CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-250
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-06-17-00005 - Arrêté déclenchant la situation de vigilance
sécheresse sur l'ensemble du département du Calvados (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2026-06-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Honfleur pour
l'organisation d'une compétition de beach rugby le 27 juin 2026 (7
pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2026-06-18-00005 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux DE remise à l'axe Flux
Libre du site de Dozulé, raccordement des nouvelles bretelles,
réalisation des dispositifs de retenues et entretien courant entre les PR
202+600 et PR 204+000 de l'autoroute A13 (6 pages) Page 16
Préfecture du Calvados / BREC
14-2026-06-11-00010 - Insertion RAA (1 page) Page 23
14-2026-06-15-00010 - Insertion RAA GGD juin 2026 (1 page) Page 25
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2026-06-18-00006 - arrêté constatant le nombre membres de la
commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)
du Calvados (3 pages) Page 27
14-2026-06-18-00004 - Arrêté déterminant le coût moyen
départemental de fonctionnement par élève des classes maternelles
et élémentaires publiques à compter de l'année scolaire
2026-2027 (2 pages) Page 31
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-06-17-00005
Arrêté déclenchant la situation de vigilance
sécheresse sur l'ensemble du département du
Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-17-00005 - Arrêté déclenchant la situation de vigilance
sécheresse sur l'ensemble du département du Calvados 3
| = Direction départementalePREFET | des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté Service Eau et BiodiversitéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdéclenchant la situation de vigilance sécheressesur l'ensemble du département du CalvadosLE PRÉFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, Livre II, Titre | et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.213-2, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70;VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2212-1 et 2, L.2213-29et L.2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité etsalubrité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau età la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période desécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classéespour la protection de l'environnement;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normandset arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté n°IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 du préfet de la région Île-de-France, préfetde Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie d'orientations pour la mise enœuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté cadre préfectoral du 27 juin 2023, modifié, et ses annexes, relatif à la définition deseuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou desuspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département duCalvados;VU la consultation des membres du Comité Ressource en Eau par voie électronique du 11 juin2026 au 13 juin 2026 ;CONSIDÉRANT la pluviométrie inférieure à la normale depuis la fin de l'année 2025 qui s'esttraduite notamment par une faible recharge des nappes phréatiques ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-17-00005 - Arrêté déclenchant la situation de vigilance
sécheresse sur l'ensemble du département du Calvados 4
CONSIDÉRANT les données de suivi des piézomètres visés dans l'arrêté cadre préfectoral du 27juin 2023 modifié, montrant que le niveau des nappes est particulièrement bas, nettement endeca de la moyenne des quinze dernières années à cette période de l'année ;CONSIDÉRANT le niveau de la nappe du Bathonien sur le secteur « Bessin », mesuré dans lepiézomètre BSSOOOHYBE à Bény-sur-mer, qui est passé, depuis le 3 mars 2026, au-dessous duseuil de vigilance fixé mensuellement dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin2023 modifié;CONSIDÉRANT le niveau de la nappe du Bathonien sur le secteur « Orne aval », mesuré dans lepiézomètre BSSOOOJAHW à Mathieu, qui est passé, depuis le 22 mars 2026, au-dessous du seuilde vigilance fixé mensuellement dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023modifié ;CONSIDÉRANT le niveau de la nappe du Cénomanien sur le secteur « Touques », mesuré dans lepiézomètre BSSOOOLAEA à Livarot-Pays-d'Auge, qui est passé, depuis le 24 octobre 2025, au-dessous du seuil de vigilance fixé mensuellement dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du27 juin 2023 modifié;CONSIDÉRANT les débits des cours d'eau mesurés par les 12 stations hydrométriques de suivi,listées dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié, qui sontparticulièrement bas mais n'ont pas encore atteint les seuils de vigilance fixés ;CONSIDÉRANT le débit de certains cours d'eau pouvant passer sous le seuil de vigilance dans lesprochains jours compte-tenu des prévisions météorologiques qui n'annoncent pas de pluiessignificatives ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir l'apparition de tensions quantitatives sur les ressourcesen eau et de préserver les usages de l'eau, en priorité l'alimentation en eau potable, le bonfonctionnement des milieux aquatiques et de leurs écosystèmes ;CONSIDÉRANT le déclenchement par le préfet de l'Orne de la vigilance dans les zones d'alerteTouques et Risle Charentonne et Guiel le 1%juin 2026 ;CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 5 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023modifié qui prévoient que la situation de vigilance est déclenchée au niveau de l'ensemble dudépartement après consultation du « comité » ressource en eau » ;Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRETE :ARTICLE 1°: ObjetLa situation de vigilance est déclenchée dans l'ensemble du département du Calvados.
ARTICLE 2 : Mesures mises en ceuvre
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-17-00005 - Arrêté déclenchant la situation de vigilance
sécheresse sur l'ensemble du département du Calvados 5
ARTICLE 2.1 : Mesures de communicationUne campagne de sensibilisation et d'information est mise en place par voie de communiqué depresse et relais internet afin d'inciter la population calvadosienne à limiter ses usages de l'eau.Les membres du Comité « ressource en eau » reçoivent copie du contenu du communiqué depresse et contribuent dans leur domaine à la diffusion de l'information et au conseil de la miseen œuvre de démarches volontaires de diminution des consommations d'eau et de pratiquespositives pour la préservation de la ressource en eau ainsi que de la vie et des milieuxaquatiques.ARTICLE 2.2: Mesures spécifiques aux industries relevant du régime des installations classéespour la protection de l'environnement (ICPE)Au sein des industries relevant du régime des installations classées pour la protection del'environnement (ICPE), le personnel des établissements calvadosiens est dès maintenantsensibilisé de manière accrue aux règles de bon usage et d'économie d'eau selon une procédureécrite affichée sur site.Les établissements d'ICPE mettent en place leur plan d'actions adapté à la situation de vigilancedès lors qu'ils disposent depuis janvier 2024 de prescriptions administratives de diminution deleurs consommations d'eau en cas de sécheresse.Les autres établissements d'ICPE, qui ne disposent pas de telles prescriptions, élaborent dès àprésent un plan d'action permettant de répondre à un niveau de réduction de leursprélèvements en eau de 5 % par rapport à leur volume de référence, en cas de franchissementultérieur du seuil d'alerte sécheresse. Ce volume de référence, établi pour chaque milieu deprélèvement, est défini à l'article 2-I1l de l'arrêté ministériel sécheresse du 30 juin 2023 modifié.Ce volume de référence est tenu à tout moment à disposition de l'inspection des installationsclassées.
ARTICLE 3 : DuréeLes dispositions du présent arrêté prennent effet dès sa publication au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département et jusqu'au 30 septembre 2026.Elles peuvent être levées par arrêté préfectoral avant cette date sur la base du constat d'uneamélioration durable des conditions hydro-météorologiques.Des dispositions plus restrictives peuvent être prises par arrêté préfectoral avant cette date encas d'aggravation des conditions hydro-météorologiques.ARTICLE 4: Notification et publicationLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etsur le site internet d'information VigiEau.Il est affiché pendant au moins un mois en Préfecture, en Sous-Préfecture et dans l'ensemble desmairies du département.Le présent arrété est également mis a disposition du public sur le site internet de la préfecturedu Calvados pendant six mois au moins.Une copie est adressée pour information au ministére de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forét, de la Mer et de la Péche, au préfet coordonnateur du bassin SeineNormandie, aux préfets des départements limitrophes du Calvados, aux membres du Comité« ressource en eau », aux présidents des établissements publics de coopération intercommunaleà fiscalité propre, aux collectivités responsables de la production et de la distribution de l'eaupotable et aux Commissions Locales de l'Eau des SAGE concernés.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-17-00005 - Arrêté déclenchant la situation de vigilance
sécheresse sur l'ensemble du département du Calvados 6
ARTICLE 5: Voies et délais de recoursLes tiers intéressés ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant letribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou,si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet des servicesde l'État dans le Calvados.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, surplace auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'applicationhttps://www.telerecours.fr/.La présente décision peut également faire l'objet dans le délai de deux mois :+ soit d'un recours gracieux devant I'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur lePréfet du Calvados, rue Daniel Huet — 14 000 Caen ;* soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - 11 place Beauvau -75008 PARIS.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus dedeux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite derejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Caen.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.
ARTICLE 6 : ExécutionLe Secrétaire général, les sous-préfets de Bayeux, de Lisieux et de Vire, le Commandant dugroupement de gendarmerie du Calvados, le Directeur départemental de la sécurité publique, laDirectrice départementale des territoires et de la mer, le Chef de service départemental del'Office Français de la Biodiversité, le Directeur départemental de la protection des populations,le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le Directeur de l'AgenceRégionale de Santé, la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, les agents visés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et les maires descommunes du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Caen, le 1 7 JUIN 2026
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-17-00005 - Arrêté déclenchant la situation de vigilance
sécheresse sur l'ensemble du département du Calvados 7
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-06-18-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Honfleur pour l'organisation d'une
compétition de beach rugby le 27 juin 2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Honfleur pour l'organisation d'une compétition de beach rugby le 27 juin
2026
8
ExPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service maritime et littoral
Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à Honfleur
pour l'organisation d'une compétition de beach rugby
le 27 juin 2026
Pétitionnaire :
Association Rugby Athletic Club Honfleurais
Monsieur Emmanuel TALBOT, Président
11 place Augustin Normand
14600 HONFLEUR
SIRET : 788 543 767 00016
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2026-01 du 21  mai 2026 portant subdélégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 26  février 2021 approuvant la concession de plage naturelle de Honfleur
au profit de la commune.
1/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Honfleur pour l'organisation d'une compétition de beach rugby le 27 juin
2026
9
VU la demande d'autorisation du 15  mai 2026 de Monsieur Emmanuel TALBOT, représentant
l'association Rugby Athletic Club Honfleurais, reçue à la DDTM du Calvados ;
VU la consultation de la division « opérations » du commandement de l'arrondissement maritime de
la Manche et de la mer du Nord du 10 juin 2026 ;
VU l'avis conforme de la division «  action de l'État en mer  » de la préfecture maritime de la Manche
et de la mer du Nord en date du 18 juin 2026 ;
VU l'avis favorable du maire de Honfleur en date du 15 mai 2026 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières à appliquer à l'autorisation en date du 11 juin 2026 ;
VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 11 juin 2026 de payer la redevance afférente à
l'occupation sollicitée ;
CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisation
sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime
(DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur
l'environnement du site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 e
r
- O BJET DE L'AUTORISATION
L'association Rugby Athletic Club Honfleurais, représentée par Monsieur Emmanuel TALBOT en
qualité de président, e st autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine
public maritime à Honfleur, pour l'organisation d'une compétition de beach rugby intitulée «  finales
de Normandie » le 27 juin 2026.
La zone concernée par l'autorisation figure sur le plan annexé et représente une superficie totale
d'environ 3 500 m². La parcelle est occupée par des terrains de sport et divers tentes et chalets
destinés à la logistique.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires
à l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE SÉCURITÉ
2.1 – Environnement
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect
environnemental des lieux. Il doit veiller à respecter le site en laissant les lieux propres.
L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade de la Manche est et de la mer du Nord prévu par le code de l'environnement.
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
• Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son
organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
2/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Honfleur pour l'organisation d'une compétition de beach rugby le 27 juin
2026
10
• Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public sur
l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire
vers les filières de traitement adaptées.
• Le bénéficiaire veille à ne pas causer d e nuisance sonore excessive et incompatible avec la
tranquillité du voisinage et du milieu. L'emploi d'un groupe électrogène ou autre moteur
thermique est strictement interdit.
• Les laisses de mer, les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles
abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces
doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement.
2.2 – Sécurité
En cas de découverte fortuite d'engins explosifs, le bénéficiaire alertera sans délai le Centre des
Opérations de Cherbourg (tél  : 02.33.92.60.40) ; il veillera à limiter les manipulations de l'engin, à
éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui sera considéré comme dangereux. Le numéro de
téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les téléphones mobiles ou fixes,
est le 196.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour la journée du 27 juin 2026.
En dehors d e cette période, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers
les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTIC LE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément
la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTIC LE 6 - REMIS E EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé
d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être
dressé contre lui.
3/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Honfleur pour l'organisation d'une compétition de beach rugby le 27 juin
2026
11
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de
l'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - RE DEVANCE
7 .1 – Montant de la redevance
Le montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à cent quatre-
vingt-sept euros (187 euros).
7 .2 - Révision de la redevance
Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article
R2125-3 du CG3P , la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque
période fixée pour le paiement de la redevance.
7 .3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-
après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées
sur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
7 .4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
En cas de fixation d'une redevance avec part variable, le chiffre d'affaires réalisé de la manifestation
est adressé à la DDFIP du Calvados – Service Local du Domaine au plus tard un mois après la date de
fin d'échéance de l'autorisation.
7 .5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
7 .6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en
œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances
associées de toute nature.
4/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Honfleur pour l'organisation d'une compétition de beach rugby le 27 juin
2026
12
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues di rectement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin
du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICL E 8 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au pétitionnaire.
La mention de la délivrance du présent arrêté est affichée pendant deux mois à compter de la date
de notification  :
- à la mairie de Honfleur,
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant les jours
d'occupation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dan un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter
de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
• soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique
devant le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
5/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Honfleur pour l'organisation d'une compétition de beach rugby le 27 juin
2026
13
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le maire de Honfleur pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- Mme la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le 18/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Original signé Anne-Laure De Rosa
Cheffe du pôle gestion du littoral
6/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Honfleur pour l'organisation d'une compétition de beach rugby le 27 juin
2026
14
or7Beg oute Adolphe Maraiser"
Annexe
7/7
35 m100 m
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-18-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Honfleur pour l'organisation d'une compétition de beach rugby le 27 juin
2026
15
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-06-18-00005
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux DE
remise à l'axe Flux Libre du site de Dozulé,
raccordement des nouvelles bretelles, réalisation
des dispositifs de retenues et entretien courant
entre les PR 202+600 et PR 204+000 de
l'autoroute A13
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-18-00005 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux DE remise à l'axe Flux Libre du site de Dozulé, raccordement des nouvelles bretelles,
réalisation des dispositifs de retenues et entretien courant entre les PR 202+600 et PR 204+000 de l'autoroute A13
16
PRE FET Direction DépartementaleDU CALVADOS des Territoires et de la MerLiberté Service des systèmes d'information, de la circulationÉgalité | routière et de l'expertise territorialeFraternité
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUXDE REMISE A L'AXE FLUX LIBRE DU SITE DE DOZULE, RACCORDEMENT DES NOUVELLESBRETELLES, REALISATION DES DISPOSITIFS DE RETENUES ET ENTRETIEN COURANT ENTRE
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVuVuVu
Vu
LES PR 202+600 ET PR 204+000 DE L'AUTOROUTE A13LE PREFET,CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEle code de la route ;le code de la voirie routiére ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la sociétédes autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien etdes exploitations d'autoroutes ;le décret n°2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif a la signalisation des routes etautoroutes ;l'arrêté du 18 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;l'arrêté du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que cellesrelevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8°"% partie-signalisationtemporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;la note technique en date du 29 janvier 2026 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année2026 ; |la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;la demande faite par la SAPN en date du 13 mai 2026 pour sécuriser le personnel travaillant sur lechantier ;l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 13 mai 2026 ;l'avis favorable du Conseil Départemental du Calvados en date du 5 juin 2026 ;l'avis favorable du la DIRNO en date du 2 juin 2026 ;l'avis favorable des communes de Troarn, Angerville, Basseneville, Danestal, Drubec, Putot enAuge en date du 11 juin 2026 ;l'avis réputé favorable des communes de Dozulé, Brucourt, Branville, GoustranvillePage 1/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-18-00005 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux DE remise à l'axe Flux Libre du site de Dozulé, raccordement des nouvelles bretelles,
réalisation des dispositifs de retenues et entretien courant entre les PR 202+600 et PR 204+000 de l'autoroute A13
17
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, desagents du concessionnaire, de l'exploitant et des entreprises, pendant l'exécution des travaux de remiseà l'axe Flux Libre du site. de Dozulé, raccordement des nouvelles bretelles, réalisation des dispositifs deretenues et entretien courant entre les PR 202+600 et PR 204+000 de l'autoroute A13,SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRETE:
ARTICLE 1°Dans le cadre des travaux de remise a l'axe Flux Libre du site de Dozulé, raccordement des nouvellesbretelles, réalisation des dispositifs de retenues et entretien courant entre les PR 202+600 et PR 204+000de I'autoroute A13, la SAPN est autorisée à restreindre les conditions de circulation sur l'autoroute A13,selon les modalités définies par le présent arrété.ARTICLE 2Le calendrier est donné à titre indicatif et est susceptible d'être décalé de quelques jours en cours deréalisation, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.Du 22juin au 31 décembre 2026 :La circulation pourra se faire sur chaussée rabotée.Des neutralisations de voies ponctuelles pourront avoir lieu entre les PR 199+600 et PR 204+000 dans lesens Paris vers Caen et entre les PR 205+700 et PR 202+600 dans le sens Caen vers Paris.Phase 1 : Remise à l'axe du Flux Libre dans le sens Caen vers Paris, réalisation des dispositifs de retenuesen Terre Plein Central (TPC), raccordement de la nouvelle bretelle d'entrée Dozulé vers Paris et entretiencourant.Dates prévisionnelles : 8 nuits + 3 nuits de secours, de 20h00 à 06h00, dans la période du 22 juin au 09juillet 2026, hors week-end.Localisation des travaux : du PR 204+000 au PR 202+600 dans le sens Caen vers Paris.Mesures d'exploitation :© Neutralisation de la voie rapide puis de la voie lente du PR 205+700 au PR 203+950 dans le sens Caenvers Paris avec sortie obligatoire au niveau du diffuseur n°30 de Dozulé avec mise en place d'itinéraires dedéviation (déviation n°1 et 1bis).© Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°30 de Dozulé vers Paris avec mise en place d'itinérairesde déviation (déviation n°3 et 3bis).Durant cette période, mais aussi jusqu'au 31 décembre 2026, la circulation du sens Caen-Paris se fera surchaussée et marquages provisoires sur les nouvelles voies du sens Caen vers Paris avec mise en place deSéparateurs Modulaires de Voies (SMV) au droit des ateliers. La largueur des voies sera de 3,20 mètres pour lavoie lente et la voie rapide, 0,25 mètre minimum pour la bande dérasée gauche et la bande dérasée droite.La vitesse sera progressivement limitée à 110 km/h au PR 204+800 puis à 90 km/h au PR 204+400 jusqu'au PR202+600 où Ia limitation de vitesse sera à 130 km/h.Durant cette période, puis jusqu'au 31 décembre 2026, la circulation se fera sur la nouvelle bretelle d'entrée deDozulé vers Paris sur chaussée et marquage provisoires avec mise en place de SMV au droit des ateliers. Lalargeur de la voie sera de 3,20 mètres minimum, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Page 2/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-18-00005 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux DE remise à l'axe Flux Libre du site de Dozulé, raccordement des nouvelles bretelles,
réalisation des dispositifs de retenues et entretien courant entre les PR 202+600 et PR 204+000 de l'autoroute A13
18
Phase 2 : Remise à l'axe du Flux Libre dans le sens Paris vers Caen.Dates prévisionnelles : 1 nuit + 2 nuits de secours, de 20h00 à 6h00, dans la période démarrant dès la fin de laphase 1 et jusqu'au 17 juillet 2026 hors week-end et jours fériés.Localisation des travaux : du PR 202+600 au PR 204+000 dans le sens Paris vers Caen.Mesures d'exploitation :© Neutralisation de la voie rapide, puis de la voie médiane et de la voie lente du PR 199+600 au PR202+800 dans le sens Paris vers Caen avec sortie obligatoire au diffuseur n°30 de Dozulé et miseen place d'un itinéraire de déviation (déviation n°2).Durant cette période, mais aussi jusqu'au 31 décembre 2026, la circulation du sens Paris vers Caen se fera surchaussée et marquages provisoires sur les nouvelles voies du sens Paris vers Caen avec mise en place de SMVau droit des ateliers. La largeur des voies sera de 3,20 mètres pour la voie lente et la voie rapide, 0,25 mètreminimum pour la bande dérasée gauche et la bande dérasée droite. La vitesse sera progressivement limitée à110 km/h au PR 201+650 puis à 90 km/h au PR 202+050 jusqu'au PR 204+000 où la limitation de vitesse sera à110 km/h.Phase 3 : Remise à l'axe du Flux Libre des bretelles d'entrée vers Paris et Caen.Dates prévisionnelles : 1 nuit + 1 nuit de secours, de 20h00 à 6h00, dans la période du 20 au 22 juillet 2026.Localisation des travaux : Bretelle d'entrée de Dozulé vers A13.Mesures d'exploitation :o Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°30 de Dozulé vers Paris avec mise en placed'itinéraires de déviation (déviation n°3 et 3bis).© Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°30 de Dozulé vers Caen avec mise en placed'itinéraires de déviation (déviation n°4 et 4bis).
Dès /a fin de la phase 3, puis jusqu'au 31 décembre 2026, la circulation se fera sur les nouvelles voies en directionde Paris et de Caen sur chaussée et marquages provisoires avec mise en place de SMV au droit des ateliers. Lalargeur de la voie sera de 3,50 métres minimum, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Phase 4 : Raccordement de la nouvelle bretelle de sortie du diffuseur n°30 de Dozulé dans le sens Parisvers Caen et réalisation des dispositifs de retenue.Dates prévisionnelles : 4 nuits, de 20h00 à 6h00, dans la période du 27 au 31 juillet 2026.Localisation des travaux : Bretelles d'entrée de Dozulé vers A13.Mesures d'exploitation :© Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°30 de Dozulé vers Paris avec mise en placed'itinéraires de déviation (déviation n°3 et 3bis).© Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°30 de Dozulé vers Caen avec mise en placed'itinéraires de déviation (déviation n°4 et 4bis).© Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°30 de Dozulé dans le sens Paris vers Caen avecmise en place d'un itinéraire de déviation (déviation.n°5 et 5bis).© Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°30 de Dozulé vers Caen avec mise en placed'itinéraires de déviation (déviation n°6 et 6bis).NB : Les bretelles seront fermées en même temps ou indépendamment les unes des autres en fonctiondes besoins du chantier.Durant cette période, mais aussi jusqu'au 31 décembre 2026, la circulation se fera sur la nouvelle bretelle desortie dans le sens Paris vers Caen sur chaussée et marquage provisoire avec mise en place de SMV au droitdes ateliers. La largeur de la voie sera de 3,20 mètres minimum, la vitesse sera limitée à 50 Km/h.Page 3/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-18-00005 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux DE remise à l'axe Flux Libre du site de Dozulé, raccordement des nouvelles bretelles,
réalisation des dispositifs de retenues et entretien courant entre les PR 202+600 et PR 204+000 de l'autoroute A13
19
Itinéraires de déviation :Déviation n°1 : Dans le cadre de la fermeture de l'autoroute A13 dans le sens Caen vers Paris au diffuseurn°30 de Dozulé pour les poids lourds, les clients prendront la D400 en direction de Cabourg, puis la D27,la D45, la D675 pour retrouver l'autoroute A13 en direction de Paris au niveau du diffuseur n°29 de LaHaie Tondue.Déviation n°1 bis : Dans le cadre de la fermeture de l'autoroute A13 dans le sens Caen vers Paris audiffuseur n°30 de Dozulé pour les VL, les clients sortieront obligatoirement au diffuseur n°30 de Dozulé,puis suivront la D400 en direction de Dozulé, puis la D675 en direction de Pont L'Evéque pour récupérerl'autoroute A13 vers Paris au niveau du diffuseur n°29 de La Haie Tondue.Déviation n°2 : Dans le cedre de la fermeture de l'autoroute A13 dans le sens Paris vers Caen au diffuseurn°30 de Dozulé, les clients sortieront obligatoirement au diffuseur n°30 de Dozulé, puis suivront la D400direction de Dozulé, ils feront demi-tour au giratoire pour récupérer l'autoroute A13 en direction de Parisau diffuseur n°30 de Dozulé.Déviation n°3 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°30 de Dozulé versParis pour les poids lourds, les clients prendront la D400 en direction de Cabourg, puis la D27, la D45, laD675 pour retrouver l'autoroute A13 en direction de Paris au niveau du diffuseur n°29 de La Haie Tondue.Déviation n°3 bis : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°30 de Dozulé versParis pour les VL, les clients prendront la D400, puis la D675 en direction de Pont L'Evéque pourretrouver l'autoroute A13 en direction de Paris au niveau du diffuseur n°29 de La Haie Tondue.Déviation n°4 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°30 de Dozulé versCaen pour les poids lourd, les clients prendront la D400 en direction de Cabourg, puis la D27 la D45, laD675 pour retrouver l'autoroute A13 en direction de Caen au niveau du diffuseur n°29 de La Haie Tondue.Déviation n°4 bis : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°30 de Dozulé versCaen pour les VL, les clients suivront la D400 en direction de Dozulé, puis la D675 en direction de Caenpour récupérer l'autoroute A13 en direction de Paris au diffuseur n°31 de Troarn.Déviation n°5 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°30 de Dozulé dans lesens Paris vers Caen avec mise en place d'un itinéraire de déviation pour les poids lourds, les clientsemprunteront la sortie n°29 de La Haie Tondue, puis la D675, la D45 et la D27.Déviation n°5 bis : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°30 de Dozulédans le sens Paris vers Caen avec mise en place d'un itinéraire de déviation pour les VL, les clientsemprunteront la sortie n°29 de La Haie Tondue, puis la D675 en direction de Caen.Déviation n°6 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°30 de Dozulé dans lesens Caen vers Paris avec mise en place d'un itinéraire de déviation pour les poids lourds, les clientscontinueront sur l'autoroute A13 en direction de Paris, puis ils emprunteront la sortie n°29 de La HaieTondue, puis la D675, la D45 et la D27.Déviation n°6 bis : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°30 de Dozulé dansle sens Caen vers Paris avec mise en place d'un itinéraire de déviation pour les VL, les clientsemprunteront la sortie n°31 de Troarn, puis la D675 en direction de Dozulé.NOTA :o Les différentes phases débuteront dès l'achèvement des travaux de la phases précédentes.o Des bouchons mobiles sont à prévoir lors des basculements et rétablissements si traficdense ou transfert de matériel.o la circulation pourra s'effectuer sur chaussée rabotée.
Page 4/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-18-00005 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux DE remise à l'axe Flux Libre du site de Dozulé, raccordement des nouvelles bretelles,
réalisation des dispositifs de retenues et entretien courant entre les PR 202+600 et PR 204+000 de l'autoroute A13
20
ARTICLE 3Le chantier entraînera une déviation sur le réseau non concédé.ARTICLE 4Le chantier entraînera un basculement partiel de la circulation et la largeur des voies pourra être réduite.ARTICLE 5Le débit prévisible par voie laissée libre:à la circulation pourra dépasser 1 500 véhicules/heure.ARTICLE 6La longueur maximale de la zone de restriction de capacité pourra dépasser 6 kilomètres.ARTICLE 7L'inter distance entre le chantier objet du présent arrêté et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra être inférieure à celles prévues par la réglementation en vigueur, dès lors qu'elle ne portepas atteinte à la sécurité routière.Les balisages de chantier resteront en placejour et nuit, les samedis, dimanches, jours fériés ainsi que lesjours dits "hors chantier".ARTICLE 8Des messages d'information relatifs aux travaux prévus par le présent arrêté sont diffusés, par voieradiophonique (fréquence 1077) et par affichage sur les panneaux à messages variables.Les queues de bouchon et les ralentissements sont matérialisés à l'amont, soit par la pose de panneauxde type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central,soit par un véhicule équipé d'un panneau a message variable.Dans les zones balisées, il est mis.en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous leskilomètres.ARTICLE 9Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centred'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanentdes services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie si cela s'avère nécessaire, territorialementcompétentes.En cas d'incident, la SAPN est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers,sans préjudice de l'action des forces de l'ordre.ARTICLE 10Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.ARTICLE 11Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification aux intéressés :* Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître automatiquement une décision implicite de rejet pouvant être contestée devant le Tribunaladministratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAEN dans un délai maximum de deux mois à partir dece rejet implicite. Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant ledépôt du recours gracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification.¢ Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Page 5/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-18-00005 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux DE remise à l'axe Flux Libre du site de Dozulé, raccordement des nouvelles bretelles,
réalisation des dispositifs de retenues et entretien courant entre les PR 202+600 et PR 204+000 de l'autoroute A13
21
Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie électronique via l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 12Le secrétaire général, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie duCalvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeurinterdépartemental des routes (zone Nord-Ouest), la directrice départementale des territoires et de lamer du Calvadoset le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Fait à Caen, le J pas 4046Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointedes tetritoi de la mer
Page 6/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-18-00005 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux DE remise à l'axe Flux Libre du site de Dozulé, raccordement des nouvelles bretelles,
réalisation des dispositifs de retenues et entretien courant entre les PR 202+600 et PR 204+000 de l'autoroute A13
22
Préfecture du Calvados
14-2026-06-11-00010
Insertion RAA
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-11-00010 - Insertion RAA 23
L'arrêté de Monsieur le Préfet du Calvados en date du 11 juin 2026 porte attribution d'une
récompense pour acte de courage et de dévouement. Cet arrêté peut être consulté à la préfecture
et dans les sous-préfectures du Calvados.
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-11-00010 - Insertion RAA 24
Préfecture du Calvados
14-2026-06-15-00010
Insertion RAA GGD juin 2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-15-00010 - Insertion RAA GGD juin 2026 25
L'arrêté de Monsieur le Préfet du Calvados en date du 15 juin 2026 porte attribution d'une
récompense pour acte de courage et de dévouement. Cet arrêté peut être consulté à la préfecture
et dans les sous-préfectures du Calvados.
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-15-00010 - Insertion RAA GGD juin 2026 26
Préfecture du Calvados
14-2026-06-18-00006
arrêté constatant le nombre membres de la
commission départementale de coopération
intercommunale (CDCI) du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-18-00006 - arrêté constatant le nombre membres de la commission départementale de
coopération intercommunale (CDCI) du Calvados 27
PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
Bureau du conseil, du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Réf : DCL-BCLI-26-015
ARRÊTÉ
constatant le nombre total de membres de la commission départementale de
coopération intercommunale (CDCI) du Calvados ainsi que le nombre de sièges
attribués à chaque catégorie de collectivité territoriale ou d'établissement public
LE PRÉFET,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-42 à L.5211-
45 et R.5211-19 à R.5211-40 ;
VU l'arrêté du 12 août 2025 portant modification de la composition de la commission
départementale de coopération intercommunale (CDCI) ;
VU la circulaire NOR ATDB2614463C du 28 mai 2026 de la ministre de la Cohésion des territoires et
de la décentralisation relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la
commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ;
CONSIDÉRANT le renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des
établissements publics de coopération intercommunale intervenu à la suite des élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'à la suite de ce renouvellement, la composition de la commission
départementale de coopération intercommunale doit être renouvelée en ce qui concerne les
collèges des représentants des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er :
La commission départementale de coopération intercommunale du Calvados est composée de 46
membres.
ARTICLE 2 :
La répartition des sièges s'établit comme suit :
1/3
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-18-00006 - arrêté constatant le nombre membres de la commission départementale de
coopération intercommunale (CDCI) du Calvados 28
I – Représentants des communes et de leurs groupements
• Collège électoral A : maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux des communes
dont la population est inférieure à la moyenne départementale (population municipale
moyenne : 1 348 habitants)
Membres titulaires : 9
Membres remplaçants : 5
• Collège électoral B : maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux des cinq
communes les plus peuplées du département (Caen, Hérouville-Saint-Clair, Lisieux, Vire-
Normandie et Bayeux)
Membres titulaires : 7
Membres remplaçants : 4
• Collège électoral C : maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux des autres
communes
Membres titulaires : 7
Membres remplaçants : 4
• Collège électoral D : représentants des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre
Membres titulaires : 14
Membres remplaçants : 7
• Collège électoral E : Représentants des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes
Membres titulaires : 2
Membre remplaçant : 1
II – Représentants du conseil départemental
Membres titulaires : 5
Membres remplaçants : 3
III – Représentants du conseil régional
Membres titulaires : 2
Membre remplaçant : 1
ARTICLE 3 :
Sont par ailleurs associés aux travaux de la commission départementale de coopération
intercommunale deux députés et deux sénateurs désignés par les présidents de leurs assemblées
respectives
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé
2/3
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-18-00006 - arrêté constatant le nombre membres de la commission départementale de
coopération intercommunale (CDCI) du Calvados 29
dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une
absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours   citoyens » 
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTIC LE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 18 juin 2026 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Stéphane SINAGOGA
3/3
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-18-00006 - arrêté constatant le nombre membres de la commission départementale de
coopération intercommunale (CDCI) du Calvados 30
Préfecture du Calvados
14-2026-06-18-00004
Arrêté déterminant le coût moyen
départemental de fonctionnement par élève des
classes maternelles et élémentaires publiques à
compter de l'année scolaire 2026-2027
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-18-00004 - Arrêté déterminant le coût moyen départemental de fonctionnement par élève des
classes maternelles et élémentaires publiques à compter de l'année scolaire 2026-2027 31
PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
, Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
Réf : DCL-BCCLI-26-012
ARRÊTÉ
déterminant le coût moyen départemental de fonctionnement
par élève des classes maternelles et élémentaires publiques
à compter de l'année scolaire 2026-2027
LE PRÉFET,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le Code de l'éducation, en particulier les articles L.442-5-1 et L.442-5-2 ;
VU la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les
écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des
élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ;
VU la circulaire interministérielle n°2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en
charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;
CONSIDÉRANT l'enquête sur les dépenses de fonctionnement des écoles menée auprès d'un panel
de collectivités du département représentant plus de 45 % des élèves scolarisés dans les
établissements publics du Calvados ;
CONSIDÉRANT qu'une légère augmentation des montants a été observée ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er :
Le coût moyen départemental d'un élève du Calvados, fixé pour les années scolaires 2024-2025 et
2025-2026, est actualisé à compter de l'année scolaire 2026-2027 en fonction de l'évolution de
l'indice des prix à la consommation (IPC) de l'ensemble des ménages hors tabac constatée en 2025
(+ 0,9 %).
Il est fixé à :
– 1 679 € (mille six cent soixante-dix-neuf euros) par élève dans les classes maternelles ;
– 641 € (six cent quarante et un euros) par élève dans les classes élémentaires.
1/2
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-18-00004 - Arrêté déterminant le coût moyen départemental de fonctionnement par élève des
classes maternelles et élémentaires publiques à compter de l'année scolaire 2026-2027 32
ARTICLE 2 :
Ces montants seront actualisés chaque année en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des
prix à la consommation (IPC) de l'ensemble des ménages hors tabac en France métropolitaine,
constatée au titre de l'année N-1, jusqu'à l'établissement d'un nouveau calcul complet.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Caen dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Ce recours contentieux peut être précédé, dans ce délai, d'un recours gracieux auprès du signataire
de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision
de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Il sera notifié aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération
intercommunale du Calvados, à la directrice académique des services de l'Éducation nationale, au
directeur départemental des finances publiques, ainsi qu'aux présidents de l'Union amicale des
maires du Calvados et de l'Association des maires ruraux du Calvados.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général, la directrice académique des services de l'Éducation nationale et le directeur
départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Caen, le 18 juin 2026
Signé
DAVID CLAVIÈRE
2/2
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-18-00004 - Arrêté déterminant le coût moyen départemental de fonctionnement par élève des
classes maternelles et élémentaires publiques à compter de l'année scolaire 2026-2027 33