PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-623
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-10-27-00010 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant
diverses mesures d'interdiction pour la fête d'Halloween 2025 (3 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-10-27-00010
Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant
diverses mesures d'interdiction pour la fête
d'Halloween 2025
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025portant diverses mesures d'interdictionpour la fête d'Halloween 2025
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissements et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;Considérant que, lors de l'édition 2022, 11 containers poubelles et 4 véhicules ont été incendiés aucours de la nuit dans divers quartiers toulousains ; à Muret, plusieurs faits de violence ont étérecensés notamment le caillassage d'un véhicule de gendarmerie par 20 individus cagoulés ;Considérant que, lors de l'édition 2023, 4 incendies de containers poubelles et d'encombrants isolésont été recensés dans le quartier de Rangueil et la commune de Colomiers ; que piusieursinterpellations ont eu lieu dans la commune de Noé après que des tirs de feu d'artifice aient visé deshabitations ainsi qu'un véhicule de la gendarmerie ; que, dans la commune de Saint-Jory, plusieursBureau des politiques de sécurité et de préventionPéle police administrative1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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feux de poubelle ont été signalés, et que l'équipage de gendarmerie intervenant a été visé par un tirde feux d'artifice : que, dans cette même commune, un véhicule de la gendarmerie a été incendié ettotalement détruit ;Considérant que, lors de l'édition 2024, une grenade à main de type MP7 était utilisée par lespoliciers afin de disperser un groupe d'individus hostiles qui se trouvait à quelques mètres de la placeAhmed Chenane a Toulouse ; que des tirs de mortiers étaient signalés 4 Balma, Muret et Cugnaux ;Considérant l'appel sur les réseaux sociaux à une "Zombie walk" par les collectifs Mirail et lutte etIndignons-nous Haute-Garonne, appelant à se déguiser en "zombie politique" de la Vème Républiquedont le slogan est "La cinquième république est morte mais elle est toujours en marche" ; que cerassemblement est susceptible de causer des troubles à l'ordre public ;Considérant qu'afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles àl'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes de chasse, de munitions etd'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal sur leterritoire des communes du département de la Haute-Garonne :Considérant que l'utilisation de produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produitsexplosifs, d'artifices de divertissement, du fumigènes et de pétards impose des précautionsparticulières ;Considérant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuventrésulter de l'utilisation inconsidérée de produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produitsexplosifs, d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards, particulièrement sur la voiepublique et dans les lieux de rassemblement :Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies volontaires consiste à utiliser lescarburants à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et qu'il convient dece fait d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat ou de vente à emporter ;Considérant les risques de troubles à l'ordre public à l'occasion de la fête d'Halloween du 31 octobreau 1° novembre 2025 ;Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans letemps afin d'assurer la protection, la sécurité et la santé des personnes ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1% : du vendredi 31 octobre 2025 à 8h00 au samedi 1° novembre 2025 à 20h00, dans toutes lescommunes du département de la Haute-Garonne, sont interdits :* le port et le transport, sans motif légitime, d'armes de chasse, de munitions et d'objets pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;* la cession, la vente, le transport et l'utilisation de produits dangereux, inflammables ouchimiques, de produits explosifs, d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards detoutes catégories, sauf motif professionnel ;
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* l'achat et la vente au détail, l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans,cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, à l'exception des produits spécifiquementdestinés à l'alimentation d'appareils de chauffage individuels.Cette interdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délaisréglementaires et tirés par des artificiers titulaires d'un certificat de qualification en cours de validité.
Art. 2: les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services depolice et de gendarmerie.
Art. 3: la sous-préféte, directrice de cabinetdu préfet de la Haute-Garonne, les sous-préfets desarrondissements de Muret et de Saint-Gaudens, les maires des communes du département de laHaute-Garonne, le Général de division, commandant le groupement de gendarmerie départementalede la Haute-Garonne et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonnesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 27 octobre 2025
Pour le préfet et par délégationLa secrétaire érale adjointe
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification devant le tribunal administratif deToulouse — 68 rue Raymond IV — BP 7007 — 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par"application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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