PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-141
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
CHU Dijon Bourgogne /
21-2025-09-08-00013 - 17 - Engag comm liquid factures - 01 07 2025 (5
pages) Page 5
21-2025-09-01-00015 - 18 Délégation Signature Registre refus - 1
septembre 2025 (10 pages) Page 11
21-2025-09-08-00014 - 19 Délégation Signature Pharmacie marchés
des commandes - xx xx 2025 (5 pages) Page 22
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2025-10-09-00003 - Agrément ESUS Centre social La Passerelle SIRET
778 246 025 00028 (2 pages) Page 28
21-2025-10-15-00001 - RAA Tout net SAPn°2706740 (2 pages) Page 31
21-2025-10-13-00001 - RAA Récépissé déclaration SAP n°2739861 -
Bouvet Tom (2 pages) Page 34
Direction départementale de la protection des populations de la
Côte-d'Or / Service Santé et Protections animales, Protection de
l'Environnement
21-2025-10-08-00001 - Arrêté préfectoral N° 1458/2025 du 8 octobre
2025 portant déclaration d'infection de la faune sauvage par la
tuberculose bovine,
définissant une zone à risque et portant
différentes mesures de surveillance, de lutte et de prévention dans la
faune sauvage (22 pages) Page 37
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Cellule
Éducation routière
21-2025-10-10-00003 - Arrêté N° 1492

portant agrément
quinquennal d'un établissement d'enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé ABSKILL I (3 pages) Page 60
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2025-10-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 1499 du 14 octobre 2025
fixant les prescriptions particulières pour les travaux en vue de la
régularisation et du déclassement au titre des ouvrages hydrauliques de
l'étang de la jette situé sur la commune de Thoisy-La-Berchère. (7
pages) Page 64
21-2025-10-13-00004 - Arrêté préfectoral n° 1500 du 13 octobre
2025
portant mise en demeure à l'encontre du syndicat
intercommunal
d'adduction d'eau et d'assainissement de
MAGNY-SAINT-MEDARD
(Système d'assainissement collectif de
BELLENEUVE) (3 pages) Page 72
2
21-2025-10-14-00001 - Arrêté préfectoral n°1497 du 14 octobre
2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 1407 du 12
septembre 2025 portant constat de franchissement du seuil de vigilance
des usages de l'eau sur l'ensemble du territoire du département de
la Côte-d'Or (2 pages) Page 76
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Économie Agricole et Environnement des Exploitations
21-2025-10-03-00002 - AP 13 autorisation simple SCEA DU POIRIER signe (2
pages) Page 79
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Habitat
Mobilité
21-2025-10-14-00003 - AP 1524 du 14102025 résiliation convention APL
DIJON (2 pages) Page 82
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2025-10-10-00008 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation
limitée dans le cadre de l'élaboration de la carte communale sur le
territoire de la commune de MALIGNY (3 pages) Page 85
21-2025-10-10-00007 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation
limitée dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme sur le
territoire de la commune de MAGNIEN (3 pages) Page 89
21-2025-10-09-00004 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation
limitée dans le cadre du Règlement National d'Urbanisme sur le
territoire de COURBAN (2 pages) Page 93
21-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 octobre
2025
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de
PRUSLY-SUR-OURCE (2 pages) Page 96
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2025-10-13-00003 - A36 1502 20251013 RAA Modif AP
Interpréfectoral21-39Grenaillage (4 pages) Page 99
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
21-2025-10-16-00003 - AP accordant une dérogation à la SNCF pour
l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour
des missions opérationnelles non programmables (2 pages) Page 104
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-10-13-00002 - Arrêté inter-préfectoral
n°PREF/DCL/B3CL/2025/01040 portant modification des statuts du
Syndicat des Eaux du Tonnerrois (10 pages) Page 107
3
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2025-10-16-00004 - Arrêté préfectoral N°1551 portant interdiction
de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non
autorisé (2 pages) Page 118
21-2025-10-16-00002 - Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés
à la suite de la commission départementale du 3 octobre 2025 (6 pages) Page 121
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 1549/SG du 17 octobre
2025 donnant délégation de signature à Madame Céline MANELLI,
directrice par intérim de l'immigration et de la nationalité (DIN) (8
pages) Page 128
21-2025-10-17-00001 - Arrêté préfectoral N° 1549 du 17-10-25
donnant délégation de signature à Mme MANELLI Céline directrice
par Intérim de l'immigration et de la nationalité (DIN) (8 pages) Page 137
Préfecture de la Côte-d'Or / SGCD de Côte-d'Or
21-2025-10-16-00001 - Arrêté n°1537 du 16 octobre 2025 portant
nomination de la correspondante déontologue, référente alerte de
la préfecture de la Côte-dOr (1 page) Page 146
Sous-préfecture de Montbard /
21-2025-10-10-00006 - AP désignation commission contrôle listes
électorales Lantilly raa (2 pages) Page 148
4
CHU Dijon Bourgogne
21-2025-09-08-00013
17 - Engag comm liquid factures - 01 07 2025
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-09-08-00013 - 17 - Engag comm liquid factures - 01 07 2025 5
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-09-08-00013 - 17 - Engag comm liquid factures - 01 07 2025 6
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-09-08-00013 - 17 - Engag comm liquid factures - 01 07 2025 7
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-09-08-00013 - 17 - Engag comm liquid factures - 01 07 2025 8
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-09-08-00013 - 17 - Engag comm liquid factures - 01 07 2025 9
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-09-08-00013 - 17 - Engag comm liquid factures - 01 07 2025 10
CHU Dijon Bourgogne
21-2025-09-01-00015
18 Délégation Signature Registre refus - 1
septembre 2025
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-09-01-00015 - 18 Délégation Signature Registre refus - 1 septembre 2025 11
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-09-01-00015 - 18 Délégation Signature Registre refus - 1 septembre 2025 12
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-09-01-00015 - 18 Délégation Signature Registre refus - 1 septembre 2025 13
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-09-01-00015 - 18 Délégation Signature Registre refus - 1 septembre 2025 14
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-09-01-00015 - 18 Délégation Signature Registre refus - 1 septembre 2025 15
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-09-01-00015 - 18 Délégation Signature Registre refus - 1 septembre 2025 16
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-09-01-00015 - 18 Délégation Signature Registre refus - 1 septembre 2025 17
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-09-01-00015 - 18 Délégation Signature Registre refus - 1 septembre 2025 18
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-09-01-00015 - 18 Délégation Signature Registre refus - 1 septembre 2025 19
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-09-01-00015 - 18 Délégation Signature Registre refus - 1 septembre 2025 20
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-09-01-00015 - 18 Délégation Signature Registre refus - 1 septembre 2025 21
CHU Dijon Bourgogne
21-2025-09-08-00014
19 Délégation Signature Pharmacie marchés des
commandes - xx xx 2025
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-09-08-00014 - 19 Délégation Signature Pharmacie marchés des commandes - xx xx 2025 22
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-09-08-00014 - 19 Délégation Signature Pharmacie marchés des commandes - xx xx 2025 23
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-09-08-00014 - 19 Délégation Signature Pharmacie marchés des commandes - xx xx 2025 24
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-09-08-00014 - 19 Délégation Signature Pharmacie marchés des commandes - xx xx 2025 25
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-09-08-00014 - 19 Délégation Signature Pharmacie marchés des commandes - xx xx 2025 26
CHU Dijon Bourgogne - 21-2025-09-08-00014 - 19 Délégation Signature Pharmacie marchés des commandes - xx xx 2025 27
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-10-09-00003
Agrément ESUS Centre social La Passerelle SIRET
778 246 025 00028
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-09-00003 - Agrément ESUS Centre social
La Passerelle SIRET 778 246 025 00028 28
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DDETS

DDETS 21, Cité administrative Dampierre 6 rue Chancelier de l'Hospital, CS 15381 Dijon Cedex
Tél. : 03-80-68-30-00(Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Maëlle THIEBAUT
Chargée de mission – Pôle Emploi Cohésion Territoriale
Tél : 03 80 68 39 41 // 06 75 40 79 13
Courriel : maelle.thiebaut@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 9 octobre 2025



Association Centre social la Passerelle
Monsieur le Directeur
3 Allée des jardins
21800 QUETIGNY

DDETS de la Côte d'Or
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)

Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;

Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014 ;

Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;

Vu - Le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;

Vu - L'arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux
réserves obligatoires, art 1 loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire
(ESS) ;

Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) » ;

Vu - L'arrêté préfectoral n° 1204 du 17 octobre 2022 portant délégation de signature à Mr Nicolas
NIBOUREL, Directeur Départemental de la DDETS de Côte d'Or ;

Vu - L'arrêté n°004 - DDETS du 6 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or ;

Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;

Vu -La demande d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) présentée par courriel du 15
septembre 2025 par l'association « Centre social la Passerelle » ;
Vu - La date de création de l'association « Centre social la Passerelle », le 10 septembre 1966;
Vu - Les déclarations de la demande d'agrément du dossier B1;
Vu - La situation au répertoire SIRENE de l'INSEE;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-09-00003 - Agrément ESUS Centre social
La Passerelle SIRET 778 246 025 00028 29


DDETS 21, Cité administrative Dampierre 6 rue Chancelier de l'Hospital, CS 15381 Dijon Cedex
Tél. : 03-80-68-30-00(Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Vu - la complétude du dossier le 25 septembre 2025.
………….

Considérant, que l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) est « un mode d'entreprendre et de
développement économique, adapté à tous les domaines de l'activité humaine remplissant les
conditions cumulatives, de recherche d'une utilité sociale et non du seul profit, d'une gouvernance
démocratique, d'une affectation des bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au
développement de l'entreprise ainsi qu'à des réserves impartageables et non distribuables (principes
de bonne gestion) » ;

Considérant, la situation au répertoire SIRENE de l'INSEE de « Centre social la Passerelle »
indiquant l'appartenance à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS);

Considérant, que le statut d'association vaut présomption des principes de bonne gestion (affectation
des bénéfices au maintien de l'emploi ou de l'activité, réserves obligatoires impartageables et non
distribuables) ainsi que d'une gouvernance démocratique;

Considérant, que l'objet de l'association « Centre social la Passerelle » répond aux critères de l'utilité
sociale notamment à celui de développement du lien social, du renforcement de la cohésion territoriale
et au soutien à des personnes en situation de fragilité ;

Considérant, l'attestation sur l'honneur d'absence de titres en capital sur les marchés financiers;

Considérant, les statuts de l'association « Centre social la Passerelle » ainsi que les déclarations
signées du dossier B1 de demande d'agrément ESUS;

Considérant, notamment le respect des principes de la politique de rémunération;

Considérant, l'affectation des charges d'exploitation participant à la recherche d'une utilité sociale,
représentant au moins 66 % des charges d'exploitation totales;

Considérant, qu'au vu des éléments présentés ci-dessus, l'association « Centre social la Passerelle
», remplit les conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS);

ARRÊTE

Article 1 : L'association « Centre social la Passerelle » dont le siège social se situe 3 Allée des jardins
21800 Quétigny, référencée par le numéro SIRET 778 246 025 00028 se voit accorder l'agrément
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) pour 5 ans, à compter du 9 octobre 2025 et jusqu'au 8
octobre 2030 selon les critères issus de l'article L3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de
la présente décision.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte
d'Or.

Pour le Préfet de Département,
Et par délégation de la Directrice Départementale empêchée,
La Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale,

Fabienne BAILLY
SIGNE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-09-00003 - Agrément ESUS Centre social
La Passerelle SIRET 778 246 025 00028 30
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-10-15-00001
RAA Tout net SAPn°2706740
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-15-00001 - RAA Tout net SAPn°2706740 31
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Marie Bégrand Dijon, le 15/10/2025
Unité Formation Emploi Insertion,
Tél : 03 80 68 39 04 // 07 63 24 34 60
Courriel : marie.begrand@cote-dor.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-15-00001 - RAA Tout net SAPn°2706740 32
DDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr


Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
Signé
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-15-00001 - RAA Tout net SAPn°2706740 33
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-10-13-00001
RAA Récépissé déclaration SAP n°2739861 -
Bouvet Tom
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-13-00001 - RAA Récépissé déclaration
SAP n°2739861 - Bouvet Tom 34
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 6 rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Marie Bégrand Dijon, le 13/10/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale, Unité Formation Emploi, Insertion
Tél : 03 80 68 39 04 - Mobile : 07 63 24 34 60
Courriel : marie.begrand@cote-dor.gouv.fr







Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-13-00001 - RAA Récépissé déclaration
SAP n°2739861 - Bouvet Tom 35
DDETS 21, 6 rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr





Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion
Signé
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-13-00001 - RAA Récépissé déclaration
SAP n°2739861 - Bouvet Tom 36
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2025-10-08-00001
Arrêté préfectoral N° 1458/2025 du 8 octobre
2025 portant déclaration d'infection de la faune
sauvage par la tuberculose bovine,
définissant une zone à risque et portant
différentes mesures de surveillance, de lutte et
de prévention dans la faune sauvage
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-10-08-00001 - Arrêté préfectoral N° 1458/2025
du 8 octobre 2025 portant déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine,
définissant une zone à risque et portant différentes mesures de surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage
37
Direction Départementale de
la Protection des Populations
Arrêté préfectoral N° 1458/2025 du 8 octobre 2025
portant déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine,
définissant une zone à risque et portant différentes mesures
de surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles
et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législa -
tion sur la santé animale ») ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.421-5, L.422-10, L.424-3, L.424-11,
L.425-1, 2 et 5, L.425-6 à L.425-13, L.427-6 et R.413-24 à R.413-47, R.425-1-1 à R.425-13,
L.427-1 et R.427-6 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le livre II (partie législative et
réglementaire) ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or – M. Paul MOURIER ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Myco-
bacterium tuberculosis des animaux des espèces bovines, caprines et porcines ainsi que
des élevages de camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte
contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sau -
vage ;
VU le relevé de décisions du comité de pilotage SYLVATUB du 23 juin 2025 ;
VU la consultation électronique du 22 septembre 2025 des présidents de la fédération dé -
partementale des chasseurs, des lieutenants de louveterie, du groupement de défense
sanitaire, de l'association des piégeurs et de la chambre départementale d'agriculture,
membres du comité de pilotage SYLVATUB ;
VU l'avis de la cellule d'animation nationale du réseau SYLVATUB du 30 septembre 2025 ;
Direction départementale de la protection des populations
57 rue de Mulhouse CS 53317 21033 DIJON Cedex
03 80 29 44 44 - courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr page 1
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-10-08-00001 - Arrêté préfectoral N° 1458/2025
du 8 octobre 2025 portant déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine,
définissant une zone à risque et portant différentes mesures de surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage
38
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral n°58 /2024 du 09 janvier
2024 modifié doivent être adaptées au regard des évolutions sanitaires constatées ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance
et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune
sauvage définit les zones à risque concernées par des mesures spécifiques en cas de
détection de tuberculose dans la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT les foyers de tuberculose bovine détectés chez les bovins dans le
département de la Côte-d'Or depuis juin 2020 ;
CONSIDÉRANT les cerfs, sangliers, blaireaux et renards détectés infectés de tuberculose
bovine dans le département de la Côte-d'Or depuis janvier 2021 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de redéfinir le zonage de la zone à risque et de la zone
infectée pour prendre en compte la situation épidémiologique actuelle ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, pour réduire la circulation de la tuberculose bovine au sein
des animaux de la faune sauvage dans les zones infectées, de maîtriser les populations de
sangliers, de cervidés et de blaireaux sur ces secteurs ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er  : Objet
Les animaux de l'espèce sanglier ( Sus scrofa), de l'espèce blaireau ( Meles meles), de l'espèce
renard (Vulpes vulpes), de la famille des cervidés (Cervidae) pour lesquels des rapports d'ana-
lyse révèlent la présence de Mycobacterium bovis, caprae ou tuberculosis sur un ou plusieurs
organes prélevés sont déclarés "infectés de tuberculose bovine".
Chapitre I er   : D é finition de la «   zone à risque   »
Article 2 : Constitution du zonage
Le présent arrêté a pour objet de surveiller et de pr évenir une éventuelle transmission de la
tuberculose bovine au sein de la faune sauvage dans la « zone à risque » telle que définie ci-
dessous.
Le périmètre de la «  zone à risque » de tuberculose bovine est défini en fonction des carac -
téristiques épidémiologiques et écologiques observées. Elle comprend toutes les communes
dont tout ou partie du territoire se trouve dans un rayon de 10 km autour :
➢ des pâtures et des bâtiments dans lesquels ont séjourné les bovins d'un troupeau dé -
claré infecté au cours des 5 dernières années ;
➢ du lieu de prélèvement d'un blaireau infecté au cours des 5 dernières années.
Au sein de la « zone à risque », sont définies :
➢ une « zone infectée », qui est constituée des communes dont tout ou partie du territoire
se trouve dans un rayon de 2 km autour :
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• des pâtures et des bâtiments dans lesquels ont s éjourné les bovins d'un troupeau dé-
claré infecté au cours des 5 dernières années ;
• du lieu de prélèvement d'un blaireau infecté au cours des 5 dernières années.
➢ une « zone tampon », qui correspond à la zone périphérique de cette « zone infectée ».
Les contours de ces zones peuvent cependant être adaptés pour tenir compte de la taille
des communes, des contours des bassins cynégétiques et de contextes épidémiologiques
particuliers (cas détectés dans d'autres espèces d'animaux d'élevage ou de la faune sau -
vage).
La « zone à risque » est plac ée sous la surveillance sanitaire de la direction d épartementale
de la protection des populations (DDPP) de la Côte-d'Or.
En cas de découverte de foyer isolé en élevage bovin, et en l'absence de cas associé dans la
faune sauvage, une zone à risque potentiel de tuberculose bovine dans la faune sauvage ap-
pelée «  zone de prospection  » est mise en place . Elle est constituée par toutes les com -
munes situées dans un rayon de 2 km autour des pâtures et bâtiments dans lesquels ont sé-
journé les bovins du troupeau déclaré infecté.
Les listes des communes concernées figurent en annexes du présent arrêté :
 L'annexe 1 liste les communes où ont été déclarés les cas de faune sauvage depuis le
1er janvier 2020 ;
 L'annexe 2 liste les communes de la « zone à risque », comprenant la « zone infectée »
et la « zone tampon » ;
 L'annexe 3 liste les communes situées en « zone de prospection » ;
 L'annexe 4 présente la carte illustrant les différentes zones.
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Chapitre II   : Mesures de surveillance dans les différentes zones
et pour les élevages en lien épidémiologique
Article 3 : Surveillance événementielle
Au sein de la « zone à risque » et de la « zone de prospection », sont soumises à déclaration
obligatoire :
 la détection de toute lésion suspecte de tuberculose chez un sanglier, blaireau ou
cervidé auprès d'un référent SYLVATUB de la fédération départementale des chas -
seurs (FDC) ou de l'office français de la biodiversité (OFB) ;
 la découverte de tout cadavre animal de ces mêmes espèces qui n'a pas été tué en
action de chasse, soit auprès du réseau SAGIR (FDC, OFB), soit, en ce qui concerne le
blaireau, auprès du lieutenant de louveterie compétent pour le secteur où le cadavre
a été découvert.
Tout sanglier, tout cervidé, tout blaireau trouvé mort dans ces zones, y compris suite à une
collision routière, fera, dans la mesure o ù l'état de conservation du cadavre le permet, l'ob -
jet de prélèvements en vue d'analyse de recherche de tuberculose bovine. Si l'état du ca -
davre ne le permet pas, le maire de la commune, sur le territoire de laquelle il a été décou -
vert, en avise le titulaire du marché public d'équarrissage chargé de la collecte des cadavres
et l'invite à procéder à son enlèvement dans un délai de deux jours francs.
Article 4 : Surveillance programmée
La surveillance programmée consiste à réaliser des prélèvements à des fins d'analyses sur
des sangliers, des blaireaux et éventuellement des cervidés ou des renards. Les objectifs de
réalisation sont définis par la DDPP, chaque année, en collaboration avec le comité de pilo -
tage national du réseau de surveillance de la faune sauvage (SYLVATUB) selon les modalités
des notes de service relatives à ce dispositif.
La surveillance programmée sur les sangliers et, le cas échéant, sur les cervidés, est réalisée
au sein de la « zone à risque » pendant la période d'ouverture générale de la chasse à tir. Ces
mesures s'appliquent à la fois aux populations des milieux ouverts et aux populations pr é-
sentes dans les élevages de grand gibier, parcs et enclos de chasse.
La surveillance programmée sur les blaireaux est réalisée :
• au sein de la «  zone infectée », du 1er mars jusqu'à, au plus tard, la veille de la date de
l'ouverture générale de la prochaine saison de chasse.
• les parcs zoologiques détenant des espèces non domestiques sensibles à la tubercu -
lose font réaliser, en plus de la prophylaxie obligatoire des bovinés, un piégeage des
blaireaux sur la bande de 500 mètres de largeur en périphérie du parc, à des fins
d'analyse de laboratoire.
• au sein de la «  zone de prospection  », du 1 er juin jusqu'à , au plus tard, l a veille de la
date de l'ouverture générale de la prochaine saison de chasse, des prélèvements sont
effectués à hauteur de 2 blaireaux adultes maximum par terrier recensé et par cam -
pagne de piégeage.
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Article 5 : Mesures spécifiques aux blaireaux
5.1. Opérations de prélèvement
Des chasses particulières sont organisées en « zone infectée » et en « zone de prospection »,
à des fins de surveillance de la tuberculose bovine sur le blaireau.
Ces opérations sont placées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie du départe -
ment de la Côte-d'Or qui en organisent la mise en œuvre. Ils coordonnent, en fonction de la
circonscription sur laquelle ils sont nommés, les actions techniques des piégeurs agréés pla -
cés sous leur autorité. Chaque lieutenant de louveterie concerné peut déléguer l'encadre -
ment de ces opérations à l'un de ses suppléants.
Les moyens de prélèvement autorisés sont :
 Le piégeage, en « zone infectée » et en « zone de prospection » : l'utilisation de cages-
pièges ainsi que de collets à arrêtoir, y compris en entrée de terrier, à ras de terre si
besoin, est autoris ée. En d érogation à l'arrêté ministériel modifié du 29 janvier 2007
relatif au piégeage :
– les collets devront être visités au plus tard dans les quatre heures qui suivent
le lever du soleil.
– la déclaration en mairie est réalisée par un courrier d'information de la DDPP
destinés aux maires des communes où sont pratiquées les activités de piégeage. Le
maire fait publier le courrier à l'emplacement réservé aux affichages officiels.
Hormis ces exceptions, la réglementation relative au piégeage devra être respectée.
La répartition des pièges doit être établie précisément en relation avec les éléments
de connaissance du terrain, tenant compte de la disposition des bâtiments d'élevage
et des pâturages, de la topographie des zones concernées et des indices de présence
des blaireaux. Pour ce mode opératoire, les lieutenants de louveterie sont aidés par
des piégeurs agréés choisis par leurs soins et titulaires d'une assurance pour leur acti -
vité de piégeur.
Le piégeage est renforcé sur les terriers situés à proximité immédiate des bâtiments
et parcelles exploités par les élevages bovins déclarés infectés de tuberculose bovine,
ainsi que les sites où un blaireau est révélé infecté.
Les piégeurs devront régulièrement informer le lieutenant de louveterie qui organise
l'élimination des blaireaux piégés.
Les moyens de prélèvement complémentaires suivants peuvent être mis en œuvre :
 Le tir de jour , en « zone infectée » uniquement : les chasseurs titulaires d'un permis
de chasser validé sont autorisés à tirer à l'affût les blaireaux, à partir du 1 er juin jusqu'à
la veille de l'ouverture générale de la chasse. Le jour s'entend du temps qui com -
mence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une
heure après son coucher. Les chasseurs souhaitant intervenir dans ce cadre devront
impérativement, au préalable, se faire connaître des lieutenants de louveterie territo -
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rialement compétents. Par ailleurs, les lieutenants de louveterie devront être réguliè -
rement tenus informés des sorties effectuées par ces chasseurs et, sans tarder, être
rendus destinataires de tous les individus prélevés.
 Le tir de nuit , en « zone infectée » et en « zone de prospection », avec utilisation de
sources lumineuses par les lieutenants de louveterie. Ces derniers peuvent faire appel
à des tiers pour les aider dans la mise en œuvre de ce type d'intervention, à l'exclu -
sion des tirs qui ne peuvent être effectués que par eux-mêmes. Lorsque des tirs de
nuit sont envisagés, les lieutenants de louveterie préviennent le maire de la commune
concernée, la brigade de gendarmerie du secteur, la direction départementale des
territoires, ainsi que l'office français de la biodiversité.
5.2. Conditionnement et destination des cadavres de blaireaux
Lors de la manipulation des animaux et du matériel, le port de gants à usage unique est obli -
gatoire.
Les animaux prélevés sont placés en sacs plastiques étanches étiquetés et identifiés dès la
capture par un numéro unique, ce numéro devant être reporté sur la fiche de prélèvement.
Les animaux ainsi identifiés seront acheminés directement ou après stockage intermédiaire
dans des installations frigorifiques :
 soit au laboratoire départemental de la Côte-d'Or, pour analyse, en fonction de
l'échantillonnage défini par la DDPP ;
 soit vers l'équarrissage pour destruction. Pour cela, ils devront être déposés dans des
bacs dédiés à cet usage et dont l'enlèvement est régulièrement effectué par la socié -
té d'équarrissage.
Les lieutenants de louveterie, ainsi que les piégeurs agréés placés sous leur autorité, chargés
des opérations du présent article, sont autorisés à transporter les cadavres des blaireaux
prélevés jusqu'aux points de collecte mis en place à cet effet ou directement jusqu'au labo -
ratoire départemental d'analyse. Les dates et les quantités de cadavres de blaireaux doivent
être validées préalablement par le laboratoire.
Les modalités de mise en œuvre de ce protocole de surveillance sont décrites dans une
convention passée entre le directeur départemental de la protection des populations, le
président de l'association départementale des lieutenants de louveterie et le président de
l'association départementale des piégeurs agréés.
5.3. Découverte d'un blaireau ou d'un élevage bovin infecté
Lors de la découverte d'un blaireau ou d'un élevage bovin infecté de tuberculose bovine, les
mesures suivantes s'appliquent sous la coordination de la DDPP :
 recensement et géolocalisation des terriers de blaireaux dans un rayon de deux kilo -
mètres autour du lieu de découverte ou de capture du blaireau infecté ;
 dans le cas d'une découverte de tuberculose dans un élevage de bovins, recensement
et géolocalisation des terriers de blaireaux sur le parcellaire de pâturage de l'exploita -
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tion concernée et dans une zone périphérique autour de ce parcellaire,  définie selon
la densité de terriers détectés.
5.4. Pilotage
La DDPP est chargée de l'organisation et de la coordination des opérations prévues par le
présent article.
Un bilan de ces prélèvements sera présenté annuellement aux lieutenants de louveterie et
aux piégeurs agréés.
Article 6 : Mesures spécifiques aux grands gibiers
Chaque année, le directeur départemental de la protection des populations désigne les so -
ciétés de chasse concernées par la mise en œuvre de cette surveillance, ainsi que le nombre
de prélèvements attendus. Les détenteurs des plans de chasse concernés doivent réaliser les
prélèvements selon les modalités transmises aux sociétés de chasse par la DDPP avant
chaque campagne. Ils sont responsables de l'envoi des prélèvements au laboratoire.
Si le suivi régulier du plan d'échantillonnage par la DDPP laisse présumer que les objectifs de
la surveillance ne seront pas atteints en fin de campagne par un détenteur de plan de
chasse, la DDPP en alertera la fédération départementale des chasseurs qui sensibilisera la
société de chasse à la nécessité d'assurer les prélèvements attendus. En dernier recours, la
DDPP pourra procéder à des prélèvements d'office dans les sociétés concernées.
Article 7 : Élevages de sangliers et de cervidés
Les élevages de sangliers et de cervidés situés en «  zone à risque » et en « zone de prospec-
tion » sont soumis aux mesures de surveillance suivantes :
 tous les animaux abattus ou trouvés morts dans l'élevage seront soumis à une inspec -
tion post-mortem renforcée (ou autopsie) en vue de la recherche de lésion de tuber -
culose bovine, par une personne qualifiée. En cas de lésion suspecte, la DDPP en est
informée sans délai afin d'entreprendre le diagnostic de confirmation de la maladie,
dont les frais sont pris en charge par la DDPP ;
 un plan de prélèvements systématiques ou par échantillonnage (selon les effectifs dé-
tenus), doit être conduit dans les élevages pour déterminer leur statut sanitaire au re -
gard de la tuberculose bovine. Un test de diagnostic ante mortem validé par le labo -
ratoire national de référence pour l'espèce considérée doit être mis en œuvre. Le
plan de prélèvements doit être validé en amont par la DDPP. En cas de besoin, la
DDPP sollicitera l'avis du comité de pilotage national du réseau de surveillance de la
faune sauvage (SYLVATUB). Les frais inhérents à cette mesure de surveillance sont à la
charge de l'exploitant ;
 tout mouvement d'animaux depuis un élevage situé en «  zone tampon » vers un éta-
blissement d'élevage ou en vue de leur introduction dans le milieu naturel, est condi -
tionné par l 'obtention de r ésultats favorables au plan de surveillance vis é à l 'alinéa
précédent et à l'obtention d'un résultat favorable à un test de dépistage approuvé
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par le laboratoire national de référence pour l'espèce considérée, dans les 30 jours
précédant le mouvement ;
 tout mouvement d'animaux depuis un élevage situé en « zone infectée » à destination
d'un établissement d'élevage ou en vue de leur introduction dans le milieu naturel est
interdit ;
Dans le cas où l'enquête épidémiologique conduite après la découverte d'un animal infecté
a permis d'identifier des mouvements d'animaux avec des élevages de cervidés et de san -
gliers ou des territoires de chasse à l'extérieur de la «  zone à risque » définie, la DDPP en in -
forme la DGAL.
Chapitre III   : Mesures de prévention et de lutte
Article 8 : Mesures applicables aux blaireaux
En « zone infectée », autour des lieux d'infection connus (blaireaux positifs, pât ures et bâti -
ments dans lesquels ont séjourné des bovins de cheptels infectés), les mesures de régulation
des populations de blaireaux consistent dans le prélèvement d'autant de blaireaux que pos -
sible.
Lors de découverte d'un nouveau blaireau infecté, une régulation intensive est mise en
place : le pi égeage du terrier correspondant doit être poursuivi jusqu 'à élimination de tous
les blaireaux l 'occupant ; les terriers ainsi assainis doivent faire l 'objet d'une surveillance au
moins annuelle afin de v érifier l'absence de recolonisation, et faire lorsque cela est possible
l'objet d'une neutralisation, sur autorisation préalable de la DDPP.
A rticle 9  : Vénerie sous terre
La pratique de la vénerie sous terre au blaireau est interdite dans la «  zone infectée », en rai-
son du risque de contamination pour les chiens de ces équipages.
Article 10 : Mesures de biosécurité
Conformément à l 'article 8 de l 'arrêté minist ériel du 7 d écembre 2016 susvisé, un pro -
gramme de mesures techniques de biosécurité a été présenté au Préfet le 21 avril 2020,
conjointement par le groupement de défense sanitaire (GDS) et par la f édération départe-
mentale des chasseurs (FDC) et des mesures de biosécurité sont mises en œuvre dans la
« zone à risque ».
Article 11 : Mesures de prévention et de lutte applicables aux pratiques de chasse du grand
gibier
a)   Droit de chasse et inspection du gibier tué
Les personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice doivent, dans
la « zone à risque » :
 soumettre tous les animaux abattus, quel que soit l'usage prévu de la carcasse, y com-
pris pour le partage de la venaison entre chasseurs, à un examen initial de la venaison,
tel que défini par l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé ;
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 notifier tout examen initial réalisé sur la fiche autocopiante du registre «  fiche d'ac-
compagnement du gibier » élaboré par la fédération nationale des chasseurs. Un
exemplaire devra être conservé au moins trois ans par le détenteur du droit de chasse
du territoire sur lequel a été prélevé le gibier ;
 tenir un registre des animaux des espèces visées à l'article 1, transportés, tués lors de
la chasse ou trouvés morts, comportant le nombre et le sexe. Cet enregistrement
peut reposer sur les outils de gestion existant (plan de chasse, carnets de battue…).
Au moins une personne dans chaque société de chasse doit être formée à l'examen initial de
la venaison. La liste à jour de ces personnes sera transmise par la FDC à la DDPP chaque an -
née avant la saison de chasse. La FDC veille à ce que chaque société de chasse soit en me -
sure de réaliser cette surveillance des carcasses et des viscères, en dispensant les formations
nécessaires à l'examen initial de la venaison.
Dans des circonstances particulières, une supervision vétérinaire pourra être mise en place
par la DDPP auprès d'un échantillon de sociétés de chasse de la « zone à risque ».
Si une lésion est observée :
 sur un animal destiné directement au consommateur, la FDC organise, en lien avec la
DDPP, l'acheminement des organes signalés avec lésion jusqu'au laboratoire départe -
mental de la Côte-d'Or ;
 sur un animal destiné à un atelier de traitement de gibier, la carcasse doit faire l'objet
d'une inspection post-mortem approfondie par le vétérinaire officiel de l'atelier de
traitement. Dans ce cas, la carcasse doit être accompagnée de la tête comprenant a
minima la langue, la trachée et les nœuds lymphatiques associés, du cœur, des pou -
mons ainsi que du foie. Lorsque les conditions de transport le permettent, la masse
mésentérique est également acheminée.
b) Gestion des cadavres et viscères   li é s aux actions de chasse
Les cadavres des animaux présentant des lésions doivent être éliminés en totalité par une
société d'équarrissage, après avoir faire l'objet de prélèvements pour analyse. Une déroga -
tion à cette élimination peut être accordée par la DDPP pour les trophées d'animaux sus -
pects de tuberculose dans l'attente de la confirmation de l'infection.
Il est interdit de distribuer les abats et viscères à l'état cru aux carnivores domestiques.
En complément de ces mesures, au sein de la «  zone infect ée », les soci étés de chasse
concernées et la FDC organisent le ramassage et l 'élimination des visc ères thoraciques, ab -
dominaux, têtes et cadavres de tous les animaux tués par action de chasse ou trouvés morts. 
Des containers ou des congélateurs sont mis à disposition des chasseurs en nombre suffisant
pour permettre la récolte de ces déchets par l'équarrissage. Si aucune lésion n'est observée,
les trophées peuvent être conservés.
c) Mouvements d'animaux
Le lâcher et la capture des sangliers et cervidés sont interdits au sein de la « zone à risque ».
Toute sortie de la « zone à risque » des animaux vivants de ces mêmes espèces est interdite.
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d) Agrainage
Dans les communes de la zone infectée, définies par une analyse de risque et listées en
annexe 5, l'agrainage, l'affouragement et toute autre forme de nourrissage à l'intention de la
faune sauvage, ainsi que les dispositifs d'attraction chimique, sont interdits, à l'exception
des pierres de sel.
Dans les autres communes, et conformément au schéma départemental de gestion
cynégétique, seules les sociétés de chasse ayant souscrit, auprès de la fédération
départementale des chasseurs (FDC), un contrat cynégétique répondant aux conditions
décrites ci-dessous, auront la possibilité d'agrainer.
Il s'agit uniquement d'un agrainage de dissuasion, pour les sangliers, raisonné, maîtrisé et
encadré par le contrat passé par la société de chasse avec la FDC. Notamment, l'agrainage
n'interviendra que sur les circuits identifiés, à 200 m au minimum des lisières et des voies
ouvertes à la circulation relevant du domaine public. Il est interdit d'agrainer dans les
périmètres de protection immédiats de points de captage en eau potable, à moins de 100 m
des milieux aquatiques remarquables (cours d'eau classés en 1 catégorie piscicole, coursʳᵉ
d'eau des sites Natura 2000, des arrêtés préfectoraux de protection de biotope, des réserves
naturelles nationales et régionales, et des zones humides recensées par la DREAL).
L'agrainage ne pourra être autorisé qu'en forêt ou sous couvert boisé ou ligneux, dans la
limite de deux passages hebdomadaires. Les quantités maximales autorisées ne pourront
excéder la limite maximale de 50 kg hebdomadaires aux 100 ha boisés. L'agrainage à point
fixe est interdit. Il est nécessaire de pratiquer une dispersion homogène des produits
épandus.
Tout contrat cynégétique signé avant l'entrée d'une ou plusieurs communes en zone
d'interdiction d'agrainage selon l'analyse de risque sera caduque.
La liste des contrats cynégétiques signés, en zone infectée, sera transmise à la DDPP
annuellement.
Les dispositifs d'agrainage destinés aux petits gibiers, et plus particulièrement à la faune
aviaire, sont autorisés selon les conditions suivantes :
 les dispositifs d'agrainage devront être installés sur des territoires de plaine, à au
moins 200 m des lisières forestières. Sous réserve du respect de cette distance, ils
pourront être placés dans des petits bois d'une surface maximale d'un seul tenant de
3 ha ;
 les aliments devront être distribués dans des seaux – agrainoirs ou autres récipients, à
raison d'une quantité limitée à 10 kg.
e) Découverte d'un grand gibier infecté
Lors de la découverte d'un animal infecté hors « zone infectée », ou lors de la découverte de
plusieurs animaux infectés dans un même secteur :
• Les acteurs locaux se réunissent pour déterminer le niveau de régulation attendu des
populations des espèces sensibles, après analyse des données épidémiologiques. Si
les données épidémiologiques sont insuffisantes ou défavorables, le président de la
FDC peut procéder à une attribution de bracelets « sanitaires » en vue d'analyse systé-
matique des animaux prélevés.
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• Les plans de chasse des cervidés et des sangliers peuvent être augmentés et des
contraintes sur les délais de leur réalisation peuvent être fixées. Les taux de réalisa -
tion de ces plans sur cette «  zone à risque » font l'objet d'un suivi régulier de manière
à permettre leur réadaptation avant la clôture de la période de chasse.
• Lorsque les plans de chasse n'ont pas permis d'aboutir au résultat souhaité dans la
« zone infectée », en application de l'article L.427-6 du code de l'environnement, des
interventions administratives telles des chasses particulières ou des battues adminis -
tratives peuvent être organisées.
• Les animaux tués à ces occasions font l'objet d'un plan d'échantillonnage en vue de
prélèvements pour la recherche de tuberculose bovine par méthode analytique ap -
prouvée.
Chapitre IV   : Mesures administratives
Article 12 : Instances de pilotage
Le comité de pilotage SYLVATUB est le comité qui réunit l'ensemble des acteurs de ce plan
de lutte. Il se réunit autant que de besoin et a minima deux fois par an, afin de :
 dresser un état des lieux de la situation épidémiologique,
 présenter un bilan de la campagne de surveillance annuelle du grand gibier,
 dresser un bilan du plan de surveillance des blaireaux,
 présenter les actions de prévention conduites par les divers acteurs,
 préparer la campagne suivante, le cas échéant en adaptant les prescriptions du pré -
sent arrêté.
Le comité de pilotage est présidé par le préfet ou son représentant.
La cellule technique SYLVATUB : elle se réunit autant que de besoin à la demande du comité
de pilotage, afin de faire un état des lieux des actions mises en place et, le cas échéant, les
adapter.
Les listes des membres du comité de pilotage et de la cellule technique figurent en annexe 6.
Les « zone à risque », « zone infectée » et « zone de prospection » sont mises à jour au moins
une fois par an pour tenir compte de l'évolution de la situation épidémiologique.
Les mesures prescrites dans le présent arrêté sont périodiquement évaluées pour permettre
d'adapter les dispositions réglementaires ainsi mises en œuvre aux évolutions constatées.
Article 13 : Durée des opérations
Les opérations prescrites par le présent arrêté sont mises en œuvre à compter du lendemain
de la date de sa publication.
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57 rue de Mulhouse CS 53317 21033 DIJON Cedex
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du 8 octobre 2025 portant déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine,
définissant une zone à risque et portant différentes mesures de surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage
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Le présent arrêté sera levé à l'issue de cinq ans après la détection du dernier cas infecté, et
après consultation du comité régional d'orientation des politiques sanitaires animales et vé -
gétales (CROPSAV) et de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
(CDCFS).
Article 14 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa publication, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, soit par courrier, soit par l'application
informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours ne suspend pas l'application du présent arrêté.
Article 15 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°58/2024 du 09 janvier 2024 modifié portant déclaration d'infection de
la faune sauvage par la tuberculose bovine, définissant une zone à risque et portant
différentes mesures de surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage est
abrogé.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur départemental de la
protection des populations, la directrice départementale des territoires, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'office national des
forêts, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires des communes
concernées, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale des
chasseurs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à DIJON,
Le préfet,
SIGNE
Paul MOURIER
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définissant une zone à risque et portant différentes mesures de surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage
49
Annexe 1 : liste des communes où ont été déclarés au moins un cas de faune sauvage depuis
le 1 er janvier 2021
COMMUNE Espèce
ALISE-SAINTE-REINE Blaireau
ANTHEUIL Blaireau
AVOSNES Blaireau
BARBIREY-SUR-OUCHE Blaireau et renard
BOUILLAND Blaireau
BROCHON Sanglier
BUSSY-LA-PESLE Blaireau
CHARENCEY Blaireau
CHASSEY Blaireau
COLLONGES-LES-BEVY Blaireau
CORCELLES-LES-MONTS Blaireau
COUCHEY Blaireau
DREE Blaireau
FIXIN Blaireau
FLAVIGNY-SUR-OZERAIN Blaireau
GISSEY-SUR-OUCHE Blaireau et sanglier
GRIGNON Blaireau
HAUTEROCHE Blaireau
JAILLY-LES-MOULINS Blaireau
LANTILLY Blaireau
MASSINGY-LES-SEMUR Blaireau
MESSANGES Blaireau
SAINT-JEAN-DE-BOEUF Blaireau
SAINT-MESMIN Blaireau
SAINT-VICTOR-SUR-OUCHE Cerf et blaireau
SAVIGNY-SOUS-MALAIN Blaireau
SEMEZANGES Blaireau
TERNANT Blaireau
THOREY-SUR-OUCHE Blaireau
VENAREY-LES-LAUMES Blaireau
VEUVEY-SUR-OUCHE Blaireau
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définissant une zone à risque et portant différentes mesures de surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage
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Annexe 2 : liste des 300 communes de la « zone à risque »,
comprenant la «   zone infectée   » et la «   zone tampon   »
INSEE COMMUNE Zone
21002 AGEY Zone infectée
21008 ALISE-SAINTE-REINE Zone infectée
21013 ANCEY Zone infectée
21014 ANTHEUIL Zone infectée
21017 ARCENANT Zone infectée
21018 ARCEY Zone infectée
21024 ARNAY-SOUS-VITTEAUX Zone infectée
21030 AUBAINE Zone infectée
21033 AUBIGNY-LES-SOMBERNON Zone infectée
21040 AVOSNES Zone infectée
21045 BARBIREY-SUR-OUCHE Zone infectée
21051 BAULME-LA-ROCHE Zone infectée
21064 BENOISEY Zone infectée
21065 BESSEY-EN-CHAUME Zone infectée
21069 BEURIZOT Zone infectée
21070 BEVY Zone infectée
21080 BLAISY-BAS Zone infectée
21081 BLAISY-HAUT Zone infectée
21087 BLIGNY-SUR-OUCHE Zone infectée
21091 BOUHEY Zone infectée
21092 BOUILLAND Zone infectée
21097 BOUSSEY Zone infectée
21098 BOUX-SOUS-SALMAISE Zone infectée
21100 BRAIN Zone infectée
21110 BROCHON Zone infectée
21120 LA BUSSIERE-SUR-OUCHE Zone infectée
21121 BUSSY-LA-PESLE Zone infectée
21132 CHAMBOEUF Zone infectée
21137 CHAMP-D'OISEAU Zone infectée
21141 CHAMPRENAULT Zone infectée
21144 CHARENCEY Zone infectée
21151 CHASSEY Zone infectée
21152 CHATEAUNEUF Zone infectée
21155 CHAUDENAY-LA-VILLE Zone infectée
21156 CHAUDENAY-LE-CHATEAU Zone infectée
21166 CHENOVE Zone infectée
21168 CHEVANNAY Zone infectée
21169 CHEVANNES Zone infectée
21176 CIVRY-EN-MONTAGNE Zone infectée
21177 CLAMEREY Zone infectée
21182 COLLONGES-LES-BEVY Zone infectée
21184 COLOMBIER Zone infectée
21187 COMMARIN Zone infectée
21192 CORCELLES-LES-MONTS Zone infectée
21200 COUCHEY Zone infectée
21204 COURCELLES-LES-MONTBARD Zone infectée
21212 CREPAND Zone infectée
21214 CRUGEY Zone infectée
21219 CURTIL-VERGY Zone infectée
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du 8 octobre 2025 portant déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine,
définissant une zone à risque et portant différentes mesures de surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage
51
21223 DAIX Zone infectée
21224 DAMPIERRE-EN-MONTAGNE Zone infectée
21227 DAROIS Zone infectée
21228 DETAIN-ET-BRUANT Zone infectée
21234 DREE Zone infectée
21238 ECHANNAY Zone infectée
21243 ECUTIGNY Zone infectée
21254 L'ETANG-VERGY Zone infectée
21255 ETAULES Zone infectée
21265 FIXIN Zone infectée
21270 FLAVIGNEROT Zone infectée
21271 FLAVIGNY-SUR-OZERAIN Zone infectée
21273 FLEUREY-SUR-OUCHE Zone infectée
21289 FUSSEY Zone infectée
21293 GERGUEIL Zone infectée
21299 GISSEY-SOUS-FLAVIGNY Zone infectée
21300 GISSEY-SUR-OUCHE Zone infectée
21306 GRENANT-LES-SOMBERNON Zone infectée
21307 GRESIGNY-SAINTE-REINE Zone infectée
21308 GRIGNON Zone infectée
21310 GROSBOIS-EN-MONTAGNE Zone infectée
21314 HAUTEROCHE Zone infectée
21321 JAILLY-LES-MOULINS Zone infectée
21329 JUILLY Zone infectée
21339 LANTENAY Zone infectée
21341 LANTILLY Zone infectée
21360 LUSIGNY-SUR-OUCHE Zone infectée
21365 MAGNY-LA-VILLE Zone infectée
21373 MALAIN Zone infectée
21377 MARCELLOIS Zone infectée
21381 MARCILLY-ET-DRACY Zone infectée
21386 MARIGNY-LE-CAHOUET Zone infectée
21390 MARSANNAY-LA-COTE Zone infectée
21394 MASSINGY-LES-SEMUR Zone infectée
21395 MASSINGY-LES-VITTEAUX Zone infectée
21406 MESMONT Zone infectée
21407 MESSANGES Zone infectée
21408 MESSIGNY-ET-VANTOUX Zone infectée
21409 MEUILLEY Zone infectée
21413 MILLERY Zone infectée
21427 MONTCEAU-ET-ECHARNANT Zone infectée
21429 MONTIGNY-MONTFORT Zone infectée
21439 MONTOILLOT Zone infectée
21448 MUSSY-LA-FOSSE Zone infectée
21456 NOGENT-LES-MONTBARD Zone infectée
21477 PANGES Zone infectée
21478 PASQUES Zone infectée
21485 PLOMBIERES-LES-DIJON Zone infectée
21497 PONT-ET-MASSENE Zone infectée
21498 POSANGES Zone infectée
21500 POUILLENAY Zone infectée
21504 PRALON Zone infectée
21508 PRENOIS Zone infectée
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du 8 octobre 2025 portant déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine,
définissant une zone à risque et portant différentes mesures de surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage
52
21520 REMILLY-EN-MONTAGNE Zone infectée
21523 REULLE-VERGY Zone infectée
21528 LA ROCHE-VANNEAU Zone infectée
21537 SAFFRES Zone infectée
21539 SAINT-ANTHOT Zone infectée
21544 SAINTE-COLOMBE-EN-AUXOIS Zone infectée
21547 SAINT-EUPHRONE Zone infectée
21550 SAINT-GERMAIN-LES-SENAILLY Zone infectée
21552 SAINT-HELIER Zone infectée
21553 SAINT-JEAN-DE-BOEUF Zone infectée
21559 SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE Zone infectée
21561 SAINT-MARTIN-DU-MONT Zone infectée
21563 SAINT-MESMIN Zone infectée
21570 SAINTE-SABINE Zone infectée
21576 SAINT-THIBAULT Zone infectée
21578 SAINT-VICTOR-SUR-OUCHE Zone infectée
21580 SALMAISE Zone infectée
21590 SAVIGNY-LES-BEAUNE Zone infectée
21592 SAVIGNY-SOUS-MALAIN Zone infectée
21597 SEGROIS Zone infectée
21600 SEMAREY Zone infectée
21601 SEMEZANGES Zone infectée
21603 SEMUR-EN-AUXOIS Zone infectée
21604 SENAILLY Zone infectée
21611 SOMBERNON Zone infectée
21612 SOUHEY Zone infectée
21625 TERNANT Zone infectée
21627 THENISSEY Zone infectée
21634 THOREY-SUR-OUCHE Zone infectée
21646 TROUHAUT Zone infectée
21648 TURCEY Zone infectée
21649 UNCEY-LE-FRANC Zone infectée
21650 URCY Zone infectée
21651 VAL-SUZON Zone infectée
21178 VALFORET Zone infectée
21661 VELARS-SUR-OUCHE Zone infectée
21662 VELOGNY Zone infectée
21663 VENAREY-LES-LAUMES Zone infectée
21669 VERREY-SOUS-DREE Zone infectée
21670 VERREY-SOUS-SALMAISE Zone infectée
21672 VESVRES Zone infectée
21673 VEUVEY-SUR-OUCHE Zone infectée
21677 VIC-DES-PRES Zone infectée
21679 VIEILMOULIN Zone infectée
21686 VILLAINES-LES-PREVOTES Zone infectée
21688 VILLARS-FONTAINE Zone infectée
21689 VILLARS-ET-VILLENOTTE Zone infectée
21690 VILLEBERNY Zone infectée
21694 VILLEFERRY Zone infectée
21705 VILLOTTE-SAINT-SEINE Zone infectée
21707 VILLY-EN-AUXOIS Zone infectée
21709 VISERNY Zone infectée
21710 VITTEAUX Zone infectée
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du 8 octobre 2025 portant déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine,
définissant une zone à risque et portant différentes mesures de surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage
53
21003 AHUY Zone tampon
21010 ALOXE-CORTON Zone tampon
21015 ANTIGNY-LA-VILLE Zone tampon
21025 ARRANS Zone tampon
21027 ASNIERES-LES-DIJON Zone tampon
21029 ATHIE Zone tampon
21036 AUXANT Zone tampon
21037 AUXEY-DURESSES Zone tampon
21047 BARD-LES-EPOISSES Zone tampon
21054 BEAUNE Zone tampon
21059 BELLEFOND Zone tampon
21062 BELLENOT-SOUS-POUILLY Zone tampon
21066 BESSEY-LA-COUR Zone tampon
21075 BILLY-LES-CHANCEAUX Zone tampon
21084 SOURCE-SEINE Zone tampon
21085 BLIGNY-LE-SEC Zone tampon
21086 BLIGNY-LES-BEAUNE Zone tampon
21088 BONCOURT-LE-BOIS Zone tampon
21099 BOUZE-LES-BEAUNE Zone tampon
21101 BRAUX Zone tampon
21108 BRIANNY Zone tampon
21114 BUFFON Zone tampon
21122 BUSSY-LE-GRAND Zone tampon
21127 CHAIGNAY Zone tampon
21128 CHAILLY-SUR-ARMANCON Zone tampon
21133 CHAMBOLLE-MUSIGNY Zone tampon
21136 CHAMPAGNY Zone tampon
21140 CHAMPIGNOLLES Zone tampon
21142 CHANCEAUX Zone tampon
21145 CHARIGNY Zone tampon
21162 CHAUX Zone tampon
21164 CHAZILLY Zone tampon
21173 CHOREY-LES-BEAUNE Zone tampon
21186 COMBLANCHIEN Zone tampon
21194 CORGOLOIN Zone tampon
21197 CORPOYER-LA-CHAPELLE Zone tampon
21198 CORROMBLES Zone tampon
21199 CORSAINT Zone tampon
21205 COURCELLES-LES-SEMUR Zone tampon
21208 COURTIVRON Zone tampon
21210 CREANCEY Zone tampon
21216 CULETRE Zone tampon
21217 CURLEY Zone tampon
21218 CURTIL-SAINT-SEINE Zone tampon
21221 CUSSY-LA-COLONNE Zone tampon
21222 CUSSY-LE-CHATEL Zone tampon
21226 DARCEY Zone tampon
21231 DIJON Zone tampon
21241 ECHEVRONNE Zone tampon
21244 EGUILLY Zone tampon
21245 EPAGNY Zone tampon
21247 EPOISSES Zone tampon
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du 8 octobre 2025 portant déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine,
définissant une zone à risque et portant différentes mesures de surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage
54
21248 ERINGES Zone tampon
21257 ETORMAY Zone tampon
21259 FAIN-LES-MONTBARD Zone tampon
21260 FAIN-LES-MOUTIERS Zone tampon
21267 FLAGEY-ECHEZEAUX Zone tampon
21274 FOISSY Zone tampon
21278 FONTAINE-LES-DIJON Zone tampon
21282 FORLEANS Zone tampon
21284 FRANCHEVILLE Zone tampon
21286 FRENOIS Zone tampon
21287 FRESNES Zone tampon
21288 FROLOIS Zone tampon
21291 GENAY Zone tampon
21295 GEVREY-CHAMBERTIN Zone tampon
21297 GILLY-LES-CITEAUX Zone tampon
21298 GISSEY-LE-VIEIL Zone tampon
21315 HAUTEVILLE-LES-DIJON Zone tampon
21324 JEUX-LES-BARD Zone tampon
21334 LACANCHE Zone tampon
21338 LAMARGELLE Zone tampon
21354 LONGECOURT-LES-CULETRE Zone tampon
21355 LONGVIC Zone tampon
21358 LUCENAY-LE-DUC Zone tampon
21362 MACONGE Zone tampon
21368 MAGNY-LES-VILLERS Zone tampon
21380 MARCIGNY-SOUS-THIL Zone tampon
21384 MAREY-LES-FUSSEY Zone tampon
21389 MARMAGNE Zone tampon
21391 MARSANNAY-LE-BOIS Zone tampon
21392 MARTROIS Zone tampon
21397 MAVILLY-MANDELOT Zone tampon
21399 MEILLY-SUR-ROUVRES Zone tampon
21401 MELOISEY Zone tampon
21404 MENETREUX-LE-PITOIS Zone tampon
21421 MOLOY Zone tampon
21423 MONTAGNY-LES-BEAUNE Zone tampon
21425 MONTBARD Zone tampon
21428 MONTHELIE Zone tampon
21431 MONTIGNY-SUR-ARMANCON Zone tampon
21442 MOREY-SAINT-DENIS Zone tampon
21446 MOUTIERS-SAINT-JEAN Zone tampon
21449 NAN-SOUS-THIL Zone tampon
21450 NANTOUX Zone tampon
21462 NORGES-LA-VILLE Zone tampon
21463 NORMIER Zone tampon
21464 NUITS-SAINT-GEORGES Zone tampon
21476 PAINBLANC Zone tampon
21479 PELLEREY Zone tampon
21480 PERNAND-VERGELESSES Zone tampon
21481 PERRIGNY-LES-DIJON Zone tampon
21490 POISEUL-LA-VILLE-ET-LAPERRIERE Zone tampon
21492 POMMARD Zone tampon
21494 PONCEY-SUR-L'IGNON Zone tampon
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du 8 octobre 2025 portant déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine,
définissant une zone à risque et portant différentes mesures de surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage
55
21501 POUILLY-EN-AUXOIS Zone tampon
21506 PREMEAUX-PRISSEY Zone tampon
21516 QUINCEROT Zone tampon
21517 QUINCEY Zone tampon
21518 QUINCY-LE-VICOMTE Zone tampon
21529 ROILLY Zone tampon
21530 ROUGEMONT Zone tampon
21533 ROUVRES-SOUS-MEILLY Zone tampon
21535 RUFFEY-LES-ECHIREY Zone tampon
21568 SAINT-REMY Zone tampon
21569 SAINT-ROMAIN Zone tampon
21573 SAINT-SEINE-L'ABBAYE Zone tampon
21588 SAUSSEY Zone tampon
21589 SAUSSY Zone tampon
21591 SAVIGNY-LE-SEC Zone tampon
21598 SEIGNY Zone tampon
21606 LADOIX-SERRIGNY Zone tampon
21613 SOUSSEY-SUR-BRIONNE Zone tampon
21617 TALANT Zone tampon
21620 TARSUL Zone tampon
21630 THOISY-LE-DESERT Zone tampon
21631 THOMIREY Zone tampon
21633 THOREY-SOUS-CHARNY Zone tampon
21640 TORCY-ET-POULIGNY Zone tampon
21641 TOUILLON Zone tampon
21272 LE VAL-LARREY Zone tampon
21327 VAL-MONT Zone tampon
21652 VANDENESSE-EN-AUXOIS Zone tampon
21659 VAUX-SAULES Zone tampon
21660 VEILLY Zone tampon
21666 VERNOT Zone tampon
21676 VIC-DE-CHASSENAY Zone tampon
21684 VIGNOLES Zone tampon
21692 VILLECOMTE Zone tampon
21695 LA VILLENEUVE-LES-CONVERS Zone tampon
21696 VILLENEUVE-SOUS-CHARIGNY Zone tampon
21698 VILLERS-LA-FAYE Zone tampon
21712 VOLNAY Zone tampon
21714 VOSNE-ROMANEE Zone tampon
21716 VOUGEOT Zone tampon
Annexe 3   : liste des 6 communes de la «   zone de prospection   »
INSEE COMMUNE
21164 CHAZILLY
21222 CUSSY-LE-CHATEL
21354 LONGECOURT-LES-CULETRE
21399 MEILLY-SUR-ROUVRES
21476 PAINBLANC
21533 ROUVRES-SOUS-MEILLY
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définissant une zone à risque et portant différentes mesures de surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage
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Annexe 4 : carte des différentes zones
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du 8 octobre 2025 portant déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine,
définissant une zone à risque et portant différentes mesures de surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage
57
Annexe 5   : liste des 47 communes de la « zone infectée » en interdiction d'agrainage
INSEE COMMUNE
21014 ANTHEUIL
21030 AUBAINE
21040 AVOSNES
21045 BARBIREY-SUR-OUCHE
21051 BAULME-LA-ROCHE
21080 BLAISY-BAS
21081 BLAISY-HAUT
21098 BOUX-SOUS-SALMAISE
21120 LA BUSSIERE-SUR-OUCHE
21121 BUSSY-LA-PESLE
21141 CHAMPRENAULT
21144 CHARENCEY
21168 CHEVANNAY
21184 COLOMBIER
21214 CRUGEY
21234 DREE
21271 FLAVIGNY-SUR-OZERAIN
21293 GERGUEIL
21300 GISSEY-SUR-OUCHE
21310 GROSBOIS-EN-MONTAGNE
21321 JAILLY-LES-MOULINS
21373 MALAIN
21377 MARCELLOIS
21394 MASSINGY-LES-SEMUR
21395 MASSINGY-LES-VITTEAUX
21406 MESMONT
21500 POUILLENAY
21504 PRALON
21539 SAINT-ANTHOT
21552 SAINT-HELIER
21553 SAINT-JEAN-DE-BOEUF
21563 SAINT-MESMIN
21578 SAINT-VICTOR-SUR-OUCHE
21592 SAVIGNY-SOUS-MALAIN
21601 SEMEZANGES
21611 SOMBERNON
21625 TERNANT
21634 THOREY-SUR-OUCHE
21648 TURCEY
21669 VERREY-SOUS-DREE
21670 VERREY-SOUS-SALMAISE
21673 VEUVEY-SUR-OUCHE
21679 VIEILMOULIN
21689 VILLARS-ET-VILLENOTTE
21690 VILLEBERNY
21705 VILLOTTE-SAINT-SEINE
21707 VILLY-EN-AUXOIS
Direction départementale de la protection des populations
57 rue de Mulhouse CS 53317 21033 DIJON Cedex
03 80 29 44 44 - courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr page 21
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-10-08-00001 - Arrêté préfectoral N° 1458/2025
du 8 octobre 2025 portant déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine,
définissant une zone à risque et portant différentes mesures de surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage
58
Annexe 6 : instances de pilotage
Liste des membres du comité de pilotage SYLVATUB   :
 M. le Préfet ou son représentant,
 le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or ou son
représentant,
 la directrice régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt Bourgogne
Franche-Comté ou son représentant,
 la directrice départementale des territoires ou son représentant,
 le président de la section de la Côte-d'Or du Groupement technique vétérinaire ou
son représentant,
 le président du Groupement de défense sanitaire de la Côte-d'Or ou son représen -
tant,
 le président de la Fédération départementale des chasseurs de la Côte-d'Or ou son
représentant,
 le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Côte-
d'Or ou son représentant,
 le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ou son re -
présentant,
 le président de l'association départementale de piégeurs agréés ou son représentant,
 le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'Office national des forêts ou son repré -
sentant,
 le président de la chambre départementale d'agriculture de la Côte-d'Or ou son re -
présentant.
Liste des structures membres de la cellule technique SYLVATUB   :
 un représentant de la Direction départementale de la protection des populations,
 un représentant de la Direction départementale des territoires,
 un représentant de la Fédération départementale des chasseurs,
 un représentant des lieutenants de louveterie,
 un représentant de l'association départementale de piégeurs agréés (ADPCO), 
 un représentant du service départemental de l'Office français de la biodiversité ,
 un représentant du Laboratoire départemental de la Côte-d'Or (LDCO),
 un représentant du Groupement de défense sanitaire,
 un représentant du Groupement technique vétérinaire,
 un représentant de la Direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt/Service régional de l'alimentation,
 un représentant de l'Office national des forêts, Agence Bourgogne-Est,
 un représentant de la chambre départementale d'agriculture,
 Dr Stéphane BARBIER et Edwige BORNOT, vétérinaires experts de la faune sauvage.
Direction départementale de la protection des populations
57 rue de Mulhouse CS 53317 21033 DIJON Cedex
03 80 29 44 44 - courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr page 22
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-10-08-00001 - Arrêté préfectoral N° 1458/2025
du 8 octobre 2025 portant déclaration d'infection de la faune sauvage par la tuberculose bovine,
définissant une zone à risque et portant différentes mesures de surveillance, de lutte et de prévention dans la faune sauvage
59
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Cellule Éducation routière
21-2025-10-10-00003
Arrêté N° 1492
portant agrément quinquennal d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé ABSKILL I
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-10-00003 - Arrêté N° 1492
portant agrément quinquennal d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé ABSKILL I
60
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation
Bureau de l'Éducation Routière
Tél : 03 80 29 42 84
mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 10 octobre 2025
Arrêté N° 1492
portant agrément quinquennal d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé ABSKILL I
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 à R.213-9 ;
VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et
de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, et notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1333 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-10-00003 - Arrêté N° 1492
portant agrément quinquennal d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé ABSKILL I
61
2
VU l'arrêté préfectoral n° 995 du 9 juillet 2025 autorisant Julien ZUCARELLI à exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
la sécurité routière, dénommé «ABSKILL I» situé 18, rue du Golf – 21800 QUÉTIGNY ;
VU l e dossier de demande d'agrément de Monsieur Ludovic LEPROHON en date du 24
septembre 2025 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or par
intérim ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 995 du 9 juillet 2025 susvisé est abrogé ;
Article 2 : Monsieur Ludovic LEPROHON est autorisé à exploiter, sous le numéro E 25 021
0002 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé « ABSKILL I » situé 18, rue du Golf – 21800
QUÉTIGNY.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
➢ C, CE
➢ D, BE
Article 4 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 5 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
crée par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service « nom du service
concerné ».
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Côte-d'Or, et dont copie sera adressée à Monsieur Ludovic LEPROHON.
Fait à Dijon, le 10 octobre 2025
La directrice départementale des territoires,
Original signé
Manuelle DUPUY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-10-00003 - Arrêté N° 1492
portant agrément quinquennal d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé ABSKILL I
62
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-10-00003 - Arrêté N° 1492
portant agrément quinquennal d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé ABSKILL I
63
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2025-10-14-00002
Arrêté préfectoral n° 1499 du 14 octobre 2025
fixant les prescriptions particulières pour les
travaux en vue de la régularisation et du
déclassement au titre des ouvrages hydrauliques
de l'étang de la jette situé sur la commune de
Thoisy-La-Berchère.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 1499 du 14 octobre 2025 fixant
les prescriptions particulières pour les travaux en vue de la régularisation et du déclassement au titre des ouvrages hydrauliques de
l'étang de la jette situé sur la commune de Thoisy-La-Berchère.
64
1/7
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1499du 14 octobre 2025
fixant les prescriptions particulières pour les travaux en vue de la régularisation et du
déclassement au titre des ouvrages hydrauliques de l'étang de la Jette situé sur la
commune de THOISY-LA-BERCHERE

Le préfet de la Côte-d'Or
VU la Directive Cadre Européenne sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-14, L.215-7-1, L.211-1, L.214-1
à 11, L.214-17 , L.214-18, L.431-6 à 8, L.432-2, L.432-10 à 12, R.181-45, R.214-1 et R.214-109 ;
VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en
matière de police de l'eau ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine Normandie
en vigueur ;
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU l'article R432-5 du code de l'environnement fixant la liste des espèces de poissons, de
crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et
dont l'introduction dans ces eaux est, de ce fait, interdite ;
VU l'arrêté préfectoral n°595 du 31 août 2017 portant classement des cours d'eau, canaux
et plans d'eau en catégories piscicoles pour le département de la Côte d'Or
VU l'arrêté préfectoral n°507 du 20 juillet 2017 portant classement de l'étang de la Jette
sur la commune de Thoisy-la-Berchère au titre des ouvrages hydrauliques et de la rubrique
3.2.5.0 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 1499 du 14 octobre 2025 fixant
les prescriptions particulières pour les travaux en vue de la régularisation et du déclassement au titre des ouvrages hydrauliques de
l'étang de la jette situé sur la commune de Thoisy-La-Berchère.
65
2/7
VU l'arrêté préfectoral n° 507/SG du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU le dossier de déclaration demandant d'une part le déclassement de l'ouvrage
hydraulique de l'étang de la Jette au titre de la rubrique 3.2.5.0 et, d'autre part, la
régularisation de l'étang de la Jette avec une demande de reconnaissance de pisciculture
permanente au titre du L431-7 du code de l'environnement, réalisée par le bureau d'études
CFBL Gestion Privée représentant les différents propriétaires de l'étang de la Jette,
enregistré le 5 novembre 2024 au guichet unique de l'eau ;
VU la demande de compléments sur le dossier de déclaration du 30 décembre 2024 ;
VU les compléments reçus le 25 mars 2025, enregistrés au guichet unique de l'eau ;
VU les avis sur le dossier et ses compléments du pôle Ouvrages Hydrauliques de la
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) en
date du 30 décembre 2024 et du 30 juillet 2025 ;
VU l'avis sur le dossier émis par l'Office Français de la biodiversité en date du 7 juillet
2025 ;
VU le courrier du 31 mars 2003 de la direction départementale de l'agriculture et de la
forêt (DDAF) reconnaissant le statut de pisciculture permanente conformément à la loi
n°84-512 du 29 juin 1984 applicable à l'époque, sous réserve de l'installation d'un moine de
vidange et de grilles pour intercepter la libre circulation du poisson ;
VU le courrier du 23 juillet 2008 de la DDAF rappelant les travaux nécessaires à effectuer
en lien avec le statut de pisciculture permanente et la sécurité de l'ouvrage hydraulique ;
VU le courrier du 5 décembre 2016 de la direction départementale des territoires ne
permettant pas la remise en eau de l'étang tant que les travaux de mise en sécurité du
barrage-digue ne sont pas réalisés ;
VU l'absence d'observations de la part du pétitionnaire et des différents propriétaires, en
date du 7 octobre 2025, sur le projet d'arrêté préfectoral qui leur a été soumis le 6 octobre
2025, au titre de la phase contradictoire ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau dénommé « Étang de la Jette » situé au lieu dit « Sur le
Pré de la Jette », parcelle cadastrale B27 sur la commune de Thoisy-la-Berchère est en
barrage du ruisseau « le Brazon » ;
CONSIDÉRANT que les travaux permettront d'assurer la qualité de l'eau restituée au cours
d'eau par la pose d'un moine hydraulique, la sécurité du plan d'eau et de la digue, le
maintien d'un débit réservé et empêcheront au poisson introduit dans le plan d'eau de
s'échapper dans le cours d'eau « le Brazon » par la pose de grilles ;
CONSIDÉRANT que les travaux répondent aux exigences mentionnées dans le courrier de
la DDAF du 23 juillet 2008 conditionnant la validation des droits à enclos piscicoles à la
pose d'un moine hydraulique et de grilles pour intercepter la libre circulation du poisson ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 1499 du 14 octobre 2025 fixant
les prescriptions particulières pour les travaux en vue de la régularisation et du déclassement au titre des ouvrages hydrauliques de
l'étang de la jette situé sur la commune de Thoisy-La-Berchère.
66
3/7
CONSIDÉRANT que le plan d'eau existait avant l'application du décret n°93-742 du 29
mars 1993, mais n'ayant pas d'acte administratif associé il doit être régularisé par une
procédure simplifiée précisée au R214-53 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration simplifié déposé par le bureau d'étude CFBL
Gestion Privée représentant les propriétaires de l'étang de la Jette permet de régulariser le
plan d'eau au titre du R214-53 du code de l'environnement et de reconnaître le statut de
pisciculture au titre du L431-7 du code de l'environnement
CONSIDÉRANT que le niveau légal de l'étang de la Jette, fondé en titre, va être diminué ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires de l'étang de la Jette demandent le déclassement de
l'ouvrage suite à l'abaissement du niveau légal du plan d'eau ;
CONSIDÉRANT que cet abaissement du niveau légal permet de réduire le volume du plan
d'eau en dessous de 50 000 m³ ;
SUR proposition de Madame la directrice des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'arrêté
Les propriétaires de l'ouvrage hydraulique Barrage de l'Étang de la Jette, situé sur la
commune de THOISY-LA-BERCHERE, parcelle cadastrée B27 , cités ci-dessous :
– Madame GEY Christine – 34 Quai Gambetta à CHALON-SUR-SAONE (71100)
– Madame LOICHOT Françoise – 22 route de Maison Neuve à PRECY-SOUS-THIL (21390)
– Madame PERREAU-NIEL Lucette – 42 rue de l'Église à PRECY-SOUS-THIL (21390)
– Monsieur PICHENOT Jean-François – Hameau de Sonnotte à MONT-SAINT-JEAN (21320)
– Monsieur PICHENOT Jean-Louis – Ferme de Champeaux à FONTANGY (21390)
– Madame PICHENOT Marie-Claude – 20 route de Maison Neuve à PRECY-SOUS-THIL
(21390)
– Madame SORDEL Martine – 7 rue de l'Abbé Grégoire à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130)
– Madame SORDEL Isabelle – 112T avenue de Suffren à PARIS (75015)
doivent assurer une gestion visant au respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du
code de l'environnement. Cette gestion implique notamment le cadrage de l'activité de
vidange, des opérations associées (curage, remise en eau, entretien de la digue…) ainsi que
le maintien d'un débit minimal dans le cours d'eau et les activités liées à la pisciculture.
Pour assurer cette gestion, des travaux sont nécessaires avant la remise en eau de l'étang.
En parallèle, une procédure de déclassement de l'ouvrage est menée, afin d'atteindre, un
ouvrage qui une fois remis en eau, aura les caractéristiques définis dans l'article 2.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 1499 du 14 octobre 2025 fixant
les prescriptions particulières pour les travaux en vue de la régularisation et du déclassement au titre des ouvrages hydrauliques de
l'étang de la jette situé sur la commune de Thoisy-La-Berchère.
67
4/7
Rubrique de la nomenclature de l'article R214-1 du code de l'environnement concernée :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.3.0
Plan d'eau permanents ou non
Dont la superficie est supérieure à 3ha :
Autorisation
Dont la superficie est supérieure à 0, 1 ha mais
inférieur à 3 ha
Déclaration
Déclaration
au titre de l'ouvrage futur qui
aura une surface en eau de 2,5
ha maximum
Article 2 : Caractéristiques du site
Constitue la pisciculture le plan d'eau (étang de la Jette ) et ses ouvrages, y compris la
pêcherie.
Le plan d'eau se situe en barrage du cours d'eau non domanial dénommé « Le Brazon ».
La surface du plan d'eau à sa cote normale d'exploitation sera de 25 000 m².
Le volume du plan d'eau est estimé à 36 750 m³ et sera confirmé par les plans
topographiques.
La hauteur de la digue définie comme la plus grande différence de cote entre le sommet
de la crête de la digue et le terrain naturel au niveau du pied de la digue sera, après
travaux, de 5,60 m. Cette digue à une largeur d'environ 5 m.
Ce plan d'eau sera équipé d'un déversoir de crue en rive droite. Le déversoir permettra
d'évacuer un débit estimé à 6,8 m³/s sachant qu'une crue d'une période de retour 100 ans
est évaluée à un débit de 4,7 m³/s. Le seuil du déversoir de crue aura un niveau de 110 cm
en dessous du niveau de la chaussée et le niveau légal de la retenue sera 210 cm sous la
chaussée. Un repère fixe et invariable sera matérialisé selon les modalités précisées à
l'article 12.
Ce plan d'eau, après travaux, sera équipé d'un moine hydraulique dont la dernière planche
sera rehaussée par une grille de barreaux espacés de 10 par (X) 10 mm. Il sera implanté de
telle sorte que le niveau d'eau dans le système moine soit 3 cm en dessous du niveau légal
de la retenue s'appréciant au droit du seuil du déversoir de crue (c'est-à-dire à une hauteur
de – (moins) 110 cm par rapport au niveau de la chaussée de la digue au droit du déversoir
de crue).
La canalisation de sortie au niveau du moine hydraulique sera en diamètre 500 mm . Il
permet de faire transiter le débit moyen. En période de crues le déversoir sera également
sollicité.
Il existe un bassin de décantation à l'aval immédiat du barrage. Un bypass sera aménagé en
direction du bassin de décantation pour faire passer les eaux de vidange. Le volume du
bassin aura une capacité de 250 m³ .
La pêcherie se trouve directement derrière la digue. Elle est rectangulaire de dimension
3 m par (X) 1,2 m de largeur. La profondeur maximale est de 50 cm. Elle est équipée d'une
grille permanente de barreaux espacés de 10 mm par (X) 10 mm.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 1499 du 14 octobre 2025 fixant
les prescriptions particulières pour les travaux en vue de la régularisation et du déclassement au titre des ouvrages hydrauliques de
l'étang de la jette situé sur la commune de Thoisy-La-Berchère.
68
5/7
Article 3 : Dispositions spécifiques pour les travaux préalables à l'exploitation de la
pisciculture
Les travaux consistent :
– à déboiser la zone de l'étang qui sera remise en eau ;
– à établir un relevé topographique, en Lambert 93, et système NGF du secteur concerné ;
– à installer un moine hydraulique
– à aménager un système de bypass en béton pour faire passer les eaux de vidange vers le
bassin de décantation avant rejet dans le ruisseau Le Brazon ;
– à équiper le déversoir de crue d'une grille de 15 cm;
– à installer un dispositif de maintien du débit réservé ;
– à installer une grille en amont de l'étang
– à réparer la digue et retirer les arbres sur celle-ci ;
– à installer des grilles fixes pour l'exploitation de la pêcherie ;
– à installer un repère fixe pour maintenir le niveau légal du plan d'eau.
Le stockage des hydrocarbures nécessaires au chantier est effectué en dehors du lit majeur
du cours d'eau et les risques de pollution des eaux doivent être prévenus.
Les pleins de carburant et de tous types de fluides des véhicules doivent être réalisés sur
une zone étanche adaptée. Des kits de dépollution doivent être présents dans chaque
véhicule. Les engins de chantier doivent être exempts de toute fuite d'huile,
d'hydrocarbures et autres substances nocives et être approvisionnés loin du lit. Ces engins
seront nettoyés avant le début des travaux pour éviter la colonisation d'espèces exotiques
envahissantes indésirables (renouée du Japon notamment).
Le bénéficiaire (ou l'entreprise) est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet
les accidents ou incident sur l'ensemble du site qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la déclaration devra informer au moins 15 jours à l'avance la direction
départementale des territoires de la Côte d'Or (service en charge de la police de l'eau) du
début des travaux
Cotes de la crête du déversoir (niveau légal) et du niveau d'eau au départ du moine hydraulique
appréciés par rapport au niveau de la chaussée sur la digue au droit du déversoir
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 1499 du 14 octobre 2025 fixant
les prescriptions particulières pour les travaux en vue de la régularisation et du déclassement au titre des ouvrages hydrauliques de
l'étang de la jette situé sur la commune de Thoisy-La-Berchère.
69
6/7
Un rapport des travaux accompagné des plans de récolement sera transmis au service en
charge de la police de l'eau de la DDT dans un délai de 3 (trois) mois après la fin des
travaux. Ce rapport devra être illustré par des photos des ouvrages.
Une fois les travaux dûment terminés et sous réserve qu'ils soient conformes à l'arrêté
préfectoral et aux plans de récolement, la remise en eau et l'exploitation de la pisciculture
pourront s'opérer et faire l'objet d'un second arrêté préfectoral. En parallèle, un arrêté
préfectoral de déclassement de l'ouvrage sera pris.
Article 4 : Durée des travaux
Les travaux préalables à l'exploitation de la pisciculture devront être achevés dans un délai
de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
La remise en eau ne pourra être réalisée qu'après la finalisation des travaux et procès-
verbaux de recollement.
Article 5 : Conformité et modifications de l'installation, changement du bénéficiaire
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux
dispositions de l'article R 214-40 du code de l'environnement.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents sur l'ensemble du site qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7 : Contrôles
Les agents habilités au titre des polices de l'eau, de la pêche et des ouvrages hydrauliques
sont autorisés à accéder au plan d'eau afin d'y exercer des contrôles visant à vérifier la
bonne application du présent arrêté.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 1499 du 14 octobre 2025 fixant
les prescriptions particulières pour les travaux en vue de la régularisation et du déclassement au titre des ouvrages hydrauliques de
l'étang de la jette situé sur la commune de Thoisy-La-Berchère.
70
7/7
Article 8 : Exécution et publication
Monsieur le sous-préfet de Montbard, Madame la directrice départementale des territoires
de la Côte-d'Or, Monsieur le maire de la commune de Thoisy-la-Berchère, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée à la commune, au chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiche pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de
Thoisy-la-Berchère.
Il sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État
(https://www.cote-dor.gouv.fr/) pendant une durée de 6 mois à minima.
Fait à Dijon, le 14 octobre 2025
Le Préfet,
par délégation,
la directrice départementale des territoires
par subdélégation
Le chef de bureau police de l'eau
signé
Stéphane MAGNIOL
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon – 22, rue d'Assas – BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, par le bénéficiaire dans un délai
de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans
un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux
qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible sur le site internet www.télérecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 1499 du 14 octobre 2025 fixant
les prescriptions particulières pour les travaux en vue de la régularisation et du déclassement au titre des ouvrages hydrauliques de
l'étang de la jette situé sur la commune de Thoisy-La-Berchère.
71
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2025-10-13-00004
Arrêté préfectoral n° 1500 du 13 octobre 2025
portant mise en demeure à l'encontre du
syndicat intercommunal
d'adduction d'eau et d'assainissement de
MAGNY-SAINT-MEDARD
(Système d'assainissement collectif de
BELLENEUVE)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-13-00004 - Arrêté préfectoral n° 1500 du 13 octobre 2025
portant mise en demeure à l'encontre du syndicat intercommunal
d'adduction d'eau et d'assainissement de MAGNY-SAINT-MEDARD
(Système d'assainissement collectif de BELLENEUVE)
72
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
Bureau préservation de la qualité de l'eau et des
milieux aquatiques
Tél : 03.80.29.42.39
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1500 du 13 octobre 2025
portant mise en demeure à l'encontre du syndicat intercommunal
d'adduction d'eau et d'assainissement de MAGNY-SAINT-MEDARD
(Système d'assainissement collectif de BELLENEUVE).
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la directive CEE 91/271 du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles, L 171-1 à L 171-12, L.211-1, L.214-1 et suivants,
R.214-1, R.211-22 et suivants, R.171-1 et R.214-49 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05 ;
VU l'arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation de la station d'épuration de
BELLENEUVE et du rejet correspondant en date du 30 mars 1998 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) RHONE-MEDITERANNEE
approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU le rapport de manquement administratif de l'agent de contrôle, en date du 19 septembre 2025,
transmis au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de
MAGNY-SAINT-MEDARD par lettre recommandée conformément à l'article L. 171-6, et réceptionné
le 29 septembre 2025 ;
VU les observations du SIAEPA de MAGNY-SAINT-MEDARD en date du 03 octobre 2025 ;
VU la visite du site de la station d'épuration de BELLENEUVE en date du 06 octobre 2025 ;
1/3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
C/ourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-13-00004 - Arrêté préfectoral n° 1500 du 13 octobre 2025
portant mise en demeure à l'encontre du syndicat intercommunal
d'adduction d'eau et d'assainissement de MAGNY-SAINT-MEDARD
(Système d'assainissement collectif de BELLENEUVE)
73
CONSIDÉRANT le principe de protection des eaux contre toute pollution par déversements,
écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement
par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs
caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux
superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
CONSIDÉRANT que le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement
(SIAEPA) de MAGNY-SAINT-MEDARD assure la compétence assainissement collectif sur le système
d'assainissement collectif de BELLENEUVE ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié prescrit dans son article 11 que les
systèmes de collecte et les stations de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus de
manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans
toutes les conditions de fonctionnement et toutes dispositions sont prises pour que les pannes
n'entraînent pas de risques pour les personnes ayant accès aux ouvrages et affectent le moins
possible la qualité du traitement des eaux ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié prescrit dans son article 16 que le
site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon état de
propreté et que les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement
des dispositifs de traitement et de surveillance ;
CONSIDÉRANT que la dépose des deux turbines d'aération et la mise en place d'aérateurs de
secours ne permet pas une aération efficiente du bassin d'aération qui présente par conséquent une
couche de boues épaissies sur l'ensemble de sa surface occasionnant un départ de ces boues
superficielles vers le clarificateur ;
CONSIDERANT que la présence de boues sur l'ensemble de la surface du clarificateur et entre la
cloison siphoïde et le déversoir cranté du clarificateur fait courir un risque de départ de boues au
milieu récepteur (L'Albane) via la goulotte du clarificateur puis le canal de sortie ;
CONSIDÉRANT que le raclage de la surface du clarificateur est inopérant du fait de la saturation du
poste dégazage et recirculation en boues colmatées ;
CONSIDÉRANT que le poste dégazage et recirculation est à saturation de boues colmatées ;
CONSIDÉRANT que la canalisation d'évacuation de boues du poste dégazeur et recirculation vers
les lits de séchage est cassée et que des boues se sont répandues sur le sol ;
CONSIDÉRANT que ce s constats, effectués le 18 septembre 2025, constituent des manquements
aux dispositions des articles 11 et 16 de l'arrêté ministériel susvisé ;
CONSIDÉRANT que la visite du site de la station d'épuration de BELLENEUVE en date du 06 octobre
2025 a permis de constater que le poste dégazage et recirculation a été vidé semaine 39, que la
canalisation d'évacuation de boues du poste dégazeur et recirculation vers les lits de séchage a été
réparée, que le clarificateur a un aspect moins chargé et que le raclage est à nouveau opérant ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut faire application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement
et notamment arrêter une ou plusieurs sanction(s) administrative(s) ;
CONSIDÉRANT que malgré les améliorations constatées, les aérateurs de secours ne permettent
pas une aération optimum du bassin d'aération et occasionnent une perturbation du
fonctionnement système de traitement , et qu'il convient par conséquent de faire application des
dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure le SIAEPA de
MAGNY-SAINT-MEDARD de respecter les dispositions de l'arrêté susvisé, afin d'assurer la protection
des intérêts définis par la directive CEE 91/271 du 21 mai 1991 et par les articles L.211-1 pour la loi sur
l'eau du code de l'environnement ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
2/3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-13-00004 - Arrêté préfectoral n° 1500 du 13 octobre 2025
portant mise en demeure à l'encontre du syndicat intercommunal
d'adduction d'eau et d'assainissement de MAGNY-SAINT-MEDARD
(Système d'assainissement collectif de BELLENEUVE)
74
ARRÊTE
Article 1er : Objets de la mise en demeure
Le SIAEPA de MAGNY-SAINT-MEDARD, maître d'ouvrage du système de traitement des eaux usées
situé sur la commune de BELLENEUVE, est mis en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté
ministériel modifié du 21 juillet 2015 en :
- mettant en service un dispositif d'aération efficient du bassin d'aération avant le 15 décembre
2025 ;
- maintenant le fonctionnement de la station d'épuration et de ces différents organes en bon état
de marche de sorte à éviter de manière pérenne la dégradation des eaux rejetées.
Article 2 : Sanctions financières
Le non-respect des prescriptions dans les délais fixés à l'article 1er du présent arrêté est assujetti à
une astreinte journalière de cent (100) euros par jour de retard.
Article 3 : Information des tiers
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département pendant une durée minimale de deux mois et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 4 : Voies et délais de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 5 : Exécution et publication.
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le chef du service départemental de
l'Office français pour la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à DIJON, le 13 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé
Manuelle DUPUY
3/3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-13-00004 - Arrêté préfectoral n° 1500 du 13 octobre 2025
portant mise en demeure à l'encontre du syndicat intercommunal
d'adduction d'eau et d'assainissement de MAGNY-SAINT-MEDARD
(Système d'assainissement collectif de BELLENEUVE)
75
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2025-10-14-00001
Arrêté préfectoral n°1497 du 14 octobre 2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
1407 du 12 septembre 2025 portant constat de
franchissement du seuil de vigilance des usages
de l'eau sur l'ensemble du territoire du
département de la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-14-00001 - Arrêté préfectoral n°1497 du 14 octobre 2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 1407 du 12 septembre 2025 portant constat de franchissement du seuil de vigilance des
usages de l'eau sur l'ensemble du territoire du département de la Côte-d'Or
76
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Tél : 03.80.29.43.57
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°1497 du 14 octobre 2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 1407 du 12 septembre 2025
portant constat de franchissement du seuil de vigilance des usages de l'eau
sur l'ensemble du territoire du département de la Côte-d'Or
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement et notamment l'article L.211-3 ;
VU le code de la santé publique et notamment son titre II ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5 ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en
eau en période d'étiage sur le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n°1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la
ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1407 du 12 septembre 2025 portant constat de franchissement
du seuil de vigilance des usages de l'eau sur l'ensemble du territoire du département de la
Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT le principe d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée de la ressource doit permettre en priorité de
satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population ; elle doit également permettre de
satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, notamment les
exigences de l'agriculture, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production
d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du
tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes
autres activités humaines légalement exercées ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-14-00001 - Arrêté préfectoral n°1497 du 14 octobre 2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 1407 du 12 septembre 2025 portant constat de franchissement du seuil de vigilance des
usages de l'eau sur l'ensemble du territoire du département de la Côte-d'Or
77
CONSIDÉRANT que le préfet peut prendre des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle, et notamment l'augmentation notable
des débits des cours d'eau constatée par les relevés établis par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté et par
l'examen des débits instantanés au regard de s pluies significatives intervenues ces
dernières semaines ;
CONSIDÉRANT que l'usage habituel de l'eau peut à nouveau être rétabli sans préjudice
pour le milieu naturel ;
CONSIDÉRANT que, par conséquent, le maintien des dispositions de vigilance des usages
de l'eau ne se justifie plus ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
L'arrêté préfectoral n° 1407 du 12 septembre 2025 portant constat de franchissement du
seuil de vigilance des usages de l'eau sur l'ensemble du territoire du département de la
Côte-d'Or est abrogé.
ARTICLE 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d'Or ainsi que sur le site internet des services de l'État en Côte-d'Or -
http://www.cote-dor.gouv.fr
Il sera transmis aux maires du département aux fins d'affichage.
ARTICLE 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le sous-préfet de Beaune, le sous-
préfet de Montbard, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne
Franche-Comté, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-
Comté, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental
de la sécurité publique, les maires, les présidents des établissements publics de
coopération intercommunale ayant compétence en matière d'alimentation en eau
potable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Dijon, le 14 octobre 2025
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Denis BRUEL
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-14-00001 - Arrêté préfectoral n°1497 du 14 octobre 2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 1407 du 12 septembre 2025 portant constat de franchissement du seuil de vigilance des
usages de l'eau sur l'ensemble du territoire du département de la Côte-d'Or
78
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2025-10-03-00002
AP 13 autorisation simple SCEA DU POIRIER signe
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-03-00002 - AP 13 autorisation simple SCEA DU POIRIER signe 79
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service économie agricole
et environnement des exploitations
Affaire suivie par : Bureau Foncier, exploitants et contrôles
Tél : 03 80 29 43 52
mél : operations-societaires-foncier@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2025-1544
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA DU POIRIER ROUGE
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le Décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par Maitre Lucie DELAIRE, avocate au sein du Cabinet LEGI CONSEILS BOURGOGNE,
susvisé et dûment habilitée à cet effet ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Côte d'Or reçu
le 12/08/2025.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- une opération de cession d'une partie des parts sociales par Monsieur Fabrice CHARDON
qu'il détient actuellement dans le capital de la société SCEA DU POIRIER ROUGE, soit
45,99 % au bénéfice d'une société holding dénommée SAS CHARDON THOMAS contrôlée
en totalité par son fils, Monsieur Thomas CHARDON, la société .
Considérant que cette opération a pour conséquence un renforcement de la prise de contrôle, au
sens du IV de l'article L.333-2, directe par la SAS CHARDON THOMAS (société holding) et indirecte
de Monsieur Thomas CHARDON dans le capital social de la société SCEA DU POIRIER ROUGE.
Considérant que la surface exploitée par la SAS CHARDON THOMAS sera de 954 hectares 11 ares
91 centiares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 282 hectares ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1/2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-03-00002 - AP 13 autorisation simple SCEA DU POIRIER signe 80
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire
ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à
l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
• l'opération consiste en une restructuration sociétaire afin d'anticiper la transmission future
de l'exploitation familiale au profit du bénéficiaire SAS CHARDON THOMAS. Cette
opération ne modifie pas le périmètre foncier agricole déjà exploité par la SCEA DU
POIRIER ROUGE.
• l'exploitation se situe dans une petite région naturelle agricole des plateaux de Bourgogne
présentant une pression foncière en faveur de l'agrandissement et/ou de la confortation
des exploitations existantes sur ce secteur à forte dominante céréalière spécialisée et
grandes cultures.
• cette opération se réalise à périmètre constant et ne procède pas d'un phénomène de
concentration excessive des terres et de leur accaparement ;
• l'opération n'est pas susceptible de porter atteinte aux objectifs poursuivis par les
dispositions des articles L.333-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation n° OS-013-2025 au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime est accordée à Monsieur Thomas CHARDON pour la prise de contrôle de la SCEA DU
POIRIER ROUGE.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et l a dire ctrice départementale des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Dijon, le 03/10/2025
La Directrice Départementale des Territoires
SIGNE
MANUELLE DUPUY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
2/2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-03-00002 - AP 13 autorisation simple SCEA DU POIRIER signe 81
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Habitat Mobilité
21-2025-10-14-00003
AP 1524 du 14102025 résiliation convention APL
DIJON
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-14-00003 - AP 1524 du 14102025 résiliation convention APL
DIJON 82
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service habitat et construction Dijon, le 14 octobre 2025
Pöle Logement social
Arrêté préfectoral N° mille cinq cent vingt-quatre
portant résiliation unilatérale de la convention
d'aide personnalisée au logement n° 21N411305410089 du 14 octobre 2013
relative à un logement social sis Impasse Jean d'Ingres à Dijon
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.351-2 et suivants
et D.353-89 à D. 353-103 fixant les conditions de conventionnement à l'aide personnalisée au
logement (APL) et les conditions de résiliation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 507/SG du 28 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Manuel DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or pour toutes les
décisions et tous les documents relevant de l'ensemble de ses attributions ;
Vu la convention APL n° 21N411305410089 du 14 octobre 2013 expirant le 30 juin 2033,
conclue entre le préfet de la région de Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or, agissant au nom de
l'État, et les Epoux Cécile et Christophe Gentil, publiée et enregistrée au bureau des
hypothèques de Dijon le 25 octobre 2013 ;
CONSIDERANT les conditions de financement de l'opération d'acquisition à un TVA à taux
réduit, avec en contrepartie la passation d'une convention APL avec l'Etat régissant les
modalités d'utilisation du bien pendant une durée déterminée,
CONSIDERANT que depuis le 04 septembre 2023, le bailleur contrevient aux engagements
contractuels de la convention APL sus-visée, en arrêtant l'usage locatif du logement ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-14-00003 - AP 1524 du 14102025 résiliation convention APL
DIJON 83
A R R E T E
Article 1er : La convention n° 21N411305410089 signée le 14 octobre 2013 est résiliée
unilatéralement par l'État pour non respect des engagements contractuels de la convention
APL sus-visée. Elle porte sur :
Désignation de l'immeuble
1 Logement situé à DIJON (Côte-d'Or) – Impasse Jean d'Ingres
Cadastré section EL n°403 de 81 ares 36 ca - chemin de la fontaine d'Ouche
Surface habitable totale : 64,56 m²
Surface utile : 69,06 m² dont 5 m² de surfaces annexes
Origine de propriété
Acte de vente du 10 décembre 2010 entre la SCCV CAP Natureo et madame Cécile
Ranoux épouse Gentil et monsieur Christophe Gentil, publié et enregistré à la
conservation des hypothèques de Dijon – 1er bureau vol 2011 D n°2658.
Article 2 : Il appartiendra au propriétaire-bailleur de s'assurer de la régularisation de la
situation hypothécaire du bien auprès des services de la publicité foncière de Dijon par la
publication du présent arrêté au fichier immobilier et dont les frais seront à la charge du
propriétaire-bailleur.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Côte d'Or, et
sera annexé, après sa publication au fichier immobilier, à l'acte de vente du logement
concerné.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié pour information aux organismes liquidateurs de
l'aide personnalisée au logement et pour attribution aux services fiscaux.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Côte d'Or et la directrice d épartementale
des Territoires de Côte d'Or sont chargés, chacun(e) en ce qui le (la) concerne, de l'exécution du
présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et qui sera notifié au propriétaire bailleur.
Article 6 : Conformément aux articles R.421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative,
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire
peut adresser un recours gracieux à monsieur le Préfet de la Côte-d'Or.
En cas de rejet du recours gracieux, qui intervient de manière implicite en cas d'absence de
réponse de l'administration dans un délai de deux mois, un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Dijon peut être formé dans les deux mois suivant la date du rejet.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé
Manuelle DUPUY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-14-00003 - AP 1524 du 14102025 résiliation convention APL
DIJON 84
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-10-10-00008
Arrêté portant dérogation à l'urbanisation
limitée dans le cadre de l'élaboration de la carte
communale sur le territoire de la commune de
MALIGNY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-10-00008 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée
dans le cadre de l'élaboration de la carte communale sur le territoire de la commune de MALIGNY 85
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Jean-Michel MARS
Service préservation et aménagement de
l'espace
Bureau planification et prévention des
risques technologiques
Tél. : 03 80 92 55 14
Mél : jean-michel.mars@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 10 octobre 2025
Arrêté N° 1496
portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration de Carte
Communale, sur le territoire de la commune de MALIGNY
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L.142-4, L.142-5, R.142-2 et R.142-3 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul Mourier en qualité de préfet de la
région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 813 / SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
VU la demande de dérogation du 18 juillet 2025 pour l'ouverture à l'urbanisation de zones
constructibles dans le cadre de l'élaboration de Carte Communale de Maligny ;
VU l'avis favorable émis sur la demande de dérogation par la Commission Départementale
de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers le 18 septembre 2025 ;
Considérant que la commune de Maligny n'est pas couverte par un schéma de cohérence
territorial (SCoT) applicable ;
Considérant dès lors que les zones à urbaniser délimitées après le 1 er juillet 2002 ainsi que
les zones naturelles, agricoles ou forestières à l'occasion de l'élaboration ou d'une
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-10-00008 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée
dans le cadre de l'élaboration de la carte communale sur le territoire de la commune de MALIGNY 86
2
procédure d'évolution d'un document d'urbanisme nécessitent l'accord du préfet
conformément à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme ;
Considérant que la dérogation prévue à l'article susvisé ne peut être accordée que si
l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et
forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne
conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif
sur les flux de déplacement et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi,
habitat, commerces et services ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de Côte-d'Or
ARRÊTE
Article 1er : la dérogation prévue à l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme est accordée
pour l'urbanisation des parcelles listées ci-dessous pour une surface totale de 0,44 ha sur la
commune de Maligny, actuellement classées en zone non constructible du règlement
national d'urbanisme, pour permettre l'accueil, le maintien et le confortement des
habitations, le développement des activités économiques et le développement des
équipements publics dans un souci de réduction de la consommation d'espaces et
d'optimisation du foncier.
Ces secteurs représentent une ouverture à l'urbanisation de 0,44 ha de zones urbaines
mixtes.
Secteur Surface
globale Parcelle Surface
parcelle
Surface
concernée
Zonage
antérieur
Zonage
élaboré Projet
1 1 590 m² AC 137 3 979 m² 1 590 m² RNU ZC
Permettre la
construction de
logements
2 1 650 m² AB 229 3 367 m² 1 650 m² RNU ZC
Permettre la
construction de
logements
3 1 165 m² A 172 1 165m² 1 165 m² RNU ZC
Permettre la
construction de
logements
Article 2 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage à la mairie, et d'autre
part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-10-00008 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée
dans le cadre de l'élaboration de la carte communale sur le territoire de la commune de MALIGNY 87
3
Article 3 : en cas de contestation de la présente décision, un recours gracieux doit d'abord
être adressé à son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa notification , à peine
d'irrecevabilité du recours contentieux qui pourrait être intenté ultérieurement. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision tacite de rejet du recours gracieux.
En cas de rejet tacite ou exprès, un recours contentieux peut ensuite être formé devant le
tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas 21000 Dijon) dans un délai de deux mois. Le
tribunal peut être saisi par un recours déposé sur la plateforme Télérecours accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : le Secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or, la directrice départementale
des territoires et le Maire de la commune de Maligny sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 10 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
SIGNÉ
Denis BRUEL
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-10-00008 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée
dans le cadre de l'élaboration de la carte communale sur le territoire de la commune de MALIGNY 88
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-10-10-00007
Arrêté portant dérogation à l'urbanisation
limitée dans le cadre de l'élaboration du Plan
Local d'Urbanisme sur le territoire de la
commune de MAGNIEN
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-10-00007 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée
dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme sur le territoire de la commune de MAGNIEN 89
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Jean-Michel MARS
Service préservation et aménagement de
l'espace
Bureau planification et prévention des
risques technologiques
Tél. : 03 80 92 55 14
Mél : jean-michel.mars@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 10 octobre 2025
Arrêté N° 1495
portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme, sur le territoire de la commune de MAGNIEN
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L.142-4, L.142-5, R.142-2 et R.142-3 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul Mourier en qualité de préfet de la
région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 813 / SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
VU la demande de dérogation du 18 juillet 2025 pour l'ouverture à l'urbanisation de zones
constructibles dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme de Magnien ;
VU l'avis favorable émis sur la demande de dérogation par la Commission Départementale
de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers le 18 septembre 2025 ;
Considérant que la commune de Magnien n'est pas couverte par un schéma de cohérence
territorial (SCoT) applicable ;
Considérant dès lors que les zones à urbaniser délimitées après le 1 er juillet 2002 ainsi que
les zones naturelles, agricoles ou forestières à l'occasion de l'élaboration ou d'une
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-10-00007 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée
dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme sur le territoire de la commune de MAGNIEN 90
2
procédure d'évolution d'un document d'urbanisme nécessitent l'accord du préfet
conformément à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme ;
Considérant que la dérogation prévue à l'article susvisé ne peut être accordée que si
l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et
forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne
conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif
sur les flux de déplacement et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi,
habitat, commerces et services ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de Côte-d'Or
ARRÊTE
Article 1er : la dérogation prévue à l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme est accordée
pour l'urbanisation des parcelles listées ci-dessous pour une surface totale de 0,75 ha sur la
commune de Magnien, actuellement classées au sein du règlement national d'urbanisme,
pour permettre l'accueil, le maintien et le confortement des habitations, le
développement des activités économiques et le développement des équipements publics
dans un souci de réduction de la consommation d'espaces et d'optimisation du foncier.
Ces secteurs représentent une ouverture à l'urbanisation de 0,75 ha de zones urbaines
mixtes.
Secteur Surface
globale Parcelle Surface
parcelle
Surface
concernée
Zonage
antérieur
Zonage
élaboré Projet
1 1 986 m² AH 59 11 117 m² 1 986 m² RNU UA
Permettre la
construction de
logements
2 1 015 m² G 294 86 883 m² 1 015 m² RNU UA
Permettre la
construction de
logements
3 544 m²
G 294
G 309
G 310
G 311
G 312
86 883 m²
727 m²
13 148 m²
69 m²
87 m²
240 m²
49 m²
107 m²
69 m²
79 m²
RNU UA
Permettre la
construction de
logements
5 880 m² D 45 20 216 m² 880 m² RNU UA
Permettre la
construction de
logements
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-10-00007 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée
dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme sur le territoire de la commune de MAGNIEN 91
3
6 997 m² D 214 12 274 m² 997 m² RNU UA
Permettre la
construction de
logements
7 2 097 m² D 42 9 328 m² 2 097 m² RNU UA
Permettre la
construction de
logements
Article 2 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage à la mairie, et d'autre
part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or.
Article 3 : en cas de contestation de la présente décision, un recours gracieux doit d'abord
être adressé à son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa notification , à peine
d'irrecevabilité du recours contentieux qui pourrait être intenté ultérieurement. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision tacite de rejet du recours gracieux.
En cas de rejet tacite ou exprès, un recours contentieux peut ensuite être formé devant le
tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas 21000 Dijon) dans un délai de deux mois. Le
tribunal peut être saisi par un recours déposé sur la plateforme Télérecours accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : le Secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or, la directrice départementale
des territoires et le Maire de la commune de Magnien sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 10 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
SIGNÉ
Denis BRUEL
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-10-00007 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée
dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme sur le territoire de la commune de MAGNIEN 92
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-10-09-00004
Arrêté portant dérogation à l'urbanisation
limitée dans le cadre du Règlement National
d'Urbanisme sur le territoire de COURBAN
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-09-00004 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée
dans le cadre du Règlement National d'Urbanisme sur le territoire de COURBAN 93
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Estelle MONNOT
Service préservation et aménagement de
l'espace
Bureau planification et prévention des
risques technologiques
Tél. : 03 80 29 42 06
Mél : ddt-cdpenaf@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 9 octobre 2025
Arrêté N° 1509
portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre du Règlement National
d'Urbanisme, sur le territoire de la commune de Courban
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L142-4, L142-5, R142-2 et R142-3 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Courban le 26 mai 2025 pour
l'installation d'un hébergement insolite de type roulotte sur la parcelle ZR 34, en dehors
des parties urbanisées de la commune non couverte par un document d'urbanisme ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Préservation des Espaces
Naturels, Agricoles et Forestiers le 17 juillet 2025 sur la délibération motivée du conseil
municipal de la commune de Courban ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Préservation des Espaces
Naturels, Agricoles et Forestiers le 18 septembre 2025 sur le permis d'aménager présenté
par le pétitionnaire ;
Considérant que la commune de Courban n'est pas couverte par un schéma de cohérence
territorial (SCoT) applicable ;
Considérant dès lors que l'urbanisation des parcelles situées en dehors des parties
urbanisées de la commune non couvertes par un document d'urbanisme nécessite
l'accord du préfet conformément à l'article L142-5 du code de l'urbanisme ;
Considérant que la dérogation prévue à l'article susvisé ne peut être accordée que si
l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-09-00004 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée
dans le cadre du Règlement National d'Urbanisme sur le territoire de COURBAN 94
2
forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne
conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif
sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi,
habitat, commerces et services ;
Considérant que la dérogation demandée porte sur la parcelle ZR 34 au sein de la
commune de Courban ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de Côte-d'Or
ARRÊTE
Article 1er : la dérogation prévue à l'article L142-5 du code de l'urbanisme est accordée
pour l'urbanisation de la parcelle ZR 34, sur la commune de Courban.
Article 2 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage à la mairie, et d'autre
part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or.
Article 3 : en cas de contestation de la présente décision, un recours gracieux doit
d'abord être adressé à son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qui pourrait être intenté
ultérieurement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision tacite de
rejet du recours gracieux.
En cas de rejet tacite ou exprès, un recours contentieux peut ensuite être formé devant le
tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas 21000 Dijon) dans un délai de deux mois. Le
tribunal peut être saisi par un recours déposé sur la plateforme Télérecours accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : le Secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or, la directrice départementale
des territoires et le Maire de la commune de Courban sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
SIGNÉ
Denis BRUEL
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-09-00004 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée
dans le cadre du Règlement National d'Urbanisme sur le territoire de COURBAN 95
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-10-10-00002
Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025
portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de PRUSLY-SUR-OURCE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de PRUSLY-SUR-OURCE 96
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025
portant renouvellement du bureau de l'association foncière
de PRUSLY-SUR-OURCE
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ;
L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 1965 relatif à la constitution d'une association foncière dans la
commune de PRUSLY-SUR-OURCE ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 février 2013 relatif à la constitution de l'association foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF)de PRUSLY-SUR-OURCE ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 avril 2013 relatif à la fusion de l'association foncière de
remembrement (AFR) de PRUSLY-SUR-OURCE et de l'association foncière d'aménagement foncier
agricole et forestier (AFAFAF) de PRUSLY-SUR-OURCE ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 avril 2019 portant modification des statuts de l'association
foncière de PRUSLY-SUR-OURCE ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2019 dernier en date portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de PRUSLY-SUR-OURCE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération du conseil municipal de PRUSLY-SUR-OURCE du 11 mars 2025 désignant la moitié
des membres appelés à faire partie du nouveau bureau de l'association foncière de PRUSLY-SUR-
OURCE ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture du 2 octobre 2025 désignant l'autre moitié
des membres ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de PRUSLY-SUR-OURCE 97
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de PRUSLY-SUR-OURCE pour une
période de six ans :
* le maire de la commune ou un conseiller municipal désigné par lui ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d'agriculture
M. Philippe CHAINEY M. Romuald LASSOLE
M. Victor MATRAT M. Pierre CHAINEY
M. Vincent FERRY M. Charles MATRAT
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec voix
consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que le vice-
président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière
de PRUSLY-SUR-OURCE et le maire de la commune de PRUSLY-SUR-OURCE, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l'association foncière et
affiché dans la commune de PRUSLY-SUR-OURCE.
Fait à Dijon, le 10 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le chef du bureau nature, sites,
énergies renouvelables
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de PRUSLY-SUR-OURCE 98
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-10-13-00003
A36 1502 20251013 RAA Modif AP
Interpréfectoral21-39Grenaillage
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-13-00003 - A36 1502 20251013 RAA Modif AP
Interpréfectoral21-39Grenaillage 99
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires
du Jura
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Tél. : 03 80 29 44 75
Dijon, le 13 octobre 2025
Arrêté Interpréfectoral N° 1502
portant modification de l'arrêté n°1472 du 3 octobre 2025 portant réglementation
temporaire de la circulation
à l'occasion de travaux de grenaillage au niveau de l'échangeur A36/A39 et du diffuseur de
Dole sur l'autoroute A36
Le préfet de la Côte-d'Or Le préfet du Jura
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU  la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national (rectificatif France entière) ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet
du Jura ;
VU l'Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-13-00003 - A36 1502 20251013 RAA Modif AP
Interpréfectoral21-39Grenaillage 100
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VU l'arrêté préfectoral n° 612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la
circulation pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR
dans le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté permanent n° 2019-04-17-001 du 17 avril 2019 portant réglementation de la
circulation au droit des chantiers courants sur les sections des autoroutes situées dans le
département du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, Directrice Départementale des Territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1333 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la
Décentralisation, Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors
chantiers pour l'année 2025 ;
VU la demande en date du 3 octobre 2025 de Monsieur le Directeur d'exploitation
d'APRR ;
VU l'arrêté n° 1472 du 3 octobre 2025 portant réglementation temporaire de la circulation
à l'occasion de travaux de grenaillage au niveau de l'échangeur A36/A39 et du diffuseur de
Dole sur l'autoroute A36 ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions
caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé
en « chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents
d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que
possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or
et de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Jura ;
ARRÊTENT
Article 1 er : Objet
L'article n° 2 de l'arrêté n° 1472 du 3 octobre 2025 portant réglementation temporaire de
la circulation à l'occasion de travaux de grenaillage au niveau de l'échangeur A36/A39 et du
diffuseur de Dole sur l'autoroute A36 est modifié comme suit :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-13-00003 - A36 1502 20251013 RAA Modif AP
Interpréfectoral21-39Grenaillage 101
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Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de :
• la dérogation à l'article 6 de l'arrêté permanent relatif aux déviations sur le réseau
secondaire,
• la dérogation à l'article 9 de l'arrêté permanent relatif au débit prévisible par voie
laissée libre à la circulation,
• la dérogation à l'article 12 de l'arrêté permanent relatif à l'inter distance entre ce
chantier et un autre chantier : afin de permettre la réalisation concomitante des
travaux, objet du présent arrêté et d'autres chantiers de réparation et d'entretien,
courant ou non courant, ne laissant libre que deux ou une voie de circulation,
l'inter-distance peut être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour
autant être inférieure à 3 kilomètres.
Article 2 : Mesures d'information des usagers
Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal :
- de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de
l'autoroute,
- de messages sur Panneaux à Messages Variables Avancés (PMVA) situés en entrée des
gares de péage,
- de messages sur « Autoroute Info 107 .7 »,
- du service d'information vocale autoroutier,
- du site internet www.aprr.fr, et la lettre d'information "planning+".
Article 3 : Mesures d'information des services de l'Etat
Les Directions Départementales des Territoires de la Côte-d'Or et du Jura devront être
averties à l'avance de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures
d'exploitation, ainsi qu'en cas d'événement entraînant une gêne importante à la
circulation, particulièrement en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, et des
mesures prises à cet effet.
Article 4 : Signalisation temporaire
La signalisation des dispositifs de contrôle mis en place devra être conforme aux
prescriptions réglementaires, en particulier à celles de l'Instruction Interministérielle sur la
Signalisation Routière (8ème partie Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides
techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier
- Choix d'un mode d'exploitation.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisa -
tions temporaires.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans
l'impossibilité d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces
opérations.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-13-00003 - A36 1502 20251013 RAA Modif AP
Interpréfectoral21-39Grenaillage 102
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Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 : Exécution
- La Directrice de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Directeur de Cabinet du préfet du Jura,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et des
Groupements de la Côte-d'Or et du Jura,
- Le Directeur d'exploitation d'APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte-
d'Or et du Jura.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer des MATTE,
- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or et du
Jura,
- aux Conseils Départementaux de la Côte-d'Or et du Jura,
- aux communes de Choisey, Authume, Foucherans et Dole.
Fait à Dijon, le 13 octobre 2025
Le préfet de la Côte-d'Or,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
des territoires,
SIGNÉ
Manuelle DUPUY
Fait à Lons le Saunier, le 13 octobre 2025
Le Préfet du Jura,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
du Jura,
SIGNÉ
Nicolas FOURRIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-10-13-00003 - A36 1502 20251013 RAA Modif AP
Interpréfectoral21-39Grenaillage 103
Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2025-10-16-00003
AP accordant une dérogation à la SNCF pour
l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage
à bord pour des missions opérationnelles non
programmables
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-16-00003 - AP accordant une dérogation à la SNCF pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans
équipage à bord pour des missions opérationnelles non programmables 104

DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté préfectoral N° 1550
accordant une dérogation à la SNCF pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour
des missions opérationnelles non-programmables
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU l'annexe IX du règlement (UE) 2018/1139 et ses règles d'application ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils
circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;
VU l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standards nationaux et fixant les
conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ
d'application du règlement (UE) 2018/1139;
VU l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à
bord, notamment son article 9 ;
VU l'arrêté préfectoral N°1010/SG du 02 juillet 2025 donnant délégation de signature à Madame Aurélie
CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte d'Or ;
VU la demande de dérogation à l'obligation de déclaration préalable de vol en zone peuplée et à
l'interdiction de voler de nuit présentée le 24 septembre 2025 par l'Experte Nationale Sûreté Drones et
Lutte anti-drones pour le compte de la SNCF, Direction de la Sûreté, afin d'assurer ses missions de
prévention de la Sûreté Ferroviaire, de jour comme de nuit, à une hauteur de vol de 49 mètres, dans le
Département de la Côte d'Or ;
VU l'autorisation d'exploitation n° FRA-OAT-2025SNCF001/001 délivrée à la SNCF par la Direction
générale de l'aviation civile le 17 septembre 2025 ;
VU l'avis technique favorable de la DSAC, en date du 09 octobre 2024, valable pour toute demande de
dérogation préfectorale pour la réalisation de vols de nuit par la SNCF ;
CONSIDERANT la nécessité de mener des missions de surveillance et de levées de doute pour assurer la
sécurité des voyageurs sur le réseau ferré national ;
ARRÊTE
Article 1 : -La Direction de la sûreté de la SNCF est autorisée à déroger à la réglementation concernant
l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord, pour des prises de vue de jour comme de nuit
dans le département de la Côte d'Or, exclusivement dans le cadre de missions opérationnelles
d'urgence non programmable, à une hauteur de 49 mètres maximum , afin d'identifier les dommages
de ses réseaux dus à des évènements climatiques, à des dégradations ou vols de matériels afin de
pouvoir rétablir au plus vite ses services.
Préfecture de la Côte-d'Or – Direction des Sécurités - 53, rue de la Préfecture - 21041 D IJON Cedex
Mel : pref-drone@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-16-00003 - AP accordant une dérogation à la SNCF pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans
équipage à bord pour des missions opérationnelles non programmables 105
Article 2 : La présente dérogation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée
d'un an.
Article 3 : Cette dérogation est accordée sous réserve du strict respect des dispositions des textes
susvisés et des conditions techniques particulières décrites dans l'autorisation d'exploitation n° FRA-
OAT-2025SNCF001/001 mentionnée en annexe jointe au présent arrêté.
La SNCF doit au préalable obtenir et tenir à jour les accords de mise en œuvre avec l'ensemble des
gestionnaires d'infrastructure aéronautiques ou des espaces aériens présents dans la zone de ses
interventions, en collaboration le cas échéant avec le service de la navigation aérienne et l'organisme
gestionnaire des Armées locaux.
Article 4 : Le préavis de cinq jours, préalable à tout vol en zone peuplée, ne sera pas exigé pour ces
missions non-programmables. Par ailleurs, il ne sera pas exigé d'avertir les mairies puisque l'espace
public ne sera pas survolé.
Article 5 : La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la
Côte-d'Or est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la direction de la sûreté
ferroviaire de la SNCF et dont copie sera adressée à la direction de la sécurité de l'aviation civile de
la zone Est, au directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte d'Or et au Général
commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté commandant le groupement
de gendarmerie départementale de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 16 octobre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
 un recours gracieux, adressé à la Préfecture de la Côte d' Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité –
53 rue de la préfecture - 21041 Dijon Cedex.
 un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l' Intérieur – Secrétariat Général – Service Central des armes – place
Beauvau 75800 Paris cedex 08
 un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Le tribunal
administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-16-00003 - AP accordant une dérogation à la SNCF pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans
équipage à bord pour des missions opérationnelles non programmables 106
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-10-13-00002
Arrêté inter-préfectoral
n°PREF/DCL/B3CL/2025/01040 portant
modification des statuts du Syndicat des Eaux du
Tonnerrois
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-13-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°PREF/DCL/B3CL/2025/01040 portant modification des
statuts du Syndicat des Eaux du Tonnerrois 107
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle et du Conseil
aux Collectivités Locales
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°PREF/DCL/B3CL/2025/01040
portant modification des statuts du Syndicat des Eaux du Tonnerrois
Le Préfet de l'Yonne, Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5711-1, L. 5211-20,
L. 5212-16 ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or, Monsieur Paul MOURIER ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1990 portant création du Syndicat Intercommunal du Tonnerrois ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRCL/2013/0465 du 25 novembre 2013 modifié, portant
transformation du Syndicat intercommunal du Tonnerrois en syndicat mixte fermé par adhésion du
syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable Dyé-Bernouil et modifications statutaires ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2020/1256 du 23 décembre 2020 portant transfert au
Syndicat des Eaux du Tonnerrois de la mission relative à la protection du point de prélèvement de
l'eau de la compétence « eau » ;
VU la délibération n° 26-2025 du 10 juin 2025 du comité syndical du Syndicat des Eaux du Tonnerrois
approuvant les modifications statutaires telles que proposées ;
VU les délibérations des conseils municipaux et communautaires des communes et communautés de
communes membres du Syndicat des Eaux du Tonnerrois ;
CONSIDÉRANT que, par délibération du 10 juin 2025 , le comité syndical du Syndicat des Eaux du
Tonnerrois a approuvé la modification des statuts proposée ;
CONSIDÉRANT que cette délibération a été notifiée à l'ensemble des membres du Syndicat des Eaux
du Tonnerrois qui disposaient d'un délai de trois mois pour se prononcer à leur tour sur ce transfert de
compétence ;
CONSIDÉRANT qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal est réputée
favorable ;
1/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-13-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°PREF/DCL/B3CL/2025/01040 portant modification des
statuts du Syndicat des Eaux du Tonnerrois 108
CONSIDÉRANT que la majorité requise par l'article L. 5211-20 du CGCT nécessite l'accord des deux
tiers au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant plus de la moitié de la
population totale, ou la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat
représentant les deux tiers de la population totale et doit nécessairement comprendre les organes
délibérants des communes ou des communautés de communes dont la population est la plus
nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée, ce qui, en
l'espèce, est le cas de la Communauté de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requise par l'article L.5211-20 du CGCT sont
atteintes ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne et de la Côte-d'Or,
ARR Ê TENT
Article 1 er : Les statuts du Syndicat des Eaux du Tonnerrois figurant en annexe du présent arrêté se
substituent à ceux antérieurement en vigueur.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
 soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision
explicite de rejet ;
 soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon). Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne et de la Côte-d'Or, les sous-préfets des
arrondissements d'Avallon et de Montbard, la directrice régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, la directrice départementale des
finances publiques de l'Yonne, les directeurs départementaux des territoires de l'Yonne et de la Côte
d'Or, le président du Syndicat des Eaux du Tonnerrois, les maires des communes et les présidents des
établissements publics de coopération intercommunale membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État dans les départements de l'Yonne et de la Côte-d'Or.
Fait à Auxerre, le 13 octobre 2025
Le Préfet de l'Yonne,
Original signé
Pascal JAN
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,,
Préfet de la Côte d'Or,
Original signé
Paul MOURIER
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-13-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°PREF/DCL/B3CL/2025/01040 portant modification des
statuts du Syndicat des Eaux du Tonnerrois 109
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-13-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°PREF/DCL/B3CL/2025/01040 portant modification des
statuts du Syndicat des Eaux du Tonnerrois 110
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-13-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°PREF/DCL/B3CL/2025/01040 portant modification des
statuts du Syndicat des Eaux du Tonnerrois 111
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-13-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°PREF/DCL/B3CL/2025/01040 portant modification des
statuts du Syndicat des Eaux du Tonnerrois 112
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-13-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°PREF/DCL/B3CL/2025/01040 portant modification des
statuts du Syndicat des Eaux du Tonnerrois 113
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-13-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°PREF/DCL/B3CL/2025/01040 portant modification des
statuts du Syndicat des Eaux du Tonnerrois 114
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-13-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°PREF/DCL/B3CL/2025/01040 portant modification des
statuts du Syndicat des Eaux du Tonnerrois 115
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-13-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°PREF/DCL/B3CL/2025/01040 portant modification des
statuts du Syndicat des Eaux du Tonnerrois 116
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-13-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°PREF/DCL/B3CL/2025/01040 portant modification des
statuts du Syndicat des Eaux du Tonnerrois 117
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-10-16-00004
Arrêté préfectoral N°1551 portant interdiction
de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-16-00004 - Arrêté préfectoral N°1551 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
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Direction des sécurités
Bureau défense et sécurité
Arrêté préfectoral N°1551
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants et
R. 211-27 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°1010/SG du 2 juillet 2025 donnant délégation de signature à madame Aurélie
CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT que des organisateurs prévoient régulièrement des « free-party » pouvant regrouper
plusieurs centaines de participants dans le département de la Côte-d'Or ; qu'à titre d'exemples, de tels
rassemblements ont eu lieu ou ont tenté de se tenir le 28 septembre 2024 à Cîteaux, le 26 octobre 2024
à Semezanges, le 9 novembre 2024 à Meloisey, le 16 novembre 2024 à Perrigny-sur-l'Ognon, le 29
novembre 2024 à Mavilly-Mandelot, le 22 mars 2025 à Bagnot, le 16 mai 2025 à Aubigny-les-Sombernon
et le 13 juin 2025 à Broin ;
CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs à
caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées par les dispositions de l'article
R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, pouvant regrouper plusieurs centaines de participant s, sont
susceptibles d'être organisés dans le département de la Côte-d'Or le week-end du vendredi 17 octobre
au dimanche 19 octobre 2025 inclus ; qu'un appel à rassemblement de type F ree Party a été détecté sur
les réseaux laissant craindre qu'un événement d'ampleur pourrait se tenir sur le département de la Côte-
d'Or ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Côte-d'Or ; que
l'organisateur n'est pas identifié e t que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces
rassemblements ne sont pas connus ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-16-00004 - Arrêté préfectoral N°1551 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
119
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants peut
provoquer des troubles à l'ordre public qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous
l'emprise d'alcool ou de stupéfiants ou encore à la gêne occasionnée par le niveau sonore
extrêmement élevé de la musique diffusée ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre
l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent
être réunis ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature à provoquer des
troubles graves à l'ordre public ; que leur interdiction, qui est strictement nécessaire et proportionnée
aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir les
rassemblements festifs à caractère musical envisagés, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il
y a lieu d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de
sonorisation sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, sont interdits sur l'ensemble du département de la Côte-d'Or du
vendredi 17 octobre 2025 à 16h00 au lundi 20 octobre 2025 à 08h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment
« sound system » et amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d'Or du vendredi
17 octobre 2025 à 16h00 au lundi 20 octobre 2025 à 08h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice de cabinet du préfet de
la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, le Général, commandant la région de
gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-
d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, et adressé pour copie à monsieur le procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 16 octobre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit d'un recours gracieux devant le préfet de la Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur.
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas, 21000 Dijon). La juridiction administrative
compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-16-00004 - Arrêté préfectoral N°1551 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
120
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-10-16-00002
Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés
à la suite de la commission départementale du 3
octobre 2025
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-16-00002 - Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés à la suite de la commission
départementale du 3 octobre 2025 121
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-16-00002 - Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés à la suite de la commission
départementale du 3 octobre 2025 122
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-16-00002 - Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés à la suite de la commission
départementale du 3 octobre 2025 123
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-16-00002 - Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés à la suite de la commission
départementale du 3 octobre 2025 124
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-16-00002 - Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés à la suite de la commission
départementale du 3 octobre 2025 125
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-16-00002 - Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés à la suite de la commission
départementale du 3 octobre 2025 126
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-16-00002 - Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés à la suite de la commission
départementale du 3 octobre 2025 127
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2025-10-17-00002
Arrêté préfectoral n° 1549/SG du 17 octobre
2025 donnant délégation de signature à Madame
Céline MANELLI, directrice par intérim de
l'immigration et de la nationalité (DIN)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 1549/SG du 17 octobre 2025 donnant délégation de signature
à Madame Céline MANELLI, directrice par intérim de l'immigration et de la nationalité (DIN) 128
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° 1549/SG du 17 octobre 2025
donnant délégation de signature à Madame Céline MANELLI,
directrice par intérim de l'immigration et de la nationalité (DIN)
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1251/SG du 18 décembre 2020 portant organisation des services de la
préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du département de la Côte d'Or ;
Vu la lettre de mission du 15 octobre 2025 par laquelle Monsieur Denis BRUEL, secrétaire général
de la préfecture de Côte d'Or, confie à Madame Céline MANELLI, attachée et cheffe du service de
l'immigration et de l'intégration, la fonction de directrice de l'immigration et de la nationalité par
intérim à compter du 20 octobre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 1549/SG du 17 octobre 2025 donnant délégation de signature
à Madame Céline MANELLI, directrice par intérim de l'immigration et de la nationalité (DIN) 129
ARRÊTE
Article 1 : A compter du 20 octobre 2025, délégation de signature est donnée à Madame
Céline MANELLI , attachée , directrice de l'immigration de la nationalité par intérim et cheffe du
service de l'immigration et de l'intégration, en ce qui concerne :
I - SERVICE D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION :
• toutes décisions relatives aux diverses procédures d'autorisation de séjour en France, y
compris les refus de séjour, et les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le
territoire français ;
• la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;
• la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (Office français de protection des
réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par des étrangers
placés en centre de rétention administrative ;
• les demandes d'escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un centre
de rétention administrative ;
• la délivrance et le refus de délivrance des documents suivants :
– cartes de séjour : cartes de séjour temporaire, cartes de séjour pluriannuelles, cartes de
résident, cartes de séjour de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de
l'espace économique européen, certificat de résidence pour les Algériens,
– récépissés de demande de titre de séjour
– attestations de demandes d'asile ;
– autorisations provisoires de séjour ;
– titres d'identité et de voyage ;
– sauf-conduits ;
– documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires ;
– documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France ;
– visas de toute nature sur les passeports étrangers ;
– les lettres d'information dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN ainsi que les
convocations DUBLIN et les laissez-passer dans le cadre d'une procédure de réadmission
DUBLIN.
• les saisines du juge des libertés pour les demandes de prolongation en rétention
administrative ;
• les saisines du juge des libertés pour les demandes d'autorisation à requérir les services de
police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de
s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière sur le fondement de l'article L 561-2
II du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ;
• les saisines du juge des libertés pour les demandes d'autorisation à requérir les services de
police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de
s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires sur le fondement
de l'article L 513-5 du CESEDA ;
• les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés de défendre le préfet de Côte d'Or
lors de l'examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandes de première ,
deuxième, troisième et quatrième prolongation de la rétention administrative ;
• les arrêtés de mandatement des condamnations pécuniaires dues par l'État dans le cadre du
contentieux des étrangers ;
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure orale ;
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure écrite ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 1549/SG du 17 octobre 2025 donnant délégation de signature
à Madame Céline MANELLI, directrice par intérim de l'immigration et de la nationalité (DIN) 130
• les arrêtés préfectoraux d'assignation à résidence ;
• les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au
titre de l'asile assortie ou non d'un délai de départ volontaire et d'une interdiction de retour.
•
En cas d'absence de tout membre du corps préfectoral :
– les arrêtés de reconduite à la frontière, les arrêtés de remise d'office, les Obligations de
Quitter le Territoire Français sans délai de départ volontaire, éventuellement assortis
d'interdiction de retour, les arrêtés portant interdiction de retour seule ou les prolongations
d'interdiction de retour, et les arrêtés portant maintien en rétention administrative ;
– les décisions et arrêtés fixant le choix du pays de destination des étrangers faisant l'objet
d'une mesure d'éloignement du territoire français.
II - PLATEFORME INTERD É PARTEMENTALE DE LA NATURALISATION :
-les décisions de classement sans suite en matière de naturalisation et les actes relevant de la
plateforme interdépartementale de la naturalisation.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline MANELLI, la délégation qui lui
est conférée par l'article 1 sera exercée par Madame Anne DELVALLE, attachée d'administration de
l'État, adjointe à la cheffe du service de l'immigration et de l'intégration et cheffe du pôle contentieux.
En cas d'absence concomitante de Madame Céline MANELLI et de Madame Anne DELVALLE , la
délégation est conférée à Monsieur Jean-Christophe THUILLIER, attaché d'administration de l'État,
responsable de la plateforme interdépartementale de la naturalisation.
En cas d'absence concomitante de Madame Céline MANELLI, de Madame Anne DELVALLE et de
Monsieur Jean-Christophe THUILLIER, la délégation est conférée à Madame Cateline ZARIC, agent
contractuel en contrat à durée indéterminée, adjointe au responsable de la plateforme
interdépartementale de la naturalisation.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Christophe THUILLIER, attaché d'administration
de l'État, responsable de la plateforme interdépartementale de la naturalisation pour :
- les décisions de classement sans suite en matière de naturalisation et les actes relevant de la
plateforme interdépartementale de la naturalisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe THUILLIER, la délégation
conférée au présent article sera exercée Madame Cateline ZARIC, agent contractuel en contrat à
durée indéterminée, adjointe au responsable de la plateforme interdépartementale de la
naturalisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe THUILLIER et de Madame
Cateline ZARIC, la délégation conférée au présent article sera exercée par Madame Séverine
GROSSEL, secrétaire administratif de classe normale.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 1549/SG du 17 octobre 2025 donnant délégation de signature
à Madame Céline MANELLI, directrice par intérim de l'immigration et de la nationalité (DIN) 131
* Délégation est donnée à :
➢ Madame Tatiana BOYON, secrétaire administratif de classe supérieure, Mesdames
Maïlis GAUDILLAT, Sahar HASSANI, secrétaires administratifs de classe normale,
Mesdames Camille DUPUY et Lin SANDAFI, Messieurs Victor BROSSARD, Néo
MAILLOT et Antoine PORRO, contractuels de longue durée, et Madame Coline
SCHLEGEL, agent contractuelle, pour :
• les convocations des postulants et des déclarants,
• les attestations de dépôt et les accusés de réception,
• les demandes d'enquête,
• les saisines des TJ et TGI,
• les récépissés,
• la conduite d'entretien et les compte-rendus des entretiens d'assimilation de la nationalité
française,
• les retours de dossiers incomplets,
• les correspondances courantes n'emportant pas de décision.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Céline MANELLI , attachée, directrice de
l'immigration de la nationalité par intérim et cheffe du service de l'immigration et de l'intégration, en ce
qui concerne :
• toutes décisions relatives aux diverses procédures d'autorisation de séjour et de refus de
séjour en France ;
• la délivrance et le refus de délivrance des documents suivants :
– cartes de séjour : cartes de séjour temporaire, cartes de séjour pluriannuelles, cartes de
résident, cartes de séjour de ressortissant d'un État membre de la communauté européenne
ou de l'Espace Économique Européen, certificat de résidence pour les Algériens, carte de
séjour « retraité » ;
– récépissés de demande de titre de séjour et récépissés délivrés dans le cadre d'une
demande d'asile ;
– attestations de demandes d'asile ;
– autorisations provisoires de séjour ;
– titres d'identité et de voyage ;
– sauf-conduits ;
– documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires ;
– documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France ;
– visas de toute nature sur les passeports étrangers ;
– les lettres d'information dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN ainsi que les
convocations DUBLIN, les lettres d'information des demandeurs d'asile maintenus
provisoirement au séjour ainsi que les laissez-passer dans le cadre d'une procédure de
réadmission DUBLIN.
• les refus de prolongation de visa ;
• les convocations aux entretiens dans le cadre du contrôle des cartes de séjour pluriannuelles
• la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;
• la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des
réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par des étrangers
placés en centre de rétention administrative ;
• les demandes d'escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un centre
de rétention administrative ;
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure orale ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 1549/SG du 17 octobre 2025 donnant délégation de signature
à Madame Céline MANELLI, directrice par intérim de l'immigration et de la nationalité (DIN) 132
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure écrite ;
• les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes de prolongation en
rétention administrative ;
• les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes d'autorisation à requérir
les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger
afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière sur le fondement de l'article
L561-2 II du CESEDA ;
• les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes d'autorisation à requérir
les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger
afin de s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires sur le
fondement de l'article L513-5 du CESEDA ;
• les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés de défendre le préfet de Côte d'Or
lors de l'examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandes de première,
deuxième, troisième et quatrième prolongation de la rétention administrative ;
• les arrêtés de mandatement des condamnations pécuniaires dues par l'État dans le cadre du
contentieux des étrangers ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline MANELLI, la délégation est conférée à
Madame Anne DELVALLE , attachée, adjointe à la cheffe du service immigration et cheffe du pôle
contentieux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline MANELLI et de Madame Anne DELVALLE,
la délégation est conférée à Madame Lola PINSONNEAUX, contractuelle longue durée, adjointe à la
cheffe de pôle asile éloignement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline MANELLI, de Madame Anne DELVALLE et
de Mme Lola PINSONNEAUX, la délégation est conférée à Madame Catherine VALENTIN, attachée,
cheffe du pôle séjour.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline MANELLI, de Madame Anne DELVALLE, de
Madame Lola PINSONNEAUX et de Madame Catherine VALENTIN, la délégation est conférée à
Monsieur Jean-Claude WEBER, attaché, adjoint au chef du pôle séjour.
* Pour le pôle contentieux des étrangers, délégation est donnée à :
Madame Anne DELVALLE, attachée, adjointe à la cheffe du service immigration et intégration et
cheffe du pôle contentieux des étrangers, et Monsieur Manuel DA ROCHA, attaché, pour :
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure orale ;
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure écrite ;
• les accusés de réception des requêtes devant les juridictions administratives
• les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les lettre-types, les bordereaux
d'envoi et télécopies dans les domaines de l'éloignement, des réadmissions et du contentieux.
* Pour le Pôle Séjour, délégation est donnée à :
➢ Madame Catherine VALENTIN, attachée, Cheffe du Pôle Séjour, Monsieur Jean-
Claude WEBER, attaché, adjoint à la Cheffe du pôle séjour, et Mme Justine
MICHELET, secrétaire administrative de classe normale, pour :
• les bordereaux d'envoi ;
• les correspondances courantes et les lettres-types n'emportant pas décision ;
• les titres de voyage ;
• les visas de toute nature sur les passeports étrangers ;
• les récépissés de demandes de titre de séjour, les autorisations provisoires de séjour
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 1549/SG du 17 octobre 2025 donnant délégation de signature
à Madame Céline MANELLI, directrice par intérim de l'immigration et de la nationalité (DIN) 133
• la délivrance des documents de circulation pour les étrangers mineurs
• la délivrance de documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de
voyages scolaires ;
• les refus de prolongation de visa ;
• les premières demandes et les renouvellements de titres de séjour ;
• les demandes de duplicatas, de changements d'adresse et de modifications de cartes de
séjour temporaires
• les attestations sur l'honneur de communauté de vie (déclaration par mariage),
• les demandes d'enquêtes ;
➢ Marine BOUDET et Aélia HERY, secrétaires administratives, Chloé TALLANDIER et
Célia MOSA, contractuelles longue durée, pour :
• les bordereaux d'envoi
• les correspondances courantes et les lettres-types n'emportant pas décision ;
• les récépissés de demande de titre de séjour et le renouvellement des récépissés ;
• les demandes d'enquêtes ;
➢ Marie-Christine DAUDET, adjoint administratif principal 1ère classe, Emilie LORET-
MASSON, adjoint administratif, Géraldine ROLLING, Mathias KASMI-MARTIN, Milène
MARONNAT et Marie GOICHOT, adjoints administratifs principaux 2ème classe, et
Sibel OCZELIK, Nathalie FONTANEAU, Corinne GREY, Caroline NICOLAS, Ikram
OULDEI, Robin CAETANO et Elodie MONICHON, agents contractuels :
les bordereaux d'envoi
les correspondances courantes et les lettres-types n'emportant pas décision ;
les attestations sur l'honneur de communauté de vie (déclaration par mariage),
les récépissés de titre de séjour ainsi que le renouvellement des récépissés ;
les demandes de duplicatas, de changements d'adresse et de modifications de cartes de
séjour
les premières demandes et renouvellements de titres de séjour pour les catégories de titres
relevant d'un dépôt dématérialisé dans l'ANEF
* Pour le Pôle Asile-éloignement, délégation est donnée à :
➢ Madame Lola PINSONNEAUX, contractuelle longue durée, adjointe à la cheffe de pôle
asile-éloignement pour :
➢ les convocations DUBLIN ;
➢ les laissez-passer dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN.
➢ les récépissés et attestations de demandes d'asile ;
➢ les bordereaux d'envoi, télécopies, correspondances courantes et demandes d'avis liés à
l'asile, aux procédures de réadmission et à la reconduite à la frontière des demandeurs
d'asile ;
➢ les autorisations provisoires de séjour ;
➢ les demandes de réadmission d'un étranger dans un autre État ;
➢ les fiches d'information transmises à l'OFPRA ;
➢ les lettres d'information du demandeur d'asile ;
➢ les accusés de réception des requêtes devant les juridictions administratives ;
➢ les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les lettre-types, les bordereaux
d'envoi et télécopies dans les domaines de l'éloignement, des réadmissions et du contentieux ;
6/8
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 1549/SG du 17 octobre 2025 donnant délégation de signature
à Madame Céline MANELLI, directrice par intérim de l'immigration et de la nationalité (DIN) 134
➢ la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;
➢ la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des
réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par des étrangers
placés en centre de rétention administrative ;
➢ les lettres d'information dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN ainsi que les
convocations DUBLIN, les lettres d'information des demandeurs d'asile maintenus
provisoirement au séjour ainsi que les laissez-passer dans le cadre d'une procédure de
réadmission DUBLIN.
➢ les demandes d'escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un centre
de rétention administrative ;
➢ les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes de prolongation en
rétention administrative ;
➢ les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes d'autorisation à requérir
les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger
afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière sur le fondement de l'article
L561-2 II du CESEDA ;
➢ les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes d'autorisation à requérir
les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger
afin de s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires sur le
fondement de l'article L513-5 du CESEDA ;
➢ les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés de défendre le préfet de Côte d'Or
lors de l'examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandes de première,
deuxième, troisième et quatrième prolongation de la rétention administrative ;
➢ les titres internationaux de voyage, les titres de voyage pour réfugiés et sauf-conduits pour les
étrangers ;
➢ Mesdames Corinne MERCUZOT-TURELLO, secrétaire administrative, Rachida
BOUTCHACHA, secrétaire administrative, et Marie-Christine BOUILLOT, secrétaire
administrative pour :
• les convocations DUBLIN ;
• les récépissés et les attestations de demandes d'asile ;
• les bordereaux d'envoi, télécopies, correspondances courantes et demandes d'avis liés à
l'asile, aux procédures de réadmission et à la reconduite à la frontière des demandeurs
d'asile ;
• les demandes de réadmission d'un étranger dans un autre État ;
• les fiches d'information transmises à l'OFPRA ;
• les lettres d'information du demandeur d'asile ;
➢ Mesdames Louison AMBROSIONI, contractuelle longue durée, Marlène ALDAYA,
secrétaire administrative, Guilaine SAIZONOU, secrétaire administrative, Justine
KAROTSCH, contractuelle longue durée, Céline THOMAS, secrétaire administrative,
Lyna AIT EL FASSY, secrétaire administrative, Elleana SANTANA, secrétaire
administrative, pour :
• les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les lettre-types, les bordereaux
d'envoi et télécopies dans les domaines de l'éloignement et des réadmissions.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 1549/SG du 17 octobre 2025 donnant délégation de signature
à Madame Céline MANELLI, directrice par intérim de l'immigration et de la nationalité (DIN) 135
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, et les agents bénéficiaires de la
délégation de signature, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 17 octobre 2025
Le préfet,
SIGNE
Paul MOURIER
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 1549/SG du 17 octobre 2025 donnant délégation de signature
à Madame Céline MANELLI, directrice par intérim de l'immigration et de la nationalité (DIN) 136
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2025-10-17-00001
Arrêté préfectoral N° 1549 du 17-10-25 donnant
délégation de signature à Mme MANELLI Céline
directrice par Intérim de l'immigration et de la
nationalité (DIN)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-17-00001 - Arrêté préfectoral N° 1549 du 17-10-25 donnant délégation de signature à Mme
MANELLI Céline directrice par Intérim de l'immigration et de la nationalité (DIN) 137
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° 1549/SG du 17 octobre 2025
donnant délégation de signature à Madame Céline MANELLI,
directrice par intérim de l'immigration et de la nationalité (DIN)
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1251/SG du 18 décembre 2020 portant organisation des services de la
préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du département de la Côte d'Or ;
Vu la lettre de mission du 15 octobre 2025 par laquelle Monsieur Denis BRUEL, secrétaire général
de la préfecture de Côte d'Or, confie à Madame Céline MANELLI, attachée et cheffe du service de
l'immigration et de l'intégration, la fonction de directrice de l'immigration et de la nationalité par
intérim à compter du 20 octobre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-17-00001 - Arrêté préfectoral N° 1549 du 17-10-25 donnant délégation de signature à Mme
MANELLI Céline directrice par Intérim de l'immigration et de la nationalité (DIN) 138
ARRÊTE
Article 1 : A compter du 20 octobre 2025, délégation de signature est donnée à Madame
Céline MANELLI , attachée , directrice de l'immigration de la nationalité par intérim et cheffe du
service de l'immigration et de l'intégration, en ce qui concerne :
I - SERVICE D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION :
• toutes décisions relatives aux diverses procédures d'autorisation de séjour en France, y
compris les refus de séjour, et les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le
territoire français ;
• la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;
• la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (Office français de protection des
réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par des étrangers
placés en centre de rétention administrative ;
• les demandes d'escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un centre
de rétention administrative ;
• la délivrance et le refus de délivrance des documents suivants :
– cartes de séjour : cartes de séjour temporaire, cartes de séjour pluriannuelles, cartes de
résident, cartes de séjour de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de
l'espace économique européen, certificat de résidence pour les Algériens,
– récépissés de demande de titre de séjour
– attestations de demandes d'asile ;
– autorisations provisoires de séjour ;
– titres d'identité et de voyage ;
– sauf-conduits ;
– documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires ;
– documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France ;
– visas de toute nature sur les passeports étrangers ;
– les lettres d'information dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN ainsi que les
convocations DUBLIN et les laissez-passer dans le cadre d'une procédure de réadmission
DUBLIN.
• les saisines du juge des libertés pour les demandes de prolongation en rétention
administrative ;
• les saisines du juge des libertés pour les demandes d'autorisation à requérir les services de
police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de
s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière sur le fondement de l'article L 561-2
II du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ;
• les saisines du juge des libertés pour les demandes d'autorisation à requérir les services de
police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de
s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires sur le fondement
de l'article L 513-5 du CESEDA ;
• les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés de défendre le préfet de Côte d'Or
lors de l'examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandes de première ,
deuxième, troisième et quatrième prolongation de la rétention administrative ;
• les arrêtés de mandatement des condamnations pécuniaires dues par l'État dans le cadre du
contentieux des étrangers ;
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure orale ;
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure écrite ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-17-00001 - Arrêté préfectoral N° 1549 du 17-10-25 donnant délégation de signature à Mme
MANELLI Céline directrice par Intérim de l'immigration et de la nationalité (DIN) 139
• les arrêtés préfectoraux d'assignation à résidence ;
• les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au
titre de l'asile assortie ou non d'un délai de départ volontaire et d'une interdiction de retour.
•
En cas d'absence de tout membre du corps préfectoral :
– les arrêtés de reconduite à la frontière, les arrêtés de remise d'office, les Obligations de
Quitter le Territoire Français sans délai de départ volontaire, éventuellement assortis
d'interdiction de retour, les arrêtés portant interdiction de retour seule ou les prolongations
d'interdiction de retour, et les arrêtés portant maintien en rétention administrative ;
– les décisions et arrêtés fixant le choix du pays de destination des étrangers faisant l'objet
d'une mesure d'éloignement du territoire français.
II - PLATEFORME INTERD É PARTEMENTALE DE LA NATURALISATION :
-les décisions de classement sans suite en matière de naturalisation et les actes relevant de la
plateforme interdépartementale de la naturalisation.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline MANELLI, la délégation qui lui
est conférée par l'article 1 sera exercée par Madame Anne DELVALLE, attachée d'administration de
l'État, adjointe à la cheffe du service de l'immigration et de l'intégration et cheffe du pôle contentieux.
En cas d'absence concomitante de Madame Céline MANELLI et de Madame Anne DELVALLE , la
délégation est conférée à Monsieur Jean-Christophe THUILLIER, attaché d'administration de l'État,
responsable de la plateforme interdépartementale de la naturalisation.
En cas d'absence concomitante de Madame Céline MANELLI, de Madame Anne DELVALLE et de
Monsieur Jean-Christophe THUILLIER, la délégation est conférée à Madame Cateline ZARIC, agent
contractuel en contrat à durée indéterminée, adjointe au responsable de la plateforme
interdépartementale de la naturalisation.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Christophe THUILLIER, attaché d'administration
de l'État, responsable de la plateforme interdépartementale de la naturalisation pour :
- les décisions de classement sans suite en matière de naturalisation et les actes relevant de la
plateforme interdépartementale de la naturalisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe THUILLIER, la délégation
conférée au présent article sera exercée Madame Cateline ZARIC, agent contractuel en contrat à
durée indéterminée, adjointe au responsable de la plateforme interdépartementale de la
naturalisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe THUILLIER et de Madame
Cateline ZARIC, la délégation conférée au présent article sera exercée par Madame Séverine
GROSSEL, secrétaire administratif de classe normale.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-17-00001 - Arrêté préfectoral N° 1549 du 17-10-25 donnant délégation de signature à Mme
MANELLI Céline directrice par Intérim de l'immigration et de la nationalité (DIN) 140
* Délégation est donnée à :
➢ Madame Tatiana BOYON, secrétaire administratif de classe supérieure, Mesdames
Maïlis GAUDILLAT, Sahar HASSANI, secrétaires administratifs de classe normale,
Mesdames Camille DUPUY et Lin SANDAFI, Messieurs Victor BROSSARD, Néo
MAILLOT et Antoine PORRO, contractuels de longue durée, et Madame Coline
SCHLEGEL, agent contractuelle, pour :
• les convocations des postulants et des déclarants,
• les attestations de dépôt et les accusés de réception,
• les demandes d'enquête,
• les saisines des TJ et TGI,
• les récépissés,
• la conduite d'entretien et les compte-rendus des entretiens d'assimilation de la nationalité
française,
• les retours de dossiers incomplets,
• les correspondances courantes n'emportant pas de décision.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Céline MANELLI , attachée, directrice de
l'immigration de la nationalité par intérim et cheffe du service de l'immigration et de l'intégration, en ce
qui concerne :
• toutes décisions relatives aux diverses procédures d'autorisation de séjour et de refus de
séjour en France ;
• la délivrance et le refus de délivrance des documents suivants :
– cartes de séjour : cartes de séjour temporaire, cartes de séjour pluriannuelles, cartes de
résident, cartes de séjour de ressortissant d'un État membre de la communauté européenne
ou de l'Espace Économique Européen, certificat de résidence pour les Algériens, carte de
séjour « retraité » ;
– récépissés de demande de titre de séjour et récépissés délivrés dans le cadre d'une
demande d'asile ;
– attestations de demandes d'asile ;
– autorisations provisoires de séjour ;
– titres d'identité et de voyage ;
– sauf-conduits ;
– documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires ;
– documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France ;
– visas de toute nature sur les passeports étrangers ;
– les lettres d'information dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN ainsi que les
convocations DUBLIN, les lettres d'information des demandeurs d'asile maintenus
provisoirement au séjour ainsi que les laissez-passer dans le cadre d'une procédure de
réadmission DUBLIN.
• les refus de prolongation de visa ;
• les convocations aux entretiens dans le cadre du contrôle des cartes de séjour pluriannuelles
• la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;
• la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des
réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par des étrangers
placés en centre de rétention administrative ;
• les demandes d'escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un centre
de rétention administrative ;
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure orale ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-17-00001 - Arrêté préfectoral N° 1549 du 17-10-25 donnant délégation de signature à Mme
MANELLI Céline directrice par Intérim de l'immigration et de la nationalité (DIN) 141
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure écrite ;
• les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes de prolongation en
rétention administrative ;
• les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes d'autorisation à requérir
les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger
afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière sur le fondement de l'article
L561-2 II du CESEDA ;
• les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes d'autorisation à requérir
les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger
afin de s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires sur le
fondement de l'article L513-5 du CESEDA ;
• les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés de défendre le préfet de Côte d'Or
lors de l'examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandes de première,
deuxième, troisième et quatrième prolongation de la rétention administrative ;
• les arrêtés de mandatement des condamnations pécuniaires dues par l'État dans le cadre du
contentieux des étrangers ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline MANELLI, la délégation est conférée à
Madame Anne DELVALLE , attachée, adjointe à la cheffe du service immigration et cheffe du pôle
contentieux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline MANELLI et de Madame Anne DELVALLE,
la délégation est conférée à Madame Lola PINSONNEAUX, contractuelle longue durée, adjointe à la
cheffe de pôle asile éloignement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline MANELLI, de Madame Anne DELVALLE et
de Mme Lola PINSONNEAUX, la délégation est conférée à Madame Catherine VALENTIN, attachée,
cheffe du pôle séjour.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline MANELLI, de Madame Anne DELVALLE, de
Madame Lola PINSONNEAUX et de Madame Catherine VALENTIN, la délégation est conférée à
Monsieur Jean-Claude WEBER, attaché, adjoint au chef du pôle séjour.
* Pour le pôle contentieux des étrangers, délégation est donnée à :
Madame Anne DELVALLE, attachée, adjointe à la cheffe du service immigration et intégration et
cheffe du pôle contentieux des étrangers, et Monsieur Manuel DA ROCHA, attaché, pour :
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure orale ;
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure écrite ;
• les accusés de réception des requêtes devant les juridictions administratives
• les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les lettre-types, les bordereaux
d'envoi et télécopies dans les domaines de l'éloignement, des réadmissions et du contentieux.
* Pour le Pôle Séjour, délégation est donnée à :
➢ Madame Catherine VALENTIN, attachée, Cheffe du Pôle Séjour, Monsieur Jean-
Claude WEBER, attaché, adjoint à la Cheffe du pôle séjour, et Mme Justine
MICHELET, secrétaire administrative de classe normale, pour :
• les bordereaux d'envoi ;
• les correspondances courantes et les lettres-types n'emportant pas décision ;
• les titres de voyage ;
• les visas de toute nature sur les passeports étrangers ;
• les récépissés de demandes de titre de séjour, les autorisations provisoires de séjour
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-17-00001 - Arrêté préfectoral N° 1549 du 17-10-25 donnant délégation de signature à Mme
MANELLI Céline directrice par Intérim de l'immigration et de la nationalité (DIN) 142
• la délivrance des documents de circulation pour les étrangers mineurs
• la délivrance de documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de
voyages scolaires ;
• les refus de prolongation de visa ;
• les premières demandes et les renouvellements de titres de séjour ;
• les demandes de duplicatas, de changements d'adresse et de modifications de cartes de
séjour temporaires
• les attestations sur l'honneur de communauté de vie (déclaration par mariage),
• les demandes d'enquêtes ;
➢ Marine BOUDET et Aélia HERY, secrétaires administratives, Chloé TALLANDIER et
Célia MOSA, contractuelles longue durée, pour :
• les bordereaux d'envoi
• les correspondances courantes et les lettres-types n'emportant pas décision ;
• les récépissés de demande de titre de séjour et le renouvellement des récépissés ;
• les demandes d'enquêtes ;
➢ Marie-Christine DAUDET, adjoint administratif principal 1ère classe, Emilie LORET-
MASSON, adjoint administratif, Géraldine ROLLING, Mathias KASMI-MARTIN, Milène
MARONNAT et Marie GOICHOT, adjoints administratifs principaux 2ème classe, et
Sibel OCZELIK, Nathalie FONTANEAU, Corinne GREY, Caroline NICOLAS, Ikram
OULDEI, Robin CAETANO et Elodie MONICHON, agents contractuels :
les bordereaux d'envoi
les correspondances courantes et les lettres-types n'emportant pas décision ;
les attestations sur l'honneur de communauté de vie (déclaration par mariage),
les récépissés de titre de séjour ainsi que le renouvellement des récépissés ;
les demandes de duplicatas, de changements d'adresse et de modifications de cartes de
séjour
les premières demandes et renouvellements de titres de séjour pour les catégories de titres
relevant d'un dépôt dématérialisé dans l'ANEF
* Pour le Pôle Asile-éloignement, délégation est donnée à :
➢ Madame Lola PINSONNEAUX, contractuelle longue durée, adjointe à la cheffe de pôle
asile-éloignement pour :
➢ les convocations DUBLIN ;
➢ les laissez-passer dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN.
➢ les récépissés et attestations de demandes d'asile ;
➢ les bordereaux d'envoi, télécopies, correspondances courantes et demandes d'avis liés à
l'asile, aux procédures de réadmission et à la reconduite à la frontière des demandeurs
d'asile ;
➢ les autorisations provisoires de séjour ;
➢ les demandes de réadmission d'un étranger dans un autre État ;
➢ les fiches d'information transmises à l'OFPRA ;
➢ les lettres d'information du demandeur d'asile ;
➢ les accusés de réception des requêtes devant les juridictions administratives ;
➢ les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les lettre-types, les bordereaux
d'envoi et télécopies dans les domaines de l'éloignement, des réadmissions et du contentieux ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-17-00001 - Arrêté préfectoral N° 1549 du 17-10-25 donnant délégation de signature à Mme
MANELLI Céline directrice par Intérim de l'immigration et de la nationalité (DIN) 143
➢ la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;
➢ la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des
réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par des étrangers
placés en centre de rétention administrative ;
➢ les lettres d'information dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN ainsi que les
convocations DUBLIN, les lettres d'information des demandeurs d'asile maintenus
provisoirement au séjour ainsi que les laissez-passer dans le cadre d'une procédure de
réadmission DUBLIN.
➢ les demandes d'escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un centre
de rétention administrative ;
➢ les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes de prolongation en
rétention administrative ;
➢ les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes d'autorisation à requérir
les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger
afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière sur le fondement de l'article
L561-2 II du CESEDA ;
➢ les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes d'autorisation à requérir
les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger
afin de s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires sur le
fondement de l'article L513-5 du CESEDA ;
➢ les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés de défendre le préfet de Côte d'Or
lors de l'examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandes de première,
deuxième, troisième et quatrième prolongation de la rétention administrative ;
➢ les titres internationaux de voyage, les titres de voyage pour réfugiés et sauf-conduits pour les
étrangers ;
➢ Mesdames Corinne MERCUZOT-TURELLO, secrétaire administrative, Rachida
BOUTCHACHA, secrétaire administrative, et Marie-Christine BOUILLOT, secrétaire
administrative pour :
• les convocations DUBLIN ;
• les récépissés et les attestations de demandes d'asile ;
• les bordereaux d'envoi, télécopies, correspondances courantes et demandes d'avis liés à
l'asile, aux procédures de réadmission et à la reconduite à la frontière des demandeurs
d'asile ;
• les demandes de réadmission d'un étranger dans un autre État ;
• les fiches d'information transmises à l'OFPRA ;
• les lettres d'information du demandeur d'asile ;
➢ Mesdames Louison AMBROSIONI, contractuelle longue durée, Marlène ALDAYA,
secrétaire administrative, Guilaine SAIZONOU, secrétaire administrative, Justine
KAROTSCH, contractuelle longue durée, Céline THOMAS, secrétaire administrative,
Lyna AIT EL FASSY, secrétaire administrative, Elleana SANTANA, secrétaire
administrative, pour :
• les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les lettre-types, les bordereaux
d'envoi et télécopies dans les domaines de l'éloignement et des réadmissions.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-17-00001 - Arrêté préfectoral N° 1549 du 17-10-25 donnant délégation de signature à Mme
MANELLI Céline directrice par Intérim de l'immigration et de la nationalité (DIN) 144
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, et les agents bénéficiaires de la
délégation de signature, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 17 octobre 2025
Le préfet,
SIGNE
Paul MOURIER
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-17-00001 - Arrêté préfectoral N° 1549 du 17-10-25 donnant délégation de signature à Mme
MANELLI Céline directrice par Intérim de l'immigration et de la nationalité (DIN) 145
Préfecture de la Côte-d'Or
SGCD de Côte-d'Or
21-2025-10-16-00001
Arrêté n°1537 du 16 octobre 2025 portant
nomination de la correspondante déontologue,
référente alerte de la préfecture de la Côte-dOr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-16-00001 - Arrêté n°1537 du 16 octobre 2025 portant nomination de la correspondante
déontologue, référente alerte de la préfecture de la Côte-dOr 146
Secrétariat Général commun départemental de la Côte-d'Or
Service des ressources humaines

Arrêté n°1537 du 16 octobre 2025
portant nomination de la correspondante déontologue, référente alerte de la préfecture
de la Côte-d'Or
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
- vu le code général de la fonction publique, notamment le titre Il du livre l,
- vu la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la
modernisation de la vie économique,
- vu le décret n°2017-519 du 10 avril 2017 modifié relatif au référent déontologue dans la fonction-
publique,
- vu le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des
signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n°
2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte,
- vu l'arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de
l'Intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer,
- vu la circulaire ministérielle du 18 mars 2019 relative à l'organisation du réseau déontologique au sein
du ministère de l'Intérieur et des outre-mer,
ARRETE
Article 1 : Mme Elisa Di Ciccio, attachée principale, cheffe du pôle d'appui juridique de la police admi -
nistrative positionné au sein de la préfecture de Côte-d'Or, est nommée correspondante
déontologue, référente alerte, pour le périmètre des préfectures de la région Bourgogne-
Franche-Comté, en sus de ses fonctions actuelles.
Article 2 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera diffusée à
l'ensemble des personnels des préfectures de la région Bourgogne-Franche-Comté et
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or
Le préfet,
Signé
Paul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-16-00001 - Arrêté n°1537 du 16 octobre 2025 portant nomination de la correspondante
déontologue, référente alerte de la préfecture de la Côte-dOr 147
Sous-préfecture de Montbard
21-2025-10-10-00006
AP désignation commission contrôle listes
électorales Lantilly raa
Sous-préfecture de Montbard - 21-2025-10-10-00006 - AP désignation commission contrôle listes électorales Lantilly raa 148
Sous-Préfecture de Montbard
Pôle collectivités locales et développement territorial Montbard, le 10 octobre 2025
Affaire suivie par : Amélie MILLOT-VIDET
Tél :03.45.43.80.63
mél :amelie.millot-videt@cote-dor.gouv.fr
Arrêté
Portant désignation d'un délégué suppléant de l'administration au sein de la commission de
contrôle des listes électorales de Lantilly
Le sous-préfet de l'arrondissement de Montbard
VU le code électoral et notamment son article L19 ;
VU l'instruction NOR/INTA 18301205 du 21 novembre 2018, notamment le paragraphe 3
alinéa b relatif à la suppléance des membres de la commission de contrôle de la liste
électorale ;
VU le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LANOYE,
sous-préfet de Montbard ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2024 portant renouvellement des commissions de
contrôle des listes électorales des communes du département de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°817/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet de Montbard ;
VU la demande de la commune de Lantilly de nommer un délégué suppléant de
l'administration au sein de sa commission de contrôle des listes électorales, et ses
propositions de personnes susceptibles de remplir ses fonctions ;
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD – 25 rue Champfleury - 21500 Montbard
tél : 03.45.43.80.50 - mèl : sp-montbard@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2025-10-10-00006 - AP désignation commission contrôle listes électorales Lantilly raa 149
ARRETE
Article 1er : Est nommée, déléguée suppléante de l'administration à la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Lantilly, Madame Frédérique COURTAT née
le 30 juin 1952 à Pouilly-en-Auxois.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Montbard et Madame le Maire de Lantilly sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or, affiché aux emplacements officiels de la
commune et notifié à l'intéressé.
Fait à Montbard, le 10 octobre 2025
Le sous-préfet,
signé
Sébastien LANOYE
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD – 25 rue Champfleury - 21500 Montbard
tél : 03.45.43.80.50 - mèl : sp-montbard@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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