PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-165
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDETS-SPI n°2025-17 du 2 décembre 2025 actualisant la
composition du comité des services aux familles (8 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDPP-SPA n°2025-244 du 27 novembre 2025  mettant sous
surveillance un chien introduit illégalement en France et provenant de
Bulgarie (3 pages) Page 12
- Arrêté DDPP-SPA n°2025-257 du 3 décembre 2025 déterminant
un contrôle renforcé à Segré - grippe aviaire (3 pages) Page 16
- Arrêté DDPP-SPA n°2025-264 du 4 décembre 2025 déterminant
un contrôle renforcé à Lys-Haut-Layon - grippe aviaire (3 pages) Page 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-SCHV-HPP n°2025-41 du 3 décembre 2025 autorisant la
démolition de logements locatifs à Candé (2 pages) Page 24
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2025-56 du 2 décembre 2025 dérogeant
à la protection d'espèces animales - démolition bâtiment à
Angers
(4 pages) Page 27
- Arrêté DDT-SERGC-TICSR n°2025-73 du 3 décembre 2025
réglementant la circulation sur l'A87N - semaine 51 (3 pages) Page 32
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté CAB-BRECI n°2025-25 du 4 décembre 2025 accordant une
médaille pour acte de courage et dévouement (1 page) Page 36
- Arrêté CAB-BRECI n°2025-26 du 4 décembre 2025 accordant une
médaille pour acte de courage et dévouement (1 page) Page 38
- Arrêté DCPPAT-BPEF n°2025-1065 du 3 décembre 2025 actualisant
la composition de la commission locale de l'eau du SAGE - bassin
Layon-Aubance (6 pages) Page 40
- Arrêté DIM-PRD n°2025-2362 du 4 décembre 2025 portant
création d'un local de rétention administrative (2 pages) Page 47
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SPI n°2025-17 du 2 décembre
2025 actualisant la composition du comité des
services aux familles
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PREFET Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du TravailEgalité et des SolidaritésFraternité
Arrêté DDETS/SPI/CDSF/2025-17concernant la composition du Comité départemental des services aux familles
Le Secrétaire Général,Chargé de l'administration de l'Etatdans le Département de Maine-et-LoireEmmanuel LE ROY
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 214-1, L 214-2, L 214-3, L 214-5 et D 214-3VU le code de l'éducation, notamment ses articles L. 113-1 et L. 542-1;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1;VU l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles;VU le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services auxfamilles et au métier d'assistant maternel:VU le décret n°2025-383 du 28 avril 2025 relatif au plan annuel départementald'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L2324-2-2du code de la santé publique lequel fait évoluer la composition du CDSF;VU la circulaire N° DGCS/SD2C/2022/163 du 21 juillet 2022 relative à la mise en œuvre descomités et des schémas départementaux des services aux familles;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nominationde M. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe II) ;VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du Préfet de Maine-et-Loire ainsi que l'arrêté du Premier Ministre du 24 juillet 2025 portant admission à la retraitede M. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'État du gradetransitoire et réintrégré dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 2novembre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE N° 2025-061 du 2 novembre 2025 portant délégationde signature a M. Wilfrid PELISSIER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de Maine-et-Loire;VU le Schéma départemental 2021-2025 des services aux familles du département deMaine-et-Loire ;
DDETS de Maine-et-Loire15bis rue Dupetit Thouars - Bat.C49 047 Angers Cedex 01Tél : 02.41.72.47.20 — Fax : 02.41.72.47.99ddets-direction@maine-et-loire.gouv.fr et www.maine-et-loire.gouv.fr
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ARRETE
Article premier: Le comité départemental des services aux familles de Maine-et-Loireest présidé par :le Préfet de Maine-et-Loire ou son représentant,et par 3 Vice-présidents :la Présidente du Conseil départemental ou un conseiller départemental désigné parelle, en la personne de Mme Marie-Paule CHESNEAU, Vice-présidente du Conseildépartemental en charge de la prévention,un Maire, adjoint au Maire ou un Président d'établissement public de coopérationintercommunale du département désigné par l'association départementale des maires,en la personne de Mme Béatrice BERTRAND, Maire de Vivy,le Président du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales ou unadministrateur de ce conseil d'administration désigné par lui, en la personne de M.Arnaud BOUCHET, Président du conseil d'administration de la CAF de Maine-et-Loire.
Article 2 : Le comité départemental des services aux familles est une instance de réflexion,de conseil, de proposition et de suivi concernant toutes questions relatives àl'organisation, au fonctionnement, au maintien et au développement des services auxfamilles, ainsi qu'au suivi et aux améliorations de leur qualité. Le Comité étudie toutequestion relative aux politiques d'accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalitédans le département, et propose, dans le cadre des orientations nationales et localesrelatives aux services aux familles, les mesures permettant de favoriser leur maintien etleur développement.Article 3: Le comité départemental des services aux familles est chargé d'établir etd'évaluer la mise en œuvre du schéma départemental des services aux familles.Article 4: Le comité départemental des services aux familles comprend en outre 38membres, répartis comme suit :1° Quatre maires, adjoints au maire ou présidents d'établissements publics de coopérationintercommunale, désignés par l'association départementale des maires dont un au moinsd'une commune de plus de 10 000 habitants ou, si le département ne comporte pas decommunes de cette taille, d'une commune de plus de 3 500 habitants et au moins d'unecommune de moins de 3 500 habitants :TitulairesSuppléant(e)sM. Philippe CESBRON, maire délégué deRablay-sur-LayonMme Catherine EVILLARD, maire déléguéedes Rosiers sur LoireMme Sophie SIBILLE, maire déléguée deBaugé-en-AnjouMme Béatrice TESSIER, maire déléguée duVieil BaugéMme Thérèse COLINEAU, maire déléguéedu Pin en Mauges (Beaupréau en Mauges)Mme Catherine LEFEUVRE, maire déléguéede La Salle et Chapelle Aubry (Montrevaultsur Evre)Mme Geneviève COQUEREAU, maire deSegré en Anjou Bleu M. Lamine NAHAM, maire de Trélazé
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2° Quatre représentants des services du Conseil départemental désignés par la Présidentedu Conseil départemental dont (la médecin cheffe du service de protection maternelle etinfantile ou son représentant et la directrice de la Maison Départementale de l'Autonomie(MDA) ou son représentant : )TitulairesSuppléant(e)sMme Sandrine TULIK, directrice de laMaison Départementale de l'Autonomie(MDA) Mme Delphine TURC-VILLARET, cheffe duservice appui scolarisation, emploi etorientations médico-sociales - MDAMme Emilie CHAILLOU, médecin cheffede Protection Maternelle et Infantile (PMI)M. Matthieu GUERRY, directeur EnfanceFamille (DEF)Mme Françoise DAMAS, vice-présidenteen charge de la protection de l'enfanceMme Anne-Sophie ABGRALL, directricegénérale adjointe parcours de vie solidaires- DGA/PVSMme Cécile HEMERY, directrice de l'ActionSociale Territoriale (DAST)Mme Roselyne BIENVENU, vice-présidente en charge de l'égalité socialeet l'inclusion3° Le Directeur responsable de la formation des services du conseil régional de la régionPays de la Loire: Suppléant(e)M. André MARTIN, vice-président encharge jeunesse, emploi, formations.TitulaireMme Anita DAUVILLON, membre encharge jeunesse, emploi, formations.4° Trois représentants des services de l'Etat, dont le directeur départemental chargé de lacohésion sociale (DDETS) ou son représentant, le directeur académique des services del'éducation nationale de Maine-et-Loire ou son représentant et le directeur des servicesdépartementaux compétents en matière de prévention de la délinquance ou sonreprésentant :Titulaires Suppléant(e)sM. Wilfrid PELISSIER, directeurdépartemental de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités (DDETS) ou sonreprésentantMme Sandrine BODIN, directriceacadémique des services de l'éducationnationale ou son représentantM. Cyrille LEFEUVRE, Directeur de cabinetdu préfet ou son représentant5° Le délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé :Titulaire Suppléant(e)Mme la directrice territoriale de l'AgenceRégionale de Santé de Maine-et-Loire ouson représentant6° Un magistrat désigné par le premier président de la Cour d'appel :TitulaireMme Marie VALISSANT, vice-présidenteau Tribunal Judiciaire, en charge desfonctions de juge aux affaires familiales
Suppléant(e)Mme Aline THEAULT, juge au TribunalJudiciaire d'Angers.
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7° Un administrateur de la Mutualité Sociale Agricole de Maine-et-Loire désigné par leprésident du conseil d'administration de la caisse :Titulaire SuppléantMme Anne-Laura ROBION-AULON, | M. Christophe HOUDBINE, administrateuradministratrice - MSA MSA
8° Quatre représentants des services de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de Maine-et-Loire ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Maine-et-Loire, conjointementdésignés par leurs directeurs :Titulaires Suppléant(e)sM. Arnaud DU MANOIR DE JUAYE,| Mme Anne LEBLIN, Chargée de mission -directeur adjoint -MSA . MSAMme Cécile BONAMY, directrice générale- CAF 49Mme Nathalie GILLES, directrice del'action Sociale - CAFMme Flavie NAFTEUR, responsabledépartementale Politiques et pilotage deaction Sociale - CAF |
9° Cinq représentants d'associations ou d'organismes gestionnaires d'établissements oude service d'accueil du jeune enfant ou de soutien à la parentalité ou de leursregroupements (dont au moins un représentant du secteur public, un représentant dusecteur privé non lucratif, un représentant du secteur privé marchand et un représentantd'associations professionnelles d'assistants maternels, désignés par le préfet surproposition des vice-présidents) :Titulaires Suppléant(e)sMme Pascale MITONNEAU, adjointe à la | Mme Caroline FEL, adjointe à l'Education, àPetite Enfance - Ville d'Angers l'Enfance et à la Famille - ville d'AngersMadame Christine HALLOPÉ, déléguée | Mme Béatrice DEBARD, administratricefédérale-Fédération des centres sociaux | fédérale - Fédération des centres sociaux49/53 49/53M. Etienne LE MIERE, directeur petite | Mme Christelle MARECHAL, directriceenfance. groupe Vyv3 handicap et protection de l'enfance -groupe Vyv3Mme Elena FIRSOVA, assistante | En attente de désignationmaternelle - ANAMAAFMme Valérie LEMONNIER, directrice | M. Nicolas VOISIN, directeurComptes Publics sur la région Ouest- | développement commercial ComptesBabilou Publics Babilou
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10° Cinq représentants des professionnels des services aux familles représentatifs desdifférents modes d'accueil et dispositifs présents dans le département, dont deuxreprésentants des assistants maternels, deux représentants des professionnels des modesd'accueil collectif et un représentant des professionnels du soutien à la parentalité,désignés par les organisations syndicales représentatives :Titulaires Suppléant(e)sMme Pascale GUINIEC, représentante desprofessionnels du soutien a la parentalité— CGT Maine-et-LoireEn attente de désignationEn attente de désignationEn attente de désignationEn attente de désignation11 Un représentant des particuliers-employeurs d'assistants maternels ou de garded'enfants à domicile, conjointement désigné par les organisations représentatives desparticuliers-employeurs (FEPEM) :Titulaire SuppléantMme Anne-Marie MALAIT, présidente | Mme Clémence COUGOULIC; responsablenationale de la FEPEM développement territorial FEPEM des Paysde la Loire12° Un représentant des employeurs privés conjointement désigné par la ou les chambresde commerce et d'industrie, la chambre de métiers et de l'artisanat de région, la chambrerégionale de l'économie sociale et solidaire et la chambre d'agriculture :Titulaire Suppléant(e)M. Didier CHATEAU, membre élu - CCI M. Gonzague NOYELLE, membre élu - CCI13° Un représentant des employeurs publics du département, désigné par le secrétairegénéral aux affaires régionales :Titulaire Suppléant(e)M. Jean-Jacques GIRARD président de laCommunauté de communes Anjou Loir etSarthe14° Le président de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) (ou sonreprésentant):Titulaire Suppléant(e)Mme Marie-Josée DOUCET, présidente del'UDAF ou son représentant15° Deux parents ou représentants légaux d'enfants désignés par le préfet sur propositiondu président de l'Union Départementale des Associations Familiales :Titulaires Suppléant(e)Mme Aurélie DAMM, Autisme 49Mme Stéphanie COLIN, EFA
16° Deux personnes qualifiées dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants, du soutienà la parentalité et de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle,désignées par le préfet sur proposition des vice- présidents :s)
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Titulaires Suppléant(e)Mme BEAUMONT Emmanuelle, directrice- | M. Emmanuel CHAUVET, directeur - AAFP-Viexidom services ADMRMme le Dr Laurence CALOYANNI,médecin diplômée en Accompagnementà la Parentalité, à la faculté de Sciences etde Lettres d'Angers17° Le directeur territorial de l'opérateur France Travail :Titulaire SuppléantMme Fabienne PICARDAT, directrice | Mme Valérie MORIN, administratricedépartementale de Maine-et-Loire -France | France TravailTravail ou son représentant18° Le directeur de la DDEC :Titulaire Suppléant(e)Mme Françoise LAUNAY, Représentante | Mme Karine BOISSIEde M. TRILLOT, Directeur de la DDECPour chacun des membres désignés, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.Article 5: La Direction Diocésaine de l'Enseignement Catholique (DDEC) du Maine-et-Loireest membre du Comité en tant que signataire du SDSF 2021-2025. Le Comité peutégalement s'adjoindre le concours d'experts ou de structures proposant des services enmatière d'accueil du jeune enfant, de soutien à la parentalité, de jeunesse ou d'animationde la vie sociale. Ils pourront être associés au Comité et aux groupes de travailthématiques ou territoriaux. Les membres associés ne prennent pas part aux votes.Article 6: La liste des membres du comité est arrêtée par le président du Comité, aprèsavis des vice-présidents, tous les six ans.Le mandat des membres du comité est de six ans renouvelables. II prend fin s'ils perdent laqualité au titre de laquelle ils ont été désignés.Dans ce cas ou en cas de démission ou de décès d'un membre avant l'expiration de sonmandat, il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois. Le mandat de sonremplaçant prend fin à la date à laquelle aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.Les membres du comité exercent leur mandat à titre gratuit.Article 7: La caisse d'allocations familiales du département de Maine-et-Loire assure lesecrétariat du comité départemental des services aux familles et organise à ce titre sestravaux.Article 8 : L'arrêté DDETS/SP1/2024-009 du 29 mars 2024 concernant la composition duComité départemental des services aux familles est abrogé.Article9 : Conformément aux dispositions de l'article 424-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le -tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application télérecours accessible sur le sitewww.telerecours.fr. |
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Article 10: Le Secrétaire Général de Maine-et-Loire et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des" actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.
Faità Angers, le © 2 DEL. 2925
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n°2025-244 du 27 novembre
2025  mettant sous surveillance un chien
introduit illégalement en France et provenant de
Bulgarie
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PREFET Direction départementaleCR PAIN ETEOIRE de la protection des populationseltFraternité
Arrété DDPP N° 2025-0244portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalementsur le territoire français en provenance de BulgarieLe Secrétaire Généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département de Maine-et-LoireEmmanuel LE ROYVU le règlement (UE) n°576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatifaux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)n°998/2003 ;VU le règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine dela santé animale ;VU la directive n°92/65/CEE du Conseil du 13juillet 1992 définissant les conditions de police sanitairerégissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovuleset d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, auxréglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section | de la directive90/425/CEE;VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.212-10, L.223-1 à L.223-17,L.236-1, L.236-9, L.236-10, L.237-3, D.223-22-2 à R.223-36, R.228-8 ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M.EmmanuelLe Roy, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de laPréfecture de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 9 juin 1994 relatif à relatif aux règles applicables aux échanges d'animauxvivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur leterritoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certainsde leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural;VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainscarnivores;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 renouvelant Monsieur Eric Daviddans sa fonction de directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loireà compter du 7 octobre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-58 du 2 novembre 2025 portant délégation de signa-ture à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-200 du 4 novembre 2025 portant subdélégation de signature enmatière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection despopulations de Maine-et-Loire ; 1/3
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CONSIDERANT l'anomalie d'importation signalée par la société I-CAD à la direction départementale de laprotection des populations de Maine-et-Loire le 26 novembre 2025, informant que le chien Feya,identifié par l'insert n° 100242000049486 et détenu par Madame Stoyanova Snezhana demeurant « 1rue de la Bellière 49730 Varennes-sur-Loire », avait été introduit sur le territoire français le 26 octobre2025 en provenance de Bulgarie alors qu'il n'était pas vacciné contre la rage ;CONSIDERANT que cet animal ne répondait pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;CONSIDERANT que la période maximale d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'OMSA;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de Maine-et-Loire; ARRETE
Article 1°Le chien Feya, identifié par l'insert n° 100242000049486 et détenu par Madame Stoyanova Snezhanadomiciliée « 1 rue de la Bellière 49730 Varennes-sur-Loire », est susceptible de constituer un danger pourla santé humaine et animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, etnotamment vis-à-vis de la rage.En conséquence, cet animal est placé sous surveillance vétérinaire au domicile de sa propriétairepour une durée de 6 mois à compter de la date de son introduction illégale sur le territoire français(26 octobre 2025), soit jusqu'au 26 avril 2026.Article 2La mise sous surveillance du chien entraîne l'application des mesures suivantes :> L'isolement du chien au domicile de sa détentrice à Varennes-sur-Loire sans contact avec d'autresanimaux, et en particulier avec des animaux sensibles à la rage (dont les chats et les chiens) ;> La présentation du chien au vétérinaire sanitaire le 26 décembre 2025, le 26 janvier 2026 puis àl'issue de la période de surveillance, soit le 26 avril 2026, avec transmission du rapport de chacunede ces visites au DDPP de Maine-et-Loire ;> L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;» L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;> Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assumela responsabilité de l'animal, de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écritedu DDPP de Maine-et-Loire;>» Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladieet, le cas échéant, la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire ;> Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportéeimmédiatement au vétérinaire sanitaire, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à unlaboratoire agréé, sous la responsabilité du DDPP de Maine-et-Loire ;>» En cas de disparition de l'animal, le signalement au DDPP de Maine-et-Loire ;> La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance.Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne qui assumela responsabilité de l'animal.Article 3indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural etde la pêche maritime en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animalpourra être euthanasié conformément à l'article R.223-34 de ce même code.Article4Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'un emprisonnement dedeux ans et d'une amende de 15 000 € le fait, par inobservation des règlements, de faire naître oude contribuer à répandre involontairement une épizootie.
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Selon l'article L.237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnementet de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, enGuyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin des animauxvivants, des produits d'origine animale, des produits germinaux, des sous-produits animaux et desproduits dérivés de ces derniers ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditionssanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5°"° classe le fait de ne pas respecter les mesures prescrites par le présentarrêté.Article 5La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, en formant soit :- Un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire ;- Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre en charge de l'Agriculture - DirectionGénérale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard 75236 Paris CEDEX 15 ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la décision contestée. En l'absence de réponse à un recours gracieux ouhiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de cerecours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 moisà compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit égalementêtre écrit et exposer l'argumentation juridique.Article6Le présent arrêté est en vigueur jusqu'au 26 avril 2026 ou, si elle est réalisée après cette date,jusqu'à la date de réalisation de la dernière visite de surveillance, avec réalisation de la vaccinationantirabique de l'animal prescrite à l'article 2 du présent arrêté.Article 7Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le DDPP de Maine-et-Loire et la cliniquevétérinaire de la Ronde (n° ordinal du DPE 504253), vétérinaire sanitaire, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 27 novembre 2025Pour le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'Étatdans le département de Maine-et-Loire et par délégation,Le directeur départemental de la protection des populations,Pour le directeur, l'adjointe à la cheffe de service,ile DUCHAD
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n°2025-257 du 3 décembre
2025 déterminant un contrôle renforcé à Segré -
grippe aviaire
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=xPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté DDPP N° 2025-257
Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu
d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP)
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire
Emmanuel LE ROY
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
17
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE
ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la
Préfecture de Maine-et-Loire (groupe II) ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-58 du 2 novembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Éric David, directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-200 du 4 novembre 2025 portant subdélégation de signature
en matière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des
populations de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP DDPP/SPA/2025/419 du 27 novembre 2025 déterminant une zone
réglementée suite à des déclarations d'infection d'IAHP dans la commune de Vieillevigne ;
Considérant que le couvoir ORVIA - Couvoir de la Seigneurtière est situé dans une zone (en ZP ) vis-à-vis
de l'IAHP dans le département de Loire-Atlantique ;
Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations
(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de canetons issus du couvoir ORVIA - Couvoir de la
Seigneurtière dans un élevage situé en zone réglementée supplémentaire, transport réalisé le 03/12/2025
sous couvert du laissez-passer sanitaire n° 27985534 délivré par la DDPP de Loire-atlantique ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'exploitation L'Ouvrinière sise « L'Ouvrinière 49 Segré-en-Anjou Bleu » dont le bâtiment n° INUAV
V049DOJ situé à la même adresse et hébergeant des canetons provenant du couvoir ORVIA - Couvoir de
la Seigneurtière 44116 Vieillevigne à compter du 03/12/2025, est placée sous la surveillance du DDPP du
Maine-et-Loire et du cabinet vétérinaire MC Vet Conseil (n° ordinal 500977), à Sablé sur Sarthe (72300) ;
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de
l'exploitation :
• Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;
• La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendant une
période minimale de 28 jours ;
• L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduit et
d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;
• Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;
• L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de surveillance ;
18
• La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitaire désigné à
l'article 1er du présent arrêté, avec contrôle des registres, examen clinique et dépistage
virologique sur 20 animaux (40 prélèvements : 20 écouvillons trachéaux et 20 écouvillons
cloacaux) au minimum 28 jours après la mise en place des canetons, soit à compter du
31/12/2025.
• Une analyse à des fins de détection précoce d'un virus IAHP sur tout cadavre observé dans ce lot
de canetons ( dans la limite de 5 cadavres) ou dans l'exploitation détenant ces canetons durant la
période de l'APMS. Les modalités de cet autocontrôle (charge aux frais du détenteur) sont les
suivantes :
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Laboratoire Si analyse
positive
Tous les
cadavres
ramassés, dans
la limite de 5
cadavres
Écouvillon
cloacal ou
trachéal
Une fois par
semaine
Gène M
Pool de 5
Reconnu ou
agréé
RT-PCR H5/H7
par un
laboratoire
agréé
• Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;
• Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules et d'équipement à
destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des conditions strictes de
biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
Article 3 :
Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :
- levé, si les conclusions sont favorables ;
- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement
pathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions
sont défavorables.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu, le DDPP
de Maine-et-Loire, le maire de la commune de Segré-en-Anjou Bleu et MC Vet Conseil (n° ordinal 500977)
vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Angers, le 3 décembre 2025
Pour le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n°2025-264 du 4 décembre
2025 déterminant un contrôle renforcé à
Lys-Haut-Layon - grippe aviaire
20
=xPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté DDPP N° 2025-264
Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu
d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP)
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire
Emmanuel LE ROY
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
1/3
21
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE
ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la
Préfecture de Maine-et-Loire (groupe II) ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-58 du 2 novembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Éric David, directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-200 du 4 novembre 2025 portant subdélégation de signature
en matière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des
populations de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté n° AP 2025-03080 du 20 novembre 2025 déterminant un périmètre réglementé à la suite
d'une déclaration d'infection d'IAHP sur la commune de Voulmentin (79150) ;
Considérant que le couvoir ORVIA SÈVRE ET MAINE est situé dans une zone (en ZS) vis-à-vis de l'IAHP
dans le département des DEUX-SÈVRES ;
Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations
(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de canetons issus du couvoir ORVIA SÈVRE ET MAINE
dans un élevage situé en zone réglementée supplémentaire, transport réalisé le 04/12/2025 sous couvert
du laissez-passer sanitaire n° 27935141 délivré par la DDETSPP des DEUX-SÈVRES ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'exploitation Earl La Télachère sise « la Télachère 49560 Lys-Haut-Layon » dont le bâtiment n° INUAV
V049DCZ situé à la même adresse et hébergeant des canetons provenant du couvoir ORVIA – Sèvre et
Maine sis « 17, rue de la petite roche – Le Peu 79140 LE PIN » à compter du 04/12/2025, est placée sous la
surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du cabinet vétérinaire Yzivet (n° ordinal 504929) , à Yzernay
(49360) ;
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de
l'exploitation :
• Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;
• La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendant une
période minimale de 28 jours ;
• L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduit et
d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;
• Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;
2/3
22
• L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de surveillance ;
• La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitaire désigné à
l'article 1er du présent arrêté, avec contrôle des registres, examen clinique et dépistage
virologique sur 20 animaux (40 prélèvements : 20 écouvillons trachéaux et 20 écouvillons
cloacaux) au minimum 28 jours après la mise en place des canetons, soit à compter du
01/01/2026.
• Une analyse à des fins de détection précoce d'un virus IAHP sur tout cadavre observé dans ce lot
de canetons ( dans la limite de 5 cadavres) ou dans l'exploitation détenant ces canetons durant la
période de l'APMS. Les modalités de cet autocontrôle (charge aux frais du détenteur) sont les
suivantes :
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Laboratoire Si analyse
positive
Tous les
cadavres
ramassés, dans
la limite de 5
cadavres
Écouvillon
cloacal ou
trachéal
Une fois par
semaine
Gène M
Pool de 5
Reconnu ou
agréé
RT-PCR H5/H7
par un
laboratoire
agréé
• Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;
• Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules et d'équipement à
destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des conditions strictes de
biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
Article 3 :
Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :
- levé, si les conclusions sont favorables ;
- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement
pathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions
sont défavorables.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Cholet, le DDPP de Maine-et-
Loire, le maire de la commune de Lys-Haut-Layon et Yzivet (n° ordinal 504929), vétérinaire sanitaire de
l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 4 décembre 2025
Pour le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
3/3
23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SCHV-HPP n°2025-41 du 3
décembre 2025 autorisant la démolition de
logements locatifs à Candé
24
EuPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°2025-041
Autorisant la démolition de 7 logements locatifs sociaux
situés 20, 22 et 24 rue du Haut Bourg Neuf à CANDE
Le secrétaire général,
chargé de l'administration de l'État,
dans le département de Maine-et-Loire,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L443-14 et L443-15-1 relatifs
aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments de patrimoine immobilier
des organismes d'H.L.M.
Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'État
pouvant donner lieu à remboursement.
Vu la circulaire interministérielle n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative à la démolition de logements
locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement
d'usage de logements sociaux.
Vu la circulaire interministérielle n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des
décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux.
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023, portant nomination de M.
Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire.
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.
Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de
la préfecture de Maine-et-Loire (groupe II).
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loire ainsi
que l'arrêté du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission à la retraite de M. Philippe
CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'État du grade transitoire et réintégré dans le
corps des administrateurs de l'État à compter du 2 novembre 2025.
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de Pierre-Julien EYMARD en
qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à compter du 1er juin 2022.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 novembre 2025, portant décision de subdélégation de signature
en matière administrative.
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office Public de l'Habitat MELDOMYS en date du
14 mars 2023 actant la démolition de 7 logements locatifs sociaux sis 20, 22 et 24 rue du Haut Bourg
Neuf à CANDE.
25
Vu la demande de l'Office Public de l'Habitat MELDOMYS en date du 13 octobre 2025 sollicitant
une autorisation d'intention de démolir 7 logements locatifs sociaux sis 20, 22 et 24 rue du Haut
Bourg Neuf à CANDE.
Vu l'avis favorable de M. le Maire de Candé en date du 3 novembre 2025.
Vu l'accord réputé tacite en date du 27 novembre 2025 du Conseil Départemental de Maine-et-
Loire,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article premier
L'Office Public de l'Habitat MELDOMYS est autorisé à démolir 7 logements locatifs sociaux sis 20, 22
et 24 rue du Haut Bourg Neuf à CANDE.
Article 2
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif – 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 – 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Maine-et-Loire et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont ampliation sera en outre adressée
à :

- Monsieur le directeur général
de l'Office Public de l'Habitat MELDOMYS,
- Monsieur le Maire de Candé,
- Madame la Présidente du Département de Maine-et-Loire,
- Madame la Sous-Préfète de Segré-en-Anjou-Bleu.
A Angers, le 3 décembre 2025
Pour le Secrétaire Général et par délégation,
La responsable du Service Construction Habitat Ville,
Viviane LE TIRILLY
26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2025-56 du 2 décembre
2025 dérogeant à la protection d'espèces
animales - démolition bâtiment à Angers
27
PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2025 - 56portant autorisation à Alter Public de déroger à la protection d'espèces animales protégéesdans le cadre d'un projet de démolition d'un bâtiment ancienà Angers (49 000)
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 etR. 411-1 à R.411-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative aMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, aux chefs deservice et à certains agents de la direction départementale des territoires ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Alter Public,dans le cadre de son projet de démolition d'un bâtiment ancien à Angers (49 000), reçue le 17octobre 2025 :Vu la doctrine validée le 4 avril 2024 par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel(C.S.R.P.N.) valant avis favorable du C.S.R.P.N. pour la réalisation d'opérations sur le bâtiréalisées selon certaines conditions ;Vu la consultation publique organisée du 13 au 27 novembre 2025 conformément auxdispositions de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;Considérant que le projet de déconstruction du bâtiment s'inscrit dans un programme plusvaste de réaménagement du quartier afin de poursuivre un objectif urbain et paysagé,permettant de créer du lien entre un équipement majeur, le stade, et un espace ludique etsportif structurant, la plaine de la Lande ;
1/4
28
Considérant que cette destruction et perturbation sont réalisées dans le cadre d'un projetd'intérêt public ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitéene nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espècesconcernées, dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures deréduction et de compensation prescrites dans l'arrêté ;Considérant qu'aucune observation n'a été formulée dans le cadre de la consultation dupublic ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTEArticle 1: Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est :e Alter Public - 48 C Boulevard Foch, 49100 AngersArticle 2 : Nature de la dérogationDans le cadre du projet de réhabilitation et d'isolation, le bénéficiaire est autorisé a dérogera:¢ la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires derepos d'animaux d'espèces animales protégées ;* ala capture, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espècesanimales protégées, désignées à l'article 4 du présent arrêté.La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient êtrepar ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.Article 3 : Durée de validité de l'autorisation et localisation des travauxLa présente dérogation à la protection des espèces susvisées est accordée jusqu'à février 2027.Le projet concerne la réalisation de travaux de démolition d'un bâtiment ancien. Il s'agit de laHalle Paul Robin située rue de la Lande à Angers.Article 4 : Espèces protégées concernéesLa liste des espèces protégées concernées est la suivante :OiseauxMoineau domestique Passer domesticusMammifèresSérotine commune Eptesicus serotinus
2/4
29
Article 5 : Conditions de la dérogationLes mesures de réduction suivantes permettent de supprimer ou réduire fortement lesimpacts:¢ MR1: Adaptation de la période de travaux¢ MR2: Phasage des travaux de démolitionCes mesures de réduction n'étant pas suffisantes pour réduire la perte d'habitat des espècesimpactées, des mesures de compensation sont nécessaires :
x° MC1: Installation de nichoirs à Moineau domestique (X12) sur la halle ouverte ducomplexe sportif localisée a 75 m° MC2: Installation gîte à chauve-souris (x3) sur la halle ouverte du complexe sportiflocalisée a 75 mLes modalités de mise en ceuvre de ces mesures ainsi que leur localisation précise sontprésentées au sein du dossier.Article 6 : Mesures de suiviDes mesures de suivis sont a mettre en ceuvre:¢ MS1: Ces mesures compensatoires feront l'objet d'un suivi écologique sur une périodede 5 ans apres leur mise en ceuvre.Les modalités de mise en ceuvre du suivi seront conformes a celles présentées dans le dossier.Ce suivi sera conclusif et le rapport sera transmis a chaque échéance au serviceenvironnement de la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire (SEEB/CVB).Si les suivis des mesures compensatoires relevaient une insuffisance, des mesurescomplémentaires seraient prises par le maitre d'ouvrage, en concertation avec les services del'Etat.Article 7 : Dépôt légal des données brutes de biodiversitéLes bénéficiaires devront déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les donnéesbrutes d'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :www.proiets-environnement.gouv.fr.La démarchede dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.(http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).La plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données de biodiversité.Article 8 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Lesinfractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues àl'article L. 415-3 du Code de l'environnement.Article 9 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/4
30
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé,ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale del'environnement, de l'äiménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeurdépartemental des territoires de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Alter Public, et dont copie sera transmise auchef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB). L'arrêté sera publiéau recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 2 décembre 2025
Pour le Secrétaire Généralchargé de l'administration de l'État dansle département de Maine-et-Loire et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité,
Laurent MAILLARD
4/4
31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SERGC-TICSR n°2025-73 du 3
décembre 2025 réglementant la circulation sur
l'A87N - semaine 51
32
zsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté N°TICSR 2025-73
Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A87N
dans le cadre des travaux de réfection de joint de chaussée sur PS45N.
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire
Vu le Code de la route,
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l'État et la
société des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et de
l'exploitation d'autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en vigueur,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN),
Vu l'arrêté préfectoral 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation de
police de circulation,
Vu l'arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11, A87N et A87 dans la traversée du
département de Maine-et-Loire,
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de
M. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe II),
Vu la note de la Direction Générale des Infrastructures de Transports et des Mobilités du
23 janvier 2025 définissant le calendrier des jours hors chantiers 2025,
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signatures en vigueur,
Vu la demande présentée par Autoroute du Sud de la France et son dossier d'exploitation
transmis en date du 5 novembre 2025,
Vu l'avis du Département du Maine et Loire en date du 3 novembre 2025,
Vu l'avis favorable de la ville d'Angers en date du 31 octobre 2025 ,
Vu l'avis favorable du sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du
contrôle des concessions autoroutières (FCA) en date du 7 novembre 2025,
Considérant qu'à l'occasion des travaux de joint de chaussée sur l'autoroute A87N, il
importe de prévoir la fermeture partielle de l'échangeur Angers Est (n°18a) et d'assurer la
sécurité des clients de l'A87N ainsi que celle des agents de la Société Autoroutes du Sud
de la France ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
33
ARRÊTE
Article premier
Pour permettre la réalisation des travaux de chaussée situé sur le PS45N dans l'échangeur
Angers Est (n°18a), les bretelles seront fermées à la circulation dans le sens Angers-Cholet,
les nuits du lundi 15 décembre 2025 de 20h30 au vendredi 19 décembre 2025 à 05h30 :
• Échangeur n°18a Angers Est :
➔ Fermeture de la bretelle de sortie sens Angers/Cholet
➔ Fermeture de la bretelle orpheline d'entrée en provenance de la route d'Angers
sens Angers-Cholet.
Article 2
Pendant la durée des fermetures, des déviations seront mises en place :
- Les usagers souhaitant rejoindre le secteur d'Angers-Est n°18a seront invités à sortir à
l'échangeur 19, suivre la RD117 pour opérer un demi-tour au giratoire et reprendre la
bretelle d'entrée direction Paris afin de sortir à l'échangeur Angers Est n°18a dans le sens
Cholet - Angers.
Article 3
Les travaux pourront exceptionnellement, selon les besoins des chantiers, déroger à
l'arrêté permanent sur l'inter-distance entre deux balisages en étant réduite à 1 km
pendant la durée de ce chantier.
Article 4
La signalisation des travaux et de l'itinéraire de déviation sera mise en place et entretenue
par la société « Autoroutes du Sud de la France » ou l'entreprise désignée par ses soins,
suivant la réglementation en vigueur.
Article 5
En cas d'intempéries ou d'aléas technique, les travaux pourront être reportés dans les
mêmes conditions aux semaines suivantes, sous réserve du respect du calendrier des jours
hors chantier, après en avoir informé la DDT.
Article 6
L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France », à
l'aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Au -
toroutes sur 107 .7 .
Article 7
La date et l'horaire de fermeture seront communiqués par courriel, à la DDT, aux
gestionnaires concernés et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avant la
mise en place effective de la mesure.
Un rappel de ces informations sera effectué au moment de la fermeture.
Article 8
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif – 6 allée de l'Ile Gloriette – BP 4211 – 44 041 NANTES
Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
34
-embre 2025
oo
Article 9
– Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
– la présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire,
– le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
– la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
– le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA),
– le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société ASF ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une
ampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu'aux services et autorités suivantes :
– le directeur départemental de la sécurité publique,
– DIRO – Mission Information Routière et Coordination Zonale – chantiers
zone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),
–
le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,
– le directeur du SAMU,
– le Maire de la ville d'Angers.
La demande d'inscription de cet arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire sera faite par la DDT.
À Angers, le 3 décembre 2025
Pour le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire,
et par délégation
La cheffe de l'unité Transports, Ingénierie
de Crises et Sécurité Routière
Marie-Isabelle LEMIERRE
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté CAB-BRECI n°2025-25 du 4 décembre
2025 accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement
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E = e e ePREFET Direction du CabinetDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité Arrêté N° BRECI 2025-025Accordant une médaillepour acte de courage et de dévouement
Le Secrétaire Général,chargé de l'administration de l'État,dans le département de Maine-et-LoireVu le décret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actesde courage et de dévouement, modifié par le décret du 9 novembre 1924 ;Vu le décret n°70-122 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution desdistinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 29 octobre 2025 mettant fin, à sa demande, aux fonctions de préfet de Maine-et-Loire exercées par M. Philippe CHOPIN ;Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. EmmanuelLE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de lapréfecture de Maine-et-Loire (classe II) ;Vu l'arrêté du premier ministre du 24juillet 2025 autorisant Monsieur Philippe CHOPIN à faire valoirses droits à la retraite à compter du 2 novembre 2025 ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur n°70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration enmatière d'attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement ;Considérant l'absence d'installation du préfet de Maine-et-Loire ;Vu le rapport établi le 28 juillet 2025 par Monsieur Armand DUPONT-FOUILLET, directeur territorialde l'urgence et du secourisme de la Croix-Rouge Française, relatif à l'intervention de Messieurs MarcLE FRANC et Eric LOPEZ, afin de venir au secours d'un homme qui s'était jeté dans la Maine;Considérant l'action courageuse de Monsieur Marc LE FRANC et Monsieur Eric LOPEZ, secouristes àla Croix-Rouge Française, qui a permis le 13 juillet 2025 de sauver un homme de la noyade ;Sur proposition de Monsieur Cyrille LEFEUVRE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet;ArrêteArticle 1 : Une médaille d'honneur pour acte de courage et de dévouement échelon bronze estdécernée à Monsieur Marc LE FRANC et à Monsieur Eric LOPEZ.Article 2 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Angers, le - 4 DE
Emmanuel LE ROPréfecture de Maine-et-Loire - Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 - Tel: 02.41.81..81
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté CAB-BRECI n°2025-26 du 4 décembre
2025 accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement
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= a e e ePREFET Direction du CabinetDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéDen Arrêté N° BRECI 2025-026Accordant une médaillepour acte de courage et de dévouement
Le Secrétaire Général,chargé de l'administration de l'État,dans le département de Maine-et-LoireVu le décret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actesde courage et de dévouement, modifié par le décret du 9 novembre 1924 ;Vu le décret n°70-122 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution desdistinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 29 octobre 2025 mettant fin, à sa demande, aux fonctions de préfet de Maine-et-Loire exercées par M. Philippe CHOPIN ; =Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. EmmanuelLE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de lapréfecture de Maine-et-Loire (classe 11) ;Vu l'arrêté du premier ministre du 24 juillet 2025 autorisant Monsieur Philippe CHOPIN à faire valoirses droits à la retraite à compter du 2 novembre 2025 ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur n°70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration enmatière d'attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement ;Considérant l'absence d'installation du préfet de Maine-et-Loire ;Considérant l'action courageuse du Capitaine Guenhael LEBRETON, qui a permis, le 1er octobre2025, à une conductrice roulant à contresens sur l'autoroute A11, de regagner une sortie et d'évitertout risque de collision et d'accident grave ;Sur proposition de Monsieur Cyrille LEFEUVRE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet;ArrêteArticle 1 : Une médaille d'honneur pour acte de courage et de dévouement échelon bronze estdécernée au Capitaine Guenhael LEBRETON.Article 2 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Angers,le - 4 DEC. 2075Le S énéralstration de l'Étatdans | 5 ine-et-Loire
Emmanuel LE ROY
Préfecture de Maine-et-Loire - Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 - Tel: 02.41.81.81.81
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DCPPAT-BPEF n°2025-1065 du 3
décembre 2025 actualisant la composition de la
commission locale de l'eau du SAGE - bassin
Layon-Aubance
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PREFET zs owDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat généralLiberté Direction de la Coordination desFraternité Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Arrété préfectoral d'autorisation DCPPAT-2025 n°/AeGFeportant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE)du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)des bassins versants du Layon et de l'Aubance
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etat,dans le département de Maine-et-Loire,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 212-4 et R 212-29 à R 212-34;VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emma-nuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de lapréfecture de Maine-et-Loire (groupe Il) ;VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loire ainsique l'arrêté du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission à la retraite de M. Phi-lippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'État du grade transitoire et réintégrédans le corps des administrateurs de l'État à compter du 2 novembre 2025 ;VU l'arrêté interpréfectoral D3-95 n° 1130 des 3 août 1995 (Deux-Sèvres) et 4 septembre 1995(Maine-et-Loire) fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)sur les bassins versants du Layon et de l'Aubance ;VU l'arrêté interpréfectoral DIDD 2014/154-0001 modifié du 3 juin 2014 relatif à l'extension dupérimètre du SAGE Layon-Aubance au bassin versant du Louet et du Petit Louet ;VU l'arrêté préfectoral D3-96 n° 903 du 10 septembre 1996 modifié portant création de lacommission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application duSAGE des bassins versants du Layon et de l'Aubance ;VU l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2021 n° 11 du 21 janvier 2021 portant renouvellement de lacommission locale de l'eau (CLE) ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-2025 n°205 du 'er février 2025 portant modification de lacomposition de la CLE ;VU la délibération n°2025_10_CD_0141 du Conseil départemental de Maine-et-Loire désignantM. Vincent GUIBERT, conseiller départemental, pour remplacer Mme Brigitte GUGLIELMI,conseillère départementale, comme représentant le département à la CLE du SAGE du bassinLayon Aubance Louet ;Considérant qu'il ressort de l'article R.212-30 du code de l'environnement que la CLE estcomposée de trois collèges distincts ; que le premier collège comprend au moins un représentantde chaque département intéressé ;Considérant qu'il ressort de l'article R.212-31 du code de l'environnement: La durée du mandatdes membres des collèges prévus aux 1° et 2° de l'article R. 212-30 est de six ans renouvelable.Tout membre de la commission locale de l'eau cesse d'y appartenir s'il perd la fonction enconsidération de laquelle il a été désigné ;
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Considérant que Mme Brigitte GUGLIELMI, qui a démissionné de ses fonctions de conseilléredépartementale, est la seule représentante du département de Maine-et-Loire au sein du collégen°1;Considérant qu'il convient d'inscrire un nouveau membre représentant le département de Maine-et-Loire ;Considérant que M. Vincent GUIBERT a été désigné par délibération du conseil départemental du15 octobre 2025 pour remplacer Mme GUGLIELMI pour la durée du mandat restant;ARRÊTEArticle 1: La composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux (SAGE) des bassins versants du Layon et de l'Aubance, fixée par l'arrêtépréfectoral DIDD-BPEF-2021 n° 11 du 21 janvier 2021, s'établit comme suit après modification :(les modifications apparaissent en gras italique)1) Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publicslocaux (31 membres) :Conseil régional des Pays-de-la-Loire :- M. Eric TOURONConseil régional de Nouvelle-Aquitaine :- M. Emmanuel CHARRÉConseil départemental de Maine-et-Loire :- M. Vincent GUIBERTConseil départemental des Deux-Sèvres :- Mme Claire PAULICSyndicat mixte de gestion du Parc naturel régional Loire-Aniou-Touraine :- M. Michel PONCHANTEtablissement public Loire :- M. Jean-Paul PAVILLONReprésentants nommés sur proposition de l'Association des maires et présidents de communau-tés de Maine-et-Loire :- M. Dominique PERDRIEAU, président du Syndicat Layon-Aubance-Louets- M. Jean-Jacques DERVIEUX, vice-président du Syndicat Layon-Aubance-Louets- M. François PELLETIER, vice-président du Syndicat Layon-Aubance-Louets- M. Jean-Pierre COCHARD, vice-président du Syndicat Layon-Aubance-Louets- Mme Odile GINESTET, vice-présidente du Syndicat Layon-Aubance-Louets- M. Yannick BENOIST, vice-président de la communauté d'agglomération Mauges Communauté- M. Marc SCHMITTER, président de la communauté de communes Loire Layon Aubance- M. Christophe PIET, conseiller délégué de la communauté d'agglomération du Choletais
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- Mme Christelle CAILLEUX, conseillere communautaire de la communauté urbaine Angers LoireMétropole- M. Eric MOUSSERION, vice-président de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire- M. Philippe CESBRON, adjoint au maire de Bellevigne-en-Layon- M. Vincent LAVENET, conseiller municipal délégué de Chalonnes-sur-Loire- Mme Martine CHAUVIN, maire de Beaulieu-sur-Layon- M. Hervé MARTIN, maire de Chemillé-en-Anjou- M. Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au maire de Chemillé-en-Anjou- M. jacques CONCHON, adjoint au maire de Doué-en-Anjou- M. Olivier VITRE, maire de Saint-Paul-du-Bois- M. Benoît PIERROIS, adjoint au maire de Lys-Haut-Layon- M. Eric LEROUX, conseiller municipal de Brissac-Loire-Aubance- M. Robert BIAGI, maire de Soulaines-sur-Aubance- M. Daniel MAUDET, adjoint au maire de Denée- M. Pierre BROSSELIER, adjoint au maire de Blaison-Saint-SulpiceReprésentant nommé sur proposition de l'Association des maires des Deux-Sèvres :- M. Dominique MARY, conseiller municipal de Genneton- M. Luc-Jean DUGAS, conseiller communautaire de la communauté de communes du Thouarsais- M. Pascal LAGOGUEE, conseiller communautaire de la communauté d'agglomération du BocageBressuirais
2) Collège des usagers. des propriétaires fonciers. des organisations professionnelles et desee
associations concernées (18 membres)- le président de la Fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aqua-tique ou son représentant- le président de la Fédération des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aqua-tique ou son représentant- le président du Syndicat départemental de la propriété privée rurale 49 ou son représentant- le président de l'association EDEN ou son représentant- le président de la Fédération Viticole de l'Anjou et de Saumur ou son représentant- le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Maine-et-Loire ou son représentant- le président de la Chambre d'Agriculture des Pays de Loire ou son représentant- le président de France Nature Environnement Anjou ou son représentant- le président du Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement Loire-Anjou ou son repré-sentant- le président de l'association des Irrigants Sud Loire Aubance ou son représentant
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- le président de l'association pour la Sauvegarde des rives du Layon Moyen et de ses affluents ouson représentant- le président de l'association les Riverains de l'Aubance ou son représentant- le président du Conservatoire d'espaces naturels des Pays de la Loire ou son représentant- le président de la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Orga-nismes Nuisibles de Maine-et-Loire ou son représentant- le président de la Ligue de Protection des Oiseaux Anjou ou son représentant- le président d'UFC que Choisir ou son représentant- le président de l'Association Agréée des Pécheurs Professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne ou son représentant- le président de l'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM)ou son représentant3) Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés (8 membres)- le préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, coordonnateur du bassinLoire-Bretagne ou son représentant ;- le préfet de Maine-et-Loire ou son représentant ;- le préfet des Deux-Sèvres ou son représentant ;- le directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant ;- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loireou son représentant ;- le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de Loire ou sonreprésentant ;- le directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité des Pays de Loire ou sonreprésentant ;- le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ou son représentantArticle 2: La durée du mandat des membres de la commission, autres que les représentantsde l'Etat, est de six années à compter de la signature de l'arrêté portant renouvellement dela CLE signé le 21 janvier 2021. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions enconsidération desquelles ils ont été désignés. En cas d'empêchement, un membre peutdonner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoirqu'un seul mandat.En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, ilest pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans undélai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.Article 3 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loireet des Deux-Sèvres, mis en ligne sur le site www.gesteau.eaufrance.fr et notifié à chacun desmembres de la commission.
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Article 4 : Voies et délais de recoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès du ministrecompétent, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le secrétaire général de lapréfecture des Deux-Sèvres, les sous-préfets des arrondissements concernés et le présidentde la commission locale de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Fait à Angers, le 9 3 DEC. 2025Le Secrétaire Généralchargé dministration de l'Étatdans lé département de Maine-et-Loire,d}Emmanuel LE ROY£
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DIM-PRD n°2025-2362 du 4 décembre
2025 portant création d'un local de rétention
administrative
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EnPRÉFET DIRECTION DE L'IMMIGRATIONDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternitéPôle Régional Dublin
Arrêté N°2025 - 9362portant création d'un local de rétention administrative (LRA)Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel LEROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture deMaine-et-Loire (groupe Il),Vu la convention pour la création d'un local de rétention administrative (LRA) temporaire dans l'éta-blissement hôtelier « The Original City Angers Sud - Le Village 49 », sis 20, rue Paul Pousset - 49130 LESPONTS-DE-CE, signée le 02/12/2022 ;Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatementéloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire envue de leur reconduite à la frontière ;Considérant qu'il n'y a pas de centre de rétention administrative dans la Région des Pays de la Loire ;Considérant la nécessité qu'il existe à créer un local de rétention administrative afin d'y maintenir lesressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de circonstancesrépondant à l'article R. 744-8 du CESEDA ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture du Maine-et Loire;
ARRETE:Article 1 : Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein de l'établissement hôtelier« The Original City Angers Sud - Le Village 49 », sis 20, rue Paul Pousset - 49130 LES PONTS-DE-CE avecune capacité d'accueil de 2 personnes.Le local de rétention est créé pour une durée limitée du 08/12/2025 à 14h30 au 09/12/2025 à 14h30.Article 2 : Les fonctionnaires de police, placés sous l'autorité du directeur interdépartemental de lapolice nationale du département de Maine-et-Loire assurent la garde du local de rétention créé.Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs desservices de l'État.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Maine-et Loire, le directeur interdépartemental dela police nationale de Maine-et-Loire, et la Colonelle, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de Maine-et-Loire, et le Directeur Interdépartemental de la Police Aux Frontières deNantes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
48
Article 5 : Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République et au contrôleur généraldes lieux de privation de liberté.
Fait à Angers, le
dans le artement/de Maine-et-Loire,
Emmanuel LE ROY
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