CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2024-04-004
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2024-04-08-00003 - Arrêté n° 2024-0506 portant autorisation de chasses
particulières nocturnes par des particuliers pour la régulation de sangliers
en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1er avril et le 30 juin
2024 (10 pages) Page 3
2
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-04-08-00003
Arrêté n° 2024-0506 portant autorisation de
chasses particulières nocturnes par des
particuliers pour la régulation de sangliers en vue
de la protection des cultures agricoles entre le
1er avril et le 30 juin 2024
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-08-00003 - Arrêté n° 2024-0506 portant autorisation de chasses particulières
nocturnes par des particuliers pour la régulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1er avril et le 30
juin 2024
3
EnPRÉFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternitéArrété N° 2024-0506portant autorisation de chasses particulières nocturnes par des particulierspour la régulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricolesentre le 1°" avril et le 30 juin 2024Le préfet du CherOfficier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.427-4 à L.427-7 et R.427-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 1°" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destructiondes animaux nuisibles et de la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher - M. BARATE (Maurice) ;Vu la demande conjointe de M. le président de la chambre d'agriculture et de M. le président de lafédération départementale des chasseurs du Cher du 27 juin 2022 ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Cher du 5 avril 2024 ;Vu la participation du public qui s'est déroulée du 1°' mars au 22 mars 2024 inclus ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 14 mars 2024;Considérant l'importance des dégats provoqués par les sangliers sur le territoire du départementdu Cher ;Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires pour limiter lesdommages importants occasionnés par les sangliers sur les cultures agricoles ;Considérant qu'il convient de permettre aux exploitants agricoles de procéder ou faire procéder àdes tirs de destruction de sangliers dans les parcelles qu'ils exploitent afin d''anticiper ou limiter lesdégâts sur les cultures agricoles commis par les sangliers ;Considérant qu'il convient d'intervenir aux périodes ou les sangliers sortent le plus dans les culturesagricoles, en particulier la nuit;Sur proposition du directeur départemental des Territoires,ARRÊTEArticle 1° —Sur la période du 1° avril au 30 juin 2024, sur les parcelles à rendement agricole, les exploitantsagricoles peuvent faire procéder à des tirs, à l'affÜt uniquement, la nuit, de l'espèce sanglier, pourprotéger les cultures agricoles, sous réserve de l'obtention d'une autorisation préfectoraleindividuelle.6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 11018019 BOURGES CEDEXTél: 02 34 34 61 05www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-08-00003 - Arrêté n° 2024-0506 portant autorisation de chasses particulières
nocturnes par des particuliers pour la régulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1er avril et le 30
juin 2024
4
Article 2 - Demande d'autorisationLa demande d'autorisation préfectorale individuelle est faite par le détenteur du droit de chasse,sur demande ou après information de l'exploitant agricole, selon le modèle joint en annexe 1 duprésent arrêté.Cette demande sera déposée via l'adresse : ddt-chasse@cher.gouv.fr.En cas de refus du détenteur du droit de chasse de procéder, ou faire procéder, à des tirs dedestruction, l'exploitant agricole en informera la direction départementale des territoires afin depouvoir lui-même procéder à la demande dans les conditions fixées dans le présent article.Le cas échéant, l'autorisation est délivrée par le préfet après avis du président de la fédérationdépartementale des chasseurs.Article 3 — Conditions techniquesLe nombre de tireur est limité à un par ilot de culture.Les tirs sont uniquement autorisés depuis un poste d'affût surélevé de manière suffisante pourgarantir un tir fichant au sein de la zone de tir, et matérialisé par la pose d'un jalon. Ces tirs devrontporter à une distance maximum de 50 m et être réalisés uniquement sur l'Îlot de culture défendu.Pour des raisons de sécurité, le tir à I'approche est strictement interdit.Le tireur pourra changer de poste durant la nuit. Tout déplacement du tireur devra se faire avecl'arme déchargée et sous étui.Pour permettre le tir de nuit, les tirs pourront étre effectués :soit en présence d'un auxiliaire équipé d'une source lumineuse ci-après dénommé l'éclaireur,soit seul, à I'aide d'un système de vision thermique fixé sur l'arme. Dans cette hypothèse, letireur pourra être seul et non accompagné.Le tireur et, le cas échéant, l'éclaireur devront être majeurs et porteurs de leur permis de chasser,visé et validé pour la saison en cours.Le tireur devra utiliser une arme à canon rayé, équipée d''une lunette de tir.Toutes les précautions et mesures de sécurité sont de la responsabilité du permissionnaire. Lesmesures de sécurité mentionnées à l'annexe 4 du présent arrêté devront être obligatoirementrespectées.Le tireur et, le cas échéant, l'éclaireur devront être porteurs de leurs permis de chasser, del'autorisation individuelle délivrée en application de l'article 2 et de la preuve de réalisation de laprévenance prévue à l'article 4.Article 4 - PrévenanceLe permissionnaire préviendra impérativement, plus de 24 heures avant chaque opération, ladirection départementale des territoires (ddt-chasse@cher.gouv.fr), le lieutenant de louveterieconcerné (coordonnées indiquées en annexe 2 du présent arrêté), le service départemental del'office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr), la fédération départementale deschasseurs du —Cher ... (fdc18@chasseurdefrance.com), la brigade de gendarmerie(corg.ggd18@gendarmerie.interieurgouv.fr) ou le commissariat de police territorialementcompétent (ddsp18-csp-bourges@interieur.gouv.fr), ainsi que le(s) maire(s) de la (des) commune(s)concernée(s).Il est possible de prévenir simultanément de plusieurs dates d'opérations.Toute intervention n'ayant pas fait l'objet de la prévenance mentionnée au présent article, plus de24 heures à l'avance, est interdite. 2/10Arrêté portant autorisation de chasses particulières nocturnes par des particuliers pour la régulation de sangliers en vue dela protection des cultures agricoles entre le 1" avril et le 30 juin 2024
•
•
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-08-00003 - Arrêté n° 2024-0506 portant autorisation de chasses particulières
nocturnes par des particuliers pour la régulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1er avril et le 30
juin 2024
5
Article 5 - BilanLe permissionnaire devra réaliser un compte-rendu à l'issue de cette période de régulation etl'adresser à la direction départementale des territoires, selon le modèle fixé en annexe 3 du présentarrêté, avant le 15juillet 2024.Tout incident ou erreur de tir fera l'objet d''un compte rendu transmis à l'autorité administrativedans les meilleurs délais.Article 6 —- VenaisonLa venaison devra être transportée et retirée au plus tard le matin suivant la nuit de régulation.Cette opération de régulation, réalisée dans le cadre de la protection de parcelles de culturesagricoles, ne pourra donner lieu à aucune opération commerciale. La venaison ne pourra êtretransportée qu'au domicile du détenteur du droit de chasse, de |'exploitant agricole concerné, dutireur mandaté ou de l'éclaireur.Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs, diffusé sur le site internet départemental de l'État (www.cher.gouv.fr) etdont copie sera adressée au colonel commandant le groupement de gendarmerie, au commandantdivisionnaire fonctionnel de police, au chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux maires descommunes du département.
Bourges, le 8 avril 2024
Le préfet,signéMaurice BARATE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence deI'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut êtresaisi par I'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.
3/10Arrêté portant autorisation de chasses particulières nocturnes par des particuliers pour la régulation de sangliers en vue dela protection des cultures agricoles entre le 1" avril et le 30 juin 2024
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-08-00003 - Arrêté n° 2024-0506 portant autorisation de chasses particulières
nocturnes par des particuliers pour la régulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1er avril et le 30
juin 2024
6
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 1
Demande d'autorisation individuelle de chasse particuliere nocturne pourla régulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricolesentre le 1er avril et le 30 juin 2024Dépôt de la demande sur : ddt-chasse@cher.gouv.frUne autorisation ne pourra étre délivrée que sur la base d'un dossier complet, ; e 111 e —T1 T e e c |Je soussigné(e), (rom-prénom): | | | } L | 1 LU | A LUO L 0U 0L LAdresse : | || P ÀCode postal - Commune : | _:I_ ______________________________Téléphone (fixe / portable) | |Courriel @ E -:Numéro du territoire de chasse concerné : (à défaut de numéro de territoire, merci d'indiquer l'identité du détenteur du droit de chasse) :| P Àdésignation de l'exploitation | Iagricole (EARL, SCEA...) L J'N°PACAGE l IL J> Déclare :être détenteur du droit de chasse sur les îlots de culture de I'exploitation désignée ci-dessus etvisés par la présente demande, et agir à la demande expresse du représentant de cette exploitation.être représentant de l'exploitation agricole désignée ci-dessus, et avoir préalablement informé ledétenteur du droit de chasse sur le territoire visé par la présente demande, qui a refusé deprocéder, ou faire procéder, à des tirs de destruction.—> Demande à protéger les cultures agricoles quejJ'exploite / qu'il exploite, indiqués ci-dessous :JOINDRE UN PLAN DE SITUATION LISIBLE DES ILOTS DE CULTURE SUR CARTE IGN -| Commune(s) de situation - Lieu()-dit(s) | N" Lo C6 MO8 SUFËÊÏ)'CÏQ parÿâîëge:rît'âger1234 (compléter sur papier libre si la demande porte sur plus de 4 ilots)4/10Arrêté portant autorisation de chasses particulières nocturnes par des particuliers pour la régulation de sangliers en vue dela protection des cultures agricoles entre le 1¢" avril et le 30 juin 2024


https://www.geoportail.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-08-00003 - Arrêté n° 2024-0506 portant autorisation de chasses particulières
nocturnes par des particuliers pour la régulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1er avril et le 30
juin 2024
7
Identification du tireur ou, en cas d'utilisation d'une source lumineuse,du binôme « tireur - éclaireur » par îlot de culture (1 tireur ou 1 binôme par îlot) :Îlot n° 1 Îlot n° 2TireurÉclaireu I (en cas d'utilisation Tireurd'une source lumineuse) Éclaireur (en cas d'utilisationd'une source lumineuse)NOMPrénomDate de naissanceAdresse
Code Postal +CommuneN° permis dechasserN° validationN°assuranceÎlot n° 3 Îlot n° 4TireurÉCl aireur (en cas d'utilisation Tireurd'une source lumineuse) Éclaireur (en cas d'utilisationd'Une source lumineuse)NOMPrénomDate de naissanceAdresse
Code Postal +CommuneN° permis dechasserN° validationN°assurance(compléter sur papier libre si la demande porte sur plus de 4 îlots)Je m'engage à transmettre à la direction départementale des Territoires du Cher un compterendu selon le modèle fixé, avant le 15 juillet 2024.Fait à , le Signature
Cadre réservé à l'administrationAVIS DE LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURSAVIS FAVORABLEAVIS DÉFAVORABLE : motifLe président,
5/10Arrêté portant autorisation de chasses particulières nocturnes par des particuliers pour la régulation de sangliers en vue dela protection des cultures agricoles entre le 1" avril et le 30 juin 2024

 
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-08-00003 - Arrêté n° 2024-0506 portant autorisation de chasses particulières
nocturnes par des particuliers pour la régulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1er avril et le 30
juin 2024
8
ANNEXE 2
Coordonnées et cartographie des lieutenants de louveterie
Circonscription Nom Tél Adresse mel18re IE)aEUJr(e)—S\s/tErli\j:lCEL 06.0310.59.59 mardessonla@yahoo.frgéme _';?)tlfjlcée 06.3342.30.56 | pmrtome@orange.fr3ème J_IÎ"â llslyÉ 06.07.87.04.56 | jacky.tome@orange.frgème Bertrand 06.74.23.7816 | bertrand-carreau@orange.frCARREAUgème ËÏLÎÊÊISS 06.6111.8790 | dubois.nicolasj@gmail.comgème ËÊË'Ê'IÈID 06.60.90.60.33 | laurent.ferrand0758@orange.fr7ème E e T PÉREUSE 06.078749.23 | ptdsp@outlook.frgème Y LESBOISNET 0616.33.21.50 | adivb@free.frgème ËÊËÊÜE Ux 06.07.72.44.56 | yannick.desqueux@orange.fr10ême ggalsllzfitlrémand 0611.78.56.38 | domainedacon@wanadoo.fr118me ÊË;Ë;'Ê E € 06.09.16.30.83 reboul.traiteur@wanadoo.fr12ème J ÊÎELËÈÊTÎ)I( 06.71.45.62.65 | millereuxjeanmichel@gmail.com
6/10Arrêté portant autorisation de chasses particulières nocturnes par des particuliers pour la régulation de sangliers en vue dela protection des cultures agricoles entre le 1" avril et le 30 juin 2024
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-08-00003 - Arrêté n° 2024-0506 portant autorisation de chasses particulières
nocturnes par des particuliers pour la régulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1er avril et le 30
juin 2024
9
Départementdu chere = t - ot Circonscriptions des lieutenants de louveteriePREFET DU CHER 2020-2024drecton déparmerrentadedex lertrens
Fs crB 7 06 s s vrasgeGS 8 uavussomsTareeyB 9 essoseranme[ 10.05 maeus carmeterere- 11 o mwrwe- 12 wts e eAutres couches17777 Unités de gestion sangliers2 5 10 15km [ umites communatesDOT du Cher - SCAP/BOIG - juillet 2019 - 190702 _louveteric.qgs - © IGN 80 Carto
7110Arrêté portant autorisation de chasses particulières nocturnes par des particuliers pour la régulation de sangliers en vue dela protection des cultures agricoles entre le 1" avril et le 30 juin 2024
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-08-00003 - Arrêté n° 2024-0506 portant autorisation de chasses particulières
nocturnes par des particuliers pour la régulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1er avril et le 30
juin 2024
10
ANNEXE 3
modèle de mail de bilana transmettre a la Direction départementale des territoires du Cher(ddt-chasse@cher.gouv.fr)avant le 15 juillet 2024
« Dans le cadre de l'arrêté préfectoral du (date) m'autorisant à effectuer des tirs denuit de sangliers, j'ai l'honneur de vous transmettre mon bilan dans le tableausuivant :Date, et heures de Préciser parcelle Nombre de sangliersdébut et de fin de pars Nombre de sangliers vus . &. concernée tuésI'opération
(...)
Nombre de sorties : - TOTAL
Observations éventuelles du demandeur :
»
8/10Arrêté portant autorisation de chasses particulières nocturnes par des particuliers pour la régulation de sangliers en vue dela protection des cultures agricoles entre le 1" avril et le 30 juin 2024
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-08-00003 - Arrêté n° 2024-0506 portant autorisation de chasses particulières
nocturnes par des particuliers pour la régulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1er avril et le 30
juin 2024
11
ANNEXE 4de l'arrêté N° 2024- portant autorisation de chasses particulières nocturnes par desparticulierspour la régulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricolesentre le 1er avril et le 30 juin 2024Règles de sécurité à respecter dans le cadre de la mise en œuvre de l'arrêtéportant autorisation de chasses particulières nocturnes par des particulierspour la régulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricolesentre le 1er avril et le 30 juin 2024Toutes les précautions et mesures de sécurité sont de la responsabilité du permissionnaire.
| Rappel des conditions techniques prévues à l'article 3Le nombre de tireur est limité à Un par ilot de culture.Les tirs sont uniquement autorisés depuis un poste d'affût surélevé de manière suffisante pourgarantir Un tir fichant au sein de la zone de tir, et matérialisé par la pose d'un jalon . Ils devront êtrefichants, à une distance maximum de 50 m et être réalisés uniquement sur I'llot de culture défendu.Pour des raisons de sécurité, le tir à 'approche est strictement interdit.Le tireur pourra changer de poste durant la nuit. Tout déplacement du tireur devra se faire avecl'arme déchargée et sous étui.Pour permettre le tir de nuit, les tirs pourront étre effectués :soit en présence d'un auxiliaire équipé d'une source lumineuse ci-après dénommé l'éclaireur,soit à l'aide d'un système de vision thermique fixé sur l'arme. Dans cette hypothèse, le tireurpourra être seul et non accompagné.Il Prise en compte de l'environnementLa prise en compte de l'environnement doit être permanente et doit permettre à tout momentd'identifier les zones à risqueIl est interdit de porter une arme chargée et de faire usage d'armes à feu sur les routes, cheminspublics, itinéraires de promenade et randonnée définis aux articles L. 361-1 et L.361-3 du code del'environnement, itinéraires de randonnées motorisés définis aux articles L. 361-2 et L.361-3 dumême code et voies ferrées. Cette règle s'entend également pour les accotements ou emprises(talus, bande enherbée...) de ces voies.Aucun tir ne doit étre réalisé en direction des éléments suivants, ni dans une direction formant unangle de moins de trente degrés par rapport à la direction de ces éléments, qui sont :les personnes,les animaux domestiquesles routes, chemins publics, itinéraires de promenade et randonnée définis aux articlesL. 361-1 et L.361-3 du code de l'environnement, itinéraires de randonnées motorisés définisaux articles L. 361-2 et L.361-3 du même code et voies ferrées, y compris les accotements ouemprises (talus, bande enherbée...) de ces voies,les stades et lieux de réunions publiques en général,les habitations particulières (y compris caravanes, tentes, remises, abris de jardin, etc.), ainsique tout batiment,les véhicules terrestres, aéronefs et embarcations,les panneaux de signalisationles lignes de transport électrique ou leurs supports. 9/10Arrêté portant autorisation de chasses particulières nocturnes par des particuliers pour la régulation de sangliers en vue dela protection des cultures agricoles entre le 1" avril et le 30 juin 2024
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-08-00003 - Arrêté n° 2024-0506 portant autorisation de chasses particulières
nocturnes par des particuliers pour la régulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1er avril et le 30
juin 2024
12
Le tir ne doit jamais se faire à hauteur d'homme, sans visibilité, ni sans s'être assuré que la zonebalayée par les canons est déserte et sans risque.Le tir ne doit jamais se faire au travers d'une haie ou d'un buisson.Le tir ne se fait que sur un gibier parfaitement identifié.En tout état de cause, en cas de doute, le tir est interdit.II! Manipulation de l'armeTout déplacement du tireur se fait avec l'arme déchargée et sous étui.L'arme doit être sécurisée (c'est-à-dire ouverte et non approvisionnée) à l'approche de toute autrepersonne - hormis l'éclaireur le cas échéant - et à chaque franchissement d'obstacles (clôture,fossé...)L'arme, méme déchargée, ne doit jamais être dirigée vers une zone dangereuse (route, habitation,promeneur, autre chasseur etc.).La bretelle de I'arme doit être retirée avant d'approvisionner son arme.En toute circonstance, avant d'approvisionner et de charger son arme, il est nécessaire de vérifierque le ou les canons ne sont pas obstrués.Entre les tirs, une arme chargée doit étre tenue a deux mains, canons franchement dirigés vers unezone neutre susceptible de recevoir une décharge sans créer de dommage.Une arme chargée ou approvisionnée ne doit jamais étre posée, sur quelque support que ce soit (ausol, contre un mirador, un arbre, un véhicule, etc.) ni placée en travers des jambes quand on estassis.L'index ne doit venir sur la queue de détente qu'au moment du tir, c'est-à-dire quand on est épauléet en train de viser. Le reste du temps, y compris le cas échéant pendant la recherche du gibier autravers d'une lunette thermique fixée sur l'arme, tous les doigts (y compris l'index) doivent setrouver sur la poignée de crosse de l'arme, derrière le pontet. Aprés le tir, avant même dedésépauler, il est impératif de repositionner son index derrière le pontet.En poste au sol, il est interdit de tirer en position assise ou à genou.
10/10Arrêté portant autorisation de chasses particulières nocturnes par des particuliers pour la régulation de sangliers en vue dela protection des cultures agricoles entre le 1" avril et le 30 juin 2024
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-08-00003 - Arrêté n° 2024-0506 portant autorisation de chasses particulières
nocturnes par des particuliers pour la régulation de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles entre le 1er avril et le 30
juin 2024
13