EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-283
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2024-10-02-00004 - Décision portant modification des autorisations de
l'Institut Médico-Educatif (IME) de PONT-AUDEMER et du Service
d'Éducation Spéciale et de Soin à Domicile (SESSAD) de
PONT-AUDEMER pour la mise en oeuvre du dispositif intégré, géré
par l'Association "LES PAPILLONS BLANCS DE PONT-AUDEMER ET DES
CANTONS DE LA RISLE" (3 pages) Page 3
ARS de Normandie / Direction de l'offre de soins
27-2024-09-17-00009 - DECISION DU 17 SEPTEMBRE 2024 PORTANT
AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DE
L'HOPITAL PRIVE PASTEUR A EVREUX (3 pages) Page 7
Nouvel Hôpital de Navarre / Direction Générale
27-2024-08-12-00029 - Délégation de signature 2024-DLG25 de
Monsieur HARE, à Mesdames FALMET et LECLERC (4 pages) Page 11
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-10-02-00004
Décision portant modification des autorisations
de l'Institut Médico-Educatif (IME) de
PONT-AUDEMER et du Service d'Éducation
Spéciale et de Soin à Domicile (SESSAD) de
PONT-AUDEMER pour la mise en oeuvre du
dispositif intégré, géré par l'Association "LES
PAPILLONS BLANCS DE PONT-AUDEMER ET DES
CANTONS DE LA RISLE"
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-10-02-00004 - Décision portant modification des autorisations de l'Institut
Médico-Educatif (IME) de PONT-AUDEMER et du Service d'Éducation Spéciale et de Soin à Domicile (SESSAD) de PONT-AUDEMER
pour la mise en oeuvre du dispositif intégré, géré par l'Association "LES PAPILLONS BLANCS DE PONT-AUDEMER ET DES CANTONS DE
LA RISLE"
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v AlREPUBLIQUELiberté NormandieÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF (IME)DE PONT-AUDEMER ET DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) DEPONT-AUDEMER POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF INTEGRE, GERE PAR L'ASSOCIATION LESPAPILLONS BLANCS DE PONT-AUDEMER ET DES CANTONS DE LA RISLE
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,VU:- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L312-7-1 et L313-9 et D312-10-17 à D312-10-21 et R313-1 à D313-14 relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualitéde Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- Le décret du S juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré desétablissements et services médico-sociaux ;- La décision du 03 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation de l'Institut Médico-Educatif« IME » de Pont-Audemer géré par l'association Les Papillons Blancs de Pont-Audemer et des cantonsde la Risle ;- La décision du 7 février 2022 portant création d'une unité d'enseignement maternelle pour enfantsavec troubles du spectre de l'autisme (UEMA) au sein du service d'éducation spéciale et de soins àdomicile (SESSAD) géré par l'association les Papillons Blancs de Pont-Audemer et des Cantons de laRisle ;- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Normandie- Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2023-2027 signé entre l'association Les PapillonsBlancs de Pont-Audemer et des cantons de la Risle, le Conseil Départemental de l'Eure et l'AgenceRégionale de Santé de Normandie avec une prise d'effet au 1% janvier 2023 ;- La demande de passage en dispositif à compter du 1'' septembre 2024 présentée par l'associationles Papillons Blancs de Pont-Audemer et des cantons de la Risle en date du 29 mars 2024 ;- _ Le projet de passage en dispositif déposé le 31 janvier 2024 par |'association Les Papillons Blancs dePont-Audemer et des cantons de la Risle.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-10-02-00004 - Décision portant modification des autorisations de l'Institut
Médico-Educatif (IME) de PONT-AUDEMER et du Service d'Éducation Spéciale et de Soin à Domicile (SESSAD) de PONT-AUDEMER
pour la mise en oeuvre du dispositif intégré, géré par l'Association "LES PAPILLONS BLANCS DE PONT-AUDEMER ET DES CANTONS DE
LA RISLE"
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CONSIDERANT que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé, qu'il satisfait aux regles d'organisation et defonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles et qu'il répond aux exigences dequalité de prise en charge des bénéficiaires ;SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l''Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Les autorisations de l'IME de Pont-Audemer et du SESSAD de Pont-Audemer, gérés parl'association Les Papillons Blancs de Pont-Audemer et des cantons de la Risle, sont modifiées parregroupement pour un fonctionnement en dispositif intégré, à compter du 1¢ septembre 2024. Ceregroupement entraîne la suppression du n° FINESS du SESSAD de Pont-Audemer (27 001 422 8).ARTICLE 2 : La capacité totale du Dispositif d'Accompagnement Médico-Educatif (DAME) de Pont-Audemer est fixée à hauteur globale de 82 places réparties comme suit :e 55 places d'accueil de jour, dont 18 places polyhandicap,e 20 places d'accompagnement en milieu ordinaire,e 7 places d'unité d'enseignement maternelle (UEMA) pour enfants de 3 à 6 ans avec troubles duspectre de l'autisme (TSA). L'activité se tient à l'école maternelle 285 route de Lieurey, SaintGeorges du Vièvre (27450).Ce dispositif délivre des prestations auprès d'enfants, adolescents et jeunes adultes, âgés de O à 20ans, présentant tous types de déficiences.ARTICLE 3 : Le DAME de Pont-Audemer est autorisé à délivrer et à moduler, au bénéfice d'un mêmeusager, un accueil de jour et un accompagnement en milieu ordinaire. Les modalités d'accueil etd'accompagnement peuvent faire I'objet d'adaptation en fonction des besoins dès lors que lacapacité totale autorisée est respectée.Le DAME de Pont-Audemer s'inscrit dans un fonctionnement en file active permettant d'accompagnerun nombre supérieur d'enfants pour une place autorisée.ARTICLE 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires etsociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Association Les PapillonsBlancs de Pont-Audemer et des cantons de laRisleN° FINESS : 27 000 899 8Code statut juridique: 61 - Association Loi1901 Reconnue d'Utilité Publique
Entité Établissement: DAME de Pont-AudemerAdresse : 4 avenue de l'Europe 27500 Pont-AudemerN° FINESS : 27 000 081 3Code catégorie : 183 — IMEMode de financement : 57 —- ARS Dot. Glob.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-10-02-00004 - Décision portant modification des autorisations de l'Institut
Médico-Educatif (IME) de PONT-AUDEMER et du Service d'Éducation Spéciale et de Soin à Domicile (SESSAD) de PONT-AUDEMER
pour la mise en oeuvre du dispositif intégré, géré par l'Association "LES PAPILLONS BLANCS DE PONT-AUDEMER ET DES CANTONS DE
LA RISLE"
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Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 010 - Tous types de déficience personnes handicapées :Code mode fonctionnement : 47 - Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireCapacité précédente: 55 places (IME), 20 places (SESSAD)Capacité totale autorisée : 75 placesUnité d'enseignement MaternelleCode discipline d'équipement : 840 - Accompagnement précoce dejeunes enfantsCode clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacité précédente : 7 placesCapacité totale autorisée : 7 placesARTICLE 5 : En application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Sonrenouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de laqualité des prestations délivrées mentionnée à I'article L312-8 dans les conditions prévues à l'articleD312-204 du Code de l'Action Sociale et des Familles.ARTICLE 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pourla délivrer.ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités decontrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieude vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décisionou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétenteayant délivré l'autorisation.ARTICLE 9 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture de l'Eure, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyenwww,telerecours frARTICLE 10 : La Directrice de I'autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l'Eure.ACaen,le = 2 th 2024 ,rLe Dirgcteur général
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-10-02-00004 - Décision portant modification des autorisations de l'Institut
Médico-Educatif (IME) de PONT-AUDEMER et du Service d'Éducation Spéciale et de Soin à Domicile (SESSAD) de PONT-AUDEMER
pour la mise en oeuvre du dispositif intégré, géré par l'Association "LES PAPILLONS BLANCS DE PONT-AUDEMER ET DES CANTONS DE
LA RISLE"
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ARS de Normandie
27-2024-09-17-00009
DECISION DU 17 SEPTEMBRE 2024 PORTANT
AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DE L'HOPITAL PRIVE
PASTEUR A EVREUX
ARS de Normandie - 27-2024-09-17-00009 - DECISION DU 17 SEPTEMBRE 2024 PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A
USAGE INTERIEUR AU SEIN DE L'HOPITAL PRIVE PASTEUR A EVREUX 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
2080
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

 Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
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ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •






DECISION DU 17 SEPTEMBRE 2024 PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
AU SEIN DE L'HOPITAL PRIVE PASTEUR A EVREUX


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième
partie (parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126 -4, L. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-27 à
R. 5126-33 ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

VU le décret du 26 juin 202 4 portant nomination de M. François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;

VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse
et aux médicaments dans les établissements de santé ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 février 1949 autorisant la création d'une pharmacie à usage intérieur sous
la licence n° 107 au sein de la clinique chirurgicale Pasteur à Evreux ;

VU la décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

VU la demande du 30 avril 2024 du directeur de l'hôpital Privé Pasteur situé 58, boulevard Pasteur à
Evreux déclarée recevable le 21 juin 2024 par l'Agence régionale de santé de Normandie, en vue
d'obtenir une autorisation de la pharmacie à usage intérieur pour assurer les missions de base ;

VU le rapport du 13 septembre 2024 établi par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;







ARS de Normandie - 27-2024-09-17-00009 - DECISION DU 17 SEPTEMBRE 2024 PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A
USAGE INTERIEUR AU SEIN DE L'HOPITAL PRIVE PASTEUR A EVREUX 8
2080

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Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
CONSIDERANT que l'hôpital Privé Pasteur d'Evreux a sollicité l'Agence régionale de santé de Normandie
en vue d'obtenir l'autorisation de sa pharmacie à usage intérieur (PUI) pour les activité s de base et la
rétrocession de médicaments décrites à l'article L 5126-1 et L 5126-6 du code de la santé publique (CSP);

CONSIDERANT qu'il ressort de l'instruction qu'il peut être constaté que :
- les dispositions du décret modifié n° 2019 -489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage
intérieur sont respectées ;
- le dispositif de décommissionnement des médicaments sérialisés est mis en oeuvre et la
démarche doit être poursuivie ;
- les actions de pharmacie clinique et de promotion du bon usage du médicament devront être
développées ;
- les DMI en prêt doivent également faire l'objet d'une traçablité dans le logiciel de
l'établissement ;

CONSIDERANT en conséquence qu'il sera nécessaire que ces points soient mis à jour et puissent être
présentées à l'autorité de contrôle.

D E C I D E

ARTICLE 1er : La demande de l'Hôpital Privé Pasteur situé 58, boulevard Pasteur à Evreux en vue d'obtenir,
pour son compte, une autorisation de la pharmacie à usage intérieur pour les activités de base et pour la
rétrocession de mécidaments est acceptée.

ARTICLE 2 : Cette autorisation prend effet au 18 septembre 2024.

ARTICLE 3: L'activité de base de la PUI et l'activité optionnelle de rétrocession mobilisent 1,4 ETP.

ARTICLE 5 : La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu'en présence du pharmacien chargé de
la gérance ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint mentionné à l'article R. 5125 -34 exerçant
dans cette pharmacie.

ARTICLE 6 : Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle -ci est
substantielle, en application de l'article R. 5126 -32 du cod e de la santé publique, ou d'une déclaration
préalable dans les autres cas.

ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :

- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de Santé de
Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités ,
Direction générale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ce
recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 Rouen . La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours
citoyens www.telerecours.fr

Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
ARS de Normandie - 27-2024-09-17-00009 - DECISION DU 17 SEPTEMBRE 2024 PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A
USAGE INTERIEUR AU SEIN DE L'HOPITAL PRIVE PASTEUR A EVREUX 9
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ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •

Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.

ARTICLE 8 : La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs
de la région Normandie et du département de l'Eure.

ARTICLE 9 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale d e santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision.



A Caen, le 17/09/2024


Le Directeur général






François MENGIN LECREULX


ARS de Normandie - 27-2024-09-17-00009 - DECISION DU 17 SEPTEMBRE 2024 PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A
USAGE INTERIEUR AU SEIN DE L'HOPITAL PRIVE PASTEUR A EVREUX 10
Nouvel Hôpital de Navarre
27-2024-08-12-00029
Délégation de signature 2024-DLG25 de
Monsieur HARE, à Mesdames FALMET et LECLERC
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00029 - Délégation de signature 2024-DLG25 de Monsieur HARE, à Mesdames FALMET et
LECLERC 11
Ls
nouuel ~Hupltal de Nauarre
Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35,Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissementsmentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,Vu, l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans lesétablissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique hospitalière,Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion du 12 juin 2024 nommant Monsieur Bruno HARE, Directeur du NouvelHôpital de Navarre à Evreux à compter du 12 août 2024,Vu, le procès-verbal d'installation de Monsieur Bruno HARE en date du 12 août 2024,Vu, le recrutement de Madame Christine FALMET, Adjoint des cadres, affectée à la Direction des soins et de la qualitéà compter du 22 octobre 2014 ;
Vu, le recrutement de Madame Sandra LECLERC, Adjoint administratif, affectée à la Direction des soins et de laqualité à compter du 9 mars 2020 ;
Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre ;
DECIDEArticle 1 :Monsieur HARE, Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre délègue sa 31gnature Madame Christine FALMET, Adjointdes cadres à la Direction des soins et de la qualité.La délégation donnée à Madame Christine FALMET a pour effet de lui permettre de signer les conventionsindividuelles de stages d'étudiants accueillis en service de soins.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine FALMET, Adjoint des cadres et pour assurer la continuitédu service, Madame Sandra LECLERC, Adjoint administratif, reçoit cette délégation. Elle est soumise aux mémesobligations que l'Adjoint des cadres.
Délégation de signature 2024-DLG25 Page 1
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00029 - Délégation de signature 2024-DLG25 de Monsieur HARE, à Mesdames FALMET et
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Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00029 - Délégation de signature 2024-DLG25 de Monsieur HARE, à Mesdames FALMET et
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Article 3 :Madame Christine FALMET et Madame Sandra LECLERC s'engagent à avertir, le Directeur du Nouvel Hôpital deNavarre des événements qui, en raison de leur nature ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d'engager desconséquences financières, la responsabilité ou de concerner l'image du Nouvel Hôpital de Navarre.Article 4 :Les courriers et décisions doivent porter la mention « Pour le Directeur et par délégation ».Article 5 :La présente décision est valable à compter du 12 août 2024.Elle annule et remplace le précédente délégation n°2024/23.La délégation peut être retirée à tout moment.Elle sera dûment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Fait à Evreuk, le 12 août 2024
Adjoint des Cadres Adjoint Administratif(::;-l[;@rrén/ y/\—\\_\\
Christine FALMET SandraLECLERC
Original de la décision :- Dossier délégations de signature
- _ L'intéressé(e)- Pôle paie- _ Services Financiers- Direction générale
Délégation de signature 2024-DLG25 Page 2
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00029 - Délégation de signature 2024-DLG25 de Monsieur HARE, à Mesdames FALMET et
LECLERC 14
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00029 - Délégation de signature 2024-DLG25 de Monsieur HARE, à Mesdames FALMET et
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