HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-261
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00006 - Mesure administrative par tirs de
régulation des sangliers sur la commune d'ASPREMONT (2 pages) Page 3
Secrétariat Général /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00004 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à M. Benoît DELAUNAY, recteur de la
région académique P.A.C.A (jeunesse et sport) (3 pages) Page 6
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00006
Mesure administrative par tirs de régulation des
sangliers sur la commune d'ASPREMONT
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00006 - Mesure administrative par tirs de régulation des
sangliers sur la commune d'ASPREMONT 3
| og BB Direction Départementale des Territoires
ppErr3 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET " P
DES HAUTES- :
ALPES
Liberté
Égalité |
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Gap.le 2 { AOUT 2024
Objet : Autorisation d'une mesure administrative par tirs de régulation des sangliers sur la commune
d'ASPREMONT.
_Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.427-1;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et
modifiant le Code de l'environnement ; °
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-11-08-00007 'du 8 novembre 2022 portant approbation du schéma
'départemental de gestion cynégétique des Hautes-Alpes ;
VU l'arrété préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry
CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des. Hautes-Alpes ; à certains agents placés
sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des Lieutenants de
Louveterie pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 sur le département des Hautes-
Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-04-12-00003 du 12 avril 2024 approuvant le plan de gestion cynégétique
« sanglier » pour la saison 2024-2025 ;
VU la demande présentée par Monsieur ESCANDE en date du 20 août 2024 ;
VU l'avis défavorable en date du 21-août 2024 de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-
Alpes ;
VU l'avis favorable en date du 20 août 2024 du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français
pour la Biodiversité (OFB) ;
CONSIDERANT la nécessité de protéger les parcelles agricoles ;
CONSIDERANT les dégats occasionnés par les sangliers sur plusieurs parcelles agricoles de pois chiche a
forte valeur ajoutée ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00006 - Mesure administrative par tirs de régulation des
sangliers sur la commune d'ASPREMONT 4
ARRETE
Article 1: || est mis en place une mesure administrative par tirs de régulation aux sangliers sur la commune
d'ASPREMONT en limitant strictement les tirs à l'intérieur des parcelles ou à proximité immédiate.
Article 2 : Cette mesure administrative se déroulera de la publication de l'arrêté jusqu'à la date de récolte
des parcelles de pois chiche concernées.
Article: 3:1:Gette. mesure administrative sera mise en œuvre par Jean-Marie NOUGUIER lieutenant de
louveterie et bénéficiaire de l'autorisation, ou par tout autre lieutenant de louveterie délégué par le
bénéficiaire. |
Le bénéficiaire sera porteur de sa commission, de son insigne et de son uniforme, justifiant de sa qualité,
ainsi que du présent arrêté.
En cas d'opérations à plusieurs, le bénéficiaire se fera accompagner prioritairement d'autres lieutenants de
louveterie.
En deuxième temps, il pourra être fait appel à toutes personnes en possession d'un permis de chasse
comportant pour l'année cynégétique 2024-20285 : la validation annuelle en vigueur, l'assurance en cours de
validité et le timbre grand gibier annuel.
Ces personnes demeureront sous l'autorité du lieutenant de louveterie. |
Article 4: Les opérations mises en œuvre dans le cadre de cette mesure administrative ne sont pas limitées
en nombre et s'effectueront selon les modalités suivantes :
* Tirs de régulation:
Les tirs de régulation sont autorisés de jour comme de nuit.
Afin de diminuer les nuisances sonores, l'utilisation d'armes équipées de modérateurs de son est autorisée.
Des appâts composés de denrées végétales peuvent être utilisés afin de fixer les animaux sur la zone pour
permettre d'effectuer des tirs sécurisés.
L'utilisation, par le lieutenant de louveterie, de matériel thermique permettant l'observation et la
sécurisation des tirs est autorisée, y compris la visée thermique.
L'usage de véhicules est autorisé, ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir.
Dans la mesure du possible, les jeunes sangliers seront détruits en priorité.
Article 5 : En cas de prélèvement, les animaux seront remis en priorité à l'agriculteur ou a toutes personnes
désignées par le bénéficiaire.
Article 6: Avant toute opération de tirs de nuit, le lieutenant de louveterie préviendra le maire, la
gendarmerie et l'OFB.
Article 7 : Le lieutenant de louveterie bénéficiaire de l'autorisation informera, par messagerie, la Direction
Départementale des Territoires dans un délai de 24 heures, dès qu'un ou des sangliers auront été prélevé(s)
en précisant leur(s) classe(s) d'âge, et tiendront régulièrement l'OFB informé des opérations et prélèvements
réalisés dans le cadre de cette mesure administrative. |
À l'expiration de l'autorisation et en tout état de cause, le bénéficiaire adressera un mois après l'expiration
de la présente autorisation à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes un état des
animaux détruits.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal Administratif de Marseille, 31
Rue Jean-François Leca 13 002 Marseille ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs.
Article 9: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de l'arrondissement de
Briançon, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'OFB, le Directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilitées à constater les infractions en
matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
le chef d'unité Filière jiçole et Faune Sauvage
GuillaUme HENCK
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sangliers sur la commune d'ASPREMONT 5
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00004
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Benoît DELAUNAY, recteur de la
région académique P.A.C.A (jeunesse et sport)
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Benoît
DELAUNAY, recteur de la région académique P.A.C.A (jeunesse et sport) 6
E | Secrétariat général
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté 7:Égalité Gap, le ZA ADS 20 ZC
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Benoit DELAUNAY
Recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Recteur de l'académie d'Aix-Marseille,
Chancelier des universités
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L.421-1 et suivants ;
VU le code du service national, notamment en ses articles L120-2 et R120-9 ;
VU le code du sport, notamment en ses articles R114-13 à R114-37 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et à
l'organisation de l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements,
notamment en son article 38 ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services
déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement et des sports à et à
l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, préfet des Hautes-Alpes ;
VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 publié au Journal officiel du 1° juin 2024
portant nomination de Monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
VU le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79- www.hautes-
alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Benoît
DELAUNAY, recteur de la région académique P.A.C.A (jeunesse et sport) 7
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement et
des sports et à l'organisation de services chargés de leur mise en œuvre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale a la jeunesse, à
l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
de la région académique Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
SUR proposition du secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur;
ARTICLE 'ter :ARRETE
%Délégation de signature est accordée à Monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-
Marseille, recteur de région académique Provence-Alpes-Céte d'Azur, à l'effet de signer, au nom du
préfet du département des HAUTES-ALPES, tous les actes et décisions relevant des missions et
domaines énumérés ci-après.
Dans le domaine de l'inspection, du contrôle et de l'évaluation :
L'inspection, le contrôle et l'évaluation dans le champ du service civique et de la réserve
civique ;
'inspection, le contrôle et l'évaluation des établissements d'activités physiques et
sportives à l'exception des mesures de fermeture temporaires ou définitives des
établissements ;
L'inspection, le contrôle et l'évaluation des fonctions d'organisation ou d'encadrement
d'activités physiques et sportives à l'exception des mesures individuelles d'interdiction
ou de suspension d'exercer ces fonctions ;
L'inspection, le contrôle et l'évaluation de la qualité éducative dans les accueils collectifs
de mineurs et la sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis, à
l'exception des mesures individuelles d'interdiction ou de suspension d'exercer des
fonctions d'organisation ou d'encadrement ;
L'inspection, le contrôle et l'évaluation des accueils collectifs de mineurs à l'exception
des mesures d'interruption ou de fermeture d'accueils ou de séjours ;
Le fonctionnement et le secrétariat du Conseil départemental de la jeunesse, des sports
et de la vie associative et de ses formations spécialisées.
Dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire :
La gestion des déclarations et des demandes d'autorisation concernant l'organisation des
accueils collectifs de mineurs ;
La gestion des déclarations des locaux d'accueil dans lesquels ces mineurs sont hébergés ;
La validation des conventions avec les organisateurs d'accueil de jeunes.
Dans le domaine de la vie associative :
Les conseils et les courriers de réponse aux associations y compris dans le champ des
missions du DDVA :
Les conventions de labellisation des centres de ressource et d'information des bénévoles
(CRIB) ;
Le secrétariat du Collège départemental du Fonds de développement de la vie associative.
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Benoît
DELAUNAY, recteur de la région académique P.A.C.A (jeunesse et sport) 8
Dans le domaine de l'engagement civique :
- La promotion, le développement et la coordination du service civique ;
- Les décisions d'agrément du service civique et les actes défavorables faisant grief a des
tiers ;
- La gestion de la réserve civique.
Dans le domaine du sport :
- l'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et le retrait
d'agrément ;
- L'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et le retrait d'agrément ;
- Le développement du sport santé ;
- La promotion de l'éthique et des valeurs du sport ;
- Le développement du sport pour tous ;
- Le secrétariat de la sous-commission d'homologation des enceintes sportives
- L'approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives ;
- Le recensement des équipements sportifs ;
- La délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif ;
- L'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires ;
- L'homologation des enceintes sportives ;
- L'émission d'avis consultatifs concernant les manifestations sportives ;
- Les médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.
ARTICLE 2 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Benoît
DELAUNAY, recteur de la région académique Provence-Alpes-Céte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-
Marseille peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés par
arrêté, pris au nom du préfet, pour les domaines relevant de leur activité.
ARTICLE 3 :
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le secrétaire général de la région académique
Provence-Alpes-Céte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Hautes-Alpes.
CA" Pela Z4
Le Préfet,Fait a Gap, le
aS
Dominique DUFOUR
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-21-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Benoît
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