PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-307
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
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enregistrement transmission images drone Clermont Ferrand le 15 10 2026
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enregistrement transmission images drone Riom le 15 10 2026 (4 pages) Page 8
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63-2026-10-15-00001
AP 20261708 portant autorisation captation
enregistrement transmission images drone
Clermont Ferrand le 15 10 2026
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EL
PREFETE _
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Arrêté n° 20261708
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le jeudi 15 octobre 2026 de 08H00 à 17H00 sur la commune de Clermont-Ferrand
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en quali -
té de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi -
mal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départe -
ment et collectivité d'outre-mer ;
Vu les manifestations lycéennes sur le département du Puy-de-Dôme depuis le lundi 28 septembre
2026 suite à une campagne de tract diffusée au niveau national depuis le 18 septembre 2026 ;
Vu l'appel à mobilisation des collégiens lancé sur les réseaux sociaux ;
Vu les informations des services de renseignement mentionnant une dérive vers des violences
urbaines ;
Vu la demande en date du 12 octobre 2026 formée par la direction interdépartementale de la police
nationale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité du mouvement lycéen sur le péri -
mètre immédiat des zones concernées par les manifestations en cours sur la commune de Clermont-
Ferrand, le jeudi 15 octobre 2026 de 08H00 à 17H00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per -
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
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et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu -
blic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de garantir la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans
des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de mainte -
nir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ; que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être
mis en œuvre aux fins de protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immé -
diats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que les lycéens sont fortement mobilisés sur le département du Puy-de-Dôme, à la suite
d'un appel à blocage des établissements scolaires lancés sur les réseaux sociaux le 29 septembre 2026 ;
Considérant que la multiplicité des publications et les partages en masse des publications relatives aux
blocages des établissements laissent augurer d'une intensification du mouvement ;
Considérant que dans la matinée du 1er octobre 2026, 3 lycées du département faisaient l'objet de blocage
total et 9 de blocage filtrant ; que plusieurs départs de feu de poubelles ont nécessité l'intervention du
service départemental d'incendie et de secours ; que des tirs de mortiers ainsi que des jets de pierre ont
été constatés par les forces de l'ordre ; que lors d'une manifestation devant un lycée clermontois le chef
de l'établissement a été blessé par un tir de mortier ;
Considérant que le 2 octobre 2026, une dizaine d'établissements ont été impactés sur la commune de
Clermont-Ferrand avec la présence de manifestants devant les grilles, le regroupement d'objet de type
containers ou palettes pouvant constituer des obstacles ; que plusieurs départs de feu de poubelles,
en nombre supérieur au 1 er octobre 2026, ont nécessité l'intervention du service départemental d'in -
cendie et de secours ; que des tirs de mortiers ainsi que des jets de pierre ont été constatés par les
forces de l'ordre ;
Considérant que des cortèges déambulent de manière désorganisée avec un risque élevé de générer
des violences urbaines ; qu'ainsi en fin de matinée le jeudi 1er octobre près de 1500 jeunes ont convergé
vers le centre-ville de l'agglomération de Clermont-Ferrand occasionnant quelques heurts et 5
interpellations par les forces de l'ordre ;
Considérant que cette situation s'est reproduite le vendredi 2 octobre 2026 avec la présence de plus
de 2 000 jeunes en centre-ville de Clermont-Ferrand dès 9H30 ; que ces évènements ont conduit à une
nouvelle mobilisation des forces de l'ordre et la sollicitation du groupement de gendarmerie
départementale du Puy-de-Dôme pour venir en appui de la police nationale ;
Considérant que le vendredi 2 octobre, des groupes de lycéens ont bloqué le lycée Virlogeux sur la
commune de Riom, que par la suite un cortège a été organisé en direction des autres lycées de
l'agglomération riomoise puis de la mairie et de la sous-préfecture ; que deux poubelles ont été
incendiées et que le portail d'un établissement ainsi que celui de la sous-préfecture ont été
endommagés ; que des mortiers d'artifices ont été utilisés ;
Considérant que le mardi 6 octobre 2026, plusieurs établissements ont été impactés sur la commune
de Clermont-Ferrand par des blocages ; qu'un cortège de 2 500 personnes a déambulé en centre-ville ;
que deux cortèges non déclarés se sont ensuite formés et dirigés vers la préfecture du Puy-de-Dôme ;
que de nombreux slogans anti-police ont été scandés ; que trois jets de projectiles ont impacté un vé -
hicule de police ; que ce mouvement désordonné et sans véritable but défini s'est déroulé sans le ser -
vice d'ordre de l'intersyndicale ; qu'un jet de projectile a eu lieu en direction des gendarmes mobiles
positionnés en réserve ; que 3 individus ont été interpellés ;
Considérant que le mercredi 7 octobre 2026, des blocages partiels étaient constatés devant les lycées
Ambroise Brugière et Blaise Pascal à Clermont-Ferrand ; qu'un tir de mortier était effectué par des indi-
vidus vêtus de noir ;
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Considérant que le jeudi 8 octobre 2026, un cortège de 280 personnes a déambulé dans le centre-ville
de Clermont-Ferrand ; que des tirs de mortiers ont été observés et qu'une interpellation a été enregis -
trée ; que plusieurs poubelles ont été incendiées ;
Considérant que le lundi 12 octobre 2026, des tirs de mortiers ont été constatés dans le lycée Am -
broise Brugière de Clermont-Ferrand ; que 75 % du personnel enseignant a fait valoir son droit de re -
trait; qu'ainsi le proviseur a pris la décision de fermer l'établissement pour la journée du mardi 13 oc -
tobre 2026 ;
Considérant que le mardi 13 octobre 2026, des rassemblements accompagnés de barrages filtrants
étaient observés devant les lycées Blaise Pascal et Jeanne d'Arc à Clermont-Ferrand mobilisant au total
400 personnes ; que des tirs de mortiers ont été constatés devant le lycée Blaise Pascal et qu'un tir de
mortier a été perpétré dans l'enceinte du lycée Ambroise Brugière ; qu'un cortège déclaré de 1 300
personnes a déambulé en centre-ville et que des chants anti-police ont été scandés à cette occasion ;
qu'un cortège d'environ 300 personnes a poursuivi la déambulation dans le centre-ville dans un cadre
non déclaré ;
Considérant que le mardi 13 octobre 2026, 3 sites universitaires ont fait l'objet de blocages à Cler -
mont-Ferrand ;
Considérant que le mercredi 14 octobre 2026, un barrage filtrant a été mis en place au lycée Blaise Pas-
cal de Clermont-Ferrand ; que 3 sites universitaires ont à nouveau fait l'objet de blocages à Clermont-
Ferrand entraînant le basculement des enseignements en distanciel jusqu'au 16 octobre 2026 in -
clus pour deux de ces sites ;
Considérant que lors des précédentes manifestations qui se sont déroulées à Clermont-Ferrand, il a été
fait état de nombreux troubles à l'ordre public ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public et la nécessité d'évaluer la situation pour assurer le suivi des différents lieux d'actions et
assurer la gestion de la sécurité et l'ordre public ;
Considérant la nécessité pour les forces de l'ordre d'avoir une vision d'ensemble du nombre de
personnes présentes afin de dimensionner et d'adapter le dispositif de maintien de l'ordre ; que,
compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public que peut générer ce mouvement, de
l'ampleur de la zone visée à sécuriser en raison de l'organisation de blocages et de multiples cortèges
concernant plusieurs communes du département, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle
pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des
forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le jeudi 15 octobre
2026 de 08H00 à 17H00 ; que les lieux surveillés sont limités au périmètre immédiat des zones
concernées par la manifestation où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à
la durée envisagée des troubles ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le périmètre géographique concerné par ces faits, défini comme suit : avenue d'Italie,
boulevard Fleury, avenue des Paulines, boulevard Lafayette, Cours sablon, boulevard François
Mitterrand, boulevard Pasteur, boulevard Duclaux, boulevard Berthelot, rue Fontgiève, rue Pierre
Besset, rue du pont naturel, rue saint Georges, rue du Chauffour, rue de Blanzat, rue Jean Richepin, rue
Montlosier, avenue Georges Couthon sur la commune de Clermont-Ferrand ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés et d'une publication au recueil des actes
administratifs ;
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Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
Arrête
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée le jeudi 15 octobre 2026 de
08H00 à 17H00 au titre de la sécurité de la manifestation de personnes sur la voie publique et au titre
de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur le secteur délimité comme
suit, sur la commune de Clermont-Ferrand : avenue d'Italie, boulevard Fleury, avenue des Paulines,
boulevard Lafayette, Cours sablon, boulevard François Mitterrand, boulevard Pasteur, boulevard
Duclaux, boulevard Berthelot, rue Fontgiève, rue Pierre Besset, rue du pont naturel, rue saint Georges,
rue du Chauffour, rue de Blanzat, rue Jean Richepin, rue Montlosier, avenue Georges Couthon.
Article 2 – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée le jeudi 15 octobre 2026 de
08H00 à 17H00 au titre de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public tout au long des événements susceptibles de se commettre.
Article 3 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs de type DJI Matrix 4T.
Article 4 – L'information du public est assurée comme suit : insertion de l'arrêté au recueil des actes
administratifs mis en ligne sur le site internet de la préfecture.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 7 – Le directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de la
police nationale, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département et consultable
sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 octobre 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
– d'un recours gracieux auprès de la préfète du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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63-2026-10-15-00002
AP 20261709 portant autorisation captation
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PREFETE _
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Arrêté n° 20261709
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le jeudi 15 octobre 2026 de 08H00 à 17H00 sur la commune de Riom
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en quali -
té de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi -
mal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départe -
ment et collectivité d'outre-mer ;
Vu les manifestations lycéennes sur le département du Puy-de-Dôme depuis le lundi 28 septembre
2026 suite à une campagne de tract diffusée au niveau national depuis le 18 septembre 2026 ;
Vu l'appel à mobilisation des collégiens lancé sur les réseaux sociaux ;
Vu les informations des services de renseignement mentionnant une dérive vers des violences
urbaines ;
Vu la demande en date du 12 octobre 2026 formée par la direction interdépartementale de la police
nationale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité du mouvement lycéen sur le péri -
mètre immédiat des zones concernées par les manifestations en cours sur la commune de Riom, le jeu -
di 15 octobre 2026 de 08H00 à 17H00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per -
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu -
blic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de garantir la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans
des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de mainte -
nir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ; que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être
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mis en œuvre aux fins de protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immé -
diats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que les lycéens sont fortement mobilisés sur le département du Puy-de-Dôme, à la suite
d'un appel à blocage des établissements scolaires lancés sur les réseaux sociaux le 29 septembre 2026 ;
Considérant que la multiplicité des publications et les partages en masse des publications relatives aux
blocages des établissements laissent augurer d'une intensification du mouvement ;
Considérant que dans la matinée du 1er octobre 2026, 3 lycées du département faisaient l'objet de blocage
total et 9 de blocage filtrant ; que plusieurs départs de feu de poubelles ont nécessité l'intervention du
service départemental d'incendie et de secours ; que des tirs de mortiers ainsi que des jets de pierre ont
été constatés par les forces de l'ordre ; que lors d'une manifestation devant un lycée clermontois le chef
de l'établissement a été blessé par un tir de mortier ;
Considérant que le 2 octobre 2026, une dizaine d'établissements ont été impactés sur la commune de
Clermont-Ferrand avec la présence de manifestants devant les grilles, le regroupement d'objet de type
containers ou palettes pouvant constituer des obstacles ; que plusieurs départs de feu de poubelles,
en nombre supérieur au 1 er octobre 2026, ont nécessité l'intervention du service départemental d'in -
cendie et de secours ; que des tirs de mortiers ainsi que des jets de pierre ont été constatés par les
forces de l'ordre ;
Considérant que des cortèges déambulent de manière désorganisée avec un risque élevé de générer
des violences urbaines ; qu'ainsi en fin de matinée le jeudi 1er octobre près de 1500 jeunes ont convergé
vers le centre-ville de l'agglomération de Clermont-Ferrand occasionnant quelques heurts et 5
interpellations par les forces de l'ordre ;
Considérant que cette situation s'est reproduite le vendredi 2 octobre 2026 avec la présence de plus
de 2 000 jeunes en centre-ville de Clermont-Ferrand dès 9H30 ; que ces évènements ont conduit à une
nouvelle mobilisation des forces de l'ordre et la sollicitation du groupement de gendarmerie
départementale du Puy-de-Dôme pour venir en appui de la police nationale ;
Considérant que le vendredi 2 octobre, des groupes de lycéens ont bloqué le lycée Virlogeux sur la
commune de Riom, que par la suite un cortège a été organisé en direction des autres lycées de
l'agglomération riomoise puis de la mairie et de la sous-préfecture ; que deux poubelles ont été
incendiées et que le portail d'un établissement ainsi que celui de la sous-préfecture ont été
endommagé; que des mortiers d'artifices ont été utilisés ;
Considérant que le mardi 6 octobre 2026, plusieurs établissements ont été impactés sur la commune
de Clermont-Ferrand par des blocages ; qu'un cortège de 2 500 personnes a déambulé en centre-ville ;
que deux cortèges non déclarés se sont ensuite formés et dirigés vers la préfecture du Puy-de-Dôme ;
que de nombreux slogans anti-police ont été scandés ; que trois jets de projectiles ont impacté un vé -
hicule de police ; que ce mouvement désordonné et sans véritable but défini s'est déroulé sans le ser -
vice d'ordre de l'intersyndicale ; qu'un jet de projectile a eu lieu en direction des gendarmes mobiles
positionnés en réserve ; que 2 individus ont été interpellés ;
Considérant que le mercredi 7 octobre 2026, des blocages partiels étaient constatés devant les lycées
Ambroise Brugière et Blaise Pascal à Clermont-Ferrand ; qu'un tir de mortier était effectué par des indi-
vidus vêtus de noir ;
Considérant que le mercredi 7 octobre 2026, environ 500 élèves des lycées riomois ont déambulé dans
les rues de Riom ; qu'un individu a été interpellé en marge de la manifestation pour outrage envers un
policier municipal ;
Considérant que le jeudi 8 octobre 2026, un cortège de 280 personnes a déambulé dans le centre-ville
de Clermont-Ferrand ; que des tirs de mortiers ont été observés et qu'une interpellation a été enregis -
trée ; que plusieurs poubelles ont été incendiées ;
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Considérant que le vendredi 9 octobre 2026, une action regroupant 400 élèves des lycées Virlogeux et
Pierre-Joël Bonté de Riom a entraîné des violences urbaines ; qu'un feu de poubelle était allumé et
qu'un groupe faisait obstacles à l'intervention des pompiers ; qu'un abri bus a été saccagé ; que des dé-
gradations ont été commises sur le gymnase Aimé Césaire brisant les vitres et les portes de celui-ci ;
qu'une tentative d'incendie a été engagée sur ce même gymnase ; que des heurts avec des groupes
d'émeutiers masqués et mobiles ont été constatés obligeant l'emploi de nombreux moyens lacrymo -
gènes et le déclenchement du PPMS du lycée Virlogeux ; que deux fonctionnaires de police ont été
blessés et 5 individus interpellés ;
Considérant que le lundi 12 octobre 2026 jusqu'à 150 jeunes se sont regroupés aux abords des lycées
Pierre Joël Bonte et Virlogeux ; que certains d'entre eux avaient dissimulé leur visage ; que des projec -
tiles ont été jetés sur les effectifs de police présents ; que des containers poubelles ont été incendiés
et plusieurs véhicules dégradés sur le parking du lycée Pierre Joël Bonte ; qu'enfin, deux individus ont
été interpellés, l'un pour jet de projectile et l'autre pour outrage ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public et la nécessité d'évaluer la situation pour assurer le suivi des différents lieux d'actions et
assurer la gestion de la sécurité et l'ordre public ;
Considérant la nécessité pour les forces de l'ordre d'avoir une vision d'ensemble du nombre de
personnes présentes afin de dimensionner et d'adapter le dispositif de maintien de l'ordre ; que,
compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public que peut générer ce mouvement, de
l'ampleur de la zone visée à sécuriser en raison de l'organisation de blocages et de multiples cortèges
concernant plusieurs communes du département, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle
pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des
forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le jeudi 15 octobre
2026 de 08H00 à 17H00 ; que les lieux surveillés sont limités au périmètre immédiat des zones
concernées par la manifestation où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à
la durée envisagée des troubles ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le périmètre géographique concerné par ces faits, défini comme suit : la RN9, la rue
Saint Amable, la rue de l'hôtel de ville, le boulevard Desaix, le boulevard Clémentel, sur la commune de
Riom ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés et d'une publication au recueil des actes
administratifs ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
Arrête
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée le jeudi 15 octobre 2026 de
08H00 à 17H00 au titre de la sécurité de la manifestation de personnes sur la voie publique et au titre
de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur le secteur délimité comme
suit, sur la commune de Riom : la RN9, la rue Saint Amable, la rue de l'hôtel de ville, le boulevard
Desaix, le boulevard Clémentel.
3/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-15-00002 - AP 20261709 portant autorisation captation enregistrement transmission
images drone Riom le 15 10 2026 11
Article 2 – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée le jeudi 15 octobre 2026 de
08H00 à 17H00 au titre de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public tout au long des événements susceptibles de se commettre.
Article 3 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs de type DJI Matrix 4T.
Article 4 – L'information du public est assurée comme suit : insertion de l'arrêté au recueil des actes
administratifs mis en ligne sur le site internet de la préfecture.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 6 – Le présent arrêté est d'application immédiate. Il est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 – Le directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de la
police nationale, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département et consultable
sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 octobre 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Enguerran ROBAS
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
– d'un recours gracieux auprès de la préfète du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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