PREFECTURE A à PRÉFETDE POLICE £ DU VAL-D'OISELiberté LibertéEgalité ÉgafiréFraternité Frateruité
Arrêté n° 2025-00749autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'unecaméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale du 17 juin au 22 juin 2025inclus à l'occasion du Salon International de l'Aéronautique et de l'Espace 2025 au Parcdes Expositions Paris-Le Bourget
Le préfet de police et le préfet du Val-d'Oise,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L. 122-2, L. 242-1 àL. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 11, 73 et 73-1;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative :Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse);Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommépréfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu la demande en date du 16 juin 2025 formée par le groupement de Gendarmerie desTransports Aériens Nord visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de lagendarmerie nationale mobilisé afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes etdes biens, d'assurer la sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorismedu 17 au 22 juin 2025 à l'occasion du Salon International de l'Aéronautique et de l'Espace ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure ainsique 73 et 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordrepublic, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dansle département de la Seine-Saint-Denis ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodromede Paris-Le Bourget situées dans le département du Val-d'Oise; qu'en application des

articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, lepréfet de département a la charge de l'ordre public et de la sécurité des populations;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrementet a la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publiqueainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public, et la prévention d'actes de terrorisme ;Considérant que se tient depuis lundi 16 juin jusqu'au dimanche 22 juin 2025 la 55èmeédition du Salon International de l'Aéronautique et de l'Espace au Parc des ExpositionsParis-Le Bourget (93); que ce salon accueille des délégations internationales et denombreuses personnalités ainsi qu'un flux très important de visiteurs ; que cet évènementmédiatisé intervient dans un contexte national et international tendu; qu'ainsi, il convientd'assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion de ce salon international ainsique de prévenir d'éventuels troubles à l'ordre public et actes de terrorisme ;
Considérant que le recours à une caméra aéroportée permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un hélicoptère équipé d'une caméraaéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les airessurvolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalitéssusvisées ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée auregard de ces mêmes finalités ;Sur proposition du commandant en second du groupement de Gendarmerie des TransportsAériens Nord,
ARRETENT :
Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement deGendarmerie des Transports Aériens Nord sont autorisés dans les départements de laSeine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, ainsi que sur l'emprise de l'aérodrome Paris-Le Bourgetà l'occasion du Salon International de l'Aéronautique et de l'Espace aux titres de:- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens:- la sécurité des rassemblements ;- la prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 1 caméra embarquée sur un hélicoptère.
N°2025-00749

Article 3 - La présente autorisation s'applique a un périmètre géographique comprenantl'aérodrome Paris-Le Bourget et les villes de Dugny (93), Le Bourget (93), Garges-lès-Gonesse(95), Gonesse (95) et Bonneuil-en-France (95).Article 4 - La présente autorisation est délivrée du 17 juin 2025 à 06h00 au 22 juin 2025 à22h00.Article 5 — L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils desactes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de lapréfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 - Le préfet du Val-d'Oise, le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice ducabinet du préfet de police, le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plateformesaéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et le commandant du groupement de Gendarmerie desTransports Aériens Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture depolice, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et despréfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, et consultable sur le site internet de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 16 juin 2025
f lo Laurent NUNEZvcore eetDirectrice EBiGinte du Babinet
Elise LAVIELLE
| 7SIGNE
N°2025-00749

Fait a Cergy, le 16 juin 2025
{ / Philippe COURTLe wour~ pu fr,
SIGIVE
Thomas FouREær-
N°2025-00749

Annexe de l'arrêté n°2025-00749 du 16 juin 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délaide deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.