PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-128
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé (ARS) du Grand Est /
8-2026-08-03-00007 - Arrêté n° 2026-571 du 03 août 2026 portant
mise en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la
santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 1
rue Francisco Ferrer - 08700 NOUZONVILLE (6 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des
Ardennes (ARS-DD08) /
8-2026-08-03-00006 - Arrêté n°2026-570 portant mise en demeure de
faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité
de l'occupante et du voisinage de l'immeuble sis 45 rue de Lorraine - 08700
NOUZONVILLE (6 pages) Page 10
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) /
8-2026-08-10-00001 - T26-390 AR RN51 Enrobé suite à camion en feu (6
pages) Page 17
2
Agence Régionale de Santé (ARS) du Grand Est
8-2026-08-03-00007
Arrêté n° 2026-571 du 03 août 2026 portant mise
en demeure de faire cesser un danger sanitaire
ponctuel pour la santé et la sécurité des
occupants et du voisinage de l'immeuble sis 1 rue
Francisco Ferrer - 08700 NOUZONVILLE
Agence Régionale de Santé (ARS) du Grand Est - 8-2026-08-03-00007 - Arrêté n° 2026-571 du 03 août 2026 portant mise en demeure
de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 1 rue
Francisco Ferrer - 08700 NOUZONVILLE
3
D ours Délégation Départementale des ArdennesLiberté de l'Agence Régionale de Santé Grand EstPei Péle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2026- 5 À Àportant mise en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour lasanté et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 1 rueFrancisco Ferrer - 08700 NOUZONVILLE
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1311-4 ;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la in contre l'habitatinsalubre ou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;Vu le décret du 16juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrété préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitaire dépar-temental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-541 du 21 juillet 2026 chargeant Mme Sophie HENNIAUX, sous-préfète de Rethel, d'assurer la suppléance du préfet ;
Agence Régionale de Santé (ARS) du Grand Est - 8-2026-08-03-00007 - Arrêté n° 2026-571 du 03 août 2026 portant mise en demeure
de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 1 rue
Francisco Ferrer - 08700 NOUZONVILLE
4
Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l'ARS de Champagne-Ardenne ;Vu le signalement de la police municipale de la ville de NOUZONVILLE daté du 3 mars 2026relatant les faits constatés dans l'immeuble sis 1 rue Francisco Ferrer - 08700 NOUZONVILLE(référence cadastrale : section AP n° 144);Vu le rapport motivé de l'agent du Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité del'ARS Grand Est - délégation départementale des Ardennes en date du 29juillet 2026 relatantles faits constatés dans l'immeuble sis 1 rue Francisco Ferrer - 08700 NOUZONVILLE (référencecadastrale : section AP n° 144);Vu l'absence de réponse de l'occupant au courrier de mise en demeure de l'ARS daté du 12mars 2026 et remis en main propre à l'occupant le 28 mars 2026 par la police municipale deNOUZONVILLE-; ns = —Vu l'absence de réponse de l'occupant à la relance suite au courrier de mise en demeure del'ARS datée du 13 mai 2026 et remise en main propre à l'occupant le 21 mai 2026 par la policemunicipale de NOUZONVILLE ;Considérant que l'état de l'immeuble susvisé constitue un risque pour la santé du voisinage, del'occupante et des personnes qui sont susceptibles de l'occuper, compte tenu des risques sani-taires qu'il est susceptible d'entraîner, notamment aux motifs suivants :- Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :- La présence d'installations électriques non sécuritaires ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques susvisés ;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure Monsieur HAMZIC Erhan, occupant del'immeuble susvisé, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est;
ARRETE
Article 1° :Monsieur HAMZIC Erhan, occupant de l'immeuble sis 1 rue Francisco Ferrer - 08700 NOUZON-VILLE (référence cadastrale : section AP n° 144), est mis en demeure, sous un délai d'un mois àcompter de la notification du présent arrêté, d'exécuter les mesures suivantes dans l'immeubleSUSVISE :- Mise en sécurité de l'installation électrique de l'habitation, à l'intérieur et à l'extérieur, par unprofessionnel qualifié avec fourniture d'un justificatif attestant l'absence de danger.
Agence Régionale de Santé (ARS) du Grand Est - 8-2026-08-03-00007 - Arrêté n° 2026-571 du 03 août 2026 portant mise en demeure
de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 1 rue
Francisco Ferrer - 08700 NOUZONVILLE
5
Article 2:En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, l'autorité compétenteprocédera à leur exécution d'office aux frais de l'occupant défaillant, sans autre mise endemeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 :Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus.Il sera également affiché à la mairie de NOUZONVILLE ainsi que sur la façade de l'immeuble.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de NOUZONVILLE ;- à la procureure de la République;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le loge-ment);- au directeur départemental des territoires ;- à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale pourl'information sur le logement.
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de NOUZONVILLE, les officiers et les agents de policejudiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'ar-ticle L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le § 3 AQUT 2026Le Préfet,Pour le Préfet ar délégation,
Agence Régionale de Santé (ARS) du Grand Est - 8-2026-08-03-00007 - Arrêté n° 2026-571 du 03 août 2026 portant mise en demeure
de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 1 rue
Francisco Ferrer - 08700 NOUZONVILLE
6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dans le délaide deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai dedeux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un || recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ANNEXE:ANNEXE N°1: Articles L. 1311-4 du CSP
Agence Régionale de Santé (ARS) du Grand Est - 8-2026-08-03-00007 - Arrêté n° 2026-571 du 03 août 2026 portant mise en demeure
de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 1 rue
Francisco Ferrer - 08700 NOUZONVILLE
7
ANNEXE N° 1
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Législative)
Article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique(Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - Art. 1 JORF 16 décembre 2005)____En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, lereprésentantde l'Etat dans ledépartement peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règlesd'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat etfaute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le départementy procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière decontributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les fraisexposés sont à la charge de l'Etat.
Agence Régionale de Santé (ARS) du Grand Est - 8-2026-08-03-00007 - Arrêté n° 2026-571 du 03 août 2026 portant mise en demeure
de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 1 rue
Francisco Ferrer - 08700 NOUZONVILLE
8
Agence Régionale de Santé (ARS) du Grand Est - 8-2026-08-03-00007 - Arrêté n° 2026-571 du 03 août 2026 portant mise en demeure
de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 1 rue
Francisco Ferrer - 08700 NOUZONVILLE
9
Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2026-08-03-00006
Arrêté n°2026-570 portant mise en demeure de
faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la
santé et la sécurité de l'occupante et du
voisinage de l'immeuble sis 45 rue de Lorraine -
08700 NOUZONVILLE
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-08-03-00006 - Arrêté n°2026-570 portant
mise en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité de l'occupante et du voisinage de
l'immeuble sis 45 rue de Lorraine - 08700 NOUZONVILLE
10
i Sara NES Delegation Départementale des ArdennesLiberté de l'Agence Régionale de Santé Grand Estpall Péle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrété n° 2026 - 43 O0portant mise en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour lasanté et la sécurité de l'occupante et du voisinage de l'immeuble sis 45 rue deLorraine - 08700 NOUZONVILLE
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1311-4 ;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitaire dépar-temental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-541 du 21 juillet 2026 chargeant Mme Sophie HENNIAUX, sous-préfète de Rethel, d'assurer la suppléance du préfet ;
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-08-03-00006 - Arrêté n°2026-570 portant
mise en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité de l'occupante et du voisinage de
l'immeuble sis 45 rue de Lorraine - 08700 NOUZONVILLE
11
Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l'ARS de Champagne-Ardenne ;Vu le signalement de la police municipale de la ville de NOUZONVILLE daté du 9juillet 2025relatant les faits constatés dans l'immeuble sis 45 rue de Lorraine - 08700 NOUZONVILLE(référence cadastrale : section Al n° 168) ;Vu le rapport motivé de l'agent du Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité del'ARS Grand Est - délégation départementale des Ardennes en date du 29 juillet 2026 relatantles faits constatés dans l'immeuble sis 45 rue de Lorraine — 08700 NOUZONVILLE (référencecadastrale : section Al n° 168) ;Considérant que l'état de l'immeuble susvisé constitue un risque pour la santé du voisinage, del'occupante et des personnes qui sont susceptibles de l'occuper, compte tenu des risques sani-taires qu'il est susceptible d'entraîner, notamment aux motifs suivants :- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ouparasitaires liés à :- L'absence d'entretien du logement ;- La présence de nuisibles;Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques susvisés ;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure Madame HUSSON Micheline, occu-pante de l'immeuble susvisé, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est;
ARRETE
Article 1° :Madame HUSSON Micheline, occupante de l'immeuble sis 45 rue de Lorraine à NOUZONVILLE- 08700 (référence cadastrale: section Al n° 168), est mise en demeure, sous un délai de15 jours à compter de la notification du présent arrêté, d'exécuter les mesures suivantes dansl'immeuble susvisé :- Prise de toutes les mesures nécessaires pour procéder au désencombrement général et àl'entretien du logement, notamment en évacuant les déchets et éléments putrescibles ;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter le risque de survenue ou d'aggravation depathologies notamment maladies infectieuses ou parasitaires par :- Recherche et suppression de la présence de nuisibles ;- Nettoyage du logement.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-08-03-00006 - Arrêté n°2026-570 portant
mise en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité de l'occupante et du voisinage de
l'immeuble sis 45 rue de Lorraine - 08700 NOUZONVILLE
12
Article 2:En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, l'autorité compétenteprocédera a leur exécution d'office aux frais de l'occupante défaillante, sans autre mise endemeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matiére de contributions directes.Article 3:Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article1 ci-dessus.Il sera également affiché à la mairie de NOUZONVILLE ainsi que sur la façade de l'immeuble.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de NOUZONVILLE ;- à la procureure de la République;- AUX organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le loge-ment);- au directeur départemental des territoires ;- à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale pourl'information sur le logement.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de NOUZONVILLE, les officiers et les agents de policejudiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues al'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Méziéres, le § 3 AQUT 2026
Sophie HENNIAUX
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-08-03-00006 - Arrêté n°2026-570 portant
mise en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité de l'occupante et du voisinage de
l'immeuble sis 45 rue de Lorraine - 08700 NOUZONVILLE
13
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dans le délaide deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai dedeux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois a partir de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ANNEXE:ANNEXE N°1: Articles L. 1311-4 du CSP
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-08-03-00006 - Arrêté n°2026-570 portant
mise en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité de l'occupante et du voisinage de
l'immeuble sis 45 rue de Lorraine - 08700 NOUZONVILLE
14
ANNEXE N°1
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Législative)
Article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique(Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - Art. 1 JORF 16 décembre 2005)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans ledépartement peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règlesd'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat etfaute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le départementy procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière decontributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les fraisexposés sont à la charge de l'Etat.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-08-03-00006 - Arrêté n°2026-570 portant
mise en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité de l'occupante et du voisinage de
l'immeuble sis 45 rue de Lorraine - 08700 NOUZONVILLE
15
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-08-03-00006 - Arrêté n°2026-570 portant
mise en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité de l'occupante et du voisinage de
l'immeuble sis 45 rue de Lorraine - 08700 NOUZONVILLE
16
Direction Interdépartementale des routes du
Nord (DIR Nord)
8-2026-08-10-00001
T26-390 AR RN51 Enrobé suite à camion en feu
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-08-10-00001 - T26-390 AR RN51 Enrobé suite à camion en feu 17
|PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département des Ardennes – RN51 – Travaux de réfection de la chaussée suite à un camion en
feu survenu le 5 août 2026 du PR 77+0900 au PR 76+0300 dans le sens Reims vers Charleville-
Mézières – Neutralisation de la voie de droite – Communes de Sault Les Rethel et d' Acy
Romance.
Arrêté n°T 26 – 390 AR / 08
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R 411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 16 juillet 2025 du président de la République nommant Monsieur Christian
CHASSAING en qualité de préfet du département des Ardennes,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 Juillet 2026 portant délégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 23 janvier 202 5 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
1/6
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-08-10-00001 - T26-390 AR RN51 Enrobé suite à camion en feu 18
Vu la demande en date du 0 7/08/2026, par laquelle Monsieur le Responsable du District Reims-
Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la
route nationale 51, dans le sens Reims vers Charleville-Mézières,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Madame la Cheffe de Centre de Rethel,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur la RN51, de jour, comme de nuit, du lundi 10
août 2026 à partir de 08h00 au lundi 17 août 2026 à 17h00 du PR 77+0900 au PR 76+0300 pour
permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du
personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Dans le sens Reims / Charleville, la voie de droite est neutralisée entre le PR 77+100 et le PR
76+300 de la RN51
Dans le sens Reims / Charleville, les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie de
droite, interdire les dépassements et limiter la vitesse à 90 puis 70 km/h entre le PR 077+0500 et
le PR 076+0300 de la RN51.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par le CEI de Rethel.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
2/6
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-08-10-00001 - T26-390 AR RN51 Enrobé suite à camion en feu 19
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85
15 08.
Le District Reims-Ardennes – CEI de Rethel -est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
3/6
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-08-10-00001 - T26-390 AR RN51 Enrobé suite à camion en feu 20
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
M. les Maires de Sault Les Rethel et d'Acy Romance
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
Mme la Responsable de l'ODSR des Ardennes, DDT 08,
M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Ardennes,
M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,
Mme la Directrice Départementale de la Police Nationale de Charleville-Mézières,
M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,
M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
Mme la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand Est,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR Nord,
M.le Chef du CIGT de Reims – DIR Nord,
M.le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M.le Chef de District Reims-Ardennes – DIR Nord,
Mme.la Cheffe du CEI de Rethel – DIR Nord,
DIRN/SPT/CPR.
À Reims, le 10/08/2026,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le chef du district Reims-Ardennes,
Quentin Paquin
4/6
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-08-10-00001 - T26-390 AR RN51 Enrobé suite à camion en feu 21
Nanteuil-sur-Aisne ;aMeà STE RethelFoi "eat | %f FoyerdAccueil le) nee re)Médicaliséet foyerde... °" : tiga EnACY Acy-Romance: PARH Afpa- Centre de jag) />/ sault-les,Retheli Rethel / Acy-Romance (= \ji 2<— %; %: A é[434] %,Centrale stockage © ®Myosotis 2 Biermes#
", i
(D985|
Perthes
(D985|(=) / TagnonGoogle Maps Nannées rartnaranhinuer ©2076 Ganale France Candiitinna:
ANNEXE n°1   : Plans de Situation
5/6
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-08-10-00001 - T26-390 AR RN51 Enrobé suite à camion en feu 22
A we we ee em
76+300
Charleville-Méziéres
+6 +850
76+95077+100
77+30077+50077+70077+900
ANNEXE n°2   : Schéma de balisage
6/6
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-08-10-00001 - T26-390 AR RN51 Enrobé suite à camion en feu 23