VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-237
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence / Direction CH Brignoles Le
Luc en Provence
83-2024-09-02-00005 - Avis de concours Ambulancier (3 pages) Page 4
83-2024-09-02-00007 - DECISION ordonnateur suppléant - DG -
2024-09-07 (3 pages) Page 8
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2024-09-03-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - BEATRICE VICIDOMINI (2 pages) Page 12
83-2024-09-03-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - CAROLE PAQUIERO (2 pages) Page 15
83-2024-09-03-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - CONCILIATEUR CAROLE
PAQUIERO (2 pages) Page 18
83-2024-09-03-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - Germain COUPAYE (2 pages) Page 21
83-2024-09-03-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - Laure GUICHARD-MONTGUERS
(2 pages) Page 24
83-2024-09-03-00005 - Désignation conciliateur fiscal - Carole PAQUIERO
(1 page) Page 27
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-09-04-00001 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives dans le département du Var.odt (1 page) Page 29
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer
et littoral de la DDTM
83-2024-08-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS
PARTICULIÈRES
n° DDTM/SML/BEM/2024-07 du 29 Août 2024

portant modification de l'arrêté du 5 décembre 2018 de
prescriptions particulières relatives à la déclaration n°83-2018-00198
ayant pour objet la protection de la plage du Vieux Moulin à Grimaud, en
application de l'article R. 214-35 du Code de l'environnement (3
pages) Page 31
83-2024-08-29-00006 - GRANUL32-FARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
n° DDTM/SML/BEM/2024-07 du 29
Août 2024
portant modification de l'arrêté du 5
décembre 2018 de prescriptions particulières relatives à la
déclaration n°83-2018-00198 ayant pour objet la protection de la plage
du Vieux Moulin à Grimaud, en application de l'article R. 214-35 du
Code de l'environnement (3 pages) Page 35
2
Direction régionale des douanes et droits indirects d'Aix en Provence /
Direction de la DRDDI Aix-en-Provence
83-2024-09-02-00006 - NA publication RAA 83 Fermeture definitive d'un
debit de tabac.odt (1 page) Page 39
EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole / Direction de l'EHPAD de Flassan
83-2024-05-22-00006 - Dc délégation signature (3 pages) Page 41
83-2024-05-22-00007 - DECISION ordonnateur suppléant (3 pages) Page 45
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2024-09-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/34 /MCI du
04/09/2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel SADOUX,
directeur des titres d'identité et de l'immigration de la
préfecture du Var (3 pages) Page 49
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-09-03-00003 - AP renouv Agrément (2 pages) Page 53
83-2024-09-03-00004 - AP renouv Agrément signé (2 pages) Page 56
3
Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence
83-2024-09-02-00005
Avis de concours Ambulancier
Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-09-02-00005 - Avis de concours Ambulancier 4
BRIGNOLES - LE LUC
Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles – Le Luc





AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR L'ACCES AU GRADE D'AMBULANCIER


Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles – Le Luc,

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n o 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière ;
Vu le décret n o 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se
présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n o 2016-644 du 19 mai 2016 instituant différentes échelles de rémunération applicables aux
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n ° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de
la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et
technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des
épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique de la
catégorie C de la fonction publique hospitalière, pris en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n o 2016-636 du
19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique
hospitalière.
Vu le décret n 0 2018-114 du 16 février 2018 relatif à la collecte des données à caractère personnel relatives
aux
caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la Fonction Publique et créant la «Base
concours » ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant la nature et le format des données à caractère personnel relatives aux
caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la Fonction Publique et les modalités de
leur transmission au service chargé de la « Base concours » ;
Vu le décret n o 2022-1658 du 26 décembre 2022 portant création du corps des ambulanciers de la fonction
publique hospitalière au sein de la filière soignante et modifiant diverses dispositions applicables à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le Décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-
351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de
l'épidémie de covid-19
Vu l'Arrêté du 19 mai 2020 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des phases
orales des examens, concours, recrutements et sélections militaires et pour les délibérations des jurys,
commissions et instances de sélection


Article 1 : Un concours externe sur titres et sur épreuves pour l'accès au grade d'Ambulancier est organisé au
sein du CHIBLL pour 1 poste.

Article 2 : Conditions d'accès au concours

Peuvent être candidats au concours les personnes titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier mentionné à
l'article Da 4393-1 du code de la santé publique et du permis de conduire de catégorie B.
Pour les agents exerçant au SAMU, les candidats doivent être titulaires en plus du permis de conduire de
catégorie C ou D.

Article 3 : Dossier de candidature :

Les demandes à concourir doivent parvenir au Directeur de l'établissement et devront être accompagnées :
- D'une copie des titres, diplômes et autres qualifications équivalentes dont le candidat est titulaire ;
- Du formulaire de renseignement complété disponible au service de la Direction des Ressources Humaines
et annexé au présent avis de concours. Ce formulaire fait état de l'identité du candidat, de son corps Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-09-02-00005 - Avis de concours Ambulancier 5
d'appartenance et de ses expériences professionnelles. Ce formulaire doit être accompagné d'une lettre
de motivation.
- D'un état des services, complété par l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le candidat,
justifiant d'au moins cinq ans de services publics effectifs à la date de clôture des inscriptions et du corps
dont il relève à cette même date.
- D'une pièce d'identité avec photo (recto-verso) : carte nationale d'identité, passeport
- Les photocopies des permis de conduire
- Un CV détaillé
- Les relevés de formation

Ce dossier est transmis par le candidat par courrier à l'adresse suivante :

Monsieur Le Directeur
Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles – Le Luc
Direction des Ressources Humaines – Cellule Concours / Ambulancier
95 Boulevard Joseph Monnier
CS 10301
83175 BRIGNOLES Cedex

Avant le lundi 7 octobre 2024, cachet de la poste faisant foi, délai de rigueur .


Tout dossier incomplet à réception par le Service des concours, c'est-à-dire ne comportant pas l'ensemble des
pièces requises ci-dessus listées, sera rejeté de manière définitive.
Il en sera de même pour tout dossier expédié hors délai et pour tout dossier transmis autrement que par voie
postale.


Article 4 : Les phases d'admissibilité et d'admission du concours

Ces concours consistent en un examen du dossier de chaque candidat, suivi d'une audition.

1° La phase d'admissibilité : mercredi 6 novembre 2024

Le jury apprécie le dossier présenté par le candidat, notamment au regard de ses titres, diplômes et qualifications
équivalentes à celles requises pour l'accès au corps d'accueil, ainsi que de son expérience professionnelle.
Le jury arrête, après examen des dossiers de candidature, la liste des candidats par ordre alphabétique retenus
pour participer à l'audition. Les candidats retenus recevront une convocation.

2° La phase d'admission (épreuve pratique suivie immédiatement d'un entretien avec le jury) : jeudi 28
novembre 2024

L'épreuve pratique consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des
techniques et des instruments que l'exercice des futures fonctions du candidat requièrent de façon courante. La
durée de l'épreuve est fixée par le jury au regard des fonctions et/ou de la spécialité concernée. Elle ne peut être
inférieure à une heure ni excéder quatre heures.

L'entretien vise, d'une part, à apprécier la motivation du candidat et, d'autre part, à vérifier ses connaissances,
notamment en matière d'hygiène et de sécurité, relevant du domaine professionnel dans lequel il est appelé à
exercer ses fonctions. La durée de l'entretien est de vingt minutes.

L'épreuve d'admission est notée sur 20.

Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admission est éliminatoire.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est mis en ligne sur le
site internet de l'établissement organisateur du concours. Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-09-02-00005 - Avis de concours Ambulancier 6
A l'issue des épreuves d'admission, la liste des candidats admis est établie sur proposition du jury, par ordre de
mérite.



SIGNE
Le 2 septembre 2024
Frédéric DELPECH
Directeur Adjoint
Chargé des Ressources Humaines
Et du Dialogue Social






Affichage :
- ARS
- Préfecture
- CHIBLL


Annexe : Dossier de candidature


Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-09-02-00005 - Avis de concours Ambulancier 7
Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence
83-2024-09-02-00007
DECISION ordonnateur suppléant - DG -
2024-09-07
Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-09-02-00007 - DECISION ordonnateur suppléant - DG - 2024-09-07 8
NTERCO IUNAL
BRIGNOLES - LE LUC
Décision N° DG-2024 -09-07 PAGE 1 SUR 3

DECISION N° DG-2024 -09-07

PORTANT DESIGNATION D'ORDONNATEURS SUPPLEANTS


Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles – Le Luc en Provence,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143 -7 alinéa 5, D6143 -33, D 6143 -
34, D 6143 -35, R6146 -8, R6143 -38, précisant les modalités de délégation de signature ;

Vu le Code de l'action sociale et des familles ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la loi n°83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée po rtant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

Vu la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relati ve aux patients, à la
santé et aux territoires ;

Vu la loi n°2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu l'ordonnance n°2005 -406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de
santé ;

Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;


Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA, du 22 juin 2021,
N°2021FUSION06 -0045 portant fusion absorption du Centre Hospitalier du Luc en Provence
par le Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES, au 1er janvier 2022;

Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, nommant M. Damien
FLOUREZ , Directeur au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles - Le Luc -en-
Provence et de l'EHP AD l'Escandihado de Flassans -sur-Issole , à compter du 1er mars 2022 ;

Vu La décision de recrutement par voie de mutation de Mme BELGOMARI Rekia, en qualité
d'attachée d'administration, titulaire, à compter du 1er septembre 2024 ;



Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-09-02-00007 - DECISION ordonnateur suppléant - DG - 2024-09-07 9
Décision N° DG-2024 -09-07 PAGE 2 SUR 3
DECIDE

ARTICLE I : Sont de la compétence spécifique du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de
Brignoles – Le Luc en Provence :

 Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service pub lic (Article L 6161 -10 du Code de la santé
publique) ;
 Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;
 Les conventions de coopération conclues avec les différents acteurs du système de santé ;
 Les autres convention s et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou
susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ;
 Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des
dispositions de l'artic le L 6143 -7 du Code de la santé publique ;
 Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143 -7
9° et 10° du Code de la santé publique ;
 Les décisions relatives aux dons et legs.


ARTICLE II : Par délégation de s ignature du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de
Brignoles – Le Luc en Provence , est désigné en qualité d'ordonnateur suppléant , à l'effet de signer les
actes liés aux fonctions d'ordonnateurs des recettes et des dépenses :

 Mme BELGOMARI Rekia , Attaché e d'administration , chargé e du Service des
finances ;


ARTICLE III : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des
autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et disposi tions en
vigueur.


ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur , ainsi que
de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière
rencontrée dans son exercice.


ARTICLE V : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas
de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne d u délégataire .


ARTICLE VI : La présente décision prend effet à compter du 2 sep tembre 2024 .


ARTICLE VII: Conformément aux exigences de l'article D6143 -35 du Code de la santé publique, la
présente décision est transmise pour attribution à , Mme BELGOMARI Rekia , Attaché e
d'administration , chargé e du Service des finances , et pour infor mation, à M. le Trésorier Princip al,
receveur de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles –
Le Luc en Provence .
Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143 -
35 et R.6143 -38 du Code de la santé publique.
Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-09-02-00007 - DECISION ordonnateur suppléant - DG - 2024-09-07 10
Décision N° DG-2024 -09-07 PAGE 3 SUR 3

ARTICLE VIII : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera
porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mo is à compter de sa
notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.


FAIT A BRIGNOLES


Signé
Le 2 septembre 2024
Damien FLOUREZ
Directeur
Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2024-09-02-00007 - DECISION ordonnateur suppléant - DG - 2024-09-07 11
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-09-03-00007
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL -
BEATRICE VICIDOMINI
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-03-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - BEATRICE VICIDOMINI 12
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Directeur départemental des finances publiques d u Var,
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la Direction généra le
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la Direction générale de s
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la D irection départementale des finances publiques du
Var ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD,
Administrateur général des finances publiques en qu alité de Directeur départemental des finances
publiques du Var ;
Vu le décret en date du 18 novembre 2022 fixant au 12 décembre 2022 la date d'installation de
M. Jean-Michel BLANCHARD, dans les fonctions de Dir ecteur départemental des finances publiques
du Var ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice V ICIDOMINI, inspectrice des finances publiques,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partiell e
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office , dans la limite de 70 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 70 000 € ;Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place Besagne – Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEXDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-03-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - BEATRICE VICIDOMINI 13
3° les décisions prises sur les demandes de dégrève ment de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur a joutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de re mboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 106 000 € ;
4° les requêtes et mémoires adressés aux juridictio ns administratives, dans la limite de 70 000 €.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var et prendra
effet au 1er septembre 2024.
Fait à Toulon, le 3 septembre,
Le Directeur départemental des finances publiques,
Signé
Jean-Michel BLANCHARDDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-03-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - BEATRICE VICIDOMINI 14
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-09-03-00008
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL -
CAROLE PAQUIERO
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-03-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - CAROLE PAQUIERO 15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Directeur départemental des finances publiques d u Var,
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la Direction généra le
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la Direction générale de s
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la D irection départementale des finances publiques du
Var ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD,
Administrateur général des finances publiques en qu alité de Directeur départemental des finances
publiques du Var ;
Vu le décret en date du 18 novembre 2022 fixant au 12 décembre 2022 la date d'installation de
M. Jean-Michel BLANCHARD, dans les fonctions de Dir ecteur départemental des finances publiques
du Var ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Carole PAQ UIERO, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partiell e
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office , dans la limite de 500 000 € ;Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place Besagne – Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEXDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-03-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - CAROLE PAQUIERO 16
2° les décisions prises sur les demandes de dégrève ment de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur a joutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de re mboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 150 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 169 1 bis du code général des impôts, sans limitation d e
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressées aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var et prendra
effet au 1er septembre 2024.
Fait à Toulon, le 3 septembre 2024
Le Directeur départemental des finances publiques,
Signé
Jean-Michel BLANCHARDDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-03-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - CAROLE PAQUIERO 17
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-09-03-00006
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL -
CONCILIATEUR CAROLE PAQUIERO
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-03-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - CONCILIATEUR CAROLE PAQUIERO 18
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Directeur départemental des finances publiques d u Var,
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la Direction généra le
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la Direction générale de s
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la D irection départementale des finances publiques du
Var ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD,
Administrateur général des finances publiques en qu alité de Directeur départemental des finances
publiques du Var ;
Vu le décret en date du 18 novembre 2022 fixant au 12 décembre 2022 la date d'installation de
M. Jean-Michel BLANCHARD, dans les fonctions de Dir ecteur départemental des finances publiques
du Var ;
Vu la décision du 29 août 2024 désignant Mme Carole PAQUIERO, conciliateur fiscal départemental
adjoint,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Carole PAQ UIERO, conciliateur fiscal départemental
adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision
prise par un service du département, dans les limit es et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, sur les demandes co ntentieuses portant sur l'assiette des impôts, sur
l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI o u sur les pénalités ;Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place Besagne – Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEXDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-03-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - CONCILIATEUR CAROLE PAQUIERO 19
2° dans la limite de 200 000 €, sur les demandes en matière de gracieux fiscal ;
3° sans limitation de montant, sur les demandes con tentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'a rticle 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 305 000 €, sur les demandes gr acieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondée sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var. Il prend effe t
le 1er septembre 2024.
Toulon, le 3 septembre 2024,
Le Directeur départemental des finances publiques,
Signé
Jean-Michel BLANCHARDDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-03-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - CONCILIATEUR CAROLE PAQUIERO 20
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-09-03-00009
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL -
Germain COUPAYE
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-03-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - Germain COUPAYE 21
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Directeur départemental des finances publiques d u Var,
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la Direction généra le
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la Direction générale de s
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la D irection départementale des finances publiques du
Var ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD,
Administrateur général des finances publiques en qu alité de Directeur départemental des finances
publiques du Var ;
Vu le décret en date du 18 novembre 2022 fixant au 12 décembre 2022 la date d'installation de
M. Jean-Michel BLANCHARD, dans les fonctions de Dir ecteur départemental des finances publiques
du Var ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Germain COU PAYE, inspecteur des finances publiques, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partiell e
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office , dans la limite de 70 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 70 000 € ;Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place Besagne – Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEXDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-03-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - Germain COUPAYE 22
3° les décisions prises sur les demandes de dégrève ment de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur a joutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de re mboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 106 000 € ;
4° les requêtes et mémoires adressés aux juridictio ns administratives, dans la limite de 70 000 €.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var et prendra
effet au 1er septembre 2024.
Fait à Toulon, le 3 septembre 2024,
Le Directeur départemental des finances publiques,
Signé
Jean-Michel BLANCHARDDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-03-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - Germain COUPAYE 23
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-09-03-00010
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - Laure
GUICHARD-MONTGUERS
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-03-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - Laure GUICHARD-MONTGUERS 24
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Directeur départemental des finances publiques d u Var,
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la Direction généra le
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la Direction générale de s
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la D irection départementale des finances publiques du
Var ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD,
Administrateur général des finances publiques en qu alité de Directeur départemental des finances
publiques du Var ;
Vu le décret en date du 18 novembre 2022 fixant au 12 décembre 2022 la date d'installation de
M. Jean-Michel BLANCHARD, dans les fonctions de Dir ecteur départemental des finances publiques
du Var ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Laure GUIC HARD-MONTGUERS, inspectrice des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partiell e
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office , dans la limite de 70 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 70 000 € ;Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place Besagne – Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEXDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-03-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - Laure GUICHARD-MONTGUERS 25
3° les décisions prises sur les demandes de dégrève ment de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur a joutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de re mboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 106 000 € ;
4° les requêtes et mémoires adressés aux juridictio ns administratives, dans la limite de 70 000 €.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var et prendra
effet au 1er septembre 2024.
Fait à Toulon, le 3 septembre 2024,
Le Directeur départemental des finances publiques,
Signé
Jean-Michel BLANCHARDDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-03-00010 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - Laure GUICHARD-MONTGUERS 26
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-09-03-00005
Désignation conciliateur fiscal - Carole
PAQUIERO
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-03-00005 - Désignation conciliateur fiscal - Carole PAQUIERO 27
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Désignation du conciliateur fiscal adjoint du Var
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction dép artementale des finances publiques du
Var ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD,
Administrateur général des finances publiques en qu alité de Directeur départemental des finances
publiques du Var ;
Vu le décret en date du 18 novembre 2022 fixant au 12 décembre 2022 la date d'installation de
M. Jean-Michel BLANCHARD, dans les fonctions de Dir ecteur départemental des finances publiques
du Var ;
Article 1 : Les fonctions de conciliateur fiscal adjoint du département du Var sont exercées par
Mme Carole PAQUIERO, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Article 2 : La présente décision prend effet le 1er septembre 2024. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs du département.
Toulon, le 3 septembre 2024,
Le Directeur départemental des finances publiques,
Signé
Jean-Michel BLANCHARDDirection départementale
des Finances publiques du Var
Place Besagne – Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEXDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-09-03-00005 - Désignation conciliateur fiscal - Carole PAQUIERO 28
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-09-04-00001
arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives dans le département du Var.odt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-04-00001 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives dans le département du Var.odt 29
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Agriculture et Forêt
Bureau Chasse Faune Sauvage
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP 2024-205 DU 04/09 /2024
AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS
Le préfet,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses arti cles L. 427-1 à -7, R. 427-1 à -3 ;
VUl'arrêtéministérieldu27mars1973,fixantlesmodalité sd'applicationdelaloidu
9 juillet 1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 relatif à la nominatio n des Lieutenants de
Louveterie pour la période 2020-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 porta nt délégation de
signature à M. Laurent Boulet, directeur départemen tal des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2023-03 du 26 septemb re 2023 donnant
subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2024-188 du 25/ 07/2024 portant
dérogation à l'arrêté du 19 juin 2018 modifié, réglementant dans le département du
Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulat ion et le stationnement sur
certaines voies les desservant et l'usage de certains appar eils et matériels à
l'intérieur de ces massifs pour la chasse en battue du sanglier au cours de l'été 2024 ;
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts de sangliers commis su r la commune de La
Seyne-sur-mer ;
SUR proposition du directeur départemental des terr itoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er : des battues administratives aux sangliers seront effect uées sur la
communedeLaSeyne-sur-merdanslalimitededeuxparsemain e.Cettemissionest
valable pour une durée de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Jean-Pierre MEDARD, lieutenant de louveterie, est chargé d 'organiser et
de diriger les battues. Cependant, pour l'exercice de celle s-ci, il pourra s'adjoindre
ou se faire remplacer par tout autre Lieutenant de Louveteri e désigné par l'arrêté
préfectoral du 7 mars 2022 susvisé.
ARTICLE 3 : les battues pourront être effectuées avec traqueurs ou à l 'aide des
chiens ou les deux simultanément et s'exerceront en tous lie ux à l'exception des
terrains clos et attenants à une habitation.
Dans le cadre de ses missions, Jean-Pierre MEDARD pourra équ iper son véhicule
d'intervention d'un gyrophare.
ARTICLE 4 : les sangliers abattus seront partagés entre tous les part icipants à la
battue.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie préviendra au moins 24 heures à l'avance de
ladate,del'heureetdulieudurendez-vousdelabattue,led irecteurdépartemental
des territoires et de la mer, le président de la fédération dé partementale des
chasseurs,lechefdelabrigadedegendarmerie,lechefduse rvicedépartementalde
l'office français de la biodiversité et, lorsque la battue i ntéresse une forêt soumise
au régime forestier, le chef du service département al de l'office national des forêts.
ARTICLE6 : lesecrétairegénéraldelapréfectureduVar,ledirecteurd épartemental
des territoires et de la mer, Jean-Pierre MEDARD sont chargé s, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliat ion sera transmise au
président de la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant
du groupement de gendarmerie du Var, au commandant de la brig ade de
gendarmerie territorialement compétente, au chef du servi ce départemental de
l'office français de la biodiversité, au président de l'ass ociation départementale des
Lieutenants de Louveterie et au maire de la commune de La Seyn e-sur-mer pour
affichage.
Fait à Toulon, le 04/09/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service agriculture et forêt
Signé
Anne RABAULTDestinataires :
-Jean-Pierre MEDARD,
Louvetier,
-le président de l'association
de la louveterie du Var,
-le commandant de la
brigade de gendarmerie,
-l'O.F.B,
-le président de la F.D.C.V.
-Le maire de La Seyne
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-09-04-00001 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives dans le département du Var.odt 30
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-08-30-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS
PARTICULIÈRES
n° DDTM/SML/BEM/2024-07 du 29 Août 2024

portant modification de l'arrêté du 5 décembre
2018 de prescriptions particulières relatives à la
déclaration n°83-2018-00198 ayant pour objet la
protection de la plage du Vieux Moulin à
Grimaud, en application de l'article R. 214-35 du
Code de l'environnement
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS
PARTICULIÈRES
n° DDTM/SML/BEM/2024-07 du 29 Août 2024
portant modification de l'arrêté du 5 décembre 2018 de prescriptions particulières relatives à la déclaration n°83-2018-00198 ayant
pour objet la protection de la plage du Vieux Moulin à Grimaud, en application de l'article R. 214-35 du Code de l'environnement31
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
n° DDTM/SML/BEM/2024-07 du 29 Août 2024
portant modification de l'arrêté du 5 décembre 2018 de prescriptions
particulières relatives à la déclaration n°83-2018-00198 ayant pour objet la
protection de la plage du Vieux Moulin à Grimaud, en application de l'article
R. 214-35 du Code de l'environnement
Le préfet du Var,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à 6 et R.
214-32 à 56 ;
Vu l'arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux
travaux d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu
aquatique soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
Code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée et le programme pluriannuel de mesures arrêtés par le préfet
coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Vu l'arrêté n° AE-FO9318P0070 du 11 avril 2018 portant décision d'examen au cas
par cas en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2018 de prescriptions particulières relatives à la
déclaration n°83-2018-00198 ayant pour objet la protection de la plage du Vieux
Moulin à Grimaud, en application de l'article R. 214-35 du Code de
l'environnement ;
Considérant la déclaration au titre des articles L. 214-1 à 6 du Code de
l'environnement, relative à la protection de la plage du Vieux Moulin à Grimaud,
présentée par la commune de Grimaud, représentée par son maire, Monsieur Alain
Benedetto et enregistrée le 30 juillet 2018 sous le numéro 83-2018-00198 ;
Considérant le rapport de suivi des tubes en géotextile de l'anse de Vieux Moulin
du 15 mai 2024 ;
Considérant que la commune de Grimaud n'a pas formulé d'observations sur le
projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 5 décembre 2018 de
prescriptions particulières relatives à la déclaration n°83-2018-00198 ayant pour
objet la protection de la plage du Vieux Moulin à Grimaud qui lui a été soumis pour
avis en date du 6 août 2024 ;
1Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service mer et littoral
Bureau environnement marin
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS
PARTICULIÈRES
n° DDTM/SML/BEM/2024-07 du 29 Août 2024
portant modification de l'arrêté du 5 décembre 2018 de prescriptions particulières relatives à la déclaration n°83-2018-00198 ayant
pour objet la protection de la plage du Vieux Moulin à Grimaud, en application de l'article R. 214-35 du Code de l'environnement32
Considérant que les dispositions prévues par le dossier de déclaration susvisé sont
de nature à apporter les garanties nécessaires à la préservation de l'eau et des
milieux aquatiques, sous réserve de la mise en œuvre de prescriptions spécifiques ;
Considérant que le suivi environnemental doit être prolongé de 10 ans ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
L'arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 est modifié comme suit :
Article 1 : L'article 6 « suivi environnemental » est modifié comme suit :
Un protocole de suivi environnemental est proposé par le titulaire avant le
démarrage des travaux. Ce suivi a pour objectif, a minima, de mesurer les effets de
l'ouvrage dans la zone d'études au regard des enjeux suivants :
•état des herbiers à posidonies, dont les altérations ou progressions doivent
être caractérisées ;
•effets éventuels des ouvrages sur les biocénoses du site (habitats et
espèces), en particulier compte tenu de l'introduction d'habitats artificiels ;
•efficacité des ouvrages dans la lutte contre l'érosion, et effets sur les
mouvements sédimentaires.
Le protocole doit ainsi intégrer pour chacune de ces composantes un état de la
situation avant travaux et des rapports au terme des 2ème, 5ème , 7ème , 10ème et 15ème
année d'exploitation de l'ouvrage.
Article 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché en mairie de Grimaud pendant une durée minimale
d'un mois. Ces formalités sont justifiées par un procès-verbal du maire qui est
transmis à la direction départementale des territoires et de la mer du Var.
Ce document est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
Var pendant six mois au moins.
Article 3 : Voies et délais de recours
En application de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, la présente
décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Toulon :
•par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cet arrêté ;
2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS
PARTICULIÈRES
n° DDTM/SML/BEM/2024-07 du 29 Août 2024
portant modification de l'arrêté du 5 décembre 2018 de prescriptions particulières relatives à la déclaration n°83-2018-00198 ayant
pour objet la protection de la plage du Vieux Moulin à Grimaud, en application de l'article R. 214-35 du Code de l'environnement33
•par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Elle peut faire l'objet d' un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois.
Article 4 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Le maire de la commune de Grimaud,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Toulon le 30 août 2024
Pour le préfet et pat délégation
Le chef du service Mer et Littoral
Signé
Olivier VAROQUI
3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS
PARTICULIÈRES
n° DDTM/SML/BEM/2024-07 du 29 Août 2024
portant modification de l'arrêté du 5 décembre 2018 de prescriptions particulières relatives à la déclaration n°83-2018-00198 ayant
pour objet la protection de la plage du Vieux Moulin à Grimaud, en application de l'article R. 214-35 du Code de l'environnement34
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-08-29-00006
GRANUL32-FARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
n° DDTM/SML/BEM/2024-07 du 29 Août 2024

portant modification de l'arrêté du 5 décembre
2018 de prescriptions particulières relatives à la
déclaration n°83-2018-00198 ayant pour objet la
protection de la plage du Vieux Moulin à
Grimaud, en application de l'article R. 214-35 du
Code de l'environnement
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-29-00006 - GRANUL32-FARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
n° DDTM/SML/BEM/2024-07 du 29 Août 2024
portant modification de l'arrêté du 5 décembre 2018 de prescriptions particulières relatives à la déclaration n°83-2018-00198 ayant
pour objet la protection de la plage du Vieux Moulin à Grimaud, en application de l'article R. 214-35 du Code de l'environnement35
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
n° DDTM/SML/BEM/2024-07 du 29 Août 2024
portant modification de l'arrêté du 5 décembre 2018 de prescriptions
particulières relatives à la déclaration n°83-2018-00198 ayant pour objet la
protection de la plage du Vieux Moulin à Grimaud, en application de l'article
R. 214-35 du Code de l'environnement
Le préfet du Var,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à 6 et R.
214-32 à 56 ;
Vu l'arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux
travaux d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu
aquatique soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
Code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée et le programme pluriannuel de mesures arrêtés par le préfet
coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Vu l'arrêté n° AE-FO9318P0070 du 11 avril 2018 portant décision d'examen au cas
par cas en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2018 de prescriptions particulières relatives à la
déclaration n°83-2018-00198 ayant pour objet la protection de la plage du Vieux
Moulin à Grimaud, en application de l'article R. 214-35 du Code de
l'environnement ;
Considérant la déclaration au titre des articles L. 214-1 à 6 du Code de
l'environnement, relative à la protection de la plage du Vieux Moulin à Grimaud,
présentée par la commune de Grimaud, représentée par son maire, Monsieur Alain
Benedetto et enregistrée le 30 juillet 2018 sous le numéro 83-2018-00198 ;
Considérant le rapport de suivi des tubes en géotextile de l'anse de Vieux Moulin
du 15 mai 2024 ;
Considérant que la commune de Grimaud n'a pas formulé d'observations sur le
projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 5 décembre 2018 de
prescriptions particulières relatives à la déclaration n°83-2018-00198 ayant pour
objet la protection de la plage du Vieux Moulin à Grimaud qui lui a été soumis pour
avis en date du 6 août 2024 ;
1Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service mer et littoral
Bureau environnement marin
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-29-00006 - GRANUL32-FARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
n° DDTM/SML/BEM/2024-07 du 29 Août 2024
portant modification de l'arrêté du 5 décembre 2018 de prescriptions particulières relatives à la déclaration n°83-2018-00198 ayant
pour objet la protection de la plage du Vieux Moulin à Grimaud, en application de l'article R. 214-35 du Code de l'environnement36
Considérant que les dispositions prévues par le dossier de déclaration susvisé sont
de nature à apporter les garanties nécessaires à la préservation de l'eau et des
milieux aquatiques, sous réserve de la mise en œuvre de prescriptions spécifiques ;
Considérant que le suivi environnemental doit être prolongé de 10 ans ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
L'arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 est modifié comme suit :
Article 1 : L'article 6 « suivi environnemental » est modifié comme suit :
Un protocole de suivi environnemental est proposé par le titulaire avant le
démarrage des travaux. Ce suivi a pour objectif, a minima, de mesurer les effets de
l'ouvrage dans la zone d'études au regard des enjeux suivants :
•état des herbiers à posidonies, dont les altérations ou progressions doivent
être caractérisées ;
•effets éventuels des ouvrages sur les biocénoses du site (habitats et
espèces), en particulier compte tenu de l'introduction d'habitats artificiels ;
•efficacité des ouvrages dans la lutte contre l'érosion, et effets sur les
mouvements sédimentaires.
Le protocole doit ainsi intégrer pour chacune de ces composantes un état de la
situation avant travaux et des rapports au terme des 2ème, 5ème , 7ème , 10ème et 15ème
année d'exploitation de l'ouvrage.
Article 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché en mairie de Grimaud pendant une durée minimale
d'un mois. Ces formalités sont justifiées par un procès-verbal du maire qui est
transmis à la direction départementale des territoires et de la mer du Var.
Ce document est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du
Var pendant six mois au moins.
Article 3 : Voies et délais de recours
En application de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, la présente
décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Toulon :
•par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cet arrêté ;
2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-29-00006 - GRANUL32-FARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
n° DDTM/SML/BEM/2024-07 du 29 Août 2024
portant modification de l'arrêté du 5 décembre 2018 de prescriptions particulières relatives à la déclaration n°83-2018-00198 ayant
pour objet la protection de la plage du Vieux Moulin à Grimaud, en application de l'article R. 214-35 du Code de l'environnement37
•par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Elle peut faire l'objet d' un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois.
Article 4 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Le maire de la commune de Grimaud,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Toulon le 29 août 2024
Pour le préfet et pat délégation
Le chef du service Mer et Littoral
Signé
Olivier VAROQUI
3Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-29-00006 - GRANUL32-FARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
n° DDTM/SML/BEM/2024-07 du 29 Août 2024
portant modification de l'arrêté du 5 décembre 2018 de prescriptions particulières relatives à la déclaration n°83-2018-00198 ayant
pour objet la protection de la plage du Vieux Moulin à Grimaud, en application de l'article R. 214-35 du Code de l'environnement38
Direction régionale des douanes et droits
indirects d'Aix en Provence
83-2024-09-02-00006
NA publication RAA 83 Fermeture definitive d'un
debit de tabac.odt
Direction régionale des douanes et droits indirects d'Aix en Provence - 83-2024-09-02-00006 - NA publication RAA 83 Fermeture
definitive d'un debit de tabac.odt 39
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA
COMMUNE DE OLLIOULES (83190)
La directrice régionale des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence,
DÉCIDE
Article 1. La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent, sis 1 rue de la république-
conformément à l'article 37-3 du décret 2010-720 du 28 juin 2010.
Article 2. Cette mesure prendra effet le 6 septembre 2024.
Fait à Aix-en-Provence, le 2 septembre 2024
La directrice régionale des douanes
et droits indirects à Aix-en-Provence,
SIGNE
Myriam SOULA
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.Direction régionale des douanes et droits indirects d'Aix en Provence - 83-2024-09-02-00006 - NA publication RAA 83 Fermeture
definitive d'un debit de tabac.odt 40
EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole
83-2024-05-22-00006
Dc délégation signature
EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole - 83-2024-05-22-00006 - Dc délégation signature 41
Maison de Retraite
L'ESCANDIHADO
ANS
oar
Maison de Retraite l'Escandihado – 560 avenue du Général de Gaulle – 83340 FLASSANS SUR ISSOLE
Tél : 04.94.80.99.20 – Fax : 04.94.86.14.01 – directeur.lescandihado @orange.fr – site : www.lescandihado.fr






DECISION

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE



Le Directeur de L'EHPAD L'ESCANDIHADO de FLASSANS -SUR -ISSOLE ,


Vu le Code de l'action sociale et des familles , et notamment ses articles L315 -17, D315 -67 et
suivants ;

Vu le Code de la commande publiq ue ;

Vu la loi n°83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

Vu le décret n°2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitaliè re,
modifié par le décret n°2007 -704 du 4 mai 2007, le décret n°2007 -1927 du 26 décembre 2007
et le décret n°2010 -259 du 11 mars 2010 ;

Vu le décret n°2010 -262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007 -1930 du 26 décembre 2007
portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et
médico -sociaux de la f onction publique hospitalière ;

Vu la convention de direction commune en date du 26 octobre 2020 entre les centres hospitaliers
de Brignoles, du Luc -en-Provence et l'EHP AD de Flassans -sur-Issole ;

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA, du 22 juin 2021,
N°2021FUSION06 -0045 portant fusion absorption du Centre Hospitalier du Luc en Provence
par le Centre Hospitalier Jean Marcel de B RIGNOLES, au 1er janvier 2022;

Vu l'avenant N°1 en date du 23 juillet 2021 à la convention de direction commune en date du 26
octobre 2020, entre le Centre Hospitalier de Brignoles – Le Luc en Provence et l'EHPAD
l'Escandihado de Flassans sur Issole ;

Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, nommant M. Damien
FLOUREZ , Directeur au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles - Le Luc -en-
Provence et de l'EHPAD l'Escandihado de Flassans -sur-Issole , à compter du 1er mars 2022 ; EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole - 83-2024-05-22-00006 - Dc délégation signature 42
Maison de Retraite l'Escandihado – 560 avenue du Général de Gaulle – 83340 FLASSANS SUR ISSOLE
Tél : 04.94.80.99.20 – Fax : 04.94.86.14.01 – directeur.lescandihado @orange.fr – site : www.lescandihado.fr

Vu l'arrê té n°MSO000051887371 du Ministre du travail, de la santé et des solidarités, en date du
14 mars 2024, plaçant Mme Solange SCHNEIDER , attachée d'administration, en position de
détachement auprès de l'EHPAD l'Escandihado, en qualité de responsable des servic es
administratifs et techniques, à compter du 1er avril 2024;




DECIDE


ARTICLE I : Sont de la compétence spécifique du Directeur de l'EHPAD l'Escandihado de
Flassans -sur-Issole :

 Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;
 Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou
susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ;
 Les actes relatifs aux opérations immobilières ;
 Les décisions relatives au x dons et legs.


ARTICLE II :
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de l'EHPAD l'Escandihado, et de l'ingénieur
chargée de la direction déléguée de l'EHPAD l'Escandihado de Flassans -sur-Issole, Mme Annie
GENOVA , délégation de signature est donné e à Mme Solange SCHNEIDER , Attachée
d'administration, responsables des services administratifs et techniques de l'EHPAD l'Escandihado de
Flassans -sur-Issole , à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relevant
des services placés sous sa responsabilité, y compris les contrats d'embauche.


ARTICLE III : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des
autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dis positions en
vigueur.


ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que
de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière
rencontrée dans son exercice.

ARTI CLE V : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné , à tout moment, et
notamment en cas de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne
du délégataire.


ARTICLE VII : La présente décision prend effe t à compter du 22 mai 2024 .


ARTICLE VIII : Conformément aux exigences de l'article D315 -70 du code de l'action sociale et des
familles , la présente décision est transmise pour attribution à Mme Solange SCHNEIDER , Attachée EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole - 83-2024-05-22-00006 - Dc délégation signature 43
Maison de Retraite l'Escandihado – 560 avenue du Général de Gaulle – 83340 FLASSANS SUR ISSOLE
Tél : 04.94.80.99.20 – Fax : 04.94.86.14.01 – directeur.lescandihado @orange.fr – site : www.lescandihado.fr d'administration, responsables d es services administratifs et techniques de l'EHPAD l'Escandihado de
Flassans -sur-Issole , et pour information, au comptable de l'établissement .
Elle est communiquée au Conseil d'Administration de l'EHPAD l'Escandihado de Flassans -sur-Issole .
Elle fait l'o bjet d'une publication au sein de l'établissement ainsi qu'au recueil des actes administratifs
de la préfecture du VAR.


ARTICLE IX : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera
porté devant le Tribunal Administr atif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.

FAIT A FLASSANS -SUR -ISSOLE ,

Signé
Le 22 mai 2024
Damien FLOUREZ
Directeur


EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole - 83-2024-05-22-00006 - Dc délégation signature 44
EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole
83-2024-05-22-00007
DECISION ordonnateur suppléant
EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole - 83-2024-05-22-00007 - DECISION ordonnateur suppléant 45
Maison de Retraite
L'ESCANDIHADO
ANS
oar
Maison de Retraite l'Escandihado – 560 avenue du Général de Gaulle – 83340 FLASSANS SUR ISSOLE
Tél : 04.94.80.99.20 – Fax : 04.94.86.1 4.01 – directeur.lescandihado @orange.fr – site : www.lescandihado.fr






DECISION
PORTANT DESIGNATION D'ORDONNATEUR SUPPLEANT


Le Directeur de L'EHPAD L'ESCANDIHADO de FLASSANS -SUR -ISSOLE,


Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L315 -17, D315 -67 et
suivants ;

Vu le Code de la comm ande publique ;

Vu la loi n°83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

Vu le décret n°2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
modifié par le décret n°2007 -704 du 4 mai 2007, le décret n°2007 -1927 du 26 décembre 2007
et le décret n°2010 -259 du 11 mars 2010 ;

Vu le décret n°2010 -262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007 -1930 du 26 décembre 2007
portant statut p articulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et
médico -sociaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu la convention de direction commune en date du 26 octobre 2020 entre les centres hospitaliers
de Brignoles, du Luc -en-Proven ce et l'EHPAD de Flassans -sur-Issole ;

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA, du 22 juin 2021,
N°2021FUSION06 -0045 portant fusion absorption du Centre Hospitalier du Luc en Provence
par le Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES, au 1er janvier 2022;

Vu l'avenant N°1 en date du 23 juillet 2021 à la convention de direction commune en date du 26
octobre 2020, entre le Centre Hospitalier de Brignoles – Le Luc en Provence et l'EHPAD
l'Escandihado de Flassans sur Issole ;

Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, nommant M. Damien
FLOUREZ , Directeur au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles - Le Luc -en-
Provence et de l'EHPAD l'Escandihado de Flassans -sur-Issole , à compter du 1er mars 2022 ;

EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole - 83-2024-05-22-00007 - DECISION ordonnateur suppléant 46
Maison de Retraite l'Escandihado – 560 avenue du Général de Gaulle – 83340 FLASSANS SUR ISSOLE
Tél : 04.94.80.99.20 – Fax : 04.94.86.1 4.01 – directeur.lescandihado @orange.fr – site : www.lescandihado.fr Vu l'arrêté n°MSO000051887371 du Ministre du travail, de la santé et des solidarités, en date du
14 mars 2024 , plaçant Mme Solange SCHNEIDER , attachée d'administration , en position de
détachement auprès de l'EHPAD l'Escandihado, en qualité de responsable des services
administratifs et techniques, à compter du 1er avril 2024 ;



DECIDE


ARTICLE I : Sont de la compétence spécifique du Directeur de l'EHPAD l'Escandihado de
Flassans -sur-Issole :

 Les conventions de transactions conclues en application de l'ar ticle 2044 du Code civil ;
 Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou
susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ;
 Les actes relatifs aux opérations immobilières ;
 Les décisions re latives aux dons et legs.


ARTICLE II : Par délégation de signature du Directeur de l'EHPAD de Flassans -sur-Issole , est
désigné en qualité d'ordonnateur suppléant , à l'effet de signer les actes liés aux fonctions
d'ordonnateurs des recettes et des dépense s :

 Mme Solange SCHNEIDER , Attachée d'administration, responsables des services
administratifs et techniques de l'EHPAD l'Escandihado de Flassans -sur-Issole ;


ARTICLE III : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect d es
autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en
vigueur.


ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur , ainsi que
de toute difficulté sérieuse, avérée, prév isionnelle ou pressentie et toute situation particulière
rencontrée dans son exercice.


ARTICLE V : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné, à tout moment, et
notamment en cas de non -exécution des obligations ou dans le cas d'u n changement dans la personne
du délégataire.


ARTICLE VI : La présente décision prend effet à compter du 22 mai 2024 .


ARTICLE VII: Conformément aux exigences de l'article D315 -70 du code de l'action sociale et des
familles, la présente décision est tra nsmise pour attribution à M me Solange SCHNEIDER , Attachée
d'administration, responsables des services administratifs et techniques de l'EHPAD l'Escandihado de
Flassans -sur-Issole , et pour information, au comptable de l'établissement.
Elle est communiquée a u Conseil d'Administration de l'EHPAD l'Escandihado de Flassans -sur-Issole. EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole - 83-2024-05-22-00007 - DECISION ordonnateur suppléant 47
Maison de Retraite l'Escandihado – 560 avenue du Général de Gaulle – 83340 FLASSANS SUR ISSOLE
Tél : 04.94.80.99.20 – Fax : 04.94.86.1 4.01 – directeur.lescandihado @orange.fr – site : www.lescandihado.fr Elle fait l'objet d'une publication au sein de l'établissement ainsi qu'au recueil des actes administratifs
de la préfecture du VAR.


ARTICLE VIII : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera
porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.



FAIT A FLASSANS -SUR -ISSOLE,

Signé
Le 22 mai 2024
Damien FLOUREZ
Directeur

EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole - 83-2024-05-22-00007 - DECISION ordonnateur suppléant 48
Préfecture du VAR
83-2024-09-04-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/34 /MCI du
04/09/2024 portant délégation de signature à M.
Emmanuel SADOUX, directeur des titres
d'identité et de l'immigration de la préfecture du
Var
Préfecture du VAR - 83-2024-09-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/34 /MCI du 04/09/2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel SADOUX, directeur des titres d'identité et de l'immigration de la préfecture du Var 49
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/34 /MCI du 04/09/2024
portant délégation de signature à M. Emmanuel SADOUX,
directeur des titres d'identité et de l'immigration de la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/03/MCI du 19 février 2024 portant organisation de la préfecture
du Var ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-09-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/34 /MCI du 04/09/2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel SADOUX, directeur des titres d'identité et de l'immigration de la préfecture du Var 50
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/21/MCI du 3 mai 2024 portant délégation de signature à
M. Alexandre PROUD, chef du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) CNI/
Passeports, chargé de l'intérim de la direction des titres d'identité et de l'immigration de la
préfecture du Var ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et de l'Outre-mer n° U13155 du 8 juillet 2024 portant
détachement de M. Emmanuel SADOUX, attaché hors-classe, dans un emploi de conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des titres d'identité et
de l'immigration de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Emmanuel SADOUX, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des titres d'identité et de l'immigration de la préfecture
du Var, aux fins de signer, d ans les limites des attributions de cette direction, tous actes,
documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l'exclusion des
requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles
aux élus.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Emmanuel SADOUX pour les
actes relevant du champ de compétence de la direction énumérés ci-après :
a) les oppositions à sortie du territoire pour mineurs (hors mineurs radicalisés) ;
b)les demandes d'habilitation à l'application TES (titres électroniques sécurisés) ;
c) les récépissés de demandes de titres de séjour, les autorisations de séjour, les titres de
séjour, les récépissés valant justificatif d'identité dans le cadre des assignations à
résidence, les documents de circulation pour les étrangers mineurs résidant en France, les
titres de voyage pour réfugiés et apatrides et les attestations de demandes d'asile ;
d) les décisions favorables de regroupement familial ;
e)les mesures d'éloignement relevant de la compétence du représentant de l'État dans le
département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire
français ainsi que les décisions de placement en rétention administrative ou d'assignation
à résidence des étrangers objet de ces mesures prises en application des dispositions du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
f) tout courrier relatif aux procédures d'éloignement concernant les étrangers séjournant
irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux juridictions en
matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et de la détention en
application des articles L. 742-1 à L. 742-10 du CESEDA en vue d'obtenir la prolongation de la
rétention administrative ;
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-09-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/34 /MCI du 04/09/2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel SADOUX, directeur des titres d'identité et de l'immigration de la préfecture du Var 51
ARTICLE 3 : Bureau de l'immigration
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel SADOUX, la délégation de signature
qui lui est accordée est exercée par M. Thomas LORMAILLE, at taché principal d'administration
de l'État, chef du bureau de l'immigration, pour les actes mentionnés à l'article 1er, dans la
limite des attributions de ce bureau , et aux c), d), e) et f) de l'artic le 2 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas LORMAILLE , la délégation de signature
qui lui est accordée est exercée par Mmes Nathalie ORTIZ et Coralie OTULAKOWSKI ,
attachées d'administration de l'État, adjointes au chef du bureau, à l'exception du e) et du f)
de l'article 2.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Nathalie ORTIZ et Coralie OTULAKOWSKI, la
délégation de signature qui leur accordée est exercée par Mme Magali FAGNI, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section "séjour", dans la limite des
attributions de cette section.
ARTICLE 4 : Centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) CNI / Passeports
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel SADOUX, la délégation de signature
qui lui est accordée est exercée par M. Alexandre PROUD, attaché principal d'administration
de l'État, chef du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) CNI / Passeports, pour
les actes mentionnés à l'article 1er, dans la limite des attributions de ce service , et aux a) et b)
de l'article 2 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre PROUD, cette délégation est exercée
dans les mêmes conditions par Mme Anne-Sophie GADIN, attachée d'administration de
l'État, adjointe au chef du CERT/CNI/Passeports.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n°2024/21/MCI du 3 mai 2024 portant délégation de signature
à M. Alexandre PROUD, chef du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) CNI/
Passeports, chargé de l'intérim de la direction des titres d'identité et de l'immigration de la
préfecture du Var est abrogé .
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des titres d'identité et de
l'immigration de la préfecture du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 04/09/2024
Le préfet du Var,
Signé
Philippe MAHÉ
3/3Préfecture du VAR - 83-2024-09-04-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/34 /MCI du 04/09/2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel SADOUX, directeur des titres d'identité et de l'immigration de la préfecture du Var 52
Préfecture du VAR
83-2024-09-03-00003
AP renouv Agrément
Préfecture du VAR - 83-2024-09-03-00003 - AP renouv Agrément 53
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024- 55 du 03-09-2024
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des
Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2014 autorisant Monsieur Christophe JOIRE, à exploiter,
à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé «CHRIS CONDUITE» , situé Place Horace Cristol – La Tour
d'Ivoire - 83000 TOULON et identifié sous le numéro E1408300260 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2019 portant renouvellement de l'agrément
susmentionné ;
Considérant le courrier de Monsieur Christophe JOIRE reçu en préfecture le 19 Juillet 2024 ,
par lequel il sollicite le renouvellement de son agrément d'exploitation ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
…/...
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Préfecture du VAR - 83-2024-09-03-00003 - AP renouv Agrément 54
ARR Ê TE
ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral du 9 octobre 2014 autorisant Monsieur Christophe JOIRE, à exploiter, à
titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé «CHRIS CONDUITE» , situé Place Horace Cristol – La Tour
d'Ivoire - 83000 TOULON et identifié sous le numéro E1408300260 est renouvelé pour une
durée de cinq ans à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var.
ARTICLE 2 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations de catégorie : AAC/B/B1 ; AM Quadri-Cycle ; AM Cyclo et A.
ARTICLE 3 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Toulon, le 3 Septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Education Routière du Var
Signé
Dominique THIEL
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois àcompter de sa parution :– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-09-03-00003 - AP renouv Agrément 55
Préfecture du VAR
83-2024-09-03-00004
AP renouv Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2024-09-03-00004 - AP renouv Agrément signé 56
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024- 56 du 03-09-2024
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des
Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2014 autorisant Monsieur Bilel BARHOUMI, à exploiter,
à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé «CCF ECOLE GAMBETTA» , situé 8 Rue Jean Aicard– 83400
HYERES et identifié sous le numéro E1408300220 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2019 portant renouvellement de l'agrément
susmentionné ;
Considérant le courrier de Monsieur Bilel BARHOUMI reçu en préfecture le 23 Août 2024 ,
par lequel il sollicite le renouvellement de son agrément d'exploitation ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
…/...
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Préfecture du VAR - 83-2024-09-03-00004 - AP renouv Agrément signé 57
ARR Ê TE
ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral du 9 octobre 2014 autorisant Bilel BARHOUMI, à exploiter, à titre
onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé «CCF ECOLE GAMBETTA» , situé 8 Rue Jean Aicard– 83400
HYERES et identifié sous le numéro E1408300220 est renouvelé pour une durée de cinq ans
à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var.
ARTICLE 2 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations de catégorie : AAC/B/B1 et AM Quadri-Cycle.
ARTICLE 3 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Toulon, le 3 Septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à l'Education Routière du Var
Signé
Dominique THIEL
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois àcompter de sa parution :– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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