du porter à connaissance)
Surface de zone humide impactée par le projet d'aménagement (extrait p.56 du porter à
connaissance)
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Légende: 1772 Ste de compensation retenu —- Satter pédestre —— Cours d'exc CD 35
Localisation du site de compensation , pleuplerais du Plessix Gouault, commune de Pleumeleuc
(extrait p.60 du porter à connaissance)
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la Mer
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Classement salubrité_zones_coquillages vivants
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PREFET Direction Départementale' des TerritoiresD'IÈLE" et de la MerET-VILAINEPeale | Délégation à la Merscie et au Littoral
ARRÊTÉportant classement de salubrité des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humainedans le département d'Ille-et-VilaineLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
.
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et lesprescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécuritédes aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notammentson article 19;Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 modifiéfixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le règlement (CE) n°2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 modifié concernant lescritères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;Vu le règlement (CE) n° 2017/625 du parlement européen et du conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect dela législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que desrègles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produitsphytopharmaceutiques ;Vu le règlement (CE) n° 2019/627 de la commission du 15 mars 2019 établissant des modalitésuniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origineanimale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 duparlement européen et du conseil et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de la commissionen ce qui concerne les contrôles officiels ;Vu le règlement (UE) 2023/915 de la commission du 25 avril 2023 concernant les teneursmaximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-35 au R.231-42 relatifsaux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;Vu le décret n° 84-428 du 05 juin 1984 modifié, relatif à la création, à l'organisation et aufonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;1/29
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Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la pré-fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement de salubrité et à la surveillance età la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, se-crétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu l'avis de la commission départementale de suivi des zones de production de coquillagesvivants d'Ille-et-Vilaine réunie le 07 novembre 2024 ;Vu l'avis de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;Vu l'avis de la direction départementale de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1° : ObjetLe présent arrêté a pour objet d'établir le classement de salubrité des zones de production descoquillages vivants pour la consommation humaine dans le département d'Ille-et-Vilaine.Article 2 : catégories des groupes de coquillagesL'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 classe les coquillages en trois groupes distincts selon leurphysiologie et notamment leur aptitude à la purification :* groupe 1 « G1»: Les gastéropodes (filtreurs), échinodermes et tuniciers* groupe 2 « G2 » : Les bivalves fouisseurs, c'est-à-dire les mollusques bivalves filtreursdont l'habitat est constitué par les sédiments* groupe 3 « G3 » : Les bivalves non fouisseurs, c'est-à-dire les autres mollusquesbivalves filtreurs.Article 3 : zones de classementLe classement sanitaire des zones de production conchylicoles est défini ci-après.- MZ ones A: zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés pour la consommationhumaine directe.- Zones 8 : zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés mais ne peuvent êtremis sur le marché pour la consommation humaine directe qu'après avoir subi un traitement dans uncentre de purification ou après reparcage en vue de satisfaire aux normes sanitaires applicables auxmollusques bivalves vivants.- "Zones C: zones dans lesquelles les coquillages ne peuvent être mis sur le marché pour laconsommation humaine directe qu'après un reparcage de longue durée ou un traitementthermique adapté en vue de satisfaire aux normes sanitaires applicables aux mollusques bivalves
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vivants. Le transfert depuis une zone C vers une zone A ou B est limité aux seuls naissains etjuvéniles qui y sont captés ou récoltés.- NC Zones non classées : zones dans lesquelles il est interdit de récolter. Par dérogation au point1 du A du chapitre II de la section VII de l'annexe III du règlement (CE) n°853/2004, le captage et larécolte des naissains hors zones classées pour effectuer leur transfert vers une zone de productionpeuvent être exceptionnellement autorisés par le préfet du département après avis de lacommission de cultures marines.| © Mzones à exploitation occasionnelle (EO) dites « à éclipses » : zones dans lesquelles larécolte et la commercialisation de coquillages sont soumises à autorisation préalable du fait de leurexploitation très ponctuelle et d'une insuffisance ou d'une absence de données dans leur suivi. Leurclassement, pour le ou les groupes considérés, est provisoire et soumis à ré-évaluation avant toutereprise d'activité.- Zones interdites : zones interdites à la pêche, pour des raisons de salubrité.Article 4 : zones de productionLes zones de production du département reçoivent un numéro d'identification, et pour chaquegroupe de coquillages concerné, un classement sanitaire leur est attribué conformément auxarticles 1 et 2 du présent arrêté. La liste des classements de zones est jointe en annexe 1 du présentarrêté. |Les zones de production du département sont regroupées par sous-secteur géographique dont leslimites font l'objet d'une représentation cartographique figurant à titre d'illustration sur les cartesjointes en annexe 2 du présent arrêté.Article 5 : encadrement de la pêche professionnelle maritimeLa pêche professionnelle sur les bancs et gisements naturels coquilliers ne peut être pratiquée quedans les zones A, B ou C.Dans les zones de production, la péche non professionnelle sur les gisements naturels ne peut sepratiquer que dans des zones classées A ou B.Aucune activité professionnelle de production ou récolte ne peut avoir lieu dans les zonesd'activités portuaires et dans les zones non classées, sauf dérogation telle que prévue à l'article 3.Article 6 : composition et fonctionnement de la commission départementale de suivi des zones deproduction des coquillages vivantsAfin de s'assurer de la pérennité des caractéristiques ayant fondé le classement des zones deproduction, il est créé une commission départementale de suivi des zones de production descoquillages vivants composée comme suit :* le préfet ou son représentant;+ les maires des communes littorales ou leurs représentants ;«+ le président de Saint-Malo Agglomération ou son représentant ;+ le président de Dinan agglomération ou son représentant ;+ le président de la communauté de commune de Dol de Bretagne ou son représentant ;+ le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ou son représentant ;+ le délégué à la mer et au littoral d'Ille-et-Vilaine ou son représentant ;+ le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ;+ le directeur de l'agence régionale de santé de Bretagne ou son représentant ;+ un représentant de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;* deux représentants de la profession désignés par le comité régional de la conchyliculture deBretagne Nord ; 3/29
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+ un représentant de la profession désigné par le comité départemental des pêches maritimeset des élevages marins d'Ille-et-Vilaine ;* 1 représentant du SAGE des bassins côtiers de la région de Dol-de-Bretagne+ 1représentant du SAGE Rance Frémur Baie de BeaussaisLa commission se réunit annuellement sur proposition du directeur départemental des territoires etde la mer, et sous la présidence du préfet ou de son représentant.La commission reçoit communication des études et analyses effectuées ou reçues par les servicesde l'État dans le département, ou les éléments produits par les SAGE, relatifs au profil devulnérabilité conchylicole, et concernant la qualité sanitaire microbiologique et chimique des zonesde production.Article 7 : Contamination momentanée d'une zoneEn cas de contamination momentanée d'une zone et en fonction de sa nature et de son niveau, lepréfet, sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ou du directeurdépartemental de la protection des populations et après avis du directeur de l'agence régionale dela santé ou son représentant, peut temporairement soumettre son exploitation à des conditionsgénérales plus contraignantes ou suspendre toutes ou certaines formes d'activités qui ne seconformeraient pas aux mesures prescrites en application du présent arrêté.Article 8 : AbrogationL'arrêté préfectoral n° 35-2024-01-04-00005 du 04 janvier 2024 portant classement de salubrité deszones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le départementd'Ille-et-Vilaine est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 9 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deRennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application.Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Malo, le directeur départemental desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la protection des populationsd'Ille-et-Vilaine, la directrice de l'agence régionale de santé de Bretagne, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. Fock & Ruane se 0 6 FEV. 2025
Pour le préfet et par délégation,les aire général
Pierre LARREY
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ANNEXE 11 -— BAIE DE SAINT-MALO :
n°
d'identificationLimites géographiques
35.01zone du large
Sud : La laisse de basse mer, puis l'alignement pointedu Décollé/phare du Grand Jardin, prolongé jusqu'àl'île de Cézembre, à l'exclusion de la zone 35.05,ainsi que la ligne brisée joignant la pointe Nord Est del'île de Cézembre à la pointe Nord-ouest de I'ilot duGrand Chevreuil, puis la pointe Nord-ouest du petitChevreuil prolongée jusqu'à la côte, puis la laisse debasse mer.Est: La limite entre les départements d'Ille-et-Vilaineet de la Manche.Ouest : La limite du département des Côtes d'Armor.Points géographiques significatifs :(système de projection WGS84, en degrés minutes secondes)1 : 48°38'20.00"N / 02°11'17.00"W2 : 48°51'50.00"N / 02°11'19.00"W3 : 48°48'45.00"N / 01°47'24.00"W4 : 48°42'20.00"N / 01°37'48.50"W
35.02Pointe de laVarde
Nord : par l'alignement angle du Fort de la Varde à lapointe du Petit Davier.Sud : par l'alignement de l'extrémité sud du massifrocheux du Couillet a la pointe sud du Grand Davier.Est : par la laisse de haute mer.Ouest : par la pointe ouest de la Nièce du Davier
35.03Saint Malo -Dinard
Nord : alignement de l'extrémité sud du massifrocheux du Couillet à la pointe sud du Grand Davierprolongé jusqu'à la pointe de Bellefard.Sud : la laisse de basse mer et la ligne joignant lapointe du Moulinet au feu du Môle des Noires.
35.04Sud Cézembre
Nord : limite Sud de la zone 35.01Sud : limite Nord de la zone 35.03Est : limite de la laisse de basse mer à l'exclusion dela zone 35.02 ;Ouest : la laisse de basse mer
35.05Saint Lunaire
Nord : la ligne joignant la balise Nord de la Moulière àl'extrémité Nord du rocher du Moulin.Sud : la laisse de Basse mer.Est : la ligne joignant la Pointe du Décollé, à la baliseNord de la Moulière.Ouest : la ligne joignant l'extrémité Nord du rocher duMoulin et le rocher des Têtes de Veau prolongée jus-qu'à la laisse de basse mer.
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2 — LA RANCE :
Numérod'identificationLimites géographiques
3522.01Rance Nord
Nord : le Barrage de la RanceSud : la ligne joignant la pointe de la Landriais etla pointe de la roche du port.Est : la limite bathymétrique située à la cote +4mOuest : la limite bathymétrique située à la cote+4m
NC
3522.02Rance Centre
Nord: la ligne brisée joignant la pointe de laLandriais, la pointe de la roche du port, et lapointe du Puits.Sud : Le pont Saint-HubertEst : la laisse de haute merOuest : la laisse de haute mer à l'exclusion de laplage du Roué, et la limite Est de la zone22.35.03.
NC
3522.03Le Minihic
Nord : la laisse de haute merSud : la laisse de haute merEst : la ligne joignant la pointe du Crapaud et lapointe de Trégondé.Ouest : la laisse de haute mer. NC
3522.04Les Gastines
Nord: la ligne joignant la pointe du Grouin (Saint-Jouan-des-Guérets) à l'angle nord de la digue dela station de purification de coquillages de lapointe du puits (Saint-Suliac).Sud: la ligne joignant la Pointe des Gastines(Saint-Père-Marc-en-poulet) à l'angle Nord/Ouestde la station d'épuration des Guettes (Saint-Suliac).Est : la ligne joignant la pointe du Grouin (Saint-Jouan-des-Guérets) à la pointe des Gastines |.(Saint-Père- Marc-en-poulet).Ouest : la laisse de basse mer (Saint-Jouan-des-Guérets et Saint-Père-Marc-en- Poulet) àl'exclusion de la zone d'estran sur la communede Saint-Suliac.
NC
3522.05pointe de Saint-Suliac
Nord : la laisse de haute merSud : la laisse de haute merEst : la ligne joignant la pointe du Grouin à l'anglenord de la digue de la station de purification decoquillages de la pointe du puits.Ouest : la ligne joignant la pointe de la roche duport à la pointe du puits NC
Aucune zone de reparcage n'est définie sur le littoral du département d'Ille-et-Vilaine.(1) Zone à éclipse = zone à exploitation occasionnelle, soumise à autorisation préalable et sous conditionsparticulières(2) Suite à une précision de la réglementation, les pectinidés sont désormais classés dans le groupe III.
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3 — BAIE du MONT SAINT MICHEL :
?n°
d'identificationLimites géographiquesGroupe
35.11zone conchylicoleHirel
+ Nord : La laisse de basse mer+ Sud: La ligne parallèle aux concessions conchylicoles(distantes de 200 m au jour de la prise de l'arrêté) parrapport aux dernières concessions.+ Est: La ligne perpendiculaire passant par le pont dela D155 sur le Guyoult.+ Quest: La ligne perpendiculaire passant par leclocher de Vildé la Marine jusqu'à la laisse de bassemer.Points géographiques significatifs :(système de projection WGS84, en degrés minutes secondes)1 : 48°39'17.00"N / 01°49'36.50"W2 : 48°37'53.80"N / 01°50'04,40"W3 : 48°37'36.80"N / 01°46'16.80"W4 : 48°38'50.50"N / 01°46'20.50"W
NCVoir35.06.0
35.13zone conchylicoleCherrueix
* Nord : La laisse de basse mer* Sud: La ligne parallèle aux concessions conchylicoles(distantes de 200 m au jour de la prise de l'arrêté) parrapport aux dernières concessions.+ Est: Le relèvement de la Chapelle Sainte Anne au155°* Ouest : La ligne perpendiculaire passant par le pontde la D155 sur le Guyoult.Points géographiques significatifs :(système de projection WGS84, en degrés minutes secondes)1 : 48°38'50.50"N / 01°46'20.50"W2 : 48°37'47.00"N / 01°46'17.50"W3 : 48°37'52.50"N / 01°40'54.50"W4 : 48°39'27.50"N / 01°42'03.00"W
NC
35.16Rivage Ouest
* Nord: limites sud de la zone 35-11 délimitées par uneligne parallèle (distante de 200m au jour de la prise del'arrêté) aux concessions conchylicoles.+ Sud: la laisse de haute mer.+ Est: la ligne perpendiculaire passant par le pont de laD155 sur le Guyoult.* Ouest : l'alignement clocher de Cherrueix/clocher deSaint-Jean le ThomasPoints géographiques significatifs :(système de projection WGS84, en degrés minutes secondes)1 : 48°37'53.80"N / 01°50'04.40"W2 : 48°37'36.80"N / 01°46'16.80"W
NCVoir35.06.02
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35.17Rivage Est
* Nord : limites sud de la zone 35-13 délimitées par uneligne parallèle (distante de 200m au jour de la prise del'arrêté) aux concessions conchylicoles.+ Au Sud: la laisse de haute mer.+ Est: l'alignement des clochers de Cherrueix et deSaint-Jean-le-Thomas et le relèvement de la ChapelleSainte-Anne au 155°* Quest: la ligne perpendiculaire passant par le pontde la D155 sur le Guyoult.Points géographiques significatifs :(système de projection WGS84, en degrés minutes secondes)1 : 48°37'52.50"N / 01°40'54.50"W2 : 48°37'47.00"N / 01°46'17.50"W
NC
35.07Cancale
+ De la laisse de haute mer à la laisse de basse mer,limitée a l'Est par la ligne perpendiculaire à la côtepassant par le clocher de Vildé la Marine jusqu'à lalaisse de basse mer. A l'exclusion des zones 35.08 etde la région du port limitée par une ligne tirée del'extrémité de la jetée de la Fenêtre et rejoignant lerivage sud-ouest en passant par l'extrémité de la jetée |de l'Epi.* ouest en excluant la zone 35-08 des dépôts du Hock.
NC
35.08stockage CancaleTous les dépôts à coquillages cadastréssur les feuilles n° 1 et n° 4 NC
35.14
zone conchylicoleLes Hermelles
À l'Ouest par le relèvementde la Chapelle Sainte-Anne au 155°.Au Nord par la laisse de basse mer.AlEst la séparation du plan des Hermelles et du plan de« Super Est » (au niveau des bouchots) et par la ligne Grandfeu de Chausey-Clocher de Roz sur Couesnon (au sud desconcessions)Au Sud par la ligne passant par le clocher de Cherrueix et parle clocher de Saint Jean Le Thomas.Points géographiques significatifs :(système de projection WGS84, en degrés minutes secondes)1 : 48°39'27.50"N / 01°42'03.00"W: 48°37'34.50"N / 01°40'40.00"W: 48°38'56.50"N / 01°38'31.00"W: 48°39'42.00"N / 01°39'08.50"W: 48°39'44.50"N / 01°39'05.00"W: 48°40'15.50"N / 01°39'59.00"WOO O1 B &© N
NC
35.15Super Est
Au Nord par la laisse de basse merÀ l'Est par la limite départementaleAu Sud par le relèvement du Mont Dol au 219°À l'Ouest par la séparation du plan des Hermelles et du plande « Super Est ».Points géographiques significatifs :(système de projection WGS84, en degrés minutes secondes)1 : 48°42'20.00"N / 01°37'48.50"W2 : 48°41'36.50"N / 01°36'43.00"W3 : 48°39'44.50"N / 01°39'05.00"W4 : 48°40'15.50"N / 01°39'59.50"W
NC
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35.06.02Rivage Zone 2
Nord : La laisse de basse merSud : La laisse de haute mer.Est : La ligne perpendiculaire passant par le pont dela D155 sur le Guyoult.Ouest : La ligne perpendiculaire a la céte passant parle clocher de Vildé-la-Marine.Points géographiques significatifs :(système de projection WGS84, en degrés minutes secondes)1 : 48°38'50.50"N / 01°46'20.50"W2 : 48°39'17.00"N / 01°49'36.50"W
NC Voir 35.11et 35.16
35.06.03Rivage Zone 3
Nord : La laisse de basse merSud : La laisse de haute mer.Est : l'alignement des clochers de Cherrueix et deSaint Jean le Thomas et le relevement de la ChapelleSainte-Anne au 155°Ouest : la ligne perpendiculaire passant par le pont dela D155 sur le Guyoult.Points géographiques significatifs :(système de projection WGS84, en degrés minutes secondes)1 : 48°38'50.50"N / 01°46'20.50"W2 : 48°39'27.50"N / 01°42'03.00"W3 : 48°37'34.50"N / 01°40'40.00""W
NC
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Voir35.13 et35.17
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| Nes CLASSEMENT SANITAIRE EDITION 2024ET-VILAINEial ESTUAIRE DE LA RANCE
Estuaire de la Rance feet poe ; AS. wage = Pe 4 LY ss iG3522.01 Rance Nord er oe, ie © Leta, pe ant"3522.02 Rance Centre Ca oe Ot ie yo"3522.03 Le Minihic NC : a - Direction des Territoires et de la Mer reproduction interdite3522.04 Les Gastines NC on352205] Pointe de Saint-Suliac NC Créée le 09/01/2025
Groupe 1 : Gastéropodes filtreurs (crépidules ...)Groupe 2 : Bivalves fouisseurs (coques, palourdes...)Groupe 3 : Bivalves non fouisseurs (huîtres, moules...)14/29
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer
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Groupe 1 : Gastéropodes filtreurs (crépidules ...)Groupe 2 : Bivalves fouisseurs (coques, palourdes...)Groupe 3 : Bivalves non fouisseurs (huitres, moules...)
Crèée le 09/01/2025reproduction interdite
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Groupe 1 : Gastéropodes filtreurs (crépidules ...)Groupe 2 : Bivalves fouisseurs (coques, palourdes. ..)Groupe 3 : Bivalves non fouisseurs (huîtres, moules.)
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
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arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 45
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Cabinet
ARRETE PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur EmmanuelCOQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 05 février 2025 formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images àRennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations delutte contre les stupéfiants le vendredi 07 février 2025 ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, a des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder a la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ; |Considérant que, dans le cadre de la lutte antistupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit denombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultantde l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions, desatteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ; »Considérant que le trafic de stupéfiants se développe dans le quartier de Cleunay à Rennes ;Considérant que le 8 novembre 2023, un équipage de police secours s'est rendu au 18, rue Ferdinandde Lesseps pour un individu blessé aux jambes par arme à feu ; que le 17 novembre 2023 à 20h00, les
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effectifs de police de nuit se sont rendus dans le quartier de Cleunay suite à l'audition par des témoinsde cing détonations compatibles avec des tirs d'arme à feu près de la station de métro Cleunay, queces faits ont été confirmés par l'exploitation de la vidéosurveillance ; que le 6 janvier 2024, rueLerebourg Pigeonnière à Rennes, deux individus ont été interpellés en étant porteur de 60 grammes derésine de cannabis, 5 grammes de cocaine et d'une somme totale de 325 euros ;Considérant qu'en décembre 2023, lors de la cellule de veille du quartier de Cleunay, constat était faitpar les forces de l'ordre que le trafic de drogue qui se développe fait régner un important sentimentd'insécurité dont les commerçants et les habitants se plaignent ; que par ailleurs, des mineurs sontembauchés sur les lieux de deals du secteur ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur lesriverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forcés de l'ordre qui interviennent à desrisques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes àfeu dans le quartier de Cleunay comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des personnestoxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournirles moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont souventrecrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'actiondes forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité decette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'ilappartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature adécourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur unpérimètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à desrisques importants pour leur sécurité ;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genred'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteurdu quartier de Cleunay ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptiblesde se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée del'autorisation est également limitée a une durée de 04h30 ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
Arrête
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de lutte antistupéfiants à Rennes levendredi 07 février 2025, de 15h00 à 19h30.
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Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1 est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3enterprise ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au quartier de Cleunay, dans un périmètre délimité ainsiqu'il suit : rue Jules Vallés, rue Jules Buffon, rue Eugène Pottier, boulevard de la Guérinais, boulevard deCleunay, rue Philippe Lebon, boulevard Voltaire.Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-02-03-00007
Arrêté portant prolongation de l'arrêté du 27
février 2023 portant création d'un local de
rétention administrative (LRA)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-03-00007 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté du 27 février 2023 portant création d'un
local de rétention administrative (LRA) 50
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant prolongation de l'arrêté du 27 février 2023 portant création d'unlocal de rétention administrative (LRA)
Le préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet dela région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de RennesVu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. PierreLARREY secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2023 portant création d'un local de rétentionadministrative temporaire (LRA), prolongé par l'arrêté préfectoral du 14 février 2024 ;Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent êtreimmédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas del'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;Considérant la nécessité qu'il existe à prolonger l'arrêté du 27 février 2023 portant créationd'un local de rétention administrative afin d'y maintenir les ressortissants étrangers faisantl'objet d'une mesure d'éloignement en raison de circonstances, notamment la saturation ducentre de rétention administrative de Saint-Jacques de la lande, répondant aux articles R.744-2 du CESEDA ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-03-00007 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté du 27 février 2023 portant création d'un
local de rétention administrative (LRA) 51
ARRETE
Article 1:L'utilisation d'un local provisoire de rétention administrative est prolongé pour la période du1° janvier au 31 décembre 2025 au sein de l'établissement hôtelier Campanille, sis 5 rueFrédéric Benoit a Saint-Jacques-de-la-Lande (35136) avec une capacité d'accueil de 5personnes.Article 2:Le service opérationnel ayant procédé a l'interpellation du ressortissant étranger faisantl'objet d'une mesure d'éloignement, assure la garde du local de rétention.Article 3:Le présent arrété entre en vigueur dés sa publication au recueil des actes administratifs desservices de l'État.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, le directeur interdépartemental de lapolice nationale d'ille-et-Vilaine, le chef du service interdépartemental de la police auxfrontières d'Ille-et-Vilaine et le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 5 :Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République et au contrôleur généraldes lieux de privation de liberté.
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Le préfet
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