PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 54 – 2025
PUBLIÉ LE 13 juin 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté n°BDSC-2025-164-02 portant mise en œuvre des mesures d'urgence suite au pic de
pollution atmosphérique de type « estival » (ozone) 3
E . . Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des sécuritésBureau de défense et de sécurité civileDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°BDSC-2025-164-02portant mise en œuvre des mesures d'urgencesuite au pic de pollution atmosphérique de type « estival »(polluant concerné : l'ozone)
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.221-1 à L. 221-6 (relatifs à lasurveillance de la qualité de l'air et à I'information du public), L.223-1 (relatif aux mesuresd'urgence), R.221-1 (relatif aux seuils réglementaires), R.221-4 à R221-6 (relatifs àI'information sur la qualité de l'air), R.222-19 (relatif au contenu du PPA), et R.223-1 à 223-4(relatifs aux mesures d'urgence),Vu le code de la route, notamment son article R.411-19 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010 transposant en droit français la directiven°2008/50 CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de I'air ambiant et un air pur pourl'Europe ;Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédurespréfectorales en cas d'épisodes de pollution de I'air ambiant ;Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif aux modalités de surveillance de la qualité del'air et à l'information du public ;Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue deprévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;Vu l'arrété ministériel du 13 décembre 2016 portant agrément de l'association desurveillance de la qualité de l'air de la région Grand Est — « Atmo Grand Est » ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 relatif aux pics de pollution dans la régionGrand Est ;Vu l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes depollution de l'air ambiant ;
www.arand-est.developpement-durable.aouv.fr

Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'airpoursuivis par les articles L.220-1 et suivants du code de l'environnement ;Considérant les mesures de réduction des émissions durant les épisodes de pollution auxparticules, prévues par l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 susvisé et leur déclinaison dansI'arrété interpréfectoral du 24 mai 2017 ;Considérant que l'ozone a un impact sanitaire avéré sur la santé humaine ;Considérant qu'ATMO-Grand Est a déclenché la procédure d'alerte, par délégation dupréfet, dans son communiqué du 13 juin 2025 concernant un épisode de pollution detype « Estival » à l'ozone ;Considérant que selon l'arrêté interpréfectoal du 24 mai 2017, un épisode de type « Estival» (polluants principalement concerné : ozone) est un épisode de pollution lié à l'ozone,d'origine secondaire, formé notamment à partir de composés organiques volatiles (COV)et d'oxydes d'azote. Ces épisodes, fortement liés à l'ensoleillement et à la chaleur,interviennent donc essentiellement durant la période estivale ;Considérant que le Préfet peut prendre des mesures pour limiter les émissions depolluants atmosphériques ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
Arrête
Article 1 : Zone et date d'applicationLes mesures suivantes s'appliquent à la totalité du département du Haut-Rhin à compterdu samedi 14 juin 2025.
Article 2 : Mesures d'urgence pour la qualité de l'airPar le présent arrêté, le Préfet d'Haut-Rhin impose les mesures suivantes :Niveau 1, le premier jour de déclenchement de la procédure d'alerte :* Les sites responsables localement des émissions les plus importantes mettent enœuvre les dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisation ICPE en cas d'alerte àla pollution de niveau 1 ;* Sur le réseau autoroutier et les routes à chaussées séparées, la vitesse maximaleautorisée pour tous les véhicules est abaissée de 20km/h sans descendre en dessousde 70km/h. Pour les autocars et poids lourds (>3.5t) cette baisse de 20 km/h de lavitesse maximale autorisée ne s'applique pas sur les tronçons limités à 130km/h ;< Les contrôles de vitesse et anti-pollution sur route sont réalisés sur les axesconcernés ;< Les collectivités ayant défini des plans d''urgence mettent en œuvre les actions lesplus adaptées ;* Les temps d'entraînement et d'essais des épreuves de sports mécaniques (terrestreset aériens) sont réduits ;

Niveau 2, les 2° et 3° jours de déclenchement de la procédure d'alerte :< La vitesse maximale autorisée pour les véhicules est abaissée de 20km/h sansdescendre en dessous de 70km/h sur l'ensemble du réseau routier du_département ;* Les sites responsables localement des émissions les plus importantes mettent enœuvre les dispositions prévues dans leur arrété d'autorisation ICPE en cas d'alerte àla pollution de niveau 2 ;Niveau 3, à partir du 4° jour de déclenchement de la procédure d'alerte et aprèsconsultation du comité d'expert prévu dans l'arrêté interpréfectoral susvisé :» Les sites responsables localement des émissions les plus importantes mettent enœuvre les dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisation ICPE en cas d'alerte àla pollution de niveau 3 ;Article 3 : Catégories de véhicules non soumises aux dispositions relatives à la vitesseLes catégories de véhicules suivantes ne sont pas soumises à la réduction de vitesse duprésent arrêté :- les véhicules des forces de l'ordre et de sécurité civile ;e les véhicules des services d'incendie et de secours ;< les véhicules d'urgence médicale (SMUR-ATSU).
Article 4 : Modalités d'information des organismes et services concernés et du publicL'information du public sur les mesures déclenchées est assurée par la préfecture via ladiffusion d'un communiqué de presse, à au moins deux journaux et deux stations de radioou de télévision.En cas de mise en œuvre des mesures de limitation de vitesse, ce communiqué assurel'information prévue à l'article R.411-19 du code de la route.Ce communiqué de presse est transmis avec le présent arrêté à ATMO Grand Est pourdiffusion à la liste des organismes visés à l'annexe 8 de l'arrêté interpréfectoral du 24 mai2017 susvisé.
Article 5 : Levée des mesuresLes présentes mesures sont levées dès que la procédure d'alerte est levée.
Article 6 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du codede justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix - BP 51038, 67070 Strasbourg Cedex)dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : ExécutionMonsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le sous-préfet, directeur deCabinet, Madame et Messieurs les sous-préfets, Monsieur le Président d'ATMO Grand Est,Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale, le Colonel commandantle Groupement de Gendarmerie Départementale, Messieurs les gestionnaires des réseauxroutiers et autoroutiers ; Monsieur le Directeur Départemental des territoires, Madame laDirectrice Régionale de l'Environnement, de I'aménagement et du Logement (DREAL) sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Colmar, le 13 juin 2025
Pour le préfet,et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet