CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-032
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22----00004 - Arrêté tarifs taxis_ 2025 (6 pages) Page 3
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Préfecture des Côtes d'Armor
22----00004
Arrêté tarifs taxis_ 2025
Préfecture des Côtes d'Armor - 22----00004 - Arrêté tarifs taxis_ 2025 3
=PRÉFET , |DES CÔTES- Direction départementale de laD'ARMOR protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
ArrêtéPortant sur la fixation des tarifs des courses de taxi dansle département des Cotes-d'Armor pour 2025Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU l'article L. 410-2 du Code de commerce ;VU l'article L. 112-1 du Code de la consommation ;VU le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 et R. 3121-1 et suivants ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du Préfet des Côtes-d'Armor,Monsieur François de Keréver ;VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service :VU larrété ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux detarifs pour taxi ;VU l'arrété ministériel du 6 novembre 2015 relatif à I'information du consommateur sur lestarifs des courses de taxi ;VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 etl'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025;VU l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre Il du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 réglementant les tarifs des courses de taxi dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations ;
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ARRETEARTICLE 1 :Sont soumis aux dispositions du présent arrété les « taxis » tels qu'ils sont définis par lesarticles L.3121-1 à L.3121-12 du Code des transports.En application de l'article L.3121-1, un véhicule affecté à l'activité de taxi est munid'équipements spéciaux comprenant :1° Un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre » relatif à la mise sur lemarché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », dont les caractéristiquessont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi estlibre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro del'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini parl'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ;4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareilhorodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximaled'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures dedébut et de fin de service du conducteur.Il est en outre muni de :1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une noteinformant le client du prix total à payer,2° Un terminal de paiement électronique.ARTICLE 2: À l'entrée en vigueur du présent arrêté, les tarifs limites applicables autransport des voyageurs par taxis sont fixés comme suit dans le département des Côtes-d'Armor, toutes taxes comprises :- valeur de la chute : 010 €- prise en charge : 2,30 €- le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course estfixé à:8 €- tarif horaire ou « marche lente » : 28,30 €- tarifs kilométriques (trajet le plus direct pour l'aller et le retour).Définition du tarif Tarif kilométriqueTARIF A : Course de jour avec retour en charge à la station.116 €TARIF B : Course de nuit avec retour en charge à la station(ou course effectuée les dimanches et jours fériésavec retour en charge à la station) 1,74 €Ou course effectuée avec des équipements spéciaux(tarif neige)TARIF C : Course de jour avec retour à vide à la station2,32€TARIF D : Course de nuit avec retour à vide à la station(ou course effectuée les dimanches etjours fériés avecretour à vide à la station) 348 €Ou course effectuée avec des équipements spéciaux(tarif neige)
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ARTICLE 3 : Le tarif de jour est applicable de 7 heures à 19 heures et le tarif de nuit de 19heures à 7 heures.ARTICLE 4: En cas de transport sur appel téléphonique ou autre, la tarification estcalculée de la façon suivante :a) avec départ vide et retour en charge à la stationDès le départ de la station : application du tarif A ou B selon que la course a lieu de jour oude nuit.b) avec départ à vide, chargement en cours de route et retour à vide à la stationAu départ à vide de la station : application du tarif A ou B selon que la course a lieu de jourou de nuit. 'Puis, à partir du point de chargement si le taxi ne repasse pas à la station ou à partir de lastation dans l'hypothèse où le véhicule repasse par celle-ci : application du tarif C ou Dselon que la course a lieu de jour ou de nuit.ARTICLE 5: La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditionssuivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipementsspéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».Tarif B ou D selon les cas.Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à laclientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.ARTICLE 6 : Les suppléments suivants pourront être perçus :a) pour le transport des bagages le supplément est fixé à : 2,00 €uniquement pour les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dansl'habitacle du véhicule et qui nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur lorsqu'unpassager a plus de trois valises ou bagages de taille équivalenteb) par personne adulte à partir de la cinquième personne majeure ou mineure : 4,00 €ARTICLE 7 : Les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux de tarifs agréépar le service des instruments de mesure, fixé sur la partie avant du toit du taxiperpendiculairement à l'axe de marche du véhicule permettant aisément à un observateurextérieur de connaître le tarif utilisé.Seront ainsi éclairés (à l'aide d'ampoules de puissance minimale de 4 watts) les lettressuivantes :— lettre A de couleur noire sur fond blanc pour le tarif A— lettre B de couleur noire sur fond orange pour le tarif B— lettre C de couleur noire sur fond bleu pour le tarif C- lettre D de couleur noire sur fond vert pour le tarif DEn outre, chaque taxi devra être équipé d'un interrupteur d'alimentation électrique dutaximêtre, placé dans un boîtier plombé situé à I'extérieur de l'habitacle, sous le capot duvéhicule.ARTICLE 8 : Les taximètres sont soumis aux opérations suivantes, définies par le décret du3 mai 2001 et l'arrêté du 18 juillet 2001 susvisés, et réalisées suivant le cas par l'installateurou les organismes agréés par le préfet pour la vérification périodique des taximètres.! s'agit de: |- la vérification de l'installation ;- du contrôle en service ;- la vérification primitive des instruments réparés.
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Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs,le taxi fait modifier la table tarifaire du taximètre afin de permettre la prise en compte deces nouveaux tarifs. Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse nepouvant excéder la variation du tarif de la course type pourra être appliquée au montantde la course affiché sur le cadran, hors supplément, en utilisant un tableau decorrespondance mis à la disposition de la clientèle. Les suppléments sont appliqués sansrecourir au taximètre. Cette hausse et lappllcatlon des suppléments font l'objet d'unemention sur la note remise au consommateur.ARTICLE 9 : Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnementdès le début de la course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client toutchangement de tarif intervenant pendant la course : pour toute course effectuée, partiependant les heures de jour, partie pendant les heures de nuit, le tarif de jour doit êtreappliqué pour la fraction du parcours réalisé pendant les heures de jour et le tarif de nuitpour l'autre fraction.Le prix de la course est inscrit au compteur horokllometnque il ne pourra être réclaméaucun supplément au client, hormis ceux prévus à l'article 6 ci-dessus.ARTICLE 10 : Conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 novembre 2015, à titre depublicité des prix, les tarifs en vigueur devront être affichés à l'intérieur du véhicule detelle sorte qu'ils soient parfaitement visibles et lisibles par le client. Cet affichage reprendles mentions suivantes :1°Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;2°Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;3°Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;4°Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;B°L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionneson nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;6°L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;7°L'adresse définie par arrété préfectoral, aprés consultation des organisationsprofessionnelles de taxis et des associations de consommateurs, a laquelle peut étreadressée une réclamation.ARTICLE 11: La lettre majuscule «E» de couleur bleue est apposée sur le cadran dutaximetre.ARTICLE 12: Une note indiquant le prix de la course de taxi est établie en doubleexemplaire, elle doit obligatoirement être remise au client, dés que le prix de la courseatteint 25 € TTC. En dessous de ce prix, la délivrance d'une note est facultative, sauf si leclient en fait la demande.La note imprimée doit obligatoirement comporter les informations suivantes :» date de la rédaction de la note,e heures de début et de fin de course,< nom ou dénomination sociale du prestataire ou de la société,< numéro d'immatriculation du véhicule de taxi,* adresse à laquelle peut être envoyée une éventuelle réclamation, adresse définiepar l'arrété préfectoral du 12 décembre 2016,< montant de la course minimum,< prix de la course TTC hors suppléments.
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Doivent étre également indiqués (de façon manuscrite ou imprimée) :* la somme totale à payer TTC suppléments inclus,* le détail de chacun des suppléments facturés.: ce détail est précédé de la mention« supplément »* le nom du client (à sa demande),« |es lieux de départ et d'arrivée de la course (à la demande du client).L'original est remis au client. Le double est conservé pendant deux ans et classé par ordrede date de rédaction.ARTICLE 13 : La valeur de la chute au compteur du taximètre ne peut excéder 0,10 €.ARTICLE 14 : Tout dépassement des prix fixés par le présent arrêté et les manquementsaux regles de publicité seront constatés, poursuivis et réprimés conformément à lalégislation en vigueur.ARTICLE 15 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 réglementant lestarifs des courses de taxi dans le département des Cétes-d'Armor, sont abrogés à compterde la date d'application du présent arrêté.ARTICLE 16 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, les sous-préfets, lesmaires, le directeur départemental de la protection des populations, la directrice régionalede l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, le commandant du groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la sécurité publique ettous les agents assermentés de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans les formes habituelles etinséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Saint-Brieuc, le 1 1 FEV, 2025Le Préfet,
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Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet : |- d'un recours administratif auprès du Préfet du département, soit d'un recourshiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification ou de sa publication ;— d'un recours contentieux introduit devant le Tribunal administratif de RENNES dans undélai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible par le site internet www.telercours.frAprès Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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