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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 07 mai 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 07 mai 2026
SOMMAIRE
Conventions
arrêtés Dates DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Pages
DDFIP
N°2026 20.02.2026
Convention de délégation de gestion de crédits
relative à la gestion de la cité administrative des
Hauts-de-Seine
3
DDFIP
N°2026 27.02.2026
Convention de délégation de gestion de crédits
relative à l'engagement et au paiement des
charges locatives et de la fiscalité du site « Le Ver-
mont » - bail direction départementale des finances
publiques 92
6
DDFIP
N°2026 17.04.2026
Convention de délégation de gestion de crédits
relative à la gestion de la cité administrative des
Hauts-de-Seine
9
DDFIP
N°2026-083 28.04.2026 Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale 12
DDFIP
N°2026-084 28.04.2026
DÉCISION DE DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE A
LA RESPONSABLE DU PÔLE PILOTAGE ET RES-
SOURCES, AU RESPONSABLE DU PÔLE GESTION FIS-
CALE ET À LEURS ADJOINTS
16
DDFIP
N°2026-085 04.05.2026
Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées 18
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère de l'Intérieur'Préfecture des Hauts-de-Seine
Convention de délégation de gestion de crédits relative à la gestion de lacité administrative des Hauts-de-Seine
EntreLa Direction départementale des Finances publiques représentée . parMadame Joëlle MASSONI, directrice du pôle pilotage et ressources, en sa qualité deresponsable de l'unité opérationnelle (UO) 156-CFIP-D092 du budget opérationnel (BOP)0156-CFIP du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur publiclocal », chargée de l'ordonnancement secondaire sur délégation du Préfet, désignée sous leterme de "délégant", d'une part.EtLa Préfecture des Hauts-de-Seine, représentée par Monsieur Alexandre BRUGÈRE le Préfet,désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'Etat ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet desHauts-de-Seine — Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°: Objet de la délégationLa présente convention a pour objet d'autoriser le délégataire à procéder aux opérationsbudgétaires et comptables relatives à la gestion financière de la cité administrative des Hauts-de-Seine, sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur publiclocal », dans la limite des dépenses dues par le délégant dans le budget adopté par le conseilde cité.À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégantconfie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,la réalisation de l'exécution des dépenses et des recettes de l'UO 0156-CFIP-D092 rattachéeau BOP 0156-CFIP du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteurpublic local ».

La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d'ordonnateur pourengagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission des titresde recettes.Le délégataire est en charge des opérations d'inventaires.La délégation s'opére dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP) mis à la disposition du délégataire conformément à l'article 2 de la présente -convention.
Article 2 : Obligations du délégantLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) de l'UO 0156-CFIP-D092 et met à disposition du délégataire sur cette UO les créditsnécessaires au financement des dépenses visées à l'article 1° de la présente convention. Cescrédits s'élévent annuellement au montant de la part du délégant prévue dans le budget de lacité administrative visée à l'article 1° de la présente convention, majoré de 15%. Lamajoration de 15% vise à couvrir des dépenses supérieures au budget prévisionnel de la cité,dépenses imprévues (avaries).Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission, et notamment les références desimputations de la dépense en complément de l'article 4.Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède,aux demandes d'ouverture des droits nécessaires pour permettre au délégataire d'être habilitésur l'UO précitée.Le délégant met à disposition du délégataire pour le financement de ses dépenses relatives à lacité administrative Hauts-de-Seine, un montant égal à celui des dépenses prévues dans lebudget de ladite cité, majoré de 15%. |En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, àce que les crédits mis à disposition sur l'UO permettent l'engagement et le paiement desdépenses nécessaires.
Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de l'UO0156-CFIP-D092 dans le respect des règles budgétaires et comptables et des nomenclaturesbudgétaires d'exécution précisées à l'article 4 de la présente convention.Le délégataire s'engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE etCP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires,notamment pour le pilotage de la fin de gestion.Il transmet mensuellement, au délégant un état d'avancement des engagements et despaiements effectués au travers de tableaux de suivi, afin de lui donner une visibilité sur lerythme de consommation des crédits et s'assurer du respect de ne pas dépasser le plafond descrédits alloués. Cette obligation prend notamment la forme d'un compte-rendu de laconsommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite au délégant lorsdu conseil de cité. En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sansdélai pour réclamer une mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires au bon traitement dela dépense. À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution de la :délégation et rend compte de la situation à son bureau métier de l'administration centrale/viason RBOP.

Article 4 : Exécution financière de la délégationLe délégataire prend en compte les références d'imputations suivantes pour chacune desdépenses effectuées :Domaine fonctionnel : 0156-09Centre financier : | 0156-CFIP-D092Centre de coût : FIPCAD1092
Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d'informationfinancier de l'Etat : Chorus.Il est également chargé de la mise en ceuvre du recouvrement des éventuels indus et durattachement des recettes sur l'UO 0156-CFIP-D092 le cas échéant.Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire desopérations exécutées dans le cadre de la présente délégation de gestion qui est par principecelui de l'ordonnateur délégataire et d'autre part au comptable du délégant.Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires dudélégant et du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par le délégataireest celui du délégataire.
Article 5 : Modification du documentToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définied'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont des exemplaires sonttransmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.
Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date de publication.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l'une des parties, sous réservedu respect d'un préavis de 2 mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre laforme d'une notification écrite. Sa résiliation entraîne de plein droit la résiliation des servicesassociés.
Article 7 : Publication de la délégationLa présente convention est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture desHauts-de-Seine.
lo loul&teFait à Nanterre, le
Le délégant, Le délégataire,Le Secrétaire Génér.
Pascal GAUCI
Joëlle MASSONI

REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère de |' IntérieurPréfecture des Hauts-de-Seine
Convention de délégation de gestion de crédits relative à engagement et aupaiement des charges locatives et de la fiscalité du site « Le Vermont »- bail direction départementale des finances publiques 92 -
EntreLa Direction départementale des Finances publiques représentée parMadame Joëlle MASSONI, directrice du pôle pilotage et ressources, en sa qualité responsablede l'unité opérationnelle (UO) 156-CFIP-D092 du budget opérationnel (BOP) 0156-CFIP duprogramme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local », chargéede l'ordonnancement secondaire sur délégation du Préfet, désignée sous le terme de"délégant", d'une part.EtLa Préfecture des Hauts-de-Seine, représentée par Monsieur Alexandre BRUGÈRE le Préfet,désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'État ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet desHauts-de-Seine — Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;Vu le bail civil signé
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégationLa présente convention a pour objet d'autoriser le délégataire à procéder aux opérationsbudgétaires et comptables relatives à l'engagement et au paiement des charges locatives et dela fiscalité du bail du site « Le Vermont » situé au 28, boulevard de Pesaro à Nanterre. Cetteopération s'inscrit dans le cadre de l'opération de rénovation de la cité administrative desHauts-de-Seine, et donc du relogement temporaire de la DDFIP. L'engagement et le paiementdes charges et fiscalités du bail se feront sur le programme 156 « Gestion fiscale et financièrede l'Etat et du secteur public local », dans la limite des dépenses dues par le délégant et surprésentation des factures par le bailleur.À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégantconfie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,la réalisation de l'exécution des dépenses et des recettes de l'UO 0156-CFIP-D092 rattachée

au BOP 0156-CFIP du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteurpublic local ».La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d'ordonnateur pourl'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission des titresde recettes.Le délégataire est en charge des opérations d'inventaires.La délégation s'opére dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP) mis à la disposition du délégataire conformément à l'article 2 de la présenteconvention.
Article 2 : Obligations du délégantLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) de ''UO 0156-CFIP-D092 et met à disposition du délégataire sur cette UO les créditsnécessaires au financement des dépenses visées à l'article 1° de la présente convention.Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission, et notamment les références desimputations de la dépense en complément de l'article 4.Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède,aux demandes d'ouverture des droits nécessaires pour permettre au délégataire d'être habilitésur l'UO précitée.Le délégant met à disposition du délégataire pour le financement de ses dépenses relatives auxcharges locatives et à la fiscalité du site « Le Vermont », cité dans l'article 1er, un montantégal à celui des dépenses prévues dans la fiche « Budget de fonctionnement prévisionnel2025 » annexée au bail.En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, àce que les crédits mis à disposition sur l'UO permettent l'engagement et le paiement desdépenses nécessaires.
Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP del''UO 0156-CFIP-D092 dans le respect des règles budgétaires et comptables et desnomenclatures budgétaires d'exécution précisées à l'article 4 de la présente convention.Le délégataire s'engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE etCP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires,notamment pour le pilotage de la fin de gestion.Il transmet mensuellement, au délégant un état d'avancement des engagements et despaiements effectués au travers de tableaux de suivi, afin de lui donner une visibilité sur lerythme de consommation des crédits et s'assurer du respect de ne pas dépasser le plafond descrédits alloués pour l'opération. Cette obligation prend notamment la forme d'un compte-rendu de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite exprimée par ledélégant pour contribuer aux charges locatives et de la fiscalité du site. En cas d'insuffisancedes crédits, le délégataire informe le délégant sans délai pour réclamer une mise à dispositiondes AE et/ou CP nécessaires au bon traitement de la dépense. À défaut d'ajustement de ladotation, le délégataire suspend l'exécution de la délégation et rend compte de la situation àson bureau métier de l'administration centrale/via son RBOP.

Article 4 : Exécution financiére de la délégationLe délégataire prend en compte les références d'imputations suivantes pour chacune desdépenses effectuées :Domaine fonctionnel : 0156-09Centre financier : 0156-CFIP-D092Centre de coût : PREACTF092
Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d'informationfinancier de I' Etat : Chorus.Il est également chargé de la mise en ceuvre du recouvrement des éventuels indus et durattachement des recettes sur 1?UO 0156-CFIP-D092 le cas échéant.Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire desopérations exécutées dans le cadre de la présente délégation de gestion qui est par principecelui de l'ordonnateur délégataire et d'autre part au comptable du délégant.Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires dudélégant et du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par le délégataireest celui du délégataire.
Article 5 : Modification du documentToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définied'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont des exemplaires sonttransmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.
Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet 4 compter du jour suivant sa date de publication.I] peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l'une des parties, sous réservedu respect d'un préavis de 2 mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre laforme d'une notification écrite. Sa résiliation entraine de plein droit la résiliation des servicesassociés.
Article 7 : Publication de la délégationLa présente convention est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture desHauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 24 fo 2) 2026Le délégant, Le délégataire,L'administralrice de Feel,
Joëlle MASSONI Alexandre BRUGERE

REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère de l'IntérieurPréfecture des Hauts-de-Seine
Convention de délégation de gestion de crédits relative à la gestion de lacité administrative des Hauts-de-Seine
EntreLa Direction des services départementaux des Hauts de Seine représenté par Monsieur. Frédéric FULGENCE, inspecteur d'académie-directeur académique des services del'éducation des Hauts-de-Seine, en sa qualité de responsable de l'unité opérationnelle (JQ)0214-IDFR-VERS du budget opérationnel (BOP) 0214-IDFR du programme 214 «soutien de. la politique de l'éducation nationale», par délégation, désignée sous le terme de "délégant",d'une part.Et ,. La Préfecture des Hauts-de-Seine, représenté par Monsieur Alexandre BRUGÈRE le Préfet,chargé des fonctions transverses et de l'ordonnancement secondaire sur délégation de ladirectrice départementale des finances publique des Hauts-de-Seine, désigné sous le terme de :"délégataire", d'autre part,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'État ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
Il est convenu ce qui suit :
budgétaires et comptables relatives à la gestion financière de la cité administrative des Hauts-de-Seine, sur le programme 214 «soutien de la politique de l'éducation nationale», dans lalimite de la quote-part du délégant fixée dans le budget adopté par le conseil de cité.À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégantconfie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,la réalisation de l'exécution des dépenses et des recettes de l'UO 0214-IDFR-VERS rattachéeau BOP 0214-IDFR du programme 214 «soutien de la politique de l'éducation nationale».

La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d'ordonnateur pourVengagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission des titresde recettes.Le délégataire est en charge des opérations d'inventaires.La délégation s'opére dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de- paiement (CP) mis à la disposition du délégataire conformément à l'article 2 de la présenteconvention. .Article 2 : Obligations du délégantLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) de UO 0214-IDFR-VERS et met à disposition du délégataire sur cette UO les créditsnécessaires au financement des dépenses visées à l'article 1" de la présente convention. Cescrédits s'élèvent annuellement au montant de la part du délégant prévue dans le budget de lacité administrative visée par l'article 1° de la présente convention, majoré de 15%. Lamajoration de 15% vise à couvrir les dépenses supérieures au budget prévisionnel de la cité,dépenses imprévues (avaries)Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission, et notamment les références desimputations de la dépense en complément de l'article 4.Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède,aux demandes d'ouverture des droits nécessaires pour permettre au délégataire d'être habilitésur UO précitée,Le délégant met à disposition du délégataire pour le financement de ses dépenses relatives à lacité administrative Hauts-de-Seine, un montant égal à celui des dépenses prévues dans lebudget de ladite cité, majorée de 15%.En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, àce que les crédits mis à disposition sur l'UO permettent l'engagement et le paiement desdépenses nécessaires.
Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP dePUO 0214-IDFR-VERS dans le respect des règles budgétaires et comptables et desnomenclatures budgétaires d'exécution précisées à l'article 4 de la présente convention.Le délégataire s'engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE etCP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires,notamment pour le pilotage de la fin de gestion.Il transmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le derniertrimestre de l'année, au délégant un état d'avancement des engagements et des paiementseffectués, afin de lui donner une visibilité sur le rythme de consommation des crédits ets'assurer du respect de ne pas dépasser le plafond des crédits alloués. Cette obligation prendnotamment la forme d'un compte-rendu de la consommation des autorisations d'engagementet des crédits de paiement. —La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite pourpaiement dela quote-part du délégant. En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégantsans délai pour réclamer une mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires au bon traitementde la dépense. À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution de ladélégation et rend compte de la situation à son bureau métier de l'administration centrale/viason RBOP.

le 4: E i ère de la déLe délégataire prend en compte les références d'imputations suivantes pour chacune desdépenses effectuées :Domaine fonctionnel : 0214-IDFRCentre financier : 0214-IDFR-VERSCentre de coût : FIPCAD1092
#
fl est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d'informationfinancierde l'État: Chorus.Il est également chargé de la mise en œuvre du recouvrement des éventuels indus et durattachement des recettes sur l'UO 0214-IDFR-VERS le cas échéant.Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire desopérations exécutées dans le cadre de la présente délégation de gestion qui est par principecelui de l'ordonnateur délégataire et d'autre part au comptable du délégant. ©Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires dudélégant et du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par le délégataireest celui du délégataire.
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définied'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont des exemplaires sonttransmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.
La présente convention prend effet a compter dujour suivant sa date de publication.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l'une des parties, sous réservedu respect d'un préavis de 2 mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la- forme d'une notification écrite. Sa résiliation entraîne de plein droit la résiliation des servicesassociés.
Laa présente convention est publige au| Recueil des actes administratifs de la préfecture desHauts-de-Seine,
Fait à Nanterre, le /2/5 EE 26
É
Pour le directeur académiqueet par délégationla secrétaire générale <= |
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Ca CT Stéphanie MARIVAIN4af

ExRÉPUBLIQUE +F RAN CAI S E FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques des Hauts-de-Seine167-177 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie92013 NANTERRE CedexTéléphone : 01 40 97 30 30Mél. : ddfip92@dgfip.Finances.gouv.fr
Décision DDFIP N° 2026-083 du 28 avril 2026 de délégations spéciales de signaturepour le pôle gestion fiscale
Abroge la décision n° 2026-072 du 13 mars 2026 |
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Financespubliques;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°20211550 du 1" décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État,et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Financespubliques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques;Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Maïté GABET, Administratrice générale des Financespubliques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1° septembre 2019la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de Directrice départementale des Financespubliques des Hauts-de-Seine ;
Décide :
Article 1:
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur divisionou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1- Pour la Division du pilotage de la Fiscalité des particuliers et de la mission foncière
M. Sébastien DUPUIS, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la « Division du pilotage dela fiscalité des particuliers et de la mission foncière », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division. Il reçoit aussi pouvoir de me représenter aux différentescommissions rattachées à la division.
M. Jérôme BRIN, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la « Division dupilotage de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière » reçoit pouvoir de signer toute

correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. Il regoit aussi pouvoir de me représenteraux différentes commissions rattachées a la division.
Mme Valérie NUSBAUMER, Inspectrice des Finances publiques, MM. Hubert MERCIER, Corentin OVIDE etPhilippe FER, Inspecteurs des Finances publiques, regoivent pouvoir de me représenter aux différentescommissions rattachées a la division.
M. Édouard LECOEUR, Inspecteur des Finances publiques, reçoit pouvoir de me représenter à la Commissiond'aide juridictionnelle et aux différentes commissions rattachées à la division.
2- Pour la Division du pilotage de la fiscalité des professionnels
Mme Laure DUTRUC-ROSSET, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la « Division dupilotage de la fiscalité des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout documentrelatifs aux affaires de sa division.Elle reçoit pouvoir de statuer sur les restitutions de crédit de TVA non imputables, quel que soit le montant dela demande.
Mme Yasmine MORIN, Inspectrice divisionnaire, adjointe à la responsable de la « Division du pilotage de lafiscalité des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs auxaffaires de la division.Elle reçoit pouvoir de statuer sur les restitutions de crédit de TVA non imputables, quel que soit le montant dela demande.
Mme Chloé DELAUNAY, Inspectrice des Finances publiques, MM Frédéric BORJON, Léo FINES et BrunoLARCHER, inspecteurs des Finances Publiques, reçoivent pouvoir de statuer sur les restitutions de crédit deTVA non imputables dans la limite de 150 000 € inclus.
3- Pour la Division du pilotage du recouvrement forcé
Mme Sandrine BRUGNONE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la « Division dupilotage du recouvrement forcé et affaires économiques », reçoit pouvoir de signer toute correspondance ettout document relatifs aux affaires de sa division. Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes derenseignements sur la solvabilité des redevables, les états de saisies et de poursuites extérieures.Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à sa division.M. Frédéric BOSSARON, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques — expert, adjoint à la responsable de la« Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables,ainsi que les états de saisies et de poursuites extérieures.Il reçoit également pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.Mmes Valérie CLAVEAU, Elodie MARROT, Sandrine MORTINI, Carine OGIER, Laurence PRECIGOUT, AudreySANCHEZ, Laurence TREMEAUD et Jocelyne YELOZ, Inspectrices des Finances publiques, MM Fifiane ADETI,Michel IROUDAYARADJOU et Lionel TEMPLET, Inspecteurs des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signerle courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions.lls reçoivent également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.lls reçoivent enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.Mme Marie-Noelle REVILLE, Contréleuse principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courriersimple et les bordereaux de transmission de simples piéces relatifs a ses missions.Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.Mme Catherine REY Contrôleuse des Finances publiques, M. Philippe RACCA, Contrôleur des Financespubliques, et MM Gwendal OLLITRAUT et Alexis TSIOLIS, Agents administratifs des Finances publiques,reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs àleurs missions.Ils reçoivent également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence :+ __ l'autorisation de pratiquer une vente immobilière ;+ la mise en cause des dirigeants de société ;+ les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ;

+ l'assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d'une personne physique oumorale;* la mise en cause d'un tiers détenteur défaillant.
Service « Expertises et actions économiques » :
M. Cédric SAINT-ANTOINE, Inspecteur principal des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courriersimple et les bordereaux de transmission des pièces relatifs à ses missions, les validations de 1° niveau desvirements relevant du service, les attestations de dépôt des dossiers auprès de la Commission des chefs deservices financiers (CCSF), les procès-verbaux des commissions auxquelles il est amené à participer en tant quereprésentant de la direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine.
Il reçoit également pouvoir de me représenter aux audiences du Tribunal de Commerce et du TribunalJudiciaire et aux commissions de surendettement,Mme Catherine KOPPE, Contréleuse principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les attestationsde dépôt des dossiers auprès de la CCSF.M. Lionel RICHALET, Contrôleur des Finances publiques, reçoit pouvoir de me représenter, ainsi que lescomptables, aux audiences du Tribunal de Commerce et du Tribunal Judiciaire.
4- Pour la Division des affaires juridiques
M. Romain PRUVOST, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division des affairesjuridiques reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
M. Arnaud ESQUIROL, Mmes Isabelle LEYRAT-MIGNARD et Virginie DUMORTIER, Inspecteurs principaux desFinances publiques, adjoints au responsable de la Division des affaires juridiques, reçoivent pouvoir de signertoute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Mme Florence POMMIER, Inspectrice des Finances publiques et Mme Françoise BELGRAND, Contréleuseprincipale des Finances publiques, affectées a la Division des affaires juridiques reçoivent pouvoir de mereprésenter à la Commission d'aide juridictionnelle.
5- Pour la Division de contrôle fiscal des particuliers
M. Olivier RABOUTOT, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la « Division du contrêlefiscal des particuliers », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affairesde sa division. Il reçoit enfin pouvoir de me représenter à la commission départementale de conciliation.
Mme Carine GOUTILLE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la« Division du contrôle fiscal des particuliers », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division. Elle reçoit également pouvoir de me représenter à la commissiondépartementale de conciliation.
M. Laurent SEIGNARD, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques - expert, adjoint au responsable de la« Division du contrôle fiscal des particuliers », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division. Il reçoit également pouvoir de me représenter à la commissiondépartementale de conciliation.
6- Pour la Division de contrôle fiscal des professionnels
Mme Cécile BUTOUR, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la « Division ducontrôle fiscal des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifsaux affaires de sa division ainsi que le pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs àl'action pénale.
Mme Emilie DARDET, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la « Divisiondu contrôle fiscal des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout documentrelatifs aux affaires de la division ainsi que pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs àl'action pénale.

M Benoit GAGNEROT, Inspecteur principal des Finances publiques, chargé de mission à la « Division ducontrôle fiscal des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifsaux affaires de la division. Il reçoit également pouvoir de signer toute correspondance et tout documentrelatifs à l'action pénale.
7- Pour les missions rattachéesMme Sylvaine GENTY, Administratrice des Finances publiques adjointe, chargée de missions auprès duDirecteur du Pôle de la gestion fiscale, reçoit délégation de signature pour les actes nécessaires à l'exercice desfonctions définies dans sa lettre de mission.M. Arnaud ESQUIROL, Inspecteur principal des Finances publiques, chargé de missions auprès du Directeur duPôle de la gestion fiscale, reçoit délégation de signature pour les actes nécessaires à l'exercice des fonctionsdéfinies dans sa lettre de mission.
8- Pour le Service d'Appui au recouvrement forcéMme Patricia GOURET, Inspectrice Principale des Finances publiques, responsable du Service d'Appui aurecouvrement forcé, reçoit pouvoir de signer toute correspondance, tout document et pièce nécessaires àl'exercice de ses fonctions en tant que responsable de son service.Mme Patricia GOURET reçoit en outre pouvoir de signer toute correspondance, tout document et toute piècenécessaires au pilotage des huissiers des finances publiques et à l'exécution de leurs missions.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nanterre, le 28 avril 2026
La Directrice départementale des Finances publiquesdes Hauts-de-Seine
Maïté GABET |Administratrice de l'État
<|

EuREPUBLIQUE FPFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementaledes Finances publiques des Hauts-de-Seine167-177 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie92013 NANTERRE CedexTéléphone : 01 40 97 30 30Mél. : ddfip92@dgfip.finances.gouv.fr
DECISION DDFIP N°2026-084 Du 28 AvRIL 2026 DE DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE A LA RESPONSABLEDU POLE PILOTAGE ET RESSOURCES, AU RESPONSABLE DU POLE GESTION FISCALE ET A LEURS ADJOINTS.
Abroge la décision 2026-016 du 12 janvier 2026
L'Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques;Vu le décret n°20211550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'État, et le Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale desFinances publiques et modifiant le Décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques ;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Maïté GABET, Administratrice générale des Financespubliques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26juin 2019 fixant au 1° septembre 2019la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de Directrice départementale des Financespubliques des Hauts-de-Seine
Décide :
Article 1:
Délégation générale de signature est donnée à:- Mme Joëlle MASSONI, administratrice de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources,- Mme Patricia SELLIERE, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion fiscale,
Délégation générale de signature est également donnée a:- Mme Emmanuelle HERMAND, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôlepilotage et ressources,- M, Léo BESSON, administrateur de l'État, adjoint à la responsable du pôle pilotage et ressources,- M. Frédéric BERTRAND, administrateur de l'État, adjoint à la responsable du pôle gestion fiscale,

Ceux-ci reçoivent mandat à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ouconcurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévuespar la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence oud'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empéchement puisse être invoqué par les tiers ou opposéà eux.
lis reçoivent également une délégation illimitée pour la signature des non-valeurs des impôts, pour lesamendes, les produits divers de l'État, les taxes d'urbanisme et les redevances d'archéologie préventive.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence :
- la mise en débet des comptables et des régisseurs du secteur public local ;- toute décision sur les dossiers relevant de la force majeure et de la remise gracieuse présentés parces derniers ;- l'autorisation de pratiquer une vente immobilière ;- la mise en cause des dirigeants de société ;- la signature du compte de gestion ;- les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ;- l'assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d'une personne physique oumorale;- la mise en cause d'un tiers détenteur défaillant.
Article 2 :
Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivementdévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique.
Article 3 :
La présente décision entre en vigueur immédiatement.
Fait à Nanterre, le 28 avril 2026.
La Directrice départementale des Finances publiquesdes Hauts-de-Seine
Maïté GABETAdministratrice de l'État[.fl }

ExRÉPUBLIQUE IrFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques des Hauts-de-Seine167-177 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie92013 NANTERRE CedexTéléphone : 01 40 97 30 30Mél. : ddfip92@dgfip.Finances.gouv.fr
DECISION DDFIP N° 2026-085 DU 4 MAI 2026 DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LES MISSIONS RATTACHÉES
Abroge la décision n°2026-021 du 12 janvier 2026 |L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'État, et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale desFinances publiques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques;
Vu le décret du 20juin 2019 portant nomination de Mme Maïté GABET, Administratrice générale des Financespubliques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1° septembre2019 la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de Directrice départementale des Financespubliques des Hauts-de-Seine ;
Décide :
Article 1:
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributionsde leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1 Pour la mission politique immobilière de l'ÉtatM. Franck DUVAL, Administrateur de l'État et M. Léo BESSON, Administrateur de l'État, responsables de lamission politique immobilière de l'État, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions surla mission politique immobilière de l'État et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actesrelatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
2 Pour la conciliation fiscaleM. Frédéric BERTRAND, Administrateur de l'État, est le conciliateur fiscal départemental.M. Romain PRUVOST Administrateur des Finances publiques adjoint, Mme Sylvaine GENTY, Administratricedes Finances publiques adjointe, Mmes Isabelle LEYRAT-MIGNARD et Virginie DUMORTIER, Inspectricesprincipales des Finances publiques, et M. Arnaud ESQUIROL, Inspecteur principal des Finances publiques

reçoivent pouvoir, en qualité de conciliateurs adjoints pour le département des Hauts-de-Seine, de prendre enmon nom, et sous ma responsabilité, les décisions consécutives à la saisine du Conciliateur fiscaldépartemental et de signer les documents correspondants, dans la limite du domaine de compétence duConciliateur fiscal défini par la Direction générale des Finances publiques, et de ses éventuelles modifications.
3 Pour la mission départementale Risques - Audit (MDRA)
Mme Joëlle MASSONI, administratrice de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources, Mme EmmanuelleHERMAND, administratrice de l'État, et M. Léo BESSON, administrateur de l'État, adjoints à la responsable dupôle pilotage et ressources, et M. François CUESTA, Administrateur des Finances publiques adjoint,responsable de la mission départementale risques et audit, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercicede mes fonctions sur la mission risques et audit et de signer seul ou concurremment avec moi, tous les actesrelatifs ala gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
Risque, pilotage du contrôle interne et Cellule Qualité Comptable :Mme Clarisse VAUXION, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la missiondépartementale risques et audit, reçoit mandat, en mon absence ou en cas d'empêchement, de me suppléerdans l'exercice de mes fonctions sur la mission risque - pilotage du contrôle interne - CQC et de signer seuleou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion de cette mission et aux affaires qui s'yattachent.
MM, Louis ARZE et Pascal TREVES, Inspecteurs des Finances publiques, reçoivent mandat de signer le courriersimple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à la mission Risque et CQC en casd'absence ou d'empêchement de Mme Clarisse VAUXION.
Audit :En l'absence de M. François CUESTA, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur lamission d'audit et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion de cettemission et aux affaires qui s'y attachent :+ Mme Clarisse VAUXION, Inspectrice principale des Finances publiques+ M. Alain BOUDIER, Inspecteur principal des Finances publiques+ M. Guillaume JACQUOT, Inspecteur principal des Finances publiques+ M. Sébastien ROUSSEAU, Inspecteur principal des Finances publiques* Mme Elsa XARDEL, Inspectrice principale des Finances publiques* Mme Svetlana ZYKOVA, Inspectrice principale des Finances publiques* Mme Philippine LABORDE, Inspectrice principale des Finances publiques* Mme Laétitia FAUVRE, Inspectrice principale des Finances publiques* Mme Hélène BAJARD, Inspectrice principale des Finances publiques
Article 2 :
La présente décision est d'effet immédiat et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nanterre, le 4 mai 2026
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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