HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2024-139
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2024-08-28-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements
locatifs sociaux (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-08-28-00009 - Arrêté n° LM/2024/E1022 du 28 août 2024
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en
eau libre, situé au lieu-dit "Montintin", commune de Château-Chervix (9
pages) Page 6
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest /
87-2024-08-29-00002 - arrêté *2024-A20-FE-87-13* (4 pages) Page 16
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Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-08-28-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation de
dérogation aux plafonds de ressources pour
l'attribution de logements locatifs sociaux
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-08-28-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de
logements locatifs sociaux3
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L441-1, L442-3-1,
R441-1 et R441-1-1,
Vu la loi n°96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de
la politique de la ville dans les départements métropolitains,
Vu le décret n°2023-1364 du 29 décembre 2023 relatifs aux dérogations aux conditions de
ressources pour accéder au logement social,
Vu la demande formulée par Limoges Habitat en date du 29 mai 2024,
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article premier :
Pour faciliter la mixité sociale, les organismes de logements sociaux sont autorisés à déroger
aux conditions de ressources mentionnées au 1° de l'article R 441-1 d u code de la
construction et de l'habitation, dans la limite de 150 % des plafonds de ressources pour
l'ensemble des logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville tels
que ces quartiers sont définis par les décrets susvisés.
Quartiers prioritaires de la ville sur la commune de Limoges :
Portes Ferrées, La Bastide, Le Sablard, Beaubreuil, Val de l'Aurence sud, Val de l'Aurence
nord, Les Coutures, Bellevue, Le Vigenal.
Article 2 :
Les dérogations prévues au présent arrêté ne s'appliquent qu'aux logements ayant bénéficié
d'un prêt PLUS ou équivalent.
Le niveau de dérogation est limité à 2 % des attributions annuelles totales suivies de baux
signés.
Article 3 :
Le présent arrêté est applicable au titre des années 2024 et 2025. Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-08-28-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de
logements locatifs sociaux4
Article 4 :
Un bilan de l'utilisation de cette dérogation sera transmis aux services de l'État tous les ans,
précisant :
- le nombre de ménages concernés,
- le pourcentage du dépassement du plafond de ressources par ménage concerné,
- le QPV d'installation par ménage concerné.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des bailleurs ayant du patrimoine
en quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 28 août 2024
signé : Le Préfet,
François PESNEAU Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-08-28-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de
logements locatifs sociaux5
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-08-28-00009
Arrêté n° LM/2024/E1022 du 28 août 2024
portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant en eau libre, situé au lieu-dit
"Montintin", commune de Château-Chervix
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-28-00009 - Arrêté n° LM/2024/E1022 du 28 août 2024 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre,
situé au lieu-dit "Montintin", commune de Château-Chervix 6
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2024/E 1022
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situé au lieu-dit « Montintin », commune de
Château-Chervix
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et
déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du
8 mars 2013 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 6 mai 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale
à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires
de la Haute-Vienne;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 18 juin 2024 par
M. Pierre Astier et Mme Céline Lorenzo, propriétaires, demeurant 59 rue Champlain 87000 Limoges,
relatif à l'exploitation d'un plan d'eau à usage de pisciculture en eau libre, situé sur la parcelle cadastrée
section OD-0374, au lieu-dit « Montintin » dans la commune de Château-Chervix ;Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-28-00009 - Arrêté n° LM/2024/E1022 du 28 août 2024 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre,
situé au lieu-dit "Montintin", commune de Château-Chervix 7
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 1er juillet 2024 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque en
termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en place
d'un système d'évacuation des eaux de fond ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact d u plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à M. Pierre Astier et Mme Céline Lorenzo, propriétaires, demeurant 59 rue Champlain
87000 Limoges, concernant l'exploitation d' un plan d'eau à usage de pisciculture en eau libre, de
superficie 0,9 hectare. L'ensemble des ouvrages se situent sur la parcelle cadastrée section OD-0374, au
lieu-dit « Montintin » dans la commune de Château-Chervix.
Le plan d'eau est enregistré au service de police de l'eau sous le numéro 87000385.
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent
arrêté.
2/9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-28-00009 - Arrêté n° LM/2024/E1022 du 28 août 2024 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre,
situé au lieu-dit "Montintin", commune de Château-Chervix 8
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
RubriqueIntitulé RégimeArrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe d'une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau.AutorisationArrêté du 11 septembre
2003 Modifié
3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation.AutorisationArrêté du 11 septembre
2015 Modifié
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
2° Inférieure à 100 mAutorisationArrêté du 28 novembre
2007
3.2.3.0Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes délivrés
au titre de la présente rubrique.DéclarationArrêté du 9 juin 2021
3/9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-28-00009 - Arrêté n° LM/2024/E1022 du 28 août 2024 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre,
situé au lieu-dit "Montintin", commune de Château-Chervix 9
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire doit
dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
•Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux ;
•Supprimer les arbres présents sur le barrage et niveler la chaussée de manière à supprimer les
points bas ;
•Abaisser le seuil de l'avaloir de manière à évacuer au moins la crue centennale avec une
revanche d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation ;
•Mettre en place une vanne aval de vidange équipée d'un robinet de purge et supprimer la
canalisation verticale de surverse existante ;
•Mettre en place dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en priorité ;
•Mettre en place un bassin de pêche à l'exutoire de la vanne de vidange ;
•Mettre en place une zone d'épandage à l'aval du plan d'eau, déconnectée de l'écoulement aval ;
•Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé ainsi qu'un dispositif de
contrôle ;
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant l'abaissement lent
et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé . Les
vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Une zone d'épandage à l'aval du bassin de pêche, déconnectée de
l'écoulement aval est mise en place . Le plan d'eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois
que cela est nécessaire.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
4/9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-28-00009 - Arrêté n° LM/2024/E1022 du 28 août 2024 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre,
situé au lieu-dit "Montintin", commune de Château-Chervix 10
Article 10 : Évacuateur de crue. Avaloir maçonné de largeur 0,90 m et de profondeur 0,40 m raccordé à
une buse de dimètre 500 mm , conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à
évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation, tout en respectant une
revanche d'exploitation de 0, 40 mètre (entre le dessus du barrage et le seuil de l'avaloir). La surverse ne
doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site .
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'une canalisation de
diamètre 150 mm permettant d'évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche . Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 1,1 litres/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d'eau, par l'ouverture du robinet présent sur la vanne aval de vidange.
Un dispositif de contrôle est présent : une planche dans le bassin de pêche avec une encoche de 8 cm x
4 cm.
Article 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des
ouvrages ainsi que des grilles, d u barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans
engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau
doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou
souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. L es vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l 'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
5/9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-28-00009 - Arrêté n° LM/2024/E1022 du 28 août 2024 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre,
situé au lieu-dit "Montintin", commune de Château-Chervix 11
Article 18 : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'o ffice français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
•matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
•ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O 2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux d u plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à
sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage . Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit
être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux
lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en ea u . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : Est interdite, la mise en place de grilles de clôture aux alimentations et aux exutoires du
plan d'eau.
Article 23 : La réglementation générale de la pêche est applicable au plan d'eau.
Article 24 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de « res nullus » ce qui signifie qu'il
n'est pas la propriété du permissionnaire.
Article 25 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
•l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
•l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
•l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
6/9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-28-00009 - Arrêté n° LM/2024/E1022 du 28 août 2024 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre,
situé au lieu-dit "Montintin", commune de Château-Chervix 12
Article 26 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un établissement
de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l' Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 27 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 28 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 29 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien d u plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à
l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 30 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 31 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 32 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
7/9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-28-00009 - Arrêté n° LM/2024/E1022 du 28 août 2024 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre,
situé au lieu-dit "Montintin", commune de Château-Chervix 13
Article 33 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 34 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 35 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 36 : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Château-Chervix reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 37 : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 38 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture , le directeur départemental des territoires
de la Haute-Vienne , le maire de la commune de Château-Chervix, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de
la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 28 août 2024
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
8/9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-28-00009 - Arrêté n° LM/2024/E1022 du 28 août 2024 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre,
situé au lieu-dit "Montintin", commune de Château-Chervix 14
FFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages
Propriétaires : M. Astier et Mme Lorenzo
Bureau d'études : EGEH
Ouvrages /
CaractéristiquesProjet du propriétaire
Plan d'eau n° 87000385
Surface : 9 000 m² / BV : 22 Ha / Q100 : 0,20 m3/s
Module : 7 l/s / Débit réservé : 1,1 l/s
Mode d'alimentation Le plan d'eau est alimenté par un cours d'eau.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)Hauteur maximale de 3,50 m
Largeur en crête de 4,50 m
Longueur totale de 150,00 m
Suppression des arbres et reprofilage de la chaussée
Distance entre l'eau et le
sommet de la chausséeRevanche Prévue de 0,4 0 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le radier du déversoir )
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de cruesAvaloir maçonné de largeur 0,90 m et de profondeur 0,40 m raccordé à une
buse de dimètre 500 mm
Système de vidangeSuppression de la canalisation verticale.
Mise en place d'une vanne de vidange aval équipée d'un robinet de purge
Évacuation des Eaux de
FondCanalisation de diamètre 150 mm avec rejet dans le radier de l'avaloir.
Rétention des vases
Dispositif de décantationZone d'épandage de 50 m² à l'aval du bassin de pêche déconnecté de
l'écoulement. Un merlon de terre assure la séparation entre la zone de
décantation et l'écoulement aval.
Bassin de pêcheBassin de pêche : longueur 2,00 m, largeur 1,00 m, hauteur 0,80 m. Equipé
d'une grille réglementaire (entrefer 10 mm).
Débit réservé : 1,1 l/sOuverture permanente du robinet de purge sur la vanne aval de vidange.
Dispositif de contrôle : planche positionnée dans le bassin de pêche avec une
encoche de 8 x 4 cm.
Utilisation du plan d'eau Loisir
Périodicité des vidangesLes vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
9/9Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-28-00009 - Arrêté n° LM/2024/E1022 du 28 août 2024 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre,
situé au lieu-dit "Montintin", commune de Château-Chervix 15
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2024-08-29-00002
arrêté *2024-A20-FE-87-13*
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-08-29-00002 - arrêté *2024-A20-FE-87-13* 16
MINISTERE
DE LA TRANSITION
ECOLOGIQUE |
ET DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté n° 2024-A20-FE-87-13
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Limoges et Feytiat
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié;
VU la note relative aux jours hors chantier en date du 2 février 2024;
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la
Haute-Vienne ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
VU l'arrêté de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne, en date du 5 décembre 2023,
portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et
conservation du domaine routier national  et exploitation des routes nationales ;
VU l'arrêté n° 2024-87-01 en date du 13/05/2024 du Directeur Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité  ;
VU les Dossiers d'Exploitations sous chantier type VRU validé le 6 octobre 2017
VU les avis favorables des gestionnaires et services  ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
www.dirco.info 1/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-08-29-00002 - arrêté *2024-A20-FE-87-13* 17
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux de fauchage sur certaines
bretelles des diffuseurs n° 33, 35 et 36, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière
de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier,
SUR PROPOSITION des chefs d'équipe du CEI de Feytiat, de la Direction Interdépartementale
des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
***
ARTICLE 1   :
Du lundi 2 septembre au vendredi 6 septembre , certaines bretelles d'entrée et sortie des
diffuseurs n°33 (Les casseaux), n°35 (Feytiat), n°36 (Crochat) seront fermées successivement,
pendant 1 à 3 heures maximum en journée, hors des pointes de trafic  :
Fermeture dans le sens Paris-Province:
Bretelle de sortie n°33 : Déviation par A20 jusqu'à la bretelle de sortie Ech35 (Feytiat) sens
Nord-Sud, faire le tour du giratoire, puis à gauche bretelle d'entrée Ech35 sens Sud-Nord,
suivre A20 et sortie Ech33 sens Sud-nord.
Bretelle d'entrée n°35 : Déviation par RD979 rue de Feytiat, puis prendre à gauche avenue du
Général Catroux, au giratoire rue de Toulouse, RD 704, puis bretelle d'entrée Ech36 sens
Nord-Sud.
Fermeture dans le sens Province-Paris:
Bretelle d'entrée n°36  : déviation par Route du Ponteix, avenue Jean Mermoz, RD 979 puis
bretelle d'entrée Ech35 sens Sud-Nord  ;
Bretelle de sortie n°35  : déviation par A20, Ech33 sens Sud-Nord et retour sur A20
Bretelle d'entrée n°35  : déviation par RD 979, rue Marthe Duteil, avenue Jean Mermoz,
avenue du Ponteix et retour sur A20 par Ech36.
Bretelle d'entrée n°33  : déviation par RD 29, RD 250 avenue Jean Monnet, Boulevard
Schuman et retour sur A20 par Ech30.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
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ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud
A20 – C.E.I. de Feytiat.
Des mesures de pré-signalisation et d'annonces seront mises en œuvre en temps réel par
panneaux à messages variables fixes ou mobiles.
ARTICLE 3 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
A RTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au 1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges soit par voie
dématérialisée par l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le lien
http://www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE 5 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée
–au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,
–au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Vienne,
–au district A20 sud concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à  :
–à la préfecture de la Haute-Vienne,
–M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
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–M. le Directeur Départemental des Territoires de la de la Haut e-Vienne,
–aux Maires de Limoges et Feytiat
–M. le Président de la Communauté Urbaine Limoges Métropole,
–Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne,
–S.D.I.S. de la Haute-Vienne (Service Opérations Prévisions),
–CIGT A20,
–Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine
–S.A.M.U.
–dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours
LIMOGES, le 29 août 2024
LE PREFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
et par délégation
La cheffe du District Sud A20
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
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