PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-181
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2024-11-08-00005 - arrêté portant interdiction des rassemblements
festifs à caractère musical et de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du 8 novembre 19 h au 12 novembre 2024 à 8h (4 pages) Page 3
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Prefecture du Gard
30-2024-11-08-00005
arrêté portant interdiction des rassemblements
festifs à caractère musical et de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Gard du 8 novembre 19 h au 12
novembre 2024 à 8h
Prefecture du Gard - 30-2024-11-08-00005 - arrêté portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département du Gard du 8 novembre 19 h au 12 novembre 2024 à 8h
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CABINETE S | | | DIRECTION DES SÉCURITÉSPREFET - | Service d'animation des politiquesBËV:GARD ' de sécurité intérieureÉgalité , | BOP-LDFrarernité
ARRÊTE N° L9 44 - M- O% - a?bb u ÎIWU«/"À)*' Aportant interdiction des rassemblements festifs a caractére musicalet mterdlctlon de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destmatlon d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département du Garddu 08 novembre 19h00 au 12 novembre 2024 08h00Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1à L 211-16, R.211-2 à , R.211-27, àR.211-30 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L 2215-1 et L 2216-3 ' |Vu le code pénal, notamment son article 431-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ; 'Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet duGard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 21 octobre 2024 donnant délégation signature à MmeMarie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports demarchandises à certaines périodes et l'arrêté du 3 avril 2024 relatif aux interdictions complémentaires decirculation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2024 ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, teknival,multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que notamment, dans le départementdu Gard 4 rassemblements ont été recensés en 2023 et 1 depuis le début de l'année 2024 :< le 17 février 2024 à 21h00, des centaines de personnes se retrouvèrent sur la commune deSaint Victor La Coste (secteur Nord) afin d'organiser illégalement un rassemblement festif detype « RAVE PARTY ». Des patrouilles de gendarmerie furent dépêchées sur place dans le butde sécuriser les lieux et de faire cesser l'infraction. Le réseau de la départementale D54-D504est rapidement saturé. L'accès à l'évènement se fait alors par les parcelles DFCI, rapidementsaturées à leur tour également. À 00h00 une équipe d'éléments PSIG de Bagnols Sur Cèzeeffectue le cheminement à pied, entre l'accès au DFCI depuis la D4 et le lieu du site situé àenviron 2,5km, il est dénombré sur le chemin environ 400 véhicules stationnés. Il est observéque des personnes déambulant à pied sur la chaussée et sur ses abords, provoquent ainsi desrisques pour eux-mémes et pour les usagers de la route.
Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90— Fax : 04.66.36.00.87www.gard.gouv.fr - ... À 1
Prefecture du Gard - 30-2024-11-08-00005 - arrêté portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département du Gard du 8 novembre 19 h au 12 novembre 2024 à 8h
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M. le préfet du Gard, informé de la situation et des éléments de renseignement émanant duGroupement Départemental de la Gendarmerie Nationale, prendra un arrêté d'interdictionen date du 18 février 2024 de tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknivaldans le département du Gard du 18 février 2024 14h00 au 19 février 2024 08h00.A 15h00, une opération est déclenchée visant à se rendre sur le site et à mettre fin à lamanifestation conformément à l'arrêté préfectoral. Des renforts mobiles et des unités duGroupement sont sollicités afin de sécuriser notre intervention auprès des organisateurs.Sur place, les gendarmes constatent la présence de plusieurs centaines de personnes. Lamusique amplifiée est toujours diffusée. Leur arrivée provoque une réaction houleuse de lafoule, sans pour autant provoquer d'agression physique. Aucun recours à la force n'a éténécessaire. Le calme revient peu à peu après avoir pris contact avec trois organisateurs de lamanifestation qui se sont portés à leur hauteur.Considérant qu'a ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalableen préfecture du Gard, telle que prévue par l'article L211-5 et suivants du code de la sécuritéintérieure, et qu'a défaut d'une telle déclaration, l'organisation d'une manifestation non déclarée estun délit prévu par l'article 431-9 alinéa 1 du code pénal ;Considérant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de ne pas être conforme aux dispositionsprécitées, ne permet pas à Monsieur le préfet du Gard et à ses services de connaître le niveau desécurité du rassemblement projeté, ni les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ainsi que le respect du droit de propriétépour le ou les terrains occupés ;Considérant qu'en l'absence de toute prise de contact préalable des organlsateurs avec les servicespréfectoraux ou les collectivités territoriales concernées, la mission d'accompagnement desorganisateurs du rassemblement projeté, conduite par les services de l'État et prévue par instructiondu 16 juillet 2021, n'a pu être mise en œuvre ;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiqueque présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un service d'ordre et d'un dispositifsanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliers de personnes dans un lieu non aménagépour recevoir ce type de rassemblement et qui n'a falt I'objet d'aucune organisation préalablecoordonnée ;Considérant la nécessité de prévenir les risques de troubles à l'ordre public et que les moyensappropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécuritésanitaire et routière ne sont pas réunis dans le cadre du rassemblement projeté ;Considérant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements.non déclarésreprésente Un risque grave pour la sécurité de tous les participants et qu'il y a lieu de prendre toutesles mesures nécessaires ;Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publique et qu'il y a lieu de prendre toutes les mesuresnécessaires ; —Considérant en outre, que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Codegénéral des pouvoirs de police administrative générale et qu'il est urgent de prévenir les risquesd'atteinte à l'ordre, à la sécurité, à la santé et à la tranquillité publics par des mesures nécessaires etproportionnées telle que définies dans les articles mentionnés ci-après ;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face entermes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation préalableen divers points du département ; :
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Considérant, l'urgence à prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et des biens ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard ;ARRÊTEArticle 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
Article 2 -
Àrticle 3-
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de sécurité intérieure, autres queceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement du Gard du vendredi 08 novembre 2024, 19h00 au mardi 12 novembre 2024,08h00.La transport du matériel de sons de type « sound system » destiné aux rassemblementsvisés à l'article 1°" du présent arrêté, est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers(réseau routier national et réseau secondaire) du département du Gard pendant la memepériode :Toute infraction au présent arrété est passible de sanctions prévues par l'article R.211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu notamment à la sa|S|e du matériel envue de sa conflscatlon par le tribunal.La présente décision, dont une copie sera transmise aux procureurs de la Républiqueterritorialement compétents, prend effet à compter du 08 novembre 2024 et dès qu'unemesure de publicité la concernant est reallseeLe présent arrêté peut faire l_'objet d'un recours administratif auprès de Monsieur le préfet duGard (Préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieurle ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.frMadame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alés, Monsieurle secrétaire général de la préfecture du Gard, M. le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Gard ; M. le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, M. le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse,M. le directeur interdépartemental de la police nationale des. Bouches du Rhône sontchargés sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Nîmes , le 'ÜÏ/ M /[QLe Préfet,
'Directrice de cabinetMarie-Charlotte EUVRARD
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