CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2024-01-012
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2024-01-25-00002 - AP n°2024-0149 Autorisant la captation,
l?enregistrement et la transmission d'images à partir d'un drone (4 pages) Page 3
2
Préfecture du Cher
18-2024-01-25-00002
AP n°2024-0149 Autorisant la captation,
l?enregistrement et la transmission d'images à
partir d'un drone
Préfecture du Cher - 18-2024-01-25-00002 - AP n°2024-0149 Autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission d'images à
partir d'un drone 3
PREFETDU CHERijertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N° 2024 - 0149
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de s préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 29 juillet 2 022 portant nomination de
Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n°2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation d e signature à M. Frank MOINARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en dat e du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la déclaration de manifestation, sous l'appellation « déambulation festive contre la bassine des Aix »
organisée par l'association ATTAC18 pour le 27 janvier 2024 aux Aix-d'Angillon (18220) ;
Vu la demande en date du 24 janvier 2024 formée par le groupement de gendarmerie départementale
du Cher, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord, le samedi 27 janvier 2024 à partir de 13h00
jusqu'à 18h00, aux fins de sécuriser le rassemblement et de prévenir des débordements.
Vu l'urgence ;
Considérantque les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publ ic et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un dispositif d'aéronef sa ns pilote (drone), aux fins d'assurer la
sécurité des rassemblements et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ;
Considérantque notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit qu e ces dispositifs peuvent être
mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les
lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements s ont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
Considérantque sur les terres de la SCEA « La Chaumelle » située sur la co mmune des Aix-d'Angillon,
une retenue de substitution est en cours de construction ;
Considérantl'intrusion constatée sur le chantier de la SCEA « La Chaume lle » aux Aix-d'Angillon,
secteur interdit au public, le 21 janvier 2024 ;
1/4
Préfecture du Cher - 18-2024-01-25-00002 - AP n°2024-0149 Autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission d'images à
partir d'un drone 4
Considérantla déclaration de manifestation contre la bassine des Aix, p our le samedi 27 janvier 2024
aux Aix-d'Angillon par le collectif « ATTAC18 », de 14h00 à 16h30, sur la place Nationale, suivi d'une
déambulation , que le nombre de personnes attendues est est imé entre 300 à 400 personnes ; que les
collectifs « Bassines Non Merci Berry » et « Bassines aux A ix Non Merci » ont appelé à manifester au
même lieu et à la même heure sans avoir déposé de déclaration ;
Considérantles graves troubles à l'ordre public qui se sont déroulés lor s de la manifestation contre le
projet de méga-bassines à Sainte-Soline dans le département des Deux-Sèvres, le 25 mars 2023 ;
Considérant que cette manifestation, laisse craindre un non-respect de l'itinéraire et/ou des
débordements et dégradations sur la réserve de substitutio n en chantier, sur un terrain privé, à
proximité du tracé ;
Considérantque, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre publ ic durant la présente
manifestation, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de son caractère rural, de l'intérêt de
disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maint ien et le rétablissement de l'ordre public
tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérantque la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur un dispositif d'aéronef
sans pilote (drone) mis à disposition par le groupement de gendarmerie du Cher pendant la seule durée
de l'opération, le samedi 27 janvier 2024 de 13h00 à 18h00 ; q ue les lieux surveillés par les services de
gendarmerie sont strictement limités au secteur indiqué en annexe 1 à savoir la commune des Aix
d'Angillon; qu'au regard des circonstances sus-mentionné es, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérantque, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée a déjà été
autorisée pour des finalités différentes ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet ;
Arrête
Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'image s par le groupement de
gendarmerie du Cher, est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement prévu le samedi 27 janvier
2024 aux Aix d'Angillon et permettre un appui des unités au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 –Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanémen t aux traitements
mentionnés à l'article 1
er est fixé à une caméra.
Article 3 –La présente autorisation est limitée au périmètre géograph ique représenté sur le plan joint
( ANNEXE 1) correspondant à la commune des Aix-d'Angillon.
Article 4 –La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération du samedi 27 janvier 2024
de 13h00 à 18h00.
Article 5– L'information du public est assurée par une publication au registre des actes administratifs
du département du Cher.
Article 6–Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécur ité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Préfecture du Cher - 18-2024-01-25-00002 - AP n°2024-0149 Autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission d'images à
partir d'un drone 5
Article 7 –Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 8 –Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet, et Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie départemental du Cher sont charg és, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bourges, le 25/01/2024 Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet
signé : Franck MOINARDEAU
Préfecture du Cher - 18-2024-01-25-00002 - AP n°2024-0149 Autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission d'images à
partir d'un drone 6
ANNEXE 1 à l'Arrêté Préfectoral n°2024 - 0149 Autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Commune des Aix d'Angillon.
…. délimitation de la commune correspondant à la zone de survol du drone
Voies DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificati on ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans- 28, rue de la Bretonnerie
45 057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Cher - 18-2024-01-25-00002 - AP n°2024-0149 Autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission d'images à
partir d'un drone 7