PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-378
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-08-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 août 2024
déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation
de l'opération d'aménagement du projet de zone d'aménagement
concerté (ZAC) ENOVA sur le territoire de la commune de Labège. (5
pages) Page 3
31-2024-08-21-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-047 portant
réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur le
périphérique Est de Toulouse A61/A62/A620 et A68. (13 pages) Page 9
31-2024-08-21-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-048 portant
réglementation de la circulation pour des travaux de prolongement de la
ligne B de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620. (6
pages) Page 23
31-2024-08-20-00003 - Avenant n°2 à la convention de coordination du
15 novembre 2022. (3 pages) Page 30
2
PREFECTURE 31
31-2024-08-21-00003
Arrêté préfectoral du 21 août 2024 déclarant
d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de l'opération d'aménagement du
projet de zone d'aménagement concerté (ZAC)
ENOVA sur le territoire de la commune de
Labège.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 août 2024 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de l'opération d'aménagement du projet de zone d'aménagement concerté (ZAC) ENOVA sur le territoire de la commune
de Labège.3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 2 4 AQUT 2024
déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de l'opération
d'aménagement du projet de zone d'aménagement concerté (ZAC) ENOVA sur le territoire
de la commune de Labège
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors-classe, préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le schéma de cohérence territoriale de la grande agglomération toulousaine (SCoT GAT)
opposable ;
Vu le plan local d'urbanisme applicable à la commune de Labège ;
Vu l'étude d'impact du projet ;
Vu les délibérations du conseil de la communauté d'agglomération du SICOVAL n° 5201810028 du
23 octobre 2018, approuvant les termes d'une convention à passer avec la société publique locale
ENOVA-aménagement pour la création et la réalisation de la ZAC ENOVA, n° 5202110009 du
4 octobre 2021, demandant le lancement d'une enquête publique unique pour la réalisation de
l'opération d'aménagement du projet de ZAC ENOVA, complétée par la délibération
n° $202301005 du 9 janvier 2023 ;
Vu la convention de concession conclue le 6 novembre 2019 entre la communauté d'agglomération du
SICOVAL et la société publique locale ENOVA-Aménagement et son avenant n° 1, conclu le
14 décembre 2020 ;
Vu le dossier d'enquête ;
Bureau de l'utilité publique
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 août 2024 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de l'opération d'aménagement du projet de zone d'aménagement concerté (ZAC) ENOVA sur le territoire de la commune
de Labège.4
Vu les lettres du 14 avril 2023, par lesquelles les avis de l'autorité environnementale, des collectivités
territoriales et des groupements de collectivités territoriales intéressés par ce projet ont été sollicités,
par application des dispositions des articles L 122-1-V et R 122-7 du code de l'environnement ;
Vu les avis rendus, en réponse aux lettres précitées, par l'autorité environnementale, le conseil
départemental de la Haute-Garonne, le syndicat départemental d'énergie de la Haute-Garonne,
syndicat mixte d'études pour entreprendre et mettre en œuvre le schéma de cohérence territoriale
de la grande agglomération toulousaine, le syndicat mixte des transports en commun de
l'agglomération toulousaine, les communes d'Escalquens, de Labège, de Ramonville-Saint-Agne et de
Saint-Orens-de-Gameville, lesquels ont été publiés sur le site internet des services de l'Etat en Haute-
Garonne ;
Considérant l'absence d'avis formulé, au titre de la consultation précitée, dans le délai de deux mois,
par la région Occitanie, Toulouse Métropole, les communes d'Auzeville-Tolosane, de Castanet-
Tolosan et de Toulouse et que l'information relative à cette absence d'avis est publiée sur le site
internet des services de l'État en Haute-Garonne ;
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Toulouse n° E23000070/31 du 25 mai 2023,
modifiée le 27 juillet 2023, désignant la commission d'enquête chargée de conduire l'enquête unique
préalable à la réalisation de l'opération d'aménagement du projet de zone d'aménagement
concerté (ZAC) ENOVA sur le territoire de la commune de Labège ;
Vu l'arrêté du 9 août 2023 portant ouverture d'une enquête publique unique ayant pour objet : la
déclaration d'utilité publique du projet, l'obtention de l'autorisation environnementale, l'obtention
des autorisations de recherche et de travaux pour la réalisation de la boucle d'eau tempérée
géothermale et le permis d'exploiter le gîte géothermique ;
Vu l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 6 septembre au 11 octobre 2023 ;
Vu les rapports et conclusions établis par la commission d'enquête, le 14 novembre 2023, aux termes
desquels celle-ci émet un avis défavorable sur l'utilité publique, un avis favorable sur l'autorisation
environnementale, assorti de six réserves et de deux recommandations, un avis favorable sur
l'autorisation de recherche de gîte géothermique et d'ouverture de travaux miniers visant un gîte
géothermique pour la réalisation de la boucle d'eau tempérée géothermale et un avis favorable
sur le permis d'exploiter le gîte géothermique, assorti de trois réserves ;
Vu la lettre du 17 novembre 2023, par laquelle le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-
Garonne communique au président de la communauté d'agglomération du SICOVAL les rapports et
les conclusions de l'enquête publique, en précisant qu'il revient a l'organe délibérant de ce
groupement de se prononcer, par déclaration de projet, sur l'intérêt général du projet ;
Vu la délibération du conseil de la communauté d'agglomération du SICOVAL n° S202402004
du 5 février 2024, se prononçant, par déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération et
sollicitant du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne la prise d'un arrêté déclarant
d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement du projet de
zone d'aménagement concerté (ZAC) ENOVA sur le territoire de la commune de Labège, la prise
d'un arrêté d'autorisation environnementale, la prise d'un arrêté d'autorisation de recherche et de
travaux pour la réalisation de la boucle d'eau tempérée géothermale et la prise d'un permis d'exploiter
le gîte géothermique ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la société publique locale ENOVA-Aménagement du
8 février 2024 se prononçant, par déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2024 octroyant à la société ENOGEO une autorisation de recherche
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PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 août 2024 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de l'opération d'aménagement du projet de zone d'aménagement concerté (ZAC) ENOVA sur le territoire de la commune
de Labège.5
de gite géothermique et une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la
commune de Labège dans le cadre du projet de boucle d'eau tempérée de la ZAC ENOVA ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Labége n° 051D_2024 du 2 juillet 2024,
approuvant la modification simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme de la commune et les pièces qui
lui sont annexées ;
Vu l'exposé des motifs et considérations ci-après annexés, justifiant le caractère d'utilité publique du
projet ;
Vu les mesures destinées à éviter, réduire, compenser les incidences négatives du projet sur
l'environnement ou la santé humaine ainsi que la détermination des modalités de suivi et
d'accompagnement ;
Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation de l'opération ;
Considérant que le projet présente un caractère d'utilité publique, eu égard aux motifs et
considérations exposés en annexe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1% : Sont déclarés d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de l'opération
d'aménagement du projet de zone d'aménagement concerté (ZAC) ENOVA sur le territoire de la
commune de Labège.
Art. 2. : Conformément au 5° alinéa de l'article L.122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, un document annexé au présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant le
caractère d'utilité publique de l'opération (annexe 1).
Sans préjudice de l'application des réglementations et polices particulières opposables à l'opération
et conformément aux dispositions de l'article L 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, qui renvoie au | de l'article L.122-1-1 du code de l'environnement, la communauté
d'agglomération du SICOVAL, autorité concédante, et la société publique locale
ENOVA-Aménagement, concessionnaire, sont tenues de mettre en œuvre les mesures destinées à
éviter, réduire ou compenser les impacts potentiels du projet sur l'environnement et la santé humaine.
Ainsi, sont annexées les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences
négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être
évitées ni réduites. Ce document précise, enfin, les modalités du suivi des incidences du projet sur
l'environnement ou la santé humaine (annexe 2). Il s'agit des prescriptions imposées au maitre de
l'ouvrage a ce titre. Au regard de l'ensemble de ces mesures et des caractéristiques du projet, ce
dernier peut valablement être autorisé, conformément au premier alinéa du | de l'article L 122-1-1 du
code de l'environnement.
Comme le prévoit le IV de l'article L.122-1-1 du code de l'environnement, sont annexées au présent
arrêté les informations relatives à la participation du public, la synthèse des observations et des autres
consultations ainsi que leur prise en compte (annexe 3).
Si les conditions sont réunies, le maitre d'ouvrage devra participer financiérement a la réparation des
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PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 août 2024 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de l'opération d'aménagement du projet de zone d'aménagement concerté (ZAC) ENOVA sur le territoire de la commune
de Labège.6
dommages, dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 a L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et
de la péche maritime.
Art. 3. : La société publique locale ENOVA-Aménagement, concessionnaire, est autorisée à acquérir,
soit à l'amiable, soit, s'il y a lieu, par voie d'expropriation, dans les formes prescrites par le code de
expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles ou portions d'immeubles nécessaires à la
réalisation du projet susvisé.
Conformément aux dispositions de l'article L. 122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, les emprises des immeubles expropriés qui sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
modifiée, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont retirées de la propriété initiale.
Art. 4. : La présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration d'un délai de
cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. Les expropriations éventuelles nécessaires
devront être réalisées dans ce délai.
Art. 5 : L'étude d'impact relative au projet est consultable à la préfecture de la Haute-Garonne et
au siège de la communauté d'agglomération du SICOVAL.
Art. 6. : Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai de deux mois, à la mairie de Labège et
au siège de la communauté d'agglomération du SICOVAL.
Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
en Haute-Garonne et publié sur le site dédié à l'adresse suivante: https://www.haute-
garonne.gouv.fr/enquetesachevees, en consultant l'article « Réalisation de la ZAC ENOVA ».
Art. 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site
internet www.telerecours. fr.
Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a
pris.
Art. 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les services en charge de la
police de l'environnement, le président de la communauté d'agglomération du SICOVAL, le
président-directeur général de la société publique locale ENOVA-Aménagement et le maire de
Labège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 2 À AQUT 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
La secrétaire généraie adjointe,
la sous-préfète à la ville,
supe copii élène LES. Lpt
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PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 août 2024 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de l'opération d'aménagement du projet de zone d'aménagement concerté (ZAC) ENOVA sur le territoire de la commune
de Labège.7
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/14 /15 /15 /16 /17 /16 □ /63 □ /20 □ /14 /47 /29 /24 □ /26 /16 □ /36 /37 /33 /35 /28 /23 /32 /29 /28 /25 □ /16 /15 /47 /29 /32 /23 /15 /15 /16 /27 /16 /15 /28 /33 /36 /16
/57 /16 /24 □ /33 /15 /15 /16 /17 /16 /24 □ /24 /23 /15 /28 □ /28 /25 /36 /25 /31 /44 /33 /32 /45 /16 /33 /38 /36 /16 /24 □ /43 □ /36 /37 /33 /26 /32 /16 /24 /24 /16 □ /29 /15 /28 /16 /32 /15 /16 /28 □ /24 /35 /29 /47 /33 /15 /28 /16 □ /55 □ /64 /11 /11 /8 /4 /13 /65 /65 /66 /66 /66 /67 /64 /6 /7 /11 /2 /68
/69 /6 /9 /70 /1 /1 /2 /67 /69 /70 /7 /71 /67 /72 /9 /65 /2 /1 /73 /7 /2 /11 /2 /4 /6 /74 /64 /2 /71 /2 /2 /4 /52 □ /16 /15 □ /31 /23 /15 /24 /35 /36 /28 /33 /15 /28 □ /36 /37 /33 /32 /28 /29 /31 /36 /16 □ /75 □ /76 /25 /33 /36 /29 /24 /33 /28 /29 /23 /15 □ /26 /16 □ /36 /33 □ /77 /14 /57 □ /21 /60 /58 /59 /14 □ /78 /40
/79 /35 /32 /16 /33 /35 □ /26 /16 □ /36 /80 /35 /28 /29 /36 /29 /28 /25 □ /22 /35 /38 /36 /29 /39 /35 /16
/19 /52 □ /22 /36 /33 /31 /16 □ /56 /33 /29 /15 /28 /49 /62 /28 /29 /16 /15 /15 /16
/50 /19 /81 /50 /82 □ /83 /58 /84 /48 /58 /84 /56 /21 □ /57 /21 /85 /21 /86 □ /87
/83 /25 /36 /40 □ /55 □ /81 /63 □ /50 /61 □ /61 /63 □ /50 /61 □ /61 /63
/56 /29 /28 /16 □ /29 /15 /28 /16 /32 /15 /16 /28 □ /55 □ /88 /88 /88 /40 /44 /33 /35 /28 /16 /49 /45 /33 /32 /23 /15 /15 /16 /40 /45 /23 /35 /47 /40 /30 /32 PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 août 2024 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
réalisation de l'opération d'aménagement du projet de zone d'aménagement concerté (ZAC) ENOVA sur le territoire de la commune
de Labège.8
PREFECTURE 31
31-2024-08-21-00001
Arrêté préfectoral n°2024-047 portant
réglementation de la circulation pour des
travaux d'entretien sur le périphérique Est de
Toulouse A61/A62/A620 et A68.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-047 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur le périphérique Est de Toulouse A61/A62/A620 et A68. 9
E =
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2024-047
portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur le
périphérique Est de Toulouse A61 / A62 / A620 et A68
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société
Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien
et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996,
18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000,
30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août
2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d'exploitation
sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans laPREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-047 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur le périphérique Est de Toulouse A61/A62/A620 et A68. 10
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre
de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des
forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Laurence
PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 mai 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-
Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du
Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en
date du 02 août 2024 ;
Vu l'avis de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe en date du 13 août 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 20 août 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental du Tarn en date du 19 août 2024 ;
Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud Ouest, district centre, en
date du 09 août 2024 ;
Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud Ouest, district est, en
date du 13 août 2024 ;
Vu l'avis de Toulouse Métropole en date du 09 août 2024 ;
Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé,
Division des usagers et de l'exploitation, en date du 07 août 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle
des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des
travaux ;PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-047 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur le périphérique Est de Toulouse A61/A62/A620 et A68. 11
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1er. : : La société ASF VINCI Autoroutes doit procéder à des travaux d'entretien de la
signalisation horizontale sur le périphérique Est de Toulouse, A61 / A62 / A620 et A68.
Ces travaux vont nécessiter la fermeture de certaines sections autoroutières et bretelles
des échangeurs durant les nuits suivantes :
Du lundi 2 septembre au mardi 3 septembre 2024 (Déviation 1) :
Fermeture de l'A68 entre la bifurcation de Montblanc (A61/A62/A68) et l'échangeur n°3
Gragnague :
•Fermeture de la bretelle de liaison A62 périphérique intérieur vers A68 direction Albi
de 21h00 à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle de liaison A61 périphérique extérieur vers A68 direction
Albi de 21h00 à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°1 L'Union en direction d'Albi de
20h30 à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°15 La Roseraie en direction du
périph ext de 20h30 à 06h00.
Du mardi 3 septembre au mercredi 4 septembre 2024 (Déviation 2) :
Fermeture de l'A68 entre l'échangeur n°1 de l'Union et la bifurcation de Montblanc
(A61/A62/A68) :
•Sortie obligatoire à l'échangeur n°1 l'Union en direction de Toulouse de 21h00 à
6h00 ;
•Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°1 l'Union en direction de
Toulouse de 20h30 à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle de liaison A68 vers A61 périphérique intérieur de 21h00 à
6h00 ;
•Fermeture de la bretelle de liaison A68 vers A62 périphérique extérieur de 21h00 à
6h00.
Du mercredi 4 septembre au jeudi 5 septembre 2024 (Déviation 3) :
Fermeture de l'A68 entre l'échangeur n°2 Gragnague et l'échangeur n°4 Gémil en direction
d'Albi :
•Sortie obligatoire à l'échangeur n°2 Gragnague en direction d'Albi de 21h00 à 6h00 ;
•Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie de l'échangeur n°3 Montastruc en
direction d'Albi de 20h30 à 6h00.PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-047 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur le périphérique Est de Toulouse A61/A62/A620 et A68. 12
Du jeudi 5 septembre au vendredi 6 septembre 2024 (Déviation 4) :
Fermeture de l'A68 entre l'échangeur n°5 St Sulpice et l'échangeur n°2 Gragnague :
•Sortie obligatoire à l'échangeur n°5 St Sulpice en direction de Toulouse de 21h00 à
6h00 ;
•Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°4 Gémil en direction de Toulouse
de 20h30 à 6h00.
Du lundi 9 septembre au mardi 10 septembre 2024 (Déviation 5) :
Fermeture de l'A68 entre l'échangeur n°3 Montastruc et l'échangeur n°1 L'Union :
•Sortie obligatoire à l'échangeur n°3 Montastruc en direction de Toulouse de 21h00
à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle entrée de l'échangeur n°3 Montastruc en direction de
Toulouse de 20h30 à 6h00.
En cas de problèmes techniques ou des conditions météorologiques, les fermetures de
l'A68 pourront être reportées durant la période du Mardi 10 septembre au vendredi 13
septembre 2024 dans les mêmes conditions d'exploitation (nuits de secours).
Du lundi 16 septembre au mardi 17 septembre 2024 (secteur 1) :
Fermeture périphérique entre A620 échangeur n°33 Sesquières / A62/A620 Lalande et
A62 périphérique intérieur échangeur n°14 Croix Daurade :
•Sortie obligatoire à l'échangeur n°33 Sesquières de l'A620 Intérieur de 21h00 à
6h00 ;
•Sortie obligatoire sur A62 Lalande vers A620 Extérieur de 21h00 à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle entrée de l'échangeur n°33 Sesquières Intérieur de 20h30
à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle entrée de l'échangeur n°12 Les Izards Intérieur de 20h30 à
6h00 ;
•Fermeture de la bretelle entrée de l'échangeur n°13 Borderouge Intérieur de 20h30
à 6h00.
Du mardi 17 septembre au mercredi 18 septembre 2024 (secteur 8) :
Fermeture périphérique extérieur entre A62 échangeur n°14 Croix Daurade et A620
échangeur n°33 Sesquières :
•Sortie obligatoire à l'échangeur n°14 Croix Daurade Extérieur de 21h00 à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle entrée de l'échangeur n°14 Croix Daurade extérieur de
20h30 à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle entrée de l'échangeur n°13 Borderouge extérieur de 20h30
à 6h00 ;PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-047 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur le périphérique Est de Toulouse A61/A62/A620 et A68. 13
•Fermeture de la bretelle de liaison A62 Bordeaux vers A620 extérieur direction
Tarbes de 21h00 à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°12 les Izards extérieur de 21h00
à 06h00.
Du mercredi 18 septembre au jeudi 19 septembre 2024 (secteur 2) :
Fermeture périphérique intérieur entre l'échangeur n°14 Croix Daurade et l'échangeur
n°16 Soupetard :
•Sortie obligatoire à l'échangeur n°14 Croix Daurade intérieur de 21h00 à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle entrée de l'échangeur n°14 Croix Daurade intérieur de
20h30 à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle entrée de l'échangeur n°15 La Roseraie intérieur de 20h30
à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle de liaison A68 Albi vers A61 Intérieur de 20h30 à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°16 Soupetard intérieur de 21h00
à 06h00.
Du jeudi 19 septembre au vendredi 20 septembre 2024 (secteur 7) :
Fermeture périphérique extérieur entre l'échangeur n°16 Soupetard et l'échangeur n°14
Croix Daurade :
•Sortie obligatoire à l'échangeur n°16 Soupetard extérieur de 21h00 à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle de liaison A68 Albi vers A62 extérieur de 20h30 à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle entrée de l'échangeur n°16 Soupetard extérieur de 20h30 à
6h00 ;
•Fermeture de la bretelle entrée de l'échangeur n°15 La Roseraie extérieur de 20h30
à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur Croix Daurade extérieur de 21h00
à 06h00.
Du lundi 23 septembre au mardi 24 septembre 2024 (secteur 3) :
Fermeture périphérique intérieur entre l'échangeur n°16 Soupetard et l'échangeur n°18
Montaudran :
•Sortie obligatoire à l'échangeur n°16 Soupetard Intérieur de 21h00 à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle entrée de l'échangeur n°16 Soupetard Intérieur de 20h30 à
6h00 ;
•Fermeture de la bretelle entrée de l'échangeur n°17 Lasbordes Intérieur de 20h30 à
6h00 ;
•Fermeture de la bretelle de sortie n°18 Montaudran intérieur de 21h00 à 06h00.PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-047 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur le périphérique Est de Toulouse A61/A62/A620 et A68. 14
Du mardi 24 septembre au mercredi 25 septembre 2024 (secteur 6) :
Fermeture périphérique extérieur entre l'échangeur n°18 Montaudran et l'échangeur n°16
Soupetard :
•Sortie obligatoire à l'échangeur n°18 Montaudran Extérieur de 21h00 à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle entrée de l'échangeur n°17 Lasbordes extérieur de 20h30
à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle entrée de l'échangeur n°18 Montaudran extérieur de 20h30
à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle de sortie n°16 Soupetard extérieur de 21h00 à 06h00.
Du mercredi 25 septembre au jeudi 26 septembre 2024 (secteur 4) :
Fermeture périphérique intérieur entre l'échangeur n°18 Montaudran et la barrière de
péage de Toulouse sud ainsi que l'A620 intérieur entre la barrière de péage de Toulouse
sud et l'échangeur n°19 Palays :
•Sortie obligatoire à l'échangeur n°18 Montaudran intérieur de 21h00 à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle de liaison A61 Narbonne vers A620 intérieur de 21h00 à
6h00 ;
•Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°18 Montaudran intérieur de
20h30 à 6h00 ;
•Fermeture de la section barrière de péage de Toulouse-Sud-Ouest et l'échangeur
n°19 Palays A620 intérieur ;
•Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°19 Palays sur A620 intérieur de
20h30 à 6h00 ;
•Fermeture des bretelles de sorties A61 du Palays n°19a et n°19b intérieur de 21h00
à 06h00 ;
•Fermeture de la bretelle de sortie A620 Palays n°19 de 21h00 à 06h00.
Du jeudi 26 septembre au vendredi 27 septembre 2024 (secteur 5)
Fermeture périphérique extérieur entre la barrière de péage de Toulouse sud et
l'échangeur n°18 Montaudran, ainsi que l'A620 extérieur entre l'échangeur n°19 Palays et
la barrière de péage de Toulouse sud :
•Sortie obligatoire à l'échangeur n°19 Palays de l'A620 extérieur de 21h00 à 6h00 ;
•Sortie obligatoire sur A61 Palays vers A620 intérieur de 21h00 à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle de liaison A620 extérieur vers A61 extérieur de la
bifurcation du Palays de 21h00 à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°19 Palays extérieur (Labège) de
20h30 à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°19 Palays en provenance de
Ramonville de 20h30 à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle de sortie Montaudran n°18 extérieur de 21h00 à 06h00.PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-047 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur le périphérique Est de Toulouse A61/A62/A620 et A68. 15
Art. 2. : Contraintes de circulation :
Fermeture de l'A68 entre la bifurcation de Montblanc (A61/A62/A68) et l'échangeur
n°3 de Montastruc (Déviation 1) :
•Les conducteurs circulant sur l'A61 périphérique extérieur ou A62 périphérique
intérieur et souhaitant emprunter l'A68 en direction d'Albi, seront déviés par une
sortie à l'échangeur n°15 Roseraie pour emprunter la RD112 puis la RD20 et la
RD888 jusqu'à l'échangeur n°3 Montastruc.
•Les conducteurs souhaitant accéder au périphérique extérieur par la bretelle de
l'échangeur n°15 la Roseraie seront déviés par le périphérique intérieur A61 jusqu'à
l'échangeur n°16 Soupetard avec demi-tour à celui-ci.
•Les conducteurs voulant accéder à l'A68 en direction d'Albi au niveau de
l'échangeur n°1 L'Union, seront déviés par la RD59, pour emprunter ensuite la
déviation principale ci-avant.
Fermeture de l'A68 entre l'échangeur n°1 de l'Union et la bifurcation de Montblanc
(A61/A62/A68) (Déviation 2) :
•Les conducteurs circulant sur l'A68 en direction de Toulouse seront déviés par une
sortie obligatoire à l'échangeur n°1 L'Union pour emprunter la RD59, puis la RD112
jusqu'à l'échangeur n°15 Roseraie.
•Les conducteurs voulant accéder à l'A68 en direction de Toulouse au niveau de
l'échangeur n°1 L'Union, seront déviés par la déviation ci-avant.
Fermeture de l'A68 entre l'échangeur n°2 Gragnague et l'échangeur n°4 Gémil en
direction d'Albi (Déviation 3) :
•Les conducteurs circulant sur l'A68 en direction d'Albi seront déviés par une sortie
obligatoire à l'échangeur n°2 Gragnague pour emprunter la RD20, puis la RD888, la
RD630A jusqu'à l'échangeur n°5 St Sulpice les Portes du Tarn.
•Les conducteurs souhaitant emprunter l'A68 en direction d'Albi à l'échangeur n°3
Montastruc seront déviés par la RD888, la RD20 et la RD630A jusqu'à l'échangeur
n°5 St Sulpice les portes du Tarn .
Fermeture de l'A68 entre l'échangeur n°5 St Sulpice et l'échangeur n°2 Gragnague
(Déviation 4) :
•Les conducteurs circulant sur l'A68 en direction de Toulouse seront déviés par une
sortie obligatoire à l'échangeur n°5 St Sulpice pour emprunter la RD630A, puis la
RD888 et la RD20 jusqu'à l'échangeur n°2 Gragnague.
•Les conducteurs souhaitant emprunter l'A68 en direction de Toulouse à l'échangeur
n°4 Gémil et l'échangeur n°3 Montastruc en direction de Toulouse seront déviés par
la RD888 et la RD20 jusqu'à l'échangeur n°2 Gragnague.PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-047 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur le périphérique Est de Toulouse A61/A62/A620 et A68. 16
Fermeture de l'A68 entre l'échangeur n°3 Montastruc et l'échangeur n°1 L'Union
(Déviation 5) :
•Les conducteurs circulant sur l'A68 en direction de Toulouse seront déviés par une
sortie obligatoire à l'échangeur n°3 Montastruc pour emprunter la RD888, la RD20
puis la RD112 et la RD59 jusqu'à l'échangeur n°1 L'Union.
•Les conducteurs voulant emprunter l'échangeur n°2 Gragnague pour se rendre à
Toulouse par l'autoroute A68, seront déviés par la déviation ci-avant.
•Les conducteurs circulant sur l'A68 en provenance de Toulouse et voulant
emprunter l'échangeur n°2 Gragnague, seront déviés par l'A68 pour sortir à
l'échangeur n°3 Montastruc, et emprunter la RD 888 puis la RD20.
•Les conducteurs en provenance de Verfeil/Castres voulant emprunter la bretelle
A680 puis l'autoroute A68 en direction de Toulouse, seront déviés par la RD112
puis la RD59 pour prendre l'A68 à l'échangeur n°1 L'Union.
Fermeture périphérique intérieur entre A620 échangeur n°33 Sesquières et A62
échangeur n°14 Croix Daurade (secteur 1) :
•Les automobilistes circulant sur l'A62 en provenance de Bordeaux, souhaitant
rejoindre Aucamville, Launaguet, L'Union ou Borderouge, seront déviés par l'A620
périphérique extérieur (direction Blagnac/Tarbes), puis sortir à l'échangeur de
Sesquières n°33 pour emprunter la D820 (avenue des Etats Unis), l'avenue Jean
Zay, la RD15 (route de Launaguet), la RD64 (chemin de Boudou), le boulevard
urbain nord, le boulevard André Netwiller, la RD188 et fin de la déviation à
l'échangeur n°14 Croix Daurade.
•Les automobilistes circulant sur l'A620 périphérique intérieur et voulant suivre les
directions Bordeaux ou Montpellier, seront déviés par une sortie obligatoire à
l'échangeur n°33 Sesquières pour emprunter la déviation principale.
•Les automobilistes voulant emprunter la bretelle d'entrée de l'échangeur n°12 Les
Izards en direction du périphérique intérieur, seront déviés par la RD15 (route de
Launaguet), la RD64 (chemin de Boudou), le boulevard urbain nord, le boulevard
André Netwiller, la RD188 et fin de la déviation à l'échangeur n°14 Croix Daurade.
•Les automobilistes voulant emprunter la bretelle d'entrée de l'échangeur n°13
Borderouge en direction du périphérique intérieur, seront déviés par le boulevard
urbain nord, le boulevard André Netwiller, la RD888 et fin de la déviation à
l'échangeur n°14 Croix Daurade.
•Les poids-lourds supérieurs à 7.5 tonnes circulant sur l'A62 en provenance de
Bordeaux et voulant suivre la direction Montpellier, seront déviés par l'A620
périphérique extérieur (direction Blagnac/Tarbes), puis par l'A620 direction
Montpellier.
Fermeture périphérique extérieur entre A62 échangeur n°14 Croix Daurade et A620PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-047 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur le périphérique Est de Toulouse A61/A62/A620 et A68. 17
échangeur n°33 Sesquières (secteur 8) :
•Les automobilistes circulant sur le périphérique extérieur A61/A62, seront déviés
par une sortie obligatoire à l'échangeur n°14 Croix Daurade pour emprunter la
RD888, la RD61 (route de Bessières), la RD64c (chemin des Violettes), la RD64
(chemin de Boudou), le boulevard Henri Gaussen, l'avenue Salvador Allende, puis
la D820 (avenue des Etats Unis) et fin de la déviation à l'échangeur n°33
Sesquières (A620).
•Les automobilistes voulant emprunter la bretelle d'entrée de l'échangeur n°14 Croix
Daurade en direction du périphérique extérieur A62, seront déviés par la RD888
pour emprunter la déviation principale.
•Les automobilistes voulant emprunter la bretelle d'entrée de l'échangeur n°13
Borderouge en direction du périphérique extérieur A62, seront déviés par le
boulevard urbain Nord, la RD64 (chemin de Boudou), le boulevard Henri Gaussen,
l'avenue Salvador Allende, la D820 (avenue des Etats Unis) et fin de la déviation à
l'échangeur n°33 Sesquières (A620).
•Les automobilistes circulant sur l'A62 en provenance de Bordeaux et voulant suivre
la direction de Tarbes, seront déviés par l'A62 direction Montpellier, puis sortir à
l'échangeur de Borderouge n°13 pour emprunter le boulevard urbain Nord, la RD64
(chemin de Boudou), le boulevard Henri Gaussen, l'avenue Salvador Allende, la
D820 (avenue des Etats Unis) et fin de la déviation à l'échangeur n°33 Sesquières
(A620).
•Les poids-lourds supérieurs à 7,5 tonnes circulant sur l'A61 en provenance de
Montpellier et voulant suivre la direction de Bordeaux, seront invités à suivre la
direction du périphérique intérieur A620 (Tarbes/Blagnac).
Fermeture périphérique intérieur entre l'échangeur de Croix Daurade n°14 et
l'échangeur de Soupetard n°16 (secteur 2) :
•Les automobilistes circulant sur le périphérique intérieur A62 (direction Montpellier),
seront déviés par une sortie obligatoire à l'échangeur n°14 Croix Daurade pour
emprunter la RD188 (route d'Albi), l'avenue d'Atlanta, la RD112 (route d'Agde), la
D64d (rue Saint Jean), l'avenue des Arènes, RD50 (avenue des Aérostiers) et fin de
la déviation à l'échangeur n°16 Soupetard.
•Les automobilistes circulant sur l'A68 et voulant suivre la direction de Montpellier,
seront déviés par le périphérique extérieur (Bordeaux) pour sortir à l'échangeur
n°14 Croix Daurade puis emprunter la déviation principale.
•Les automobilistes voulant emprunter la bretelle d'entrée de l'échangeur n°14 Croix
Daurade en direction du périphérique intérieur, seront déviés par la RD188 (route
d'Albi) pour emprunter la déviation principale.PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-047 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur le périphérique Est de Toulouse A61/A62/A620 et A68. 18
•Les automobilistes voulant emprunter la bretelle d'entrée de l'échangeur n°15 La
Roseraie en direction du périphérique intérieur, seront déviés par la route d'Agde
RD112 pour emprunter la déviation principale.
•Les automobilistes circulant sur le périphérique intérieur A62 et voulant suivre la
direction d'Albi par l'A68 seront déviés par à l'échangeur n°14 Croix Daurade pour
emprunter la RD188 (route d'Albi), l'avenue d'Atlanta, jusqu'à l'échangeur n°15
Roseraie pour reprendre l'A61 périphérique intérieur et l'A68 direction Albi.
Fermeture périphérique extérieur entre l'échangeur n°16 Soupetard et l'échangeur
n°14 Croix Daurade (secteur 7) :
•Les automobilistes circulant sur le périphérique extérieur A61, seront déviés par
une sortie obligatoire à l'échangeur n°16 Soupetard pour emprunter la RD 50
(avenue des Aérostiers), l'avenue des Arènes, la RD64d (rue Saint Jean), la RD112
(route d'Agde), l'avenue d'Atlanta, la RD188 (route d'Albi) et fin de la déviation à
l'échangeur de Croix Daurade n° 14.
•Les automobilistes voulant emprunter la bretelle d'entrée de l'échangeur n°16
Soupetard en direction du périphérique extérieur A61, seront déviés par la RD50
(avenue des Aérostiers) pour emprunter la déviation principale.
•Les automobilistes voulant emprunter la bretelle d'entrée de l'échangeur n°15 La
Roseraie en direction du périphérique extérieur A61, seront déviés par la RD112
(route d'Agde) pour emprunter la déviation principale.
•Les automobilistes circulant sur l'A68 en direction du périphérique extérieur A62,
seront déviés par la bretelle de liaison A68 / A61 en direction du périphérique
intérieur (Montpellier) pour sortir à l'échangeur n°15 Roseraie et emprunter la
déviation principale.
•Les automobilistes circulant sur le périphérique extérieur A61 et voulant suivre la
direction Albi A68 seront déviés par une sortie obligatoire à l'échangeur n°16
Soupetard pour emprunter la RD50 (avenue des Aérostiers), l'avenue des Arènes,
la RD64d (rue Saint Jean), la RD112 (route de Lavaur), la RD59 et fin de la
déviation à l'échangeur n°1 L'Union (A68).
Fermeture périphérique intérieur entre l'échangeur n°16 Soupetard et l'échangeur
n°18 Montaudran (secteur 3) :
•Les automobilistes circulant sur le périphérique intérieur A61 (direction Montpellier),
seront déviés par une sortie obligatoire à l'échangeur n°16 Soupetard pour
emprunter la RD50 (avenue des Aérostiers), la RD50e (avenue Victor Hugo),
l'avenue de La Plaine, l'avenue Suzanne Lenglen, la RD70g (avenue Charles De
Gaulle), route de Castres (RD826 puis RD126), l'avenue Jean Gonord, l'avenue
Marcel Dassault, la RD2 (route de Revel) et fin de la déviation à l'échangeur n°18
Montaudran.PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-047 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur le périphérique Est de Toulouse A61/A62/A620 et A68. 19
•Les automobilistes voulant emprunter la bretelle d'entrée de l'échangeur n°16
Soupetard en direction du périphérique intérieur, seront déviés par la RD50 (avenue
Jean-Chaubet), le boulevard des Crêtes, la RD126 (avenue de Castres), l'avenue
Jean Gonord, l'avenue Marcel Dassault, la RD2 (route de Revel) et fin de la
déviation à l'échangeur n°18 Montaudran.
•Les automobilistes voulant emprunter la bretelle d'entrée de l'échangeur n°17
Lasbordes en direction du périphérique intérieur, seront déviés par la RD126
(avenue de Castres) pour emprunter la déviation principale.
Fermeture périphérique extérieur entre l'échangeur n°18 Montaudran et l'échangeur
n°16 Soupetard (secteur 6) :
•Les automobilistes circulant sur le périphérique extérieur A61, seront déviés par
une sortie obligatoire à l'échangeur 18 Montaudran pour emprunter la RD2 (route
de Revel), l'avenue Marcel Dassault, l'avenue Jean Gonord, la RD126 puis la
RD826 (route de Castres), l'avenue Suzanne Lenglen, l'avenue de la Plaine,
l'avenue Victor Hugo, la RD50 (avenue des Aérostiers) et fin de la déviation à
l'échangeur n°16 Soupetard.
•Les automobilistes voulant emprunter la bretelle d'entrée de l'échangeur n°18
Montaudran en direction du périphérique extérieur A61, seront déviés par la route
de Revel (RD2) pour emprunter la déviation principale.
•Les automobilistes voulant emprunter la bretelle d'entrée de l'échangeur n°17
Lasbordes en direction du périphérique extérieur A61, seront déviés par la RD126
(avenue de Castres), le boulevard des Crêtes, la RD50 (avenue Jean-Chaubet), et
fin de la déviation à l'échangeur n°16 Soupetard.
Fermeture périphérique intérieur entre l'échangeur n°18 Montaudran et la barrière
de Toulouse sud (secteur 4) :
•Les automobilistes circulant sur le périphérique intérieur A61 (direction Montpellier),
seront déviés par une sortie obligatoire à l'échangeur n°18 Montaudran pour
emprunter la RD2 (route de Revel), l'avenue Didier Daurat, l'avenue Jules
Védrines, chemin de Payssat, rue Pranville et Negrin et fin de la déviation à
l'échangeur 20 Lespinet (A620).
•Les automobilistes circulant sur l'A61 en provenance de Narbonne et souhaitant
emprunter l'A620 intérieur seront déviés par l'A61 Périphérique extérieur puis la
sortie 18 Montaudran. Ils emprunteront la route de Revel, l'avenue Didier Daurat, la
rue Jules Védrines, la rue Julien Pranville et Elisée Negrin, l'avenue Bernard Maris
et fin de la déviation à l'échangeur n°20 Lespinet (A620).
•Les automobilistes voulant emprunter la bretelle d'entrée de l'échangeur n°18
Montaudran en direction d'A61 périphérique intérieur, seront déviés par l'avenue
Didier Daurat pour emprunter la déviation principale.PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-047 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur le périphérique Est de Toulouse A61/A62/A620 et A68. 20
•Les automobilistes voulant emprunter la bretelle d'entrée de l'échangeur n°19
Palays sur A620 en direction du périphérique intérieur, seront déviés par la D916,
avec demi-tour au rondpoint de la Pyrénéenne pour emprunter la bretelle d'entrée
19 Labège de l'A61 extérieur et sortie obligatoire à l'échangeur n°18 Montaudran
pour emprunter la déviation principale.
Fermeture périphérique extérieur entre la barrière de péage de Toulouse sud et
l'échangeur n°18 Montaudran (secteur 5) :
•Les automobilistes circulant sur l'A620 extérieur (en provenance de
Tarbes/Blagnac) et souhaitant emprunter l'A61 direction Narbonne et l'A61
Périphérique extérieur seront déviés par une sortie obligatoire à l'échangeur n°19
Palays pour emprunter l'A623, puis la bretelle d'entrée Palays de l'A620 intérieur
pour sortir à l'échangeur n°20 Lespinet et emprunter l'avenue Bernard Maris, la rue
Julien Pranville et Elisée Negrin, la rue Jules Védrines, l'avenue Didier Daurat, la
RD2 (route de Revel), et fin de la déviation à l'échangeur n°18 Montaudran.
•Les automobilistes voulant emprunter la bretelle d'entrée de l'échangeur n°19
Palays en provenance de Labège ou en provenance de Ramonville et en direction
du périphérique extérieur, seront déviés par la bretelle d'entrée Palays n°19 de
l'A620 intérieur pour emprunter la déviation principale.
•Les automobilistes circulant sur l'A61 (en provenance de Narbonne/Foix) et
souhaitant emprunter l'A61 périphérique extérieur seront déviés par l'A620
périphérique intérieur et pourront emprunter la déviation principale ci-avant.
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en date
du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les
autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
•L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
•L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2024 ;
•L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
•L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation
temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le
contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain,
centre d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux,
des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itinéraire
pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictions
prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les
forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le ralentissement
du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d'unePREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-047 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur le périphérique Est de Toulouse A61/A62/A620 et A68. 21
sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire pour
la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l'ordre. En
cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à
réaliser cette intervention.
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par
affichage de messages sur les PMV.
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de
Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée
doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des
routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF Sud-Ouest, le chef de district
ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique, le général
commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur
départemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du
conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le
Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 21 août 2024 Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des
territoires,
Pour la directrice et par
délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-047 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur le périphérique Est de Toulouse A61/A62/A620 et A68. 22
PREFECTURE 31
31-2024-08-21-00002
Arrêté préfectoral n°2024-048 portant
réglementation de la circulation pour des
travaux de prolongement de la ligne B de métro
impactant le périphérique de Toulouse
A61/A620.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-048 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
prolongement de la ligne B de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620. 23
E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral n°2024-048
portant réglementation de la circulation pour des travaux de prolongement de la
ligne B de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national
du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la
société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de
l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996,
18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000,
30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août
2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-048 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
prolongement de la ligne B de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620. 24
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation
d'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes
concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans
la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en
œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence
des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme
Laurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 mai 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-
Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par DBC ETPO MAS BTP et
transmis par la société des autoroutes du Sud de la France, direction régionale
d'exploitation Sud-Ouest (CLB-ENTCLBGC001-EM-VDVU-21003-K);
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en
date du 7 août 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 19 août 2024 ;
Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest en date du 07
août 2024 ;
Vu l'avis de Toulouse Métropole en date du 21 août 2024 ;
Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier
concédé, Division des usagers et de l'exploitation, en date du 12 août 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle
des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des
travaux ;PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-048 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
prolongement de la ligne B de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620. 25
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1er. : Dans le cadre des travaux de création de la ligne de métro connexion Ligne B,
le groupement d'entreprises Demathieu & Bard/ETPO/MAS/MATIERE réalise les
travaux, pour le compte de Tisséo Ingénierie, de l'ouvrage particulier de
franchissement de l'A620 et l'A61 entre l'échangeur du Palays et la barrière de péage
de Toulouse Sud.
Pour permettre les travaux de cet ouvrage, le maintien des voies déviées réduites avec
présence de séparateurs modulaires de voies sur bande dérasée de gauche est
nécessaire jusqu'au vendredi 29 octobre 2024.
Pour les travaux de la phase 4 du chantier, qui se déroulera du 26 août 2024 au 18
octobre 2024, comprenant l'installation des nouveaux dispositifs de retenue devant les
appuis du viaduc, ainsi que les travaux de signalisation horizontale et verticale en
section courante, des fermetures sont nécessaires les nuits suivantes :
Du lundi 26 août 2024 au mercredi 28 août 2024, de 21h00 à 6h00 en section
courante et 20h30 à 6h00 pour les bretelles :
Fermeture de la section A61 sens 1 (direction Narbonne) entre l'échangeur du Palays
(n°19) et l'échangeur de Montgiscard (n°19.1) avec :
•Sortie obligatoire sur l'A61 sens 1 au niveau de l'échangeur du Palays (n°19b).
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les
fermetures pourront être reportées durant les nuits du mercredi 28 août au vendredi 30
août 2024 dans les mêmes conditions d'exploitation (nuits de secours).
Du mercredi 2 octobre 2024 au vendredi 4 octobre 2024 et du lundi 28 octobre
2024 au mardi 29 octobre 2024, de 21h00 à 6h00 en section courante et 20h30 à
6h00 pour les bretelles :
Fermeture de la section A620 sens 2 (périphérique intérieur) entre la barrière de péage
de Toulouse Sud et l'échangeur du Palays (n°19) avec :
•Déviation sur A61 sens 2 (direction Bordeaux) au niveau de la barrière de péage
de Toulouse Sud.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les
fermetures pourront être reportées durant les nuits du lundi 7 octobre au mercredi 9
octobre 2024, et durant les nuits du mardi 29 octobre au jeudi 31 octobre 2024 dans
les mêmes conditions d'exploitation (nuits de secours).PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-048 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
prolongement de la ligne B de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620. 26
Art. 2. : Contraintes de circulation :
2.1 : Déviations :
•Fermeture de la section A61 sens 1 (direction Narbonne) entre l'échangeur
du Palays (n°19), et la barrière de péage de Toulouse Sud :
Les automobilistes circulant sur l'A61 périphérique intérieur et souhaitant emprunter
l'A61 en direction de Narbonne seront déviés par une sortie obligatoire au niveau de
l'échangeur du Palays (n°19b), pour emprunter l'A623 et reprendre l'A620 en
direction de Narbonne (entrée Palays en provenance de Ramonville).
•Fermeture de la section A620 sens 2 (périphérique intérieur) entre la
barrière de péage de Toulouse Sud et l'échangeur du Palays (n°19) :
Les automobilistes souhaitant emprunter l'A620 en direction de Toulouse Centre /
Tarbes périphérique intérieur au niveau de la barrière de péage de Toulouse Sud
seront déviés sur l'A61 en direction de Bordeaux, prendront la sortie n°18
Montaudran, feront demi-tour sur l'échangeur et reprendront l'A61 périphérique
intérieur en direction de Narbonne, puis emprunter la bretelle A61 vers A620
périphérique intérieur.
2.2 Restrictions des voies :
A620 périphérique intérieur du PK19+325 au PK18+775 :
•Bande dérasée de droite largeur réduite à 0,30 m ;
•Voie de droite largeur réduite à 3,20 m ;
•Voie de gauche largeur réduite à 3,00 m ;
•Bande dérasée de gauche largeur réduite à 0,225 m ;
•Interdiction de dépasser pour les PL de plus de 7.5 tonnes ;
•Mise en place d'une signalisation horizontale jaune ;
•Isolement de la zone de chantier par séparateurs modulaires de voies de classe
B (type 3) ;
•La vitesse est limitée à 70km/h.
A61 direction Narbonne du PK239+830 au PK239+930 :
•Bande d'arrêt d'urgence largeur normale de 2,50 m ;
•Voie de droite largeur normale de 3,50 m ;
•Voie de gauche largeur normale de 3,50 m ;
•Bande dérasée de gauche largeur réduite à 0,40 m ;
•Séparateurs modulaires de voies de classe B (type 3) positionnés sur la bande
dérasée de gauche devant la glissière de sécurité.PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-048 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
prolongement de la ligne B de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620. 27
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en
date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur
les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
•L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
•L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2024 ;
•L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
•L'article 2-6 Largeur des voies ;
•L'article 2-7 Longueur de restriction de capacité ;
•L'article 2-8 Inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation
temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le
contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain,
centre d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la
propreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant
les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux,
des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itinéraire
pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les
restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les
forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le
ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de
circulation, pose d'une sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire
pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de
l'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes
est autorisée à réaliser cette intervention.
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par
affichage de messages sur les PMV.
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de
Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours.PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-048 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
prolongement de la ligne B de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620. 28
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des
routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF direction Sud-Ouest, le chef
de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique, le
général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur
départemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du
conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le
Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 21 août 2024 Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
des territoires,
Pour la directrice et par
délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-048 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
prolongement de la ligne B de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620. 29
PREFECTURE 31
31-2024-08-20-00003
Avenant n°2 à la convention de coordination du
15 novembre 2022.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-20-00003 - Avenant n°2 à la convention de coordination du 15 novembre 2022. 30
REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE
LEGUEVIN
B.T.A de LEGUEVIN K A
Avenant n° 2 à ia convention de
coordination du 15 novembre 2022
Le Préfet de la Haute-Garonne
Et
Le Maire de Leguevin,
Ci- après dénommées les parties,
Considérant la convention de coordination entre la Police Municipale de la ville de Léguevin
et les Forces de Sécurité de l'Etat, signée le 15 novembre 2022 et l'avenant n°2 s'y rapportant ;
Sont convenues les dispositions suivantes :
Le présent avenant a pour objet d'annuler et de remplacer les articles 3 et 11-1 concernant lo
Convention de coordination entre la Police Municipale et la Gendarmerie Nationale à Léguevin
qui a été signée le 15 novembre 2022 et l'avenant n° 1 s'y rapporant. i porte principalement les
conditions d'acquisition, d'utilisation et de transmission d'images des caméras piéton
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-20-00003 - Avenant n°2 à la convention de coordination du 15 novembre 2022. 31
Articie 2 : Modifications
"L'article 3 de la convention de coordination du 15.11.2022 est annulé et ainsi remplacé :
Les policiers municipaux sont dotés :
+ De caméras piéton individuelles. .
De radios-LTE.
De gilets pare-balle.
De paires de menottes
Monsieur le Maire sollicite le maintien de l'armement comme ci-dessous,
* Armes de catégorie B, 1°, calibre 9 x19, avec lemoloi exclusif de munitions de service à
projectile exoansif.
* Armes de catégorie B, 6° de type pistolet à impulsions électriques, de marque TAZER 1.7.
* Armes de catégorie B. 8° de type générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogéne
(G.A.1.L) d'une contenance supérieure à 100 mi.
* Armes de catégorie D, 2° {a} matraque de type « bâton de défense » ou « tonfa »,
Mmatraques ef tonfa télescopique.
* Armes de catégorie D, 2° (b) de type générateur d'aérosol incapacitant ou
lacrymogène [GAIL) d'une contenance supérieure à {00 mi.
afin d'assurer, conformément aux dispositions de la Loi du 15 avril 1999 relative aux Polices
Municipales, ses décrets d'application ef le Code de la Sécurité Intérieure. les missions de
surveillance générale, du bon ordre, de ia tranquilité ainsi que de la sûreté, de la sécurité et de la
salubrité publiques sur la voie publique, sur les voiés privées ouvertes au public, dans les lieux ouverts
* au public, .dans es transports publics et à l'occasion des gardes statiques des bâtiments
communaux, de jour comme de nuit. Des- arrêtés individuels de ports d'armes préciseront les
conditions de port d'armes parles agents de Police Municipale.
Les policiers municipaux, conformément aux dispositions des articles RSI 1-21 et R511-22 du Code de
la sécurité intérieure, seront équipés de l'armement susmentionné après une formation préalable à
chaque catégorie et la délivrance d'un port d'armes. Ouire la formation initiale, ils recevront une
formation continue en vue de rhaïntenir ou parfaire leur qualfficction professionnelle et leur
adaptation aux fonctions qu'is sont amenés à exercer.
Conformément aux articles R511-32 et RS11-33 du Code de la sécurité intérieure concemant le
stockage et la gestion des armes, les mesures suivantes seront appliquées :
> Toutes les armes et munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-fort
| ou une armoire forte, scellé au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de police
municipale, sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale
ou transportées pour les séances de formation ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-20-00003 - Avenant n°2 à la convention de coordination du 15 novembre 2022. 32
%.> Il est fenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces matériels. Ce registre.coté et paraphé à chaque page par le maire, mentionne la catégorie, le modèle, la
marque ef, le cas échéant, le calibre de l'arme et son numéro, ainsi que le type, le calibre
el le nombre des munitions détenues :
Vv ll est également tenu un registre d'étai journalier retraçant les sorties et les réintégrations
des armes et munitions figurani au regisire d'inventaire :
Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de 'ageni de police municipale auquel i'arme
ef les munitions ont été remises 's de la prise de service pour l'accomplissement desmissions de police municipale ou les séances de formation & armement. Ces états
journaliers sont conservés pendant un déloi de trois ans par la commune.
* L'article 11-1 de la convention de coordination du 15 novembre 2022 es! ainsi modifiée :
La loi 2018-697 du 3 août 2018 relative à i'hermcnisation de 'utilisation des caméras mobiles par lesautorités de sécurité publique et ses décreis d'apaiication, ie Code de la Sécurité intérieure {articleL. 241-2 et R.241-8 à R.241-17) et son décret n° 2022-1395 modifiant les dispositions dudit code,permetient aux Agenis de Police Municipale d'être habités à porter des caméras ayant pourfinalité «la prévention des incidents au cours des interventions, le constat des infractions ef iapoursuite des auteurs par la collecte de preuve ainsi que la formation et la pédagogie des agents »,
Ainsi, cfin de compléter son schéma d'intervention en sécurité Dour ces agents, la Ville de LEGUEVINmettra à disposition, des agents de police municipale des caméras piéton individuelles.
Des crrêtés municipaux de port de caméra piéton individuelles seront nominativement effectués etles registres nécessaires à leur usage ouvert au sein du Pôle de la Prévention, Sécurité et de laTranquillité Publique. .
Article 2 : Autres dispositions
Les autres articles de la convention de coordination restent inchangés.
Une copie de cet avenant est transmise au Procureur de la République.
Fait à LEGUEVIN, le 2 9 gnu 202
LE MAIRE DE LA VILLE DE LEGUEVIN
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A TOULOUSE
Samuel VUELTA SIMON
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LY "3:
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-20-00003 - Avenant n°2 à la convention de coordination du 15 novembre 2022. 33