PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-189
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Activité et contrôle maritimes
64-2025-06-23-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour -
Rive gauche - PK 124.900
Commune de Bayonne
Pétitionnaire:
CHARRIAUT Robin (8 pages) Page 3
64-2025-06-23-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
RECONDUCTION
Navigation
Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 117.945
Commune de
Lahonce
Pétitionnaire: KRIEF Bérengère (6 pages) Page 12
64-2025-06-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
AVENANT
Commune de
Hendaye
Pétitionnaire: HENDAYE TOURISME ET COMMERCE (2 pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Urbanisme risques
64-2025-06-23-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention
de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable
(PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI)
Adour Aval
Action 5.1.a : Réalisation des diagnostics de
vulnérabilité sur les habitations exposées à un risque d'inondation
dans le département des Landes (4 pages) Page 22
64-2025-06-23-00009 - Arrêté portant attribution d'une subvention
de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable
(PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI)
Adour Aval
Action 5.2.a : Réalisation de diagnostics de vulnérabilité
sur les établissements publics exposés à un risque d'inondation dans
le département des Landes (4 pages) Page 27
64-2025-06-23-00010 - Arrêté portant attribution d'une subvention
de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable
(PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI)
Adour Aval
Action 5.3.a : Réalisation de diagnostics de vulnérabilité
sur les biens d'activités professionnelles d'entreprises de moins de 20
salariés à un risque d'inondation dans le département des Landes (4
pages) Page 32
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-23-00005
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK
124.900
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: CHARRIAUT Robin
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00005 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 124.900
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: CHARRIAUT Robin
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PREFET sas .DES PYRENEES- | Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Administration de la merigalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Navigation Intérieure — Adour - Rive gauche — PK 124.900Commune de BayonnePétitionnaire : CHARRIAUT Robin
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 17 juin 2025, de Monsieur CHARRIAUT Robin, qui sollicite l'autorisationd'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'un appontement sur lacommune de Bayonne ;VU l'avis, en date du 20 juin 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 19 juin 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime .VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Commune de Bayonne
Pétitionnaire: CHARRIAUT Robin
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ARRÊTE
Article premier : AutorisationMonsieur CHARRIAUT Robin, ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 4 Impasse Abbé PierreMoussempès, 64200 Biarritz est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pourinstaller et utiliser un appontement sur la rive droite de l'Adour, PK 124.900, commune de Bayonne,lieu-dit «Saint-Frédéric», conformément au plan annexé.L'installation est constituée comme suit :* une passerelle fixe sur pieux en bois de 9,20 m de long par 0,80 m de large ;* une passerelle sur pieux en bois, perpendiculaire à la première de 5 m de long par 0,80 m delarge, à l'extrémité de laquelle se trouve une échelle d'accès à l'embarcation.L'ensemble, destiné à al AMARES d'un bateau de plaisance à titre privé, forme une emprise globale surle domaine public de 11,36 m? environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à partir du 16 mai 2025.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de cent-vingt-cinq euros (125 €) payable àréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.pavfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard. |La redevance sera révisée annuellement « en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEEintervenue pendant la période considérée.
2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés à son installation. |Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté. |Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture.) visible ae la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant:AADGBY136.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d''inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.àà
Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts — etnotamment l'impêt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendezvous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.trwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Pétitionnaire: CHARRIAUT Robin
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exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécutiondes missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d' occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données — traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles @finances.souv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère sersontie n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail :. dditm-dml@pyrenees-atiantiques.gouv.frwww. pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Commune de Bayonne
Pétitionnaire: CHARRIAUT Robin
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Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 23 JUIN 2025LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
|cc
La cheffe du service Activités et contrôles maritimesAnne-Marie LALANNE
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dmil@pyrenees-atlantiques.gouv.fr |www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Commune de Bayonne
Pétitionnaire: CHARRIAUT Robin
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LUCILE
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Pétitionnaire: CHARRIAUT Robin
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Commune de Bayonne
Pétitionnaire: CHARRIAUT Robin
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Commune de Bayonne
Pétitionnaire: CHARRIAUT Robin
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-23-00006
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
RECONDUCTION
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117.945
Commune de Lahonce
Pétitionnaire: KRIEF Bérengère
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RECONDUCTION
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Commune de Lahonce
Pétitionnaire: KRIEF Bérengère
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PREFET oe ,DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLiberté | Administration de la merigalitéFraternité
Arrêté n° |portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteReconductionNavigation Intérieure - Adour -— Rive gauche - PK 117.945Commune de LahoncePétitionnaire : KRIEF Bérengère
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 16 mai 2025, de Madame KRIEF Bérengère, qui sollicite le renouvellementde son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour une installation de rejetsur la commune de Lahonce ;VU l'avis, en date du 20 juin 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 20 mai 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'avis tacite de la commune de Lahonce ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pvyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00006 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
RECONDUCTION
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Commune de Lahonce
Pétitionnaire: KRIEF Bérengère
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ARRETE
Article premier : AutorisationMadame KRIEF Bérengère ci-après dénommée le permissionnaire sis 92 chemin Harriague, 64990Lahonce, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliserune canalisation de rejet d'une micro-station de traitement d'eaux usées sur la rive gauche de l'Adour,point kilométrique 117.945, commune de Lahonce, lieu-dit « Bras de l'Aiguette », face à son domicile,conformément au plan annexé.L'installation est constituée d'une micro-station à boues activées Eauclin Alit Immergée 6 EH terminéepar une canalisation de diamètre interne 100 mm munie d'un clapet anti-retour.Seule la canalisation de rejet se trouve sur le domaine public fluvial.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à partir du 17 juin 2025.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de cinquante-cing euros (55 €) payable aréception du titre de perception auprès du ample spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chéque a envoyer a un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) |Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés à son installation. 2/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00006 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
RECONDUCTION
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Commune de Lahonce
Pétitionnaire: KRIEF Bérengère
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Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l' ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant:RAADGLHS525.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté a une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitp JOU onéreux.Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration. |àà
Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du, présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.3/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dmil@pvyrenees-atlantiques gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00006 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
RECONDUCTION
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Pétitionnaire: KRIEF Bérengère
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Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle a même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution -des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine. _Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à campter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d 'effacement, des données le concernant ainsi que du droit a la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@defip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouy.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire. |Anglet, le 9 3 JUIN 2025LE PREFETPour le Préfet et par subdélégation,
ooLa cheffe du service Activités et contrôles maritimesAnne-Marie LALANNE4/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddim-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00006 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
RECONDUCTION
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 117.945
Commune de Lahonce
Pétitionnaire: KRIEF Bérengère
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ANNV1V1 eHeW-ouuy» 7 494d 91 O/dG202 NING £ C a| 'Puy v4nof 39 ap aque) e axauue 212 1nod nA2496u819g 4374x awepe; feeinod sagsn xnea sap Juawazied} ap UONEJS-0JILUaun,p jefe1 ap UONes!}eued aun,p UONe||e}SUI,| Nod LOW
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00006 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
RECONDUCTION
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 117.945
Commune de Lahonce
Pétitionnaire: KRIEF Bérengère
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>
0
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00006 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
RECONDUCTION
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 117.945
Commune de Lahonce
Pétitionnaire: KRIEF Bérengère
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-23-00007
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
AVENANT
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: HENDAYE TOURISME ET
COMMERCE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00007 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
AVENANT
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: HENDAYE TOURISME ET COMMERCE
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PREFET —_— sDES PYRÉNÉES: Direction départementaleATLANTIQUES | des territoires et de la merLiberté Administration de la merigalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteAvenant
Commune de HendayePétitionnaire : HENDAYE TOURISME ET COMMERCEVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'AOT n°64-2025-06-19-00002 en date du 19 juin 2025 ;VU la demande de modification, en date du 19 juin 2025, de l'établissement HENDAYE TOURISME ETCOMMERCE représentée par Monsieur HALTY Jean-Sébastien ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pvrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00007 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
AVENANT
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: HENDAYE TOURISME ET COMMERCE
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ARRETE
Article premier : Autorisation |L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-19-00002 en date du 19 juin 2025, est modifié commesuit :L'établissement HENDAYE TOURISME ET COMMERCE représentée par Monsieur HALTY Jean-Sébastien,située 67 boulevard de la mer, 64700 Hendaye, est autorisé à occuper une partie de la Grande-plage,côté Sokoburu à Hendaye dans le cadre de l'animation « Hendaye fête l'été » pour un spectaclelumineux et pyrotechnique ouvert au public, conformément au plan annexe.La zone occupe une surface sur le domaine public maritime de 150 m? environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 :Toutes les dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-19-00002 en date du 19 juin2025 non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent en vigueur.Article 3 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Arnelle 23 JUIN 2025LE PRÉFET, |Pour le Préfet et par subdélégation
La cheffe du service Activités et contrôles maritimesAnne-Marie LALANNE
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax: 05 59 63 08 57 — Mail : ddim-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00007 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
AVENANT
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: HENDAYE TOURISME ET COMMERCE
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-23-00008
Arrêté portant attribution d'une subvention de
l'État à l'Institution Adour par les Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre
du Programme d'études préalable (PEP) au
programme d'action de prévention des
inondations (PAPI) Adour Aval
Action 5.1.a : Réalisation des diagnostics de
vulnérabilité sur les habitations exposées à un
risque d'inondation dans le département des
Landes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00008 - Arrêté portant attribution
d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme
d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) Adour Aval
Action 5.1.a : Réalisation des diagnostics de vulnérabilité sur les habitations exposées à un risque d'inondation dans le département
des Landes
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PRÉFET Direction départementaleDES PYRENEES- des territoires et de la merATLANTIQUES Urbanisme RisquesÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant attribution d'une subvention de l'État à l'institution Adour par les Fonds dePrévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable(PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) Adour AvalAction 5.1.a : Réalisation des diagnostics de vulnérabilité sur les habitations exposéesà un risque d'inondation dans le département des Landes
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
EJ n° : 2104674492
Vu la loi de finance pour l'année 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fondsde prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-01-22-00003 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départemental adjointdes territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu la validation du Programme d'Etudes Préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention desInondations (PAPI) Adour Aval par le préfet en date du 20 mars 2025;Vu la délibération du 17 juillet 2024 de l'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pourlesquelles I'Institution Adour est identifiée comme maître d'ouvrage par le SMBAM, la CAPB, le SDISDirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00008 - Arrêté portant attribution
d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme
d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) Adour Aval
Action 5.1.a : Réalisation des diagnostics de vulnérabilité sur les habitations exposées à un risque d'inondation dans le département
des Landes
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des Landes et autorisant son président à conduire ces actions, à signer les documents et à prendretoutes décisions relatives à leur exécution.Vu le courrier de l'institution Adour en date du 3 avril 2025 sollicitant une subvention relative à laparticipation de l'État pour la réalisation de l'action 5.1.a du Programme d'études préalable au PAPI ;Vu la délégation de crédits n°15 en date du 22 mai 2025, imputée sur le fonds de prévention desrisques naturels majeurs ;
Considérant le tableau financier transmis par l'institution Adour validé le 20 mars 2025, estimant uncoût de prestation prévisionnel de l'action 5.1.a d'un montant de 60 000 € TTC, bénéficiant d'un tauxde subvention par l'Etat de 50%;Considérant la demande de |'Institution Adour relative à l'action 5.1.a, correspondant à un montant dela dépense éligible au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de 30 000 €TTC ;
ARRETE:
Article premier : Une subvention de 30 000 € est accordée à I'Institution Adour sur le FPRNM pourl'action 5.1.a du Programme d'étude Préalable au PAPI Adour Aval, selon les modalités suivantes :Imputation Bugétaire sur le BOP 181 — sous action 0181-14.FB 0101Dépense — on Montant plafond de laOpération . .P subventionnable subventionAction 5.1.a : Réalisationdes diagnostics devulnérabilité sur leshabitations exposées à 60 000€ TTC 50,00 % 30 000 € TTCun risque d'inondationdans le départementdes Landes
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées aupréfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demandede solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En casde dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépenseprévisionnelle de la subvention.Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, uneavance de 30% maximum du montant prévisionnel de la SuEVERRON pourra être versée lors ducommencement d'exécution du projet.Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sousréserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, un acompte pourra être versé à hauteurdes montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montantprévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :- État récapitulatif des dépenses engagées à prendre en compte pour le versement des acomptes.- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr2/3
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d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) Adour Aval
Action 5.1.a : Réalisation des diagnostics de vulnérabilité sur les habitations exposées à un risque d'inondation dans le département
des Landes
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Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées ettransmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montantprévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiquesdirectes a plus de 80% en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivitésterritoriales .Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des créditsde paiement, sur présentation des pièces suivantes :- Facture des dernières prestations à prendre en compte.- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 5.1.a prévue au PEP du PAPIcertifié du comptable assignataire.Article 8: Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans lescas suivants :- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale del'opération,- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamènerait Un dépassement du taux maximum des aides publiques,Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification à l'institution Adour, auprès du tribunal administratif de Pau.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de laMer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
2 3 JUN 2025
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr3/3
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d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) Adour Aval
Action 5.1.a : Réalisation des diagnostics de vulnérabilité sur les habitations exposées à un risque d'inondation dans le département
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d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme
d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) Adour Aval
Action 5.1.a : Réalisation des diagnostics de vulnérabilité sur les habitations exposées à un risque d'inondation dans le département
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-23-00009
Arrêté portant attribution d'une subvention de
l'État à l'Institution Adour par les Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre
du Programme d'études préalable (PEP) au
programme d'action de prévention des
inondations (PAPI) Adour Aval
Action 5.2.a : Réalisation de diagnostics de
vulnérabilité sur les établissements publics
exposés à un risque d'inondation dans le
département des Landes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00009 - Arrêté portant attribution
d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme
d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) Adour Aval
Action 5.2.a : Réalisation de diagnostics de vulnérabilité sur les établissements publics exposés à un risque d'inondation dans le
département des Landes
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PRÉFET Direction départementaleDES PYRENEES- . des territoires et de la merATLANTIQUES | Urbanisme RisquesÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant attribution d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds dePrévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable(PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) Adour AvalAction 5.2.a : Réalisation de diagnostics de vulnérabilité sur les établissementspublics exposés à un risque d'inondation dans le département des Landes
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
EJ n° : 2104667312
Vu la loi de finance pour l'année 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fondsde prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-01-22-00003 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départemental adjointdes territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu la validation du Programme d'Etudes Préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention desInondations (PAPI) Adour Aval par le préfet en date du 20 mars 2025;Vu la délibération du 17 juillet 2024 de l'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pourlesquelles I'Institution Adour est identifiée comme maitre d'ouvrage par le SMBAM, la CAPB, le SDISDirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00009 - Arrêté portant attribution
d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme
d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) Adour Aval
Action 5.2.a : Réalisation de diagnostics de vulnérabilité sur les établissements publics exposés à un risque d'inondation dans le
département des Landes
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des Landes et autorisant son président à conduire ces actions, à signer les documents et à prendretoutes décisions relatives à leur exécution.Vu le courrier de l'institution Adour en date du 3 avril 2025 sollicitant une subvention relative à laparticipation de l'État pour la réalisation de l'action 5.2.a du Programme d'études préalable au PAPI ;Vu la délégation de crédits n° 15 en date du 22 mai 2025, imputée sur le fonds de prévention desrisques naturels majeurs ;
Considérant le tableau financier transmis par l'institution Adour validé le 20 mars 2025, estimant uncoût de prestation prévisionnel de l'action 5.2.a d'un montant de 4 500 € TTC, bénéficiant d'un tauxde subvention par l'Etat de 50 % ;Considérant la demande de l'Institution Adour relative à l'action 5.2.a, correspondant à un montant dela dépense éligible au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de 2 250 €The;
ARRETE:Article premier: Une subvention de 2 250 € est accordée a l'institution Adour sur le FPRNM pourl'action 5.2.a du Programme d'étude Préalable au PAPI Adour Aval, selon les modalités suivantes :Imputation Bugétaire sur le BOP 181 — sous action 0181-14.FB 0101Dépense Taux de la subvention Montant plafond de laration . .Oper subventionnable subventionAction 5.2.a : Réalisationde diagnostics devulnérabilité sur lesétablissements publicsexposés à un risqued'inondation dans ledépartement des_ Landes
4 500€ TTC 50,00 % 2250€ TTC
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées aupréfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demandede solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En casde dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépenseprévisionnelle de la subvention.Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018- 514 du 25 juin 2018, uneavance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors ducommencement d'exécution du projet.Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sousréserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, un acompte pourra être versé à hauteurdes montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montantprévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :- État récapitulatif des dépenses engagées à prendre en compte pour le versement des acomptes.- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques.zouv.fr2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00009 - Arrêté portant attribution
d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme
d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) Adour Aval
Action 5.2.a : Réalisation de diagnostics de vulnérabilité sur les établissements publics exposés à un risque d'inondation dans le
département des Landes
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Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées ettransmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montantprévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiquesdirectes a plus de 80% en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivitésterritoriales .Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des créditsde paiement, sur présentation des pièces suivantes :- Facture des dernières prestations à prendre en compte.- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 5.2.a prévue au PEP du PAPIcertifié du comptable assignataire.Article 8: Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans lescas suivants :- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale del'opération,- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques,Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification à l'Institution Adour, auprès du tribunal administratif de Pau.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de laMer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
A Pau, le2 3 JUIN 2025Pour le Directeur DépartementalJes TéLe Directeur Adjoint,
ped
wihies PFAQUIENNS
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00009 - Arrêté portant attribution
d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme
d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) Adour Aval
Action 5.2.a : Réalisation de diagnostics de vulnérabilité sur les établissements publics exposés à un risque d'inondation dans le
département des Landes
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d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme
d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) Adour Aval
Action 5.2.a : Réalisation de diagnostics de vulnérabilité sur les établissements publics exposés à un risque d'inondation dans le
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-23-00010
Arrêté portant attribution d'une subvention de
l'État à l'Institution Adour par les Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre
du Programme d'études préalable (PEP) au
programme d'action de prévention des
inondations (PAPI) Adour Aval
Action 5.3.a : Réalisation de diagnostics de
vulnérabilité sur les biens d'activités
professionnelles d'entreprises de moins de 20
salariés à un risque d'inondation dans le
département des Landes
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d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme
d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) Adour Aval
Action 5.3.a : Réalisation de diagnostics de vulnérabilité sur les biens d'activités professionnelles d'entreprises de moins de 20 salariés
à un risque d'inondation dans le département des Landes
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PRÉFET _— Direction départementaleDES PYRENEES- des territoires et de la merATLANTIQUES Urbanisme RisquesEgalitéFraternité
Arrété n°portant attribution d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds dePrévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable(PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) Adour AvalAction 5.3.a : Réalisation de diagnostics de vulnérabilité sur les biens d'activitésprofessionnelles d'entreprises de moins de 20 salariés exposés à un risqued'inondation dans le département des Landes
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
EJ n° : 2104667332 |
Vu la loi de finance pour l'année 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fondsde prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-01-22-00003 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départemental adjointdes territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu la validation du Programme d'Etudes Préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention desInondations (PAPI) Adour Aval par le préfet en date du 20 mars 2025;
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d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) Adour Aval
Action 5.3.a : Réalisation de diagnostics de vulnérabilité sur les biens d'activités professionnelles d'entreprises de moins de 20 salariés
à un risque d'inondation dans le département des Landes
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Vu la délibération du 17 juillet 2024 de l'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pourlesquelles I'Institution Adour est identifiée comme maître d'ouvrage par le SMBAM, la CAPB, le SDISdes Landes et autorisant son président a conduire ces actions, a signer les documents et a prendretoutes décisions relatives a leur exécution.Vu le courrier de l'Institution Adour en date du 3 avril 2025 sollicitant une subvention relative à laparticipation de l'État pour la réalisation de l'action 5.3.a du Programme d'études préalable au PAPI ;Vu la délégation de crédits n° 15 en date du 22 mai 2025, imputée sur le fonds de prévention desrisques naturels majeurs ;
Considérant le tableau financier transmis par l'Institution Adour, validé le 20 mars 2025, estimant uncoût de prestation prévisionnel de l'action 5.3.a d'un montant de 19 500 € TTC, bénéficiant d'un tauxde subvention par l'Etat de 50%;Considérant la demande de l'Institution Adour relative à l'action 5.3.a, correspondant à un montant dela dépense éligible au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de 9 750 €TTC; |
ARRETE:Article premier : Une subvention de 9 750 € est accordée à l'Institution Adour sur le FPRNM pourl'action 5.3.a du Programme d'étude Préalable au PAPI Adour Aval, selon les modalités suivantes :Imputation Bugétaire sur le BOP 181 - sous action 0181-14.FB 0101Opération Vépanse Taux de la subvention Montane platone eelssubventionnable subventionAction 5.3.a : Réalisationde diagnostics devulnérabilité sur lesbiens d'activitéspreressionnelles 19 500€ TTC 50,00 % 9 750 € TTCd'entreprises de moinsde 20 salariés exposés aun risque d'inondationdans le département |des Landes
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées aupréfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demandede solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En casde dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépenseprévisionnelle de la subvention.Article 4: Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, uneavance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors ducommencement d'exécution du projet.Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sousréserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, un acompte pourra être versé à hauteur
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d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme
d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) Adour Aval
Action 5.3.a : Réalisation de diagnostics de vulnérabilité sur les biens d'activités professionnelles d'entreprises de moins de 20 salariés
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des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montantprévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des piéces suivantes :- État récapitulatif des dépenses engagées à prendre en compte pour le versement des acomptes.- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées ettransmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montantprévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiquesdirectes a plus de 80% en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivitésterritoriales .Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des créditsde paiement, sur présentation des pièces suivantes :- Facture des dernières prestations à prendre en compte.- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 5.3.a prévue au PEP du PAPIcertifié du comptable assignataire.Article 8 : || sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans lescas suivants :- non respect des clauses du présent arrété et en particulier non exécution partielle ou totale del'opération,- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamènerait Un dépassement du taux maximum des aides publiques,Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification à l'Institution Adour, auprès du tribunal administratif de Pau.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de laMer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Directeur Départen tal 23 JUN 2025des Territoinas Gt de [à er,Le Dirécteur Adjoint
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d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme
d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) Adour Aval
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d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme
d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) Adour Aval
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