CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-034
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2024-03-07-00002 - arrêté N°108 GIP MDA du pays ajaccien (6 pages) Page 3
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-03-07-00002
07/03/2024
arrêté N°108 GIP MDA du pays ajaccien
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-07-00002 - arrêté N°108 GIP MDA du pays ajaccien 3
ExRÉPUBLIQUE g rFRANCAISEÉsalité CorseFrateruité
Arrêté n°108 du 07/03/2024Portant modification de l'arrêté n°762 du 22 décembre 2023 portant approbation duGroupement d'Intérêt Public (GIP) de la Maison des Adolescents (MDA) Pays Ajaccien
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 317-7 et R. 312-194 à 25 ;Vu la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique mettant en avant « leprincipe de protection de la jeunesse » et notamment « l'amélioration de la santé des adolescents » ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment lesarticles 49 et 50 ;Vu la loi n° 2011-505 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit en sonchapitre Il relatif aux dispositions portant statut des groupements d'intérêt public ;Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabilité publique ;Vu le décret n°201 - 292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnes desgroupements d'intérêt public ;Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012relatif aux groupements d'intérêt public ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directricegénérale de l'agence régionale de santé de Corse ;Vu la lettre circulaire ministérielle CAB/FC/DV /12871 du 4 janvier 2005 du Premier ministre, relative àla création des Maisons des Adolescents ;Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Maison des adolescents » du 20 décembre |2023; |Vu le procès-verbal de délibération de 'assemblée générale du 6 Mars 2024 ;Vu les délibérations concordantes des membres fondateurs ;Vu l'avis favorable de la directrice régionale des finances publiques ;Considérant le rapport IGAS d'octobre 2013, notamment en ce qui concerne la forme juridiquepréconisée pour les maisons des adolescents (GIP) ;Considérant que le projet répond aux missions dévolues aux maisons des adolescents ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel: 04 95 51 98 98 — Fax: 04 95 51 99 00
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ENREPUBLIQUE 2FRANCAISELibertéEgalité@ } Agence Régionale de SantéCorseFraternité
Sur proposition du Directeur de la Santé Publique de 'ARS de Corse;ARRETE
ARTICLE 1 : Les articles 13 et 15 de l'arrêté n°ARS/762 du 22 décembre 2023 susvisés sont modifiéscomme suit :Article 13 : budgetLe budget, présenté par le directeur du groupement, est préparé chaque année, par le conseild'administration puis approuvé par I'assemblée générale.L'exercice budgétaire commence le 1€ janvier et termine le 31 décembre de I'année civile.Le budget inclut I'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. Endépense, il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du groupement endistinguant les dépenses de fonctionnement des dépenses d'investissement.Un reglement financier, adopté par le conseil d'administration, précise, dans le respect de laréglementation budgétaire applicable, les autres régles relatives à la préparation, à l'adoption et àla présentation du budget initial et des budgets rectificatifs.Un budget rectificatif est voté à tout moment par le conseil d'administration sur proposition du directeur dugroupement, le conseil d'administration pouvant être convoqué à cette seule fin, notamment en cas demodification imprévisible des conditions économiques ou de la réalisation d'une nouvelle action confiée augroupement en cours d'exerciceArticle 15 : Gestion et tenue des comptesLe groupement est soumis à la comptabilité publique et applique les dispositions des titres I et titres III dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, àl'exception des articles 175 -1° et 2°-, 178 à 185 et 204 à 228. Le Groupement est un GIP national enapplication de l'article 7 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt publicet est soumis au contrôle de la Cour des comptes.La comptabilité est assurée par un agent comptable nommé par un arrété du Ministre chargé du budget.Un règlement financier, adopté par le conseil d'administration, précise les autres règles relatives àla gestion du groupement.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté n° ARS/762 du 22 décembre 2023 restent inchangés. Un extraitde la convention constitutive est annexé au présent arrêté (annexe 1).
ARTICLE 3 : Le Directeur de la Santé Publique de l'ARS de Corse est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
Ajaccio, le 7 Mars 2024La directrice générale de l'ARS de Corse
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel: 04 95 51 98 98 — Fax: 04 95 51 99 00
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Annexe 1 : Extrait de la convention constitutive
ARTICLE 1ER — DENOMINATIONLa dénomination du groupement est : « Maison Des Adolescents Pays Ajaccien »
ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP TERRITORIAL2.1 Le Groupement a pour objet :a) L''accueil, l'information et l'orientation des jeunes et de leurs familles :- _ Accueil généraliste continu- Santé et bien-être, en articulation et en complémentarité avec les dispositifs existantssur le territoire« Soutien, accompagnement, informations nécessaires au développement de leur parcoursde vie et de santé< Prise en charge multidisciplinaire de courte durée* Repérage des situations à risque et des situations à risque de dégradationb) L''articulation entre les acteurs concernés :» Contribuer à la cohérence des prises en charge et des accompagnements* Favoriser une culture de l'adolescence- — Renforcer une médecine de l'adolescence< Lacoordination du parcours du jeune en situation complexe- _ Le soutien aux professionnels.Le Groupement a pour vocation de réaliser son objet sur l'ensemble du champ territorial del'arrondissement d'AJACCIO.
ARTICLE 3 — SIEGELe siège du groupement est fixé au « 75 cours Napoléon », 20 000 AJACCIO.Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration, qui devra êtreconfirmée par l'assemblée générale.
ARTICLE 4 — DUREELe groupement est constitué pour une durée indéterminée, sauf dissolution anticipée.Le GIP jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision d'approbation.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel: 04 95 51 98 98 — Fax: 04 95 51 99 00
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ARTICLE 5 - MEMBRES DU GIPOnt exprimé leur intention de devenir membres fondateurs du GIP :» — Rectorat de Corse, Service d'Etat à compétence territorial, dont le siège social se situe «Boulevard Pascal Rossini - 20000 Ajaccio » représenté par Monsieur Jean-PhilippeAGRESTI» Collectivité de Corse, Collectivité Territoriale, dont le siège social se situe « 22 coursGrandval — 20000 Ajaccio, représentée par Monsieur Gilles SIMEONI- Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud dont le siège social se situe« Les Padules, Boulevard Abbé Recco — 20702 Ajaccio » représentée par Hélène ONDINI,directrice adjointe- Mutualité sociale Agricole de la Corse dont le siège se situe « Lieu-dit Les Hameaux dePernicaggio, 20167 Sarrola-Carcopino » représentée par Monsieur Christian PORTA- Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) dont le siège se situe« Espace Alban, 18 rue Comte Marbeuf- 20000 Ajaccio » représentée par MonsieurStéphane SBRAGGIA,- Fédération des Associations Laïques d'Education Permanente (FALEP) dont le siègese situe « Immeuble Ollandini, 1 Rue Paul Colonna Istria — CS 30027 20181 Ajaccio cedex01 » représentée par Madame Hélène DUBREUIL-VECCHI- Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse dont le siège se situe« 2 Avenue de Paris 20 000 Ajaccio » représenté, par Madame Laura ABRANI- Mission Locale d'Ajaccio CASA DI GHJUVENTU 3 montée Saint Jean 20090 AJACCIOreprésentée par Monsieur Marc MUNOZLe groupement comprendra également tout membre adhérant ultérieurement en vertu desdispositions de l'article 8.1 ci-après.
ARTICLE 6 - DROITS STATUTAIRESLes droits statutaires des membres du groupement sont définis comme suit : Chaque membredispose d'une voix délibérative à l'assemblée générale et, s'il en est membre, au Conseild'administration.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS STATUTAIRES - REGLES DE RESPONSABILITE DES MEMBRESENTRE EUX ET A L'EGARD DES TIERS.
7.2 Obligations des membres à l'égard des tiers et entre eux :Sauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements dugroupement. lls ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leurscontributions statutaires aux charges du groupement. Le nouveau membre n'est tenu que desdettes échues à compter de son admission, au prorata de sa contribution aux charges dugroupement. En cas de retrait ou d'exclusion, et sauf décision contraire de l'assemblée générale,prise à la majorité des deux tiers moins le membre concerné, un membre est responsable desdettes du groupement, échues à la date du retrait ou de l'exclusion, à raison de ses contributionsstatutaires aux charges.
La correspondance cst à adresser impersonnellement à Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel: 04 95 51 98 98 — Fax: 04 95 51 99 00
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ARTICLE 9 — CAPITALLe groupement est constitué sans capital.ARTICLE 11 - REGIME APPLICABLE AUX PERSONNELS DU GIP ET SON DIRECTEURLes personnels du groupement et son directeur sont soumis au régime défini par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupementsd'intérêt public.Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par le conseil d'administration surproposition du directeur.ARTICLE 13 : BUDGETLe budget, présenté par le directeur du groupement, est préparé chaque année, par le conseild'administration puis approuvé par l'assemblée générale.L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et termine le 31 décembre de l'année civile.Le budget inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. Endépense, il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du groupement endistinguant les dépenses de fonctionnement des dépenses d'investissement.Un règlement financier, adopté par le conseil d'administration, précise, dans le respect de laréglementation budgétaire applicable, les autres régles relatives à la préparation, à I'adoption et àla présentation du budget initial et des budgets rectificatifs.Un budget rectificatif est voté à tout moment par le conseil d'administration sur proposition dudirecteur du groupement, le conseil d'administration pouvant être convoqué à cette seule fin,notamment en cas de modification imprévisible des conditions économiques ou de la réalisationd'une nouvelle action confiée au groupement en cours d'exercice.ARTICLE 15 : GESTION ET TENUE DES COMPTESLe groupement est soumis à la comptabilité publique et applique les dispositions des titres | ettitres 11l du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, à l'exception des articles 175 -1° et 2°-, 178 à 185 et 204 à 228. Le Groupement est unGIP national en application de l'article 7 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif auxgroupements d'intérêt public et est soumis au contrôle de la Cour des comptes.La comptabilité est assurée par un agent comptable nommé par un arrêté du Ministre chargé dubudget.Un règlement financier, adopté par le conseil d'administration, précise les autres règles relatives àla gestion du groupement.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la directrice générale de I'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04 95 51 98 98 - Fax: 04 95 51 99 00
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