PREFETIELEINSE Direction des sécuritése Bureau des Polices AdministrativesFraternité
Arrété portant réglementation -de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de__ divertissement et articles pyrotechniques,de la vente à emporter de boissons alcooliqueset de la vente d'acide, carburants et tous les produits inflammables ou chimiquesdans le département de I'Oise à l'occasion du réveillon de la Saint-Sylvestre le 31 décembre2024LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des lettres
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ; |VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le Code pénal, et notamment ses articles 222-14-1 et 222151 ;VU le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ; 'VU le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.557-4 et suivants et R.557-6-1 etsuivants ; |VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2211-1, L.2212-2L.2215-1, et L.2212-4 à L.22121 et suivants ;VU le Code de la santé publique, notamment son articlé L.3331-13 ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatifs aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;

VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etI'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD,préfet de l'Oise ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31mai 2010 relatif à I'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;VU l'arrété du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 duCode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;CONSIDÉRANT que le réveillon de la Saint-Sylvestre est un moment festif et que des incidentslors des précédents réveillons ont été constatés sur l'ensemble du territoire national ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendredes mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle aconnaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'enapplication de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet estcompétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT le contexte international actuel et la posture Vigipirate qui maintientl'ensemble du territoire national au niveau «urgence attentat » ; que ce niveau caractérise descirconstances particulières liées à l'existence de menaces très graves pour la sécurité publique ;CONSIDÉRANT que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que lesarticles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuentaux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyensde propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et debâtiments publics ;CONSIDÉRANT la: prise à partie des sapeurs-pompiers en intervention à Compiègne le 12décembre 2024, visés par des tirs de mortier, entraînant l'hospitalisation d'un sapeur-pompieret I'indisponibili_té d'un véhicule de secours et d'assistance aux victimes ;CONSIDERANT les violences urbaines survenues le 5 octobre 2024 à Compiègne engendrantde nombreuses dégradations, la coupure volontaire de la circulation automobile parl'entreposage de mobiliers urbains et des prises à partie avec les policiers intervenants ;

CONSIDERANT les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 sur les communes deBeauvais, Creil, Compiègne, Crépy-en-Valois, Senlis, Noyon, Chantilly et Laigneville au coursdesquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines, et fusées de toutescatégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, générant plusieurs blessures parfois graves (traumatismes auditifs, brulures) pour lesfonctionnaires du service public en ayant été les victimes ;CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ouimmobiliers du fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre decommunes du département de l'Oise (notamment les communes de Beauvais, Creil,Compiègne, Crépy-en-Valois, Senlis, Noyon, Chantilly et Laigneville) durant la période précitée;qu'en conséquence la totalité du territoire du département est susceptible d'être concerneepar des risques graves de troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que l'acide peut être utilisé comme arme par destination et avoir des effetstrès graves sur les personnes en contact ;CONSIDÉRANT que la consommation excessive d'alcool est à l'origine de nombreux accidentset représente la troisième cause d'accidents mortels dans l'accidentologie routiére constatéedans le département de l'Oise ; que l'alcoolisation est notoirement plus importante lors dessoirées festives comme la nuit du réveillon de la Saint-Sylvestre ; que la consommation d''alcoolsur la voie publique, facilitée par la vente de boissons alcooliques à emporter, occasionnerégulièrement des troubles à l'ordre public et nuisances, notamment en soirée ;CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer lasécurisation générale du département de l'Oise face au risque terroriste ; que les forces desécurité intérieure ne peuvent être détournées de cette mission prioritaire pour régler lestroubles à l'ordre public occasionnés par l'usage inconsidéré des artifices, les incendies ou lesaccidents liés à la consommation d''alcool ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 2214-4 du Code général des collectivités territoriales,l'État a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblementsd'hommes ;
ARRÊTE :
Article 1° : Vente à emporter de boissons alcooliques
Sont interdites dans le département de l'Oise à compter de 19h00 le mardi 31 décembre 2024jusque 8h00 le mercredi 1* janvier 2025 :
— toute vente à emporter de boissons alcooliques des groupes 3 à 5 au sens de l'article L.3321-1 du Code de la santé publique ;

— toute consommation de boissons alcooliques des groupes 3 à 5 au sens de l'article L.3321-1 du Code de la santé publique, sur la voie publique. '
Article 2 : Artifices de divertissementL'achat, la vente, la détention, le transport et |'utilisation d'artifices de divertissement etd'articles pyrotechniques de catégories 2 et 3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17décembre 2021 susvisé sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes dudépartement de l'Oise à compter de 8h00 le mardi 31 décembre 2024 jusque 8h00 lemercredi 1er janvier 2025.Par dérogation, cette interdiction ne s'applique pas aux personnes pouvant justifier de leurUtilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 dudécret n°2021-580 du 31 mai 2010 et aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dansle cadre d'un feu d''artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 3 : Acide, carburant et combustibles domestiques.
Sont interdits à compter de 08h00 le mardi 31 décembre 2024 jusque 8h00 le mercredi 1erjanvier 2025: la distribution, le transport, la vente et l'achat de produits chimiques,inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : carburant,acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) enbidon ou récipient transportable, dans les établissements commerciaux ou dans les stationsservices implantés dans le département de l'Oise.Les gérants des stations service, notamment de celles disposant d'appareils ou pompesautomatisés de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.Les gérants des stations service, notamment de celles disposant d'appareils ou: pompesautomatisés de distribution d'essence, devront procéder à l'affichage du présent arrêté ets'assurer du respect de cette prescription.
Article 4 : Sanctions pénales
Les infractions aux dispositions fixées par le présent arrêté seront constatées et poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais suivants :
Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la datede réception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau des policesadministratives, 1 place de la préfecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votredemande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la date deréception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue.Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant ladate de réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvezconsidérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois àcompter de la réception du recours aucune réponse des services du ministére n'est parvenue.Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Le recours contentieux : vous adressez votre requéte auprès du tribunal administratif d'Amiensdans le délai de deux mois suivant la date de la décision (14 rue Lemerchier, 80011 Amienscedex 1) . Le tribunal administratif peut être saisi par l'application mformathue « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.Les recours successifs: vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejetexplicite ou implicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans lesdeux mois suivant la date du rejet.
Article 6: Le préfet de l'Oise, la colonelle, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, le directeur interdépartemental de la police nationale et les maires descommunes de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 19 décembre 2024
ean-Marie CAILLAUD