NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-129
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Lille /
2026-04-02-00010 - Décision relative à la délégation permanente de
signature de la direction générale dans le cadre des gardes de direction
(3 pages) Page 3
Crous de Lille /
2026-04-01-00010 - Décision n°2026-016 portant délégation à
Madame Clara Brandel (2 pages) Page 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-04-01-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté du 22 août 2022,
portant renouvellement de la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées du Nord près de la maison départementale
des personnes handicapées du Nord (4 pages) Page 8
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-04-03-00001 - arrêté T26-124N portant restriction de circulation au
droit de l'echangeur n°6 de l'A23 (4 pages) Page 12
2026-04-02-00008 - T26-145N- arrêté temporaire réglementant la
circulation sur l'A23 (5 pages) Page 16
Direction régionale des finances publiques /
2026-04-01-00012 - Délégation de signature de la responsable du
Service Impôts Particuliers de ROUBAIX en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (3 pages) Page 21
2026-04-03-00002 - Délégations de signature du responsable du Service
Impôts Entreprises de LIlle 2 en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (4 pages) Page 24
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-04-02-00009 - Habilitation de la SARL CEDACOM afin d'établir les
certificats de conformité prévus au I de l'article L.752-23 du code du
commerce, sous le numéro CC-59-2026-04-02-02 (4 pages) Page 28
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; 'ei Décision enregistrée sous le n°26 04 0287cHILLENAN
DECISIONRELATIVE A LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALEDANS LE CADRE DES GARDES DE DIRECTION
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif à ladélégation de signature du Directeur d'Etablissement ;Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeursd'établissements publics de santé ;Vu le décret du Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON en qualitéde Directeur Général du CHU de Lille ;
DECIDE :ARTICLE 1La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur général du CHRUde Lille, dans le cadre des gardes de direction assurées par les personnels de direction du CHU de Lille et les cadres habilités.Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décision n°26-01-0021 endate du 6 janvier 2026.A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la présentedélégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.ARTICLE 2Les directeurs et cadres habilités au titre de la présente décision sont :ABOURIZK Mehdi, Directeur de pôlesAVISSE Hélène, Directrice de la stratégieBERTHELOT Loic, Directeur de pôlesBERTRAND Renaud, Directeur de pôlesBEYS Faustine, Directrice des ressources humainesBIZOUX-COFFIGNIER Angélique, Directrice générale adjointeBORGNE Nathalie, Directrice déléguée du CH d'ArmentiéresBOURRELIER Théo, Directeur adjoint des ressources financiéresBRAILLON Julie, Directrice adjointe des ressources financiéres
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Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-04-02-00010 - Décision relative à la délégation permanente de signature de la direction
générale dans le cadre des gardes de direction 3
CARAPELLA Anthony, Directeur des soinsCARESMEL Frédérique, Directrice des achatsCARRIE Florent, Directeur de pôlesCHAIGNEAU Maxime, Directeur adjoint des ressources physiquesDAULL Laurène, Directrice adjointe des ressources humainesDELVAL-LESEUR Joséphine, Directrice adjointe des affaires médicales et hospitalo-universitairesDE ROO Hélène, Directrice de pôlesDEVILLERS Marie, Directrice du contrôle de gestion, de la performance, des organisations et des projetsDUBURCQ Audrey, Directrice de la qualité, risques, expérience patient et développement durableFLORI Pauline, Directrice de pôlesGIRARD Anne, Secrétaire généraleGLADIEUX Camille, Directrice adjointe de la recherche et de l'innovationGOURAIN Marie, Directrice des financesGREGOIRE Caroline, Directrice de la qualité, risques, expérience patient et développement durable adjointeGRITTON Anne-Claude, Directrice du GCS G4 et des maladies raresNOVIS Pauline, Directrice adjointe des ressources humainesPARENT Isabelle, Directrice des affaires médicales et hospitalo-universitairesREY Matthieu, Directeur de CabinetROSENBERGER Juliette, Directrice de pôlesSAMADI Nathalie, Directrice de pôle,TAINE Mickael, Directeur des Ressources Numériques et du Système d'InformationTRAMCOURT Elisa, Directrice des soinsVANBREMEERSCH Marine, Directrice de la CancérologieWUILBEAUX Romuald, Directeur des soinsAinsi que les cadres inscrits au tableau des lignes de garde établi par la coordination générale des soins.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTIONLes directeurs et cadres habilités à l'article 2 reçoivent délégation de signature à l'effet de signer pendant leur garde :Tous actes et documents nécessaires à la continuité du service ou motivés par l'urgence ;Tous documents : actes collectifs ou individuels correspondances, dépôts de plainte et dont :o Les décisions de permissions de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service et dans lesconditions prévues à l'article R1112-56 du Code de santé publiqueo Les formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus dans les conditions prévues àl'article R1232-9 du code de la santé publique.Tous actes relatifs à l'admission ;Tous les actes relatifs à la prise en charge des patients en soins psychiatriques et l'ensemble des formalitésafférentes, notamment les décisions prononçant l'admission des patients en soins, maintenant en soinspsychiatriques sous contrainte ou prononcant de telles mesures, en application des articles L 3212-1 et L 3212-9du code de la santé publiqueLes cadres de garde inscrits au tableau des lignes de garde établi par la coordination générale des soins ont délégation designature à l'effet de signer pendant leur garde :Les décisions de permission de sortie des patients (sur avis favorable du médecin chef de service) et dans lesconditions prévues à l'article R1112-56 du Code de santé publique ;Les formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus dans les conditions prévues à l'articleR1232-11 du code de la santé publique.Les directeurs et cadres assurant les gardes de direction informent sans délai, le directeur assurant la permanence de ladirection générale, en cas de survenue d'un évènement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. Dans lemême temps, le directeur général en sera également informé.
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Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-04-02-00010 - Décision relative à la délégation permanente de signature de la direction
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ARTICLE 4 - DEPOT DES SIGNATURESLes signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu a jour par la direction générale del'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 5 - EFFET ET PUBLICITELa présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du CHU de Lille.Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre HospitalierUniversitaire de Lille.Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et transmise à M. le Préfetdu Nord pour la publication au recueil des actes administratifs du Département.
Lille, le 2 avril 2026
Frédéric BOIRONDirecteur général
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Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-04-02-00010 - Décision relative à la délégation permanente de signature de la direction
générale dans le cadre des gardes de direction 5
REPUBLIQUEFRANCAISE |Leal Pas de-Co LaiFraternitéDECISION N°2026-016 PORTANT DELEGATION À MADAME CLARA BRANDELLe Directeur Général du Crous de LilleVu le Code de l'Education, et notamment l'article R. 822-13Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueVu le décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitairesVu l'arrêté rectoral du 09 juin 2020, nommant Mme Séverine DELIESSCHE Directrice Adjointe du CROUSde Lille à compter du 13 juillet 2020,Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2024, nommant M. Guénaël PIRA Directeur Général du Crous de Lille àcompter du 16 septembre 2024,Vu l'arrêté rectoral du 03 juin 2025, renouvelant Mme Séverine DELIESSCHE en tant que Directrice Adjointedu Crous de Lille à compter du 13 juillet 2025,Vu l'arrêté rectoral du 13 février 2026 affectant Madame Clara BRANDEL au Crous de Lille, MadameBRANDEL exerçant les fonctions de Responsable du site du Hainaut-CambrésisDECIDEArticle 1°'-Délégation est donnée à Madame Clara BRANDEL, AAE, responsable du site du Hainaut-Cambrésis, sousl'autorité du Directeur Général du Crous, pour signer:les conventions dans le cadre des manifestations locales, de prêt de salles ou de cafétéria sansincidence financière;les attestations de service fait en dépenses;l'évaluation des cadres;les états de frais de déplacement concernant son site.Le retrait des recommandés postaux;Les déclarations de sinistre;Les déclarations relatives à l'embauche d'agents de nationalité étrangère;Article2 -Délégation est donnée a Madame Clara BRANDEL, sous l'autorité du Directeur Général du Crous, dansla limite des établissements placés sous son autorité pour signer les documents suivants :- Attestations relevant de la « vie étudiante » : de résidence ou d'hébergement- Devis pour facturation ultérieure de prestation- Attestations du bailleur à annexer aux dossiers de demande d'aide au logement (ALS — APL)auprès de la CAF- Annexe au bail ou tout autre document signé par le « bailleur » constitutif du dossier de demanded'aides au titre du dispositif garantie visale- Courriers de rappel, avertissements de caractère disciplinaire pour motifs de comportement- Constats d'occupation d'un logement Sans Droit Ni Titre- Courriers de réponse à la CAF- Attestations relatives au fonctionnement de ses établissements (Sacem, Gaz, etc...), liste nonexhaustive- Dossier d'admission dans e-bail- Déclarations d'accident du travail- Certificats de prise en charge des accidents de travail des fonctionnaires- Relevés d'heure des étudiants








  

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Crous de Lille - 2026-04-01-00010 - Décision n°2026-016 portant délégation à Madame Clara Brandel 6
Vu & Pris connaissancele ............SIGNATURE :
- Attestations France Travail- Déclarations préalables à l'embauche- Documents relatifs à l'évolution de carrière des personnels, à l'entretien professionnel annuel, al'organisation du temps de travail- Etats de frais de déplacement et de mission- Bons d'intervention- Bons de livraison- Procès-verbal de réception de matériel- Recrutement dans le cadre des remplacements de courte durée et saisir les données dansWebcontrat- Devis pour facturation ultérieure de prestation- Déposer plainte au nom du Crous de Lille après avis de la Directrice des Affaires Générales etJuridiques- Autoriser les forces de l'ordre a verbaliser dans ses établissements- Autoriser les interventions des forces de l'ordre dans les espaces communs de ses établissementsArticle3 -Dans le cadre de la GBCP, Madame Clara BRANDEL est autorisée, dans le cadre de ses budgets defonctionnement :A — En dépense centre de responsabilité budgétaire HCV et RCV1. à saisir et/ou valider les bons de commandes et les engagements juridiques supérieurs à 1 500euros TTC ;2. à constater et certifier les services faits.B — En recette1. aliquider les recettes relatives à ses UG;2. à pré-liquider les recettes concernant les prestations gérées au travers du logiciel VEM ;3. à liquider les recettes des autres prestations liées à l'activité de restauration.Article4 -En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guénaël PIRA,Madame Clara BRANDEL, responsable du site du Hainaut-Cambrésis, est autorisée au titre de sesattributions, a signer les ordres de missions ponctuels pour les besoins de l'équipe mobile et dupersonnel du site du Hainaut- Cambrésis.Article5 —Conformément aux dispositions référencées, et au cadre réglementaire applicable, la présentedélégation est accordée à titre personnel, sans possibilité de subdélégation à l'initiative de l'intéresséArticle6 -La présente décision, qui prend effet à compter du 1° avril 2026, s'applique pendant toute la durée del'exercice de l'agent ou jusqu'à ce que celle-ci soit modifiée par une autre délégation de signature. Elleabroge et remplace toute autre délégation de signature prise antérieurement.Article7 -Madame la Directrice Adjointe du CROUS est chargée de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée à l'intéressé.Fait a LILLE, le 1°' avril 2026Le Directeur Général du CrousSigné M. Guénaél PIRA
























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Crous de Lille - 2026-04-01-00010 - Décision n°2026-016 portant délégation à Madame Clara Brandel 7
=a NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité le Département est 1a —
ARRETE MODIFIANT L'ARRETE DU 22 AOUT 2022,PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DESPERSONNES HANDICAPEES DU NORD PRES DE LA MAISON DEPARTEMENTALEDES PERSONNES HANDICAPEES DU NORD
LE PRESIDENT DU CONSEILLE PREFET DU NORD DEPARTEMENTAL DU NORD
Le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord,Le président du conseil départemental du Nord,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 146-9, L241-5 à L241-11 etR241-24 à R241-34 (modifiés par le décret n° 2023-575 du 6 juillet 2023 portant adaptation de lacomposition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à la nouvelleorganisation territoriale de l'Etat) ;Vu l'arrêté du 22 août 2022 de monsieur le préfet de région, préfet du Nord et de monsieur leprésident du conseil départemental du Nord, portant renouvellement de la commission des droits et del'autonomie des personnes handicapées du Nord et les arrêtés modificatifs dont le dernier en date du13 décembre 2023 ;
ARRETENT
ARTICLE 'er : L'arrêté du 22 août 2022 portant renouvellement de la commission des droits et del'autonomie des personnes handicapées du Nord est modifié.La commission est ainsi composée de :1. Quatre représentants du Département du Nord désignés par M. Le président du ConseilDépartemental :Titulaire : Madame Sylvie DELRUE, conseillère départementaleMadame Marie SANDRA, conseillère départementaleMadame Florence MAGNE, services départementauxMonsieur Pierre LOYER, services départementauxSuppléants : Madame Charlotte PARMENTIER-LECOCQ, conseillère départementaleMonsieur Aurélien REGNIER, services départementauxMadame Alexandra WIEREZ, services départementaux2. Trois représentants de l'Etat et de l'Agence régionale de santé :~ Le directeur départemental du travail, de l'emploi et des solidarités du Nord ou son représentant,— Le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant,— Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant,12, rue Jean sans Peur - 59039 LILLE CEDEXTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 30 55 85 - www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-01-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté du 22 août 2022,
portant renouvellement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord près de la maison
départementale des personnes handicapées du Nord
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3. Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familialesproposés par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, parmi lespersonnes présentées par ces organismes :- Pour la branche maladie du régime général1) Titulaire : Monsieur Eric VANTOUROUT (CPAM de Lille-Roubaix)Suppléants : Madame Céline COLPIN (CPAM du Hainaut)Madame Elisabeth SAMYN (CPAM de Roubaix-Tourcoing)Madame Virginie VERHILLE (CPAM des Flandres)- Pour la branche famille du régime général et de la Mutualité Sociale Agricole (MSA)2) Titulaire : Monsieur Patrick GOLINVAL (CAF du Nord)Suppléants : Madame Marie-Pierre ANNE (CAF du Nord)Monsieur Christophe LECOEUCHE (CAF du Nord)Madame Anne HERLEMONT (CAF du Nord)Madame Marie-Cécile DEROLLEZ (MSA)4. Deux représentants des organisations syndicales proposés par le Directeur de la Directionrégionale de l'économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), parmi lespersonnes présentées par les organisations professionnelles d'employeurs les plusreprésentatives d'une part et parmi les personnes présentées par les organisations syndicalesde salariés et de fonctionnaires les plus représentatives d'autre part,- Pour les organisations professionnelles d'employeursTitulaire : Monsieur Denis MARINHOSuppléants : Monsieur Fabrice LAFORCE- Pour les organisations syndicales de salariésTitulaire : Madame Annie DUHAINSuppléants : Madame Chantal VAN CORNEWAL
5. un représentant de l'association de parents d'élèves proposé par le directeur académiquedes services de l'éducation nationale, parmi les personnes présentées par ces associations :Titulaire : Madame Nathalie JEDRZEJEK (PEEP)Suppléants : Madame Claudine HUVELLE (FCPE)Madame Kahina LAMRI (PEEP)Madame Fabienne TRZECIAKOWSKI (PEEP)6. Sept membres proposés par le Directeur de la Direction Départementale du Travail, del'Emploi et des Solidarités parmi les personnes présentées par les associations de personneshandicapées et de leurs familles :1) Titulaire : Madame Lahanissah ABED-MADI (APF France Handicap)Suppléants : Madame Pascale PETRICK (APF France Handicap)Monsieur Omar GOUISSA (APF France Handicap)2) Titulaire : Monsieur André HENOT, secrétaire générale adjoint (APAJH)Suppléants Madame Nathanaëlle DEBOUZIE, Directrice générale (APAJH)Monsieur Frédéric MEUNIER, chef de service (APAJH)Monsieur Denis CARDON, Chef de service (APAJH)3) Titulaire : Madame Maryvonne DELACROIX (autisme et familles Hauts de France)Suppléants : Monsieur Dominique DUBUS (autisme et familles Hauts-de-France)Madame Claudie BOSSUT (autisme et familles Hauts-de-France)Madame Nathalie PARTYKA (autisme et familles Hauts-de-France)12, rue Jean sans Peur - 59039 LILLE CEDEXTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 30 55 85 - www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-01-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté du 22 août 2022,
portant renouvellement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord près de la maison
départementale des personnes handicapées du Nord
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4) Titulaire : Monsieur Claude HOCQUET (APE)Suppléants : | Madame Jocelyne LEFEBVRE (APE!)Monsieur Philippe LESUR (APE)Madame Emmanuelle PRESTAT (APE)
5) Titulaire : Monsieur Daniel DEREGNAUCOURT (FNATH)Suppléants : Madame Brigitte DEREGNAUCOURT (FNATH)Madame Danièle CARLIER (FNATH)Monsieur André FOURNIER (FNATH)6) Titulaire : Monsieur Morgan PORIER (Sourdmedia)Suppléants : Madame Gaëlle BUDENHULZER (R'éveil A.F.T.C.)Madame Catherine FALLARA (Dyspraxie France DYS 59-62)
7) Titulaire : Madame Sophie MARCHANDISE (GAPAS)Suppléants : Madame Claire DECRU (UNADEV)Madame Florence GOUVERNEUR (UNAFAM)Monsieur Marie GAI (GAPAS)
7. Un membre du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA)Vu la désignation, par le CDCA réuni le 26 septembre 2025, du membre titulaire et de ses suppléantsde la formation spécialisée personnes handicapées :Titulaire : Monsieur Vincent NOIRETSuppléants : Madame Christine DELLOYEMme Nelly DORMEMadame Isabelle ROUSSEL
8. Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personneshandicapées, dont un sur proposition du directeur de la direction départementale du travail, del'emploi et des solidarités et un sur proposition du président du conseil départemental :- sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :Titulaire : Monsieur Jean Marc D'HOORENSuppléants : Madame Hélène CAUDRON- sur proposition du président du conseil départemental :Titulaire : Madame Clémence DE BLOCKSuppléants : Monsieur Patrick SOSKYNKIARTICLE 2 : Les membres de la commission ont voix délibérative, à l'exception de ceux mentionnésau 8° de l'arrêté de renouvellement (représentants des organismes gestionnaires d'établissements oude services pour personnes handicapées). Chaque membre ayant voix délibérative dispose d'unevoix, à l'exception du directeur de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant disposantde deux voix.ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet dès sa signature.ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nordet au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
12, rue Jean sans Peur - 59039 LILLE CEDEXTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 30 55 85 - www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-01-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté du 22 août 2022,
portant renouvellement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord près de la maison
départementale des personnes handicapées du Nord
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ARTICLE 5: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aurecueil des actes administratifs du département du Nord et de la préfecture du Nord.
Faità Lille, le {5 4 AVR 2026
Le président du conseil départemental du Nord, Le Préfet { \Bertrand/GAUME
12, rue Jean sans Peur - 59039 LILLE CEDEXTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 30 55 85 - www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-01-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté du 22 août 2022,
portant renouvellement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord près de la maison
départementale des personnes handicapées du Nord
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PREFET Direction interdépartementaleDU NORDLiberté des routes NordigalitéFraternité
ARRÊTÉ
Département du Nord - Autoroute A23 - Travaux de renouvellement de la couche de surfacesur la RD313 par le département du Nord - Fermeture de bretelles de l'échangeur n°6« Raismes » - Communes de Raismes, Saint-Amand les Eaux et Aubry-du-Hainaut.Arrêté n°T26-124N / Dépt 59Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routiére,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 du président de la République nommant Monsieur Bertrand GAUME enqualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet dudépartement du Nord,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des arrêtéssubséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet dudépartement du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de Madame la DirectriceInterdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,Vu la note du 24 février 2026 du ministre des transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours« hors chantiers »,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier nationalabrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu le DESC V1 transmis le 24 mars 2026,Vu la demande en date du 24 mars 2026, par laquelle Madame la Responsable du District AmiensValenciennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation de l'A23dans les deux sens de circulation,Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-03-00001 - arrêté T26-124N portant restriction de circulation au droit de
l'echangeur n°6 de l'A23 12
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenirdes accidents,Sur proposition des Chefs de centre,
ARRETE
ARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'A23 dans les deux sens de circulation, du mardi 7 avril2026 à 19h30 au samedi 11 avril 2026 à O6h00, uniquement de nuit, pour permettre la réalisation destravaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites a l'article 2.
ARTICLE 2:Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :A = Sur A23, dans le sens Valenciennes vers Lille :¢ la fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°6 de l'A23 :Pour pallier cette fermeture de bretelle, des déviations sont mises en place et consistent à :* Pour les usagers à destination de Raismes : poursuivre sur l'A23, sortir au niveau de l'échangeur n°5 puis suivrel'itinéraire de déviation mis en place via les RD169A et RD169 afin de retrouver l'itinéraire initial,* Pour les usagers à destination d'Aremberg : poursuivre sur l'A23, faire demi-tour au niveau de l'échangeur n°8,reprendre l'A23 vers Valenciennes, sortir au niveau de la sortie de l'échangeur n°6 afin de retrouver l'itinéraireinitial.
¢ la fermeture de la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°6 de l'A23 :Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à suivre l'itinéraire dedéviation mis en place via les RD169 et RD169A jusqu'à l'échangeur n°5 de l'A23 et suivre la direction de Lillepour retrouver l'itinéraire initial.B — Sur A23, dans le sens Lille vers Valenciennes :* la fermeture du tourne à gauche de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°6 de l'A23:Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à suivre l'itinéraire dedéviation mis en place sur les RD pour retrouver l'itinéraire initial.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des Routes etAutoroutes.Le District Amiens Valenciennes — CEI de Valenciennes est le gestionnaire de la voie.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire serontassurées par l'entreprise Sotraveer.Le contact pour l'astreinte est l'entreprise Sotraveer tél 06 43 09 70 53 ou 06 29 17 38 Os.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et de Gestiondu Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT estjoignable au 03 20 41 49 50. 2/4
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-03-00001 - arrêté T26-124N portant restriction de circulation au droit de
l'echangeur n°6 de l'A23 13
ARTICLE 4:L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers «courants» pourra être inférieure a laréglementation en vigueur.
ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à :. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, sous-préfet de Lille,. le Sous-préfet de Valenciennes,. le Président du Conseil Départemental du Nord,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,. le Directeur Départemental de Police du Nord,. le Contréleur Général du SDIS du Nord,. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille —- DIR Nord,Mme la Cheffe de district Amiens-Valenciennes — DIR Nord,M. les Chefs du CEI de Valenciennes - DIR Nord,M. le Chef de la cellule SPT/CPR- DIR Nord.
<<<<<<<<<<<
À Dourges,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,La Cheffe du district Amiens-Valenciennes,Sylvie Signaturenumérique de SylvieBOITEL BOITEL sylvie.boitel| Date: 2026.04.03sylvie.boitel 08:38:18 +02:00
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-03-00001 - arrêté T26-124N portant restriction de circulation au droit de
l'echangeur n°6 de l'A23 14
ANNEXE 1
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-03-00001 - arrêté T26-124N portant restriction de circulation au droit de
l'echangeur n°6 de l'A23 15
PREFETDU NORDLiberté
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département du Nord – Autoroute A23 – Relevé d'assainissement – Neutralisation de voie rapide
– Communes de Hasnon et Raismes
Arrêté n°T26-145N / Dépt 59
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 du président de la République nommant Monsieur Bertrand GAUME en
qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du
département du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du
département du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de Madame la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours
« hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 1
er
avril 2026, par laquelle Madame la Responsable du District Amiens
Valenciennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation de l'A23
dans le sens de circulation Lille vers Valenciennes,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenir
des accidents,
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Du Département XX Du Département XX
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-02-00008 - T26-145N- arrêté temporaire réglementant la circulation sur
l'A23 16
ARRÊTE
ARTICLE 1  :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'A23 dans le sens de circulation Lille vers Valenciennes,
le mardi 7avril 2026 de 09h00 à 11h00, pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de
garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2   :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Dans le sens Lille vers Valenciennes, la voie rapide est neutralisée par Flèches Lumineuses de Rabattement
entre les PR 32+400 au 33+400 sur l'A23.
Le balisage est conforme au schéma figurant en annexe.
ARTICLE 3
  :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des Routes et
Autoroutes.
Le District Amiens Valenciennes – CEI de Valenciennes est le gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Valenciennes.
Le contact pour l'astreinte est le RIS du district Amiens Valenciennes 06 50 64 15 37.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et de Gestion
du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
ARTICLE 4
  :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
  :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, sous-préfet de Lille,
M. le Sous-préfet de Valenciennes,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-02-00008 - T26-145N- arrêté temporaire réglementant la circulation sur
l'A23 17
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur Départemental de Police du Nord,
M. le Contrôleur Général du SDIS du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
Mme la Cheffe de District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. les Chefs du CEI de Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef de la cellule SPT/CPR – DIR Nord.
À Dourges,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
L'adjoint à la Cheffe de district,
3/5
Yannick
LAGIER
yannick.lagier
Signature numérique
de Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2026.04.02
12:24:21 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-02-00008 - T26-145N- arrêté temporaire réglementant la circulation sur
l'A23 18
Commentaire(s):ADR ORNE mm EST CMOS SSR RSAREER: ANE: SALLE: OE PRIOR OE DE GER Caeexcede m.
ANNEXE
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-02-00008 - T26-145N- arrêté temporaire réglementant la circulation sur
l'A23 19
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-04-02-00008 - T26-145N- arrêté temporaire réglementant la circulation sur
l'A23 20
4Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE ROUBAIX
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de ROUBAIX
Vu le code général des impôts, et notamment les art icles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à :
- M. Yves GARS , Inspecteur Divisionnaire, Adjoint au SIP de Roubaix
- Mme DUMORTIER Sophie, Inspectrice, adjointe au Responsable du SIP de Roubaix
-Mme DEROO Safia , Inspectrice, adjointe au Responsable du SIP de Roubaix
-M SOUILLART Jérémy Inspecteur, adjoint au Responsable du SIP de Roubaix
- M OULAD MOUSSA Abdelkader, adjoint au Responsable du SIP de Roubaix
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de cont entieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissio n totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement o u restitution d'office et
sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant
,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
Direction régionale des finances publiques - 2026-04-01-00012 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts
Particuliers de ROUBAIX en matière de contentieux et de gracieux fiscal 21
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'offic e et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Dominique BAUDOUX Danielle BROUTIN Sabrane BOUDALIA
Nassim BOUMAD Sabrina DEREMETZ Lucette DESBONNET
Hafid EL AMMARI Caroline FOURNIER Corinne GRARDEL
Sylvie JAECK Sabine CHATELAIN Sonia HAMDI
Pascal VERBRUGGHE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Delphine CELLIER
Rosiette AFONSOEWA Anne COPIN Isabelle TROADEC
Anais KASDI Charly ABDELLAOUI Léakhéna SOK
Quentin MUNHAVONG Olivier LANSELLE Eric VANNEUVILLE
Lynda MEBROUK Lamia FENTAZI Sara GUESSAB
Marie Elisabeth THEVENIN William BALLAND
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant remise, modé ration
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite préci sée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
Direction régionale des finances publiques - 2026-04-01-00012 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts
Particuliers de ROUBAIX en matière de contentieux et de gracieux fiscal 22
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
Sabine CHATELAIN CP 1 000 € 12 mois 10 000 €
Pascal VERBRUGGHE CP 1 000 € 12 mois 10 000 €
Sonia HAMDI-BOUBAKRIA contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 €
Julien MORONVAL Contrôleur 1 0000 € 12 mois 10 000 €
Tony PICAVET AAP 500 € 12 mois 5 000€
Aurélie STELANDRE AAP 500 € 12 mois 5 000€
Philippe WERLY AAP 500 € 12 mois 5 000€
Hasnaa EL KHAMLICHI AAP 500 € 12 mois 5 000€
Arafat MOUSSA AAP 500 € 12 mois 5 000€
Bilal ADJABI AAP 500 € 12 mois 5 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A Roubaix, le 01/04/2026
La comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
Nathalie LANCET
Direction régionale des finances publiques - 2026-04-01-00012 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts
Particuliers de ROUBAIX en matière de contentieux et de gracieux fiscal 23
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
E
INANIER DITIRI IMNITE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX

Le chef de service comptable, responsable du SIE de LILLE 2
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Sabrina DEMOERSMAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
- Monsieur David GAMBIER, inspecteur des Finances publiques ;
Es-qualité d'adjoints au responsable du SIE de LILLE 2, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 200 000 € par
demande ;
Lille, le 03/04/2026
Direction régionale des finances publiques - 2026-04-03-00002 - Délégations de signature du responsable du Service Impôts
Entreprises de LIlle 2 en matière de contentieux et de gracieux fiscal 24
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et
porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
9°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
10°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Valérie DESSI , inspectrice des Finances publiques ;
- Madame Émilie BUCHET , inspectrice des Finances publiques ;
- Monsieur Franck ROBBE, inspecteur des Finances publiques ;
Es-qualité d'adjoints au responsable du SIE de LILLE 2, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et
porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 3
Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Christophe RADET -TALIGOT, inspecteur des Finances publiques ;
- Monsieur Maxence DUBREUCQ, inspecteur des Finances publiques ;
Direction régionale des finances publiques - 2026-04-03-00002 - Délégations de signature du responsable du Service Impôts
Entreprises de LIlle 2 en matière de contentieux et de gracieux fiscal 25
- Madame Françoise FLEUTRY, inspectrice des Finances publiques.
À l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
50 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt, dans la limite de
50 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et
porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques - 2026-04-03-00002 - Délégations de signature du responsable du Service Impôts
Entreprises de LIlle 2 en matière de contentieux et de gracieux fiscal 26
Kader IHALLAINEChef de service comptableSIE LILLE 2LU
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD
A LILLE, le 03/04/2026
Nom et prénom Grade
BENNIA Houcine Contrôleur
CHICHERY AIT-IALEFF Marinette Contrôleuse
DUBUS Christophe Contrôleur
DUSSART Magali Contrôleuse 12 mois
HASQUIN Laurence Contrôleuse principale
HINYOT Fabrice Contrôleur principal
LEMAIRE Laurence Contrôleuse
MAILLARD Remy Contrôleur 12 mois
MARATHE Fanny Contrôleuse principale
MARTIN Sabine Contrôleuse principale
ROS Paul Contrôleur 12 mois
SAADI Fatima Contrôleuse
TAHON Julien Contrôleur
TELLIEZ Anne Contrôleuse
THUDEROZ Marianne Contrôleuse principale
TIGEON Bruno Contrôleur principal
VADASZ Gilles Contrôleur 12 mois
VALET François Contrôleur 12 mois
VAN-TUYCKOM Pierre Contrôleur
VERBEKE Michael Contrôleur
BENOUAKRIM Kiltoum Agente administratif principale
CATTEAU Jean-Jacques Agent administratif principal
EDDALAJI Hosna Agent administratif principal
GODET Anne Agente administratif principale
GUEMMAT Karim Agent administratif principal
GUESSAB Toufik Agent administratif principal
MAILLE Nicolas Agent administratif principal 6 mois
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 € 10 000 €
30 000 € 10 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 € 10 000 €
30 000 € 10 000 €
10 000 € 5 000 €
30 000 € 10 000 € 10 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 €
30 000 € 10 000 €
30 000 € 10 000 €
10 000 € 5 000 €
10 000 € 5 000 € 10 000 €
10 000 € 5 000 € 10 000 €
10 000 € 5 000 €
30 000 € 10 000 €
2 000 € 2 000 €
2 000 € 2 000 €
2 000 € 2 000 €
5 000 € 5 000 €
5 000 € 5 000 €
2 000 € 2 000 €
5 000 € 5 000 € 5 000 €
Direction régionale des finances publiques - 2026-04-03-00002 - Délégations de signature du responsable du Service Impôts
Entreprises de LIlle 2 en matière de contentieux et de gracieux fiscal 27
E 3 _ Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant habilitation n° CC-59-2026-04-02-02 de la SARL CEDACOM afin d'établirles certificats de conformité « autorisation d'exploitation commerciale » prévus à l'article L.752-23du code de commerce
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du commerce et notamment les articles L.752-23 et suivants, et R.752-44-2 et suivants ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique;Vu l'arrêté du 28juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle demonsieur Sylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeuradjoint à la direction de la réglementation et de la citoyenneté ;VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyennetéde la préfecture du Nord;
1/3
Préfecture du Nord - 2026-04-02-00009 - Habilitation de la SARL CEDACOM afin d'établir les certificats de conformité prévus au I de
l'article L.752-23 du code du commerce, sous le numéro CC-59-2026-04-02-02 28
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2021 portant habilitation du cabinet CEDACOM sis 105 BoulevardEurvin Bâtiment E à Boulogne sur Mer (62200) en application de l'article L.752-23 du code decommerce, pour une durée de 5 ans;
Vu la demande reçue complète le 30 mars 2026, présentée par monsieur Patrick DELPORTE en vued'obtenir I'habilitation de la SARL CEDACOM, 105 Boulevard Eurvin Bâtiment E à Boulogne sur Mer(62200) à délivrer les certificats de conformité prévus à l'article L.752-23 du code de commerce;Considérant que la SARL CEDACOM répond aux conditions requises pour prétendre à cettehabilitation ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article1 : L'arrêté préfectoral en date du 16 juin 2021 susvisé est abrogé.Article 2: La SARL CEDACOM, dirigée par monsieur Patrick DELPORTE, sise 105 Boulevard EurvinBâtiment E à Boulogne sur Mer (62200), est habilitée à délivrer les certificats de conformité enapplication du premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce, sous le numéroCC-59-2026-04-02-02.Article 3: La présente habilitation est valable 5 ans, sans renouvellement tacite possible, surl'ensemble du territoire du département du Nord à compter de la date du présent arrêté.Article 4: La présente habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles defonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. || peut être mis en demeurede régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.Article 5: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12 rue Jean Sans Peur - CS 20003 -59 039 LILLE CEDEX :- d'Un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances, de lasouveraineté industrielle, énergétique et numérique - direction générale des entreprises — 139 ruede Bercy - 75 012 PARIS :Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr,L'exercice des voies de recours n'est Pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.2/3
Préfecture du Nord - 2026-04-02-00009 - Habilitation de la SARL CEDACOM afin d'établir les certificats de conformité prévus au I de
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Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrétéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait a Lille, le 02 avril 2026pour le préfet et par délégation,le directeur adjoint de la réglementationet de la citoyehnneté
Sylvain PARENT
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